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Compte-Rendu - CR 02 28 JAN 15
Compte-Rendu - CR 280622
Compte-Rendu - CR 240625
Compte-Rendu - CR 02 22 juin 2021
Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 22 juin 2021)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
R ÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure
et
Loir
COMMUNE
DE
GOUSSAINVILLE
Présents :
Mme
Annick
BOUFFINIER,
M.
Michel
CADOT,
Mme
Valérie
CHESNOY,
Mme
Brigitte
COZZO,
Mme
Yannick
DUBLINEAU,
M.
Guillaume
GRAFFIN,
Mme
Cindy
GUILBERT,
M.
Bertrand
HAMEL,
M.
Mickaël
MOULIN,
Mme
Odile
MOULIN,
Mme
Isabelle
RÉMY
et M.
Joël
SIOU.
Pouvoirs
:
M.
Georges
ARHURO
à M.
Joël
SIOU,
M.
Cyrille
CHEVRILLON
à M.
Michel
CADOT,
Mme
Sophie
HOTOMME
à Mme
Cindy
GUILBERT,
M.
Frédéric
JORAND
à M.
Guillaume
GRAFFIN,
M.
Yann
LE
NAOUR
à Mme
Odile
MOULIN.
Absents
excusés
:
Absents
:
M.
Jean-Marie
CHAMPEAU
Membres
:
En
exercice
: 18
Présents
: 12
Votants
: 17
Date
convocation
:
15
juin
2021
Secrétaire
de
séance
:
M.
Joël
SIOU
Retrait
à l’ordre
du
jour:
Contrôle
des
divisions
foncières
ORDR
E DU
JOUR
. APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
23
MARS
2021
2
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
(ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ)2
CRÉATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1ÈRE
CLASSE...
CRÉATION
D'UN
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TECHNIQUE
1ÈRE
CLASSE
MISE
EN
ŒUVREDU'
CET
siemens
3
REVALORISATION
DE
LA
PART
SOCIALE
DES
AGENTS...
3
BUDGET
ASSAINISSEMENT
— VIREMENT
DE
CRÉDIT...
in
3
CONSTRUCTION
DU
COMMERCE
DE
PROXIMITÉ
—
OPTION
LOGEMENT...
4
Fe Se À & D 9. 10. 11. 12. 13: 14. 15. 16. 17. 18. FÊTE
NATIONALE
DU
14
JUILLET
2021.
ASSAINISSEMENT
—
RAPPORT
RPQS
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
À TITRE
ONÉREUX
DES
TERRAINS
NON
BÂTIS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES..
CCPH
- TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
EN
MATIÈRE
DE
PLU
CCPH
— CLET-
NOMINATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
eee
9
CCPH
— COMMISSION
BV
VESGRE
- NOMINATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
9
SITED
— NOMINATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
nennnneneneeses
9
SUBVENTIONS
DIVERSES...
9
INFORMATIONS
-
QUESTIONS
DIVERSES
10 1. APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
23
MARS
2021
Le
compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
23
mars
2021,
dont
une
copie
a été
adressée
à chaque
membre
du
Conseil,
est
soumis
à approbation.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
il est
adopté
à l'unanimité.
2. CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
(ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ)
M.
le Maire
rappelle
qu’un
emploi
non
permanent
à 22
heures/semaine
a été
créé
en
décembre
2020
pour
faire
face
à un
surcroît
de
travail
lié
au
protocole
sanitaire
mis
en
place
(COVID-19)
et
le départ
d’un
agent.
Les
missions
étaient
la surveillance
des
enfants
à la
garderie,
le service
et la
plonge
pendant
le service
de
cantine
scolaire
et
l'entretien
de
la mairie.
Les
mesures
sanitaires
s’assouplissant,
la salle
des
fêtes
va
pouvoir
être
à nouveau
louée
dès
le 1°"
juillet
2021,
ce
qui
exigera
son
entretien
hebdomadaire.
Il est
donc
nécessaire
de
créer
un
nouvel
emploi
avec
une
durée
hebdomadaire
augmentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
CRÉE
un
poste
non
permanent
sur
le grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
C à
28
heures
par
semaine
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
;
AUTORISE
le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
dans
les
conditions
susvisées
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
le contrat
de
recrutement
et
ses
éventuels
renouvellements
dans
la limite
des
dispositions
de
l’article
3 1 1°
de
la loi
n°84-53
du
26/01/1984.
3. CRÉATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1È*E
CLASSE
Considérant
qu'un
agent
remplit
les
conditions
d'avancement
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
1"
classe
à compter
du
14
juillet
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
CRÉE,
à compter
du
1°
juillet
2021,
un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
1ère
classe
appartenant
à la
catégorie
C à
32
heures
par
semaine,
en
raison
de
l’avancement
de
grade
d’un
agent
;
AUTORISE
le
Maire
à recruter
un
fonctionnaire
pour
pourvoir
cet
emploi
;
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget.
4. CRÉATION
D'UN
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
TECHNIQUE
1%
CLASSE
Considérant
qu’un
agent
remplit
les
conditions
d'avancement
au
grade
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
à
compter
du
1°
aout
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
CRÉE,
à compter
du
1°
juillet
2021,
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
1ère
classe
appartenant
à la
catégorie
C à
35
heures
par
semaine,
en
raison
de
l'avancement
de
grade
d’un
agent
;
AUTORISE
le
Maire
à recruter
un
fonctionnaire
pour
pourvoir
cet
emploi
;
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget.
P. 2/10 5.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CET
Le
Compte
Épargne
Temps
(CET)
permet
aux
agents
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés.
Il permet
de
capitaliser
sur
plusieurs
années
des
jours
de
congés
non
pris
et
de
les
solder
ultérieurement
de
manière
continue
ou
fractionnée.
Considérant
le projet
de
délibération
transmis
aux
Conseillers
et
l’avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
31
mai
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
INSTITUE
le compte
épargne
temps
au
sein
de
la commune
et
FIXE
les
modalités
à compter
du
1°
juillet
2021.
6.
REVALORISATION
DE
LA
PART
SOCIALE
DES
AGENTS
Depuis
décembre
2013,
le Conseil
municipal
participe
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
Il est
proposé
de
revoir
le montant
sachant
que
les
cotisations
des
mutuelles
ont
augmenté
en
moyenne
de
2,6%
en
2021. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
MAINTIENT
la participation
au
risque
santé
;
RETIENT
la procédure
de
labellisation
pour
le risque
santé
;
VERSE
un
montant
de
participation
unitaire
identique
à tous
les
agents
;
APPLIQUE
une
revalorisation
de
2,6%
correspondant
à l'augmentation
des
cotisations
des
mutuelles.
Le
montant
mensuel
versé
aux
agents
passera
de
21,32€
à 21,87€
soit
une
augmentation
mensuelle
de
0,55€
(6,60€/an).
7. BUDGET
ASSAINISSEMENT
— VIREMENT
DE
CRÉDIT
Suite
à une
omission
sur
le compte
6811
— Dotations
aux
amortissements,
il convient
de
la créditer
:
BUDGET
ASSAINISSEMENT
— SECTION
EXPLOITATION
Chapitre
Article
Nature
Montant
022
022
Dépenses
imprévues
- 33,00
€
042
6811
Dotation
aux
|
+33,00
€
amortissements
Et de
l’équilibrer
dans
la section
d'investissement
:
BUDGET
ASSAINISSEMENT
— SECTION
INVESTISSEMENT
Chapitre
D/R
Article
Nature
Montant
020
D
020
Dépenses
33,00
€
imprévues
040
R
281311
Bâtiments
6,00
€
d'exploitation
040
R
281562
Service
27,00
€
d'assainissement
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE
la décision
modificative
proposée.
P. 3/10 8.
CONSTRUCTION
DU
COMMERCE
DE
PROXIMITÉ
— OPTION
LOGEMENT
Suite
à l’analyse
des
offres
reçues
par
les
entreprises
pour
la construction
du
local
commercial
sur
la
commune,
la commission
d'appel
d'offres
a désigné,
pour
chaque
lot,
l’entreprise
la moins
disante
:
Lot
1. VRD
- Gros
œuvre
- Charpente
- Couverture
— Carrelage
: Entreprise
SANIER
(Dreux,
28)
Lot
2. Plâtrerie
— Isolation
— Faux
plafond
-
Ravalement
: Entreprise
FERNANDES
(Dreux,
28)
Lot
3. Peinture
— Revêtement
de
sol
souple
: Entreprise
VIGNOLA
(Mantes-La-Jolie,
28)
Lot
4. Menuiseries
intérieures
et
extérieures
: Entreprise
ATELIER
DES
CINQ
CHÊNES
(Garnay,
28)
Lot
5. Plomberie
— Chauffage
: Entreprise
TAILLIER
(Rosny-sur-Seine,
78)
Lot
6. Courant
fort
et
courant
faible
: Entreprise
EME
(Morancez,
28)
La
1%
réunion
de
chantier
a eu
lieu
lundi
1°
juin.
