Compte-Rendu - 2022 09 07 cr cm pdf

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Compte-Rendu - 2022 09 07 cr cm pdf Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 07 cr cm pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 7 SEPTEMBRE 2022

Tous les conseillers municipaux sont présents sauf M. NIOL Matthieu donne pouvoir à M. DI BELLO Cédric

Secrétaire séance : M. BALON David

______________

DELIBERATION

1 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS

Le Maire propose :

- l’opportunité par la Mairie de Dambenois de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- que le centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1er semestre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l‘article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

- DECIDE à l’unanimité d’accepter la proposition suivante :

. courtier / Assureur : Sofaxis /CNP

. durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023,

. préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois,

. Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager),

. conditions :

- agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Taux : 6 ,88 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt, - agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Taux 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt ;2

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’un facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la Mairie de Dambenois ;

- AUTORISE :

- son Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) ;

- son Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs ;

- le centre de gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

2 – MOTION DE SOUTIEN A LA FORMATION DESECRETAIRE DE MAIRIE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE « GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF – SECRETAIRE DE MAIRIE » Le conseil municipal sur le rapport du Maire,

Vu

. le code général de la fonction publique ;

. le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif au centre de gestion ;

. la délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d’Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée par le Conseil d’Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ; Considérant que :

- le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du diplôme universitaire gestionnaire administratif secrétaire de mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que les diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions,

- le conseil d’administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,

- il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AFFIRME son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU GASM.

3 – CREATION DE POSTE SECRETAIRE DE MAIRIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023 Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1 et L 332-8 du code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;3

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que la délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8,

Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal (1ère ou 2ème classe) ou rédacteur ou rédacteur principal 2ème classe, permanent à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, en raison du départ à la retraite de la secrétaire de mairie au 01/04/2023.

Après en avoir délibéré,

- DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet soit 35 heures hebdomadaires Le tableau des emplois sera mis à jour ultérieurement à l’issue du recrutement. Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel au motif de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique (pour tout emploi d’une commune de moins de 1000 habitants) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Les candidats devront justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau Bac + 2 soit d’une expérience professionnelle dans le secteur juridique, comptable, ressources humaines (CDD d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite de 2 ans) lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut terminal, de la grille indiciaire, des grades susmentionnés, au maximum, compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Adopté : à 14 voix pour

0 voix contre

0 abstention

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

. Développement des contrats d’approvisionnement

L’export du bois rond vers la Chine ayant progressé depuis la reprise économique post-covid, les scieries rencontrent des difficultés pour leur approvisionnement. Les communes restent décideuses du mode de vente et donc d’adhérer ou non aux contrats d’approvisionnements. L’Agence territoriale Nord Franche-Comté rappelle qu’elle est composée en très large majorité de forêts communales. Aujourd’hui seuls 15 % du bois est vendu au travers des contrats d’approvisionnement, elle souhaite atteindre 35 % en 2025. Afin de contribuer au maintien de la filière bois locale, l’ONF est fortement dépendant de la demande en bois à l’export par leurs recettes de vente. En 2023, le conseil municipal devra délibérer sur le sujet pour vendre nos bois dans le cadre de contrats d’approvisionnement.4

. Forêt communale : dépôt de la demande de subvention

Le dossier complet concernant les « ilots d’avenir » a bien été réceptionné mi-juillet par la Région Bourgogne-France-Comté, confirmé par l’ONF.

. Permis de construire « Les Carrés Gra’mmy » : modification du nombre de places de stationnement

Concernant ledit permis de construire, plusieurs remarques ont été notifiées sur l’avis du maire. Philippe POURCHET a rencontré Monsieur PELLATANE Jérôme, responsable au Carré de l’Habitat et Madame Elisabeth LECOURT, responsable du service ADS.

Le nombre de place a été légèrement augmenté passant de 33 à 37 comprenant la création de 4 box à la demande du bailleur social.

Dans la notice est évoquée, l’installation d’un miroir pour la sortie sur la rue de Trévenans (RD 209)

Le SDIS n’émet pas de prescriptions particulières.

. Réfection des allées du Temple et de la fontaine

Ces chemins sont en très mauvais état (émulsion). Le Maire fait part des 2 offres reçues. Il s’avère que la première propose de la résine de couleur claire stable et perméable (très onéreuse) et la seconde de l’enrobé noir ou (rouge deux fois plus cher). Le conseil municipal valide l’offre à 4284,36 TTC (enrobé noir).

. Travaux espaces verts

L’entreprise Erige est mandatée pour débroussailler et élaguer les branches : - chemin du Citoyen

- Chemin des Tourtelots

- rue d’Allenjoie

- chemin des Vignes

- rue de Trévenans

- rue de Nommay

. Distillerie

La toiture en béton de ce bâtiment est en très mauvais état. Le Maire a sollicité 2 entreprises. Nous sommes en attente du 2ème devis.

. Remplacement des horloges par des horloges astronomiques avec antenne Comme indiqué dans le compte rendu du 1er juin, l’extinction de l’éclairage public la nuit était prévue le 1er septembre. Or, les horloges actuelles ne sont pas programmables (arrêt à 23 h). Pour ce faire, Lumielec nous présente un devis de 2810,20 € (ce matériel n’est plus subventionné par le SYDED).

. Demande d’autorisation « Chez le voisin KEBAB »

Un courrier a été reçu en mairie le 26 août 2022 pour stationner un food truck (vente kébab, tacos) en face la fontaine de 18 h à 21 h. Ce parking longeant la rue de Brognard est à cheval sur le domaine public et sur le domaine privé. Le Maire a rencontré le riverain qui ne souhaite pas la présence d’un 3ème camion (Jeudi : vente Pizzas et Mercredi vente hamburgers).5

. Pôle éducatif intercommunal des 3 communes

Les élus sont invités à une visite de chantier samedi 24 septembre prochain.

Séance levée à 21 h 40

Le Maire,

Philippe POURCHET