Procès Verbal - CM20251124 PV

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Procès Verbal - CM20251124 PV Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20251124 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, P ROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2025

l'.an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : Le 18 novembre 2025

Nombre de conseillers:

en exercice : 27

présents: 22

votants: 27

PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire

Hélène HAZLEWOOD, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Valérie LIEPPE de CAYEUX, Frédéric CHAUCHET Adjoints,

Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Bruno BABIN, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Denis MAROT, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION, Géraldine MAISONNEUVE conseillers municipaux.

EXCUSÉS:

Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Géraldine MAISONNEUVE, Patrick NAGARD ayant donné pouvoir à Gaël CHOCTEAU, Jérôme BR IZARD ayant donné pouvoir à Daniel COUTANT, Isabelle KOUASSI ayant donné pouvoir à Ludivine Relion, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à Jean-Claude LEMASSON.

ABSENTS:

Monsieur le Maire procède à l'appel des membres du Conseil et à la vérification des pouvoirs. Il indique que Monsieur Patrick Nagard avait initialement donné pouvoir à une personne qui n'est pas élue, un Monsieur S0UCHAUD. Les Services administratifs, constatant cette erreur, lui ont signalé et lui ont demandé à Monsieur Nagard de renvoyer un pouvoir valide. Ce qu'il a fait au profit de Monsieur Gaël CH0CTEAU.

2025/078 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Domaine : 5.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un ou d'une secrétaire de séance et d'un ou d'une secrétaire adjoint(e)

Madame Valérie Lieppe de Cayeux et Monsieur Gaël Chocteau proposent leur candidature comme secrétaires.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

• Désigne à l'unanimité Madame Valérie Lieppe de Cayeux comme secrétaire de séance et Monsieur Gaël

Chocteau comme secrétaire adjoint

Observations et commentaires :

Sans remarque

2025/079 - CONSEIL MUNICIPAL- TABLEAU ET COMMISSIONS SUITE A DEMISSION

Domaine: 5.2

Rapporteur: Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique avoir reçu la lettre de démission de Madame Anastasia BRIAND de son poste de conseillère municipale en date du 13 novembre et en avoir accusé réception le 14 novembre 2025.

Publié le 12/02/2026Monsieur Dominique PINEAU suivant sur la liste a donc été informé de sa prise de fonction. Monsieur Pineau ayant également démissionné le 14 novembre, c'est Madame Géraldine MAISONNEUVE qui a été invitée à siéger

et qui l'a accepté.

l! est proposé d'inclure Géraldine MAISONNEUVE dans la liste de composition de chaque commission, en lieu et place de Madame Anastasia BRIAND.

Monsieur le Maire ajoute que l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l'unanimité du Conseil municipal, de désigner des membres du Conseil municipal pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

e Prend acte à l'unanimité de la démission de Madame Anastasia BRIAND et de la prise de fonction de

Madame Géraldine MAISONNEUVE

e Décide à l'unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification

de la composition des commissions.

e Approuve à l'unanimité la modification de la composition des commissions et comités de pilotage

comme indiqué ci-dessus.

Observations et commentaires :

Sans remarque

2025/080 CONSEIL MUNICIPAL - DECISION SUR LE MAINTIEN OU NON DE MONSIEUR PATRICK NAGARD DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE

Domaine : 5.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Patrick NAGARD a été élu 6ème Adjoint au Maire lors de la séance du

Conseil municipal du 27 mai 2020. Conformément à l’article L 2122-18 du CGCT, il a reçu délégation de fonction et de signature par arrêté du 29 mai 2020 dans les domaines des travaux et Equipements.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par arrêté du 10 octobre 2025, ses délégations lui ont été

retirées.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 2122-18 du CGCT, « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions». Cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire.

Les conseillers municipaux doivent donc se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions selon les modalités générales, c'est-à-dire par un vote au scrutin public.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

e Décide à la majorité 22 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (Gaël CHOCTEAU, Antony BOUCARD), Isabelle KOUASSI,

Ludivine RELION), Z VOIX CONTRE (Patrick NAGARD) de ne pas maintenir Monsieur Patrick NAGARD dans

ses fonctions d'Adjoint au Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu.

e Décide à la majorité 22 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (Gaël CHOCTEAU, Antony BOUCARD, Isabelle KOUASSI, Ludivine RELION) Z VOIX CONTRE (Patrick NAGARD) qu'il n’y aura pas de modification de la composition des commissions municipales.

Observations et commentaires :

Madame Ludivine Relion demande s'il y a des postulants. Monsieur Le Maire lui indique qu'un candidat est déclaré et que d’autres peuvent encore le faire. Ce sujet sera traité deux délibérations plus loin.

Monsieur Denis Marot demande à s'exprimer sur le cas Patrick Nagard. Son réseau l'avait informé dès 2021

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 2que Monsieur Patrick Nagard déjeunait régulièrement avec Monsieur Claude Gobin. Monsieur le Maire répond que sans entrer dans la vie privée des intéressés, il était parfaitement informé de cette amitié indépendante de ses fonctions d'élus.

2025/0821 - CONSEIL MUNICIPAL - RETRAIT FONCTION D'UN ADJOINT - MODIFICATION DE L'ORDRE DU TABLEAU

Domaine : 5.2.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 novembre 2025, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir Monsieur Patrick Nagard dans ses fonctions d'Adjoint au Maire suite au retrait de ses délégations.

Monsieur Patrick NAGARD reste néanmoins conseiller municipal.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder à l'élection du 6è adjoint, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7-2.

Auparavant, il convient de décider de l’ordre du tableau. En effet, conformément au dernier alinéa de l'article L.2122-7-1 du CGCT : « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste

devenu vacant ».

