Compte-Rendu - CR 24 22 JAN 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 02 28 JAN 15

Compte-Rendu - CR 05 01 OCT 2019

Compte-Rendu - CR 01 06 JAN 15

Compte-Rendu - CR 25 19 MAR 2019

Compte-Rendu - CR 23 18 DEC 2018

Compte-Rendu - CR 02 22 juin 2021

Compte-Rendu - CR 12 21 FEV 2017

Compte-Rendu - CR 26 04 JUIN 2019

Compte-Rendu - CR 27 11 JUIN 2019

Compte-Rendu - CR 22 25 SEPT 2018

Compte-Rendu - CR 24 22 JAN 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 22 JAN 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

P. 1 | 13

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Eure et Loir

COMMUNE DE GOUSSAINVILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 22 Janvier 2019

Présents : M. Michel CADOT, Mme Odile MOULIN, M. Joël SIOU, M. Bruno ANEST, M. Jean-Marie CHAMPEAU, Mme Valérie CHESNOY, Mme Brigitte COZZO, Mme Janique FOUCHÉ, M. Guillaume GRAFFIN, Mme Marie-Thérèse JANOT- MORIN,M. Frédéric JORAND, M. Gérard LÉGER, Mme isabelle RÉMY.

Pouvoirs : M. Bertrand HAMEL à M. Joël SIOU, M. Sylvain MARIGNIER à M. Michel CADOT, M. Mickaël MOULIN à M. Guillaume GRAFFIN, Mme Zakia PAVAN à Mme Odile MOULIN, Mme Corinne REY à M. Jean-Marie CHAMPEAU, Mme Séverine ROUSSEAU à Mme Valérie CHESNOY.

Absents excusés : M. Éric PLUNIAN, M. Thierry SOLBES.

Absente : Mme Stéphanie PREVOT-GIRAUDO.

Membres : En exercice : 22 Présents : 13 Votants : 19.

Date convocation : 17 Janvier 2019

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie CHAMPEAU.

Ajout à l’ordre du jour :

Retrait de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL .......................... 2

2. URBANISME - PRÉSENTATION DU BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PLU ................. 2

3. AUTORISATION DE MANDATEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT ............................. 7

4. PRINCIPAUX PROJETS D’INVESTISSEMENT 2019 ET DEMANDES DES SUBVENTIONS ......... 8

5. CIMETIÈRES COMMUNAUX - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT ET DES TARIFS DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET CINÉRAIRES ............................................................................ 9

6. CANTINE SCOLAIRE - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT ............................................................... 10

7. SILY - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE 2017 ....................................................... 10

8. INFORMATIONS DIVERSES ............................................................................................................ 12

9. QUESTIONS DIVERSES .................................................................................................................. 13

P. 2 | 13

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu du Conseil municipal du 18/12/2018, dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. URBANISME - PRÉSENTATION DU BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PLU

M. le Maire rappelle que par délibération du 26/06/2015, le Conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune (PLU).

Les objectifs de cette délibération étaient les suivants :

• Décider pour la décennie à venir, au niveau communal et en concertation avec la population, de

l’aménagement de notre territoire en matière d’urbanisme ;

• Intégrer les évolutions juridiques récentes liées aux lois du Grenelle 1, du Grenelle 2 et de la Loi

ALUR, tout en appliquant le règlement du P.O.S et la carte communale (Champagne), durant la durée de l’élaboration du P.L.U ;

• Sauvegarder les ensembles urbains et le patrimoine bâti, remarquables ;

• Organiser l’espace communal afin d’assurer un équilibre harmonieux entre le développement

urbain maîtrisé et les zones à vocation artisanale ;

• Préserver les espaces affectés aux activités agricoles et forestières et protéger les sites, les

paysages et les milieux naturels ;

• Préciser les caractéristiques des voies de circulation à créer ou à modifier, pour renforcer la

sécurité des usagers et des piétons ;

• Poursuivre l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie : aménagement des espaces

publics en prenant en compte les contraintes en matière d’accessibilité et les besoins des différents publics, chemins de promenade...

