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Procès Verbal - pv du 14 03 2024 publie
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14 03 2024 publie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
SÉANCE DU 14 MARS 2024
HAUTS-DE-SEINE L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 1‘ mars 2024, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE,
Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 23 présents à la séance,
PRÉSENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX,
Mme Assunta MESMIN, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX (à partir du point n°3),
M. Philippe HAZARD (jusqu’au point n° 9), M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE,
Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO,
Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe
CHABOUD (à partir du point n° 3), Mme Chloé DUCHAUSSOY (à partir du point n° 3), Mme Marlène
DA SILVA (à partir du point n°2), Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE,
M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ (à partir du point n°3),
M. Loïc LASSAGNE, M. Frédéric PUZIN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
M. Philippe HAZARD donne procuration à Mme Pascale PARPEX (à partir du point n° 10),
M. Christophe CHABOUD donne procuration à Mme Nadia IDORANE (jusqu’au point n°2),
Mme Muriel COHEN donne procuration à Mme Anne TEXIER, M. Thomas PARDOUX donne
procuration à Mme Françoise RUSSO-MARIE, M. Thierno-B NDIAYE donne procuration à
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Catherine CANDELIER donne procuration à M. Frédéric
PUZIN, M. Luai JAFF donne procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ (à partir
du point n° 3)
ÉTAIENT EXCUSÉS :
M. Denis MORON, Mme Dominique BLANCHET
ÉTAIENT ABSENTS :
Mme Pascale PARPEX (jusqu’au point n° 2), Mme Chloé DUCHAUSSOY (jusqu’au point n°2),
E as Mme Marlène DA SILVA (jusqu’au point n° 1), Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ
y A (jusqu’au point n° 2), M. Luai JAFF (jusqu’au point n° 2)
92311 Sèvres Cedex En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, 0141141010 M, Arthur BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance.
& 01 75 19 41 20
PUBLIÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET AFFICHÉ LE 2 4 OCT, 2024
@ mairie@ville-sevres.fr
© www.sevres.fr CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
URBANISME
Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de l’établissement public territorial Grand Paris
Seine Ouest
Rapporteur : M. VILLEMUR
AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE
Régularisations et remises gracieuses de créances de factures familles
Rapporteur : Mme TEXIER
Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales : Annulation de la délibération n°2023/089 du 21 décembre
2023 et approbation
Rapporteur : Mme TEXIER
CULTURE
Conclusion d’une convention avec la librairie de Sèvres pour l’organisation du salon du livre du 16 mars 2024
Rapporteur : M. GIAFFERI
44
EE 10.
11.
12.
13.
HANDICAP
Approbation du rapport de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées 2020-2022
Rapporteur : Mme BOZIO-MADE
ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES
Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2024
Rapporteur : Mme BOZIO-MADE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Débat d'orientations budgétaires 2024
Rapporteur : M. DECOUX
INTERCOMMUNALITÉ
Approbation d'une lettre de mission avec la SPL Seine Ouest Aménagement pour l'étude du prolongement de la ligne 12 du métro
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
Constitution d'un groupement de commandes avec Grand Paris Seine Ouest et les autres communes membres pour
la passation de marchés publics pour des travaux, diverses prestations et l'achat de fournitures en matière d'espaces
verts
Rapporteur : M. HUBERT
Approbation d'une convention avec l'établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) relative aux
articles consacrés à GPSO dans le journal
Rapporteur : M. HUBERT
L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « CŒUR DE SÈVRES »
Passation d'un protocole transactionnel avec la Société EG RETAIL (FRANCE) SAS
Rapporteur : M. HUBERT 14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
ADMINISTRATION COMMUNALE ET RESSOURCES HUMAINES
SIFUREP: Restitution de la compétence "cimetière" à la Ville de Villetaneuse et révision statutaire
Rapporteur : M. VILLEMUR
Demande d'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUREP
Rapporteur : M. VILLEMUR
Fixation du taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2023/2024
Rapporteur : Mme TEXIER
Modification de la délibération n° 2020/043 du 3 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois
Rapporteur : M. SCIBERRAS
Compte-rendu de la délégation au Maire
Rapporteur : Mme TEXIER
VŒU
Vœu des élus du groupe « Sèvres en transition », relatif au congé menstruel PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 MARS 2024 à 18 h 00
L’appel nominal étant effectué et le quorum atteint, Monsieur le Maire propose d’aborder l’ordre du jour.
tk
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023. Rapporteur : M. de LA RONCIERE
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations relatives à ce procès-verbal. En ï à q l’absence de questions, il soumet le procès-verbal au vote.
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.
2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023. Rapporteur : M. de LA RONCIERE
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations relatives à ce procès-verbal. En l’absence de questions, il soumet le procès-verbal au vote.
Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.
URBANISME
3°) Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté de l'établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : M. VILLEMUR
Monsieur le Maire note que le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) a été approuvé le 7 février dernier par le Conseil de territoire de GPSO, à l’unanimité de l'ensemble des élus. Selon lui, c’est une étape importante au terme d’un travail de concertation effectué auprès de la population et des élus. If salue les services de GPSO qui ont fait preuve d’une grande écoute. Il remercie également le service de l’urbanisme pour son travail approfondi de relectures et M. VILLEMUR.
Il présente les intervenants de GPSO ayant piloté le projet : Madame BECKER, directrice générale adjointe et en charge du pôle Aménagement durable habitat, mobilité, développement économique, assistée de Monsieur DESPINASSE, directeur du pôle aménagement urbain et cohésion territoriale, de Madame TÜURRO), directrice de l’urbanisme, et de Monsieur LAPORTE, chef de projets planification urbaine.
I propose d'abord une longue présentation du projet de PLUI suivie de deux moments de débat : des compléments d’information technique en présence de GPSO puis des questions politiques au sein du Conseil municipal.
Page 1 ve
Il cède la parole à Monsieur DESPINASSE pour la présentation du projet de PLUI.
Monsieur DESPINASSE rappelle que Grand Paris Seine Ouest (GPSO) et ses huit villes se sont lancés dans l’élaboration du PLUI le 9 février 2022, à la fois pour répondre aux défis de la ville de demain et pour poursuivre la construction du territoire qui se veut à la fois créatif, numérique et durable.
Pour cela, GPSO a mené en amont des consultations préalables auprès de la population avec :
— une enquête audiovisuelle auprès de 85 citoyens représentatifs du territoire en termes de catégories socioprofessionnelles, d’âge et de répartition sur les huit communes ;
— un questionnaire distribué dans toutes les boîtes aux lettres et rempli par 14 000 répondants, ce qui constitue un bon taux de représentativité, par l'institut de sondage Opinion Way.
Les enquêtes préalables ont permis de recueillir la vision qu’avaient les citoyens et les habitants sur le territoire et comment ils se projetaient dans les dix à quinze prochaines années.
Les enseignements principaux à retenir sont que les citoyens plébiscitent largement la qualité du cadre de vie à l’échelle du territoire, quelle que soit la ville où ils se situent, avec un taux de satisfaction de 91 %. Dans les objectifs que s’est fixés GPSO pour le PLUI, il est donc important de préserver la qualité de ce cadre de vie, de faire de GPSO un territoire durable et résilient tout en préservant son attractivité et en restant un territoire accueillant.
Ensuite, GPSO a coconstruit les trois étapes du PLUI. Il s’agissait d'abord d’établir un
diagnostic pour identifier les enjeux du territoire. Les enjeux ont été traduits en orientations pour le projet de territoire pour les dix à quinze prochaines années. Cette phase s’est déroulée durant l’année 2022. Ensuite, GPSO a décliné les orientations du projet de territoire en règles avec l’élaboration d’un règlement, lesquelles serviront pour les futures autorisations d’urbanisme des pétitionnaires (habitants ayant un projet d’extension, promoteurs, aménageurs).
Le projet de PLUI a été arrêté au Conseil de territoire du 7 février à l’unanimité pour entrer ensuite dans une phase de consultation. Le calendrier durant 2024 sera précisé, notamment les temps de consultation des personnes publiques et associées et une enquête publique auprès des citoyens. L'objectif est d’approuver le PLUI en fin d’année pour une entrée en vigueur en 2025 et se substituer
ainsi aux huit PLU existants.
La démarche d’élaboration du PLUI se voulait ambitieuse avec une vraie démarche de coconstruction. Pour cela, GPSO a mobilisé différents outils et méthodes pour aller chercher la parole de citoyens qui sont rarement entendus dans les instances habituelles comme des réunions publiques. GPSO a réalisé des enquêtes audiovisuelles et des micros-trottoirs, des ateliers d’intelligence collective, des quizz, de la facilitation graphique et a utilisé une diversité d’outils de communication pour promouvoir ces temps de coconstruction.
Une méthode pas à pas a été suivie avec l'ensemble des acteurs du territoire. Concernant les élus, quatre séminaires ont réuni les 300 élus du territoire en tant que conseillers municipaux et du territoire. Des comités de pilotage ont été réalisés avec la présence de M. VILLEMUR pour Sèvres. De nombreuses réunions bilatérales et d’échange ont été menées avec chaque maire.
Concernant les services, un travail très itératifa été mené avec l'ensemble des services des
huit villes ou directement avec le service d’urbanisme de la Ville de Sèvres lors d’échanges bilatéraux.
Concernant les personnes publiques associées (Département, Région, syndicats à l’échelle du territoire) et les associations agréées (Environnement 92, Val de Seine Vert et Espaces), quatre
Page 2 réunions ont eu lieu et un atelier de travail fin novembre.
De nombreux temps ont été menés avec les citoyens et l'ensemble des acteurs du territoire. Plus de 2 200 participants se sont rendus aux événements, dont 10 ateliers thématiques, 8 balades urbaines, 2 micros-trottoirs, 16 réunions publiques et 6 réunions du comité consultatif territorial. Ce dernier comprenait des représentants des instances communales, notamment les conseillers de quartier pour Sèvres, ainsi que des volontaires de l’enquête audiovisuelle de fin 2021. Enfin, durant toute la procédure d’élaboration du PLU, un registre électronique a permis de recueillir 230 contributions.
Monsieur DESPINASSE propose de projeter une vidéo présentant la construction du PLUI
et les grands marqueurs du règlement et les prochaines étapes.
Une vidéo est diffusée.
Madame BECKER présente le calendrier des prochaines étapes en 2024. Elle rappelle que le projet de PLUI a été arrêté au Conseil de territoire à l’unanimité le 7 février dernier. Il a été envoyé aux personnes publiques associées qui sont consultées et qui auront trois mois pour rendre leur avis, à savoir les villes de GPSO et les collectivités voisines, les grands syndicats, l'État, l’autorité environnementale.
Quand l'ensemble de ces personnes publiques associées auront rendu leur avis s’ensuivra une enquête publique dont les modalités seront organisées par GPSO et par une commission d’enquête désignée par le tribunal administratif. L'enquête publique se déroulera en juin et juillet 2024.
Ensuite, la commission d’enquête rendra son rapport. Puis, fort des avis des personnes publiques associées, des avis transmis dans le cadre de l’enquête publique et du rapport de la commission d'enquête, GPSO identifiera les évolutions à apporter au projet de PLUI en vue de son approbation définitive fin 2024 et d’un document exécutoire début 2025.
Une fois ce PLUI exécutoire, il remplacera les PLU existants et l’instruction du PLUI sera
effectuée par les services communaux.
Concernant la composition du PLUI, le document est composé de 4 600 pages. Il est
organisé en trois parties principales :
— le rapport de présentation comprend un diagnostic du territoire, une évaluation environnementale, la justification des choix réalisés et des indicateurs de suivi ;
— le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été débattu en décembre 2022 au sein du Conseil de territoire et au sein de chaque Conseil municipal ;
— les règles prennent plusieurs formes : le règlement écrit, les documents graphiques, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les annexes obligatoires. Trois des orientations d’aménagement et de programmation sont thématiques et concernent plusieurs villes du territoire : les continuités écologiques, les mobilités et les espaces publics, les énergies. Certaines OAP sont également sectorielles.
Certains éléments clés du diagnostic font du territoire de GPSO un territoire spécifique à
l’échelle de la Métropole du Grand Paris.
Tout d'abord, GPSO a la densité des espaces urbanisés la plus élevée au sein de la métropole après Paris (130 habitants/hectare contre 80 habitants/hectare en moyenne à l’échelle de la métropole).
GPSO est également l’un des territoires les plus verts à l’échelle de la métropole avec 56 % d'espaces végétalisés (forêts, parcs, alignements d’arbres, jardins privés).
Page 3 GPSO affiche aussi une grande richesse patrimoniale, qu’il s’agisse d’architecture ou de patrimoine paysager : le territoire est couvert à 84 % par des périmètres de protection patrimoniale.
La bonne desserte en transports en commun, malgré un renfort nécessaire, est une autre caractéristique du territoire, au même titre que les équipements et services de manière générale. Le territoire comprend 74 % des logements du territoire situés à moins de 500 mètres d’une station ou d’une gare.
Enfin, concernant l’activité économique, GPSO est le troisième pôle d'emploi d’Île-de- France hors Paris avec plus de 190 000 emplois.
Ces éléments du diagnostic ont permis de définir les enjeux ainsi qu’un projet de territoire, dont le Conseil municipal de Sèvres a déjà débattu. Le projet de territoire se compose de quatre axes : 1) un territoire acteur de la transition écologique. Cet axe permet de caractériser et de voir comment mettre en valeur le grand paysage et de développer une stratégie performante de transition énergétique et environnementale. Il est également question dans cet axe de renforcer la résilience du territoire pour diminuer les impacts du réchauffement climatique sur le territoire ;
2) la question des proximités, de la mobilité et de l’habitat. Il s’agit d'orienter et d’accompagner l’organisation des mobilités sur le territoire, de structurer un réseau de centralités équilibré, animé et fédérateur, de poursuivre une évolution raisonnée de la population en cohérence avec la capacité d’accueil du territoire ;
3) l'identité et la complémentarité des villes de GPSO. II s’agit à la fois d’affirmer les singularités de chaque ville tout en amplifiant les synergies entre elles. Il s’agit également de protéger et de valoriser le patrimoine urbain, architectural et paysager, de consolider les liens et de limiter les ruptures au sein de GPSO, qu’elles soient liées aux infrastructures ou à la Seine ;
4) un territoire créatif et innovant ; c’est l’ADN de GPSO depuis sa création. Cela consiste à la fois à affirmer le dynamisme économique du territoire, de soutenir les initiatives économiques et sociales, de favoriser l'émergence de talents, et de perpétuer la tradition de l’innovation sur le territoire de GPSO.
Le règlement est la traduction en règles des orientations du PADD. Il s’appuie sur les différentes thématiques (logement, énergie, environnement, mobilités, services de proximité et patrimoine) pour traduire ces grandes orientations. L’objectif est que GPSO soit un territoire toujours plus agréable à vivre, qui favorise l’épanouissement des familles. Ce point a constitué le fil rouge du travail mené par GPSO avec l'ensemble des partenaires sur le projet.
Monsieur LAPORTE présente ensuite la partie réglementaire du projet de PLUI. Sa structure est une nouveauté par rapport au document d’urbanisme communal, puisque le règlement du projet de PLUI s’organise sous forme thématique, alors que le PLU s’organise zone par zone. C’est la grande et principale nouveauté de voter sur la forme et non sur le fond.
Sur la forme, un certain nombre de thématiques y figurent, liées à la mixité fonctionnelle et
sociale, à la nature et à la biodiversité, à la qualité urbaine, architecturale, énergétique et
environnementale des constructions, au stationnement, aux équipements et réseaux. Néanmoins, la
logique de zonage ne disparaît pas totalement puisque les éléments de morphologie sont définis à travers des zones, dans un chapitre dédié, ainsi que toutes les affectations du sol et destinations des constructions.
Concernant le zonage morphologique, Monsieur LAPORTE montre les principales évolutions..entre-le.PLLL actuelet.le-PLUI. Le.zonage.morphologique.ou.les.règles.morphologiques. comprennent tout ce qui définit la hauteur des constructions, leur implantation par rapport aux voies et voisins et leur emprise au sol.
Page 4 Actuellement, le PLU de Sèvres est composé de trois zones urbaines et d’une zone naturelle.