Ilest donc proposé de maintenir le nombre d’adjoint actuel et que le nouvel adjoint occupera le même rang que

l’adjoint précédent qu'il remplacera.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

e Décide à l'unanimité de maintenir le nombre d’adjoints actuel et que le nouvel adjoint occupera le

même rang que l’adjoint précédent qu'il remplacera à savoir le 6ë rang.

e Décide à l'unanimité que cette élection ne modifiera pas la composition des commissions municipales

Observations et commentaires :

Sans remarque

| 2025/082 - CONSEIL MUNICIPAL — ELECTION DU 6E ADJOINT AU MAIRE

Domaine : 5.1.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 novembre 2025, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir Monsieur Patrick Nagard dans ses fonctions d’Adjoint au Maire suite au retrait de ses délégations. Monsieur Patrick NAGARD reste néanmoins conseiller municipal.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder à l'élection du 6è adjoint, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-7-2.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Les listes de candidats aux fonctions d'Adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’Adjoints à désigner. Aucune disposition n'interdit donc la présentation de listes incomplètes. L'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'Adjoint n'est pas lié à l'ordre de présentation des candidats à l'élection municipale et peut être différent de celui-ci.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 3conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider

qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Par délibération du 24 novembre 2025, le Conseil municipal a décidé que le nouvel adjoint occupera le même rang que l’adjoint précédent qu'il remplacera à savoir le 6è rang.

Monsieur le Maire constate le dépôt de X liste(s) pour :

e Liste de Frédéric Chauchet

e Liste de Denis Marot

Le Conseil municipal :

e Procède par vote à bulletin secret à l'élection du 6è adjoint au scrutin de liste

Suite au dépouillement, il est constaté :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppe déposées) : 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O Nombre de suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 20

Ont obtenu :

Liste de Frédéric Chauchet : 20 suffrages

Liste: Denis Marot : 1 suffrages

Est par conséquent élu

- 6è adjoint au Maire au 19 tour de scrutin Monsieur Frédéric CHAUCHET

Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, modifié par la loi n°2019-809 du 1e août 2019 - article 13, Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local et en remet une copie au conseiller.

Observations et commentaires :

Avant le vote, Monsieur Denis Marot a fait part de sa candidature par principe, étant opposé à Monsieur le Maire

depuis le début du Mandat.

A la suite du vote, Monsieur Chauchet remercie l'assemblée pour la confiance qui lui est accordée.

Monsieur le Maire indique que Frédéric Chauchet conservera ses délégations actuelles relatives à l'Economie

et aux questions aéroportuaires.

Monsieur Gaël Chocteau s'interroge sur la démission au sein du groupe de la majorité de 5 personnes, notamment la démission d'un membre de sexe féminin de l’équipe municipale. Il s'interroge sur l'ambiance dans cette équipe.

Monsieur le Maire répond que Monsieur Gaël Chocteau ne connaît pas les raisons de la démission de Madame Anastasia Briand qui ne regardent que sa vie privée et sa santé.

I! renvoie le compliment puisque Dominique Pineau annoncé candidat cette fin de semaine avec Claude Gobin

a démissionné le 14 novembre pour raison de santé. ll sera sans doute difficile d'identifier les réels soutiens de certaines listes.

Madame Hélène Hazlewood indique qu’elle trouve malaisant que Monsieur Gaël Chocteau ait insisté sur le sexe féminin d'Anastasia Briand. Et le nombre d'Engagés qui continuent témoigne de la bienveillance et de la mobilisation de l'équipe.

Monsieur Gaël Chocteau indique qu'il ne voulait pas insinuer quoi que ce soit mais respecter l'obligation de la parité.

Monsieur Le Maire répond qu'il y a une manière élégante de le dire. Madame Valérie Lieppe de Cayeux trouve également les propos de Monsieur Gaël Chocteau choquants notamment quand on sait ce qu’un candidat fait aux femmes. Le sous-entendu de Monsieur Gaël Chocteau est déplacé. Madame Valérie Lieppe de Cayeux rappelle qu'elle est féministe et que ni les femmes, ni les hommes ne doivent avoir un sort particulier, il y a juste la posture de l'élu qui doit rester honnête, digne et s'exprimer

clairement sans sous-entendu.

Madame Ludivine Relion souhaiïite entendre l'explication de Monsieur Gaël Chocteau sur ses propos. Monsieur Gaël Chocteau indique, qu'il s'est peut-être mal exprimé mais que son propos n'était pas antiféministe et qu'il respecte la parité. Il voulait dire qu'il était interpellé par la démission d'une élue à 3 mois des élections Monsieur le Maire indique que la période de démission importe peu et qu'il s'agit de raisons personnelles et

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 4non politiques. Madame Anastasia Briand a effectué un très bon travail en tant qu'Elue. Elle n'est plus en capacité de le faire et il faut le respecter. Il aurait aimé que la même question se pose pour la personne de sexe

masculin qui a démissionné à la suite.

Madame Ludivine Relion au vu de l'explication de Monsieur Gaël Chocteau indique qu’elle ne se joint pas à ces propos. Elle ajoute qu'elle est féministe également et qu’elle ne peut pas entendre ces propos, même mal

exprimés.

]

2025/083 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2025

Domaine : 5.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, est invité à :

e Approuve à l'unanimité sans remarque(s) le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025.

Observations et commentaires :

Sans remarque

f

2025/084 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES | ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Domaine : 5.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT.

Le Conseil municipal est informé qu'aucune décision n’a été prise depuis la dernière séance

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

e Prend acte à l'unanimité de cette information.

Observations et commentaires :

Sans remarque

| 2025/085 - POINT D'ACTUALITE NANTES ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suites de la décision prise par le conseil municipal du 15 Septembre 2025 pendant la concertation préalable

sur la révision du PEB.

Deux premiers rapports ont été déposés et seront discutés lors de la prochaine Commission Consultative de

l'Environnement du 26 Novembre prochain.

1. Tout d’abord celui des garantes de la CNDP qui relatent 15 cahiers d'acteurs recensés lors de cette

concertation, elles font NEUF demandes de précisions et DEUX recommandations hors transparence

de l'information, qui paraissent essentielles pour la commune et que celle-ci développe depuis

l'annonce de Janvier 2018.

