Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 28 janvier 2016
Compte-Rendu - CR CM 27 06 18
Compte-Rendu - CR CM 16 mai 2017
Compte-Rendu - CR CM 26 09 2017
Compte-Rendu - CR CM 24 09 2015
Compte-Rendu - CR CM DU 26 avril 2016
Compte-Rendu - CR CM du 24 novembre 2016
Compte-Rendu - CR CM 09 janvier 2014
Conseil Municipal - CM 09 11 2011
Compte-Rendu - CR CM 04 avril 2014
Compte-Rendu - cr cm du 27 09 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 09 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
COMPTE
- RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
de
NERSAC
DU
27
SEPTEMBRE
20
1
6
Membres
présents
:
André
BONICHON,
Maire,
ALQUIER
Séverine,
GERARDI
Bertrand,
MONNEREAU
Alain,
PAULAIS
LAFONT
Marie-Annick,
Adjoints.
BARBIER
Pascal,
BARRET
Daniel,
BERNARDEAU
Carole,
BERTRAND
Anne-Marie,
BOUSIQUE
Fabrice,
CARDAILLAC
Jean-Christophe,
DUFORT
Gladys,
GOUVOUX
Christophe,
GRIMAUD
Annick,
MONTEIL
Marie-Claude,
NOMPEX
Isabelle,
VOISIN
Guillaume.
Pouvoirs
:
Barbara
COUTURIER
pouvoir
à Bertrand
GERARDI
LALANDE
André,
pouvoir
à André
BONICHON
Secrétaire
de
séance
: Marie-Annick
PAULAIS-LAFONT
1-
OUVERTURE
CONSEIL
a) Remerciements
condoléances
famille
THENOT
;
b)
Remerciements
subventions
2016
Nersac-P
yrénées
et la
Chambre
des
Métiers
;
c)
Remerciements
de
l’association
« La
Couronne
une
Histoire
de
Cœur
», pour
le
soutien
de
la commune
de
Nersac
dans
le cadre
de
son
marché
;
Il
- Indemnisation
des
jours
de
congés
non
pris
par
dérogation
à l’article
5 du
décret
n°85-1250
du
26
Novembre
1985
(Délibération
n°2016-070)
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
5 du
décret
n°85-1250
du
26
Novembre
1985,
le congé
dû
pour
une
année
de
service
accompli
ne
peut
se
reporter
sur
l’année
suivante,
sauf
autorisation
exceptionnelle
donnée
par
l’autorité
territoriale.
Un
congé
non
pris
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité
compensatrice.
Toutefois
dans
son
arrêt
du
12
Juin
2014,
C 118/13,
la Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
a considéré
que
«le
bénéfice
d’une
compensation
pécuniaire
dans
le cas
où
la
relation
de
travail
a pris
fin
par
l’effet
du
décès
du
travailleur
s’avère
indispensable
pour
assurer
l’effet
utile
du
droit
au
congé
annuel
payé
accordé
au
travailleur
au
titre
de
la directive
2003/88
».
Il propose
donc
de
prendre
une
délibération
de
portée
générale
par
dérogation
au
décret
précité,
suite
au
décès
de
Madame
VICARD
Christine
survenu
en
juin
dernier.
Le
Conseil,
à l'unanimité,
entérine
cette
proposition.
Page
1 sur
10 III
- GRDF
- Redevance
de
concession
RI
en
2016
(Délibération
n°2016-071)
Monsieur
Bertrand
GERARDI
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
de
Nersac
a
signé
avec
GRDF
un
traité
de
concession
pour
la distribution
publique
de
gaz
naturel
d’une
durée
de
30
ans.
