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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-035
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-03-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-441 mettant en demeure
Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les
prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant
déclaration d’insalubre irrémédiable d’un immeuble d’habitation sur un
terrain situé sur la parcelle BK 245, sis 1, rue Chehoulilah à Majicavo Koropa,
Commune de KOUNGOU. (2 pages) Page 3
R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure
Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les
prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant
déclaration d’insalubre irrémédiable d’un immeuble d’habitation sur un
terrain situé sur la parcelle BK 245, sis 1, rue Chehoulilah à Majicavo Koropa,
Commune de KOUNGOU. (5 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-195 réglementant
la circulation RD11- Reprise de voirie en enduit superficiel à KANI KELI (2
pages) Page 12
R06-2021-06-10-00006 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-CD-148
réglementant la circulation à ACOUA et M'Tzamboro (3 pages) Page 15
R06-2021-05-28-00001 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-ESR-189
réglementant la circulation M'Tsahara Hamjago M'TZamboro (3 pages) Page 19
R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SISIT-ESR-132 réglementant la
circulation sur la RN1 à M'TZAMBORO (3 pages) Page 23
R06-2021-06-10-00008 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-196 réglementant
la circulation sur la RD3 à VAHIBE (2 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n° 2021- CAB- 1306 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion
de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (3 pages) Page 30
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-03-29-00001
Arrêté n°2021-ARS-441 mettant en demeure
Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina
de réaliser les prescriptions de l’arrêté
n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant
déclaration d’insalubre irrémédiable d’un
immeuble d’habitation sur un terrain situé sur la
parcelle BK 245, sis 1, rue Chehoulilah à Majicavo
Koropa, Commune de KOUNGOU.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-03-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-441 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-ARS-442 du 29 mars 2021
mettant en demeure Madame NAILANI Hafoussati de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée BK 245, sis 1 rue Chehoulilah — Majicavo Koropa 97690 KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
é le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant règlement sanitaire de la collectivité
départementale de Mayotte et notamment les dispositions de son titre II applicables aux
locaux d’habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SGA-1062 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le rapport du 26 février 2021 présenté par la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Mayotte relatif à la constatation de réalisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral
n°2020-ARS-384 du17 juin 2020.
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que :
- le compteur d’eau a été coupé depuis le mois de septembre 2020,
- certains logements du rez-de-chaussée sont dépourvus d’électricité.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques
sanitaires suivants:
- Risques de survenue d’accidents ou d’incendies,
- Risques d’électrocution,
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-03-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-441 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 4 - Risques de survenue de maladies d’origine hydrique.
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Mayotte et du secrétaire
général adjoint de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans les habitations 1 rue Chehoulilah — Majicavo
Koropa 97690 KOUNGOU, parcelle cadastrée BK 245, Mme NAILANI Hafoussati, propriétaire du
bâti, et demeurant au 10 rue Georges Braques 87000 LIMOGES, est tenue de faire procéder, à
compter de la notification de l’arrêté et dans un délai de 15 jours, aux mesures suivantes :
- rétablir l’alimentation en eau potable de l’immeuble,
- rétablir l’alimentation en électricité au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Article 2: En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé
d’office aux travaux par le maire de Koungou, ou à défaut, par le préfet, aux frais de l’intéressé, sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il est transmis au maire
de Koungou, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Mayotte, le directeur de la DEAL de Mayotte, le directeur de la cohésion sociale
de Mayotte et monsieur le maire de Koungou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Préfet,
délégué du Gouverhement
An ChLOMBET
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-03-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-441 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 5 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-06-29-00001
Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure
Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina
de réaliser les prescriptions de l’arrêté
n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant
déclaration d’insalubre irrémédiable d’un
immeuble d’habitation sur un terrain situé sur la
parcelle BK 245, sis 1, rue Chehoulilah à Majicavo
Koropa, Commune de KOUNGOU.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 6 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-ARS-441 du 29 mars 2021
mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’ar- rêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre irrémédiable d’un immeuble d’habita- tion sur un terrain situé sur la parcelle BK 245, sis 1, rue Chehoulilah à Majicavo Koropa, Commune de
VU
VU
KOUNGOU.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n°2011-725 du 23 juin 201 1Imodifiée portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, notamment son article 10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
arrêté préfectoral n° 025 du 2 août 2006 portant Règlement Sanitaire de la Collectivité Départementale de Mayotte (976) :
l'arrêté préfectoral n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre irrémédiable d’un immeuble d'habitation sur un terrain situé sur la parcelle BK 245, sis l,rue Chehoulilah à Majicavo Koropa, Commune de KOUNGOU ;
arrêté préfectoral n° 2020-SGA-1062 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
le rapport du 24 octobre 2019 présenté par la directrice générale de l’agence régionale de santé de
Mayotte relatif à l’évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par l’immeuble d’habitation, sis
dans le quartier de Majicavo Koropa construit sans droit ni titre sur l’assiette foncière, appartenant à la
commune de Koungou et mis à disposition aux fins d’habitation, par Mmes NAILANI Hafousati et
NAILANI Zaina, dénommées ci-après, « les logeurs ou propriétaires du bâti »,
Page 1 sur 5
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 7 VU le rapport du 26 février 2021 présenté par la directrice générale de l’agence régionale de santé de
Mayotte relatif à la constatation de réalisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2020-ARS-
384 du17 juin 2020.
VU lavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Mayotte (CODERST) du 11 mars 2020 sur la réalité et les causes de l’insalubrité des habitations sur
l’immeuble susvisé et sur le caractère irrémédiable d’insalubrité des habitations ;
Considérant que les locaux situés dans l’immeuble sis 1, rue Chehoulilah Majicavo Koropa sont mis à disposition aux fins d’habitation par Mesdames NAILANI Hafousati et NAILANI Zaina ;
Considérant que Mesdames NAILANI Hafousati et NAILANI Zaina n’ont pas réalisé les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 déclarant insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation sur un terrain situé sur la parcelle BK 245, sis 1, rue Chehoulilah à Majicavo Koropa, Commune de KOUNGOU ;
Considérant que l’état du bâtiment, l’insuffisance des réseaux d’alimentation en eau potable,
d’assainissement, l’absence de garde-corps constituent un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui les occupent ou qui sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :
* absence d’alimentation en eau et en électricité sur une partie de l’immeuble
" absence de pièces disposant d’ouvertures sur l’extérieur, insuffisance d’éclairement naturel, pièces
dépourvus d’ouvrant,
“ raccordement insuffisant aux réseaux d’eau potable, d'électricité et d'assainissement,
“ absence d’aménagement des pièces, de salles d’eau, de sanitaires,
“* présence de bonbonne de gaz dans la majorité des logements sans aménagement de la cuisine
“ fragilité de la construction,
* accès difficile aux différents niveaux : absence de garde-corps, absence d’escaliers
" non-respect des exigences d’hygiène et de sécurité définies notamment par le règlement sanitaire
départemental dans son titre II- Locaux d’habitation et assimilés ;
Considérant que ces désordres sont susceptibles d’exposer les personnes à des risques susceptibles de porter
atteinte :
> à leur santé: survenue ou aggravation de maladies d’origine hydrique, d’origine respiratoire,
infectieuses ou parasitaires ;
> à leur sécurité : risques de chutes, de chocs et blessures, risques d’électrocution,
> à leur santé mentale pouvant altérer leur bien-être : risque d’affections sociales et d’auto-
perception négative de soi.
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour les occupants, et leur délai d’exécution pour l’immeuble énuméré ci-après ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANTI Zaina, ci-après dénommées les propriétaires du
bâti et logeurs, sont mises en demeure de réaliser, selon un nouveau délai défini ci-après, les
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 8 prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubrité
irrémédiable d’un immeuble d’habitation sur un terrain situé sur la parcelle BK 245, sis 1, rue
Chehoulilah à Majicavo Koropa, Commune de KOUNGOU.