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 5Sur le modèle de développement de NANTES ATLANTIQUE :

« Les garantes considèrent que la stratégie de développement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ne relève pas uniquement de l'État et du modèle qui sera décliné par le futur concessionnaire en application du contrat qui le liera à l'État : elle doit nécessairement refléter les ambitions que le territoire (le Grand-Ouest au travers des régions Bretagne et Pays de la Loire, et des départements) porte en termes de mobilités, de développement économique et de protection des habitants. »

Sur les aides aux riverains :

«Les garantes constatent une demande assez unanime d'augmentation et d'extension des aides à l’insonorisation du fait d'une aire d'impact très urbanisée, et de la réalité des nuisances vécues à proximité de Nantes-Atlantique mais aussi sous les trajectoires de décollage et d'atterrissage, qui vont au-delà des zones définies réglementairement. Des sources de financement complémentaires sont évoquées (les amendes perçues par l'ACNUSA par exemple).

Les garantes préconisent que les Pouvoirs publics examinent cette demande, et apportent des réponses voire des perspectives aux habitants concernés, par exemple via le dispositif de compensations exceptionnelles en

faveur des riverains qui avait été mis en place en 2019. »

2. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) consultée lors de cette concertation propose

un cadre préalable de la révision.

Au regard des effets attendus du fait de la mise en œuvre du plan d'une part, et des sensibilités environnementales du territoire d’autre part, l'enjeu environnemental principal du PEB de Nantes-Atlantique

est :

* les effets du bruit sur la santé humaine.

Les autres enjeux environnementaux identifiés par la MRAE sont : * les effets du bruit sur la faune sauvage et la biodiversité préservée du fait des restrictions de

construire imposées par le PEB ;

. l'artificialisation des sols ;

* le cumul des incidences avec les autres infrastructures, en matière de bruit notamment ; + les reports éventuels d'urbanisation au regard des contraintes au sein des zones du PEB.

Une information complémentaire, à la demande de la commune lors de l'audition du Président de l’ACNUSA en CCE du 15 Octobre dernier, les délais de tolérance de 5’ minutes octroyés à tort par la DGAC en début et fin de période du couvre-feu, seront levés car non conformes à l'arrêté préfectoral. Depuis le début de l’année 2025, ce sont environ 40 vols qui ont échappé à l'établissement de procès-verbal d'infraction et donc d’analyse par l’'ACNUSA, stable par rapport à 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

e Prend acte à l'unanimité de ces informations.

Observations et commentaires :

Monsieur le Maire indique qu'il n'a jamais vu de contribution de la structure associative qui soutient Claude

Gobin. À l'inverses des propos à la limite de la diffamation sur les posts Facebook, Monsieur le Maire ne se limite pas à critiquer l'Etat mais travaille effectivement avec les services de l'Etat et contribue, avec son équipe, aux réflexions pour l'aménagement du territoire.

Monsieur le Maire s'attarde particulièrement sur la recommandation n°8 des $arantes. Il rappelle qu'au Conseil précédent, les projets de cartes du PEB ont été évoquées et notamment le tracé de la Zone B qui, quoi qu'en disent certains, ne permet pas de constructions.

Dans les différentes instances, une répartition 50/50 des décollages face au Sud et au Nord était évoquée. Or ce n'est pas ce qui est proposé aujourd'hui et qui sera présenté en CCE du 27/11/2025. La commune fera entendre son expression sur ce sujet.

Les garantes recommandent également des indicateurs complémentaires aux indices moyennés réglementaires pour mieux appréhender les nuisances effectivement vécues.

Monsieur le Maire évoque aussi la note de cadrage de l'autorité environnementale, la MRAE. La MRAE indique

notamment que la modification des zones de Bruit va limiter la constructibilité, ce qui est susceptible de reporter les constructions sur des zones plus sensibles. La commune pourrait donc être empêchée de construire sur les zones de replis identifiées pour maintenir la démographie si le sujet n’est pas appréhendé globalement. Monsieur le Maire rappelle qu'il ne sera pas possible de construire des logements dans le bourg. Sinon ce serait déjà fait et que le conseil à dû, pendant ce mandat, renoncer à la concession des Treilles, par exemple.

Enfin, Monsieur le Maire revient sur l’audition du Président de l'ACNUSA qui a permis de mettre fin au délai de

tolérance au couvre -feu que la DGAC avait octroyé aux compagnies. 40 vols avaient ainsi échappé à un procès-

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 6verbal,

Monsieur Frédéric Chauchet explique que les élus s'entretiennent régulièrement et directement avec les

garantes. C’est la première fois qu'on ressent que la ligne bouge. Le modèle de développement pose question. Faut-il dimensionner cet outil pour Nantes ou pour tout le Grand Ouest ? Les garantes demandent maintenant que les élus du territoire, et notamment la Présidente de Région, échangent pour définir ce dimensionnement. Cette demande est importante et intervient à quelques mois de l'attribution de la concession à un nouvel

opérateur.

I! s'agit d’une véritable victoire, notamment de Monsieur le Maire, et l’équipe s’est accrochée depuis 2018. Ce

serait bien que ce soit vu par le mentor de l'opposition. Nous sommes tous Aignanais et il faut garder la ligne et être solidaires de ces élus. Il espère que la campagne va bien se passer sur ce sujet-là et que le travail effectué

sera respecté.

Monsieur Gaël Chocteau demande si les cahiers d'acteurs sont tous à caractères associatifs.

Monsieur le Maire répond que d'autres que les associations peuvent contribuer. Les communes comme

Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan de Grand Lieu, le Département, la Région et de certaines associations ont déposé un cahier. Effectivement des associations comme le COCETA, VESAGL et l'atelier citoyen, ont contribué.

I! ajoute que le post Facebook du 27/10/2025 de Saint-Aignan un nouvel avenir est diffamant et le Maire se

réserve le droit de prendre des mesures.

Monsieur Gaël Chocteau indique qu'il pense que le collectif cité n’est pas à caractère associatif. C'est ce qu'il tentait d'expliquer parce que Monsieur le Maire a dit 100% associatif. Monsieur le Maire s'en étonne. Il explique que chaque citoyen, citoyenne peut à caractère privé déposer un cahier d'acteur à titre individuel. Monsieur

Gaël Chocteau pense que ce pourra être vérifié sur l'enregistrement. Monsieur le Maire ajoute qu'il est important que tous les acteurs contribuent. Des syndicats ont contribué

également.