Il rappelle également que conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a débattu, lors de sa séance du 26/09/2017, sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Présentation des dix objectifs d’aménagement et d’urbanisme :

• Vers une commune multifonctions ;

• Participer à la limitation des déplacements en véhicule individuel ;

• Maîtriser la croissance démographique par un renouvellement de population régulier ;

• Favoriser l’activité économique à l’échelle communale ;

• Adapter l’offre d’équipements et services pour les personnes âgées ;

• Renforcer l’identité communale ;

• Renforcer les équipements communaux, améliorer le cadre de vie ;

• Prendre en compte les risques ;

• Intégrer la biodiversité ;

P. 3 | 13

• Modérer la consommation d’espace.

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a, lors de la délibération du 26/06/2015, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil municipal.

Les modalités de la concertation étaient les suivantes :

• Affichage en mairie de la délibération du Conseil municipal ;

• Information régulière par le biais du site internet de la commune, du bulletin municipal et par

affichage durant toute la durée de la procédure ;

• Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques pour la présentation du projet et le recueil

des avis et des observations de la population. M. le Maire est chargé de l’organisation matérielle de la dite réunion ou des concertations ;

• Consultation des projets, aux différents états de réflexion en cours et des études, disponibles en

mairie aux heures d’ouverture au public ;

• Tenue d’un registre ouvert, en mairie durant toute la durée de la procédure et mis à la disposition

du public pour recueillir leurs observations ;

• Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du Maire, à l’adresse de la mairie ;

• La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si

cela s’avérait nécessaire.

Toutes les informations ont été portées à la connaissance du public par voie d’affichage ou d’avis distribués dans les boîtes à lettres des administrés.

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

• L’affichage de la délibération de prescription du PLU à partir du 30/06/2015, en mairie ;

• Cette délibération a été mise en ligne sur le site de la mairie, à partir du 30/06/2015 et publiée

dans le journal « l’écho républicain » le 20/08/2015 ;

• La mise en place d’un registre ouvert en mairie à partir du 30/06/2015 et tout au long de la

concertation. À l’issue du recueil des avis et des observations de la population, une seule demande a été formulée consistant au maintien de droit à construire ;

• Une information régulière par le biais du site internet de la commune à partir du 30/06/2015 ;

• L’invitation, aux réunions d’information organisées tout au long de l’élaboration du PLU, des

personnes publiques associées, du Président de l’intercommunalité, des Maires des communes limitrophes qui en ont fait la demande ;

• Une invitation à la réunion publique de présentation du diagnostic et du PADD, déposée dans

toutes les boîtes aux lettres des administrés et mise sur le site de la mairie, du 01/09/2017 au 13/09/2017 ;

• Une réunion publique, le 12/09/2017, pour présenter le diagnostic, le PADD et receuillir les avis

et les suggestions des participants. La réunion a duré deux heures, elle a été suivie par plus d’une centaine d’administrés, tous très attentifs.

P. 4 | 13

Le Maire a présenté le pourquoi de l’élaboration du plan local d'urbanisme, la situation actuelle (Règlement National d'Urbanisme) et la volonté de traduire des objectifs adaptés à la vie de la commune. Le Maire a rappelé les différents moyens de concertation à la disposition des habitants dont le site internet de la commune, le cahier d’observations, la lettre à adresser au Maire ...

Ensuite le diagnostic a été expliqué puis le PADD a été présenté, texte et plan de synthèse ainsi que la procédure de PLU et le point où en est la commune de Goussainville. Les questions posées par les administrés ont été les suivantes :

- Pourquoi tous les propriétaires fonciers n’ont-ils pas été prévenus ? Réponse : parce que

cela n’est pas prévu dans la loi et que le PLU doit être un projet collectif qui reflète une politique communale et non individuelle.

- Le nombre d’habitants du diagnostic comprend-il les deux entités, Goussainville et

Champagne ? La réponse est affirmative.

- Qu’en sera-t-il de la maison de garde barrière au nord du bourg ? La SNCF a annoncé

qu’elle sera rasée.

