Compte-Rendu - xrvmsq5qplocwm5

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Compte-Rendu - xrvmsq5qplocwm5 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - xrvmsq5qplocwm5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 32

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du lundi 27 juillet 2020

Convocation 21 juillet 2020 Nombre de Conseillers Affichage 21 juillet 2020 En exercice Présents Votants Réunion 27 juillet 2020 27 24 27

L'an deux mille vingt et le lundi vingt-sept juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia,

DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, MARY Cindy, ORDRONNEAU Delphine, POICHOTTE Anne, SAUZEAU

Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - M. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, CARTRON

Antoine, FLEURET Ernest, GUEDON Jean-François, GOULARD François, GOURMAUD David, MENNETRIER

Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, ODEON Sylvie, POCHON Denis

Pouvoirs : ARDOIS Stéphanie à ORDRONNEAU Delphine - POTEREAU Céline à MORISSET Cédric – CHIFFOLEAU Stéphane à VRIGNAUD Corine -

A été nommée secrétaire : Stéphanie CHEVRIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020

A – Institutions et vie politique

1- Installation du nouveau conseiller municipal au sein des commissions municipales et organismes extérieurs

2- Communauté de communes Challans Gois Communauté – Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) 3- Délégations consenties à Monsieur le Maire – Modifications

4- Composition de la CCID

B – Administration générale

1- Convention télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire 2- Lotissement Le Parc – Approbation Convention Vendée numérique et devis travaux fibre optique

C – Personnel communal

1- Création de 4 postes de médecins territoriaux – Temps complet et non complet 2- Régime indemnitaire des praticiens hospitaliers

D – Marchés publics

1- Restauration scolaire – Attribution du marché 2020/2023

E – Domaine et Patrimoine

1- Lotissement le Parc–Tranche B – Dation Consorts CROCHET-Complément délibération 2020- 056

2- Lotissement le Parc–Tranche B – Dation Consorts ROBIN

F – Libertés publiques et pouvoirs de police

1- Parc de Loisirs de L’Equaizière – Baignade interdite – SanctionPage 2 sur 32

G– Finances

1- Année scolaire 2020/2021 – Tarifs de restauration scolaire

2- Soirée théâtre au château – Tarifs billetterie

3- Approbation Compte de gestion 2019 – Budget général et Budgets Annexes 4- Approbation Compte administratif 2019 - Budget général et Budgets Annexes 5- Affectation des résultats 2019 – Budget principal et Budgets annexes 6- Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée dans le cadre du contrat d'association 7- Vote des budgets 2020 – Budget principal et budgets annexes

• Sujet supplémentaire : Square du Grand Pont – Parcelles AR 287 et 284 – Majoration de la taxe d’aménagement

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 2.991.658,27 € à ce jour et l’état de l’endettement des finances de la commune au 27 juillet 2020 : 1 558 965,29 € idem que le dernier conseil municipal les saisies comptables n’ayant pas été faites.

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi du mois de juillet 2020. On constate une hausse de 1.27 % de demandeurs d’emplois en recherche d’emplois par rapport au mois dernier . Ce jour dans Ouest France, on annonce une hausse de plus de 30 % des catégories A, ce qui place La Garnache nettement au-dessus de la moyenne.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Peggy SAUZEAU, nouvelle conseillère Municipale de la liste dirigée par Madame Bernard Patricia, suite à la démission de M. BLANCHARD Stéphane puis de M. MIGNET Mickael.

Suite à la remarque des élus de l’opposition formulée mercredi dernier et reformulée ce soir , une correction sera bien apportée sur le PV concernant le vote sur le sujet concernant les consorts BOBIERE. Il convient de noter 5 votes CONTRE et non 5 ABSTENTIONS Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020 est approuvé à la majorité. (27 POUR).

M. JF GUEDON demande pourquoi les élus ne portent pas le masque lors de la séance. Il est dit dans le décret que le port du masque dans les lieux publics clos doit être porté en plus du respect des gestes barrières.

Monsieur le Maire répond que selon lui ce n’est pas le cas, la salle Prévert n’entrant pas dans cette catégorie pour un conseil municipal et qu’il interrogera les services de la Préfecture compétents pour savoir si la réunion s’est tenue de façon conforme à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire présente le sujet d’acquisition de 4 vélos électriques faite par la mairie, à disposition gracieusement des garnachoises et garnachois. Inscription et mise à disposition après état des lieux en mairie. Port du casque obligatoire.

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Antoine CARTRON, conseiller municipal délégué en charge de la communication, pour présentation de la nouvelle application pour la commune mise en place depuis le 15 juillet dernier .

