Procès Verbal - PV 09 juin 2023

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Procès Verbal - PV 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bigottière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

Début de séance : 18H30

Fin de séance : 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 10

Le 09 juin 2023, à dix-huit heures trente minutes en La Bigottière se sont réunis les

membres du Conseil Municipal, sous la présidence de BIGNON Véronica, Maire.

Nom des élus présents : BIGNON Véronica, LOUVEAU Thierry, JOLY-CRETOIS

Valérie, MAURAIS Thierry, REY Laurent, GENDRY Sébastien, LECONTE Christine,

MOCAËR Martial,

Absents excusés donnant pouvoir : RAMEL Nathalie donne pouvoir à Mme LECONTE

Christine et JUSTOME Catherine donne pouvoir à M. MOCAËR Martial.

Secrétaire de séance : Joly-Crétois Valérie

Selon l'article L2121-15 du CGCT, le conseil municipal a adjoint au secrétaire élu, une secrétaire auxiliaire en dehors de ses membres et qui ne participent pas aux délibérations : Catherine Le Roi, secrétaire de mairie

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mai 2023.

Mme Le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil Municipal. Mme Le Maire

procède à la vérification du quorum. Le quorum est atteint, elle ouvre la séance à 8 conseillers. Mme Le Maire informe l'assemblée des pouvoirs attribués conformément

aux règles en vigueur :

Nombre de pouvoirs : deux

Mme Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal envoyé le 26/05/2023 du conseil municipal du 13 avril 2023

Remarques-Observations-Interventions : Néant

Vote pour l'approbation du PV :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O0

Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l'unanimité

DECISIONS DU MAIRE :Décision du Maire n° 2023-04 : Signature du devis d'hydrocurage et passage de

caméras dans le réseau des eaux pluviales — Rue des Corvoisières et de la Mairie - entreprise LEBLANC Environnement.

Décision du Maire n° 2023-05 : Signature du devis d'entretien du bourg présenté par l'entreprise PESLIER Nettoyage voirie :

1°" passage : tarif horaire de 109.50€ HT l'heure — Sur tout le bourg

Puis une fois par mois l'entretien des lotissements ou des axes principaux

- Lotissements : 75.12€ HT/ par passage

- Axes principaux : 90.94€HT/ par passage.

Décision du Maire n° 2023-06 : Droit de préemption sur un bien sis parcelle ZL 1

07. Madame Le Maire informe le conseil municipal que la commune de la Bigottière

ne souhaite pas faire usage de son droit de préemption pour ce bien.

Ordre du jour

| CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA |

| BIGOTTIERE A LA SÉANCE ORDINAIRE |

Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil Municipal !

V encrede 09 juin 2023

18h30, Salle du tilleul

Ordre du jour

En préambule du conseil Municipal, Mme Le Maire a convié l'assurance Axa pour exposer leur proposition de partenariat avec la commune de La Bigottière ; M. Toutain, accompagné de Mme Taillefer, prend la parole :Les futurs adhérents, grâce au partenariat, pourront bénéficier de 25% de remise sur le coût d'une adhésion mutuelle santé AXA. Cette proposition concerne toutes les personnes qui ne sont pas touchées par la loi ANI qui oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% par la société.

Sont donc concernés : les agriculteurs, les retraités, les artisans commerçants, les libéraux. Le partenariat en accord tacite n'est pas exclusif. D'autres sociétés d'assurance peuvent faire ce partenariat avec la commune. Axa n'exige pas un nombre d’adhérents minimum. Les propositions seront faites de manière individuelle et privée. Si la personne quitte la commune, les 25% seront toujours appliqués. Une réunion publique sera proposée pour expliquer le partenariat. Une proposition peut être faite aux employés communaux également.

Après présentation, Les deux représentants d'AXA quittent la salle de Conseil Municipal.