Article 2 :
Les logeurs devront procéder à la démolition des locaux visés à l’article 1, dans un délai de deux
mois après la notification du présent arrêté.
Pour empêcher l’accès et l’usage des locaux visés, au fur et à mesure de leur évacuation, les
logeurs devront procéder au murage des entrées de l’immeuble ainsi qu’à la démolition de
l'immeuble.
Faute pour les logeurs d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après
avertissement. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade de la parcelle concernée.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’État et
exécutées d’office.
Les locaux sont interdits définitivement à l’habitation dans le délai d’un mois après la notification
du présent arrêté.
Dans un délai d’un mois après la notification du présent arrêté, les logeurs mentionnés à l’article
1 devront avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs
besoins.
En cas de défaillance des logeurs, le relogement des occupants sera assuré par le Maire (le cas
échéant, le Préfet). Dans ce cas, les logeurs seront redevables à la personne publique qui a assuré
le relogement d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six
fois le coût de l’hébergement de chaque ménage.
Article 3 :
La maïinlevée du présent arrêté de mise en demeure ne pourra être prononcée qu’après constatation
de la réalisation des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents. La
réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge des logeurs, qui
sans droit ni titre sur le terrain d’assiette du bâtiment concerné, ont mis ces locaux à disposition
aux fins d’habitation, n’ouvre aucun droit à leur profit.
Article 4 :
Si les logeurs ne procèdent pas aux travaux de démolition prescrits à l’article 2, ceux-ci seront réalisés d’office aux frais du logeur, soit par le Maire au nom de l’Etat, soit par le Préfet. Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est
effectué comme en matière de contributions directes.
Article 5 :
Les logeurs sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au IIT
de l’article 10 de la loi susvisée :
- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 7, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse
d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution des
travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants,
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux
droits qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi susvisée, ou dans le but de leur
faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100
000€.
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit
avant l’arrêté portant mainlevée de l’insalubrité, visé à l’article 3.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 9 Article 6
Article 7
Article 8:
Article 9:
Le non- respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe 1.
Le présent arrêté sera notifié à Mme NAILANI Hafousati et Mme NAILANI Zaina ainsi qu'aux occupants.
Il sera affiché à la mairie de Koungou et apposé sur la façade principale de la structure concernée. Le présent arrêté sera également notifié à la commune de Koungou,
titulaire de droits réels mentionnés à l’article 1.
Il sera également communiqué au Procureur de la République du parquet de Mayotte, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF) ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture, le maire de Koungou, la directrice dénérale de l'agence régionale de Santé, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de la cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
LePréfét,
délégué du Gouvernement
Ÿ 2 ee
Jean-F rançoTs. Oÿo
= en
Page 4 sur 5
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 10 Annexe 1 relative aux sanctions pénales.
Article 13 de la loi du 23 juin 2011 précité.
LE — Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 € le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites en application du I des articles 9,10 ou 11.
IT. — Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département pris en application de l’article 10 ou des locaux frappés d’une interdiction d’habiter et désignés par le représentant de l’Etat dans le département en application du I de l’article 9, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter des locaux prise en application du I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres, contrairement aux dispositions du IIT des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des bâtiments faisant l’objet d’un arrêté du maire en application du I de l’article 11, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application du même article 11 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux prise en application du I de l’article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par le II du même article Lie
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l’article 11 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du IT de l’article 11.
JT. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l’immeuble destiné à l’hébergement des 2 2
personnes et ayant servi à commettre l’infraction ;
2° L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121- 2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le cas échéant, l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction.