Les
actes
d'engagement
et
les
ordres
de
service
ont
été
signés. Après
subventions,
le prix
réel
des
travaux
(= montant
marché),
comparé
au
prix
voté
et
accepté
par
le
Conseil
(=montant
voté),
a diminué
de
50
507
€ TTC.
Le
Maire
propose
l'aménagement
des
combles
du
bâtiment
en
logement
indépendant
pour
la somme
de
55
917
€ TTC.
Les
avantages
de
la création
d’un
logement
sont
multiples,
notamment
l'attractivité
d’un
commerce
disposant
d’un
logement
pour
le futur
gérant,
le coté
sécuritaire
pour
le commerce
(présence
du
locataire
pouvant
dissuader
les
cambriolages
ou
dégradations)
ou
encore
l'avantage
financier
(perception
du
loyer
pour
la commune).
L’autofinancement
du
local
commercial
et
du
logement
s’élèverait
à 314
569
€ TTC,
après
déduction
des
subventions
et
de
la TVA,
soit
une
augmentation
de
5 140€
TTC
en
comparaison
au
montant
de
la
construction
du
commerce,
initialement
voté
et
subventions
déduites
(309
159
€ TTC).
Montant
Montant
du
|
[voté]
Option
Commerce
+ [Hors
d
à
à
à
[commerce
voté
marché
[marché]
logement
logement
+ logement]
TTC
506
100
434
233
-71
867
55
917
490
150
-15
950
Subventions
+
TVA
196
941
175
581
-21
360
0
175
581
-21
360
ss
309
159
258
652
-50
507
55 917
314
569
+5
140
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE
la construction
du
logement
dans
les
combles
du
local
commercial.
9.
RÉVISION
DES
TARIFS
COMMUNAUX
Ilest
proposé
à l’assemblée
de
procéder
à l’actualisation
de
certains
tarifs
communaux
:
PRESTATIONS
Date
Montant
| Proposition
Repas
01/11/20
3,10
3,75
CANTINE
pas
“E
!
Prestation
(Allergie)
15/01/18
2,60
Inchangé
Carte
Matin
20
x 2H00
01/09/18
47,00
inchangé
GARDERIE
Carte
Soir
20
x 2H30
01/09/18
57,00
Inchangé
Carte
Matin
— Soir
20
x 4H30
01/09/18
92,00
inchangé
Garderie
exceptionnelle
01/10/12
5,00
Inchangé
P.4/10
FR.
SCOLARITÉ
Forfait
annuel
communes
extérieures
01/09/18
|
930,00
inchangé
Week-end
01/09/18
|
400
/ 690|
Inchangé
SALLE
DES
FÊTES
| Jour
férié
01/09/18
| 230
/360|
Inchangé
Caution
01/11/10
|
1000,00
|
/nchangé
1 à
9 locations
par
an,
1 demi-journée
= 4
heures
|
03/05/17
25,00
Inchangé
S.
POLYVALENTES
TL IRéIE
par
MOIS,
plus
de
10
lRéstiGs
/an
03/05/17
|
rem
10%
MENANE
2 locations
par
mois,
plus
de
20
locations
/ an
03/05/17
|
rem
20%
| Inchangé
1 location
par
semaine,
plus
de
40
locations
/ an
03/05/17
|
rem
40%
|
/nchangé
Un
plateau
et
tréteaux
01/07/08
3,00
Inchangé
TABLES
ET
BANCS
|
Un
banc
01/07/08
1,00
inchangé
Caution
27/03/15
|
100,00
Inchangé
Frais
de
branchement
TTC
09/10/15
100%
Inchangé
PFAC
habitation
- Forfait
par
logement
15/06/12
|
1300,00
|
Inchangé
PFAC
habitation
- Forfait
surface
plancher
/
m2
15/06/12
9,00
Inchangé
ASSAINISSEMENT
|
PFAC
bureaux,
locaux
artisanaux,
établissements
|
15/06/12
|
2500,00
|
/nchangé
Abonnement
semestriel
/ branchement
01/04/15
20,00
Inchangé
Redevance/m3
eau
réseau
public
ou
autre
01/04/15
1,02
Inchangé
Absence
compteur,
résidence
principale,
forfait
01/04/15
35,30
Inchangé
Absence
compteur,
résidence
second,
forfait
01/04/15
30,20
inchangé
Le
prestataire
de
livraison
des
repas
de
la restauration
scolaire
répercute
une
augmentation
de
1,3%
au
1°
septembre
2021.
