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Déliberation - decision ndeg2023 077 du 24 02 2023 enfance enseignement jeunesse mise en place dun tarif etudiant stagiaire pour les repas du self communal
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 077 du 24 02 2023 enfance enseignement jeunesse mise en place dun tarif etudiant stagiaire pour les repas du self communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
N°2023/0%-— Mise en place d'un tarif étudiant « stagiaire » pour les repas du self communal
N°2023/0 77 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis DÉCISION DU MAIRE
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
Service émetteur : Direction enseignement enfance jeunesse
Objet: Mise en place d’un tarif étudiant « stagiaire » pour les repas du self communal
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-
23,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°2018/14 du 20 décembre 2018 portant fixation des tarifs des repas servis dans les restaurants scolaires et le restaurant communal
Vu la décision n°2022/172 du 28 juin 2022 portant modification des tarifs de la restauration scolaire et périscolaire
Vu l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant l'accueil d'étudiants en stage dans différents services de la ville
Considérant le souhait de la ville de leur permettre de fréquenter le self communal avec un tarif adapté à leurs ressources d'étudiants
DECIDE
Article 1 : Un tarif « étudiant stagiaire » est mis en place au niveau du self communal
Article 2 : DIT que ce tarif est de 1€ par repas consommé par l'étudiant stagiaire
Article 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
1/2 N°2023/77 — Mise en place d’un tarif étudiant « stagiaire » pour les repas du self communal
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
Article 5: La présente décision :
+ sera transmise à Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
e peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA);
+ peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : Sevran & 2 4 FEV. 2023
- Au comptable public
e Maire, vice-président du conseil
ge emefgi de Seine-Saint-Denis
Sd
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : j;
24 FEV, 2023
2/2