V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l’encontre d’exploitants de fonds de commerce aux fins d’hé- bergement, il est fait application de l’article L. 651-10 du code de la construction et de l’habitation.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-ARS-442 mettant en demeure Mesdames NAILANI Hafoussati et NAILANI Zaina de réaliser les prescriptions de l’arrêté n°2020-ARS-384 du 17 juin 2020 portant déclaration d’insalubre 11 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-10-00007
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-195
réglementant la circulation RD11- Reprise de
voirie en enduit superficiel à KANI KELI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-195 réglementant la circulation RD11- Reprise de voirie en enduit superficiel à KANI KELI 12 PRÉFET | DE MAYOTTE cases
Liberté Ç En 7 5) Égalité ) , Co Fraternité san MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N° 2021/DEAL/SIST/ESR/CD/195
SERVICE des INFRASTRUCTURES, réglementant la circulation sur la RDI1 pour SECURITE et TRANSPORTS permettre des travaux de reprise de voirie en enduit superficiel et muret en maçonnerie du PR1+812 au
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES PR2+451 dans la commune de KANI KELI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l’arrêté n°01/SG/DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération n° 2059/2015/CG en date du 02 avril 2015 nommant M. IBRAHIM RAMADAN Soibahadine,
Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-195 réglementant la circulation RD11- Reprise de voirie en enduit superficiel à KANI KELI 13 Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande de la société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT déposé à l’unité ESR de la DEAL ;
Considérant que pour pouvoir permettre à la société MRE de réaliser en toute sécurité des travaux de reprise de voirie en enduit superficiel et muret en maçonnerie du PR1+812 au PR2+451, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD11 dans la commune de KANI KELI :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 : Pour permettre à la société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT (MRE) de réaliser des travaux de reprise de voirie en enduit superficiel et muret en maçonnerie du PR1+812 au PR2+451 dans la commune KANI KELI, entre le 14 juin et le 30 août 2021, la circulation des véhicules sur la RDI1 sera réduite à une voie et régulée avec un alternat de type K10 ou par feux tricolores mis en place par l'entreprise MRE ;
Article 2 : Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 3 : La vitesse des véhicules circulant sur la RDII sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 4 :Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre
de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 5: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs André YAHAYA SAID ou Hamidou M’COLO MADI) de tout changement de programme en temps réel :
Article 6 : La signalisation temporaire sera conforme au manuel de chef de chantier édité par SETRA (Édition 2000) ;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:
* Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte : * Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
* Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
* Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
* Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
* Monsieur le Maire de la commune de KANI KELI ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur MASSOUNDI Ibrahim représentant de l’entreprise MRE Tél. 0788841445 chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départementa 4 Ma tte
et par délégation, VS YU 7 À
É 4.4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-195 réglementant la circulation RD11- Reprise de voirie en enduit superficiel à KANI KELI 14 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-10-00006
Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-CD-148
réglementant la circulation à ACOUA et
M'Tzamboro
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00006 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-CD-148 réglementant la circulation à ACOUA et M'Tzamboro 15 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
Fa
C4 PC M TA MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
MTZAMBORO DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,
de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT RE ns
SERVICE des INFRASTRUCTURES, RARES L 227 |
SECURITE et TRANSPORTS à 5 = FS | 7 ;
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES POLICE MUNICIPALE POLICE MUNICIPALE
ARRETE _CONJOINT
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/CD/148 du 10 mai 2021
réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre le curage de fossés et le rebouchage des nids de poule entre les villes de Mtzamboro et de Mtsangadoua du PR29+800 au PR31+800 dans les communes de Mtzamboro et Acoua
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MTZAMBORO
et
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ACOUA
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00006 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-CD-148 réglementant la circulation à ACOUA et M'Tzamboro 16 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°01/DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté de voirie n°2020-251/DEAL (223/2020/SIST-ST) du 27 aout 2020 portant accord de voirie sur le réseau routier national! ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Yu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131,1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte :
Vu la délibération n° 2059/2015/CG en date du 02 avril 2015 nommant M. IBRAHIM RAMADAN Soibahadine, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une : convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de Îa Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et Le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la tnise à disposition d’une pattie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d'arrêté transmise par mail le 15 avril 2021 par l’entreprise COLAS à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Vu Le dossier d'exploitation de chantier de l’entreprise COLAS
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux de curage de fossés et le rebouchage des nids de poule sur la RD! du PR29+800 au PR31+800 entre les villes de Mtzamboro et de MTSANGADOUA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de Iunité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de curage de fossés et de rebouchage des nids de poule sur la RDI du PR29+800 au PR31+800 entre les villes de Mtzamboro et de MTSANGADOUA il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 03 mai et le 05 août 2021, la circulation des véhicules sur la RDI1A sera réglementée ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la ciroulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la zone du chantier;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00006 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-CD-148 réglementant la circulation à ACOUA et M'Tzamboro 17 Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de Celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains :
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Lidi baharissoifa ou Madi Mcolo Hamidou ) de tout
changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél: 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication :
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte :
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
- Monsieur le Directeur du service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte.