Pas de remarques sur l’ordre du jour

Désignation des déléqués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants à l'élection des sénateurs le 24 Septembre 2023 Délibération n°2023- 19

Vu le Code Electoral et notamment le titre 111 relatif à la désignation des Délégués des Conseils Municipaux et les articles R. 131, L. 288 et L. 289.

Vu le décret n° 2017-1091 du 02 juin 2017 portant convocation des collèges Électoraux pour l'élection des Sénateurs :

Vu la circulaire n° NOR INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

Madame le Maire rappelle qu’auront lieu le 24 septembre 2023 les Élections sénatoriales. Lors de ces élections, voteront, les délégués de chaque

Communes désignés par le Conseil Municipal.

La Commune doit désigner 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants. La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours. L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

Un bureau électoral est institué au début du scrutin, il comprend : - le Maire en application de l’article L.2122-17 du C.G.C.T., président - les 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin soit M. MOCAËR Martial et Mme LECONTE Christine et les 2 membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin soit M. MAURAIS Thierry et M. REY Laurent.

Le bureau électoral est composé le jour du scrutin. Le vote se fait sans débat au scrutin secret.

M. GENDRY Sébastien est désigné secrétaire.

Madame le Maire propose de procéder à l'élection.

1°" TOUR, élection du déléqué

Nombre de votants 10Nombre de suffrages exprimés : 9

Nombre bulletins blancs : 1

Majorité absolue : 6

Résultat du 1° Tour :

Mme BIGNON : 9 voix

Mme BIGNON accepte le mandat de délégué du Conseil Municipal

1°" TOUR, Elections de 3 suppléants

Nombre de votants : 10

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Résultat du 1° Tour

Mme JOLY-CRÉTOIS Valérie : 10 voix

M. LOUVEAU Thierry : 0 voix

M. GENDRY Sébastien : O Voix

Est élue au 1° Tour, Mme JOLY-CRETOIS Valérie qui accepte le mandat

2°" TOUR Elections des 2 derniers suppléants

Nombre de votants : 10

Nombre de suffrages exprimés : 10

Résultat du 2°" tour

M. GENDRY Sébastien : 8 Voix

M. LOUVEAU Thierry : 2 voix

Sont élus au 2°" Tour M. GENDRY Sébastien et M. LOUVEAU Thierry qui acceptent les mandats.

Mme le Maire proclame les résultats définitifs.

Remarques-Observations-Interventions :

Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Délibération tarifs de la restauration scolaire et de la Garderie Périscolaire Année scolaire 2023-2024 Délibération 2023-20

Madame le Maire présente les nouveaux tarifs de restauration scolaire et de garderie

périscolaire proposés aux trois communes du RPI pour harmoniser les tarifs.

Le tarif cantine proposé est de 3,95 € par repas à compter du 1°" Septembre 2023 pour les

enfants inscrits à la restauration scolaire et le tarif de la garderie périscolaire proposé à

compter du 01 septembre 2023 :

- Matin : 1,40 € par enfant

- Après-midi : 1,40 € par enfant

- Une majoration de 2,00 € par 15 mn de retard après 18H30

Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE, les tarifs des services périscolaires (cantine et garderie) pour l'année 2023-2024.

Remarques-Observations-Interventions :Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Délibération pour la subvention octroyée à la coopérative scolaire La Bigottière et à l’Amicale du RPI Année 2023 Délibération 2023-21

Madame le Maire présente les subventions proposées pour les trois communes afin

d'harmoniser les subventions sur le RPI.

La proposition est de verser une subvention annuelle de 130€ à l'Amicale du RPI et de 160€

par classe pour la coopérative de l’école soit 320€ pour l’école maternelle de La Bigottière

composée de deux classes.

Le Conseil Municipal, après délibération, ATTRIBUE les subventions aux associations selon

le détail ci-dessus, DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2023.