Conformément
à l’article
5 du
cahier
des
charges
de
concession
et l’article
3 de
l’annexe
RI,
le montant
de
la
redevance
RI
au
titre
de
l’année
2016
s’élève
à 1 578,74
€,
en
fonction
du
détail
de
calcul
ci-après
:
Paramètres
de
calcul
R1 =
[(1000+1,5P
+100L)*(0,02D--0,5)*(0,15+0,85(Ing/Ing0)1/6,55957
Les
paramètres
retenus
pour
le calcul
sont
les
suivants
:
P : Population
totale
de
la commune
au
01%
Janvier
2016
= 2523
(selon
la publication
de
l’INSEE
au
31
Décembre
2015)
L : Longueur
des
réseaux
au
31
Décembre
2015
= 14,871
Km
D :
Durée
de
la concession
= 30
ans
Ing
: Index
ingénierie
de
septembre
2015
= 858,2
Ing0
: Index
ingénierie
de
septembre
1992
= 539,90
Il demande
au
Conseil
Municipal
d’adopter
les
propositions
qui
lui
sont
faites
par
GRDF
concernant
la redevance
de
concession
R1.
Le
conseil,
à l’unanimité
adopte
ces
propositions.
IV -
GRDF
: Redevance
d’occupation
du
domaine
public
gaz
2016
(Délibération
n°2016-072)
Monsieur
Bertrand
GERARDI
expose
que
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le décret
du
25
avril
2007.
Il donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
2 sur
10 Il propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
:
Article
{ : de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
publie
par
application
du
taux
de
1,16
%
PR
(plafond
de
redevance)
= [(taux
de
redevance
dont
le plafond
est
de
0,035€)
x L)
+ 100€]
Où,
L représente
la longueur
des
canalisations
sur
le domaine
publie
communal
exprimée
en
mètre,
100€
représente
un
terme
fixe.
SOIT
PARAMETRES
DE
CALCUL
POUR
2016
|
‘
|
er
Lonpueurdes
réseau
situées
endomainetpulit
comihunal
4
|
(
1
)imule
dutdéecre
Article 2 : Que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année
:
=
sur
la base
de
la longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le domaine
publie
communal,
—
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
Ler
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Il demande
au
Conseil
municipal
:
D’ADOPTER
les
propositions
qui
lui
sont
faites
par
GRDF
concernant
la redevance
d’occupation
du
domaine.
Le
Conseil,
à l’unanimité,
ADOPTE
ces
propositions.
Page
3 sur
10
V —
Participations
voyages
scolaires
(Délibération
n°
2016-073)
Madame
Marie-Annick
PAULAIS-LAFONT
rappelle
que
lors
de
la revalorisation
des
tarifs
communaux
au
1°
Janvier
2016
(délibération
n°2015-115),
une
participation
de
7.60
€ par
jour
pour
les
sorties
linguistiques,
culturelles
et sports
études
avait
été
décidée.
A ce
jour,
les
participations
s’élèvent
à :
—
Collège
de
La
Couronne
: Voyage
à Paris
du
17/10/2016
au
19/10/2016
—
114.00
€ ;
—
Collège
de
La
Couronne
: Voyage
au
Chambon
les
10,11
et 12
octobre
2016
ou
12,13
et 14
Octobre
2016
=319.20
€;
Elle
propose
d’accepter
les
participations
énoncées.
Le
Conseil
entérine
à l’unanimité
ces
propositions.
VI
— Convention
utilisation
locaux
communaux
(Délibération
n°2016-074)
Une
convention
de
mise
à disposition
a été
établie
entre
la commune
de
Nersac
et chaque
association
Nersacaise
utilisant
les
bâtiments
communaux,
définissant
les
modalités
(obligations,
responsabilités
et engagements
de
chaque
partie).
Madame
Barbara
COUTURIER
propose
l’établissement
de
nouvelles
conventions,
à savoir
:
1) Association
Parents
d’Elèves
de
Nersac
(APEN)
(1*
étage
Maison
des
Associations)
: Accord
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
;
2)
HBC
Handball
Club
Saint-Yrieix
(Salle
Ommisports):
Accord
du
Conseil
Municipal
pour
l’année
scolaire
2016-2017,
un
bilan
de
la
fréquentation
sera
fait.
(15
voix
Pour,
2 voix
Contre
et 2
Abstentions)
;
3)
Association
DIV’ART
(local
Place
de
l’Union
ler
étage)
Accord
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
les
conventions
présentées.