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE :
# Monsieur le Directeur du SIDEVAM de Mayotte
- Monsieur le Directeur de la COPHARMAY ;
- Monsieur le Directeur de la C.C.L. ;
- Monsieur le Directeur de la Société MATIS.
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis PLAZOLLES Tél : 0639 09 5] 72, représentant de l’entreprise COLAS, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Le Président du Conseil Dépà tem! à
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La Directrice gésérale d
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i Le Maire de Mtzamboro
Pour le Maire el paf délég RE Le
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00006 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-CD-148 réglementant la circulation à ACOUA et M'Tzamboro 18 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-05-28-00001
Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-ESR-189
réglementant la circulation M'Tsahara Hamjago
M'TZamboro
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-ESR-189 réglementant la circulation M'Tsahara Hamjago M'TZamboro 19 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
fraternité
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,
de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et |
TRANSPORTS | ÉDUCATION et SÉCURITÉ
ROUTIÈRES
Département de Mayotte
Commune de M'TZAMBORO
DIRECTION DES SERVICES AU TERRITOIRE
ARRETE _CONJOINT
ARRETE N° 2021/DEAL/SIST/ESR/189 du 28 mai 2021
Réglementant la circulation pour permettre la réfection de la couche de roulement en enrobé de la RN1 du PR37+000 au PR39+450 dans
les villages de M’Tsahara, Hamjago et M’Tzamboro dans la
| commune de M'TZAMBORO
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte :
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du
contrôle administratifs sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales :
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la
voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
l'organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de: l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2};
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M.
Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement 8
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à
la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Le Maire
de la Commune de M’TZAMBORO
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte :
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le Code de la Sécurité [Intérieure :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code
de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre
2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
de police et notamment ceux mentionnés par
l’article L131.1 et suivant du code des communes
applicable à Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-ESR-189 réglementant la circulation M'Tsahara Hamjago M'TZamboro 20 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°01/DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté de voirie n°2020-251/DEAL (223/2020/SI ST-ST) du 27 août 2020 portant accord de voirie sur le réseau routier national ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre L - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la société COLAS envoyé par mail à la Unité ESR de la DEAL :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers chargés de la mise en place de la couche de roulement enrobé de la RNI du PR37+000 au PR39+450, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la RNI au
voisinage et au droit de la zone de chantier dans la commune de M°TZAMBORO ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
ARRETENT
Article L : Afin de permettre à la société COLAS de réaliser la réfection de la couche de roulement en enrobé de la RNI du PR37+000 au PR39+450 dans les villages de M°Tsahara, Hamjago et de M’Tzamboro du 07 juin au 30 décembre 2021, la circulation des véhicules sur la RNI au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise.