N.B. L'écoute de l'enregistrement n'a pas permis d'identifier le propos indiqué par Monsieur Chocteau

2025/086 - PISCINE INTERCOMMUNALE DU SUD-OUEST - APPROBATION DU PROJET ET CONDITIONS ASSOCIEES

Domaine : 8.4.4

Rapporteur : Monsieur le Maire

Contexte

L'évolution démographique de la métropole conduit à une augmentation de la fréquentation des piscines existantes avec une demande accrue de surfaces d'eau, aussi bien pour les scolaires - en particulier du premier degré dans le cadre de l'apprentissage du « savoir nager » - que pour le grand public et les associations. L'étude menée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) en 2018 a mis en lumière une réelle carence dans le secteur du Sud-Ouest de la métropole : sept communes de la métropole (Bouaye, La Montagne, Saint Jean de Boiseau, Le Pellerin, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Léger les Vignes et Brains) ne disposent pas de piscine permanente. Pourtant, faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences à acquérir durant leur parcours scolaire. Après des études approfondies, il s'est avéré que le coût de construction et d'exploitation d'un tel équipement, dont la vocation première serait d'accueillir un public scolaire, représente une charge financière beaucoup trop importante pour les budgets des communes concernées, tant en investissement qu'en

fonctionnement.

Sur la base de ces constats, le conseil métropolitain du 10 février 2023 a décidé de porter la construction et l'exploitation de la piscine du Sud-Ouest en déclarant cette piscine d'intérêt métropolitain au titre de

l'apprentissage de la natation.

La future piscine sera construite à Bouaye, sur une partie de la parcelle ZD 0243, à proximité de la ZAC des

Ormeaux et du parc de la Mévellière. Ce foncier est accessible depuis l'avenue Aristide Briand et représente une superficie d'environ 20 583 m?, qui sera délimitée plus précisément une fois le projet lauréat du concours de maîtrise d'œuvre connu. Plusieurs critères ont prévalu dans le choix de ce site : - L'intégration au sein d’un pôle d'équipements publics existant (gymnase, lycée, stade, future école),

avec un zonage PLUm dédié à cet effet

- La desserte du site pour les autocars en particulier (transport des élèves), à partir de voiries

départementales existantes (D751, VM11 et VM64 principalement)

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 7- La proximité d'un parking public pré-existant permettant la mutualisation du stationnement des

véhicules,

- Le poids de population (dont scolaires) dans chacune des 7 communes.

La faisabilité du projet (au stade étude de programmation) affiche une emprise au sol d'environ 5 900 m2? (y

compris chaufferie).

Programme de l'équipement

Les études de faisabilité et de programmation de la piscine du Sud-Ouest ont été confiées par la métropole au groupement ISC / INDDIGO, respectivement chargé de la programmation architecturale et des études d'ingénierie environnementales et énergétiques. INDDIGO accompagnera également la métropole pendant deux années après la mise en service de l'équipement pour s'assurer de l'atteinte effective de la performance

énergétique visée.

La parcelle où sera réalisée le projet est constituée très majoritairement de résineux de plantation (pins) et également de quelques dizaines de feuillus. Elle a fait l'objet d'un diagnostic écologique 4 saisons, mission confiée par la métropole à SYSTRA France, pour le projet d'ensemble comprenant la piscine, la chaufferie du futur réseau de chaleur alimentant l'équipement (et d'autres équipements collectifs boscéens, notamment gymnase, lycée, futur groupe scolaire) et la desserte depuis l'espace public. Cette étude biodiversité et zone humide a mis en évidence la présence de zones humides à enjeu faible à fort et d'arbres à cavités pouvant accueillir des espèces protégées dans la parcelle boisée. Parallèlement, un relevé des arbres remarquables et un diagnostic de la valeur des arbres a été réalisé par la métropole.

Ces diagnostics ont permis de déterminer une zone d'implantation de l'équipement, sur la partie ouest de la parcelle. En ce sens, plusieurs mesures de réduction ont été mises en place, visant à réduire l'impact du projet sur son environnement. Elles se caractérisent par :

e l'évitement de la zone humide d'intérêt écologique principal ; le projet impactera une partie de zone

humide à enjeu faible ;

e |a préservation et l'évitement des potentiels habitats d'espèces protégées ;

e une piscine avec une conception compacte, sur deux niveaux, afin de réduire l'emprise de la

construction et de ses aménagements sur la globalité de la parcelle ; l'abattage des arbres strictement

nécessaire au projet ;

e des locaux techniques au rez-de-chaussée pour éviter d'impacter la nappe phréatique

° une mutualisation du parking voitures avec le parking métropolitain Édit de Nantes (commun au lycée

et au gymnase proches), est retenue pour limiter l’imperméabilisation des sois et l'impact sur la

canopée existante.

Conformément à la modification du PLUm relative à l'approbation du barème des arbres, approuvé lors du conseil métropolitain de février 2025, le projet sera soumis à une compensation au titre du Code forestier et sera intégré au coût de l'opération.

L'abattage des arbres nécessaire au projet justifie une procédure de défrichement qui ne pourra être engagée auprès des services de l'État qu'à l'issue du concours de maîtrise d'œuvre, sur la base d'une esquisse pour délimiter au plus près la zone concernée. Les services de l'État évalueront le mode de compensation selon l'appréciation du boisement de la parcelle.