Le
prix
du
repas
facturé
aux
parents
d'élèves
était
de
3,70
€ pour
l’année
scolaire
2020-2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
FIXE
le prix
du
repas
de
la cantine
scolaire
à 3,75
€ à
compter
du
1er
Octobre
2021.
10.
FÊTE
NATIONALE
DU
14
JUILLET
2021
Habituellement,
la Municipalité
organise
une
fête
à l’occasion
du
14
juillet
et
convie
tous
les
Goussainvillois
à titre
gratuit.
Ils
peuvent
être
accompagnés
par
des
amis
non-résidents
de
la commune
moyennant
une
participation
financière. Au
vu
du
contexte
sanitaire,
il est
proposé
de
maintenir
ce
repas
uniquement
si le
nombre
d'inscrits
excède
50
personnes.
Compte
tenu
des
délais
très
courts,
la confection
des
repas
sera
confiée
au
traiteur
d’Intermarché.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
maintenir
la fête
du
14
juillet,
uniquement
si le
nombre
d'inscrits
dépasse
50
personnes
;
MAINTIENT
la gratuité
des
repas
pour
les
Goussainvillois
et
la participation
financière
des
personnes
non-
résidentes
de
la commune
à 13,00
€.
11.
ASSAINISSEMENT
— RAPPORT
RPQS
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à l’article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
le SISPEA
(Observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement).
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr.
P. 5/10 *_
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
Le
service
d'assainissement
est
géré
au
niveau
communal.
La
station
d'épuration
est
de
type
: lagunage
aéré.
Date
de
mise
en
service
: 31/12/1987.
Implantation
: Goussainville
(bourg).
Capacité
nominale
EH
(équivalent
habitant)
: 900.
Compétences
liées
au
service
: collecte,
transport,
dépollution
des
déchets.
Le
territoire
desservi
: le
bourg
de
Goussainville.
Le
service
est
exploité
en
régie
à autonomie
financière.
Le
service
public
d'assainissement
collectif
dessert
344
abonnés
représentant
733
habitants
au
31/12/2020,
soit
2,13
habitants/abonné.
Le
linéaire
du
réseau
de
collecte
: 6,690
km
au
31/12/2020.
Le
total
des
volumes
facturés
en
2020
: 38.113
m3.
* TARIFICATION
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
Fréquence
de
la facturation
: semestrielle,
Tarifs
applicables
aux
01/01/2020
et
01/01/2021
:
À la
construction
ou
agrandissement
d’un
logement
01/01/20
01/01/21}
Variation
%
Frais
d'accès
au
service
/ logement
1.300,00
1.300,00
0%
Participation
pour
Assainissement
Collectif
/ m?
9,00
9,00
0%
Participation
aux
frais
de
branchement
100%
100%
0%
Tarifs
annuels
01/01/20
01/01/21
Variation
%
Part
de
la collectivité
Part
fixe
/ Abonnement
49,00
40,00
0%
Part
proportionnelle
/ m°eau
consommée
4,02
1,02
0%
Taxes
et
redevances
Taxes
- Taux
TVA
(État)
0%
0%
0%
Redevances
- Modernisation
réseaux
{Ag.
eau)
/m°
0,185
0,185
0%
Recettes
assainissement
de
l'exercice
61.492,32
58.780,01
-4,41%
e FACTURE
TYPE
POUR
UN
MENAGE
CONSOMMANT
120M
JAN
(REF
INSEE)
01/01/20
01/01/21
|
Variation
Part
de
la collectivité
Part
fixe
/ annuelle
40,00
40,00
0%
P. 6/10
Part
proportionnelle
122,40
122,40
0%
Facture
montant
HT
- consommation
120
m°
162,40
162,40
0%
Taxes
et
redevances
Redevances
- Modernisation
réseaux
(Ag.