VII
— EDF
— Contrat
Dialege
(Délibération
n°
2016-075)
Monsieur
Bertrand
GERARDI
propose
au
Conseil
Municipal
de
souscrire,
auprès
d'EDF,
un
contrat
Dialège.
La
mise
en
place
de
ce
service
a pour
principal
objectif
de
faciliter
la gestion
du
budget
énergie
de
la commune,
en
particulier
grâce
à trois
grandes
fonctionnalités
:
Page
4 sur
10 1) le
suivi
en
ligne,
via
l’espace
client,
sur
le site
EDF,
des
données
de
consommation
et de
facturation
de
la collectivité
;
2)
l’accès
à des
outils
d’analyse
et de
comparaison
entre
les
différents
bâtiments
communaux
;
3)
la possibilité
d’exporter
nos
données
vers
nos
outils
de
suivi
budgétaire.
Le
conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer.
L'assemblée,
à l’unanimité
:
—
accepte
celte
proposition
;
—
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
à intervenir.
VIII
— Portage
des
repas
Dénonciation
de
la convention
du
GIP
et signature
de
la convention
de
l'association
« Présence
Verte
Charente
»
(Délibération
n°2016-076)
Madame
Carole
BERNARDEAU,
en
charge
du
dossier,
informe
le Conseil
Municpal,
qu’après
avoir
réalisé
une
enquête
de
satisfaction
le 28/04/2016
auprès
des
personnes
utilisant
le
service
communal
de
portage
de
repas
à domicile,
il a
été
constaté
à l’unanimité
une
insatisfaction
concernant
la qualité
des
repas
cuisinés
par
le GIP.
Afin
de
tenir
compte
de
ce
constat
et d’améliorer
ce
service,
nous
avons
étudié
les
propositions
de
2 autres
prestataires
: La
cuisine
centrale
de
la commune
de
La
Couronne
et
l'association
« Présence
verte
Charente
».
Les
conditions
proposées
par
l’association
« Présence
verte
Charente
» étant
les
plus
avantageuses,
elles
nous
permettent
d’améliorer
la qualité
du
service
sans
en
augmenter
le tarif.
En
effet,
les
élus
présents
à la
dernière
commission
du
CCAS
ont
décidé
de
maintenir
le prix
facturé
aux
bénéficiaires
à 6.70
€.
Nous
vous
demandons
d'autoriser
le Maire
à dénoncer
la convention
avec
le GIP
qui
prendra
fin
au
31
décembre
2016
et de
signer
celle
de
l’association
« Présence
verte
Charente
» qui
sera
effective
au
01
Janvier
2017.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
—
accepte
les
propositions
qui
lui
sont
faites,
à effet
du
01°
Janvier
2017
;
—
autorise
Monsieur
le Maire
à dénoncer
la convention
auprès
du
GIP
et à
signer
la convention
de
partenariat
avec
l’association
« Présence
Verte
Charente
».
Page
5 sur
10 | IX-
Centre
de
Gestion
Renouvellement
contrat
groupé
2017-2020
Assurance
du
personnel
(Délibération
201
6-077)
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
du
28
Janvier
2016,
n°2016-009,
habilitant
le Centre
de
Gestion
de
la Charente
à effectuer
la procédure
de
mise
en
concurrence
et à
souscrire,
pour
le compte
de
la commune,
un
contrat
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée
(Durée
du
contrat
4 ans
avec
effet
au
01
Janvier
2017.
Le
Centre
de
Gestion,
au
terme
de
la procédure
d’appel
public
à la
concurrence
a retenu
le
courtier:
GRAS
SAVOYE
GRAND
SUD
-OUEST
/ Assureur
AXA
France
VIE
(avec
conditions
tarifaires
maintenues
jusqu’au
31
Décembre
2018).
Il demande
de
l’autoriser
à signer
:
1) le
certificat
d’adhésion
au
contrat
d’assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion,
en
proposant
d’ajouter
à la
couverture
actuelle
des
salaires,
également
les
charges
patronales,
vu
le nombre
croissant
des
dossiers
traités
et leur
gravité
au
niveau
médical
;
(Charges
patronales
: forfaitaire
entre
40
%
ou
60
%
du
traitement
brut
indiciaire
à préciser)
;
2)
la convention
relative
à la
facturation
des
frais
de
gestion
de
ce
contrat
d’assurance
(compte
tenu
du
nombre
de
risques
garantis,
le taux
des
frais
de
gestion
sera
de
0,36
%
appliqué
à la
masse
salariale
des
agents.
