Compte-Rendu - 2 CR 24 fevrier 2022

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Compte-Rendu - 2 CR 24 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Astillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR 24 fevrier 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Union Européenne, Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

SEANCE DU 24 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt- quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de M. Loïc DEROUET, Maire.

Etaient présents : Fabrice TRIDON, Stéphanie GEUSSELIN, Patrick CARTIER, adjoints, Jérôme BRUNEAU, Nicolas RAVARY, Yoann BREHIER, Delphine HUNAULT, Stéphane TESSIER Angéline HESSANT, Claude LOCHIN, Fabien MIELCAREK.

Excusés : Maryvonne HAUTBOIS, adjointe, Marie-Rose MARTINAIS, Roland DENUAULT.

Date de convocation : 18 février 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Quorum de l’assemblée : 08

Nombre de membres présents : 12

Votants : 12

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Yoann BREHIER.

Ordre du jour :

- Compte-rendu de la séance du 27 janvier 2022

- Panneaux photovoltaïques – contrat de maintenance électrique

- Acquisition de terrain pour agrandissement parking centre

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

- Participation financière pour un enfant scolarisé à Nuillé sur vicoin

- Encaissement remboursement solde consommation électrique micro-crèche

- Convention 2022 fourrière départementale

- Vote des subventions communales 2022

- Orientation budgétaire 2022

- Durée d’amortissement

- Délégation RGPD

- Questions diverses et imprévues

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2021 :

Monsieur le Maire demande si des observations sont à apporter au dernier compte-rendu du conseil municipal.

Concernant le devis des travaux à la garderie, Monsieur TESSIER Stéphane, artisan, enverra l’estimation à la Mairie.

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 27 janvier à l’unanimité des membres présents.

20220224 DELIB 01 – PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – CONTRAT DE MAINTENANCE ELECTRIQUE

Monsieur le Maire informe qu’il convient de souscrire un contrat annuel d’entretien de l’installation électrique des panneaux photovoltaïques.Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

L’entreprise Inno watt d’Argentré, installateur des panneaux photovoltaïques a été contactée pour réaliser un devis d’entretien annuel de la centrale solaire.

Les prestations suivantes seront réalisées pour une visite annuelle :

- Vérification du fonctionnement de l’ensemble des panneaux via la connexion aux onduleurs.

- Test d’isolement de l’ensemble des strings panneaux, vérification des liaisons équipotentielles

- Vérification des serrages des connexions des organes électriques

- Le nettoyage des organes de ventilation des onduleurs

- Test de la communication des onduleurs

- Edition d’un rapport

Le conseil municipal, après délibération :

DONNE son accord à la signature du contrat de maintenance de la centrale solaire à souscrire auprès de la société « INNO WATT » pour les prestations suivantes :

Maintenance préventive :

• Visite technique annuelle et déplacement dont les prestations sont détaillées ci-dessus pour un montant de : 138.00

Maintenance curative :

• remplacement d’un optimiseur 138.00 • remplacement de 5 ou plus d’optimiseurs sous

6 mois maximum.

Dans ce cas précis, AVOIR de la perte d’exploitation

sur le contrat de l’année suivante. GRATUIT

- Intervention pour un onduleur sous 72 heures maximum 138.00

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires.

202200247 DELIB 02 – ACQUISITION TERRAIN POUR

AGRANDISSEMENT PARKING DU CENTRE

Considérant le manque de place de stationnement dans le centre du bourg, un projet d’agrandissement est à l’étude.

Monsieur le maire donne le compte rendu de la commission travaux réunie le 15 février dernier, qui s’est déplacée sur le terrain.

Il conviendrait d’acquérir une surface de 200 m² environ pour créer huit places de stationnement sur 22, 50 mètres. Les longueurs des places seraient de 5 mètres, avec une aire de retournement de 4 mètres. Une clôture occultante devra être implantée en limite des terrains des locatifs. Une entreprise locale a chiffré cet aménagement (terrassement, clôture et pose) pour la somme de 3446.40 €uros. Les frais de géomètre et notaire pourraient pris en charge par la Commune.

Le conseil municipal en délibère et donne son accord pour la transaction suivante :

- Acquisition du terrain à 10 €uros le mètre-carré, pour une surface de 200 m² environ.

- Prise en charge par la commune des frais afférant à l’acquisition du terrain (géomètre, notaire, …) et de l’installation d’une nouvelle clôture pour un coût de 3 446.40 euros (tarif qui pourrait être amené à être réévalué à la hausse suite aux fluctuations du prix des matériaux)Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour engager les négociations dans ce sens avec les propriétaires du terrain.