Monsieur le Maire présente et souhaite la bienvenue au nouveau médecin généraliste, salarié de la commune et qui va intervenir, 18h par semaine, sur la commune de la Garnache, à compter du 1er octobre prochain. Mme Anne-Cécile VIAUD se présente à l’ensemble des élus et décline son parcours professionnel, ses motivations et objectifs pour ce poste.Page 3 sur 32

A – Institutions et vie politique

Installation de la nouvelle conseillère municipale au sein

des commissions municipales et organismes extérieurs

DCM 2020/094

Commission ASSOCIATIONS - SPORTS – LOISIRS - BENEVOLAT

Corine VRIGNAUD Cédric MORISSET

Claudine VRIGNAUD Margaux CHARRIER

Jonathan BRIAND Sébastien MENNETRIER

Denis POCHON Delphine ORDRONNEAU

Antoine CARTRON Peggy SAUZEAU

Stéphanie CHEVRIER

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Mauricette MALLET

Suppléant Marie-Agnès BLAIN

Commission ACTIONS POUR LE CLIMAT ET MONDE AGRICOLE

Stéphane CHIFFOLEAU Catherine GAUTIER

Céline POTEREAU Christophe BEAUJOUAN

Olivier MINGUET Stéphanie ARDOIS

Cédric MORISSET Peggy SAUZEAU

Caroline DUFFAU

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Bernadette CHEVALIER

Suppléant Guy DRAUNET

Membre consultatif : Corinne MERLOT

Commission CITOYENNETE - SECURITE

Ernest FLEURET Christophe BEAUJOUAN

David GOURMAUD Cédric MORISSET

Denis POCHON Peggy SAUZEAU

Céline POTEREAU Cindy MARY

Patricia COUILLON

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Michel ROGERIE

Suppléant Guy DRAUNET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la composition des commissions visées ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)Page 4 sur 32

Communauté de communes Challans Gois Communauté –

Désignation des représentants de la Commission Locale

des Transferts de Charges (CLECT)

DCM 2020/095

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est fondamentale pour accompagner le dispositif transitoire des transferts de compétences entre les communes et l'EPCI, visant à l'exercice de plein droit et sur l'intégralité de son périmètre, de l'ensemble des compétences des EPCI et métropoles de droit commun visé à l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception des attributions d'autorité concessionnaires de l'Etat pour les plages.

Le Conseil de Challans Gois Communauté a délibéré lors de son conseil communautaire du 12 janvier dernier, sur les modalités de création et de composition de la CLECT. Afin d'assurer une représentation équitable des 11 communes, la délibération prévoit ainsi la représentation de chaque commune par un représentant titulaire et un représentant suppléant. Dans cette perspective, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

TITULAIRE SUPPLEANT

M. PETIT François M. MORISSET Cédric

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve la désignation des représentants ci-dessus à la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

A l’unanimité (27 POUR)

Délégations consenties au Maire - Modifications DCM 2020/096

Sur les fondements des dispositions de l’article L.2122-22

Sur avis du contrôle de légalité de la préfecture, il est proposé de modifier les articles de la délibération 2020-051 du 23 mai 2020, comme suit :

21° En matière de droit de préemption urbain, le soin d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les limites, d’une part, des crédits figurant au budget pour les acquisitions foncières et, d’autres part, des services des domaines.

22° En matière de droit de priorité en cas de vente d’un immeuble appartenant à l’Etat ou certains organismes publics ou parapublics, le soin d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les limites, d’une part, des crédits figurant au budget pour les acquisitions foncières et, d’autres part, des services des domaines.

26° En matière de financement, le soin de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quelqu’en soit l’objet, dans la limite de 600 000 €.

Par ailleurs, il est proposé de modifier l’article relatif aux marchés publics de la délibération 2020-051 du 23 mai 2020, comme suit :

4° En matière de marchés publics et accords-cadres, à l’exclusion des décisions d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre passés sur concours, le soin de prendre toute décisionPage 5 sur 32

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cela exposé, le conseil municipal :

• Accepte de modifier les délégations de Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, ci-

dessus énumérées.

A l’unanimité

(21 POUR – 6 Abstentions :

S. ARDOIS - D. ORDRONNEAU – C.

MARY – JF. GUEDON – F. GOULARD –

P. SAUZEAU)

Composition de la CCID DCM 2020/097

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts :

« 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2.000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans

les communes de 2.000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2.000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. »

Sont proposées les personnes figurant sur le tableau suivant :

TITULAIRESPage 6 sur 32

ALLANIC Christian 6 Bis rue Jan et Joël Martel 85710 LA GARNACHE SACHOT Bernard 15 route de St Etienne de Mer Morte 85710 LA GARNACHE

MORISSET Cédric 2195, Route de Sallertaine-Les Brandes 85710 LA GARNACHE MINGUET Olivier 26, route de Chagnon 85710 LA GARNACHE GUICHETEAU Marie-Hélène La Chécellerie 85710 LA GARNACHE

CANTIN Bernard 22, Rue de la Minoterie 85710 LA GARNACHE CHAILLOU Jean-Yves 1 rue Arthur Rimbaud 85710 LA GARNACHE

DRAUNET Guy 530, Chemin du champ fleuri 85710 LA GARNACHE GOURAUD Dominique 39 rue des Eglantiers 85190 AIZENAY BURGAUD Cendrine La Chênelière 85710 LA GARNACHE

ROUSSELEAU Henri 709, Route de Sallertaine-La Laumière 85710 LA GARNACHE BOURMAUD David 8, Rue de la Borderie 85710 LA GARNACHE

PERRAUDEAU Michèle 55 route de Châteauneuf 85710 LA GARNACHE MOREAU Dominique 29 rue du Genêt 85710 LA GARNACHE VRIGNAUD René Mocquesouris 85710 LA GARNACHE