- Le PADD sera-t-il disponible sur le site de la commune ? Réponse : Oui, dès que le débat

aura été conduit en Conseil municipal.

- Est-il prévu d’améliorer la sécurité routière notamment par un nouveau plan de circulation

avec des sens interdits ? La réponse est que c’est une réflexion qui pourra être engagée à la suite du plan local d'urbanisme. La commune a lancé des comptages de véhicules.

- Est-il prévu d’améliorer la visibilité routière à l’arsenal sur la rue de Paris ? Réponse : la

question sera étudiée en Conseil municipal.

- Est-il prévu d’instaurer de nouvelles modalités de ramassage des ordures ménagères ?

Réponse : cela est possible, mais ce n’est pas du ressort du PLU.

- Le fait de la création d’une nouvelle sortie de la RN 12 au niveau de La Forêt ne risque-t-il

pas d’augmenter la circulation routière dans le bourg de Goussainville ? Réponse : même si ce point n’est pas du ressort du Plu, les élus estiment que le report de circulation devrait être très faible, du fait qu’aujourd’hui il existe déjà une sortie au niveau de Goussainville vers Havelu et que c’est le cheminement le plus rapide.

- L’aménagement de l’ancienne RN 12 (en réalité RD 14715, rue de Paris et rue de Brest) est

évoqué, trottoirs, sécurité, réseaux : les élus indiquent que les travaux doivent être réalisés en plusieurs étapes, tout d’abord enfouissement des réseaux électriques, Télécom... puis réfection des trottoirs et des lampadaires, coût estimé à plus d’un million d’euros. Ensuite aménagement de la route avec ou sans récupération des eaux pluviales, la difficulté étant le profil de la chaussée « en toit ». En effet, surélever la route pour la mettre à plat aurait comme conséquence de placer les habitations en contre bas par rapport à la route et ainsi de les rendre vulnérables aux inondations en cas de fortes pluies ; profiler la route sans la surélever nécessiterait d’enfouir plus creux les réseaux notamment le gaz d’une quarantaine de centimètres sur un kilomètre. Ces surcoûts sont très importants pour la collectivité, le département ne finançant que l’enrobé de la bande de roulement. Dans le PADD, la commune envisage de commencer par l’enfouissement des réseaux, en l’étalant sur plusieurs années.

- Quel est le principe qui a présidé à la prochaine fermeture de la rue de Brest ? Réponse : il

s’agit d’une décision prise par l’État dans le cadre de la mise aux normes de la voie express RN 12, en y limitant notamment les accès et en supprimant ceux qui ne répondent plus aux exigences actuelles.

- Quel est le projet prévu sur l’ancien terrain de tennis ? Réponse : ce terrain pourrait faire

partie d’un aménagement plus large, incluant l’espace à la sortie Ouest de la rue de Brest, qui sera fermée à la circulation, lorsque les travaux d’aménagement de la voie express RN 12 entre Houdan et Dreux seront terminés. Le PADD prévoit d’autoriser la transformation

P. 5 | 13

de cette voie qui deviendrait sans issue en un espace collectif, récréatif (square avec parcours de santé ? promenade ?...).

- Pourquoi le plan du PADD présente-t-il une tache verte au centre de Champagne ?

Réponse : il s’agit de montrer la préservation des cœurs de certains îlots occupés par des jardins et qu’il convient de protéger pour assurer une préservation de la biodiversité dans ce paysage de grande culture.

• Les informations sur le diagnostic et le PADD ont été mis sur le site le 27/09/2017, après le débat

en conseil municipal ;

• Une réunion d’information a été organisée avec les exploitants agricoles et la Chambre

d’agriculture le 09/01/2018. Dix exploitants agricoles étaient présents ;

• Deux réunions de concertations ont été organisées avec les organismes publics associés les

05/12/2017 et 04/09/2018 ;

• La présentation au Conseil municipal le 18/12/2018 du règlement écrit, des règlements

graphiques généraux, du bourg et des hameaux, des OAP. Ces informations ont été mises en ligne sur le site de la commune ;

La consultation des projets aux différents états de réflexion en cours d’études, disponibles en mairie, n’a pas été suivie de demande particulière.