Remarques-Observations-Interventions :

Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Le remboursement du transport scolaire du RPI Délibération n° 2023-22

Madame Le Maire précise que, depuis la rentrée 2019, La région Pays de la Loire exerce la compétence d'organisation du transport scolaire, en application de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République. La région applique la tarification suivante pour les élèves scolarisés en RPI, un demi-tarif soit 55€ :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les familles qui ont inscrit leur enfant au service de transport pour l'année 2022-2023 se sont acquittées d'une participation de 55€ par enfant. A partir du 3°" enfant inscrit au transport scolaire, une gratuité s'applique et cela quel que soit le trajet effectué. La gratuité est appliquée à l'usager dont le tarif est le moins élevé, et en cas de tarif identique à l'usager le plus jeune.

Mme Le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir, comme les années précédentes,

le remboursement de cette participation pour les enfants qui sont domiciliés à la Bigottière et

qui fréquentent le transport scolaire dédié au RPI. Après délibération, le conseil municipal

DÉCIDE de rembourser par enfant scolarisé et domicilié à la Bigottière, la somme de 55 €,

en tenant compte de la place de l'enfant dans la fratrie.

Remarques-Observations-Interventions :

Pas d'observation - Adoption à l'unanimitéDélibération pour la redevance d'occupation du domaine public —- Année 2023 - délibération 2023-23

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux articles L2333-84, R2333-105 et R2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité. ENEDIS propose pour l’année 2023 : 234,00€.

Après délibération, le conseil municipal ACCEPTE le montant attribué.

Adopte à l'unanimité.

Remarques-Observations-Interventions :

Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Délibération pour désigner un correspondant incendie et secours parmi les conseillers municipaux — Délibération 2023-24

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022,

Vu l'obligation de créer la fonction de conseiller municipal "correspondant incendie et secours" dans chaque commune ne disposant pas d’adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile,

Considérant que la commune La Bigottière ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile, Madame le Maire propose que Mme JOLY-CRETOIS Valérie soit désignée "correspondante incendie et secours".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité ACCEPTE la proposition de

Madame le Maire, CRÉE la fonction de "correspondant incendie et secours" et DÉSIGNE

Mme JOLY-CRETOIS Valérie "correspondant incendie et secours".

Remarques-Observations-Interventions :

Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Délibération pour l'achat d’un pare-ballons — Délibération 2023-25

Mme le Maire présente un devis de l’entreprise Nerual Sports sis Cossé-Le-Vivien pour l'achat et la livraison d'un pare-ballons pour le terrain de football afin de sécuriser l'entrainement des plus jeunes licenciés.

Le devis présente un pare-ballons de 40mx6m pour un montant de 2508.00€ HT soit 3213.60€ TTC

Après délibération, le conseil municipal accepte le devis er autorise Mme Le Maire à le signer.

Pas d'observation - Adoption à l'unanimitéDélibération pour une demande de subvention — Délibération 2023-26

Dans le cadre de la sécurisation de l'entrainement des jeunes licenciés, il est apparu nécessaire d'installer un filet pare-ballons au bord du stade municipal afin de protéger la Départementale. Un devis a été demandé à l'entreprise Nerual Sport de Cossé-Le -Vivien, pour un montant de 2678.00€ € HT. Mme le Maire précise qu’une subvention peut être sollicitée à hauteur de 50 % auprès de la Fédération française de football, à travers son fonds d'aide pour le football amateur (FAFA).

Plan de financement prévisionnel

Montant Fédération française de football (FAFA) : 1339 € HT

Autofinancement de La commune de La Bigottière : 1339 € HT

Total : 2678 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter l'opération et d'arrêter les modalités de son financement ;

- de solliciter une subvention auprès de la Fédération française de football ;

+ de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

-* de donner tout pouvoir à Mme le Maire pour accomplir ces formalités et à signer tous les documents y afférant.

Remarques-Observations-Interventions : Néant

Adoption à l'unanimité.