BLAIN Marie-Agnès 6, Allée de la Mérandoire 85710 LA GARNACHE SUPPLEANTS

MICHON Solène 23 rue Paul Verlaine 85710 LA GARNACHE GIRARD Willy La Babinière 85710 LA GARNACHE DUGUE Françoise 3 impasse Saint Marcel 85710 LA GARNACHE

MARTINEAU Fabrice Le Genêt Herbaud 85710 LA GARNACHE RENAUD Jean-Paul 33, Rue du Genêt 85710 LA GARNACHE

RABILLER Florence allée Eric Tabarly 85710 LA GARNACHE GUILLOT Gilles allée des Saulzes 85710 LA GARNACHE PICOT Gilles 14, Chemin de la Croix Blanche 85300 CHALLANS

ROBIN Louis 15 rue de Lattre de Tassigny 85710 LA GARNACHE BERNIER Marie-France 2 ter rue de Nantes 85710 LA GARNACHE

VRIGNON Irène 22 rue Jan et Joël Martel 85710 LA GARNACHE CHEVRIER Joël La Postière 85710 LA GARNACHE RENAUD Céline 18 rue de la Minoterie 85710 LA GARNACHE

RENAUDIN André 3 Impasse de la gare 85710 LA GARNACHE EUGENE Pascal 3 Rue Paul Verlaine 85710 LA GARNACHE

VENDEVILLE Hubert 282, Chemin du Sableau 85710 LA GARNACHE

La présente délibération annule et remplace la délibération du 10 juillet 2020

A l’unanimité

(27 POUR)

B. Administration générale

Convention de télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité (actes réglementaires et commande

publique) et au contrôle budgétaire

DCM 2020/098

La commune de LA GARNACHE s’est engagée dans une démarche générale de dématérialisation des procédures administratives.

Cette démarche s’est concrétisée en 2014 par la dématérialisation du contrôle de légalité pour les délibérations et par la transmission aux membres de la majorité par voie électronique des documents liés aux réunions de Conseil Municipal. Puis par la suite, la commune s’est lancée dans la dématérialisation des documents budgétaires.

Outre l’aspect développement durable, la dématérialisation des actes administratifs permet également de réduire les délais de procédure, les coûts d’affranchissement et d’impression.Page 7 sur 32

Aussi, il est proposé, durant le mandat 2020-2026, de poursuivre cette démarche de dématérialisation à la transmission des actes de la commune soumis au contrôle de légalité : délibérations, décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal, arrêtés municipaux, contrat de travail, mais aussi des actes budgétaires. Par ailleurs, la municipalité souhaite étendre la procédure aux marchés publics.

A ce titre, il convient de préciser que l’article 139 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, au titre du contrôle de légalité, pour devenir exécutoires.

L’Etat a ainsi mis en place le dispositif « ACTES » (aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents administratifs soumis au contrôle de légalité.

Pour pouvoir adhérer à ce dispositif, il est nécessaire de faire appel à un « tiers de transmission » ou un « tiers certificateur » homologué par le ministère de l’Intérieur et de signer une convention avec le représentant de l’Etat dans le Département.

La télétransmission au contrôle de légalité des actes administratifs susmentionnés de la commune se fera donc via l’utilisation de cette plateforme.

• Opérateur : ADULLACT,

• Dispositif de télétransmission : S²LOW,

• Opérateur de mutualisation : COSOLUCE

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la signature, par la commune de LA GARNACHE d’une convention avec le Préfet de Vendée, afin de fixer conjointement les conditions de fonctionnement de la télétransmission des actes administratifs susmentionnés soumis au contrôle de légalité.

Cette convention prévoit, dans un premier temps, la transmission par voie dématérialisée au contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes règlementaires.

Elle sera étendue, d’un commun accord avec les services de la préfecture, aux actes plus complexes c’est-à-dire les marchés publics.

Cette convention est donc conclue pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• D’approuver le principe de télétransmission des actes réglementaires, budgétaires et de

commande publique.

• D’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission

des actes administratifs soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la

Préfecture de Vendée

A l’unanimité

(27 POUR)

Lotissement Le Parc – approbation convention Vendée

Numérique et devis travaux fibre optique

DCM 2020/099Page 8 sur 32

Le lotissement du Parc réalisé par la commune se doit de pouvoir proposer les meilleures offres d’aujourd’hui et d’anticiper les besoins de demain en matière d’outils de communication, il était donc essentiel de desservir l’ensemble des lots de réseaux permettant à chacun ensuite de bénéficier de la fibre optique.

Dans le cadre de la création de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour desservir le lotissement Le Parc, une convention entre Vendée Numérique et la commune doit être signée.

La convention définit les conditions de construction, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes du lotissement, suite à la désignation par la commune de Vendée Numérique comme Opérateur d’Immeuble.

Vendée Numérique est, en tant qu’Opérateur d’Immeuble, l’autorité organisatrice du service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques, chargé de déployer le réseau de communications électroniques en fibre optique en amont du point de raccordement sur la zone d’initiative publique vendéenne.

Les travaux de pose et de câblage, pour la tranche B du lotissement le Parc, seront réalisés par l’entreprise SAS SOLUTEL, pour un montant 47 988.00 € TTC.