eau)
22,20
22,20
0%
Total
184
,60
184,60
0%
Prix
TTC
au
m$
1,54
1,54
0%
e TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDICATEURS
Valeur
2019
Valeur
2020
Indicateurs
descriptifs
des
services
Nombre
d’habitants
desservis
par
les
réseaux
collectifs
733
733
Autorisations
déversement
effluents
établissements
industriels
0
0
Quantité
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
(t.MS)
0
0
Prix
TTC
du
service
au
m°
pour
une
consommation
de
120
m°
1,54
1,54
Indicateurs
de
performance
Taux
desserte
réseaux
de
collecte
des
344
abonnés
potentiels
100%
100
%
Indice
de
connaissance
et
gestion
patrimoniale
des
réseaux
(/120)
108
108
Conformité
de
la collecte
des
effluents
(prescriptions
décret
94-469)
100
%
400
%
Conformité
équipements
d'épuration
(prescriptions
décret
94-469)
100
%
100
%
Conformité
performance
des
ouvrages
{prescriptions
décret
94-469)
100
%
100
%
Taux
boues
évacuées
selon
filières
conformes
à la
réglementation
-%
-%
Montant
des
abandons
de
créance(£/m?)
en
2018
: 10,32
€
0
0
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
;
TRANSMET
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
MET
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
;
DÉCIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
P.7/10 12,
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
À TITRE
ONÉREUX
DES
TERRAINS
NON
BÂTIS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
La
taxe
sur
les
cessions
de
terrains
nus
devenus
constructibles,
prévue
à l’article
1259
du
code
général
des
impôts
(CGI),
peut
être
instituée,
sur
délibération,
par
les
communes
compétentes
pour
l'élaboration
des
documents
locaux
d'urbanisme.
+ Taxe
acquittée
lors
de
la 1"
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain
devenu
constructible
° Taux
de
10%
sur
le prix
de
cession
du
terrain
diminué
du
prix
d'acquisition
OÙ
taux
de
10
% sur
les
2/3
du
prix
de
cession
(en
cas
d'absence
d'éléments
de
référence)
° Le
taux
ne
s'applique
pas
:
o Lorsque
le prix
de
cession
est
inférieur
à 3
fois
le prix
d'acquisition
;
o Aux
cessions
de
terrains
:
-
Classés
constructibles
depuis
+ de
18
ans,
- Au
prix
inférieur
ou
égal
à 15
000
€,
- Constituant
les
dépendances
immédiates
et nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
ou
de
l’habitation
en
France
des
non-résidents,
- Pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à condition
que
la totalité
de
l’indemnité
soit
consacrée
à l’acquisition,
la
construction,
la reconstruction
ou
l'agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
sa
perception,
-
Échangés
dans
le cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilés)
- Cédés,
avant
le 31
décembre
2011
et
du
1°!
janvier
2014
au
31
décembre
2015,
à un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
à une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
ou
à un
organisme
mentionné
à l’article
L.365-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(unions
d'économie
sociale),
-
Cédés,
avant
le 31
décembre
2011
et
du
1°
janvier
2014
au
31
décembre
2015,
à une
collectivité
territoriale
en
vue
de
leur
cession
à l’un
des
organismes
mentionnés
à l’alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
INSTITUE
sur
le territoire
de
la commune
de
Goussainville
la taxe
forfaitaire
sur
la cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
13.
CCPH
— TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
EN
MATIÈRE
DE
PLU
La
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
27
mars
2014
a instauré
un
mécanisme
de
transfert
de
droit
au
profit
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
au
profit
des
communautés
de
communes
ou
d'agglomération.
Toutefois,
pour
s'opposer
à ce
transfert
de
droit
à l’EPCI,
un
principe
de
minorité
de
blocage
a été
instauré.
Cette
minorité
de
blocage
s’appliquera
si elle
représente
une
opposition
de
25
% des
communes
représentant
au
moins
20
% de
la population.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
PLU
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
(CCPH)
au
1er
juillet
2021.
P.8]10 14.
CCPH
— CLET-
NOMINATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
Chaque
Conseil
municipal
membre
de
la CCPH
doit
désigner
un
représentant
au
sein
de
la commission
d'évaluation
de
transfert
des
charges
(CLET).
