Déliberation - CR20201120

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Déliberation - CR20201120 Document publié le Samedi 3 octobre 2020 par la commune de Lauzun. Lien du pdf (Déliberation - CR20201120)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, CONSEIL MUNICIPAL + 20/11/2020 COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt, le vingt novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des Aînés, sous la présidence de Monsieur BARJOU Jean-Pierre, Maire, en séance ordinaire.

CONVOCATION DU 3 OCTOBRE 2020

BARJOU Jean-Pierre TRILLES Jean-Paul HAYER Corinne PRESENTS LATASTE Patrick LUCAS Christine MARBOUTIN Stéphane (conseillers) CHÉROUX Evelyne MONTAGNE Jean-Claude HANANA Habib ARNAL Marie-Pierre DE BRUYCKER Tina MONTRICHARD Chantal LAIRIE Marc

ABSENT EXCUSE MONJALET Stéphanie VEYS Linda

PROCURATION MONJALET Stéphanie donne procuration à HAYER Corinne

SECRETAIRE , DE SEANCE MARBOUTIN Stéphane

EH APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU (séance du 09/10/2020)

+ Le compte-rendu précédent est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance du jour.

Délibération n° 57/2020 : Opposition transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi ALUR) modifie dans son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

En effet, la Loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme ou carte communale aux intercommunalités au 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage se mettait en place.

Sur la Communauté de Communes du Pays de Lauzun, en 2017, la minorité de blocage avait été mise en place. La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI. Ainsi, les EPCI qui n’auraient, pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au ler janvier 2021.

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le ler janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR ; Vu les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétence avant le 01/01/2021 ; Considérant que la commune souhaite conserver sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de :

- _ S’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ; - _ Précise que cette délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Pays de Lauzun ; Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Délibération n° 58/2020 : Demande de subvention à l’État, la Direction Régionale des Affaires Culturelles l’Europe, la Communauté de Communes du Pays de Lauzun et le Conseil Départemental pour les travaux d'étanchéité de l’église St Etienne :

Suite à la réévaluation nécessaire des travaux d’étanchéité de la toiture de l’église St Etienne afin qu’elle tienne compte de nouveaux éléments (dégradations plus importantes des bas-côtés, remplacement de l’installation électrique vétuste, dépose des éléments en amiante, présence de termites, équipement de sécurité...), il convient d’actualiser le montant estimatif des travaux qui s’élève à 586 500 € HT avec les options, des aides peuvent être obtenues du Conseil Départemental, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de l’Europe, de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun et de L'État au titre du patrimoine classé aux Monuments Historiques. Ces travaux feront l’objet d’une répartition en quatre tranches.CONSEIL MUNICIPAL 20/112020 COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

- Prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération. - Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de l'Europe, de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun et de l’État au titre du patrimoine classé aux Monuments Historiques ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel en quatre tranches comme suit :

2021 - Tranche 1 2022 - Tranche 2 2023 - Tranche 3 2023 - Tranche 4

147 972.47 €EHT 181 049.15 €EHT 132 574.70 €EHT 124 862.97 EHT

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

Délibération n° 59/2020 : Vente parcelle E683 :

M. le Maire informe le conseil qu’il convient de mettre à jour la délibération en date du 09/10/20 concernant les offres d’achat pour le reste de la parcelle E683. Finalement, seul M. Bitard et Mme Videau se portent acquéreur de la totalité de cette parcelle d’une superficie totale de 1 683 m°2.

Cette parcelle avait déjà fait l’objet d’une vente partielle au bénéfice de M. Bitard et Mme Videau par l’équipe municipale précédente en date du 19/06/2020 pour la partie jouxtant la parcelle de M. Lorente. Cette délibération est caduque du fait du conditionnement de la vente de cette partie à l’achat de la parcelle de M. Lorente qui elle est annulée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le prix de vente de la parcelle E683 à 13 000 € pour sa totalité, - _ d’autoriser M. le Maire à signer les pièces afférentes à cette opération.

- Questions diverses :

M. le Maire informe les élus que :

a — Info Maison Ulysse : le chantier est suspendu momentanément, la reprise est prévue dans 10 jours. Le retour du balcon sera envisagé au moment de la réfection de la façade.

b — M. le Maire fait un compte rendu du RDV avec AT47 et la SEM. Concernant le projet groupe scolaire, plusieurs options chiffrées ont été proposées (accessibilité, sécurisation de l’entrée, nuisances sonores aux réfectoires, vestiaire agents, cour à requalifier et paysager, isolation thermique des classes.….). Le choix des options retenues sera validé au prochain conseil afin de permettre les demandes de subvention avant le 31/12/20. L’école est un atout pour la commune. Les travaux seront à étaler sur plusieurs exercices avec en dernière tranche la sécurisation de l’entrée fin 2022. Une partie de l’étude a porté sur la réfection des logements communaux (menuiseries, façade.….), elle a été mise à part car elle sera traitée séparément puisqu'elle pourra bénéficier d’aides d’autres financeurs. En complément de ces travaux au Groupe scolaire, la modification de la voirie pour l’accès au bourg route de Miramont a été également étudiée.Les travaux pourront être engagés dés cet hiver, avec une prise en charge à 50 % par le Conseil Départemental. Un paysagiste va être intégré au dossier, de plus la Communauté de Communes sera sollicitée afin de solutionner le stationnement à ses abords.