Vendée Numérique sera responsable vis-à-vis de la commune des interventions ou travaux de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des lignes et de leurs infrastructures d’accueil associées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve les termes de la convention avec Vendée Numérique concernant le raccordement, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communication

électronique à très haut débit en fibre optique du lotissement Le Parc

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise SOLUTEL pour un montant global TTC de 47 988.00 €, ainsi que tout document afférent à ce projet

- Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « lotissement le Parc »

A l’unanimité (27 POUR)

C. Personnel communal

Création de quatre postes de médecins territoriaux –

Temps complet et non complet

DCM 2020/100

L’employeur territorial a dû récemment accompagner les mesures de prévention, notamment celles d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile et placer en conséquence ses agents dans une position régulière, pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

A cet effet, l’employeur territorial a pu mettre en place les mesures facilitant l’accès au télétravail au cours de la période d’urgence sanitaire.

1– La détermination de la quotité du télétravail en situation d’urgence sanitaire :Page 9 sur 32

Il est permis de de déroger, à titre exceptionnelle, aux conditions de présence exigée par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 lorsqu’une situation inhabituelle perturbe l’accès au site de travail ou le travail sur site. C’est notamment le cas d’une situation de pandémie.

2 – La détermination des fonctions éligibles au télétravail en situation d’urgence sanitaire :

Fonctions éligibles au télétravail à temps plein :

- Agent en charge de la communication

Fonctions éligibles en partie au télétravail tout en nécessitant une présence partielle sur site :

- Fonctions d’agents d’accueil, en charge de la comptabilité, en charge du service urbanisme, en charge des ressources humaines et de d’état civil : - Fonctions de direction générale :

3 – Les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation d’urgence sanitaire :

Durant les plages horaires, l’agent doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.

Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail.

Dans cette situation, il est rappelé que l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

4 – Le matériel nécessaire à l'exercice du télétravail en situation d’urgence sanitaire :

Le matériel permettant le télétravail peut être, soit du matériel personnel, soit du matériel attribué par la collectivité.

Dans le cas où l’employeur a la possibilité de mettre à disposition du matériel, le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données.

5- Respect des règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.Page 10 sur 32

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :

Le Maire de LA GARNACHE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, notamment l’article 133, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la note de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique relative la situation de l’agent public en situation de menace sanitaire grave, en date du 27 février 2020 ; Vu l’allocution du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Considérant l’état sanitaire lié au risque épidémique en cours et le caractère atypique de la situation ;

• D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité de la Garnache à compter du 17 mars 2020 pour la durée de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, dans les conditions telles que définis ci-dessus,

• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

A l’unanimité (27 POUR)

Régime indemnitaire des médecins territoriaux DCM 2020/101

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2016, le RIFSEEP a été mis en place, puis revalorisé lors de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2020. L’arrêté du 13 juillet 2018, publié au JO du 30 août 2018, portant application aux corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat permet désormais d’attribuer le RIFSEEP aux médecins territoriaux.

La présence délibération sera transmise pour avis au comité technique du centre de gestion de la Vendée.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

La répartition se fait en fonctions de critères professionnels qui tiennent compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de

l’environnement professionnel

-Page 11 sur 32

Groupe de fonctions Fonctions/ Postes de

la collectivité

Montants annuels de l’ifse dans la

collectivité pour un temps complet

Montant minimal Montant maximal

G1 Médecin spécialisé 1 200 43 180 G2 Médecin Généraliste 1 200 38 250

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expertise professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation. Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au 1er janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1er de l’année suivante puis au moins

tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

• Le CIA : Complément Indemnitaire Annuel

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Gestion d’un évènement exceptionnel

- Capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes

- Investissement personnel

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Montants annuels du CIA dans la

collectivité pour un temps complet

Médecins territoriaux Montant minimum Montant maximal

G1 1000 7 620

G2 1000 6 750

Le complément indemnitaire sera versé mensuellement

Le montant du complément indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servirPage 12 sur 32

L’IFSE et le CIA seront impactés à raison de 1/30ème par jour d’arrêt de travail à partir du 6ème jour d’arrêt, hors accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité.

Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit public dès l’embauche

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du

1er octobre 2020

• D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du

1er octobre 2020

A l’unanimité (27 POUR)

D – Marchés publics

Restauration scolaire – Attribution du marché 2020/2023 DCM 2020/102

L’appel d’offres lancé par la commune portait sur la prestation de service de restauration collective nécessitant la confection de repas à base de denrées alimentaires majoritairement issues de l’agriculture durable et de l’agriculture biologique ou en conversion et dont l’objectif est la réduction des impacts environnementaux de la consommation alimentaire pour les écoles de la commune et le centre de loisirs Arlequin de LA GARNACHE, tout en favorisant les circuits courts.

Les différentes étapes de la procédure ont été rappelés :

A – L’Appel public à la concurrence a été lancé le 3 juin, avec remise des offres pour le 3 juillet 2020 à 12h.

B- L’Ouverture des plis par la Commission d’appel d’offres s’est déroulée le 6 juillet. 4 sociétés de restauration ont déposé une offre : CONVIVIO, OCEANE DE RESTAURATION, RESTORIA et ARIDEV.

La Commission restauration scolaire du 23 juin et la commission appel d’offres ont été chargées d’étudier les dossiers présentés.

