Déliberation - 12 fevrier 2013

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Déliberation - 12 fevrier 2013 Document publié le Mardi 12 février 2013 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Déliberation - 12 fevrier 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 12 février 2013 à 19h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. LEGER. GAUDINEAU. GAVALLET ; MOINE. SWYNGEDAU. ROUSSELLE. PROUST. GAUTHIER. LIAULT. GUILLEMOT.

Absents et représentés :

M. LEMONNIER donne procuration à M. ROUSSELLE

M. THOMAS donne procuration à M. MOINE

M. GEORGET donne procuration à M. DERIGNY

M. BONNINGUE donne procuration à Mme GAVALLET

Mme RAGUIDEAU donne procuration à M. SWYNGEDAU

Absente : Mme LAMOUREUX

Mme PROUST Nadine a été élue secrétaire de séance.

Mlle BOURBON Emyline, secrétaire générale participe à la séance.

Monsieur le maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame PROUST Nadine comme secrétaire de séance.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Transfert de la compétence « diagnostic » accessibilité à la CCM. 2. Distribution de tracts divers : Monsieur Poisson

3. Création de postes

4. Voirie : attribution nom de rues

5. Voirie : régularisation nom de rue

6. Commercialisation des lots du lotissement de l’Aumônerie

7. Questions diverses.

Le conseil adopte le compte rendu du conseil municipal du 20/12/12.

1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE » A LA C.C.M.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que la loi n° 2005-102 impose aux commun es l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi qu’un diagnostic pour les établissements recevant du public. Considérant que les communes peuvent transférer cette compétence à la Communauté de Communes du Mirebalais sous réserve de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de transférer à la Communauté de Communes, les compétences « Elaboration de diagnostic accessibilité des établissements recevant du public » et « Elaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » au titre des compétences facultatives.

• Elit M. Gaudineau comme représentant pour siéger au sein de la commission « accessibilité ».

2. DISTRIBUTION DE TRACTS DIVERS PAR MONSIEUR THIERRY POISSON

Il s’agit pendant toute la durée du mandat, de recourir ponctuellement aux services de Monsieur Thierry POISSON, résidant au 5 rue des Lauriers à CHOUPPES 86110, pour la distribution de tracts, ou bulletins communaux.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil :

• Autorise Monsieur le Maire à recourir aux services de Monsieur Poisson,2

• Décide de rémunérer les services de Monsieur Poisson en fonction des devis et factures présentés.

3. CREATION DE POSTE

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 77 et 79 ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’effectuer la création de poste suivante à compter du 01/03/2013 :

• un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Le tableau des effectifs de la Commune sera modifié en conséquence.

4. VOIRIE COMMUNALE : DENOMINATION DE RUE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’attribuer un nom de rue pour la rue du Lotissement de l’Aumônerie, et une adresse pour le Musée du Haut Poitou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• souhaite attribuer le nom de « Résidence de l’Aumônerie »

• souhaite attribuer le numéro « 2, chemin Buisson Trinquant » au Musée du Haut Poitou • autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition des plaques de rues, • donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ces dossiers.

5. VOIRIE : REGULARISATION NOM DE RUE

Par délibération du 13 mai 2003, le Conseil a décidé de nommer la rue du lotissement des Jardins de St André, « Résidence du Jardin de St André », or la plaque apposée à l’entrée du lotissement indique « Résidence Les Jardins de St André ». Cette situation sème la confusion pour les services de la poste, des impôts et pour les habitants du lotissement, il faut donc la régulariser. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide :

• D’attribuer à la rue du lotissement le nom de « Résidence Les Jardins de St André ». • D’autoriser Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.

6. COMMERCIALISATION DES LOTS DU LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE

Pas de délibération.

7. DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de restauration du site de St André, pour lequel une agence de programmiste a été recrutée pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, concernant des travaux de restauration préalable d’un site inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, avant la mise en place d’un projet global de mise en valeur.

Dans ce cadre, il propose de solliciter le soutien financier :

- du département de la Vienne à hauteur de 20% du coût HT au titre de la restauration d’édifices communaux classés et inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. - de la DRAC à hauteur de 20% du coût HT au titre de la restauration préalable d’un site avant la mise en place d’un projet global de mise en valeur du site du prieuré St André

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montants

HT

Montants

TTC

Recettes Taux Montants

Etude restauration prieuré 13 485.00 16 128.06 Conseil Général (base 13 485 € HT) 20% 2 697,00

DRAC (base 13 485 € HT) 20% 2 697,00

Commune - Autofinancement 10 734,06

TOTAL 13 485,00 16 128,06 TOTAL 16 128,063

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2008, le Maire a reçu une délégation du conseil afin de procéder à la passation des marchés publics à condition que les crédits soient inscrits au budget ;

Considérant qu’en attendant le vote du budget de la Commune pour l’année 2013, il revient au Conseil d’autoriser expressément le maire à procéder à la passation des marchés publics ;

Après en avoir délibéré et l’unanimité, le Conseil Municipal :

• valide le projet,

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2013,

• sollicite les subventions auprès du Conseil Général de la Vienne et de la DRAC, et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l'application de ces demandes

8. CESSION PARCELLE AR 202, LIEU-DIT HAUT DE PLANCHE

Vu la délibération du 21 octobre 2010 fixant le prix de cession de la parcelle cadastrée AR 202 à 5€ du m², soit 22 165 euros TTC.

Vu la délibération du 12 avril 2011, précisant les éléments du prix afin de faire ressortir le montant de la TVA sur la marge.

Considérant, que suite au bornage définitif de la parcelle la superficie du terrain vendu s’élève à 4393 m² au lieu de 4500 m². Le prix de vente reste de 5€ du m², et il doit donc être réajuster, soit 21 965 € TTC.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil réajuste le prix du terrain en fonction de la superficie de la parcelle, et précise les éléments du prix de vente :

Prix d’acquisition et frais : 18 372,99€

Prix de vente HT : 21 376,34€

Marge : 3 592,01€

TVA sur marge : 588,66€

Prix de vente TTC : 21 965,00€

Fin du conseil municipal à 21h10.

Affichage le 15 février 2013