En
annexe,
liste
des
garanties
actuellement
souscrites
par
la commune
(7,18
%
de
la
masse
salariale
soit
37
891,85
€ au
titre
de
la prime
2015
(prévision
2016
36
123,69
€)
avec
réajustement
en
fin
d’année.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
—
accepte
les
propositions
ci-dessus
;
—
le taux
retenu
pour
les
charges
patronales
est
de
60
%
;
—
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
à intervenir.
X
— Acquisition
de
terrain
Lieu-dit
« Le
Souillard
»
(Délibération
2016/078)
Monsieur
Daniel
BARRET
informe
le Conseil
Municipal
que
le terrain
appartenant
à
Madame
THIBAUD
(lieu-dit
«Le
Souillard
») est
entretenu
depuis
un
an
par
le personnel
communal
(espaces
verts).
Il souligne
l’accord
de
Madame
THIBAUD
pour
l’achat
de
son
terrain
par
la commune
de
Nersac
(superficie
858
m?).
Il propose
cette
acquisition
au
Conseil
au
même
prix
que
celui
de
Monsieur
RICBOURG
situé
juste
à côté,
pour
1€
le m°
soit
858
€.
Page
6 sur
10 Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
—
accepte
cette
proposition
;
—>
charge
Maître
METAIS,
notaire
à Angoulême
de
la rédaction
de
l’acte
à intervenir
;
—
autorise
Monsieur
le Maire
à le
signer
;
—
précise
que
les
frais
(géomètre
et notaire)
seront
à la
charge
de
la commune.
XI
- Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à l’établissement
public
foncier
Poitou-Charentes
(Délibération
2016-079)
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
située
dans
le département
de
la
Charente,
la commune
de
Nersac
fait
partie
de
la communauté
d’agglomération
du
Grand
Angoulême.
Située
à une
dizaine
de
kilomètres
à l'Ouest
d’Angoulême,
la commune
comptait
2476
habitants
en
2012
et enregistre
une
certaine
attractivité
démographique
ces
dernières
années.
Le
SCOT
de
l’Angoumois
approuvé
le 10
décembre
2013
dont
fait
partie
la commune
de
Nersac
préconise
de
:
—
Poursuivre
le rythme
de
développement
engagé
sur
le Pays
de
l’Angoumois
avec
un
objectif
de
production
de
10
000
nouveaux
logements
à l’horizon
2023
dont
5000
logements
à l'échelle
de
la première
couronne
de
l’agglomération
d'Angoulême
dont
fait
partie
la commune
de
Nersac
;
—
Promouvoir
le développement
de
l’urbanisation
à l’échelle
des
centralités
par
des
opérations
de
requalification,
de
renouvellement
urbain
ou
de
densification
de
l'urbanisation.
À ce
titre,
sur
la première
couronne
de
l’agglomération
d'Angoulême,
40%
de
la production
de
logements
sera
axée
sur
le
réinvestissement
de
l’existant
;
—
Veiller
à l’équilibre
social
de
l’habitat
avec
un
seuil
minimal
de
20%
de
logements
à vocation
social
à atteindre
sur
l’ensemble
du
parc
de
logements
du
territoire
du
SCOT.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Angoulême
arrêté
le 12
décembre
2013
préconise
de
:
—
Calibrer
et orienter
l’offre
nouvelle
pour
satisfaire
les
besoins
et renforcer
la
mixité
sociale,
tout
en
favorisant
la remise
en
tension
du
marché
immobilier
local
;
—
Réinvestir
et conforter
les
centralités
urbaines
par
la reconquête
et la
réhabilitation
de
l’habitat
ancien
délaissé
et dégradé.