La première zone urbaine est dédiée au centre-ville, qui comprend trois secteurs : un secteur dédié aux tissus plus anciens du centre-ville, un secteur pour les tissus plus récents, notamment issus du renouvellement urbain, et un sous-secteur avec des règles de hauteur plus réduites.
La deuxième zone urbaine est à dominante d’habitations. C’est la particularité du PLU de Sèvres par rapport à celui des autres villes puisque Sèvres n’avait qu’une autre zone urbaine pour les tissus résidentiels ou mixtes. Dans cette zone se retrouvent à la fois les secteurs à dominante pavillonnaire et les tissus collectifs au sein de ces enveloppes pavillonnaires. Aucune zone n’était donc dédiée au collectif, ce qui constitue une importante différence avec le PLUI.
La troisième zone urbaine est dédiée aux zones d’activité économique et aux équipements. Elle concerne la zone d'activité des Postillons, le CETIM et la Manufacture.
Une zone naturelle comprend un secteur spécifique, notamment pour l’Île de Monsieur.
Le PLUI quant à lui comprend six zones urbaines qui concernent tout Sèvres. Elles ont été définies en fonction des morphologies et de la vocation des espaces, qu’ils soient des espaces économiques ou d'équipements. Un secteur est dédié au parc urbain, en plus d’une zone naturelle qui comprendra deux secteurs en plus de la zone naturelle stricte.
La première zone urbaine est dédiée à la centralité (centre-viile, centre-bourg) à l’échelle du territoire, Elle concerne près d’un quart du territoire. À Sèvres, elle concerne 17 % de l’espace urbain et correspond à l’ancienne zone UCV. À l’échelle du territoire, il y a huit secteurs. L’un est dédié aux centralités de Sèvres et de Chaville puisque cette centralité s’organise principalement le long de la D910 ; à Sèvres et Chaville, les mêmes principes morphologiques ont été retenus.
Les principaux changements sont les suivants :
- Pintégration du secteur bord de Seine qui était auparavant classé dans la zone résidentielle. Les morphologies existantes et les règles en vigueur auparavant correspondaient plus à ces tissus de zone de centralité ;
- l'intégration de collectifs en continuité de cette zone, qui figuraient auparavant en zone pavillonnaire ;
- la suppression du petit sous-secteur UC2VA qui rebascule en zone pavillonnaire ; - la sortie de petites poches pavillonnaires présentes au sein de la zone centralité, qui ont été basculées dans des zones adaptées au pavillonnaire ;
- l'instauration sur le centre-ville traditionnel d’un ensemble bâti à caractère patrimonial. Cette protection patrimoniale a vocation à reprendre un certain nombre d’éléments existants dans le PLU de Sèvres, tels que le respect des gabarits et des pentes de toiture, les obligations d’alignement, notamment pour les tissus les plus anciens. - une simplification de la sectorisation sur le centre-ville en lien avec les règles à Chaville. Le principal changement est un renforcement des règles de transition avec les zones pavillonnaires pour assurer des changements en douceur. L’emprise au sol passe de 80 à 75 %.
La deuxième zone (U2) concerne les tissus mixtes, qu’il s’agisse de leur vocation (équipement, commerce, résidentiel) ou de leur forme (tissus pavillonnaires avec petit collectif voire du plus grand collectif). Ce sont des secteurs de transition entre les zones de centralité et les zones plus résiduelles et pavillonnaires. Ce sont des zones d’intensification urbaine. Cela correspond à Pancien secteur URI du PLU actuel de Sèvres.
Page 5 Les principaux changements sont les suivants :
- la sortie de cette zone de transition et d’intensification d’une partie des Bruyères qui rebascule en zone strictement pavillonnaire, d’un point de vue morphologique, de la piscine en cohérence avec le zonage environnant et des bords de Seine ; - une augmentation de l’emprise au sol maximale pour les secteurs qui restent concernés (60 % au lieu de 40 %) dans le respect de règles de pleine terre qui servent de garde-fou
et doivent cadrer les projets ;
- l’augmentation de la hauteur d’un niveau (atteindre R+3-+combles ou R+3+attique) près des axes structurants et des gares, sur une partie de la route du Pavé des Gardes et au niveau de la gare de Sèvres Ville-d’Avray dans le cadre de la compatibilité avec le SCoT qui vise à intensifier les secteurs aux abords des gares et des axes structurants, notamment pour permettre de répondre aux objectifs de production de logements qui sont imposés par l’État.
La troisième zone concerne les tissus à dominante pavillonnaire. À Sèvres, elle couvre 55 % de l’espace urbain. Elle correspond à l’ancien secteur UR2, hors résidence d’habitat collectif qui rebascule dans un zonage dédié.
Les principaux changements sont les suivants :
- la sortie des ensembles d’habitat collectif;
- la division de cette zone en deux secteurs. Il s’agit de prendre en compte principalement les tailles de parcelles différentes selon les secteurs. Le secteur où une majorité de parcelles est inférieure à 500 m? de surface sera classé en U3A. Les plus grandes parcelles seront classées dans un secteur U3B.
Les deux secteurs et changements liés s’appliquent sur l'ensemble des communes, dans une logique d’harmonisation et d’application des mêmes règles aux tissus équivalents. La hauteur possible reste inchangée à 10 mètres au maximum (R+1-+combles, R+1+attique).
Dans le secteur U3A, l’objectif est de permettre de faire de petites extensions pour avoir une pièce en plus. L’emprise au sol augmente légèrement pour les terrains inférieurs à 300 m° et elle augmente de 5 % pour les terrains de 300 à 500 m2. Le PLUI reprend la logique existante dans le PLU de Sèvres d’emprises au sol cumulatives selon les tailles de terrain. Si le terrain mesure 500 m°, l’emprise au sol pour la partie mesurant 300 m? est de 40 % et elle est de 25 % pour la partie située entre 300 et 500 m°. L’emprise étant cumulative, dans tous les cas elle ne peut pas dépasser 40 %.
La logique de limitation de 200 m? d’emprise au sol par construction pour les tissus pavillonnaires a également été appliquée à d’autres communes. Ainsi, une construction ne peut pas
faire plus de 200 m° d’emprise au sol.
La logique de forfait d’emprise au sol a été adaptée à l’échelle territoriale. Auparavant, elle concernait des terrains inférieurs à 300 m? et concerne maintenant des terrains inférieurs à 225 m°. Les règles de prospects protecteurs ont été conservées, notamment de distance entre constructions sur un même terrain. L'objectif de ces règles était de préserver des distances en cas de division foncière, pour éviter les divisions abusives.
Le deuxième secteur, pour les grands terrains, comprend des règles plus protectrices que le premier. Il ne s’agit plus d’une logique d’emprise au sol par tranches, mais fixe, à savoir 20 % d’emprise au sol maximale par terrain avec la même logique de 200 m° d’emprise de sol au maximum par construction. La hauteur de 10 mètres reste inchangée par rapport au PLU de Sèvres.
Les.distances.entre.constructions augmentent .pour.éviter.la division.foncière abusive, notamment des prospects trop resserrés.
Page 6 La zone dédiée aux grands quartiers ou secteurs d’habitat collectifs et mixtes constitue une nouveauté par rapport au PLU actuel. Ce sont des secteurs résidentiels ou mixtes ou des zones de bureaux pour d’autres communes. L’objectif est de mettre en cohérence la règle par rapport à l'existant; ces collectifs n’ont pas vocation à rester dans une zone pavillonnaire. Ce sont aussi les secteurs préférentiels pour appliquer la règle de complément de hauteur en cas de rénovation énergétique. Par rapport à la règle actuelle, c’est une augmentation d’un niveau, sauf pour le secteur de Danton, où les constructions existantes ont des hauteurs beaucoup plus importantes, en cohérence avec Chaville ; ainsi, cette zone à cheval sur Chaville et Sèvres est harmonisée.
La quatrième zone est dédiée aux tissus d’activité économique, anciennement la zone UAE de Sèvres. Elle correspond à la zone artisanale des Postillons et du CETIM qui ont été repris. La Manufacture en à été sortie, puisque les grands équipements emblématiques du territoire ont une zone dédiée. Le port de Sèvres a été intégré. Tous les ports présents le long de la Seine sur le territoire (plusieurs à Boulogne-Billancourt, 1 à Sèvres, 1 à Issy-les-Moulineaux) ont un secteur dédié pour permettre le développement de l’activité fluviale et de logistique, de fret ou de passagers. C’est une augmentation de la hauteur de 3 mètres le long de la rue de la Garenne pour la ZA des Postillons et un emplacement réservé a été inscrit pour l’élargissement de l’espace public afin de garantir une distance adéquate avec les constructions environnantes.
Pour la zone dédiée aux grands équipements collectifs, lobjectif est d’identifier et de préserver les grands équipements rayonnants ou ayant un intérêt territorial sur le territoire, tels que la Manufacture, la Seine musicale, de grandes emprises d'équipements sportifs sur d’autres communes. L'objectif est d’assouplir les règles d’implantation et d’emprise au sol pour permettre à ces équipements d’évoluer et de pérenniser la vocation d’équipements puisque, au sein de ces zones, l'habitat par exemple est interdit.
La zone naturelle correspond à l’ancienne zone N de Sèvres. La réglementation prévue par le Code de l’urbanisme au sein des zones naturelles a évolué au cours des dernières années et limite les possibilités afin de préserver ces espaces. Par rapport au PLU de Sèvres, l’emprise au sol en zone N (forêts) est limitée à 2 % au lieu de 10% et à 5 % en zone NP au lieu de 20% dans la Z* (Île de Monsieur, Brimborion, square Carrier-Belleuse). La hauteur maximale passe aussi de 15 à 10 mètres. Les règles d'implantation sont assouplies.
Madame TURRO présente ensuite les règles thématiques et territoriales. La règle de pleine terre est un marqueur important du PLUI. Par « pleine terre », on entend des espaces libres destinés à être végétalisés et ne comportant aucune construction en surélévation comme en sous-sol. Favoriser la pleine terre a trois avantages. D'abord, cela permet d'améliorer progressivement la qualité des sols et de favoriser le développement de la biodiversité. Cela facilite l’infiltration des eaux pluviales et diminue les risques d’engorgement des réseaux et le risque d’inondation. Les espaces ayant vocation à être végétalisés permettent aussi de rafraîchir la ville.
De façon différente par rapport aux exigences de pleine terre figurant dans le PLU actuel, la
règle du PLUI s'appuie sur un diagnostic de la pleine terre existante qui a été réalisé à l’échelle de l’ilot urbain. Un îlot urbain est un pâté de maisons ou, plus précisément, un ensemble de parcelles délimitées par des voies ouvertes à la circulation générale. Ces voies peuvent être publiques ou privées
et la circulation peut être motorisée ou piétonne.
Le diagnostic réalisé à l’échelle de l’flot a une échelle plus fine que le zonage morphologique sur lequel s’appuie la règle de pleine terre dans le PLU actuel de Sèvres. Ainsi, au sein d’un même
quartier, d’un îlot à l’autre, les exigences de pleine terre peuvent varier. Les exigences s’appliquent à tous les terrains concernés d’un même îlot ; tous les propriétaires de l’îlot sont soumis à la même règle. Sur la base de ce diagnostic, un arrondi de 5 en 5 à l’échelon supérieur a été appliqué de façon à
maintenir globalement le taux de pleine terre estimé à l’échelle du territoire. Dans les zones dites carencées, ayant moins de 30 % de pleine terre, un taux de pleine terre de 15 % est exigé de même
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;
j
! qu’un coefficient de biotope surfacique de 0,15, c'est-à-dire que d’autres surfaces végétalisées sont prises en compte, qui ne sont pas de pleine terre. Un coefficient de biotope surfacique de 0,1 équivaut à 10% de pleine terre à faire en plus, soit avec de la pleine terre, soit avec des surfaces dites écoaménagées (toiture végétalisée, espaces verts sur dalle, surfaces semi-perméables comme des dalles engazonnées ou du gravier, murs végétalisés dès lors que la végétation s’ancre au sol). Ces surfaces n’offrant pas la même qualité que la pleine terre, un coefficient minorateur leur est appliqué. Pour avoir l’équivalent de la pleine terre, la surface végétalisée devra être supérieure. Ces surfaces sont seulement prises en compte si le substrat de terre végétale est de 30 cm au minimum. Par ailleurs, la règle de pleine terre prévaut sur l’emprise au sol. Si le pourcentage d’emprise au sol cumulé au pourcentage de pleine terre est supérieur à 100 %, la pleine terre s’applique en priorité, puis l’emprise au sol.
Le plan réglementaire fixe les pourcentages de la règle générale à respecter. Néanmoins, certains cas particuliers ont également été pris en compte pour apporter un peu de souplesse : - pour les très petits terrains, le règlement est moins exigeant que la règle générale ; - si le total de pourcentage d’emprise au sol et de pourcentage de pleine terre est supérieur à 95 %, par exemple avec 45 % d’emprise au sol et 60 % de pleine terre, la garantie minimale de 30m? d’espaces libres qui ne soient pas de la pleine terre permet d’aménager une terrasse ou une aire de stationnement. Ainsi, les espaces extérieurs en dehors de la pleine terre peuvent être aménagés ;
- des travaux d’extension ou de construction d’annexes sont possibles, dès lors qu’au
moins le taux de pleine terre existant sur la parcelle est conservé.
Une règle de gestion des eaux pluviales à la parcelle fait écho à la règle de pleine terre, en cohérence avec le zonage pluvial en cours d’élaboration à l’échelle du territoire et avec les exigences qu’imposent déjà le règlement d’assainissement départemental. L'objectif est de gérer au maximum les eaux pluviales à la parcelle en évitant qu’elles se retrouvent dans le réseau d’assainissement en cas de fortes pluies, qu’elles l’engorgent et augmentent ainsi le risque d’inondation. Selon la règle générale, la parcelle doit gérer a minima une pluie d’occurrence décennale, soit une nappe d’eau de 44 mm. Les exigences sont moins fortes dans les zones de carrière où il n’est pas demandé d’infiltrer les eaux pluviales, mais de les gérer par évapotranspiration. Dans ce cas, les exigences se limitent à la gestion des pluies courantes, soit une nappe d’eau de 10 mm.
Le PLUI a également vocation à préserver et à développer la trame verte et bleue du territoire. Au-delà de la zone N, il concerne :
- des espaces boisés classés, qui figuraient également dans le PLU actuel (91 hectares pour Sèvres) ;
- une série de protections de type espaces verts végétalisés protégés (11 hectares à Sèvres) ;
- 1 km d’alignement d’arbres protégés ;
- 52 arbres remarquables protégés dans le PLU actuel ;
- une protection des lisières en accord avec les orientations du Schéma directeur régional d'Île-de-France (SDRIF), soit 2,9 hectares à Sèvres, selon deux cas de figure. En site urbain constitué, avec un tissu assez dense, la zone de protection est de 10 mètres de large. En cas de tissu urbain plus relâché, hors site urbain constitué, la zone de protection est de 50 mètres de large. Dans la zone de protection des lisières, toute nouvelle construction est interdite, de même que les extensions au sol. En cas de clôtures, elles doivent être poreuses pour laisser passer la petite faune. Des aménagements permettant de concourir à la désimperméabilisation et à la renaturation de ces lisières sont autorisés. Dans les orientations d'aménagement et de programmation de continuité écologique figure également un principe de non-avancée des constructions vers le massif. Ce principe.s’étend au-delà. de lastricte.zone.de.protection.des.10.mètres.
Page 8 Les règles en faveur de la rénovation énergétique sont un autre volet important du PLUI. L'objectif est de favoriser l’équilibre économique des opérations de rénovation pour les copropriétés, qui sont des travaux assez difficiles à financer. Le PLUI les favorise en permettant de la constructibilité en plus, en surélévation, avec la possibilité d’augmenter de deux niveaux les constructions existantes et sous certaines conditions puisque cela permet de dépasser la hauteur maximale autorisée dans la zone. Cela ne concerne que les immeubles d’habitation qui ont déjà trois étages. La surélévation doit être affectée à du logement exclusivement de façon à contribuer à la production de logements sur le territoire. Le PLUI est assez ambitieux en matière d’atteinte de niveau de performance énergétique puisqu'il s’agit d’améliorer le diagnostic de deux niveaux minimum et atteindre le niveau C, et ce, avec une garantie de bonne insertion architecturale, urbaine et paysagère qui permettrait éventuellement de refuser des projets susceptibles de défigurer de façon trop importante le paysage environnant. La règle ne s’applique pas au secteur pavillonnaire ; elle est plutôt dédiée aux ensembles collectifs et aux zones de centralité. À Sèvres comme à Chaville, la volonté est de limiter à R+7 la possibilité d’élévation.