Questions diverses

Mme Le Maire indique aux conseillers, qu'à sa demande, les maires du RPI se sont

rencontrés avec la commission « école ». Mme Le Maire voulait les informer de son

inquiétude quant aux futurs effectifs de l’école qui est en baisse et les interpeler sur le fait

que des familles se dirigent vers d’autres communes pour la scolarisation de leurs enfants.

Ce point sera évoqué au prochain et dernier conseil d'école de l'année scolaire.

Mme Le Maire clôt la séance à 20h00.

Mme JOLY-CRETOIS Valérie Mme BIGNON Véronica

Secrétaire Maire

/2- =

D» 2Communes de moins de ? G00 habitants —

Designation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICI

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

PROCES-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

PAL

ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE

| Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE

Département (collectivité) | à. Mayen

ne

Arrondissement (subdivision) | Hayemme

| DO <

Effectif légal du conseil municipal | 44

EE CESSER

. Nombre de conseillers en exercice | À O

Nombre de déléqués à élire

ge

orme

Nombre de suppléants à élire | 3

|

|

|

|

-)

Î

|

Î

|

|

|

|Communes de moins de 1 000 habitants -

Designation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-trois le 9 juin à AR. heures DD. minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 ? R. 148 du code électoral, s'est réuni

le conseil municipal de la commune de 26. Digellire…… dan

Etaient présents les conseillers municipaux suivants

à F

>

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants:.

| Ramal d als À La | |

Quoi e_ Ca Han LAG

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

Mi Mme... Bienon... VE A onu CG maire (ou son remplaçant

en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance

de secrétaire par le conseil municipal {art L 2121-15 du CGCGT)

- a été désigné(e) en qualité

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré 8. conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L 2121-17 du CGCT: était remplie

indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni Participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants {art LO 286-1 du code électoral}, ni être élus délégués où suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287.1 du code é

‘lec

° Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est

présente

RoCommunes de moins de ? 000 habitants -

>n des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs Dssigrat

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article

R 133 du code électoral, le bureau électoral est presidé par le maire où son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus jeunes RrÉSents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes. rm. Chrolne… cMocaër. cNaulieŸ, eMasacs-Tuer #.

Ru Odaunrext

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat au scrutir secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à ur second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal

qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art LO

286-1 du code électoral)

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil

municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers

départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon où membres d'une des assemblées de province de Nouvelle- Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art. L 287 L 445 et L. 556 du code électoral)

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position

d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art L. 287-1 du code électoral)

Le maire (où son rempiacçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois sile

nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits

sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286)

Le maire {ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l'articie L. 284 au

code électoral, le cas échéant, l'article L. 290-1 ou L 290-2, le conseil municipal

devait élire : À. délégué(s) et .R. suppléants

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste

incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire

[ES]Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Ou Sur une liste comportant autant de noms de suppléants Les adjonctions et les

suppressions de noms sont autorisées (art L 288 du code électoral) La circonstance

qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle a son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au

président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président à constaté, sans toucher l'enveloppe où le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les

bulletins blancs ou Îles enveloppes qui les contiennent. ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de

leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces

enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il

a été procédé à un second tour de scrütin

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions

4. Élection des délégués

4 T Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

| Je | représentés | D Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote ©Q

| {abstention)

| €. Nombre de votants (enveloppes où

bulletins déposés dans l‘urne) A À

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

|e Nombre de suffrages déclarés blancs A

par le bureau

D

eeCommunes die moins de 1000 habitants -

Designation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

| f_ Nombre de suffrages exprimés |

| (c-(d+e)] 3

g. Majorité absolue‘ € | ]

css)

| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

| (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et. à égalité NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS de suffrages, de l'âge des candidats)

En chiffres et en toutes lettres

à ma] (]

& 2 Résultats du second tour de scrutin de l'élection des délégués:

a Nombre de conseillers présents et

| représentés

: b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des

suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur

* Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour

9communes de moins de 1 OGC habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

c Nombre de votants (enveloppes ou

| bulletins déposés dans l’urne)

{a-b) |L

| d_ Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

Î1: e

Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f._ Nombre de suffrages exprimés

(c-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES |

, (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égaiité OBTENUS

| de suffrages, de l'âge des candidats) |

En chiffres et en toutes lettres |

—Communes de moins de 1 000 habitants -

Désigration des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3 Proclamation de l'élection des délégués’

ie j 5 ÿ en : ’ À été prociamé(e)

élu(e) au HE. tour et a déclaré..accophr.. le mandat.