M.
Michel
CADOT,
Maire
se
porte
candidat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
NOMME
M.
Michel
CADOT
délégué
pour
représenter
la commune
de
Goussainville
au
sein
de
la CLET.
15.
CCPH
— COMMISSION
BV
VESGRE
- NOMINATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
Chaque
Conseil
municipal
membre
de
la CCPH
doit
désigner
un
représentant
au
sein
de
la commission
Bassin
Versant
de
la Vesgre.
M.
Joël
SIOU,
2ème
adjoint,
se
porte
candidat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
NOMME
M.
Joël
SIOU
délégué
pour
représenter
la commune
de
Goussainville
au
sein
de
la commission
BV
Vesgre.
16.
SITED
— NOMINATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
Suite
à la
démission
de
Mme
Janique
FOUCHÉ
en
décembre
2020,
il est
nécessaire
de
la remplacer
en
tant
que
déléguée
titulaire
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
des
Élèves
à Dreux
(SITED).
Mme
Annick
BOUFFINIER,
actuellement
déléguée
suppléante
du
SITED,
se
porte
candidate
pour
être
déléguée
titulaire. Mme
Brigitte
COZZO
se
propose
pour
être
déléguée
suppléante.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
NOMME
Mme
Annick
BOUFFINIER
déléguée
titulaire
pour
représenter
la commune
de
Goussainville
au
sein
du
SITED
;
NOMME
Mme
Brigitte
COZZO
déléguée
suppléante
pour
représenter
la commune
de
Goussainville
au
sein
du
SITED.
17.
SUBVENTIONS
DIVERSES
+ Centre
de
santé
du
Pays
Houdanais
- 2020
: 1019
consultations
venant
de
Goussainville
;
- Soins
de
qualité,
de
proximité,
sans
dépassement
d’honoraires
(secteur
1) ;
- Répercussion
importantes
de
la crise
sanitaire
sur
l’activité
de
l'hôpital
et
du
Centre
de
Santé
et
sur
l'équilibre
financier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
ACCORDE
une
subvention
calculée
sur
la base
d’un
euro
par
habitant
(le
nombre
d'habitants
étant
déterminé
chaque
année
par
l'INSEE),
soit
1319
€.
+ Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
(FAJ)
Ce
fonds
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
18
à 25
ans
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'insertion
sociale
et
professionnelle. En
2020,
le FA]
a aidé
591
jeunes,
malgré
le contexte
sanitaire
complexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCORDE
une
subvention
calculée
sur
la base
de
0,50
€ par
habitant
(le
nombre
d'habitants
étant
déterminé
chaque
année
par
l'INSEE),
soit
660
€.
° Société
de
Protection
et
de
Défense
des
Animaux
(SPDA)
P. 9/10 La
SPDA
est
une
association
qui
a pour
but
la protection
et
la défense
des
animaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
ne
pas
apporter
de
subvention
à cet
organisme.
18.
INFORMATIONS
- QUESTIONS
DIVERSES
Décisions
du
Maire
:
- Arrêté
n°2021-03
fixant
les
LDG
(Lignes
Directrices
de
Gestion
concernant
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines).
Concernant
les
travaux
d'enfouissement
de
la rue
de
Paris,
les
branchements
électriques
sont
terminés.
Une
fois
les
branchements
France
Télécom
et
de
la fibre
réalisés,
les
poteaux
seront
supprimés.
Les
lampadaires
sont
installés
actuellement.
Les
travaux
sur
les
réseaux
d’eau
dans
la rue
de
Brest
vont
s'achever
cette
semaine.
L'enfouissement
électrique
débutera
le 1”
octobre
2021
(peut-être
le 15
septembre,
en
fonction
de
la disponibilité
de
l’entreprise). Les
travaux
du
local
commercial
commenceront
le
5
juillet
2021,
avec
le
curage
de
la
parcelle.
Les
fondations
suivront
si
l’approvisionnement
en
matériaux
s'améliore.
Actuellement,
les
délais
de
livraison
de
la
plupart
des
matériaux
sont
majorés
de
2
mois.
L'ordre
du
jour
étant
clos,
le tour
de
table
terminé,
la séance
est
levée
à 21h05.
Le
Maire
Michel
CADOT
P. 10/10