En matière de mixité fonctionnelle, comme c’est le cas dans le PLU actuel, le PLUI reprend des principes de protection des linéaires en faveur de la préservation de la diversité commerciale. Deux types de protection existent.
Le premier type apporte une protection assez générale des rez-de-chaussée actifs, dans lesquels pourront seulement s’installer des commerces ou activités de service — artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle (cabinet médical, agence immobilière ou bancaire, hôtel...) ou des équipements d’intérêt collectif. Cela concerne notamment le centre-ville avec la Grande Rue, la rue de Ville-d’Avray, la rue Pierre Midrin et le quartier de la Cristallerie.
Le deuxième type est beaucoup plus restrictif et ne vise que les locaux d’artisanat et de commerce de détail et de restauration. À Sèvres, il concerne les alentours de la gare Sèvres Ville- d’Avray et la route du Pavé des Gardes.
Une autre règle en faveur de la mixité fonctionnelle concerne les zones de centralité (U1) pour éviter d’avoir des constructions uniquement à vocation de logements, de façon à ce que les grandes opérations s’accompagnent aussi de rez-de-chaussée actifs à vocation de commerces, d’équipements ou de bureaux. Deux seuils existent en fonction des communes ; pour Sèvres, à partir de 40 logements ou 2 600 m° de surface de plancher, au moins 10 % de la surface des constructions à destination de logements devront être destinés à une autre destination que l’habitation.
Un autre marqueur important du PLUI vise à favoriser l’accueil des familles sur le territoire avec l’obligation de créer de grands logements capables d’accueillir ces familles, de type T3 et plus. À partir d’une opération de construction de six logements, au moins 65 % des logements devront être de type T3 et plus. À Sèvres, le taux de T3 était de 68 % en 2020 contre 72 % en 2009.
Cette règle vise à maintenir au-dessus des 65 % le nombre de logements familiaux. Elle ne s’applique pas à Marnes-la-Coquette ni à Meudon parce que ces villes ont déjà un fort pourcentage de logements familiaux. Elle ne s’applique pas non plus aux logements sociaux qui répondent à une autre logique, notamment parce que la demande en matière de logements sociaux concerne majoritairement du TI et du T2, 46 % des demandeurs étant des personnes seules. Elle ne s’applique pas non plus à la transformation de bureaux en logements de façon à ne pas alourdir la réalisation de ce type d’opérations, qui sont déjà difficiles techniquement et financièrement en général.
En matière de mixité sociale, l’objectif du PLUI est d’atteindre ou de maintenir un taux de
logements sociaux supérieur à 25 %. Depuis le 1° janvier 2023, Sèvres a un taux de 27,27 %. Le seuil à respecter pour les prochaines opérations à Sèvres sera de 25 % de logements sociaux à partir de 12 logements ou 800 m? de surface de plancher. Différents secteurs de mixité sociale existent en
Page 9 fonction des situations de chaque commune. Au total, 86 % des espaces urbains sont concernés par cette règle. En sont exclus uniquement les quartiers ayant déjà un très fort taux de logements sociaux et les zones d’activité économique où le logement est interdit.
En matière de stationnement pour les véhicules motorisés, de nouvelles règles sont instaurées avec pour objectif d’accompagner la diminution du nombre de véhicules motorisés par ménage et avec une exigence moindre que dans la plupart des PLU actuels, mais sans générer de report de stationnement sur l’espace public. Cette règle a été difficile à mettre au point et a fait l’objet de nombreuses discussions entre les maires pour essayer de trouver le bon curseur. À Sèvres, une place par logement est exigée pour le logement libre et 0,5 place par logement social.
Aucune exigence ne s’applique en cas de surélévations, de réhabilitations ou de changements de destination, notamment de bureaux en logements, ou en cas de division en logements de façon à faciliter ce type d’opération qui permet de produire du logement sans densifier ni prendre sur la pleine terre.
En matière de stationnement vélo, le Code de la construction s’applique, à savoir une place exigée par logement pour les T1 et T2 et deux places de stationnement vélo exigées pour les T3 et plus. Généralement, cela revient à multiplier par deux les exigences par rapport au PLU, en l'occurrence à Sèvres. Les exigences sont les mêmes pour les logements libres et pour les logements sociaux.
Un autre volet important du PLUI est le patrimoine. GPSO a réalisé un diagnostic patrimonial avec un bureau d’étude spécialisé, une architecte du patrimoine et des paysagistes, qui ont parcouru quasiment toutes les rues du territoire pour réidentifier le patrimoine qui mérite d’être protégé au titre du PLUI. Ce type de protection existait déjà dans le PLU, avec 98 bâtiments protégés. Dans le cadre du PLUI, ces protections sont revues à la hausse, avec 332 bâtiments ou ensembles bâtis protégés. L’objectif est de préserver ce qui fait la qualité architecturale du bâtiment, tout en permettant certaines évolutions, notamment de pouvoir introduire des dispositifs en faveur de la production des énergies renouvelables, puisque la rénovation énergétique est également un enjeu important du PLUI.
Ce volet du PLUI a fait l’objet d’une concertation spécifique aux mois de mai et juin 2023 avec une plateforme cartographique qui permettait de localiser l'ensemble des bâtiments isolés ou ensembles urbains qui avaient été repérés dans le cadre de ce diagnostic, afin que les habitants puissent se prononcer sur ce repérage et sur les protections envisagées.
Enfin, une règle de fonctionnalisation des toitures-terrasses stipule que, à partir de 300 m? d’emprise au sol, la moitié de la superficie de la toiture devra être fonctionnalisée en végétalisant cette surface, en aménageant de l’agriculture urbaine, en installant des dispositifs en faveur des énergies renouvelables ou en aménageant des espaces communs partagés de type terrasse commune.
Monsieur le Maire remercie les intervenants pour leur exposé très complet des différentes règles introduites avec le PLUI. Il propose d'ouvrir un débat technique et s’enquiert d’éventuelles questions.
Monsieur FORTIN souhaite savoir ce que signifie concrètement la protection commerciale évoquée, sur la gare rive droite.
Monsieur le Maire cite l’exemple d’un ancien pressing vacant depuis un certain temps, face à la place Pierre Brossolette. Le local étant situé en pied d'immeuble, sa propriétaire n’a pas la possibilité de le convertir en logement.
Monsieur FORTIN s'interroge ensuite sur le taux de 25% à partir de 12 logements, en logement social. Il comprend que tous les nouveaux programmes auront obligatoirement 25 % et
Page 10 demande quel est le taux actuel.
Madame TURRO répond que c’était 400 m2.
Monsieur FORTIN comprend que, indépendamment du fait que la Ville ait déjà obtenu 25 % de logements sociaux, un promoteur devra être obligé de respecter 25 % de logements sociaux pour une nouvelle opération.
Madame TURRO précise que par rapport au PLU, le PLUI rehausse le seuil. C’était 400 m° et ce sera maintenant 800 m°.
Monsieur VILLEMUR ajoute que les baïlleurs sociaux ne sont pas intéressés à avoir un logement isolé dans une petite opération. Ils souhaitent que cela concerne seulement les grandes opérations.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur PUZIN.
Monsieur PUZIN comprend que le PLUI impactera les permis de construire. Il souhaite savoir si des simulations ont été faites pour comparer la situation avec l’actuel PLU.
Ensuite, il se félicite de la règle d’augmentation de surface pour les logements sociaux, car les enfants dans les écoles proviennent d'abord des logements sociaux. C’est important selon lui pour revivifier de façon importante les scolarités, particulièrement les maternelles et les primaires. En fonction du prix du foncier, le secteur privé concerne des enfants de niveau collège à Sèvres, alors que les jeunes familles ont souvent moins de moyens pour acquérir ou louer un logement dans le secteur privé. Il se demande pourquoi cette règle ne pourrait pas s’appliquer. II note que Sèvres comprend de nombreux logements T3, T4 ou TS, tous logements confondus.
Concernant les tests d’instruction, Monsieur DESPINASSE répond que, dès que les
premières versions du PLUI ont été élaborées, GPSO à travaillé en lien avec chaque service instructeur des villes pour faire des tests par rapport à des projets déjà réalisés ou envisagés, pour s’assurer du bon fonctionnement des règles. Il précise qu’un travail d'accompagnement est mené dans la période de consultation du PLUI auprès des services instructeurs, pour qu’ils appréhendent bien les règles. Un travail est aussi mené pour réaliser un guide pour les pétitionnaires.
Concernant les logements sociaux, les bailleurs n’ont pas la même approche de projets qu’un promoteur. Pour encourager la production de logements sociaux, il convient de faciliter au maximum la réalisation des projets et leur faisabilité et viabilité économiques. C’est pourquoi GPSO n’a pas souhaité appliquer la règle des grands logements dans un premier temps. En la comparant à la demande, il s’avère que le pourcentage de personnes seules à la recherche de TI ou T2 est de 46 % et il est de 32 % pour les logements de trois personnes et plus. Il est donc inférieur au taux qui pourrait imposé de 65 % de T3 et plus.
Monsieur le Maire ajoute que les bailleurs sociaux, par définition, viennent voir les maires ou GPSO pour des compléments de financement. À cette occasion, la typologie des logements est discutée, selon le quartier, les objectifs du bailleur social et du public ciblé. Il entend que, sur les demandeurs, un peu moins d’un tiers recherche des logements pour trois personnes et plus. Par ailleurs, en cas de besoin de financement, les bailleurs doivent passer par les mairies et ils peuvent avoir un programme défini ensemble.
Monsieur PUZIN fait état de la croissance des familles monoparentales. Selon lui, la multiplication des logements d’une et deux pièces ne permet pas de mettre à disposition des familles monoparentales des logements avec deux chambres, ce qui contraint le père ou la mère isolée à coucher dans la même chambre que son enfant. Il ajoute que chaque ville propose des types de
Page 11 logements différents. Par exemple, une ville comme Les Mureaux produit beaucoup de grands logements et les familles demandeuses s’orientent potentiellement plus vers ce type de lieu. Il note que ce type de mesures peut être contradictoire par rapport aux objectifs que la Ville défend par ailleurs dans certains délibérations ou rapports, même si l’impact se verra dans de nombreuses années. Dans le temps, elles peuvent avoir des effets d’échelle, décourager un certain nombre de demandeurs et surtout mettre dans de mauvaises conditions de vie un certain nombre d’habitants.
Monsieur le Maire note son observation. Il conclut que, pour faciliter la production de logements sociaux, il convient de ne pas multiplier les contraintes pour le bailleur social, particulièrement actuellement. Selon lui, cette production intervient dans un dialogue raisonnable, mais néanmoins volontaire des pouvoirs publics. Cette forme de souplesse permet la production de logements sociaux.
En l’absence d’autres questions d’ordre technique, il remercie les intervenants de GPSO. Il se dit fier du résultat et de l’unanimité donnée au projet. À ce jour, ce PLUI est le premier à avoir emporté l’adhésion de l’ensemble des conseillers d’opposition, toutes obédiences politiques confondues. Il félicite GPSO pour l’excellent travail mené.
Monsieur le Maire s’enquiert ensuite d’observations relatives à l’avis proposé au vote. La majorité municipale estime que c’est un projet ambitieux sur les questions sociales, environnementales et de constructibilité. Elle émettra donc un avis favorable sur le projet de PLUI.
Il cède la parole à Monsieur PUZIN.
Monsieur PUZIN reconnaît l’importance du document d’urbanisme étudié, tout en notant
qu’il va se développer sur le temps long et que les décisions prises aujourd'hui n’auront pas d’effet direct ou très rapide sur la vie des concitoyens. Il souhaite que les villes soient apaisées, qu’elles offrent des logements accessibles à tous et qu’elles puissent s’adapter à la crise climatique et énergétique. Il rend hommage au travail effectué par les services de GPSO et par les services municipaux. Il souligne l’ampleur du travail ainsi que le détail et la précision des propositions qui ont été faites. Il mentionne en particulier les cahiers patrimoniaux, les continuités écologiques et les
diverses OAP.
Monsieur PUZIN dit ne pas avoir compris toute la délibération, car Sèvres a rajouté six pages de commentaires. Il n’a pas compris comment ils s’articulent avec le reste. Surtout, il s’est demandé quelle en était la valeur contraignante ou juridique. Il suppose que ces six pages d’interprétation et de considérant seront versées à l’enquête publique, mais il craint qu’on ne puisse
pas les retrouver ensuite.
Il commente ensuite le projet. Un des problèmes du diagnostic donné est qu’il raisonne en moyennes sur le territoire de GPSO. Il mentionne la question des densités très différentes d’une ville à l’autre. Il indique que les espaces verts sont menacés par une surfréquentation, comme la forêt de
Meudon, et par certaines pratiques de gestion forestière destructrices.
En matière de densité, il voit un écart entre, d’un côté, la volonté d’être un territoire
accueillant, notamment pour les familles, et de rajeunir la population et, de l’autre côté, la proposition d’un projet où les contraintes permettent de garder la non-artificialisation des sols tout en équipant la ville de transports en commun ou de nœuds ferroviaires. Sèvres n’est pas véritablement une ville verte. L’axe central est sinistré. Monsieur PUZIN signale que Sèvres est l’une des villes les plus polluées de France et de la région parisienne. Même si la pollution est en diminution constante grâce aux efforts de Madame HIDALGO sur les questions de vitesse et de fermeture du périphérique, le secteur reste
extrêmement pollué.
Il fait état d’une fracture à Sèvres entre des secteurs pavillonnaires, sur les deux coteaux, et
Page 12 la vie menée autour de la départementale RN10, qui est un secteur très minéralisé, avec beaucoup de pollution visuelle, chimique et odorante du fait des mobilités et de la voiture. H trouve le diagnostic souvent juste et accablant, car il rappelle ces pollutions sonores, chimiques, visuelles et lumineuses. Curieusement, sur le territoire de GPSO), les villes les plus recherchées sont aussi les plus polluées : Boulogne-Billancourt, Vanves. Le prix de l'immobilier y est 30 % supérieur à celui des « villages » ou petites villes.
Selon Monsieur PUZIN, cela s’explique surtout par les mobilités extrêmement facilitées dans ces villes à proximité de Paris, alors que Sèvres a un problème de mobilité pour l’accès à Paris, à la fois en termes de mobilités douces et en transports en commun. Or, il ne voit pas véritablement de lignes directrices pour éliminer ces constats de difficulté de mobilité. Une voie propre aux bus sur la RD910 reste selon lui nécessaire pour obtenir une meilleure mobilité. I] constate aussi un fossé entre le diagnostic et les propositions de remédiation.
Il ajoute que la plupart des maires de GPSO n’ont gelé aucun projet aboutissant à la destruction d’îlots de fraîcheur ou ils artificialisent des sols. Par exemple, il trouve incohérente la proposition de libérer l’accès aux berges de Seine, alors que cela signifie les minéraliser et permettre à des familles avec poussette de s’y promener.
Monsieur PUZIN s’accorde avec Monsieur le Maire et avec le projet sur le caractère primordial de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il constate pourtant que Sèvres n’est pas aidée par la Région en termes d’objectifs fixés puisque, alors que l’ensemble des autres régions ont des objectifs drastiques, l’Île-de-France est celle qui fait le moins d’efforts alors qu’elle est la région la plus dense et la plus minéralisée de France.
Pour terminer, il cite la note d’enjeu du préfet qui remet en cause l’économie du PLUL. II explique que, le lendemain du vote par GPSO du PLUI, le préfet a envoyé une lettre au président de GPSO détaillant tout le mal qu’il pensait des projets en termes de logements et de construction dans le PLUI et en pointant Boulogne-Billancourt ou Ville-d’Avray pour leur retard en matière de logements sociaux. Monsieur PUZIN rappelle que GPSO devrait produire 2 000 logements par an et en fournit 1 650. Le territoire se situe systématiquement en dessous des objectifs fixés par le SCoT. Il y a de moins en moins de familles et de ménages à revenus moyens, c'est-à-dire que le territoire connaît une érosion lente et inexorable de la population dans les petites villes comme Sèvres ou Chaville.
