Déliberation - D2022 41

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Déliberation - D2022 41 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Déliberation - D2022 41)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÊNEX

DELIBERATION N° 2022 41

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022

Nombre de Conseillers : En Exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

L'an deux mil vingt deux, le six décembre le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.

CRASTES Pierre-Jean, Maire.

Date de convocation : Jeudi 1° Décembre 2022

Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel,

DUVAL Léon, BOURDIN Fabian, PARENT Philippe.

Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, BAY AT-RICARD Marianne, GONTHIER-

GEORGES Céliane, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire, COINDET Jocelyne, VALLENTIEN Jennifer.

Excusés : Monsieur ROTH Jean-Luc,

Léon DUVAL été élu secrétaire.

PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Le Conseil Municipal,

La taxe d'aménagement est un impôt local qui est perçu par les Communes, les Départements, et en Île de France la Région. Elle est due lorsque sont entrepris des opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d'un bâtiment, des installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention de l'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis

d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est aussi due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m°? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement (TA) au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Aux termes de la loi, « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Cette disposition s’applique de manière rétroactive à compter du 1° janvier 2022.

Par conséquent, afin de répondre à cette obligation, la Communauté de communes du Genevois (CCG) et ses communes membres doivent, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement (TA) communale à l’intercommunalité.

1/4Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÊNEX

DELIBERATION N° 2022 41

Après plusieurs échanges entre les élus et dans le cadre du débat sur le pacte financier et fiscal entre la CCG et ses communes membres, il est proposé un partage de la TA selon deux volets :

- la participation au financement des zones d'activités économiques (ZAE), qui fait l’objet de la

présente délibération,

- la participation au financement des autres équipements de la CCG, laquelle fera l’objet d’une délibération courant 2023.

1% volet : la participation au financement des Zones d’Activité Economiques (ZAE)

L'aménagement des ZAE est une compétence transférée par les Communes et désormais portée par la CCG. Dans ce cadre et conformément à la nouvelle réglementation, les élus communautaires ont délibéré le 7 novembre dernier sur un reversement par les communes de 80% du produit de la TA

perçu sur les ZAE à la CCG.

Afin de délibérer de manière concordante, il est donc proposé que la commune de Chênex conserve 20% du produit de la TA pour effectuer les aménagements divers de compétence communales liées aux ZAE (lampadaire, trottoir, ….), et reverse 80% de ce produit à la CCG.

Les précisions suivantes sont apportées :

- les ZAE concernées sont celles déclarées dans le PLU de la commune membre (cartographie

en annexe),

- pour les ZAE futures, il est proposé de conserver cette répartition du produit de la TA, à hauteur de 80% revenant à la CCG et 20% à la commune,

- la rétroactivité telle que définie par les textes ne sera pas appliquée. Autrement dit, le reversement du produit de la TA sera basé sur les montants perçus par la commune à compter du 1°”janvier 2023, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme, - enfin, le cas échéant, si les services de la DDFIP (direction départementale des finances publiques) ne sont pas en mesure d’identifier les produits de TA communaux relevant des ZAE déclarées dans les PLU, il appartiendra aux services de la commune chargés de l’urbanisme de procéder à cette identification afin de permettre l’application de la présente délibération. Cela se traduira par l’émission d’un mandat administratif en faveur de la CCG, par débit du compte 10226 « taxe d’aménagement » dans les comptes de la commune,

2° volet : la participation au financement des autres équipements de la CCG Il est proposé de poursuivre les débats politiques dans le cadre du pacte financier et fiscal à venir entre la CCG et ses communes membres. Pour ce second volet, cela se traduira par une clé de répartition à délibérer au cours du 1° semestre 2023 (avant le 1” juillet 2023).

Dans la mesure où ce reversement de TA est un dispositif nouveau pour la commune et la CCG, il pourra être prévu d’ajuster la présente délibération sur le plan technique.

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1, L331-2, L331-5, L331-6 du code de l'urbanisme,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Genevois n°20221107 _cc _fin125 du 7 novembre 2022, portant sur le partage de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités économiques,

2/4Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÊNEX

DELIBERATION N° 2022 41

DELIBERE

Article 1 : approuve le reversement de la taxe d'aménagement perçue exclusivement sur les zones d’activités économiques déclarées dans le PLU de la commune membre, selon les précisions décrites

ci-avant et selon la répartition suivante :

- 20% restant de ce produit de la TA conservé par la commune,

- 80% du produit de la TA reversé au profit de la CCG.

Article 2 : rappelle que les crédits seront inscrits au budget principal, à compter de l’exercice 2023,

au débit du compte 10226.

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et le cas échéant signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT

CONFORME,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Léon DUVAL Pierre-Jean CRASTES.

3/4Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÈNEX

Zone

d'activité

économique

(zas)

Le Secrétaire de séance,

Léon DUVAL

ANNEXE

DELIBERATION N° 2022_41

Le Maire,