Concernant le programme fonctionnel de la piscine, il est prévu :

° un bassin de 25 m par 6 lignes d'eau (profondeur allant de 1,2 m à 1,8 m) et un bassin d'apprentissage

de 15 m par 10 m (profondeur allant de 0,8 m à 1,3 m). Ces bassins permettront également d'assurer

l’organisation d'activités aquatiques de santé, bien être, loisirs ;

e des locaux associés pour les baigneurs : zone de déchaussage, espace beauté, vestiaires collectifs et

individuels (permettant l'accueil de 2 classes élémentaires et une secondaire en simultané), douches

et sanitaires ;

+ des espaces d'accueil composés d’un espace d'attente avec vue sur les bassins, avec des zones de

consigne pour les poussettes et les casques pour soutenir les modes de transport alternatifs ;

e des locaux techniques et des locaux dédiés aux agents chargés de l'exploitation de la piscine au

quotidien ;

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 8e des aménagements extérieurs : parvis, dépose car, parking pour 2 roues, cour de service, .…

Ainsi, les besoins surfaciques s'élèvent à environ 2 600 m2? de surface plancher sur 2 niveaux pour la piscine,

correspondant à 2 100 m2 environ d’emprise au sol, et 3 800 m? d'aménagements extérieurs, compris emprise de la chaufferie du réseau de chaleur au prorata des besoins des équipements desservis, L'emprise globale du projet est donc estimée à ce stade à environ 5900 m2.

Ce projet permettra :

e aux scolaires des 7 communes d'apprendre à nager et pourra également accueillir du grand public et

des associations ;

e l'accueil des personnes en situation de handicap par la mise en place de cabines douche / change

adaptées, de sanitaires PMR, de cheminements adaptés, de local pour les chiens d'assistance,

e de proposer au public des vues directes sur les locaux techniques afin de sensibiliser les usagers au

fonctionnement de ce type d'équipement.

ilest prévu le raccordement de l'équipement au futur réseau de chaleur métropolitain ayant vocation à desservir les équipements publics de ce secteur, ainsi que l'aménagement des dessertes de la piscine depuis la voirie et le renforcement / extension et dévoiement éventuels des réseaux concessionnaires.

Sur les volets énergétiques et environnementaux, l'ambition de ce projet est affirmée avec notamment des objectifs de consommation exigeants et calibrés, supérieurs aux valeurs usuelles ou aux exigences réglementaires :

e pour l'énergie (chaleur et électricité) à 2100 KwhEF1/m?2 de bassin et par an, quand la moyenne des

piscines consomment entre 1800 et 3500 KwhEF/m2 de bassin et par an, avec un approvisionnement

en énergie renouvelable à atteindre de 50% minimum dans lapprovisionnement en chaleur et en

électricité

e pour l'eau à moins de 90 litres / baigneur et par an.

Pour atteindre ces objectifs, le programme prévoit :

e une démarche de conception bioclimatique et compacte (enveloppe performante, orientation des

ouvertures, absence de climatisation, etc.),

e une production d'électricité photovoltaïque permettant de couvrir au moins 20 % des consommations

d'électricité,

e un raccordement au futur Réseau de Chaleur Urbain

e la mise en place d'une couverture thermique sur les bassins

e une récupération de chaleur sur les eaux de fuite, sur les pédiluves, sur les eaux grises des douches,

pour préchauffer l'eau de renouvellement des bassins et l'eau chaude sanitaire,

e un renouvellement d'eau des bassins maîtrisé et une conception de l'usine de traitement d’eau

optimisée, incluant plusieurs dispositifs d'économies d'eau et d'énergies,

e des systèmes très performants : des équipements à faible consommation électrique, une Gestion

Technique du Bâtiment permettant notamment la détection de fuites ou de consommations anormales,

etc.,

°e une empreinte carbone maîtrisée : réalisation d'une analyse de cycle de vie, incorporation de matériaux

de réemploi;

e la mise en place de la démarche de chantier exemplaire: à faibles nuisances et à faible impact

environnemental avec l'expérimentation « Charte Chantier Durable ».

Coût d'opération et calendrier prévisionnel

Le coût de cette opération, toutes dépenses confondues (hors acquisition foncière), est fixé à 13 950 000 € HT soit 16 740 000 € TIC. Outre le coût prévisionnel des travaux, ce montant inclut les honoraires de maîtrise d'œuvre et l’ensemble des prestations intellectuelles nécessaires au projet, les dépenses annexes de raccordement aux réseaux (dont réseau de chaleur), le montant des travaux de voirie réalisés par le Pôle de proximité, une provision pour aléas, actualisation et révision des prix. En revanche, ce montant n’inclut pas les

lKWREE : kilowaït heure d'énergie finale (la quantité d'énergie disponible pour l'utilisateur final).

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 9coûts de compensation, notamment pour la zone humide impactée et le défrichement, non évaluables à ce stade. Nantes métropole ajustera ce coût une fois ces derniers éléments connus. Le planning prévisionnel, sous réserve notamment des procédures environnementales à mener en accord avec les services de l'État, conduit à une ouverture aux scolaires et au public pour fin 2030.

Approbation par Nantes métropole et lancement de l'opération

Pour mener à bien cette opération, le conseil métropolitain a approuvé ces dispositions lors de sa séance des

26 et 27 juin dernier. Il a également approuvé :

le recours à la prestation d’une équipe maîtrise d'œuvre privée. Aussi, conformément aux articles R2162-

15 et suivants du Code de la commande publique, il a été autorisé le lancement d’une procédure de

concours restreint. Cette procédure de concours nécessite la création d'un jury constitué, en ce qui

concerne le collège des élus, des membres de la Commission d'appel d'offres. Si la Métropole dispose

d'une Commission d'appel d'offres permanente, il est proposé, eu égard à la spécificité de l'opération, de

procéder à l'élection d'une Commission d'appels d'offres ad hoc, dont les membres composeront le jury de

concours, et composée de 5 titulaires et 5 suppléants.