20220024 DELIB 03 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE

BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune d’Astillé son budget principal et ses trois budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire vous demande de bien approuver le passage de la commune d’Astillé à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune d’Astillé ;

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20220224 DELIB 04 – PARTICIPATION FINANCIERE ENFANT

SCOLARISE A NUILLE SUR VICOIN – ANNEE 2020/2021

Dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques de Nuillé-Sur-Vicoin, les montants des participations aux écoles primaires et maternelles ont été fixées par délibération n°2021-08 du 20 octobre 2021 pour l’année scolaire 2020/2021 à :

- 1 293.02 € par élève d’école maternelle

- 647.62 € par élève d’école élémentaire

Le montant des fournitures scolaires a été fixé par délibération n°2019-062, soit 41,50 €uros par enfant.

La participation demandée à la commune pour l’année 2020/2021 est égale à 689.12 euros correspondant à :

• 1 enfant scolarisé en école élémentaire à 647.62 €

• 1 participation fournitures scolaires à 41,50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE de participer aux frais de scolarité d’un enfant domicilié à Astillé et accueilli à l’école publique de Nuillé-Sur-Vicoin

- AUTORISE M. le Maire à engager la dépense correspondante soit 689.12 €uros à l’article 6558 – Autres contributions obligatoires.

20220224 DELIB 05 – ENCAISSEMENT REMBOURSEMENT SOLDE CONSOMMATION ELECTRIQUE

Vu la délibération n° 20220127 DELIB 14 du 27 janvier 2022 relative au remboursement d’une facture d’électricité relative à la consommation d’électricité du 15 rue du ponceau,

Vu la réception de la facture du solde de consommation d’électricité pour un montant de 169.16 euros,

Monsieur le Maire expose que la directrice s’est engagé à rembourser cette dernière facture.

Le conseil municipal, entendu les explications, et après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

AUTORISE le maire à encaisser le chèque de remboursement d’un montant de 169.16 €

DIT que ce montant sera décompté de l’article 60612 - Electricité

20220224 DELIB 06 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SPA – FOURRIERE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les animaux abandonnés sont confiés à la SPA de Laval.

Une convention a été signée afin de participer financièrement au fonctionnement du refuge et il convient de la renouveler pour l’année 2022.Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents pour le respect et la protection des animaux :

- de participer à hauteur de 0.37 €uros par habitant, soit 332.26 €uros pour 898 habitants (base statistique insee au 01/01/2022).

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention jointe en annexe qui sera applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

- les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 au budget primitif 2022.

20220224 DELIB 07– VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Au vu des propositions de la commission « finances », réunie le 17 février dernier,

Le conseil municipal, après délibération, décide le versement des subventions ci-dessous :

- Comité des fêtes 101.00

- Tennis de table 78.00

- Etoile sportive Astillé 676.00

- AFN 145.00

- Asti-théâtre 189.00

- UDAF 50.00

- Paralysés de France 52.00

- Chambre des métiers laval 17.00

- ADIL 50.00

- Lutte contre le cancer 23.00

- Comice 5 cantons 91.00

- Foyer des jeunes 204.00

- Croix rouge 61.00

- Croix d’or 27.00

- Fourrière départementale SPA 332.26

- APEL Astillé 678.00

- POLLENIZ 156.00

Total subventions – article 674 2930.26

- Participation OGEC

98 élèves x 620.65 € 60 824.00

- Commune Nuillé sur vicoin 689.12

Total des participations aux ecoles 61 513.12

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

20220224 DELIB 08 – ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Monsieur le 1er adjoint donne le compte-rendu de la commission des finances du 17 février dernier. Les grandes lignes budgétaires ont été expliquées :

- Résultats cumulés de 2021 pour chaque budget

- Affectation du résultat pour le budget communalCommune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

- Les reports de résultats pour les budgets commerciaux (Lotissements, énergies renouvelables et location de matériel)

Les opérations d’investissements suivantes sont proposées à inscrire au budget primitif 2022 :

Budget principal - Propositions

investissement 2022

R à R bp 2022

Extension mairie 50 257,77 € kitchnette 2 000,00 €

extension mairie 20 000,00 €

Révision carte communale 7 540,25 €

travaux TEM53 2 185,00 €

travaux TEM53 2 180,69 €

Jardin AB91 13 469,89 € 3 000,00 €

Matériel bureau 9 263,68 €

Aménagement route de cossé 26 133,00 €

Travaux et achats 2022

Main courante Mairie façade

nord 1 500,00 €

Les montants ci-contre sont des

évaluations Matériel informatique 7 000.00 €

7

Garderie périscolaire - local

centre de loisirs 3 000,00 €

Facades local technique 20 000,00 €

Bibliothèque - accessibilité -

peinture 3 000,00 €

portes atelier 15 000,00 €

extension parking centre

(terrain et cloture) 10 000,00 €

Accès voie verte 10 000,00 €

Terrain intergénérationnel 10 000,00 €

Totaux 111 030,28 € 104 500,00 €

INVESTISSEMENTS 2022 215 530.28 €

Le conseil municipal en délibère et donne son accord à l’inscription des investissements ci-dessus au budget primitif 2022.

