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Déliberation - cms 48 Delib
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 48 Delib)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/48
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 18
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 5 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Katy BUATHIER, Isabelle CHARNAY, Yann CUBY, Sylvie DUBOIS, Daniel GUERIN, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL.
Excusés : Brigitte FROMONT, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Guillaume LOISEAU, Stéphane SOUQUES
Absent :
Pouvoir : Madame FROMONT à Madame DUBOIS, Madame JANAUDY à Monsieur BOZONNET, Monsieur LASSALAS à Monsieur CUBY, Monsieur LOISEAU à Monsieur BIENVENU, Monsieur SOUQUES à Monsieur PANIBAL
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Isabelle CHARNAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (SDIRVE) ELABORE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E- COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211- 56 ;
VU le code de l’énergie ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
VU la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
VU le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
VU la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;
VU a délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
VU le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ; VU le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
CONSIDERANT que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge
suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de
transit ;
CONSIDERANT le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée
par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
CONSIDERANT par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-
communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;
CONSIDERANT que la commune de Polliat, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il
mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la
réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;
CONSIDERANT que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la
commune de Polliat, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;
- APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;
- ACCEPTEde rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ; - ADOPTE, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Polliat ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Isabelle CHARNAY Bernard BIENVENU