Ce jury sera, dans un premier temps, appelé à analyser les candidatures reçues et à formuler un avis sur celles-ci. Au vu de cet avis, Nantes Métropole, maître d'ouvrage, arrêtera la liste des trois candidats admis à concourir. Dans un deuxième temps, le jury examinera les plans et projets présentés de manière anonyme par les candidats, sur la base des critères d'évaluation définis dans le règlement de concours, et consignera dans un procès-verbal le classement des projets, ainsi que ses observations. Au vu de cet avis, et après qu'ait été levé l'anonymat des projets, Nantes Métropole désignera le ou les lauréats du concours. Les candidats non retenus pourront se voir attribuer, conformément aux propositions du jury, une prime maximale de 42 000 € TTC chacun. Pour l'attributaire, cette prime sera considérée comme une avance sur ses honoraires. Le concours sera suivi d'une phase de négociation avec le ou les lauréats et devant aboutir à la conclusion d’un marché de maîtrise d'œuvre dont l'attribution sera soumise à l'approbation du conseil

métropolitain.

Enfin, au regard de l'importance et de la vocation de ce projet, Nantes Métropole sollicitera la participation

d’autres partenaires notamment le Département, la Région et l'État.

Engagements des communes concernant le projet

Lors des études préalables menées par la métropole depuis 2022, il a été convenu entre les communes plusieurs dispositions :

- Le foncier communal sera cédé à Nantes Métropole à titre gracieux par la commune de Bouaye, une

fois stabilisée définitivement l'emprise foncière du projet lauréat à l'issue des études de maîtrise

d'œuvre (phase APD). En contrepartie, il a été convenu entre les communes qu'elles apportent une

contribution financière à la commune de Bouaye dans un cadre conventionnel (convention en annexe),

correspondant au coût du foncier mobilisé pour ce projet, aujourd’hui propriété de la commune.

France Domaines, sollicité par la commune de Bouaye, a évalué la parcelle à 11 €/m2.

Les communes conviennent de ventiler ce prix sur la base de l'actuelle clé de répartition statutaire du SIVOM du Pays d’Herbauges, soit une clé par commune composée à 50 % du potentiel financier (dernière fiche FGF) et à 50 % selon le nombre d'habitants. Soit la clé de répartition suivante :

Population DGF 2024 Potentiel Financier 2024 Participation Communes en%

Clé de répartition | | Nombre | % "| Pinan %___| (idem SIVOM Pays d'Herbeuges) - Bousye | 8314 2328% 8960613 237% 22825%

50% population Erains _i 2879 BOGA 2911386 726% 161% | / St Aignan Grand Lieu _ | 4057] 11,36 % 7 294 591! 18,20 % _ 14777% | sel financier StLéger Les Vienes | 2093 586% 1995585 AN 5418% 50% potentiel financier |à Montagne | 6651 1862% 7219078 1801% 18,314% ÎLe Pellerin UT 5608 15704 541225 1350% 14600%

(St Jean de Boiseau | 6117, 17.13% 6 288 119 15,68 % 16,405% Totaux | _35 719) 100% 40 090 608 400 % 100%

Sur la base de l'étude de pré programmation effectuée, l'emprise foncière estimée à ce stade pour le projet est évaluée au maximum à 1 ha. Les participations financières de chaque commune s’établissent sur cette base au regard de la clé de répartition précitée :

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 10Répartition valorisation par

Communes commune

|

Bouaye | 25 107,21€ |

Brains | 8 427,18€ |

St Aignan Grand Lieu | 16 254,35€ |

St Léger Les Vignes | 5 960,52€ |

La Montagne 20 14490€ |

Le Pellerin | 1608027€ |

St Jean de Boiseau | 18 045,56 € |

Totaux | 11000000€ |

Chaque commune s'engage à verser sa participation financière à la commune de Bouaye en une seule fois. La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu s'engage à verser cette contribution avant le 28 février 2026, après notification de la présente convention signée de toutes les parties. Ce montant sera actualisé une fois stabilisée définitivement l'emprise foncière du projet lauréat à l'issue des études de

maîtrise d'œuvre (en phase APD).

Parallèlement à cet engagement concernant la participation financière au foncier, la commune de

Bouaye a proposé aux 6 autres communes qu’une solidarité territoriale soit mise en œuvre concernant

je coût des transports scolaires rendus nécessaires pour l'acheminement des élèves du 1° degré au

futur équipement. Celle-ci consistera en une mutualisation du coût du transport, calculée au prorata du

nombre de scolaires du 1° degré fréquentant l'équipement, Bouaye y contribuant également. Une

convention restant à établir viendra formaliser cet engagement.

Enfin, il est prévu également que les 7 communes concernées participent au coût de fonctionnement

annuel de l'équipement en fonction du nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 1°' degré)

de chaque commune, Nantes Métropole assurant la prise en charge majoritaire du coût d'exploitation

(en veillant à la soutenabilité budgétaire pour les communes concernées). Une convention entre la

métropole et chacune des communes utilisatrices viendra préciser le mode de mise en œuvre de cette

participation.

Considérant l'avis de la Commission affaires générales en date du 10 novembre 2025

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré à la majorité, 1

ABSTENTION (Xavier SANDMEYER)

Approuve la convention de participation financière au financement du foncier auprès de la commune

de Bouaye, dans les termes de la convention annexée ;

Approuve l'inscription budgétaire correspondante à hauteur de 16.254,35 €.

Approuve le principe d'une solidarité territoriale entre les 7 communes pour la prise en charge des

transports scolaires, dans le cadre d’une convention à établir et basée sur le principe d’une péréquation

assise sur la même clé de répartition que la participation financière pour le foncier (50 % du potentiel

financier et à 50 % selon le nombre d'habitants) ;

Approuve le principe d'une participation des 7 communes au coût de fonctionnement annuel de

l'équipement, dans le cadre d’une convention à établir et basée sur le principe d'une répartition basée

sur le nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 1er degré) et du respect de la soutenabilité

budgétaire des communes ;

Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

et notamment à signer ladite convention.

Observations et commentaires :

Monsieur le Maire indique que le jury de concours va se réunir pour la 1ère fois le 9 décembre matin prochain

pour choisir les candidats maître d'œuvres admis à présenter un pojet.

I! explique que les communes se sont également engagées à contribuer financièrement aux transports scolaires

sur la base de la solidarité. La distance entre la commune et la piscine n'entrera donc pas en ligne de compte. llen est de même pour Bouaye.

