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Déliberation - 04 DELIB DOB 2022 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 04 DELIB DOB 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 novembre 2021

Délibération n° 04

Date de convocation

09.11.2021

Date d'affichage

16.11.2021

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 25

votants : 35

Objet : Approbation du rapport d’orientation budgétaire 2022 et débat d’orientation budgétaire

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme F. SAVY – Mme C. LAFONT – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS – M. B. ZAOUI – M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – Mme C. VIVIANT – Mme H. KIRCALI – M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – M. D. ROUSSAUX – M. P. PELLOUX.

Absents représentés

M. P. SEDARD par Mme M. GOTIN – Mme M. LAFFORGUE par Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY – Mme C. KOZAK par Mme C. LAFONT – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par M. E. ALAMAMY – M. C. YOUMBI NGAMO par M. Y. LERAY – M. J. RANQUE par Mme C. VIVIANT – M. S. ROUILLIER par Mme L. MASSE – Mme A. ADJELI par M. G. PRILLEUX – Mme A. MEJIAS par M. P. PELLOUX

Monsieur Christian GHIS a été élu secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

VU l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

VU le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

CONSIDERANT que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

CONSIDERANT que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel,

CONSIDERANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2022 a eu lieu.

DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et au Président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

DEMANDE au Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 22 novembre 2021

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 28

Contre : 7 (Mme L. Massé – M. G. Prilleux – M. S. Rouillier – Mme A. Adjeli – M. D. Roussaux – Mme A. Méjias – M. P. Pelloux)

Abstentions : -