Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 10 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 10 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Ponsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 10 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNE DE PONSAS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Date de convocation : 08 octobre 2018 Nombre de conseillers en exercice : 11

L’an deux mille dix-huit, le quinze octobre, à 19 heures 15,

Le conseil municipal de la commune de PONSAS s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Marie-Christine PROT, maire.

Présents : Marie-Christine PROT, Yvan BLACHON, Jean-Luc ROUX, Alain GIRARDET,

Nathalie GOMES DA SILVA, Laurent CHALLIER, Chantal BESSON, Jacques GACON, Philippe CAILLET, Peggy VIOT, Marie-Christine THOULOUSE.

Absents : Néant.

Pouvoirs : Néant.

Secrétaire de séance : Yvan BLACHON.

Mme le maire rappelle les délibérations prises lors de la dernière réunion (19 septembre 2018) et demande au conseil s’il y a des observations à formuler sur le dernier compte-rendu. Aucune observation.

Elle demande ensuite au conseil l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour : - Construction d’une nouvelle mairie et d’une salle de réunion :

e Avenant au marché lots 2a et 2b — Modification du délai de livraison,

e Avenant N°2 au lot 2a — Vérification de l’étanchéité ;

Accord du conseil municipal.

1- CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR L’INSTALLATION D’UNE AIRE DE JEUX

Mme le Maire rappelle le projet d’installation d’une aire de jeux.

Elle précise que plusieurs devis ont été reçus des différentes entreprises.

Après examen des offres, une seule entreprise propose une solution technique en rapport avec le sol installé sur la terrasse. Il est donc proposé de retenir la société TRANSALP

située à L’ALBENC (38470).

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- DECIDE d'attribuer le marché de travaux relatif à l’installation d’une aire de jeux à l’entreprise TRANSALP située à L’ALBENC (38470), montant du marché 20 944.40 € HT (sans option).

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis de travaux et toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

2- ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au CDG26 qui a fait acte de candidature à l'instar d'une quarantaine d'autres CDG et qui a été retenu par arrêté ministériel du 2 Mars 2018.Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont du contentieux.

Pour les collectivités affiliées la participation à l’exercice de cette mission facultative s’élève à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux. Toutefois, en cas d’intervention d’un médiateur externe au Centre de gestion de la Drôme, le montant de la participation sera fixé par celui-ci.

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, Vu l'arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération 2018-07 en date du 28 février 2018 du Centre de gestion de la Drôme portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG26. - Autorise Mme le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG26 et toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

3 - ACTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qualifie l’ Action Sociale de dépense obligatoire. La loi impose désormais à toutes les collectivités territoriales de mettre en œuvre au bénéfice de leurs agents des prestations d’action sociale pour réparer une inégalité avec le secteur privé dont les salariés, par le biais de leur comité d’entreprise, bénéficient de prestations diverses. Elle ne précise ni le montant à consacrer à cette action sociale, ni la nature des prestations. Ces points relèvent du libre choix de la collectivité.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir au personnel communal des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année pour un montant de 50 € par employé.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- DECIDE d’octroyer la somme de 50 € par employé sous la forme de chèques cadeaux. - AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents affairant à l’exécution de la présente délibération.

4- AVENANT AU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE ET D’UNE SALLE DE REUNION -— MODIFICATION DU DELAI DE LIVRAISON

Mme le Maire évoque au Conseil Municipal la délibération du 23 mai 2018 n° 2018-25 retenant les

entreprises pour les lots 2a et 2b du marché de la construction d’une nouvelle mairie et d’une salle de réunion.Mme le Maire souligne que les aléas du chantier et travaux modificatifs ont entrainé un délai supplémentaire et propose au conseil de faire un avenant afin de prolonger d’un mois le délai de livraison finale pour chaque entreprise retenue pour le marché cité en objet, au 30 novembre 2018. Elle rappelle l’attribution des lots comme suit :

Lot 2a — Etanchéité : MELODI DCB

Lot 2b — Sols souples : EURL ASTIER

Cet avenant n’a pas d’impact financier et porte le délai de livraison finale au 30 novembre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve l’avenant au marché de la nouvelle mairie comme énoncé ci-dessus et annexé à la présente délibération.

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

5- AVENANT N°2 AU LOT 2A -CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE ET D’UNE SALLE DE REUNION- VERIFICATION DE L’ETANCHEITE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 mai 2018 n° 2018-25 retenant les entreprises pour les lots 2a et 2b du marché de la construction d’une nouvelle mairie et d’une salle de réunion.

Compte tenu de la situation de liquidation judiciaire de l’entreprise ayant effectué les premiers travaux, il y a nécessité de vérifier l’étanchéité par un test fumigène et si nécessaire d’effectuer les travaux.

L'entreprise MELODI DCB titulaire du lot n°2a — Etanchéité du marché de construction de la nouvelle mairie, a adressé des devis et le montant des plus-values s’élève à 1 575.00 € HT. Il convient donc de faire un avenant.

Cet avenant implique une modification financière du montant HT du marché. Il passe de 6 775.34 € HT à 8 350.34 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve l’avenant n°2 au lot 2a du marché de la nouvelle mairie comme énoncé ci-dessus et annexé à la présente délibération.

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à la présente décision. - Dit que les crédits ont été inscrits au budget 2018.

6 - QUESTIONS DIVERSES

Liste électorale - Commission de contrôle : Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales qui entrera en vigueur le 1‘ janvier 2019, il y a lieu de mettre en place une nouvelle commission chargée d’examiner les recours administratifs. Cette commission se compose de : - Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département ; - Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. - Un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau Mme Nathalie GOMES DA SILVA, en première position dans l’ordre du tableau, accepte de participer à cette commission. Mme Peggy VIOT est nommée suppléante.

Elections Européennes : Dimanche 26 mai 2019.

Affiché le 18 octobre 2018 Le Maire, Marie-Christine PROT