Monsieur PUZIN trouve important d’avoir cette priorité en tête. Avec Madame CANDELIER, il sera prêt quand les objectifs de logements sociaux seront plus ambitieux et atteints, en adéquation avec la note d’enjeu du préfet prise en compte.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX note que, compte tenu du volume du projet de PLUI, l’avis donné sera forcément un avis politique. Il remarque qu’il s’agit du PLUI de GPSO et non de Sèvres. Il souhaite rapprocher trois données du projet :
- GPSO est le troisième pôle d’emploi après Paris (190 000 emplois) ; - Plus de 50 % de revenus qu’en Île-de-France (31 % de cadres, 20 % de retraités), c'est-à- dire une population riche ;
- Les enjeux problématisés comprennent le fait de limiter la disparition du parc locatif social existant, de maintenir, voire augmenter la part de logements locatifs sociaux dans les communes en déficit.
Pour lui, c’est un PLUI de personnes riches qui veulent rester entre elles.
Monsieur le Maire indique que l’annexe est un recueil de remarques de la Ville par rapport au PLUE Par rapport au projet final, la Ville a deux moments pour faire évoluer certains rédactionnels: soit lors de l’avis rendu ce soir, soit lors de lenquête publique. La Ville a saisi le
Page 13 moment de l’avis pour mettre en annexe les éléments sur lesquels elle demande des précisions ou changements mineurs.
Il souligne les deux fortes ambitions du PLUI. Selon lui, l'introduction de la garantie de pleine terre est une réelle nouveauté et une ambition forte. Non seulement il s’agit de préserver la pleine terre existante, mais aussi de reconstituer ou de créer de la pleine terre sur la durée. Par ailleurs, dans les zones pointées pour leur densification extrême et les pollutions, notamment le long de la RD910, l’introduction du coefficient de surface biotopique crée des obligations d’introduire des éléments pour reconstituer une forme de biodiversité et de nature dans les zones carencées en pleine terre. Cette première caractéristique est un bonus donné aux collectifs afin d’augmenter la constructibilité et pour financer des opérations d’efficacité et de rénovation énergétique de leurs immeubles. Monsieur le Maire estime que cette première caractéristique est une vraie ambition environnementale.
La deuxième caractéristique est le fait de permettre autant que possible la construction de la ville sur la ville, en lien avec l’idée de garantir la pleine terre. Le projet assouplit considérablement les règles. Par exemple, si un immeuble de bureaux souhaite se transformer en résidence, il ne se voit pas appliquer les mêmes exigences en termes de création de places de stationnement qu’en cas de création ex nihilo d’un immeuble résidentiel. Le projet permet aussi le fractionnement de gros pavillons en appartements, probablement par étage, en assouplissant les règles qui prévalent actuellement dans le PLU. Il introduit aussi la possibilité de créer des immeubles au-dessus de l’habitat collectif pavillonnaire. Alors qu’il y avait auparavant une seule zone UR2, l’U4 permet dorénavant de doter un collectif d’étages supplémentaires, qui se situerait dans le pavillonnaire.
Monsieur le Maire résume les deux caractéristiques : d’une part, le projet essaie de favoriser la constructibilité sur des constructions. D’autre part, il a une forte ambition environnementale.
Ensuite, il se dit relativement optimiste sur le logement social. La Ville a adopté son PLU neuf ans auparavant et elle peut maintenant en dresser le bilan. 11 rappelle que, lors du débat en conseil municipal du 18 décembre 2015, Madame CANDELIER pensait que le PLU de l’époque était « une envie d’un entre-soi bien confortable ». Elle prédisait « qu’aucun logement social ne pourrait se construire sur 80 % de la ville » et que « le PLU serait un nid à contentieux ». Monsieur le Maire note que, à l’époque, il était beaucoup moins pessimiste qu’elle et que les faits sont là.
De 2006 à 2015, sur le logement social, Sèvres était passé de 23,86 % à 23,46 %, soit une
légère baisse ou quasi-stagnation du pourcentage de logements sociaux. Sur la même période de neuf ans suivant l’adoption du PLU, la Ville a produit 410 logements sociaux contre zéro auparavant. Elle comptabilise 226 logements sociaux au-dessus du seuil légal. Elle est passée de 23,46 % en 2015 à
27,27 %.
Monsieur le Maire conclut que la prédiction d’un entre-soi est totalement dénuée de fondement puisque la réalité montre que la Ville a produit du logement social. Selon lui, la mixité sociale de la ville fait justement sa réussite. Le PLUI proposé permettra la construction de logements sociaux. Pour garantir cette production, il ne leste pas les bailleurs sociaux des mêmes règles contraignantes que les promoteurs privés.
Il répète que, à l’époque, le PLU était un «nid à contentieux ». Depuis 2015, Sèvres a instruit 1 430 autorisations d’urbanisme. Elles ont généré 33 décisions attaquées en justice, soit 2,3 % des décisions prises par la Ville attaquées et 4 autorisations ont été annulées, soit 0,27 %. Pour Monsieur le Maire, le « nid à contentieux » était donc une prédiction pessimiste.
ILestime-le-PLLL-ambitieux..Concernant-la-volonté-préfectorale.il.rappelle-que..en.2015,-1a Ville avait reçu un avis défavorable du préfet par rapport au projet de PLU. Pourtant, après des discussions nombreuses et constantes avec le préfet, le projet de PLU a été accepté sans être modifié.
Page 14 Monsieur le Maire a bon espoir d’obtenir une bonne entente avec le préfet. Il trouve les objectifs fixés en matière de constructibilité assez exagérés. Selon lui, les objectifs de 1 700 logements par an seront atteints. Au-delà, c’est rêver, d’autant plus au vu des évolutions démographiques des dernières années. 11 mentionne la fermeture de deux écoles à Boulogne-Billancourt au cours des deux dernières années et d’une à Meudon. La logique n’est donc pas de construire beaucoup. La construction de 1 700 logements est en soi un objectif ambitieux et le PLUI permet de maintenir cet objectif de construction annuelle.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. I} précise que, à ce jour, seules deux villes de GPSO ont délibéré. GPSO a reçu un vote favorable à l’unanimité, Marnes-la-Coquette a reçu 3 abstentions et le reste des votes pour et Chaville 4 votes contre et le reste des votes pour. Il rappelle aussi qu’une enquête publique sera présentée à toute la population à des dates à déterminer par le commissaire enquêteur. I} s'engage à la tenue d’une réunion publique à Sèvres.
La délibération n°3 est adoptée à la majorité avec 5 votes contre: M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER (pouvoir à M. PUZIN), M. JAFF (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ), M. PUZIN.
Monsieur le Maire remercie à nouveau Madame MARTIN et Monsieur VILLEMUR pour le travail important qui se conclut en quelque sorte ce soir.
AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE
4°) Régularisations et remises gracieuses de créances de factures familles Rapporteur : Mme TEXIER
Madame TEXIER propose des régularisations de factures scolaires, périscolaires et crèches pour un montant de 658 euros ainsi qu’une annulation de facture pour une famille en situation précaire, qui est accompagnée par le Département. La Ville souhaite ainsi l’aider à épurer sa dette.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°4 est adoptée à l’unanimité. M. HAZARD ne prend pas part au vote.
5°) Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales : Annulation de la délibération
n°2023/089 du 21 décembre 2023 et approbation.
Rapporteur : Mme TEXIER
Madame TEXIER rappelle que, en décembre dernier, le Conseil municipal avait approuvé la convention entre la Ville de Sèvres et la Caisse d’Allocations familiales concernant la convention territoriale globale. Il y était question d’une subvention pour le financement d’un poste « chargé de coopération CTG ». Le montant global de la subvention était correct, mais la formule pour le calculer était erronée. Il est proposé d’annuler la délibération prise en décembre, de corriger la convention avec la formule correcte et d’autoriser ensuite Monsieur le Maire à signer à nouveau cette convention
corrigée.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°5 est adoptée à l’unanimité. M. HAZARD ne prend pas part au vote.
Page 15 CULTURE
6°) Conclusion d'une convention avec la librairie de Sèvres pour l’organisation du Salon du livre
du 16 mars 2024.
Rapporteur : M. GIAFFERI
Monsieur GIAFFERI explique que, dans le cadre de la promotion du livre et de la lecture, la Ville de Sèvres organise en partenariat avec la librairie de Sèvres une manifestation littéraire intitulée « Le salon du livre des auteurs de l’année » le samedi 16 mars de 10 heures à 18 heures. La librairie de Sèvres Anagramme prend en charge l’animation de la manifestation. Au cours de cette journée seront mises en place des séances de dédicace. La manifestation comprend également l’organisation en présence d’auteurs de trois tables rondes autour des thèmes suivants : - La nature nous inspire
- L’anticipation dans le roman
- Pourquoi le polar ?
Monsieur GIAFFERI ajoute que, tout au long de la journée, pour célébrer les 50 ans de création des éditions Philippe Auzou, des ateliers de coloriage et des jeux seront proposés, ainsi qu’une exposition sur la maison d’édition.
La Ville apporte son soutien en termes de communication avec l’édition d’une gamme de supports de communication et d’information afin de faire connaître ce premier Salon du livre. Elle prend en charge les frais d’hébergement des auteurs et les frais de restauration du vendredi soir et du samedi matin, ainsi que les frais de programme des séances de dédicace et d’animation des tables rondes, ce qui correspond aux rémunérations des animateurs et auteurs et aux frais de transport.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion d’une convention de partenariat avec la librairie de Sèvres, Anagramme, pour l’organisation de la manifestation littéraire Salon du livre, les Auteurs de l’année, samedi 16 mars 2024.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souhaite connaître le budget du salon.
Monsieur GIAFFERI précise que cette mise en place correspond aussi au non- renouvellement des rencontres de l’imaginaire qui représentait un budget pour la Ville de Sèvres. Le budget pour la Ville de la première édition du salon est de 16 392 euros à ce jour.
Monsieur le Maire indique que, pour comparaison, le salon So BD de Malakoff a un budget de 93 300 euros. Le budget du Salon du livre est donc peu élevé et il conforte le tissu commercial de la ville. En complément des actions menées en lien avec le livre, comme la distribution de livres en sortie de CM2 ou le chèque livre donné à chaque enfant d’élémentaire et de maternelle, la politique pour le livre à Sèvres consiste aussi à encourager la tenue de ce salon.
Monsieur GIAFFERI précise que 26 autrices et auteurs seront présents, dont certains assez célèbres, et le salon est d’actualité puisqu’il concerne les livres de l’année.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°6 est adoptée à l'unanimité.
Page 16 HANDICAP
7°) Approbation du rapport de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées 2020-2022.
Rapporteur : Mme BOZIO-MADE
Madame BOZIO-MADE présente les principales informations contenues dans le rapport qui a été présenté à la commission communale d’accessibilité qui s’est tenue fin 2023. Elle rappelle que les commissions communales d’accessibilité sont une instance créée par la loi du 11 février 2005. À Sèvres, elles avaient été précédées d’autres types d’instances qui permettaient déjà d’échanger sur la question de participation sociale des personnes handicapées. La notion d’accessibilité s’entend de manière large et pas seulement physique. I! s’agit de rendre compte de la manière dont les actions de la Ville et d’autres acteurs permettent aux personnes en situation de handicap de participer aux différents aspects de la vie sociale.
Les principaux acteurs de la politique de handicap sont les suivants :
- des associations ;
-__ plusieurs établissements médico-sociaux présents à Sèvres ;
- le Centre communal d’action sociale et sa référente handicap qui accueille les personnes, les aide dans l’accès aux droits et coordonne diverses actions ;
-_ diverses structures, dont la commission communale d’accessibilité.
Les actions de la Ville en faveur du handicap, à travers le CCAS, regroupent lPaccompagnement des personnes pour accéder aux droits. Les personnes concernées peuvent faire leur demande de droits au CCAS et elles sont ensuite traitées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). En 2022, le CCAS a accompagné 909 dossiers pour l’obtention de cartes d’invalidité ou de stationnement, pour l’accès à des allocations ou prestations et pour d’autres
types d’aides.
En matière d’accessibilité, lessentiel réside dans le plan d’accessibitité (PAV) adopté par GPSO et qui prévoit une mise en accessibilité de la voirie, des mobilités et dispositifs de transport. Pour Sèvres, le plan se compose ainsi en matière de voirie :
- 40 places de stationnement ;
- la mise en accessibilité des carrefours avec des modules sonores pour les personnes non voyantes installés sur l’ensemble des feux (24 feux) ;
- Ja mise en accessibilité des arrêts de bus. Certains arrêts de bus n’ont pas été mis aux normes pour des raisons techniques, tels que l’arrêt des Fontaines en raison de la pente ; - la mise en accessibilité de la place Brossolette devant la gare Sèvres Ville-d’Avray avec la suppression des trottoirs et une simplification des cheminements pour les personnes à mobilité réduite, particulièrement en fauteuil ;
- les travaux d’accessibilité de nombreux escaliers (dalles podotactiles pour les personnes non voyantes).
Pour les mobilités, le plan prévoit les points suivants :
- la gratuité du stationnement et Le repérage de places PMR sur un plan de ville interactif; - le Petit Bus de Sèvres permettant à des personnes à mobilité réduite de se déplacer dans la Ville selon des circuits définis et selon des prestations ponctuelles, comme les élections. Son utilisation croissante année après année (2 372 transports organisés en 2022} montre le caractère utile, voire indispensable pour certaines personnes de cette aide à la mobilité.
Pour le cadre bâti, la loi de 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements
Page 17 recevant du public sous dix ans. À l'échéance de 2015, il est apparu que l'ensemble des acteurs en France n’avait pas eu le temps ou les moyens de répondre à cette obligation. Chacun était donc conduit à définir son agenda de mise en accessibilité programmée. La Ville l’a élaboré en 2015. Depuis, elle met en place cet agenda, année après année. Madame BOZIO-MADE indique que, en 2022 et 2023, onze sites supplémentaires ont bénéficié de travaux de mise en accessibilité.
Elle ajoute que la Ville suit avec attention le programme porté par la direction technique. Des études sont réalisées et des travaux sont effectués. Dans le cadre de cette démarche, dans une minorité de cas, des dérogations sont accordées par la préfecture pour des situations où il est impossible ou manifestement disproportionné d’engager des travaux d’accessibilité. C’est notamment le cas de la mise en accessibilité totale de la Maison de la Colline, de l’école élémentaire des Bruyères concernant le dernier étage ou pour certains aspects du groupe scolaire Cotton. Ces établissements font néanmoins l’objet de travaux d’accessibilité permettant d’améliorer singulièrement la situation, même
s’ils ne peuvent pas être totalement rendus accessibles.
Pour 2023, les opérations emblématiques de renforcement de l’accessibilité concernent
notamment pour le groupe scolaire Gambetta A et B (construction d’ascenseurs), l’école élémentaire des Bruyères (marches, visiophone, bandes podotactiles, mises aux normes PMR des escaliers), le groupe scolaire Cotton et la Maison de la Colline.
Pour le cadre bâti à destination des particuliers, le dispositif proposé aux Sévriens est un accompagnement à l’aménagement des logements, mis en place par GPSO. Il est accessible aux personnes en situation de handicap et reconnues comme telles par la MDPH, ainsi qu’aux personnes âgées. Les personnes locataires ou propriétaires peuvent bénéficier d’un accueil, d’informations, d’un rapport d’ergothérapeute pris en charge dans la limite de 250 euros et de financement de travaux jusqu’à 3 000 euros et dans la limite de 100 % du montant des travaux. À ce jour, sept ménages en ont bénéficié. Sèvres doit faire connaître ce dispositif qui a donné lieu au versement de près de
14 000 euros d’aide.
