Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 26 11 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 26 11 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 26 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, OY REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE + FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

19 h 00

Salle des Fêtes

COMPTE RENDU

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 2 JUILLET 2020

LE CONSEIL,

20.073/D MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

ARTICLE 1 : FIXE le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

ARTICLE 2 : DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

ARTICLE 3 : PREVOIT que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE2/9

20.074/D MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.

ARTICLE 1 : FIXE La redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, dans la limite du plafond suivant :

« PR'= 0,35* L

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

20.075/D ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ANNEES 2012 À 2018

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant total de 1 774,52 €.

ARTICLE 2 : DÉCIDE d'admettre en créance éteinte la somme de 210,10 €.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Feæx : 01 60 46 30 89 - Ceurel : monseulemaire@mairie-bruney.fr + wav brunoy.fr out courrer cbr éte oviessé impessnne lement à M. je Meie20.076/D

ARTICLE 1 : DECIDE d'inscrire en décision modificative n°2 au budget principal 2020 les crédits suivants :

DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL

IMPUTATION LIBELLE DE LA DÉPENSE MONTANTS

10 | 10226 |reversement de taxe d'aménagement 208 935,09 €

21 2111 |acquisiion des terrains de tennis du Renaud Tennis Club 104 500,00 € S/TOTAL 313 435,09 € ORDRE

21311 47 670,48 € 041 21312 |transfrt des immobilisations incorporelles vers immobilisations 135 532,43 € 21318 |corporelles 63 512,23 € 2151 12 912,00 € S/TOTAL ORDRE 259 627,14 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 573 062,23 €

IMPUTATION LIBELLE DE LA RECETTE MONTANTS

454205 | 454205 | opération pour compte de tiers 59 avenue Joffre 3 840,00 €

16 1641 |besoin d'emprunt 314 429,57 € ORDRE

o41 | 2031 transkrt des immobilisations incorporelles vers immobilisations 259 627, 14€

corporelles

021 virement de la section de fncionnement -4 834,48 € S/TOTAL ORDRE 254 792,66 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 573 062,23

IMPUTATION LIBELLE DE LA DEPENSE MONTANTS

014 [739211 [reversement attribution de compensañon VYVS (ajustement) 4 834,48€ ORDRE

023 [virement à la secäon d'investissement 4 834,48 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

3/9

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

20.077/DE CREATION D'UN COORDINATEUR RESSOURCES ET MOYENS ET OUVERTURE DU POSTE A TEMPS COMPLET D’'ATTACHE TERRITORIAL A UN TITULAIRE OÙ A UN CONTRACTUEL

ARTICLE 1 : DECIDE de créer le poste de coordinateur rattaché à la direction des Moyens et des Ressources dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

° un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie A, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : O1 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 : Courel : monseulemaire@mairiebrunoy.fr- wmww-brunoy fr Tout courrier doi te aakessé impesomelement & M. le Mloie4/9

20.077/DE CREATION D'UN COORDINATEUR RESSOURCES ET MOYENS ET OUVERTURE DU POSTE A TEMPS COMPLET D’ATTACHE TERRITORIAL A UN TITULAIRE OÙ A UN CONTRACTUEL

e le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d’une formation supérieure dans le domaine de compétence, d'un niveau équivalent à BAC+5 et d'une expérience significative dans ce domaine. Des compétences en encadrement seraient un plus.

° la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 6 Abstentions

20.078/DE CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE URBANISME ET PATRIMOINE AU SEIN DU DEPARTEMENT URBANISME ET PATRIMOINE ET OUVERTURE DU POSTE A TEMPS COMPLET ATTACHE TERRITORIAL A UN TITULAIRE OÙ À UN CONTRACTUEL

ARTICLE 1 : DECIDE de créer le poste de responsable Urbanisme et Patrimoine au sein du département Urbanisme et Patrimoine dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

e un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie A, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

e le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'une formation supérieure dans le domaine de compétence, d'un niveau équivalent à BAC+5 et d'une expérience significative dans ce domaine. Des compétences en encadrement seraient un plus.

° la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 6 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courel : monseurlemaire@mairirbrunoy fr - www.brunoÿ.fr Tous courrier doFéte adtessé imperonelement à M. le Moie5/9

20.079/DC MISSION D'ASSISTANCE DANS L'INSTRUCTION DE DEMANDES D'AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS AVEC LA SOCIETE URBANITE

ARTICLE 1: APPROUVE les termes du marché public n° 2020PA045K relatif à une mission d'assistance dans l'instruction de demandes d'autorisations du droit des sols conclu avec la société URBANITE.

ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire à signer ledit marché et l'ensemble des actes s'y rapportant.

ARTICLE 3: DIT que la dépense est inscrite au budget.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

20.080/DJ AIDE AU FONCTIONNEMENT - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES POUR L'ACTION « CLASSE PASSERELLE »

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annexée à la présente, concernant l'aide au fonctionnement Fonds « Publics & Territoires » pour le dispositif de la Classe Passerelle.

ARTICLE 2 : PREND ACTE des engagements vis-à-vis de la C.AF.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et toutes les pièces afférentes aux dispositions de ladite convention et les documents relatifs à ce dossier.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

20.081/DP ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MIS EN PLACE PAR LA VILLE ET LE CCAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la prestation de restauration collective, constitué entre la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale, pour la période allant de la date de notification de la convention constitutive du groupement par le coordonnateur au CCAS, à la date d'expiration du marché conclu en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Commune comme coordonnateur du groupement, et habilitant son représentant, Monsieur le Maire, à lancer la procédure de passation du marché public correspondant, ainsi que toute nouvelle procédure en cas de consultation déclarée infructueuse, à signer et notifier le marché, selon les modalités fixées dans cette convention.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courrel : monseurlemairs@mairiebrunoy fr- www. brunoy.fr Tec courrier doi étre odtessé impenonne lement à M, le Mioie6/9

20.081/DP ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MIS EN PLACE PAR LA VILLE ET LE CCAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

ARTICLE 3 : ACCEPTE que la Commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution du marché public considéré soit celle de la Commune, si la procédure de passation mise en œuvre requiert l'intervention d'une telle commission.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et tout document s'y rapportant, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement de commandes, à la procédure de passation de marché, ainsi qu'à l'exécution du marché pour la part concernant la Commune, seront imputées sur le budget de la Ville, pour les exercices correspondants.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

20.082/DP ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LA VILLE DE MONTGERON, RELATIF A UNE MISSION D'ETUDES PREALABLES AU PROJET DE RESTAURATION COLLECTIVE MUTUALISEE EN CIRCUIT COURT

ARTICLE 1: Sont approuvés les termes de la convention constitutive, ci-annexée, du groupement de commandes coordonné par la Ville de Montgeron, pour la passation de marchés publics d'études de faisabilité et de programmation visant à apprécier les modes de gestion possibles d'une restauration collective mutualisée, ainsi que les modalités d'approvisionnement en denrées.

ARTICLE 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document s'y rapportant (y compris avenant éventuel à ladite convention), et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Chaque commune membre participera au financement des prestations qui seront réalisées dans le cadre des marchés publics d'études ainsi conclus, selon les modalités décrites dans la convention constitutive du groupement. Les dépenses correspondantes pour Brunoy seront imputées au budget de la Ville, sur l'exercice budgétaire concerné, et remboursées au coordonnateur en une fois à la fin des marchés d'études. Les frais inhérents au fonctionnement du groupement et à l'exécution de ses missions par le coordonnateur sont, en revanche, pris en charge par ce dernier, conformément aux dispositions de la convention constitutive.

ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courel : monsieutlemaire@mairie-brunoy.fr - www. brunoy.fr Teuf courrier dorée octessé imperomelement à M. /e Mois1/9

20.083/DU ADHESION A L'ASSOCIATION UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE (UFOLEP)

ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion à l'association UFOLEP d'un montant de 138 € par an.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l'acte correspondant.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

20.084/C OPPOSITION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 1 : S'OPPOSE au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 2 Voix Contre

20.085/K APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications statutaires suivantes, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente délibération :

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monseuremaire@mairis- brunoy fr - www. brunoy:.fr Four courrier doi étre aohessé imperaneement o M, je Maire8/9

20.085/K APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE

4.01

Y En matière de développement économique :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17,

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui

est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

“En matière d'aménagement de l’espace communautaire :

- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,

- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,

- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

4.02 Compétence supplémentaires :

Ÿ_ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire * Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.

*__ Action sociale d'intérêt communautaire

Le Balayage

Ÿ_ Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)

- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement

- contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de

renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »

YŸ_ Haut-débit

* Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et

culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. O1 69 39 B9 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courrel : monsieudemaire@mairie-brunoy.fr - www bruno. fr Tout coirrer doi ête ochessé impersonre ment à M. le Mere9/9

20.085/K APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE

4.03 Ajout d’un ultime paragraphe :

Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes quelles que soïent les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait à BRUNOY, le 27/11/2020

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courel : monsieurlemaire@mairie-brunay.fr - www. brunoy.fr Tout courrier dos ête ootessé impersannellement 6 M, le Mae