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Déliberation - file5485
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5485)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 06/07/2020 eo
DEPARTEMENT DE LA DROME ID : 026-212600969-20200702-D49 2020-DE
COMMUNE DE CLERIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 11-49/2020
Date de convocation : 25 juin 2020
Date d’affichage : 25 juin 2020
Objet: Raccordement tarif jaune au forfait — Approbation du projet (Dossier n°
260960041AER).
L’an deux mil dix-vingt et le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice,
Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- GIROT Dominique —- JUVENON Marie-Hélène —- COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROBIN Christelle - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry - GARO Carine — ROUX Nicolas - AUROUX François —- BABILLON Agnès — SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : VEY-FARCE Cathy
Procuration : VEY-FARCE Cathy à ANGE Josianne
Dominique GIROT 1 été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire sort de la salle du conseil municipal et Jean-Luc COMBRISSON expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :
Opération : Electrification
Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de locaux d’activités, à la demande de la SA IDEC, situés ZA des Bouviers, à partir du poste ZA BOUVIERS.
Dépense prévisionnelle HT 28 676.04 € Dont frais de gestion HT : 1 365.53 €
Plan de financement prévisionnel :
Financements hors taxe mobilisés par le SDED 23 454.83 € Participation communale 5221.21 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE Je projet établi par le SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS. Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé. Affiché le 06/07/2020 ID : 026-212600969-20200702-D49 2020-DE — = _e
ACCEPTE qu’en cas de participation communale finale, celle-ci soit ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.
DECIDE de financer comme suit la part communale :
- Règlement du forfait communal au SDED par la commune pour demander ensuite la participation en intégralité de la personne concernée.
- Participation du bénéficiaire du raccordement qui a fait les démarches auprès du SDED à hauteur du forfait communal au motif que le raccordement susvisé n’est pas d’intérêt général mais ne bénéficiera qu’à un nombre limité d’usagers.
S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur d'énergie SDED.
DONNE POUVOIR au maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil
Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 6 juillet 2020 Le Maire