Madame BOZIO-MADE ajoute que l’accessibilité concerne aussi l’accès à la vie sociale. En matière de culture, le SEL et la médiathèque se mobilisent pour favoriser l’accès aux loisirs et à la culture aux Sévriens en situation de handicap. Le SEL dispose d’un dispositif relativement nouveau, le Ciné-relax, à savoir des séances de cinéma particulièrement adaptées pour des personnes ayant des troubles du comportement, avec une lumière et un son plus favorables à la tranquillité des personnes. Les séances sont mixtes et ouvertes à tout le monde. Elles concernent souvent des films grand public. Les familles et personnes en situation de handicap savent qu’elles seront particulièrement bien accueillies et l'ensemble des spectateurs sont sensibilisés au fait que la séance accueille des personnes handicapées. Ce dispositif bénéficie de l’encadrement de bénévoles pour accompagner les personnes en cas de difficulté. Environ cinq à six bénévoles se mobilisent par séance; ce sont des citoyens sensibilisés et volontaires. Madame BOZIO-MADE salue leur engagement.
La médiathèque a également un dispositif d’accueil des personnes ayant des difficultés spécifiques pour accéder à la lecture (déficience visuelle, trouble dys). Elle dispose d’un fonds de ressources documentaires adaptées à ces personnes. En parallèle, la médiathèque a également des partenariats avec différents établissements médico-sociaux de la Ville pour favoriser l’accueil des personnes et avec une maison de retraite.
Concernant les loisirs, les centres de loisirs de la Ville accueillent également des jeunes en situation de handicap grâce au partenariat conclu avec le Réseau loisirs handicap 92. Un animateur membre de la brigade handicap intervient dans chaque centre de loisirs. À ce jour, quinze enfants en situation de handicap y sont accueillis.
Le rapport mentionne également des actions particulières en faveur de la santé mentale puisque les troubles psychiatriques peuvent aussi constituer des situations de handicap. Fin 2022, le
Page 18 Conseil local de santé mentale avait identifié un besoin prioritaire sur la santé mentale des jeunes. Une action est en cours pour essayer de mieux accompagner les jeunes en situation de troubles psychiques et psychiatriques à Sèvres.
Enfin, le rapport mentionne l’action de la Ville en faveur de l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap. En 2022, la Ville respecte toujours les obligations légales de 6 % avec 21 emplois pourvus.
Pour terminer, Madame BOZIO-MADE salue l'Éducation nationale et l’ensemble des
acteurs des écoles de Sèvres qui ont une action particulière en faveur du handicap. Elle mentionne différents dispositifs. D'abord, à Gambetta A, une classe Ulis accueille des enfants handicapés depuis plusieurs années. Ensuite, les écoles élémentaires et maternelles des Bruyères ont un partenariat avec l'hôpital de jour Les Lierres pour enfants autistes. Elles accueillent des petits groupes d’enfants de l'hôpital de jour et mettent leur matériel à disposition des enfants, comme le circuit de mobilité de l’école maternelle. De même, des enfants plus âgés partagent des activités avec les élèves (chorale, sport). Les établissements sont très attachés à ces actions qui permettent une sensibilisation des Sévriens, dès le plus jeune âge, à la question du handicap. L'ensemble des professionnels qui accompagnent ces jeunes perçoivent qu’il devient tout à fait naturel pour les enfants de les accueillir.
Madame BOZIO-MADE mentionne ensuite deux projets particuliers. Premièrement, A Gambetta B, les maîtresses de CM2 ont noué un partenariat avec un établissement pour enfants polyhandicapés de Marnes-la-Coquette. Elles font participer une dizaine d’enfants de 10 à 12 ans à la comédie musicale montée chaque année par les élèves de CM2. Cette comédie musicale inclusive sera donnée au SEL le 29 juin avec une mobilisation à la fois du SEL pour favoriser l’accueil des enfants handicapés et des bénévoles du Ciné-relax.
Deuxièmement, l’école Cotton a répondu à la demande de l’établissement pour enfants polyhandicapés de Marnes-la-Coquette de conduire un projet conjoint sur le sport.
Madame BOZIO-MADE salue les écoles de Sèvres pour leur sensibilisation et leur éducation des jeunes à l’accueil de la différence.
Pour terminer, elle explique que la Ville accompagne le projet de l’association Fly and kiss pour offrir des baptêmes de l’air à de jeunes Sévriens en situation de handicap. Elle met cette action en place avec Madame TEXIER et l'ensemble des établissements et écoles de la Ville.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ remercie Madame BOZIO-MADE pour la présentation du rapport. Elle note que peu de personnes participaient à la dernière commission accessibilité, notamment aucun représentant d’association. Elle demande si ces absences ont été expliquées a posteriori et s’il y a eu plus de participants au groupe de travail Service, accompagnement et aide humaine.
Elle observe que le rapport couvre trois années alors que la réglementation prévoit un rapport annuel. Le Covid a pu générer une année de retard, mais elle s’étonne du délai.
Elle regrette ensuite que l’agenda d’accessibilité programmé de 2015 mentionné dans le rapport ne soit pas joint en annexe pour suivre l’avancement. Sur 52 équipements prévus, 36 ont été mis en accessibilité et il en reste 16. 7 ne relèvent plus de la responsabilité de la Ville. Elle demande s’il en reste bien 9 à mettre en accessibilité.
Certains sites, comme la piscine, ne seront pas mis en accessibilité avant 2025, car ils font
partie de projets plus globaux. Ainsi, dix ans après la publication de l’agenda, certains équipements ne seront toujours pas mis en accessibilité. Madame de LONGEVIALELE-MOULAIÏ comprend que tout
Page 19 ne puisse pas être fait en même temps, mais elle estime que les choix d’investissement relèvent non seulement de choix budgétaires et techniques, mais aussi politiques.
Certaines actions décrites montrent que le handicap ne se limite pas au handicap physique. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ se félicite des actions menées par le SEL avec Ciné-relax. Cette expérience positive pourrait être étendue à d’autres manifestations selon elle, comme dans les écoles ou autour des contes. De telles actions reposent aussi sur des bénévoles.
Concernant la santé mentale comme le handicap, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ demande si la réunion du Conseil local de la santé mentale tenue en 2022 a également eu lieu en 2023 et quels objectifs ont été fixés. Elle note par ailleurs que les personnes en situation de handicap sont plus sensibles à la chaleur. Or, cet axe devrait être abordé, notamment avec des îlots de fraîcheur plus
accessibles pour les personnes en situation de handicap.
Si elle trouve le rapport très fourni, elle regrette qu’il ne produise pas d’objectifs. En l’absence d’objectifs au niveau national, elle pense que la situation n’aurait pas évolué. De façon générale, dans les constructions, la gestion des situations de handicap est souvent jugée comme une contrainte. Pourtant, grâce à des objectifs volontaires et parfois contraignants, par exemple sur l'insertion professionnelle, des personnes en situation de handicap ont pu mieux s’insérer. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ se félicite des efforts qui ont été réalisés au niveau de la Ville.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ suggère certains objectifs. Par exemple, pour l’accueil des sourds et malentendants, certaines villes ont mis en place un accès aux services publics via un opérateur qui permet de contacter les services via la transcription instantanée de la parole, la langue des signes ou la langue parlée complétée. Le handicap auditif est souvent laissé de côté, car il ne se voit pas, mais une personne en situation de handicap sonore ne perçoit pas les alertes sonores, par exemple le klaxon d’un cycliste.
Les problèmes de lecture sont pour elle un autre point d’attention, notamment pour les personnes souffrant de pathologies de type DMLA. En matière de communication, l’aspect esthétique est travaillé, mais on ne se soucie pas assez de la lisibilité pour les personnes souffrant de ces pathologies. Selon elle, il faut se mettre à la place de ces personnes qui sont en situation de handicap pour la lisibilité de certaines choses.
Elle donne ensuite l’idée de la nuit du handicap. Certaines villes se sont inscrites dans ces programmes à travers la tenue d’événements festifs. Ils sont ouverts à tous dans le but de se faire rencontrer des personnes, de faire évoluer le handicap et le regard sur le handicap et de créer des liens. Sèvres pourrait aussi avoir cette démarche.
Elle suggère aussi la mise en place d’aires de jeux inclusifs.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ aimerait que la Ville se donne ces différents axes comme objectifs pour mieux rendre tout accessible aux personnes en situation de handicap.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX mentionne le sport où il est difficile d’être inclusif avec toutes les formes de handicap. Il s’interroge sur les moyens à la disposition de la Ville pour aider les associations de sport à inclure les personnes en situation de handicap, jeunes ou adultes. Selon lui, c’est un sujet assez compliqué et coûteux.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur PUZIN.
Monsieur PUZIN attire l’attention sur les trottoirs et les rues des coteaux. Les villes ont été
Page 20 faites par et pour des hommes circulant en voiture entre 35 et 55 ans. Sur les trottoirs assez étroits, la Ville a installé des entrées de garage qui créent de fortes dénivellations et les rendent inaccessibles aux poussettes et rendent dangereuse la circulation des piétons. Il demande si la Ville va poursuivre cette politique.
Madame BOZIO-MADE remercie les intervenants pour leurs propositions, car l’accessibilité demande des actions sur tous les fronts et il convient de prioriser. Elle regrette aussi la faible participation à la commission accessibilité, malgré la mobilisation de différents acteurs. Elle suggère de recontacter certaines personnes pour les mobiliser davantage et d’adapter les horaires. La réunion était conjointe aux deux commissions et il n’y a pas eu de réunion complémentaire. Le rapport a aussi été présenté au CCAS avec la participation de l'UNAPEI, ce qui permettra de resserrer les liens avec certains acteurs de la Ville.
Concernant l’action du Conseil local de santé mentale, il n’y a pas eu de nouvelles réunions plénières, mais la commission de travail sur la santé mentale continue de travailler pour aboutir à des dispositifs concrets sur le sujet. Il est question de remobiliser les membres du CLSM sur ses propositions.
Sur la question du sport, une action a été menée dans le cadre de la semaine Top 92 au mois d’octobre dernier. Le programme sport comprenait une conférence sur le sport inclusif ; la Fédération handisport 92 et les fédérations de sport adapté se sont adressées à la fois aux usagers présents et aux clubs sportifs. Elles ont présenté l'ensemble des aides et des dispositifs pour accompagner les clubs sportifs dans un meilleur accueil des personnes en situation de handicap. Sur cet axe, la Ville peut engager un dialogue et un accompagnement des clubs sportifs pour qu’ils soient toujours plus accueillants. Compte tenu de la diversité des handicaps, l'ensemble des personnes ne trouveront peut- être pas exactement ce qu’elles veulent au niveau de Sèvres et devront peut-être se rendre à Chaville ou dans d’autres villes environnantes. C’est pourquoi la Fédération handisport et la préfecture tiennent des cartographies qui permettent d’identifier les clubs qui accueillent des personnes.
Une priorité d’action pour la Ville sera de travailler avec les clubs sportifs. Certains à Sèvres ont déjà mis en place des dispositifs. Par exemple, le club de football a un programme spécifique pour les personnes en situation de handicap mental avec une équipe de sport adapté. Le club de kayak ou le club nautique ont quant à eux des personnels formés au sport santé et sport adapté. Ils sont en capacité d’accueillir des personnes en toute sécurité.
Monsieur le Maire souhaite ajouter trois points.
Premièrement, en 2020, la Ville n’a pas pu dresser ce rapport d’activité, puis elle a oublié qu’il fallait le présenter chaque année. Elle reviendra à un rythme annuel. Il présente ses excuses pour ce rapport regroupant plusieurs années.
Deuxièmement, la Ville s’investit dans l’accessibilité de bâtiments municipaux, année après année. Sur les 52, il en restait 9 fin 2022. Monsieur le Maire précise que la Ville n’a effectué aucun travaux d’accessibilité ou autres en été 2020, car les entreprises ne travaillaient pas durant la période du Covid. À ce titre, 2020 constitue une année blanche et une année de retard dans l’agenda de mise en accessibilité de la Ville.
Troisièmement, il partage le point de vue exprimé sur la voirie. Pendant longtemps, les villes créaient des sortes de faux trottoirs ou chasse-roues. Quand Sèvres reprend de la voirie en zone pavillonnaire, en cas de voirie résidentielle et non de transit, elle essaie de créer des zones de rencontre, c'est-à-dire une zone piétonne à 20 km/h avec priorité aux piétons, puis aux vélos, puis aux voitures. Cette pratique se déploiera au fur et à mesure des reprises de voirie.
Page 21 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport.
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°7. Mme DA SILVA ne prend pas part à la prise d’acte.
ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES
8°) Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2024. Rapporteur : Mme BOZIO-MADE
Madame BOZIO-MADE rappelle que la loi de 2014 sur les collectivités locales prévoit que les communes et EPCI supérieurs à 20 000 habitants présentent ce rapport avant le vote du budget. Le décret de 2015 prévoit qu’il comporte deux types d’informations: une partie sur les ressources humaines de la collectivité, au sein des agents de la Ville, et une partie concernant les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes hommes.
Concernant l’égalité professionnelle, Sèvres a un plan d’action pluriannuel en faveur de légalité professionnelle à Sèvres pour 2022-2024, adopté fin 2021. La situation de la commune en matière d’égalité professionnelle est similaire à celle de beaucoup de collectivités locales en France avec une population d’agents essentiellement féminins (73 % des agents sont des femmes). La catégorie la plus féminisée est la catégorie B du fait d’une promotion des auxiliaires de puériculture qui sont essentiellement féminines. Les répartitions hommes femmes dans les différents secteurs d’activité de la Ville sont également classiques. Les femmes sont majoritaires dans toutes les filières, sauf dans la filière technique. La filière médico-sociale est intégralement féminine. Le CCAS regroupe plus d’hommes que de femmes, car sont vraiment salariées du CCAS les personnes qui interviennent à la Maison de la Colline, mais une partie des personnes travaillant dans le domaine social sont agents de la Ville.
Madame BOZIO-MADE note que, en matière d’avancement et de déroulement de carrière, les femmes accèdent aux postes de responsabilité dans les mêmes proportions que les hommes : 71% des postes de direction sont féminins, en cohérence avec la proportion de femmes dans la population des agents. L’écart de rémunération (12 %) entre les femmes et les hommes se réduit chaque année. Il a dernièrement baissé de 4 % en catégorie A. Le plus grand écart de rémunération intervient dans la filière technique. Il s’explique par le fait que les postes masculins et féminins de cette filière ne sont pas du tout équivalents. Notamment, certaines personnes font fonction de gardiennes et n’ont pas les mêmes niveaux de poste que les autres postes de cette filière qui sont, en l’espèce, plutôt tenus par des hommes.
Un autre point d’attention concernant l’égalité hommes femmes est l’accès à la formation : les femmes accèdent de plus en plus à la formation. Des dispositifs particuliers ont été mis en place pour aider les secteurs très féminisés qui ont parfois des difficultés d’accès à la formation du fait de leurs obligations de service auprès des usagers, notamment des enfants. Certaines organisations, comme les journées pédagogiques, ont permis à de nombreuses femmes de se former. C’est un point important pour l’avancement et un déroulement de carrière plus favorable.
Madame BOZIO-MADE aborde ensuite les politiques publiques. Le rapport rappelle les données INSEE 2020 relatives à la population. La répartition hommes femmes de la Ville est représentative de la population française. Les données d’environnement et de contexte sont utiles pour définir certaines politiques publiques adaptées. Par exemple, en matière gérontologique, les femmes Sont plus nombreuses que les hommes au-delà de 75" ans.
Le rapport signale aussi la situation des familles monoparentales qui augmente légèrement
Page 22 chaque année. Sèvres compte 1 105 familles monoparentales, lesquelles font l’objet d’une attention particulière sur certaines politiques. À 83 %, l’adulte est la mère de famille. Face à cette situation, la Ville étudie l’utilisation des différents dispositifs en fonction du genre. Par exemple, le recours à l’Esc@le et la médiathèque sont plus le fait des femmes que des hommes. Il est intéressant pour les personnes qui conçoivent les différents services de connaître ces informations pour en tenir compte dans leur offre.
À l'Esc@le, le service d’information jeunesse et le pôle d’animation ont plus de femmes. Au service d’information jeunesse, cette année, les hommes rattrapent presque les femmes, sauf pour les plus de 30 ans. Au pôle animation, plus de filles sont inscrites. Au conseil communal des jeunes (CCD), la féminisation se confirme depuis les dernières années avec deux tiers de filles et un tiers de garçons. À la médiathèque, plus de femmes que d’hommes sont inscrites. Dans l’accès aux aides sociales, les femmes sont aussi plus nombreuses, éventuellement du fait de la composition des familles monoparentales.