Conclusion de la concertation :

Les points forts qui ressortent de la concertation sont les suivants : le maintien de droits à construire dans le tissu bâti existant, la faisabilité d’accueil de petites activités économiques dans le tissu urbain, la maîtrise de l’urbanisation notamment vis-à-vis de l’activité agricole, la prise en compte de la sécurité routière. Ces points rejoignent les enjeux définis à l’issue du diagnostic de la commune et le projet de Plan local d'Urbanisme maintient un développement maîtrisé, en protégeant les espaces agricoles, en préservant le cadre de vie et le patrimoine d’une commune très attractive, située en bordure immédiate de la région parisienne.

Les échanges durant la concertation ont permis d’expliquer et de justifier l’élaboration du projet, ont conforté la collectivité dans ses choix lors de l’établissement des documents réglementaires notamment en produisant un règlement souple de façon à s’adapter à l’évolution rapide des besoins de la population et à affirmer l’utilisation économe de l’espace tout en maintenant le dynamisme de la commune, en y autorisant des occupations et utilisations du sol qui permettent une mixité d’usage, qu’il s’agisse du bourg ou de ses hameaux. Les arbitrages ont été faits et il a été expliqué que le plan local d'urbanisme pourra évoluer pour permettre des opérations qui pour l’instant ne sont pas à l’ordre du jour : l’urbanisation d’une parcelle vierge, d’un peu plus d’un hectare, située au cœur du village ; par contre le Plan Local d'Urbanisme entérine le renouvellement urbain d’une activité économique et son extension raisonnable.

Le projet arrêté prend en compte la totalité des objectifs initiaux notés dans la délibération de prescription, notamment en prévoyant les mesures suivantes :

• Le maintien d’une urbanisation modérée.

• Le maintien de l’équilibre entre logements et activités économiques compatibles ;

• La préservation des ensembles naturels notamment au nord du territoire communal ;

• La préservation de l’espace agricole ;

• La mise en valeur des espaces collectifs du centre bourg ;

P. 6 | 13

• La réflexion sur les réseaux de promenade et d’accès aux transports en commun (gare de

Houdan) ;

• L’intégration au dossier du Plan Local d'Urbanisme, des effets des récentes évolutions

législatives.

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, le Conseil municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 et L.153-14 du code de l’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-3 ;

Vu la délibération en date du 26/06/2015 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme mis à la disposition des Conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement écrit, les documents cartographiques associés et les annexes ;

Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération ;

Vu la séance du Conseil municipal en date du 26/09/2017, au cours de laquelle ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, en application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I du code de l’urbanisme, ordonnance emportant nouvelle codification du livre I du code de l’urbanisme s’intitulant désormais «Réglementation de l’urbanisme» et non plus «Règles générales d’aménagement et d’urbanisme». Cette recodification est réalisée sans modification de la règle de droit, sous réserve toutefois des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes devenues sans objet ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (ce décret modernise le contenu des plans locaux d'urbanisme). Il préserve les outils existants tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes. Il opère la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions des lois et ordonnances suivantes: loi du 24 mars 2014 dite Alur, loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, commerce et aux très petites entreprises, loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».

Considérant que pour une meilleure cohérence entre le contenu du Plan Local d'Urbanisme, ses références réglementaires et la recodification et modernisation du code de l’urbanisme, il est nécessaire de faire application des dispositions du code de l’urbanisme en vigueur dès le 1er janvier 2016 ;

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l’élaboration du PLU et aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la concertation afférente au PLU s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 26/06/2015 ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration, ainsi qu’aux communes limitrophes et à l’établissement public de coopération intercommunale directement intéressé, qui en a fait la demande ;

P. 7 | 13

Considérant la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le bilan de la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme présenté ;

DÉCIDE d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Goussainville tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

PRÉCISE que le Plan Local d’Urbanisme sera communiqué aux personnes publiques associées suivantes :

• La Préfecture d’Eure-et-Loir et la Sous-Préfecture de Dreux ;

• Les services de l’État du département d’Eure-et-Loir ;

• Les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

• Les Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers, de

la Chambre d’Agriculture ;

• Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

• Le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais ;

• Les Maires des communes limitrophes, qui en ont fait la demande.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3. AUTORISATION DE MANDATEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37,

L’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget N-1 est de : 882.339,14 €.