c —- Mme Hayer informe des mesures qui ont été prises à l’école suite au nouveau protocole et re-confinement. Un sens de circulation dans la cour et les bâtiments a été mis en place de sorte à limiter au maximum le croisement des groupes classe. L'ouverture d’une deuxième salle de garderie dédiée au CM/CE dès la rentrée de novembre a permis de laisser la première à l’usage des CP/GS/MS/PS. La garderie du mercredi matin a été supprimée au vu du faible effectif (max 5 élèves) afin de répartir les agents sur le dédoublement de la garderie normale. Division du petit réfectoire, seul les CP/GS y mangent, les MS/PS ont été installé dans la salle de motricité ce qui permet de solutionner aussi les problèmes de nuisances sonores. Les arrivées et départs de l’école restent décalés de 5 minutes entre chaque groupe. Les enfants réagissent bien aux nouvelles mesurent y compris le port du masque pour les plus de six ans. L'ensemble des enseignants, agents et familles est satisfait de cette nouvelle organisation. Le Conseil d’école se tiendra mardi prochain. M. le Maire félicite Mme Hayer pour la gestion de ce dossier.

d -Foyers logements Âges et Vie: M. le Maire, accompagné de M. Trilles, a rencontré M. Laffargue, responsable secteur, afin de relancer ce dossier et confirmer la motivation de la nouvelle équipe municipale à mener ce projet à terme.CONSEIL MUNICIPAL 20/112020 COMPTE-RENDU

Le dépôt de permis de construire est à venir afin de débuter les travaux au printemps 2021 pour une ouverture de la structure au printemps 2022. Les visites, le recrutement et les formations s’effectueront sur les trois derniers mois avant l’ouverture. M. le Maire invite à une réflexion sur le devenir du reste des parcelles dédié à cette opération et non utilisé, possibilité d’un changement de zonage par le biais d’une révision du PLU. e —- M. le Maire informe les élus qu’il a pris l’initiative d’adresser un courrier, dont il donne lecture, à tous les chefs d’entreprises, commerçants et artisans de la commune afin de les informer des dispositifs d’aides mis en place par les structures concernées et du soutien de la municipalité dans ce contexte de re-confinement. De plus, il a fait paraitre une publicité dans le Républicain afin de communiquer sur l’ouverture des commerces Lauzunais et le maintien du marché. Ces différents éléments seront relayés dans le Lauzunais et sur le site internet de la commune. Possibilité de faire paraitre aussi dans Sud-Ouest ultérieurement une autre publicité pour la réouverture des commerces actuellement obligés de rester fermés. Mme Chéroux explique qu’une boutique éphémère devrait voir le jour pour Noël dans la maison à l’angle de la rue du Château et la rue Taillefer. Ce projet, mené par Mme Keuten, réunirait plusieurs artisans qui exposeront durant 3 semaines. M. Trilles quant à lui confirme que les décorations de Noël dans les rues seront bien installées. M. le Maire et M. Trilles ont rencontré les correspondantes presse pour Sud-Ouest et Le Républicain afin de faire paraitre régulièrement un point d’infos sur les projets en cours de l’équipe municipale (école, église, entrée village route de Miramont, travaux programmés).

Enfin, M. le Maire informe le conseil qu’il a été interviewé par Mme Caris, du Républicain, pour témoigner en tant que Maire d’une petite commune pendant ce deuxième confinement.

f- Expropriation rue Taillefer : intervention auprès des services concernés, M. le Maire va pouvoir diligenter un expert quant au devenir de cet immeuble. Possibilité de le confier à un organisme, tel que Habitalys, pour construction de nouveaux logements.

g — M. Lataste fait le point sur les cimetières: des travaux de récupération des eaux de pluies vont être initiés au cimetière de Lauzun. Concernant la création d’un parking au cimetière de Queyssel, le chantier sera confié à la CCPL en harmonie avec l’environnement paysager pour un devis de 9 200 €. M. Hanana propose de faire installer des panneaux informant des travaux à venir sur chacun des sites concernés. M. Lataste signale un problème de pollution visuelle à l’entrée de la commune, route de Miramont, M. le Maire informe qu’un courrier sera adressé au propriétaire. h — M. Hanana demande quand la livraison des bacs OM aura lieu, M. le Maire répond qu’ils viennent juste d’être réceptionnés à la CCPL, qu’il convient de monter les roues pour ensuite commencer la distribution dans toutes les communes concernées, soit environ 2 à 3 mois.

i —- M. Trilles lance un appel à bénévoles, besoin de 8 personnes, pour programmer le nettoyage de l’androne derrière l’Office du Tourisme.

j - Mme Montrichard distribue une information, qu’elle a reçue de la présidente de la SPA de Bergerac, concernant la réglementation sur les conditions de détention d’un chien et plus particulièrement de chenil. k - Mme Arnal informe les élus qu’en allant à pied chercher sa baguette un soir, elle a été victime d’un tir dans le dos qui lui a provoqué un hématome conséquent. Le tir, probablement d’un pistolet à billes, aurait été effectué depuis une voiture qui circulait de Castillonnès à Eymet. Elle a déposé une main courante à la gendarmerie, le dépôt de plainte ne pouvant être réalisé sans signalement, même vague, des agresseurs ou de leur véhicule.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 23h10.

Les délibérations prises ce jour portent les n° 057/2020 à n°059/2020.