Enfin, Madame BOZIO-MADE aborde la question des violences. Elle fait état d’une hausse
des violences sexistes et sexuelles de 18 % cette année. Au total, 26 plaintes ont été déposées au
commissariat.
Concernant les actions mises en œuvre par la Ville, en matière de violences en 2023, la mise
en place de bons taxis et nuitées d’hôtel s’est concrétisée. Ce dispositif financé par le CCAS et imaginé avec le commissariat consiste à mettre à la disposition de femmes des bons taxis et des nuitées d’hôtel pour favoriser leur mise à l’abri dans l’attente d’un relais avec des solutions d'hébergement dédié. Le commissariat avait effectivement fait part de difficultés, notamment le samedi soir, à recourir au dispositif financé par l’État ou par le Département. Le dispositif en place peut apporter beaucoup plus de souplesse et facilite le travail du commissariat dans ce type de situations. Il n’a pas été utilisé en 2023, mais il existe et est connu.
La Ville a également mis en place une campagne de communication et renforcé la communication sur son site internet sur les dispositifs pour les violences. En 2024, les informations ont été complétées pour informer le public sur les deux dispositifs financés par le Conseil départemental, l’un en cas de danger grave, l’autre pour l’accompagnement.
Concernant les actions en direction des femmes fragilisées, fes logements passerelles de la Ville restent à la disposition de familles monoparentales. Aujourd'hui, trois familles monoparentales sont accueillies dans ces logements qui se complètent d’un accompagnement social. Deux des trois familles semblent être en capacité d’aller vers des logements plus autonomes.
En 2023, la Ville a également mené deux actions dans le champ de la fragilité et de la santé. Le «Bus Santé Femmes » est venu sur le parvis de la mairie le 28 juin dernier et a permis à de nombreuses femmes de bénéficier de consultations santé, d'écoute psychologique ou de dépistage. Ce dispositif de l’Institut des Hauts-de-Seine et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine permet aussi de faire le point sur la question des violences pour les femmes qui ont des difficultés à se rendre vers d’autres types d’interlocuteurs.
À l’occasion de la journée pour la santé des femmes, fin mai, la Ville a aussi organisé une conférence sur l’endométriose.
Madame BOZIO-MADE ajoute que, dans le champ de la sensibilisation et légalité des droits, la Ville porte plusieurs actions pour rendre hommage à des femmes. Ces hommages sont des éléments symboliques et forts pour l’égalité des droits. Elle pointe aussi les actions réalisées au mois de mars par la médiathèque et dans le cadre du mois de l'illustration, où des femmes sont mises à lPhonneur, par exemple les autrices de BD.
Page 23 Le dernier volet du rapport est une description du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle à Sèvres. Il liste l’ensemble des actions mises en œuvre en faveur de l’égal accès aux emplois (recrutement, lutte contre les écarts de rémunération, information sur les formations, etc.) ou d’articulation de vie personnelle et vie professionnelle (charte des temps, questionnaires en direction des agents, accompagnement au retour après de longues absences..….). L'ensemble de ces actions permettent d'améliorer la situation chaque année.
Madame BOZIO-MADE mentionne ensuite l’index de l’égalité, un dispositif permettant de mesurer l’égalité au sein d’une entité de travail, qui est proposé aux entreprises. Sèvres se l’est appliqué et atteint un score de 94/100 avec une amélioration de deux points par rapport à l’année dernière. À l'avenir, Sèvres appliquera un index plus appliqué aux collectivités locales puisque le ministère de la Fonction publique a adapté cet index fin 2023. Avec cet index différent, elle espère obtenir un résultat tout aussi encourageant.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ remercie Madame BOZIO-MADE pour sa présentation. Elle a également noté la surreprésentation des femmes dans les familles monoparentales avec les problèmes qui en découlent, souvent en termes de pouvoir d’achat, de vie professionnelle et de difficultés au quotidien. Ces chiffres se recoupent avec ceux produits dans le rapport social. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ alerte sur la tendance à stigmatiser ces femmes. Elles ont souvent des horaires de travail difficile, voire travaillent le dimanche, et rentrent tard le soir chez elles.
La hausse de violences physiques faites aux femmes doit également alerter, de même que la part de femmes (57 %) ayant vécu un acte sexiste.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ salue les actions entreprises par la Ville pour les femmes victimes de violences conjugales et elle l’encourage à les poursuivre. En revanche, elle observe peu d’actions de prévention contre les violences au quotidien et sur l’éducation au consentement. Cette éducation commence auprès des jeunes et peut prendre différentes formes : la lecture avec des livres particuliers, des films pour les collégiens, à l’Esc@le ou à la Maison de la famille. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ ne voit pas plus de propositions sur ce sujet que l’année précédente, alors qu’il existe des expositions sur le consentement ou des expositions autonomes sur ce thème à installer par exemple dans les centres sportifs. Elle invite la Ville à
considérer cet axe.
Concernant la santé féminine, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ estime que le « Bus des Femmes » est une belle expérience à renouveler. La conférence sur l’endométriose a été une initiative intéressante. Elle évoque le sujet de la précarité menstruelle : le CCAS pourrait intervenir, comme cela est fait dans d’autres villes. Par exemple, Niort a installé des distributeurs de protection périodique bio au CCAS et dans un autre endroit de la ville. Roubaix a mené des opérations coup de poing d’installation de distributeurs de protections. Poitiers a lancé l'initiative « Gentil coquelicot, Mesdames » avec une collecte et une redistribution de protections menstruelles. Le 28 mai a lieu la journée mondiale de l’hygiène menstruelle. Le sujet n’est donc pas seulement local, mais international et en particulier dans les pays en voie de développement. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ
suggère d’inclure cet axe dans les prochaines présentations.
Monsieur PUZIN trouve le rapport intéressant, tout en soulignant la simplicité extrême de certains indicateurs de l’égalité (rémunération, avancement) et d’autres plus insidieux (répartition genrée, rapports hiérarchiques.). Il observe une multitude de chiffres et un grand désordre sur 81 pages. Il s’interroge notamment sur les chiffres sur les violences faites aux femmes et demande des précisions.sur.les.sources,.le.territoire.et.la.période.concernée..Ayant.assisté à plusieurs CLSP, iLa toujours été frappé par l’incapacité de la police à déterminer des chiffres exacts. Si les chiffres émanent du commissariat, ils ne concernent pas obligatoirement des Sévriens. Monsieur PUZIN ne nie
Page 24 pas les augmentations des violences, mais souhaite savoir à quel secteur elles se rapportent.
Il salue les initiatives mises en place dans le rapport et rejoint Madame de LONGEVIALLE- MOULAÏ sur ses propositions. Il trouve que l’action municipale ne concerne pas uniquement l’égalité au sein de la commune, puisque le rapport marque aussi la responsabilité de la commune dans l’éducation aux genres. Il s’interroge par exemple sur les raisons de la très faible proportion d'hommes de plus de 60 ans fréquentant la bibliothèque municipale, alors que toutes les autres strates de la population sont très importantes.
Selon lui, le rapport d'égalité hommes femmes vise d'abord à essayer de remettre à niveau les inégalités et les discriminations dont souffrent les femmes. C’est aussi une alerte pour accompagner des hommes dans certains domaines.
Monsieur PUZIN note que la ville inclusive est gérée par le genre. Il observe dans la salle de conseil municipal quatorze portraits d’hommes et une statue de femme. Sur l’ensemble de la Ville, il relève environ 90 noms de rues, dont huit ou neuf des femmes et trois bienfaitrices de la Ville. Certaines sont citées en deuxième position après leur mari. À la bibliothèque, sur les 18 couvertures de livre qui constituent l’escalier, il note 17 auteurs masculins et 1 autrice féminine, Agatha Christie, pour « 10 petits nègres ».
En conclusion, il invite la Ville à se préoccuper des représentations et modèles qu’elle pourrait donner aux enfants. Cette réflexion peut être collective.
Il se dit ensuite en total désaccord avec un point du rapport concernant l’absentéisme au travail. Il en donne deux définitions : d’une part, les absences au travail et, d’autre part, une attitude et le reproche fait à une personne d’avoir des absences injustifiées. S’agissant des absences des personnes au travail, le rapport emploie ce terme, alors qu’il est chargé de sens. De plus, le rapport inclut dans ce terme de nombreuses sortes de congés qui ne relèvent pas de l’absentéisme. Monsieur PUZIN pointe notamment l’absence du congé pour enfant malade alors que ce congé est justement dû à la situation de mères travaillant souvent dans le public. Selon lui, les congés pour enfant malade, de maladie et de maternité ne sont pas de l’absentéisme. Il suggère à la Ville de rectifier ce point.
Il l’encourage aussi à se servir des chiffres indiqués, car chaque autorisation d’absence est probablement codifiée avec l’auteur et le motif et peut ainsi permettre de faire apparaître certains profils. Monsieur PUZIN estime que les nombreux chiffres cités dans le rapport ne sont pas vraiment
traités.
Madame BOZIO-MADE réfute toute volonté de stigmatiser qui que ce soit. Dans le plan d’action, elle note des évolutions pour que les absences pour garde d’enfant malade ne pèsent pas sur lPabsentéisme qui est pris en compte pour le versement de la prime d’activité. Il a été clairement mis en évidence que ces absences ne peuvent pas être considérées comme de l’absentéisme.
Elle reconnaît qu’il est toujours possible d'améliorer la présentation, mais il convient d'abord de poser les chiffres. Ensuite, elle s’interroge sur la statistique indiquée par Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ concernant la proportion de femmes victimes de violences sexistes (57 %). Elle mentionne à nouveau 26 plaintes, ce qui correspond à une augmentation de 18% par rapport à l’année précédente. Les 57% sont une augmentation des violences physiques non
crapuleuses.
Sur la question de la santé menstruelle, la conférence sur l’endométriose du 28 mai traite de ce sujet. D’autres actions sont menées dans la Ville, notamment avec l’Institut des Hauts-de-Seine qui intervient au collège de Sèvres sur ces questions avec la distribution de culottes menstruelles. L'Institut a d’autres projets pour sensibiliser les garçons et les filles à ces questions.
Page 25 Monsieur SCIBERRAS intervenant sur les questions de ressources humaines assure que la notion d’absentéisme ne contient aucune connotation ou préjugé. Ce sont simplement des chiffres d’absentéisme généralement utilisés de façon internationale.
Concernant les congés pour enfant malade, suite à une négociation avec les organisations syndicales, il a été décidé de les neutraliser dans le calcul de l’absentéisme qui peut impacter la prime.
Monsieur le Maire condamne toute stigmatisation éventuelle de familles monoparentales. S’il en y en avait au sein du conseil municipal, il faudrait lutter contre.
Il note un point de vigilance sur les pourcentages de hausse. Le passage de 22 à 26 actes de violence génère 4 faits supplémentaires et 18 % de hausse. Au lieu de parler en pourcentage, il suggère de retenir le nombre de faits en plus ou en moins, ce qui apporterait plus d’objectivité.
Il a noté l’idée de faire des expositions ; il s’agit de les mettre en place.
S’agissant de l’espace public, il conteste l’intention de reprendre les dénominations passées, d’autant qu’elles donnent une histoire de la Ville. Il ne souhaite pas revisiter l’histoire, mais s’attache à rectifier toute forme d’injustice faite à une femme. Il cite notamment l’exemple de la rue Félix et Marie Bracquemond.
Il précise que l’indice sur légalité, de par la loi de juillet 2023, s’applique uniquement à la fonction publique d’État. Il sera probablement étendu prochainement avec un nouvel indice propre à la fonction publique hospitalière et territoriale.
Il mentionne ensuite l’excellent résultat de la Ville de Sèvres. Côté privé, la moyenne nationale de l’indice est de 88 et il est de 94 à Sèvres, en progression. La Mairie affiche donc de très bons résultats. Il remercie l'ensemble de la direction générale de veiller à cette situation et de l’améliorer chaque année.
Monsieur le Maire propose de prendre acte de la communication du rapport.
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°8.
AFFAIRES FINANCIÈRES
9°) Débat d'orientations budgétaires 2024.
Rapporteur : M. DECOUX
Monsieur DECOUX remercie les services pour la production du débat d’orientations budgétaires. D’une centaine de pages, ce document donne des indicateurs de différents ordres, notamment des informations nationales sur les grandes tendances au niveau du pays et sur la loi de finances 2024. Il fait état d’une réforme des indicateurs fiscaux issue de la loi de finances de 2022 et qui prend progressivement effet. Le document reprend aussi de nombreux indicateurs locaux, dont la tendance constatée les années passées reste sensiblement la même.
Concernant les recettes fiscales, Monsieur DECOUX rappelle l’effort fiscal de 2023, pour
lequel Sèvres se classe quatrième par rapport aux villes de la strate. Sèvres a donc une mobilisation fiscale modérée par rapport à la strate, ce qui la pénalise pour la dotation générale de fonctionnement notammrents
L'évolution prévisible des bases au niveau national est précisée. Pour 2024, la hausse de
Page 26 4,5% pour les bases fiscales découle des règles votées. En l’absence de changements constitutifs importants ou de hausse de taux, c’est la seule hausse qui s’applique.
La taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux (TAMO) est une recette variable ; elle
a très fortement baissé en 2023, compte tenu de l’évolution du marché immobilier. C’est pourquoi, de façon prudente, Sèvres inscrira pour 2024 un montant de l’ordre de 1 650 000 euros comme en 2023. Monsieur DECOUX rappelle l’importance de ce poste. En 2018, son montant était supérieur à 3 millions d'euros et il a dépassé depuis plusieurs années la dotation globale de fonctionnement.
Avec une dotation globale de fonctionnement de 63 euros par habitant, Sèvres se situe légèrement en dessous de la moyenne des autres communes de la strate. Entre 2014 et 2024, Sèvres affiche une perte de 19 millions d'euros de DGF au 31 décembre 2023. Depuis 2013, cela représente 22,6 millions d'euros et, corrigé de l’inflation, 25 millions d'euros. Au 31 décembre 2025 et corrigé de Finflation, la perte représentera 29 millions d'euros. Selon une projection au 31 décembre 2028, la perte sera quasiment de 42 millions d'euros hors inflation et de plus de 50 millions d'euros avec inflation. Ce montant très significatif dépasse l’investissement du centre-ville de Sèvres.
Monsieur DECOUX souhaite remettre en perspective cette perte qui se répète chaque année pour atteindre finalement une somme importante. Il considère que l’État s’est clairement désengagé sur une recette qui représente des missions confiées aux communes et qu’elles continuent à assurer, comme l’état civil, pour lesquelles elles recevaient initialement une compensation, ce qui n’est plus le cas aujourd'hui.
Concernant les dépenses, Monsieur DECOUX note que l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2014 à 2023 est relativement stable. Globalement, à Sèvres, elles sont relativement maîtrisées. Selon les détails du fonctionnement de la Ville, Sèvres se situe 15 % au-dessous de la moyenne de communes comparables, et ce, malgré l’inflation générale et sur le coût de l’énergie. Proportionnellement, la hausse visible entre 2022 et 2023 est moins importante que ce qui était à craindre si la Ville n’avait pas agi.
S’agissant des dépenses de personnel, elles ont augmenté à Sèvres de 0,6 % en quatre ans en moyenne, contre 1,9 % en moyenne dans les communes comparables, soit une augmentation trois fois moins rapide que la strate. Ce contrôle de croissance résulte d’une gestion et d’une action au quotidien de la part des services, sans qu’il y ait eu de suppression de services rendus à la population.
Les frais financiers sont à la baisse, ils s’élèvent à 6 euros par habitant en 2022. La dette va s’éteindre dans quelques années et les montants de dette significatifs concernent seulement les deux ou trois prochaines années. La part des charges financières dans les dépenses de fonctionnement est très faible. Pour le budget 2024, elle devrait être de l’ordre de 0,4%. Monsieur DECOUX ajoute qu’un certain montant de trésorerie est mis en réserve pour le centre-ville et la Ville a reçu l’autorisation de le placer, alors que les villes ne sont pas autorisées, par défaut, à placer leur trésorerie. Ce placement génère une recette non négligeable, compte tenu des taux d’intérêt relativement élevés actuellement.
La répartition des dépenses de fonctionnement est assez classique pour Sèvres: 41 % de charges de personnel et assimilés, 28 % de charges à caractère général, 26 % de charges de gestion courante et très peu de charges financières.