Il est proposé au Conseil municipal de mettre en application l’article ci-dessus, pour un montant maximum autorisé de : 882.339,14 € X 25% = 220.584,79 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif, les dépenses d’investissement suivantes, dont le montant est inférieur à 220.584,79 € :

Chapitre Article Objet Fournisseur Montant

21 :

Immobilisations

corporelles

21312 :

Bâtiments

scolaires

Échéances du comité technique et

de la coordination SPS DEKRA 813.00 €

21534 :

Réseaux

d’électrification

Enfouissement du réseau de

télécommunication à Orval Engie Ineo 28.774,75 €

2188 : Autres

immobilisations

Achats de 2 défibrillateurs pour la

commune et de plaques électriques

pour la salle des fêtes

Altrad et

Quietalis 7.104,80 €

TOTAL 36.692,55 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

P. 8 | 13

4. PRINCIPAUX PROJETS D’INVESTISSEMENT 2019 ET DEMANDES DES SUBVENTIONS

Investissements réalisés en 2018 :

- École élémentaire, rénovation de la peinture extérieure et d’une salle de classe ; - École élémentaire, carrelage d’une salle de classe et du bureau de la Directrice ; - Panneaux de vidéosurveillance et participation citoyenne ;

- Rue St Aignan, enfouissement réseaux ;

- Orval, enfouissement réseaux ;

- Tracteur J.D ;

- École élémentaire, Tableaux Numériques Interactifs (2) ;

- Défibrillateurs (2).

Investissements à réaliser - provisionnés en 2018 :

- Plan Local d’Urbanisme, en cours ;

- École maternelle, en cours, rénovation de la toiture, des façades, aménagement d’une salle de classe, d’un rangement, d’un bureau à l’étage, agrandissement du dortoir au rez-de- chaussée ;

- Rue des 4 Tilleuls, La Forêt, Barrière de sécurisation, quote-part 50% ; - Chemin du Prieuré, sécurisation trottoir ;

- Église de Champagne, accès portillon en pavés.

Principaux projets d’investissement 2019 :

Investissements Estimation H.T Subventions

Salle des fêtes, enrobé parking 20.000 FDI - FDP

Rue de l’Eglise, Champagne, enrobé 17.000 FDI - FDP

Rue des semailles accotement, Champagne 7.000 FDI - FDP

Lampadaires 5.000 SIE-ELY

École élémentaire, 3 Tableaux Numériques Interactifs 8.000 FDP - DETR

Rue de Paris, réseau eaux pluviales (... mètres) 6.000 FDI - FDP

Cantine, abords, insonorisation 6.000 FDI - FDP

MONTANT 69.000

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les différents projets d’investissement 2019, d’un montant HT de 69.000 € ;

DONNE toute latitude au Maire, pour constituer les dossiers de demandes de subventions auprès :

- De l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ;

- Du Département : Fonds Départemental d’Investissement (FDI), Fonds Départemental de Péréquation (FDP) ;

- Du Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY).

P. 9 | 13

5. CIMETIÈRES COMMUNAUX - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT ET DES TARIFS DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET CINÉRAIRES

1. Modifications du règlement

Le règlement a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux pour lecture.

• Suppression de la taxe de dispersion

La taxe de dispersion n’est autorisée qu’à la condition qu’une taxe d’inhumation existe. Il est donc proposé que la taxe de dispersion soit supprimée.

• Dispersion dans le Jardin des Souvenirs : Inscription de l’identité du défunt aux frais de la commune

Obligatoire depuis 2013 avec la loi L2223-2.