Article 3 : La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone des chantiers ;
Article 4 : Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'Entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs MADI M’COLO Hamidou ou LIDI BAHARISOIFA) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Edition 2000) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-ESR-189 réglementant la circulation M'Tsahara Hamjago M'TZamboro 21 ,
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE :
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis PLAZOLLES - Tél 0639 09
51 72, représentant de la société COLAS chargée des
travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Pour le Maire et légati Ve Par délégation
la 4ème Adjointe ay Maire
Chargé de aMENnagement du
développement durable rante-ROlitique
de la ville
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté conjoint n°2021-DEAL-SIST-ESR-189 réglementant la circulation M'Tsahara Hamjago M'TZamboro 22 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-04-19-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SISIT-ESR-132 réglementant
la circulation sur la RN1 à M'TZAMBORO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SISIT-ESR-132 réglementant la circulation sur la RN1 à M'TZAMBORO 23 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT,
de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR /132
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
du 19 avril 2021
SERVICE des INFRASTRUCTURES, , . . SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RNI du
PR37+000 au PR39+200 pour permettre la
réalisation des travaux de remplacement des
buses métalliques par des buses ou des dalots en
béton dans la commune de M'TZAMBORO
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de la route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER,, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°01/DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SISIT-ESR-132 réglementant la circulation sur la RN1 à M'TZAMBORO 24 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la société COLAS, envoyé par mail à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée relative à la réalisation des travaux de remplacement des buses métalliques du PR37+000 au PR39+200, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RNI au droit et au voisinage du chantier dans la commune de M'TZAMBORO ;
Sur proposition de la cheffe du service Infrastructure, Sécurité et Transports de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de remplacement des buses métalliques sur la RNI du PR37+000 au PR39+200, entre le 21 avril et le 30 août 2021, la circulation des véhicules sur la RNI au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RNI sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta- mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 7 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Lidi baharissoifa ou Madi Mcolo Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 8 :
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus visée, sera mise en place par la Société COLAS chargée des travaux sous le contrôle de l’Unité Ingénierie Modernisation et Entretien du Réseau de la DEAL (UIMER) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SISIT-ESR-132 réglementant la circulation sur la RN1 à M'TZAMBORO 25 Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
— Monsieur le Maire de la commune de M'TZAMBORO.
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain CARTRON Tél. 0639 61 10 60 représentant de l’entreprise COLAS chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
DIRECTION Fr DE L'ENVIRONNEMENT,
7 DE L'AMENAGEMENT | C
ETD TO | Nr ui 4
Ma yort LAmick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SISIT-ESR-132 réglementant la circulation sur la RN1 à M'TZAMBORO 26 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-10-00008
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-196
réglementant la circulation sur la RD3 à VAHIBE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00008 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-196 réglementant la circulation sur la RD3 à VAHIBE 27 E
PREFET DE MAYOTTE one Gene
Liberté a Fo),
Égalité ce j Fe (5
Fraternité roc re MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N° 2021/DEAL/SIST/ESR/CD/196 de AMENAGEMENT et du LOGEMENT du 10 juin 2021 portant modification de l’arrêté
SERVICE des INFRASTRUCTURES, N°2021/DEAL/SIST/ESR/077 du 16/03/2021
SECURITE et TRANSPORTS réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation d’un mur en béton armé de type MVL
ÉRUCRLION SECURITE ROLEIERES du PRO6+550 au PRO6+750 à VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;:
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté de voirie n°2020-251/DEAL (223/2020/SIST-ST) du 27 août 2020 portant accord de voirie sur le réseau routier national
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération n° 2059/2015/CG en date du 02 avril 2015 nommant M. IBRAHIM RAMADAN Soibahadine,
Président du Conseil Départemental de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00008 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-196 réglementant la circulation sur la RD3 à VAHIBE 28 Vu la délibération du Conseil Départemental, N° 2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail le 09/06/2021 par l’entreprise COLAS à l'Unité Éducation et Sécurité Routière de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise pendant la durée de la réalisation d’un mur en béton armé de type MVL sur la RD3 du PRO6+550 au PR06+750 à VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté N°2021/DEAL/SIST/ESR/077 du 16/03/2021 a été modifié.