M MME srmenrmmmmenmamnnnn… ME(E) 1 urnes À nanas

A été proclamé(e) élu(e) au …....…. tour et a déclaré... le mandat.

M: / MME sn henmennnnrs MÉUE) PO cms À auras

À été proclamé(e) élu(e) au … tour et a déclaré... le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation

des suppléants’

4.4 Refus des déléqués®

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de

délégué(s}) après la proclamation de leur élection

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les

parties 41 42 et 4 3)

5 Election des suppléants

> 1 Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a Nombre de conseillers présents et

représentés JO

“Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue

duquel il a été proclamé délégué. ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot

< refuser »s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déciaré . le mandat »

Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire {ou son remplaçant} notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou ie haut-commissaire (art. R.145 du code électoral)

* Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

7Communes de moins de 1 000 haDitants —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

D. Nombre de conseillers présents a

l'appel n'ayant pas pris part au vote O

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne) D» O

(a-b)

d Nombre de suffrages déclarés nuls

| par le bureau O

€ Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f.. Nombre de suffrages exprimés

| c-(d+e)] :

g. Majorité absolue? 6

| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES

‘ (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité OBTENUS

de suffrages, de l’âge des candidats) .

| En chiffres et en toutes lettres

| dl. Gékers \obsue AO. dix

| Cu ei Ru O LEn0

Là . .Ÿ |

ad E so bash en O | Zeno

* Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à :a moitié pius un des

suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur

LeCommunes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.2 Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants”

| a Nombre de conseillers présents et Je

| représentés _

| b. Nombre de conseillers présents à

| l'appel n'ayant pas pris part au vote e)

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes où

| bulletins déposés dans l’urne) À O

| (a-b)

! d. Nombre de suffrages déclarés nuls

| par le bureau CO

Le Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau |

l f. Nombre de suffrages exprimés

(c-(d+e)] AO

| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES

: (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et à égalité OBTENUS

l de suffrages, de l'âge des candidats)

En chiffres et en toutes lettres

Lo 6 endau Sbanhen Put

| déve TR ARE | 2 ducix

* Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour

9Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5 3 Proclamation de l'élection des s léants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a

été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par

l'âge des candidats le plus âgé étant élu"

M. | Mme ol -Bétois. Vafèrie néte) le JUAN à .oaual.(S3).…

A été proclamé(e) élu(e) au À. tour et a déclaré. Qcceplor… le mandat.

M. | étre Cendny.Ssbanken.. né(e) le Alu l32 à Chakau.- Elles (PR) em |

À été proclamé(e) élu(e) au De tour et a déclaré. (IC phen... le mandat

M. / Mme Louecus. Tue . né(e) le Quel. à Home LSS)..

A été proclamé(e) élu(e) STE tour et a déclaré.Qcaples… le mandat.

5 4 Refus des suppléants:

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ©)... suppléant(s) apres la proclamation de leur élection Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au

nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent proces-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 52 et 5.3)

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son

remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet où le haut-

commissaire (art R 145 du code électoral)

‘Indiquer les nom, prénom. date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à

l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot < refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots «et a déclaré le mandat »

“Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à mA. heures et

Ou. minutes, en triple exemplaire'*, a été, après lecture, signé par le maire

(ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux

les plus âgés les plus jeunes

52 AA

# Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la

mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet

ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

12Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations"

Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles

sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe

au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et

réciamations »

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