• Pré-équipement des concessions de cavurne

Comme pour le columbarium, il est proposé de pré-équiper les concessions de cavurne. Les petits caveaux avec plaque en béton seront donc réalisés à la charge de la mairie. Les personnes auront à leur charge la dalle en granit ou marbre pour inscrire l’identité des défunts. Il en résulte une augmentation du tarif des concessions de cavurne, pour être en accord avec le tarif des concessions du columbarium complètement équipé par la mairie (case et plaque de granit).

2. Propositions des nouveaux tarifs

CONCESSION COLUMBARIUM CAVURNE JARDIN DU SOUVENIR

Goussainville ou Champagne Goussainville Champagne Goussainville

DURÉE / 30 50 15 30 15 30 Perpétuelle

EUROS / 380 590 390 620 300 480 /

RENOUVELLEMENT 15 30 50 15 30 15 30 /

200 300 450 200 300 200 300 /

Nombre de places 2 4 4 1

Dimensions Caveau 100 X 200 50 X 50 X 40 50 x 50

Caveau NON OUI

- Caveau + plaque

béton OUI

- Dalle granit NON

Parchemin gravé Parchemin en bronze 6 cm x 9 cm (non fourni) Fourni par la mairie

Après en avoir libéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le règlement des cimetières de Goussainville, annexé à la délibération ;

FIXE les tarifs suivants :

Première acquisition :

- concession caveau 30 ans ............. 380 €

- concession caveau 50 ans ............. 590 €

- columbarium 15 ans ....................... 390 €

- columbarium 30 ans ....................... 620 €

- cavurne 15 ans ................................ 300 €

- cavurne 30 ans ................................ 480 €

P. 10 | 13

Renouvellement :

- concession caveau 15 ans ............. 200 €

- concession caveau 30 ans ............. 300 €

- concession caveau 50 ans ............. 450 €

- columbarium 15 ans ....................... 200 €

- columbarium 30 ans ....................... 300 €

- cavurne 15 ans ................................ 200 €

- cavurne 30 ans ................................ 300 €

6. CANTINE SCOLAIRE - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT

Le mode de règlement par prélèvement automatique est proposé aux familles pour payer la cantine scolaire, en plus du règlement par chèque et par espèces. Le règlement de la cantine scolaire, annexé à la délibération, est modifié afin d’être adapté à la règlementation et d’être en conformité avec les décisions municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement de la cantine scolaire, annexé à la délibération.

7. SILY - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE 2017

• SILY : Syndicat Interrégional du Lycée La Queue-lez-Yvelines

• Compétence du SILY : gestion de l’ensemble des équipements extérieurs au lycée et les nécessités occasionnées par la présence de celui-ci (essentiellement le complexe sportif du Lieutel, la gare routière et les parkings).

• Périmètre du SILY : 56 communes du Montfortois et du Houdannais, dont Goussainville.

• Résultats du compte administratif de l’exercice 2017 :

Dépenses Recettes Résultats 2017

Excédent

Fonctionnement 2017 326 552.46 367 206.78 40 654.32

Investissement 2017 31 575.57 225 061.04 193 485.47

Résultats global 2017 358 128.03 592 267.82 234 139.79

FONCTIONNEMENT

Les recettes

▪ Participation des communes adhérentes au syndicat : 215€ / élève inscrit au lycée Jean Monnet

▪ Produits de la location du gymnase et de ses extérieurs aux associations (l’AS Bazainville, le Club Athlétisme Jeunesse de Tacoignières, Montfort Arts Martiaux et l’Union Sportive des Yvelines)

▪ Participation des communes non adhérentes : 210€ /élève inscrit au lycée Jean Monnet. Cette participation est volontaire et non obligatoire. Sur 67 communes sollicitées (représentant 145 élèves), seules 9 communes ont accepté (17 élèves) en 2017. ▪ Participation de la Région aux frais de fonctionnement du Syndicat : Participation de la région Ile de France à hauteur de 8€ par élève et par an à condition que le SILY mette gratuitement à disposition du lycée les équipements sportifs du Lieutel et prenne en charge les frais de fonctionnement afférents à leur utilisation par le lycée.