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 11Les communes contribueront aux frais de fonctionnement sur la base du nombre de classes bénéficiaires mais

la Métropole prendra en charge majoritairement ces frais de fonctionnement.

Enfin les communes s'engagent à inscrire, a minima, les enfants du 1er degré.

Remettre en cause la localisation ou ces engagements de contribution mettrait le projet en péril.

Madame Hélène Hazlewood félicite Monsieur le Maire pour ce projet qui n’était pas gagné au sein du SIVOM au début du mandat. Monsieur le Maire a réellement porté ce projet qui permettra aux enfants d'apprendre à nager. Elle explique que le bassin temporaire n'est pas viable du fait des difficultés à maintenir la température adéquate.

Elle est ravie que la commune, dans quelques années ne fasse plus partie des communes en zone blanche.

2025/087 NANTES METROPOLE - SERVICE EN ENERGIE PARTAGÉ - CONVENTION - RENOUVELLEMENT

Domaine : 5.7.8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 6 mars 2023, le conseil municipal a décidé d’adhérer au Service en Energie Partagé (SEP) créé par Nantes métropole à destination des communes de moins de 15 000 habitants sur son territoire.

13 communes ont ainsi bénéficié et contribué à la mutualisation des postes et matériels dédiés à l'accompagnement de la gestion et maîtrise de l'énergie : Basse Goulaine, Bouaye, Brains, Indre, Le Pellerin, La Montagne, les Sorinières, Mauves sur Loire, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Léger les Vignes, Sautron, Thouaré sur Loire.

Les missions du Service en Energie Partagé s’insèrent dans un contexte dense d’un point de vue énergétique, au regard notamment des nouvelles obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, ou encore des contextes énergétiques nationaux et mondiaux, en fortes tensions.

En place depuis 2023 pour une première convention d’une durée de trois ans, le Service en Énergie Partagé (SEP) consiste à partager les compétences de 1,5 équivalent temps plein (0,5 ETP ingénieur et 1 ETP technicien territorial), entre plusieurs communes jusqu’à 15 000 habitants afin de mettre en place et de pérenniser une gestion économe des bâtiments dans celles-ci,

Pour aider les communes éligibles à répondre à ces enjeux, les missions générales du Service en Energie

Partagé s’articulent autour de 3 volets :

+ accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal ;

e accompagnement dans la mise en œuvre d'une politique énergétique maîtrisée ;

° animation et sensibilisation.

Le Service en Energie Partagée sera co-financé par les communes et la Métropole.

Nantes Métropole prend à sa charge les dépenses liées au poste d'ingénieur énergie missionné à mi-temps sur l'encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations) ainsi que les dépenses et subventions liées au logiciel de suivi des consommations énergétiques mise à disposition pour les communes depuis 2023 et pour la période 2026-2028.

Le poste de technicien territorial quant à lui sera financé à part égales entre les communes (50%) et Nantes métropole (50%) au prorata du nombre d'habitants par communes adhérentes (population totale INSEE de référence).

Depuis sa mise en œuvre au 1® janvier 2023, ce dispositif bénéficie d’un retour positif des communes adhérentes. Aussi, le comité de pilotage du 3 avril 2025 a approuvé la proposition de poursuite de ce dispositif sous la forme d'un renouvellement de la convention correspondante pour une durée de 3 ans, renouvelable 2

fois 1 an.

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 10 novembre 2025,

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 12Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

e Approuve à l'unanimité la convention ci-jointe relative au renouvellement d’un Service en Energie

Partagé à conclure entre la commune et Nantes Métropole,

° Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, notamment à signer la convention

Observations et commentaires :

Un tableau recensant l'ensemble des bâtiments est projeté en séance. Il comprend les données de consommation de ces bâtiments et les écarts éventuels aux obligations du décret tertiaire. La consommation 2023 est en deçà de la cible imposée par le décret tertiaire.

Monsieur le Maire indique qu'une attention particulière a été portée à ces questions dans les investissements, ce qui explique ce bon résultat. Des améliorations peuvent encore être apportées à la Maison de l'Enfance et à

l’Héronnière.

2025/088 FINANCES LOCALES - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS 2025 PAR NANTES METROPOLE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DU SITE DU GRAND LIEU DU CONTE, SITE COMMUNAL A VOCATION TOURISTIQUE

Domaine : 7.8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans te cadre du Pacte Métropolitain, un dispositif de fonds de concours a été mis en place en 2016 au bénéfice des communes pour l'exploitation des sites touristiques contribuant à l'attractivité et la mise en tourisme du

territoire.

Ce fonds de concours est octroyé à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu en soutien des actions menées sur le site du Grand Lieu du Conte, dans le cadre de la démarche de Grand Lieu du Lac.

Le montant du fonds de concours est revu chaque année, sur la base d'une transmission par la commune, avant le 15 avril de l'année N, des indicateurs et relevés de dépenses relatives à l'année N-1, ainsi que d'une

délibération sollicitant un tel versement.

Les critères retenus sont notamment la fréquentation du site et les dépenses liées à son utilisation.

L'analyse des données transmises par la commune auprès de Nantes Métropole concernant le site de du Grand

Lieu du Conte, permet d’estimer à 11 645 euros € le montant du fonds de concours au titre des dépenses de l'année 2024. La proposition de subvention a été soumise au Conseil Métropolitain le 3 octobre dernier.

L'octroi du fonds de concours donne lieu à l'établissement d'une convention entre la commune et Nantes Métropole, présentée en annexe à la présente délibération.

Considérant l'avis de la Commission affaires générales en date du 10 novembre 2025

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

°e Approuve à l’unanimité l'octroi d'un fonds de concours 2025 pour le site du Grand Eieu du Conte, site

communal à vocation touristique, pour un montant de 11 615 € considérant le vote du Conseil

Métropolitain du 3 octobre 2025

e Approuve à l'unanimité la convention présentée en annexe et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Observations et commentaires :

Monsieur le Maire rappelle que ce fonds de concours vient également reconnaître le projet Grand Lieu du Lac, anciennement Rives de Grand Lieu. Regarder la commune autrement que comme la commune de l'aéroport est un projet de l’équipe actuelle qui l'a affirmé depuis 2015.