Cette modification porte uniquement sur l’article 1 et particulièrement sur la date et les horaires de réalisation des travaux qui auront lieu entre le 14 juin et le 31 août 2021 de 09h00 à 15h30. La libération des voies aura lieu impérative au plus tard à 15h30 pour permettre une remise en circulation immédiate des véhicules sur les 2 voix de la RD3.
Article 2 :
Les autres clauses de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU.
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Géraud BONNEVIE Tél. 0639 69 32 66 représentant de l’entreprise COLAS chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental.
et par délégation,
Antuat ABDOURROIHMANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-10-00008 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-196 réglementant la circulation sur la RD3 à VAHIBE 29 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-01-00001
Arrêté n° 2021- CAB- 1306 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie
de crise sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n° 2021- CAB- 1306 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 30 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté 2021-CAB-1306 du 1er juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Vu le règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1-et
R. 3131-19 et suivants ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-850 du 29 juin 2021modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 06 mai 2021 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, l'épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé sur le seul territoire de la Guyane ;
Considérant que les capacités d’isolement et d’accueil hospitalière, notamment en réanimation, sont réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;
Considérant les dernières données épidémiologiques du 27 juin2021 (taux d’incidence de 5,1 cas pour 100 000 habitants et taux de positivité de 0,75%) ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance :
Sur proposition de la directrice de cabinet
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n° 2021- CAB- 1306 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 31 ARRÊTE
Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans les lieux ouverts à très forte densité ne permettant pas de garantir une distance minimale de 2 mètres, tel que la gare maritime, les barges, les marchés couverts et dans les lieux ouverts au public.
Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d’un contrôle d’identité.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre, en l’absence de port du masque, la distanciation est portée à deux mètres. Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables une déclaration précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.
Article 3 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :
1° dans les taxis :
° le conducteur et les passagers portent le masque ;
+ pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ; + le véhicule est en permanence aéré ;
+ le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; + le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-alcoolique avant de monter à bord ;
« le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;
2° dans les bus scolaires :
° le conducteur et les passagers portent le masque ;
° le véhicule est aéré après chaque trajet ;
* le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
3° dans les barges :
+ l'équipage et les passagers portent le masque ;
+ le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro- alcoolique avant de monter à bord ;
+ le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
Article 4: Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux), l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
- le port du masque est obligatoire ;
Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et de type O (hôtels) : l’accueil du public est autorisé aux conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement comme en terrasse.
Ouverture des ERP de type L (salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau, tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant un caractère temporaire) dans les conditions suivantes :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n° 2021- CAB- 1306 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 32 - Je port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement ;
- Jes locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche ;
- pour l’organisation de concert accueillant un public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil
Ouverture des ERP de type X (établissements sportifs couverts) :
- le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités sportives
- l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil
- pour les salles de sport, mise en place du protocole sanitaire strict
Ouverture des ERP de type PA (établissements de plein air de type stade) : ouverture sans limitation de jauge sous resserve du respect des règles de distanciation et des gestes barrières.
Ouverture des ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R (établissements d'enseignements artistique) dans les conditions suivantes :
- le port du masque est obligatoire
Ouverture des ERP de type V (lieux de culte) dans le respect des conditions suivantes :
- le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans, l’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le nécessitent. ;
- la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict.
Article 6 : Restent également en vigueur les interdictions suivantes :
- Ja diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ou dans les bars et restaurants ;
- les activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public ;
Article 7 : Le présent arrêté est applicable du jeudi 01 juillet 2021 à 00h00 au vendredi 16 juillet 2021 inclus.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture administrative.
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, madame la directrice de cabinet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, messieurs les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n° 2021- CAB- 1306 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 33