Pour
répondre
à ces
objectifs
et afin
de
favoriser
la revitalisation
de
son
centre-bourg,
la
municipalité
souhaite
engager
la maîtrise
foncière
d’un
îlot
en
déshérence
à l’échelle
du
centre
bourg
qui
permettra
notamment
de
favoriser
l’accueil
de
nouvelles
populations
désireuses
de
s’installer
dans
le centre
bourg
de
la commune.
Page
7 sur
10 Pour
cela
la commune
de
Nersac
souhaite
se
porter
acquéreur
d’emprises
foncières
en
plein
cœur
de
bourg
dans
le but
d’y
développer
une
opération
de
réhabilitation
d’un
ensemble
d’habitations
dégradées.
Conformément
aux
principes
définis
dans
les
documents
d’urbanisme
supra-communaux
et aux
objectifs
de
la convention
projet
signée
avec
l’EPF
et la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Angoulême,
cette
opération
devra
intégrée
une
part
de
logements
locatifs
sociaux.
De
nombreuses
démarches
ont
été
engagées
ces
dernières
années
par
la commune
puis
par
V'EPF
afin
d’acquérir
à l’amiable
les
propriétés
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet.
Cependant,
aucun
accord
n’a
pu
être
trouvé.
Par
conséquent,
au
regard
des
délais
de
procédures
d’aménagement,
il s’avère
nécessaire
d’engager
une
action
foncière
volontariste
en
envisageant
une
Déclaration
d’Utilité
Publique.
Vu
le Code
Générale
des
collectivités
territoriales,
article
L 2121-29
et suivants,
Vu
le code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Vu
le Programme
Local
de
lHabitat
de
la communauté
d’agglomération
du
Grand
Angoulême
approuvé
le 20
février
2014.
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Nersac
modifié
et révisé
le 16
décembre
2010,
Vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
4 décembre
2015.
Vu
le décret
N°2008-645
du
30
juin
2008
portant
création
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou
Charentes.
Vu
le règlement
intérieur
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
qui
dispose
que
le directeur
général
peut
procéder
aux
acquisitions
foncières,
par
voie
amiable
ou
par
exercice
du
droit
de
préemption,
conduire
les
phases
administratives
et judiciaires
de
la procédure
d’expropriation,
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
correspondantes,
solliciter
le bénéfice
des
arrêtés
concomitants
au
bénéfice
de
l’établissement,
procéder
aux
rétrocessions
foncières.
Vu
l’étude
de
pré-faisabilité
réalisée
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
l’Angoumois
en
décembre
2015
prévoyant
une
opération
d’habitat
en
réhabilitation
et en
renouvellement
urbain
sur
les
parcelles
cadastrées
AS
n°192-193-194-195-196-197-198-199-200-201-202.
Vu
la convention
projet
n°CCA
16-14-002
relative
à la
convention
cadre
n°CC
16-14-002
visant
à la
maîtrise
foncière
nécessaire
à la
réhabilitation
de
la Grand-rue
signée
le 3
octobre
2014
entre
la
commune
de
Nersac,
la communauté
d’agglomération
du
Grand
Angoulême
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes.
Considérant
que
les
documents
supra
communaux
concernant
la commune
de
Nersac
(SCOT,
PLH)
préconisent
pour
l’habitat
des
principes
de
mixité
sociale
et de
formes
urbaines
peu
consommatrices
d’espace
préférentiellement
implantés
dans
les
centres-bourgs.
Considérant
le PLU
de
Nersac
préconise
de
privilégier
le développement
de
l’habitat
dans
le bourg
et de
répondre
aux
besoins
de
a population
par
la création
d’équipements
et de
services.
Considérant
que
pour
répondre
à ces
impératifs,
la commune
de
Nersac
a le
projet,
sur
des
emprises
foncières
situées
Grand
Rue,
de
réaliser
un
projet
à dominante
habitat
respectant
les
caractéristiques
suivantes
:
—
Une
densité
minimale
de
20
logements
à l’hectare
;
—
Une
part
minimale
de
20%
de
logements
locatifs
sociaux.