C - Suite à l’examen des offres et au vu des points attribués, le classement final fait apparaitre : un total de 77.8 points sur 100 pour Convivio et de 84.61 sur 100 pour ARIDEV les deux entreprises retenues pour la phase négociation-audition.

D- La Commission restauration scolaire s’est réunie le jeudi 23 juillet et propose de retenir la société ARIDEV la mieux disante et offrant le plus de garantie par rapport au cahier des charges.Page 13 sur 32

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :

• DECIDE d’attribuer le marché pour « la confection et la livraison de repas pour la

restauration de la commune de La Garnache » à la société ARIDEV

• AUTORISE le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces annexes

A l’unanimité (27 POUR)

E– Domaine et patrimoine

Lotissement Le Parc – Tranche B – Dation consorts

CROCHET – Complément délibération 2020-056

DCM 2020/103

Par délibération n°2020-056, en date du 8 juin 2020, le conseil municipal approuvait la dation,

au lotissement le Parc, pour les parcelles YO 98, AP 94, YO 111, le tout pour un superficie de

72 321 m², qui appartiennent aux consorts CROCHET GERARD.

Dans le cadre du protocole d’accord à intervenir, il convient de préciser les éléments fiscaux suivants :

- Valeur de la dation : 209.972,00 €uros.

- Parcelles cédées : 06 ha 81a 33 ca

Soit 3.08 € du m²

- Parcelles reçues : 4.226 m², Soit 49,69 € du m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve les termes énoncés ci-dessous à inclure au protocole d’accord et à l’acte entre

les deux parties.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

A l’unanimité (27 POUR)

Lotissement le Parc – Tranche B – Dation consorts ROBIN DCM 2020/104

Dans le cadre de la réalisation du lotissement communal Le Parc dans ses tranches A et B, M.

le Premier Adjoint rappelle que l’aménagement et la réalisation du nécessaire lotissement

communal Le Parc n’a pu se faire que grâce à la proche collaboration des différents

propriétaires fonciers.

Pour la deuxième tranche, le lotissement sera réalisé sur les terrains de différents propriétaires

dont celles YO 99 le tout pour 3 520 m² qui appartiennent aux consorts ROBIN Jean Michel

demeurant le moulin neuf à La Garnache.

Un principe de dation a là aussi été retenu pour procéder à la compensation des parcelles

concernées par l’urbanisation du lotissement. Le paiement se fera en parcelles viabilisées dans

le lotissement communal du Parc tranche B pour une superficie représentant 8 % des m2 de

l’ensemble des superficies devenues aménagées, cessibles et commercialisables. Elles seront à

prendre sur les parcelles du lotissement communal Le Parc tranche B.Page 14 sur 32

Le principe de dation prévoit donc la restitution à la famille ROBIN d’environ 215 m2 de terrain

cessible.

Si aucune parcelle ne correspondait pas à cette superficie il est accordé aux Consorts ROBIN la

faculté d’acquérir à prix coutant les m2 en sus pour composer une parcelle complète. A titre

d’exemple si la parcelle choisie était de 300 m2 les consorts ROBIN règleraient donc

uniquement l’acquisition de 85 m2 et à prix coutant. Ce principe n’étant valable que pour cette

acquisition au titre de la dation.

Pour rappel, la dation est un acte établi entre la commune et les propriétaires privés, sans

achat. Les propriétaires privés acceptent de céder gratuitement un terrain à la commune et en

échange ils reçoivent une partie du terrain urbanisé.

Monsieur le Maire précise donc que la dation se ferait sur une parcelle que choisiront les

consorts ROBIN en accord avec la municipalité et pour laquelle 215 m² seront pris en charge au

titre de la dation et les restant à prix coûtant,

Considérant que les propriétaires, les consorts ROBIN, sont favorables au principe de dation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Autorise la dation de parcelle viabilisées du lotissement le Parc tranche B aux Consorts

ROBIN, soit au titre de la dation pour environ 215 m²

• Autorise l’acquisition des parcelles YO 99, par dation,

• Dit que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur

• Dit que les crédits seront inscrits au budget annexe lotissement Le Parc au titre de

l’année 2020,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette vente et ces dations.

• Désigne l’office notarial BARREAU et Associés en charge de dresser les actes

A l’unanimité (27 POUR)

F – Libertés publiques et pouvoirs de police

Parc de loisirs de l’Equaizière – Baignade interdite –

Procès-verbal

DCM 2020/105

La météo estivale ou les fortes chaleurs amènent régulièrement des personnes à avoir envie de se rafraîchir dans l’étang du parc de loisirs de l’Equaizière.

Il faut rappeler que la baignade est interdite depuis un arrêté pris le 18 octobre 2010.

Compte tenu des incivilités qui interviennent assez régulièrement et notamment dernièrement le 14 juillet 2020,

Il est proposé de mieux afficher l’interdiction et de l’accompagner de sanction financière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23 ; Vu le Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 modifié le 29 janvier 2007 ; CONSIDERANT que le site ne permet pas la baignade dans des conditions optimales de sécurité, CONSIDERANT la présence d’objets susceptibles de blesser les baigneurs,Page 15 sur 32

CONSIDERANT le risque d’atteinte à la préservation de l’ensemble du site et de ses berges,

CONSIDERANT l’impossibilité pour la commune de mettre en place une surveillance de la baignade,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Interdit strictement la baignade dans l’étang du Parc de loisirs de l’Equaizière,

• Autorise M. le Maire à établir et disposer en lieu et place un arrêté d’interdiction motivé,

• Appose la signalisation conforme

• Dit que les infractions aux instructions de l’arrêté seront poursuivies et réprimées par

une amende de 50 €.