Concernant les charges à caractère général, l'énergie a subi une très forte hausse en 2023 (près de 60 %). Si la tendance est attendue à la baisse en 2024 d’environ 6 ou 7 %, elle ne rattrapera pas cette hausse et cette charge reste une contrainte. Pour les autres fluides, la tendance à la hausse est moins significative dans la durée.
Les péréquations représentent un montant important (plus de 1 million d'euros) ; elles portent une symbolique de répartition des richesses. 11 s’agit du fonds de solidarité de la Région Île-de-France
Page 27 (FSRIF) et du fonds de péréquation intercommunale (FPIC) au niveau national. De façon globale, ces fonds sont relativement stables. Pour Sèvres, ils augmentent chaque année. Le FSRIF coûtait environ 750 000 euros en 2019 et plus de 1 million d'euros en 2023 ; en 2024, il devrait atteindre 1,2 million d'euros. Le FPIC augmente moins fortement.
Monsieur DECOUX mentionne le cumul des prélèvements supplémentaires entre 2014 et 2024. Sur cette même période, alors que la DGF a baissé de 51,5 millions d'euros corrigés de l'inflation, le cumul des prélèvements a augmenté de 8,4 millions d'euros non corrigés de l’inflation, soit une perte de recettes ou une hausse de dépenses de 60 millions d'euros. Cette répartition a une utilité, mais elle n’est pas directement productrice de richesses pour la commune.
Les produits et services du domaine dépendent des délibérations du Conseil municipal. Ils restent relativement stables.
Avec 200 000 euros supplémentaires, les autres produits de gestion courante évoluent de façon importante. Ils sont notamment dus à la bonne activité du restaurant le SEL, à la valorisation du patrimoine communale ou à la création de nouveaux équipements. De façon vertueuse, ces équipements sont positifs puisqu'ils sont très utilisés et plébiscités par les Sévriens et ils produisent des recettes pour la Ville. Monsieur DECOUX ajoute que la Ville est toujours à la recherche de sources de recettes qui aient un impact positif pour la Ville.
En conclusion, la capacité d’autofinancement s’inscrit dans des ordres de grandeur stables qui restent suffisants pour financer les investissements. Compte tenu des contraintes exposées en termes de recettes et de dépenses, le résultat reste extrêmement positif pour Monsieur DECOUX.
Il rappelle que le fonctionnement permet à la Ville de vivre, tandis que les investissements permettent des changements, des rénovations ou de nouveaux équipements visibles pour tous. Il rappelle l’évolution des dépenses d’équipement. En 2023, 8 millions d'euros étaient inscrits au compte administratif. 2024 sera également une année d’investissement avec des opérations majeures, comme l'équipement musical en cours au 111 des Bruyères, l’éclairage du stade des Fontaines et du stade Wagner, la végétalisation de la cour de l’école Cotton. Monsieur DECOUX évoque également des programmes récurrents d’entretien et d’amélioration du patrimoine pour plusieurs millions d'euros chaque année, notamment par des opérations d'économie d’énergie et d’accessibilité, d’entretien et de rénovation, ce qui permet aux nombreux bâtiments communaux d’être utilisés dans de bonnes conditions.
Le plan pluriannuel d’investissement concerne notamment le centre-ville via une convention tripartite sur laquelle le conseil municipal a récemment délibéré. Les travaux d’entretien sont importants avec près de 2 millions d'euros inscrits. Ce sont des opérations diverses, dont les actes directeurs restent la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la transition vers l’économie circulaire, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l’épanouissement des Sévriens, l'amélioration du cadre de vie, la transition énergétique et écologique et l’avancée vers le nouveau cœur de ville. La Ville prévoit d’affecter 2,3 millions d'euros au cœur de ville en 2024. Cette somme sera prise sur l’enveloppe de 20 millions d'euros reportée depuis 2018, sanctuarisée et productrice d’intérêts.
Monsieur DECOUX évoque ensuite la création d’un espace dédié aux seniors. Les travaux débuteront cette année. Ce sera un lieu d’échange, de convivialité et d’information. Il respectera les normes de développement durable et sera totalement adapté aux personnes à mobilité réduite. Il est prévu d’y consacrer la somme de 510 000 euros en 2024, après l’acquisition pour 320 000 euros de lPancienne pharmacie située sur la place du Théâtre réalisée en 2021, soit un total de 830 000 euros.
Diverses opérations permettront de poursuivre les travaux d’accessibilité en fonction des différents handicaps. Les équipements concernés sont le gymnase des Postillons, l’'Esc@le, les crèches
Page 28 des Bas-Tillets, du Vieux Moulin et de Gévelot, et ce, pour la somme de 380 000 euros en 2024.
Il sera proposé d’inscrire 742 000 euros pour conforter la crèche Beauregard. Les parents d’enfants fréquentant cette crèche ont été informés récemment des travaux nécessaires. q
La cour de l’école Cotton sera végétalisée et désimperméabilisée, conformément au PLU
pour permettre le ruissellement et la pénétration des eaux de pluie, Pour cette opération, il sera proposé une somme de 550 000 euros lors du budget.
Dans le domaine sportif, il est prévu la rénovation d’un équipement sportif à l’intérieur de l’école des Bruyères pour 370 000 euros et des études pour un équipement sportif à l’école Croix- Bosset pour 140 000 euros. 205 000 euros sont prévus pour des études de rénovation thermique de la piscine et 260 000 euros sont prévus pour l’éclairage LED du stade Wagner.
Dans le domaine culturel, Monsieur DECOUX mentionne la continuation de l’équipement
culturel polyvalent à vocation musicale situé rue des Bruyères. Il rappelle la démarche permanente de la Ville de faire des bâtiments à la fois durables et économiques. Ce bâtiment devrait être achevé en fin d’année 2024. I! fait l’objet notamment d’une subvention par le contrat triennal de développement entre la Ville et le Département sur la période 2022-2024. La somme de 803 000 euros concernera ce nouvel équipement culturel important avec quatre studios, dont un studio scène, et l’accueil potentiel de 150 personnes. Monsieur DECOUX estime qu’il est important, dans la période actuelle, d’être encore capable de créer de nouveaux équipements.
La Ville prévoit de rénover le SEL afin de développer l'attractivité de cet équipement important pour la ville. Étant parfois mis en concurrence avec des équipements gigantesques comme ceux créés à Vélizy, il est important de lui redonner toute sa valeur. Après les fauteuils et le parquet qui viennent d’être rénovés, des travaux de mise aux normes de sécurité incendie et l’amélioration de
la performance énergétique du bâtiment seront proposés pour 600 000 euros en 2024.
11 sera également proposé d'inscrire 518 000 euros au budget 2024 pour des réfections et améliorations de !’Hôtel de Ville en vue de le sécuriser et de le conforter. Ce bâtiment fait partie du patrimoine, il accueille beaucoup de public et constitue le lieu de travail de nombreux fonctionnaires. À ce titre, il doit être un lieu d’accueil et de travail de qualité.
Concernant les espaces extérieurs, il est rappelé que la Ville contribue à la promenade des jardins pour 700 000 euros au titre du budget 2024, sur 12 millions d'euros de travaux financés par le Département. Cette contribution prendra la forme d’un miroir d’eau, une œuvre originale créée par la Manufacture de Sèvres. Monsieur DECOUX salue la donation du sculpteur Achiam qui sera positionnée sur la Promenade des Jardins, faisant également de celle-ci un lieu d’art. La contribution de la Ville est finafement modeste à l’égard de la valeur qu’apportera prochainement ce nouvel équipement aux Sévriens et à toute personne qui traversera l'entrée de Ville.
Le cimetière de Sèvres doit aussi être accueillant, agréable et se situer dans une démarche de biodiversité. Il sera proposé d’inscrire une somme de 250000 euros, notamment pour le développement du patrimoine arboré et pour augmenter la prairie fleurie réalisée par le service des espaces verts de GPSO. La désimperméabilisation va être poursuivie.
Par ailleurs, une somme de 50 000 euros sera proposée pour des études sur un réseau de
chaleur urbain.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX trouve le rapport toujours aussi pédagogique, précis, bien écrit et présenté, mais il pourrait être plus modeste. Selon lui, il ne peut pas être dit que le niveau de service
Page 29 est constant quand l’on réduit les frais de fonctionnement. Une ATSEM en moins représente moins de service dans les écoles. La diminution des subventions des associations représente aussi moins de service pour les Sévriens, tout comme la diminution d’emplois de fonctionnaires.
Monsieur DUPLEX ne pense pas que l’État se désengage, mais qu’il s’engage différemment. Certaines villes ont une dotation en augmentation.
Selon lui, les dépenses d’investissement sont des économies de fonctionnement. Il conteste le rapport entre fonctionnement et investissement. Au lieu d’assumer la hausse d’investissements, il suggère de maintenir les budgets, parce que le fonctionnement fait vivre des personnes, du salaire, des emplois et du service.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur PUZIN.
Monsieur PUZIN donne lecture de l’intervention préparée par Madame CANDELIER. «Le document d'orientation budgétaire qui nous est proposé ce soir appelle de notre part plusieurs observations. Sur la forme tout d'abord, 96 pages remplies de diagrammes divers et variés, dont une quarantaine consacrée à se mesurer à d'autres communes, pour évidemment s'autosatisfaire de la politique menée. La multitude d'informations présentes est certes intéressante, mais elle nous perd et au final vide l'objet du débat que nous devrions avoir. Nous notons par ailleurs que le chapitre sur les prospectives financières a totalement disparu.
Chers collègues, comparaison n'est pas raison, mais puisque vous insistez très lourdement sur cel aspect, vous nous permettrez d'en tirer quelques analyses. Tout d'abord, cela se confirme, Sèvres est l'une des villes les plus riches de la strate que vous avez choisi d'exploiter. Les habitants de Sèvres font partie de celles et ceux qui ont le plus petit effort fiscal, même si vous avez décidé, malgré vos engagements de campagne en 2020, d'augmenter les taux de taxe foncière en 2023 de 4,76 points. Alors que la moyenne des dépenses de fonctionnement a augmenté d'une quarantaine d'euros entre 2021 et 2022 pour les communes auxquelles nous sommes comparés, Sèvres les diminue de quelques euros. Alors que les dépenses d'équipement ont augmenté en moyenne entre 2021 et 2022 dans les autres communes d'une centaine d'euros, à Sèvres, elles ont diminué sur la même période de 200 euros par an et par habitant.
Vous critiquez avec raison le gouvernement que vous soutenez par ailleurs. La dotation globale de fonctionnement diminue inexorablement. Le manque de soutien aux collectivités territoriales, au travers des budgets nationaux adoptés à coups de 49.3, nous le combattons ici, mais aussi dans d'autres assemblées, contrairement à vous.
Sur le reste du document, nous avons noté votre manque d'imagination, mais aussi votre manque de rigueur. Comment expliquer que le chapitre 4 s'intitule « orientations budgétaires » pour 2023 ? Comment expliquer que des pages entières du document sont de mauvais copiés-collés du document 2023, que ces pages reprennent mot pour mot ce que vous proposiez pour l'an passé ? Ces procédés ne sont pas respectueux de notre assemblée ni des habitants de notre ville. Malgré tout, chers collègues, nous avons fort bien compris vos orientations pour le budget à venir. Vous êtes satisfaits de ne pas dépenser plus en fonctionnement, alors que notre Ville pourrait mettre en œuvre de nouveaux services pour les Sévriens, alors que notre Ville pourrait aider plus les associations par exemple.
Vous êtes satisfaits d'un niveau de dépenses d'équipements en dessous de la moyenne, alors que nous pourrions bien mieux entretenir notre patrimoine municipal. Vous êtes satisfaits de dépenser le moins possible dans tous les domaines pour rester les meilleurs élèves de la classe. De notre point de vue, notre Ville ne devrait pas dépenser moins ou plus que les autres, mais dépenser juste. La planète se réchauffe, les catastrophes climatiques s'enchaïînent de plus en plus rapidement, y compris dans notre pays. Nos concitoyens ont un pouvoir d'achat qui s'érode, la pauvreté s'accroît, les inégalités sociales se creusent de plus en plus, y compris à Sèvres. Rien, pas un molsur.ces. deux 1hématiques.dans-vos.orientations budoétaires. À L'instar. du gouvernement qui vient de supprimer 10 milliards d'euros de crédits dans des domaines comme la transition écologique ou l'éducation, vous pensez sans doute que bien gérer une ville, c'est se passer d'investir pour préparer
Page 30 l'avenir.
Vous l'avez compris, nous ne partageons pas votre point de vue. Merci. »
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DECOUX pour réponse.
Monsieur DECOUX remarque que Monsieur DUPLEX a déjà, par le passé, exprimé son désaccord sur certains choix ou arbitrages, mais le niveau de services est globalement constant, voire en hausse. Un certain nombre de services ont été développés, notamment à destination des seniors. Il réfute la baisse de l’emploi des fonctionnaires. Globalement, la Ville se situe dans une logique de recrutement et de développement, malgré la difficulté de recruter. Monsieur DECOUX fait état d’une logique de dépense juste en fonction des besoins, ce qui nécessite d’être toujours en mouvement, en réflexion et éventuellement d’évoluer.
S'agissant du désengagement de l’État, Monsieur DECOUX reconnaît que, au niveau global, la DGF n’évolue plus depuis quelques années, mais pour Sèvres, la perte de 51,5 millions d'euros est bien un désengagement. Pour la Ville, la logique redistributive de l’État se matérialise par une baisse des ressources.
Monsieur DECOUX rappelle que le fonctionnement et l’investissement respectent un équilibre. Les deux doivent être maintenus dans la durée. Si la Ville charge fortement le fonctionnement, elle n’aura plus d’épargne nette et plus de capacité à investir dans le futur. Un certain nombre d'indicateurs montrent que le niveau d’investissement reste important, Un challenge réside dans la capacité à réaliser des investissements, ce qui nécessite à la fois du budget et du personnel. Pour faire face à ses difficultés de recrutement, la Ville a recours à la SPL qui lui permet de continuer à la fois d’investir et de réaliser.
Les économies de fonctionnement permettent aussi de continuer à investir et développer. Chaque nouvel équipement génère des dépenses de fonctionnement et il convient d’être prudent dans les dépenses de fonctionnement. Une pratique dispendieuse conduirait à augmenter l'impôt si la DGF ne peut pas l’être.
En réponse à Madame CANDELIER par l’intermédiaire de Monsieur PUZIN, Monsieur DECOUX confirme que Sèvres est une ville plus riche que la moyenne de la strate. Il est néanmoins important pour la majorité municipale de ne pas mobiliser le potentiel fiscal à tort et à travers. Elle l’a déjà fait dans le passé, avec prudence.
Il estime que les remarques portant sur le document en lui-même auraient plus leur place en commission des finances qu’en conseil municipal. Il préfère remercier les services pour la qualité du document plutôt qu’ergoter sur quelques détails qui n’apportent pas beaucoup de valeur. Il est prêt à discuter le sujet en commission des finances. Il note que les commentaires exprimés sur les indicateurs présentent prouvent leur intérêt.
Monsieur DECOUX ne souscrit pas à l’analyse selon laquelle le niveau de dépenses se situe au-dessous de la moyenne. Sèvres a selon lui un niveau de dépenses dans la moyenne et elle lutte au fil des mois et des années pour qu’il n’explose pas la moyenne. Il rejoint Monsieur PUZIN et Madame CANDELIER sur la nécessité de dépenser juste. C’est ce qu’essaie de faire la Ville, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
Concernant la transition écologique, il souligne que c’est un axe majeur de l’opération du cœur de ville, de l’espace seniors, de l’opération de la cour de l’école Cotton, de l’équipement culturel de la rue des Bruyères qui a le label « Bâtiment durable francilien », du cimetière et de la promenade des Jardins. Monsieur DECOUX fait état de plusieurs actions menées dans ce domaine. H conçoit qu’elles ne soient pas suffisantes pour l'opposition, mais elles restent un axe majeur de la politique de la Ville, notamment en investissement.