Madame Valérie Lieppe de Cayeux met en évidence la cohérence de l’action de la Métropole vis-à-vis de la commune et du Grand Lieu du Conte. La branche Grand Lieu de l'Etoile verte métropolitaine à été inaugurée cet été. Cette arrivée de la branche de tourisme responsable s'est effectuée dans le parc du Grand Lieu du

Conte.

Madame Valérie Lieppe de Cayeux indique aussi que le Grand Lieu du Conte et la commune sont aussi très repérés dans le G24 Culture métropolitain et dans les autres instances culturelles. Le Grand Lieu du Conte est

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 13identifié comme un des grands lieux de Culture de la Métropole.

| 2025/089 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DENOMINATION VOIE HELENE BOUCHER

Domaine : 3.5.11

Rapporteur : Monsieur AÏT-KACI

La liaison/voie verte aménagée entre la rue Claire Roman et la rue de l'Halbrane du secteur Nautilus de la ZAC Moulin Cassé - Croix Rouge, ne possède pas de dénomination. Elle est dénommée « Liaison Nautilus » depuis la phase d'étude. La commune souhaite délibérer pour lui attribuer une dénomination officielle.

Considérant l'avis de la Commission Aménagement du Territoire et Déplacements en date du 23 octobre 2025.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

Autorise à l'unanimité le nommage de la liaison/voie verte (située entre la rue Claire Roman et la rue

de l'Halbrane en voie Hélène Boucher).

Observations et commentaires :

Monsieur Denis Marot questionne sur le terme « navigatrice » utilisé dans l'exposé de Monsieur le Maire pour

qualifier Hélène Boucher.

Monsieur le Maire confirme qu'elle était effectivement aviatrice.

| 2025/090 ACTION FONCIERE - ACQUISITION PARCELLES AT56, BB29, AS48

Domaine : 3.1.1

Rapporteur : Éric Aft-Kaci

Dans le cadre de sa politique de préservation des espaces naturels et de développement des cheminements

doux, il est proposé d'acquérir les parcelles AT56, BB29 et AS48, propriété en indivision des Consorts MOREAU/HEBERT qui ont contacté la Commune.

> Acquisition à titre onéreux :

La parcelle AT56 est à proximité de l'Orée du Lac, au-dessus de Pontrigné, et permettrait de poursuivre les

cheminements doux.

Nature du Zonage Parcelle | Localisation | Superficie terrain PLUmM Réglementation spécifique Prix proposé

« Petits Prés » aurais 191 m° x 1,20 € = AT56 RP 191 m2 . Nn Espaces Proches du Rivage (EPR) 229,20 €, Pontrigné saussaies, Da ie. arrondi à 230 €

> Acquisitions à l'euro symbolique :

La commune a accepté l'acquisition à l'euro symbolique proposée par les Consort MOREAU/HEBERT des deux parcelles BB29 et AS48.

es .. | Nature du | Zonage c . . : Parcelle | Localisation | Superficie terrain PLUm Réglementation spécifique Prix proposé

« Bauche a BB29 Guernet» |1784m2| Terres AO Espace Paysager à Protéger (EPP) 1€ | Pinier |

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 14«Lande | Vigne » | 692 m? Vignes AdL2 EPR, Espace Boisé Classé (EBC) 1€

L'ensemble portant un coût d'acquisition global arrondi à 232 € net vendeur (à répartir entre l’ensemble des co- indivisaires selon les modalités définies dans l'acte notarié).

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 23 octobre 2025.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

e Autorise à l'unanimité l'acquisition des parcelies AT56, BB29, AS48 aux conditions décrites ci-avant, par

la commune.

e Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Observations et commentaires :

Sans remarque

2025/091 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS ET MANDAT AU CDG 44

Domaine : 4.1.8

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des

risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avrit 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de

l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de

maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la

complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique à décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées

en matière de frais de Santé.

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 15Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque

Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.

Parallèlement, de manière transitoire, du Ler janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par

mois.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

- Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _ Vule Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;

- Vule Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à là participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 16Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 19/09/2025 et l'avis de réexamen du

10/10/2025,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 10 novembre 2025,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré à l'unanimité,

e Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence

visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Santé des agents ;

e Mets en œuvre au 1° janvier 2026 une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses

agents dans le cadre d’une labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois ; et d'inscrire au budget

les crédits nécessaires.

Observations et commentaires :

Sans remarque

| 2025/092 PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Domaine : 4.1.1

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Le tableau des effectifs est régulièrement mis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des

nouveaux besoins à satisfaire ou de l'évolution des missions des services ou de certains postes.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé, pour assurer la continuité du service public, la création des

postes suivants :

> Administration générale :

Chargé de de Gestion de l'Information et de la Protection de la Donnée (Archives, protection des données

et plan communal de sauvegarde) : Renouvellement d'un poste de rédacteur à TC du 01/12/2025 au

31/12/2026.

Petite crèche :

Pour pallier le départ à la retraite d'un agent, création d'un poste permanent d'éducateur de jeunes

enfants à TNC 24h30 à compter du 03/11/2026.

Vu l'avis de la Commission Affaires générales en date du 10/11/2025,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

Approuve à l'unanimité la modification du tableau des effectifs aux dates précitées.

Observations et commentaires :

Sans remarque

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 17Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil municipal est le 15 décembre 2025. Le Rapport d’orientations budgétaires sera évoqué malgré les incertitudes actuelles sur le budget national. Le Budget sera évoqué le 16 février 2026, début des congés scolaires pour pouvoir respecter les délais réglementaires qui exigent un envoi des éléments budgétaires 12 jours avant la séance. I! s'agira du dernier conseil de la mandature.

Fin à 21 :42

Prochain conseil le 15 décembre 2025

La secrétaire de séance, Valérie Lieppe de Cayeux : Le Maire, Jean-Cla ide Lemasson :

Conseil municipal du 24/11/2025 - PV 18