A l’unanimité (27 POUR)

E – Finances

Année scolaire 2020/2021 – Tarifs de restauration

scolaire

DCM 2020/106

Considérant que les tarifs des cantines sont fixés en tenant compte des dépenses de fonctionnement, bilan financier présenté en conseil, sans que le coût par usager ne puisse être supérieur aux charges supportées au titre du service de restauration. (art. R 531-53 du code de l’éducation).

Considérant l’avis consultatif de la commission restauration scolaire qui s’est réunie le 23 juin 2020, et considérant l’évolution des coûts de la main d’œuvre et des consommables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les tarifs tels que définis pour l’année scolaire 2019/2020, soit :

TARIFS APPLICABLES

AU 1ER SEPTEMBRE 2020

ADULTES 5.50 €

ENFANTS 3.50 €

A l’unanimité (27 POUR)

Soirée théâtre au château – Tarifs billetterie DCM 2020/107

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• fixe le tarif des entrées pour la soirée théâtre du 22 août prochain, comme suit :

Le 22 août 2020 à 21h au château de La Garnache

Venise sous la neige par la Cie l’heure bleue et la municipalité

Tarif réduit (12 à 18 ans) : 5 €

Tarif plein : 10 €

A l’unanimité (27 POUR)Page 16 sur 32

Approbation compte de gestion 2019 – Budget général et

budgets annexes

DCM 2020/108

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2121-31.

Le Compte de Gestion, établi sous la responsabilité du comptable public, est un document qui doit être approuvé par le conseil municipal. Il est dressé au vu de l'ensemble des opérations comptables constatées sur un exercice budgétaire et reprend les éléments constitutifs du patrimoine et le résultat.

Le Trésorier a fait parvenir en Mairie les Comptes de Gestion de l'exercice 2019 pour le Budget Général et les Budgets Annexes : "immobilier à usage professionnel", "Assainissement" et « Lotissement Le Parc ».

Les résultats inscrits sur ces documents sont identiques à ceux du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les Comptes de Gestion 2019 dressés par Madame la Trésorière

Municipale.

A l’unanimité (27 POUR)

Approbation comptes administratifs 2019 – Budget

principal et budgets annexes

DCM 2020/109

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Compte Administratif est un document qui clôture l'exercice budgétaire. Il est établi par l'Ordonnateur (Monsieur le Maire) et voté par l'assemblée délibérante en son absence. Il reprend les prévisions budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives) et les réalisations constatées au cours de cet exercice. Les résultats des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs doivent être identiques.

Le conseil municipal :

• Prend acte de la présentation faite du compte administratif 2019 lequel peut se

résumer comme suit :

Budget Général

L'excédent de fonctionnement s'élève à 951 230.05 € (964 379.63 € en 2018) et l’excédent d’investissement à 1 188 318.10 € (837 726.25 € en 2018).

Les Restes à Réaliser (RAR) s’élèvent, en dépenses à 1 251 131.25 € (1 685 802.98 € en 2018) et en recettes à 157 683.20 € (378 301.27 € en 2018).Page 17 sur 32

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

R Re ec ce et tt te es s

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

11 040 284.69

1 849 567.38

303.90

1 849 263.48

3 468 107.85

3 729 355.51

3 395.30

3 725 960.21

14 508 392.54

5 578 922.89

3 699.20

5 575 233.69

D Dé ép pe en ns se es s

Autorisations budgétaires

totales

Mandats émis

Annulations de mandats

Dépenses nettes

11 040 284.69

1 785 459.76

81.60

1 785 378.16

3 468 107.85

2 781 952.96

7 222.8

2 774 730.16

14 508 392.54

4 567 412.72

7 304.40

4 560 108.32

R Ré és su ul lt ta at t d de e l l’ ’e ex xe er rc ci ic ce e

Excédent

Déficit

63 885.32 951 230.05 1 015 115.37Page 18 sur 32

Budget Annexe « Assainissement »

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

R Re ec ce et tt te es s

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

546 473.00

227 555.68

0,00

227 555.68

196 490.00

288 195.93

48 024.25

240 171.68

742 963.00

515 751.61

48 024.25

467 727.36

D Dé ép pe en ns se es s

Autorisations

budgétaires totales

Mandats émis

Annulations de

mandats

Dépenses nettes

546 473.00

69 234.88

0,00

69 234.88

196 490.00

72 515.21

0,00

72 515.21

742 963.00

141 750.09

0,00

141 750.09

R Ré és su ul lt ta at t d de e l l’ ’e ex xe er rc ci ic ce e

Excédent

Déficit

158 320.80 167 656.47 325 977.27

Les Restes à Réaliser (RAR) s’élèvent, en dépenses à 2 872.80 € et en recettes à 13 440.00 €Page 19 sur 32

Budget Annexe « Immobilier à usage professionnel »