P. 11 | 13

Les dépenses

▪ Dépenses de personnel, indemnités des élus

▪ Chauffage du gymnase, éclairage, amortissements, nettoyage, contrats de vérification de la conformité des équipements, travaux d’entretien et de maintenance

INVESTISSEMENT

Les recettes

Les statuts prévoient que le financement de la section d’investissement implique la participation des communes membres du syndicat en fonction du nombre d’habitants.

En 2017, aucune participation financière demandée car le report de crédit de 2016 suffisait à couvrir les frais de 2017.

P. 12 | 13

Les dépenses

▪ Réalisation de 2 places de parking PMR à proximité du gymnase

▪ Acquisition de tapis d’escalade (co-financée par la section escalade de l’USY) ▪ Agrandissement de la structure d’escalade (co-financé par la section escalade de l’USY) ▪ Achat d’un microtracteur ISEKI d’occasion

▪ Indemnités de résiliation de la mission d’Assistant Maitrise d’Ouvrage pour le marché de réalisation de la nouvelle gare routière

▪ Remplacement de la signalisation verticale

▪ Pose de 4 ancrages à linguet pour agrès de gymnastique

• Projet de la gare routière : une desserte de 20 postes à quai accompagné d’aménagements connexes (1 385 000€ HT) et un parc de stationnement d’environ 100 places (625 000€ HT) pour un montant total de 2 010 000.00€ HT.

- Subvention de la région : à définir (attente des titres de propriété de terrains sur lesquels le gymnase et ses extérieurs sont implantés pour déposer un dossier de demande de subvention).

- Participation financière éventuelle du STIF : 200 000.00€

• Informations complémentaires

M. Jean-Marie CHAMPEAU, délégué du SILY, ajoute des informations complémentaires concernant l’année 2018 :

- Pour l’étude de la gare routière, le STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) est intervenu, considérant que cela rentrait dans ses compétences. À ce jour, aucun, accord n’a encore été trouvé. - Une augmentation de la participation des communes adhérentes du SILY est notée pour l’année 2018 : 230€ /élève (en 2017, 215€ /élève).

- Le SILY prévoit de modifier ses statuts afin que les communes non adhérentes participent obligatoirement aux frais.

8. INFORMATIONS DIVERSES

• Les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en salle de classe sont en cours. Rien à signaler.

• Les travaux d’enfouissement des réseaux à Orval prennent fin. L’installation du transformateur est en cours. Après la mise en place des lampadaires, les poteaux électriques seront enlevés.

• Le nouveau site de la commune (nouvel hébergeur) est en route depuis le Jeudi 17 janvier 2019. L’adresse URL reste la même. Des accès rapides en un clic sont présents sur la page d’accueil pour accéder :

- aux coordonnées de la mairie

- aux numéros d’urgence

- aux comptes-rendus du Conseil municipal

- aux comptes-rendus du Conseil d’école

P. 13 | 13

- aux menus de la cantine

- aux bulletins d’inscription pour la cantine

- aux informations concernant le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

- aux assistantes maternelles

- aux manifestations et divertissements proposés dans la région

- aux pharmacies de garde

- au site de la CCPH

- au site du Conseil Départemental (28)

- au site de la Préfecture

- au site de la Sous-Préfecture

- au site du SIEED

9. QUESTIONS DIVERSES

• Un cahier de doléances existe-t-il à la mairie ? Réponse : Oui, il est disponible à l’accueil de la mairie. Le Conseil municipal met gratuitement à la disposition des administrés une salle s’ils souhaitent organiser un débat.

• Le problème des erreurs de distribution de courrier est soulevé. Le Maire a programmé une réunion avec la factrice, qui lui exposera les difficultés dans la commune (exemples de la rue de la mairie présente dans le bourg et à Champagne ou des numéros suite aux divisions de propriétés). Il est à noter que les problèmes sont majoritairement rencontrés dans le cas où la factrice est absente et remplacée par un facteur qui ne connait pas la commune.

L’ordre du jour étant clos, le tour de table terminé, la séance est levée à 21h40.

Le Maire

Michel CADOT