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Déliberation - Deliberations du 20.11.2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 20.11.2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
…,
Publié le ©
(44 LOTS
LOST
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID : 085-218502061.20251420|20251120D01-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le vingt
novembre,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir.............................
0
Absents
EXCUSÉS : : sense à arierene nan
soumes vastes 2 sem:
cou:
crane
0
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-
Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
/
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
AGENCE
DE
SERVICES
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
DE
VENDEE
- EXERCICE
2024
N°20251120D01
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Les
articles
L.
1531-1
et
L.
1524-5,
L'Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée
(ASCLV),
créé
en
2012,
a
pour
vocation
d’ap-
porter
à
ses
actionnaires
(communes,
EPCI...)
une
assistance
dans
les
différents
domaines
tels
que
l’in-
génierie
routière,
l'aménagement
et
Le
renouvellement
urbain
(négociation
foncière,
création
de
zones
d'habitations
ou
artisanales),
la
création
et
la
construction
de
bâtiments
et
enfin
dans
le
domaine
de
l’Ingénierie
territoriale
et
touristique.
Madame
le
maire
rappelle
que
par
délibération
n°23.02.2017.04
du
23
février
2017,
la
commune
de
Treize-Vents
a décidé
de
prendre
part
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
« Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée
»,
devenue
depuis
« Vendée-Expansion
SPL
».
Ainsi,
elle
a acquis
une
action
d’une
valeur
nominale
de
250
€.
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la
réception
du
Rapport
annuel
de
l’Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée,
pour
l’année
2024
et
en
rend
compte.
Ce
rapport,
dont
le
contenu
est
précisé
par
décret,
comporte
notamment
des
informations
générales
et
financières
sur
la société.
Il a été
envoyé
à chaque
conseiller
avec
La convocation
à La
présente
réunion.
Après
la
présentation
du
rapport
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
D’APPROUVER
{le
rapport
annuel
2024
de
la
société
publique
locale
Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée. Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Nicole
BEAUFRETON
Signé
électraniquementipar
:
Ni
fe.
eaufreton
Date de signa
7
Qualité
: Mair
LT
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa publication
conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié le }-U (mA
LYS
=?
éd
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID : 088-218802961L20251120L20251120D02-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELTBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
..........,.....,,,,..,,,..
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir...
0
Absents
EXCUSÉS
esse
eee.
0
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent. Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE-
EXERCICE
2024
N°20251120D02
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2224-5,
Madame
le
maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
réception
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
au
titre
de
l’eau
potable
pour
l’année
2024
et
en
rend
compte.
Le
RPQS
expose
Les
caractéristiques
du
service.
IL précise
les
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance. Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
au
conseil
municipal.
Une
synthèse
de
son
contenu
a
été
envoyée
à chaque
conseiller
avec
la convocation
à
la
présente
réunion.
ILest
mis
en
ligne
sur
le site
de
Vendée
Eau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable-
exercice
2024.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Laurent
WERTH
Nicole
BEAUFRETON
4/11/2025 ts - 1er
Adjoint
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa
publication
conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
,.;,
Publié le Ÿ{{
44
]
DS
LOST
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID : 085-218802961L20251420!20251120D03-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir...
0
Absents
EXCUSÉS.
sas
sance
sa
posa
sasmaaé cuis
scsata 5 cusata
0
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent. Absents
ayant
donné
pouvoir
:
/
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: APPROBATION
DU
PLUSS
(PLAN
LOCAL
UNIQUE
SANTE
ET
SOCIAL)
2026-2030
N°
20251120D03
Le
12
janvier
2022,
le
Conseil
communautaire
du
Pays
de
Mortagne
décidait
d'approuver
son
premier
«Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS
».
À
travers
cette
démarche
initiée
en
Vendée
en
2019,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne,
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
des
Pays
de
la
Loire
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Vendée
ont
souhaité
impulser
une
cohérence
dans
leurs
dispositifs
de
contractualisation
en
mutualisant
deux
dispositifs
:
-
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
portée
avec
La
CAF
de
Vendée,
Le
Contrat
Local
de
Santé
(CLS),
porté
avec
l’ARS
Pays
de
la
Loire.
Portées
à
l'échelle
intercommunale,
les
CTG
sont
venues
remplacer
les
contrats
enfance
jeunesse.
Elles
permettent
notamment
de
définir
un
projet
partenarial
et
pluriannuel
sur
les
champs
de
la
petite
enfance,
l’enfance,
la
jeunesse,
la
parentalité,
l’accès
aux
services
administratifs
et
démarches
en
ligne
ou
encore
l’accès
aux
droits
et
l'accompagnement
social.
Le
PLUSS
contribue
ainsi
à
une
plus
grande
efficience,
lisibilité
et
complémentarité
des
actions
menées
sur
le
territoire
en
termes
de
santé,
de
services
aux
familles
et
de
social.
Lé
PLUSS,
constitué
alors
de
cinq
axes
stratégiques
qui
se
déclinaient
en
23
actions,
a été
signé
pour
une
durée
de
4
ans
(2022-2025)
et
a
fait
l’objet
chaque
année
d’un
bilan,
pour
rendre
compte
de
l’avancement
de
la
mise
en
œuvre
de
son
plan
d’actions.
