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Déliberation - deliberations 4
Document publié le Dimanche 31 mars 2024 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 4)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE
Numéro Objet Décisions
4700 Détermination du nombre de maire-adjoints approuvée
4701
Lecture et diffusion aux conseillers municipaux de la charte de l'élu local
et remise des articles L 2123-1 à L 2123-25 du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
actée
Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal
31 mars 2024
Liste déposée sur le site internet de la commune de Dagneux le 2 mai 2024
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
QUATRE
Afférents
au
C.M
: 27
à dix
heures
trente
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 27
N°4700
SEANCE
DU
31
MARS
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal.
Sous
la Présidence
de
Jean-Christophe
PEGUET,
Maire
de
Dagneux,
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Emmanuelle
BARBARIN,
Danielle
BERNARD,
Carole
BOUTY,
Armelle
DUBSAY,
Sandrine
PEGUET,
Aurélie
RICHARD,
Isabelle
SAUVEYRE,
Christine
SEIGNER,
Audrey
THUILIERE,
Virginie
VALLIER,
Messieurs
Nicolas
BERTHET,
Christian
CHEVALIER,
Vincent
CREVAT,
Alain
DULAC,
Pierre-Yves
GERARD,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Bernard
HERITIER,
Olivier
LAPIERRE,
Frédéric
MARCHE,
Jean-Christophe
PEGUET,
Jean-Philippe
PORCHERON,
Guillaume
SALLERIN,
Jean-Marc
VIGNE.
EXCUSE(E)S
:
Madame
Audrey
LOMBARD
a donné
procuration
à monsieur
Jean-Marc
VIGNE,
Madame
Murielle
VERGNAUD
a donné
procuration
à madame
Christine
SEIGNER,
Madame
Patricia
ROUSSET
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à madame
Aurélie
RICHARD,
ABSENT(E)S
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Carole
BOUTY
OBJET
: Détermination
du
nombre
de
maire-adjoints
VU
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
notamment
que
les
conseils
municipaux
déterminent
librement
le nombre
des
maire-
adjoints,
sans
que
le nombre
puisse
excéder
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
en
l'espèce
pour
vingt-sept
(27)
sièges,
le nombre
de
huit
(8)
adjoints
;
VU
l'article
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation
à des
membres
du
conseil
municipal
» ;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la commune
disposait
jusqu’à
ce
jour,
de
huit
(8)
adjoints
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20240331-Delib4700-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
:
- FIXER
à huit
(8)
le nombre
des
adjoints.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Monsieur
le Maire,
Madame
la secrétaire
de
séance,
Jean-Christophe
PEGUET
role
BOUTY
Publication
faite
le :
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20240331-Delib4700-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024
2 mai 2024
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
QUATRE
Afférents
au
C.M
: 27
à dix
heures
trente
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 27
N°4701
SEANCE
DU
31
MARS
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal.
Sous
la Présidence
de
Jean-Christophe
PEGUET,
Maire
de
Dagneux,
PRESENT(E)S
: Mesdames
Emmanuelle
BARBARIN,
Danielle
BERNARD,
Carole
BOUTY,
Armelle
DUBSAY,
Sandrine
PEGUET,
Aurélie
RICHARD,
Isabelle
SAUVEYRE,
Christine
SEIGNER,
Audrey
THUILIERE,
Virginie
VALLIER,
Messieurs
Nicolas
BERTHET,
Christian
CHEVALIER,
Vincent
CREVAT,
Alain
DULAC,
Pierre-Yves
GERARD,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Bernard
HERITIER,
Olivier
LAPIERRE,
Frédéric
MARCHE,
Jean-Christophe
PEGUET,
Jean-Philippe
PORCHERON,
Guillaume
SALLERIN,
Jean-Marc
VIGNE.
EXCUSE(E)S
:
Madame
Audrey
LOMBARD
a donné
procuration
à monsieur
Jean-Marc
VIGNE,
Madame
Murielle
VERGNAUD
a donné
procuration
à madame
Christine
SEIGNER,
Madame
Patricia
ROUSSET
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à madame
Aurélie
RICHARD,
ABSENT(E)S
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Carole
BOUTY
OBJET
: LECTURE
ET
DIFFUSION
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DE
LA
CHARTE
DE
L'ELU
LOCAL
ET
REMISE
DES
ARTICLES
L 2123-1
A L
2123-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(CGCT)
VU
la loi
n°2015-366
du
1°
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat
;
VU
l’article
L2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CCGT)
consacré
à la
première
séance
du
conseil
municipal
et
disposant
que
lors
de
la 1*°
réunion
du
Conseil
municipal,
immédiatement
après
l’élection
du
maire
et
des
adjoints,
le maire
donne
lecture
de
la Charte
de
l’élu
local
prévue
à l’article
L1111-1-1
du
CGCT
;
VU
l’article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CCGT)
disposant
que
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local
ci-après
développée
:
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20240331-Delib4701-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
Conseil
municipal
:
- PREND
ACTE
de
la lecture
et
de
la remise
de
la Charte
de
l’élu
local
par
Monsieur
le maire
et
de
la remise
de
des
articles
L 2123-1
à L 2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Monsieur
le Maire,
Madame
la secrétaire
de
séance,
Jean-Christophe
PEGUET
Carole
BOUTY
Publication
faite
le :
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20240331-Delib4701-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024
2 mai 2024