Page 31 Monsieur le Maire remercie la direction des services techniques et sa directrice pour l'évaluation qui a été faite des dépenses d’investissement. Il trouve que, année après année, l’évaluation et la prospective sont de plus en plus précises. Ce travail important demande des compétences techniques avérées et il donne de la visibilité sur les investissements. Il souligne ensuite les chiffres qui montrent un désengagement massif de l’État. En tant que maire et élu de Sèvres, il ne se positionne que sur l’intérêt sévrien et trouve cela fort dommageable pour la Ville de Sèvres. En la matière, l’État manque singulièrement de modestie dans la mise en place de ses péréquations et la baisse de sa dotation.
Il propose de prendre acte du rapport.
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°8.
INTERCOMMUNALITÉ
10°) Approbation d'une lettre de mission avec la SPL Seine Ouest Aménagement pour l'étude du prolongement de la ligne 12 du métro. k
Rapporteur : M. de LA RONCIÈERE
Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers sur certains manques dans le projet de convention; des corrections seront apportées. Il s’agit de se battre pour le transport en commun à Sèvres, car il existe d’autres manières que la ligne 171 de la RATP pour rendre la ville attractive. Rejoignant les propos précédents de Monsieur PUZIN, il convient que plus il y a de transports en commun, plus il y a de l’attractivité pour une ville.
Concernant le projet de prolongation de la ligne 12, il a d'abord été porté par la ville d’Issy- les-Moulineaux avec deux stations. Avec l’émergence à venir de 10 000 emplois sur l’île Seguin à l’horizon 2026 ou 2027, l’idée est de conforter la desserte de cette île par des transports en commun, peut-être en prolongeant la ligne 12 jusqu’à une station Brimborion. Il semble justifié de prolonger la ligne jusqu’au pôle intermodal important de Pont-de-Sèvres où se rejoignent le tramway, une ligne Grand Paris express et des lignes de bus. La Ville va confier cette mission à la SPL Seine Ouest Aménagement pour qu’elle renforce les études préalables et les motivations afin que France Mobilités retienne cette prolongation plutôt qu’une autre.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur PUZIN.
Monsieur PUZIN doute que la Ville ait compris ce qu’implique l’arrivée d’une ligne de métro souterraine au Pont de Sèvres, par exemple pour le stationnement des trains en fin de ligne. Il mentionne un projet de creusement sous le parc de Saint-Cloud parce qu’il n’est pas possible de garer les locomotives à Brimborion. En outre, une ligne apporte normalement de la population, des besoins
de construction de logements et d’accueil.
Monsieur PUZIN ne s’oppose pas au fait de mener une étude, mais il invite la majorité municipale à se renseigner sur ce qui est prévu pour la maintenance des appareils et sur les solutions d'ores et déjà envisagées par la RATP. Le projet peut se révéler intéressant en termes de développement économique, mais aussi colossal en matière de patrimoine et de biodiversité. L’étude permettra d’en savoir plus.
Monsieur le Maire indique que la ligne 15 ouest partira de la station Pont de Sèvres jusqu’à la station Saint-Cloud. Elle ne transitera pas par Neuilly, mais passera par le dessous du domaine nationalde-Saint=Cloud=Sous-le-domainenationalravec-le-passage-de-laligne-Grand-Paris-Express>il peut être envisagé le remisage de voitures de métro de la ligne 12. Il convient d’étudier si cela est possible pour la ligne 12 comme cela l’est pour la ligne 15 ouest.
Page 32 Monsieur le Maire répète que le Pont de Sèvres est un nœud intermodal ; il serait dommage d’arrêter une ligne de métro à 250 mètres de toutes ses connexions possibles. Pour faire passer de la voiture aux transports en commun, il convient de faciliter autant que possible et de toutes les manières possibles les déplacements en transport en commun.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°10 est adoptée à la majorité avec 5 votes contre : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER (pouvoir à M. PUZIN), M. JAFF (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ), M. PUZIN.
11°) Constitution d'un groupement de commandes avec Grand Paris Seine Ouest et les autres communes membres pour la passation de marchés publics pour des travaux, diverses prestations et l'achat de fournitures en matière d'espaces verts.
Rapporteur : M. HUBERT
Monsieur HUBERT explique que GPSO est doté de la compétence pour la création et l'aménagement des entretiens ainsi que la gestion des espaces publics, espaces verts et boisés. Néanmoins, les communes de GPSO ont gardé leur compétence sur les espaces verts dans les crèches, les écoles, les stades et les cimetières. Il est proposé un groupement de commandes afin de conserver cette notion et de réaliser des économies d’échelle et de rationaliser l’action administrative en ne lançant qu’une consultation. GPSO assurera les missions de coordonnateur du groupement et sera chargé de procéder à l’organisation de l'ensemble de ces opérations dans le respect des règles prévues.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°11 est adoptée à l'unanimité.
12°) Approbation d'une convention avec l'établissement Public Territorial Grand Paris Seine
Ouest (GPSO) relative aux articles consacrés à GPSO dans le journal municipal.
Rapporteur : M. HUBERT
Monsieur HUBERT remarque que, depuis plusieurs années et chaque année, cinq pages par an du Sévrien sont attribuées à GPSO. Le contenu est fourni par GPSO, mais la mise en page et la mise en maquettes demeurent l’usage du service de la communication de la Ville de Sèvres. La délibération propose un montant de dédommagement de 800 euros par parution, soit 4 000 euros par an,
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°12 est adoptée à l’unanimité.
L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « CŒUR DE SÈVRES »
13°) Passation d'un protocole transactionnel avec la Société EG RETAIL (FRANCE) SAS. Rapporteur : M. HUBERT
Monsieur HUBERT explique que, le 1% avril 1975, la société Mobil Oil française signait un bail commercial avec la Ville de Sèvres pour l’utilisation et l’exploitation d’une station-service et d’une boutique au 63-67 Grande rue. Ce premier bail commercial se terminait le 31 mars 1993 pour
Page 33 être renouvelé le I cr avril 1993 jusqu'au 31 mars 2002. À partir de cette date, il a été renouvelé par tacite reconduction, puis de manière expresse, c'est-à-dire que les deux parties se sont entendues pour un prolongement entre le I cr avril 2013 et le 29 mars 2022. En 2004, Mobil Oil a été cédée à la société Sorala, puis BP, puis Delek, puis EG Retail. C'est pourquoi le protocole d'accord est entretenu entre la Ville de Sèvres et la société EG Retail.
Dans le cadre de l'opération du cœur de ville, la station BP prend une place centrale. Dès septembre 2018, la Ville de Sèvres avait donné congé à l'occupant de cette station-service. La Ville avait alors proposé de convenir d'une indemnité, mais cela n'a pas été possible. La Ville avait alors saisi le Tribunal de Grande Instance. Le 2 octobre 2020, l'expert, Monsieur Olivier GRIVILLERS avait fixé un montant d'indemnité à 1 487 000 euros.
Par la suite, la Ville et EG Retail n'ont pas réussi à s'entendre sur un montant d'indemnité. Le 12 avril 2023, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu un jugement stipulant la même somme. La société EG a fait appel à l'encontre de ce jugement.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur PUZIN.
Monsieur PUZIN note que la délibération soumise au conseil municipal est publique et accessible à tous, notamment la date de fin d'exploitation de la station. li ne voit aucun moyen de lier les conseillers municipaux à un accord de confidentialité.
Monsieur le Maire indique que les délibérations sont publiques et non les rapports de présentation ou leurs annexes. Lui-même ne voit aucun problème lié à la confidentialité, mais il ne connaît pas la position de la partie adverse sur ce point et ne souhaite pas mettre en danger les engagements mutuels que les deux parties se sont donnés. Il invite les conseillers municipaux à la prudence pour clore ce dossier qui dure depuis six ans et demi. La délibération sera affichée, sans information complémentaire.
En l'absence d'autres questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération 0° 13 est adoptée à l'unanimité avec 5 abstentions : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER (pouvoir à M. PUZIN), M. JAFF (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ), M. PUZIN.
ADMINISTRATION COMMUNALE ET RESSOURCES HUMAINES
4ert,SIFURE' . Restitution d la ompêtenc «-cimetière »-a I VillC"-d VilletaneusC"-e révision statutaire.
Rapporteur : M. VILLEMUR
Page 34 Monsieur VILLEMUR explique que le SIFUREP, dans le cadre d’une convention avec Villetaneuse, avait la gestion de son cimetière. En 2023, le syndicat a réalisé un bilan fonctionnel de ce cimetière transféré, lequel fait apparaître la distance géographique entre le siège du syndicat et le cimetière de Villetaneuse ne crée pas une condition favorable au bon suivi de cet équipement de proximité. Après délibération, le comité syndical de SIFUREP a décidé de restituer la compétence transférée à la Ville de Villetaneuse et de réviser ses statuts pour supprimer cette compétence. Le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres à une majorité réunissant au moins deux tiers des conseillers municipaux des communes du SIFUREP, dont Sèvres fait partie. Il est demandé au conseil municipal son avis sur la modification des statuts du SIFUREP et de la relation avec Vitletaneuse.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°14 est adoptée à l’unanimité. Mme FLAMANT ne prend pas part au vote.
15°) Demande d'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUREP.
Rapporteur : M. VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR indique que la commune d’Auvers sur Oise a sollicité le SIFUREP pour y adhérer au titre des compétences service extérieur des pompes funèbres, crématorium et sites funéraires. Cette demande a reçu un avis favorable de la part du comité syndical du SIFUREP. Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°15 est adoptée à l’unanimité. Mme FLAMANT ne prend pas part au vote.
16°) Fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2023/2024
Rapporteur : Mme TEXIER
Madame TEXIER explique que l’avis du conseil municipal est sollicité sur le montant de Findemnité représentative de logement versée aux instituteurs non logés. Le montant est proposé par le préfet. Le cas échéant— ce n’est pas arrivé à Sèvres depuis 2017, il est versé par l’État aux instituteurs ou institutrices non logés et la commune verse une majoration pour charge de famille de 25 % de l’indemnité de base. Il est proposé de donner un avis favorable à la proposition du préfet sur le montant de 216,50 euros pour le taux mensuel de base de l’indemnité de logement pour les instituteurs, pour l’année 2023-2024.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°16 est adoptée à l’unanimité. Mme FLAMANT et M. MOREL ne prennent
pas part au vote.
17°) Modification de la délibération n°2020/043 du 3 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus .
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
Monsieur le Maire propose de modifier la délibération prise en 2020. De droit, le Maire a droit à 100 % d’une indemnité et peut demander au conseil municipal de la fixer à un montant inférieur. En l’occurrence, il demande d’accepter un coefficient différent pour lui et l’enveloppe globale d’indemnité des élus n’augmente pas.
Page 35 En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°17 est adoptée à l'unanimité avec 3 abstentions : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. JAFF (pouvoir à Mmede LONGEVIALLE-MOULAÏ). M. MOREL ne prend pas part au vote.
18°) Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois
Rapporteur : M. SCIBERRAS
Monsieur SCIBERRAS propose de créer deux emplois pour permettre des promotions et de supprimer deux emplois. Pour permettre des recrutements, il est proposé de créer trois emplois et d’en supprimer autant. Les effectifs de la commune resteront inchangés à l’issue de la délibération.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°18 est adoptée à l’unanimité. M. MOREL et M. BEAUREPAIRE ne prennent pas part au vote.
19°) Compte-rendu de la délégation au Maire
Rapporteur : Mme TEXIER
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles questions. Dans la négative, il propose de prendre acte du compte-rendu de la délégation au Maire.
Le Conseil municipal prend acte. M. MOREL et M. BEAUREPAIRE ne prennent pas part à la prise d’acte.
VŒU
20°) Vœu des élus du groupe « Sèvres en transition », relatif au congé menstruel Rapporteur : Madame de LONGEVIALLE-MOULAIÏ
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ donne lecture du vœu proposé par Madame CANDELIER :
«Les femmes, malgré les actions entreprises, continuent de subir des inégalités professionnelles. La Ville doit renforcer son engagement pour plus d'égalité et pour une amélioration continue de la qualité de vie au travail. C'est dans le cadre des accords de qualité de vie au travail que ce congé menstruel est mis en place dans les entreprises. Par exemple, mon entreprise de 3 000 salariés, dont la majorité travaille sur le terrain, vient de mettre en place ce congé menstruel. Les chiffres sont sans appel. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses et une sur dix d'endométriose. L'Espagne est le premier pays européen à avoir instauré un congé menstruel. En tant qu'employeur et en tant que responsable politique, il est inconcevable de ne pas s'attaquer à ce problème. C'est une question de santé publique et de bien-être au travail. Les douleurs invisibles ont des conséquences sur la santé physique et mentale de la moitié des femmes. C'est une question de justice sociale. Alors que ce sont les femmes qui souffrent le plus de la crise inflationniste, celles qui souffrent de-règles-incapacitantes-sont-obligées-de-prendre-un-arrêrde-travail-avec-ur-jour-de-carence et voient donc une perte de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi nous vous proposons ce vœu. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Page 36 Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L622-1 à L622-7 permettant l'octroi d'autorisations spéciales d'absence,
Considérant que près d'une femme sur deux déclare souffrir de dysménorrhées (règles douloureuses) et que 20 % déclarent même avoir des règles très douloureuses, Constatant que 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés via leurs règles au travail et que 35 % déclarent que leurs douleurs mensuelles impactent négativement leur travail,
Considérant la mise en œuvre d’un congé menstruel au Japon, à Taïwan, en Indonésie, en
Corée du Sud, en Zambie, en Espagne,
Considérant les décisions des conseils municipaux des villes de Colombes, Saint-Ouen, Bagnolet, Paris, Seyssinet-Pariset, Figeac, Abbeville, Arras, Lyon, Grenoble, Strasbourg visant à aménager les conditions et le temps de travail des agentes victimes de règles incapacitantes, Le Conseil municipal de Sèvres, après en avoir délibéré, article unique, souhaite la mise en place à titre expérimental d'un congé menstruel pour les agentes de la commune de Sèvres. »
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur SCIBERRAS, adjoint aux ressources humaines.
Monsieur SCIBERRAS note que le vœu présenté touche à la dysménorrhée, plus communément appelée « règles douloureuses », un vrai sujet pour les femmes au travail. Les chiffres mentionnés en attestent; 20 % d’entre elles souffrent suffisamment pour devoir être contraintes de s’absenter de leur travail. Il rappelle cependant que la prise d’un tel congé est aujourd'hui possible dans le cadre d’un arrêt maladie autorisé par un médecin, lequel arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale.
Certains pays, communes ou entreprises privées ont décidé de créer un tel congé spécial pour les femmes avec une simplicité de l’accès à ce congé, notamment la dispense d’un avis médical. Pour pouvoir créer un tel congé, il faudrait néanmoins pouvoir répondre à plusieurs questions : - Faut-il encore un avis médical ?
- _ Quelle pourrait être la durée possible du congé ?
-__ Avec quelle fréquence ?
- Qui rémunère le congé ? La commune, l’employeur, la Sécurité sociale ?
Face à ces nombreuses questions, la majorité municipale observe que plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le bureau des assemblées parlementaires en 2023. L’Assemblée nationale débattra prochainement l’une d’entre elles, déposée par le groupe EELV.
Selon Monsieur SCIBERRAS, il paraît plus sage dans ces conditions d’attendre la manière dont le législateur définira lui-même les contours d’un tel congé. Cela évitera sans doute à la Ville d’être dans une situation où, ayant institué un tel congé de manière anticipée, il faudrait ensuite adapter ses règles pour les aligner sur un futur statut législatif, d’autant que cette hypothèse risque de se présenter dans le courant de l’année 2024.
Pour l'ensemble de ces raisons et en soulignant à nouveau la sensibilité du sujet, Monsieur SCIBERRAS propose de retirer le vœu. Dans le cas contraire, il recommanderait au conseil municipal de ne pas lui donner une suite favorable.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet le voeu au vote.
Le voeu est rejeté à la majorité avec 6 votes pour: M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE- MOULAI, Mme CANDELIER {pouvoir à M. PUZIN), M. JAFF (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULADT), M. PUZIN, Mme DUCHAUSSOY.
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Page 37 Monsieur le Maire précise que le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 2 avril à 18 heures.
La séance est levée le 14 mars 2024 à 22 heures 15.
Procès-verbal, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024.
Arthur BEAUREPAIRE
Le secrétaire de séance Mairg de Sèvres
VicefPrésident de Grand Paris Seine Ouest
Conseiller Départemental des Hauts-de-Seine
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