APPROBATION DES COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2021 Les documents réglementaires pour chaque budget seront votés lors de la prochaine réunion du conseil municipal, soit :

- Compte administratif 2021

- Compte de gestion du percepteur 2021

- Affectation des résultats

- Vote des taux d’impositions 2022

- Budget primitif 2022Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

20220224 DELIB 09 – DUREE DES AMORTISSEMENTS

OBLIGATOIRES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT,

Il convient d’amortir les immobilisations incorporelles figurant aux comptes 202 « frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme, 2031 « frais d’études » (non suivis de réalisation, 2032 "Frais de recherche et de développement", 2033 "Frais d’insertion" (non suivis de réalisation), 204 "Subventions d’équipement versées", 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision ;

Vu les délibérations n° 20180826 du 26 août 2019, n° 2020312 du 12 mars 2020 et n° 20200709 du 09 juillet 2020 relatives aux durées d’amortissements,

Considérant qu’il convient d’amortir les fonds de concours versés à la Communauté de Communes du Pays de Craon,

Monsieur le Maire propose d’adopter les durées d’amortissement récapitulés :

Article Intitulé Durée d’amortissement

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et

de révisions des documents d’urbanisme 10 ans

204 Subventions d’équipement versées

2041511 logiciels 2 ans

2041511 biens mobiliers, matériels et études 5 ans

2041512 bâtiments et installations 30 ans

2041581 biens mobiliers, matériel, études 5 ans

2041582 installations et matériels électriques 15 ans

2041582 horloges astronomiques 15 ans

2041582 bâtiments et installations 30 ans

Le conseil municipal, entendu les explications, et après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

DONNE SON AVAL aux durées d’amortissement telles que présentées.

AUTORISE le maire à signer les pièces nécessaires.

DIT que les écritures d’amortissement seront inscrites au budget primitif de chaque année.

20220224 DELIB 10 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN DELEGUE DE PROTECTION DES DONNEES ET NOMINATION D’E COLLECTIVITES EN TANT QUE DPO DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire :Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées. La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques. La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e- Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne. Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :

- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

DECIDE :

- d’adopter à l’unanimité des membres présents la proposition de Monsieur le Maire, - d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

TOUR DE GARDE AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES DES 10 ET 24 AVRIL 2022

Le conseil municipal organise les tours de gardes aux élections et les présences au dépouillement.Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

QUESTIONS DIVERSES ET IMPREVUES

. Affaires communales :

Démission de Maguy GIGAN, responsable de l’accueil péri-scolaire : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission à compter du 1er juillet 2022.

Terrain intergénérationnel : Le paysagiste conseil de la DDT se déplacera en mairie d’astillé le jeudi 24 mars à 10 h 30 en mairie. L’ensemble des conseillers est invité à cette rencontre.

Rencontre avec les utilisateurs de salle de la garderie : Mme GEUSSELIN donne le compte- rendu de la rencontre du 21 février dernier. Les intervenants se sont mis d’accord notamment pour le ménage des salles. L’aspirateur doit être remplacé.

Agrandissement de la ZA la croix : Monsieur le Maire informe que les filles MARTIN, propriétaires des terrains nécessaires à l’agrandissement de la ZA la Croix, nous ont informé qu’elles n’étaient pas vendeuses de terrain.

. Réunions à venir :

Jeudi 03/03 à

20 h 00

Commission

Communication

Mardi 15/03 à

14 h 00

Réunion des adjoints Préparation CM du 24/03

Jeudi 24/03 à

20 h 00

Conseil municipal

.

La prochaine séance est fixée au jeudi 24 mars à 20 heures.

La séance s’est achevée à 22 h 30.Commune d’Astillé 24 février 2022

Loïc DEROUET

NOM fonction Emargement Excusé Absent

DEROUET Loïc Maire

TRIDON Fabrice 1er Adjoint

GEUSSELIN Stéphanie 2ème Adjointe

CARTIER Patrick 3ème Adjoint

HAUTBOIS Maryvonne 4ème Adjointe

BRUNEAU Jérôme Conseiller

RAVARY Nicolas Conseiller x

BREHIER Yoann Conseiller X

TESSIER Stéphane Conseiller X

HUNAULT Delphine Conseillère

HESSANT Angéline Conseillère X

LOCHIN Claude Conseiller X

MARTINAIS Marie-Rose Conseillère

DENUAULT Roland Conseiller

MIELCAREK Fabien Conseiller