Page
8 sur
10 Considérant
que
ce
projet
nécessite
l’acquisition
d’emprises
foncières
qu’étant
donné
le
temps
nécessaire
à l’acquisition
des
terrains,
à l’aboutissement
des
procédures,
à la
réalisation
des
travaux
d’aménagement
et/ou
construction,
la maîtrise
du
foncier
doit
être
poursuivie,
en
vue
de
permettre
rapidement
la production
de
nouveaux
logements
sur
la commune.
Considérant
que,
pour
ce
faire,
la commune
a sollicité
l’aide
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
qui
s’est
traduite
par
la signature
d’une
convention
projet
signée
le 3
octobre
2014
entre
la commune
de
Nersac,
la communauté
d’agglomération
du
Grand
Angoulême
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes.
Considérant
que
pour
mener
à bien
son
projet
communal,
il est
indispensable
que
les
parcelles
cadastrées
AS
n°192-193-194-195-196-197-198-199-200-201-202
soient
placées
sous
maîtrise
publique.
Considérant
qu’au
vu
de
l’importance
de
ce
projet
pour
la commune
de
Nersac,
et des
difficultés
de
négociations
rencontrées,
le recours
à la
procédure
d’expropriation
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
communal
est
nécessaire.
Il propose
de
:
—
Demande
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
d’engager
une
procédure
de
DUP
« Projet
» sur
le site
de
la Grand
Rue
;
—
Demander
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
de
solliciter
de
M.
le Préfet
de
Charente
l’ouverture
d’une
enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et d’une
enquête
parcellaire
conjointe
et,
à l’issue
de
ces
enquêtes,
le prononcé
d’une
déclaration
d'utilité
publique,
d’un
arrêté
de
cessibilité
et la
saisine
du
juge
de
l’expropriation
en
vue
du
prononcé
d’une
ordonnance
d’expropriation
au
profit
de
l’EPF
;
—
De
Pautoriser
à solliciter
et/ou
signer
toutes
pièces,
courriers
ou
documents
nécessaires
au
prononcé
de
la DUP
et des
expropriations
ainsi
qu’à
la fixation
des
indemnités
correspondantes,
Le
conseil
municipal,
par
- Accepte
l’ensemble
des
propositions
citées
ci-dessus
des
parcelles
situées
dans
le périmètre
du
plan,
de
situation
annexé
à la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
par
17
voix
Pour,
0 voix
Contre
et 2
Absentions
:
> accepte
les
propositions
ci-dessus
;
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
correspondants
;
> précise
que
la présente
délibération
annule
et remplace
celle
du
17
Février
2015
n°2015-017.
XII
— Convention
La
Gâchette
Dénonciation
au
01
Janvier
2017
(Délibération
2016-080)
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
convention
du
28
Avril
2004,
la
commune
de
Nersac
a loué
contre
1€
symbolique,
à l’association
La
Gâchette
un
hangar
et une
parcelle
de
terrain
au
lieu-dit
« Le
Robardeau
».
Cette
association
ne
souhaitant
pas
renouveler
cette
location
au
31
Décembre
2016,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
Page
9 sur
10 1) la
dénonciation
de
cette
convention
au
31
Décembre
2016
:
2)
de
l’autoriser
à interroger
France
Domaines
pour
connaître
la valeur
des
biens
communaux
situés
dans
ce
secteur
en
vue
de
leur
vente
éventuelle.
Le
conseil,
à l’unanimité,
accepte
ces
deux
propositions.
XIII
— Petite
Enfance
Devis
de
prestations
(Délibération
2016-081)
Madame
Séverine
ALQUIER
présente
au
Conseil
Municipal
les
devis
des
prestations
demandées
par
la responsable
de
la structure
(prévues
dans
son
budget
2016)
à l’occasion
des
20
ans
d’ouverture
de
la Petite
Enfance.
Il s’agit
de
:
—
Exposition
(Joy
Farhanaz
ELAHEE)
pour
362
€ TTC
;
—
Intervention
musicale
(ACAMAC)
pour
82,50
€ TTC
;
—
Partages
et découvertes
(Jardins
d’enfance)
pour
137
€.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
accepte
ces
trois
prestations.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h40.
Page
10
sur
10