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

R Re ec ce et tt te es s

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

275 219.00

55 262.91

10 121.66

45 141.25

96 186.00

70 539.14

70 539.14

371 405.00

125 802.05

10 121.66

115 680.39

D Dé ép pe en ns se es s

Autorisations budgétaires

totales

Mandats émis

Annulations de mandats

Dépenses nettes

275 219.00

62 159.36

0,00

62 159.36

96 186.00

73 815.92

9 182.00

64 633.92

371 405.00

135 975.28

9 182.00

126 793.28

R Ré és su ul lt ta at t d de e l l’ ’e ex xe er rc ci ic ce e

Excédent

Déficit 17 018.11

5 905.22

11 112.89Page 20 sur 32

Budget Annexe « Lotissement Le Parc »

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

R Re ec ce et tt te es s

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

2 762 784.91

460 953.59

0,00

460 953.59

3 155 898.28

943 729.29

943 729.29

5 918 683.19

1 404 682.88

1 404 682.88

D Dé ép pe en ns se es s

Autorisations budgétaires

totales

Mandats émis

Annulations de mandats

Dépenses nettes

2 762 784.91

310 420.17

0,00

310 420.17

3 155 898.28

662 411.32

0,00

662 411.32

5 918 683.19

972 831.49

0,00

972 831.49

R Ré és su ul lt ta at t d de e l l’ ’e ex xe er rc ci ic ce e

Excédent

Déficit

150 533.42 281 317.697 431 851.39

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des Comptes de

Gestion ;

• reconnait la sincérité des RAR 2019 ;

• arrête les résultats définitifs de l'exercice 2019 tels que présentés ci-dessus.

A l’unanimité (26 POUR)

Monsieur le Maire ne prendra pas part au vote.Page 21 sur 32

Affectations des résultats de l’année 2019 DCM 2020/110

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du budget principal et des budgets annexes,

Considérant les résultats constatés aux comptes administratifs de l’exercice 2019,

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et de Mme la Trésorière Payeur Générale,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur les affectations des résultats telles que détaillées dans les tableaux suivants :

COMMUNE

- un excédent de fonctionnement de : 951 230.05

- un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 951 230.05

- un excédent d'investissement de : 1 188 318.10

- un déficit des restes à réaliser de : 1 093 448.05

Soit un besoin de financement de : 94 870.05

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 951 230.05

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 951 230.05

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) :

EXCÉDENT

1 188 318.10Page 22 sur 32

ASSAINISSEMENT

- un excédent de fonctionnement de : 167 656.47

- un déficit reporté de : 0

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 167 656.47

- un excédent d'investissement de : 313 612.12

- un excédent des restes à réaliser de : 10 567.20

Soit un besoin de financement de : 324 179.32

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 167 656.47

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 160 000.00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 7 656.47

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 313 612.12Page 23 sur 32

IMMOBILIER A USAGE PROFESSIONNEL

- un déficit de fonctionnement de : 5 905.22

- un déficit reporté de : 26 099.11

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 20 193.89

- un excédent d'investissement de : 145 858.56

- un déficit des restes à réaliser de :

Soit un excédent de financement de : 145 858.56

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : DEFICIT 20 193.89

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 20 193.89

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 145 858.86Page 24 sur 32

LOTISSEMENT LE PARC

- un excédent de fonctionnement de : 281 317.97

- un excédent reporté de : 144 510.28

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 425 828.25

- un déficit d'investissement de : 310 420.17

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 310 420.17

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 425 828.25

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 310 420.17

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 115 408.08

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 310 420.17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 autorise l’affectation des résultats des Budgets, Général, Assainissement, Ateliers Relais et Lotissement Le Parc de l’année 2019 aux Budgets primitif et annexes 2020 correspondants telle qu’indiquée ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

Participation aux frais de fonctionnement de l’école

privée dans le cadre du contrat d’association

DCM 2020/111

Dans le cadre du contrat d’association entre l’Etat et l’école privée de La Garnache, la Commune est tenue d’assurer les dépenses de fonctionnement qui s’apprécient par référence aux dépenses des classes correspondantes de l’enseignement public.

En 2019, les dépenses de fonctionnement de l’école Jan et Joël Martel se sont chiffrées à 567.16 € par élève de l’école publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à :Page 25 sur 32

• dit que pour l’année 2020, le montant de la participation de la Commune au

fonctionnement des écoles privées sera de 210 491.88 € (le montant était de 211 550.68 €

en 2019),

• indique que le coût par élève des dépenses de fonctionnement (583.08 €) servira de

base de calcul pour la participation à verser par les Communes dont des enfants sont

scolarisés sur La Garnache et à verser par La Garnache pour les enfants scolarisés en

dehors de leur commune de résidence ainsi que le cas échéant à tout établissement

pour les enfants garnachois scolarisés en CLIS, ULIS, Ecole de la Transition pour les cas

d’enseignement spécialisé tant que cette offre ne sera pas présente sur la commune.

