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Déliberation - file5647
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5647)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 18/12/2020
DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 18/12/2020
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 18/12/2020 ac ID : 026-212600969-20201217-D75 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 04-75/2020
Date de convocation : 11 décembre 2020
Date d’affichage : 11 décembre 2020
Objet: Raccordement individuel au forfait — Approbation du projet (Dossier n°
260960042AER).
L’an deux mil dix-vingt et le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE
Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- GIROT Dominique —- JUVENON Marie-Hélène —- COMBRISSON Jean-Luc —- VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie — WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle — LABLANQUI Jean-Marie —- GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry- AUROUX
François —- BABILLON Agnès.
Excusés : SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne - GARO Carine.
Absents :
Procuration : SALATA Philippe à AUROUX François - VANDECASTEELE Corinne à BABILLON Agnès —- GARO Carine à ANGE Josianne.
Sylvie MANGIONE 2 été élue secrétaire de séance.
+ Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales.
+ Vu la demande du SDED en date du 2 novembre 2020,
Le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :
Opération : Electrification
Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de M. Steven VEY, située chemin des Carriers, à partir du poste LES MIGNOTS.
Dépense prévisionnelle HT 12 197.78 € Dont frais de gestion HT : 580.85 €
| Plan de financement prévisionnel :
| Financements hors taxe mobilisés par le SDED 9 981.39 € Participation communale 2 216.39 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE lie projet établi par le SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 18/12/2020 ue
ID : 026-212600969-20201217-D75 2020-DE APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.
ACCEPTE qu’en cas de participation communale finale, celle-ci soit ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.
DECIDE de financer comme suit la part communale :
- Règlement du forfait communal au SDED par la commune pour demander ensuite la participation en intégralité de la personne concernée.
- Participation du bénéficiaire du raccordement qui a fait les démarches auprès du SDED à hauteur du forfait communal au motif que le raccordement susvisé n’est pas d’intérêt général mais ne bénéficiera qu’à un nombre limité d'usagers.
S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au receveur d’énergie SDED.
DONNE POUVOIR au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 18 décembre 2020 Le Maire