A l’unanimité (27 POUR)

Articles Intitulés 2018 2019

60611 Eau 1 728.03 2 606.00

60612 Gaz 5 923.16 5 697.69

60612 Electricité 6 662.10 6 610.93

60631 Produits d'entretien 2 943.84

60632 Petit équipement 3 501.16 2 106.15

60633 Fournitures de voiries 186.35 113.90

6064 Fournitures de bureau 634.45 939.01

61522 Entretien des bâtiments 214.02 2160.24

6156 Maintenance 1 494.29 1606.06

616 Assurances 552.00 548.16

6262 Frais de Télécom + internet 947.04 583.27

6411+6413 Rémunération du personnel 71 804.43 87 231.10

6411+6413 Services Techniques 7 200.00

TOTAL 103 790.87 110 202.51

Nombre d’élèves garnachois inscrits

dans les écoles publiques élémentaire et maternelle 183 189

Coût moyen d’un élève 567.16 583.08

Nombre d’élèves garnachois inscrits

dans l’école privée primaire

373 361

Total à verser 211 550.68 210 491.88Page 26 sur 32

Vote des budgets 2020 – Budget principal et budgets

annexes

DCM 2020/112

Lors de sa séance du 10 juillet 2020, le conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2020. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 soumis à votre adoption.

Les documents transmis en annexe exposent de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal et budget annexe atelier relais et lotissement Le Parc,

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe assainissement,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif pour l’exercice 2020 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous : - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

• BUDGET GENERAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 672 647.34 3 672 647.34

BUDGET (1)

+ + +

REPO

RTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE 3 672 647.34 3 672 647.34

FONCTIONNEMENT (3)Page 27 sur 32

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 9 924 561.75 9 829 691.70

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 1 251 131.25 157 683.20

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 11 175 693.00 11 175 693.00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 14 848 340.34 14 848 340.34

• BUDGETS ANNEXES

Vote des budgets annexes

Monsieur le Maire présente pour chacun des budgets annexes (Assainissement, Immobilier à usage professionnel, Lotissement Le Parc) les inscriptions budgétaires prévisionnelles pour 2020, telles qu'elles figurent dans les tableaux joints en annexe.

Budget Annexe « Assainissement »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D’EXPLOITATION D’EXPLOITATION

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 265 104.64 257 448.17

BUDGET

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT (si déficit) (si excédent)

D’EXPLOITATION REPORTE 7 656.47

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D’EXPLOITATION 265 104.64 265 104.64Page 28 sur 32

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 710 294.63 386 115.31

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 2 872.80 13 440.00

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 713 167.43

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 978 272.07 978 272.07

Budget Annexe « Immobilier à usage professionnel »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 28 515.36 48 293.00

BUDGET

+ + +

R EPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE 19 777.64

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE 48 293.00 48 293.00

FONCTIONNEMENTPage 29 sur 32

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 219 942.61 74 500.00

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 145 442.61

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 219 942.61 219 942.61

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 268 235.61 268 235.61

Budget Annexe « Lotissement Le Parc »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 374 288.00 3 258.879.92

BUDGET

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE 115 408.08

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 3 374 288.00 3 374 288.00Page 30 sur 32

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 982 822.30 4 293 242.47

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 310 420.17

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 4 293 242.47 4 293 242.47

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 7 667 530.47 7 667 530.47

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les Budgets (Général et Annexes) pour l'année 2020 tels que présentés en séance.

A l’unanimité (21 POUR – 6 CONTRE

S. ARDOIS -D. ORDRONNEAU – C. MARY – JF.

GUEDON – F. GOULARD- P SAUZEAU)

Sujet supplémentaire :

Monsieur le Maire sollicite l’inscription d’un sujet supplémentaire et le présente :

• Square du Grand Pont – Parcelles AR 287 et 284 – Majoration de la taxe d’aménagement

A l'unanimité (27 POUR)

Square du grand Pont – Parcelles AR 287 et 284 –

Majoration de la taxe d’aménagement

DCM 2020/113

Par délibération en date du 27 mai 2011, les élus avaient instauré la participation pour non- réalisation d’une aire de stationnement. Il avait été approuvé la mise en place d’un montant forfaitaire de 6 000 € par place manquante lors de la construction de logements qui n’auraient pas de place de parking prévue.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, la loi ayant évoluée cette participation n’existe plus.

Actuellement le taux de la Taxe d’Aménagement voté sur la commune est de 2.2 %. Ce dernier permet de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la Taxe Locale d’Equipement.Page 31 sur 32

Justification d’une majoration de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs Un projet de changement d’affectation d’un local commercial en deux logements, square du grand Pont, a été déposé à l’étude du service urbanisme et nécessite une majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

Le conseil municipal a étudié la possibilité de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement de 20 % au sein du secteur de la commune visé ci-dessous car c’est bien la commune qui aura investi pour créer récemment des places de parkings dont l’usage servira aux nouvelles habitations.

Ce taux permettra également de garantir à un niveau maitrisé, conformément à la politique municipale, le prix de vente des logements neufs au sein de ces secteurs.

Les recettes en résultant seront prévues au Budget Primitif 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la mise en place du taux de Taxe d’Aménagement majoré de 20 %, pour le secteur du Square du Grand Pont, parcelles AR 287 et 284, visé ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité (27 POUR)Page 32 sur 32

INFORMATIONS

Le FORUM des associations se déroulera le 30 août prochain avec un moment convivial ouvert à tous les membres des associations présentes qui se déroulera au parc de loisirs de l’Equaiziere.

Monsieur le Maire remercie le public présent et souhaite de bonnes vacances à toutes et à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 27 juillet à 23h15.

Le 27 juillet 2020

Le Maire

François PETIT

Affiché le 04/08/2020