L'année
2025
est
la
dernière
du
PLUSS,
une
évaluation
globale
des
quatre
ans
a été
réalisée.
Plusieurs
actions
phares
ont
été
mises
en
place
sur
ce
PLUSS
telles
que
:
Le
Forum
du
Bien-Vieillir
en
2022,
le
démarrage
d’actions
en
direction
des
aidants,
le
forum
du
handicap
et
de
la
famille
en
2023,
l’accueil
de
nouveaux
professionnels
de
santé,
l’ouverture
d’un
logement
pour
Les
internes
en
2025,
la
mise
en
place
de
la
permanence
de
la
Maison
des
Adolescents
et
l’expérimentation
d’un
chantier
de
jeunes
intercommunal
en
2024,
l’ouverture
de
France
Services
à
Mortagne-sur-Sèvre
en
2023,
les
formations
Premiers
secours
en
santé
mentale
en
2024...
Une
phase
de
mise
à
jour
du
diagnostic
a
également
permis
de
guider
l'élaboration
des
futures
perspectives. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
ge
Publié le
ms
C'est
de
ce
travail
avec
les
acteurs,
élus
et
partenaires
du
territoire
qué
688 21ah0208120251120:2025#120D03-DE
nouveau
plan
d’actions
qui
se
déroulera
sur
la
période
2026-2030,
autour
de
3
axes
stratégiques
englobant
les
parcours
de
vie
dès
la
naïssance
à
la
vieillesse :
>
AXE
1
: Améliorer
l’accès
à
l’information,
aux
droits,
aux
services
et
aider
dans
Les
démarches
administratives
>
AXE
2
: Améliorer
Les
parcours
de
vie
des
habitants
quel
que
soit
leur
âge
>
AXE
3
: Améliorer
l’accès
à
la
santé
des
habitants
et
consolider
les
actions
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé.
Le
PLUSS
s'inscrit
dans
les
orientations
stratégiques
de
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
CAF
de
Vendée,
et
intègre
également
un
plan
d’action
en
direction
des
seniors.
26
actions
concrètes,
transversales
pour
certaines,
sont
déclinées
dans
ce
plan
d’actions.
Les
problématiques
de
santé,
et
notamment
le
recours
aux
soins
et
à
la
prévention,
l’accès
à
l'information,
les
aidants,
la
lutte
contre
l'isolement,
la
santé
mentale,
la
mobilité
sont
autant
d’enjeux
identifiés
pour
Les
habitants
du
Pays
de
Mortagne.
La
gouvernance
du
PLUSS :
Les
orientations
et
l’évaluation
du
PLUSS
seront
validées
par
un
comité
de
pilotage
constitué
d'élus
et
des
financeurs,
signataires
du
PLUSS
(ARS
et
CAF).
H
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an.
La
coordination
du
PLUSS
:
Elle
est
assurée
par
une
équipe
projet
constituée :
-
De
la
directrice
du
pôle
solidarité
familles,
-
D'une
coordinatrice
«
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)»,
-
D'un
coordinateur
«
Convention
territoriale
Globale
(CTG)>
-
D'une
coordinatrice
prévention
seniors
-
D'une
coordinatrice
petite
enfance
Cette
équipe
projet
a
pour
missions :
D’animer
Le
PLUSS
et
de
faire
Le
lien
entre
les
différentes
instances,
de
participer
à
la
coordination
entre
les
acteurs
du
contrat
et
le
suivi
du
contrat
en
lien
avec
les
Communes
membres.
Cette
équipe
travaillera
de
manière
transversale
avec
des
référents
thématiques
: chargé
de
mission
mobilité
pour
la partie
mobilité,
directrice
du
pôle
aménagement
pour
la partie
Habitat,
responsable
de
l’espace
aqualudique
pour
la
partie
sport
santé,
responsable
de
France
services
pour
la
partie
numérique. Des
groupes
de
travail
pourront
être
créés
avec
les
partenaires,
élus,
professionnels
et
structures
du
territoire
en
fonction
des
sujets
identifiés.
Financement
du
PLUSS
La
coordination
est
soutenue
par
un
financement
annuel
de
l’ARS
et
de
la
CAF.
La
mise
en
place
d’actions
pourra
être
soutenue
par
l’ARS.
D’autres
financeurs
tels
que
La
MSA,
la
Commission
des
financeurs
continueront
d’être
sollicités
pour
le
financement
des
actions.
Contenu
du
PLUSS
Les
26
actions
sont
référencées
en
annexe
3.
À
la
suite
de
l’approbation
de
ce
Plan
Local
Unique
Santé
et
Social
en
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2025,
il est
désormais
proposé
aux
communes
membres
de
se
prononcer
sur
cette
politique.
Vu
Le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.
1434-2,
L.
1434-10
et
L.
1435-1
;
Vu
les
articles
L.
263-1,
L,
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
Sécurité
sociale
;
Vu
Le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
La
Communauté
de
Communes,
Vu
la délibération
D25-082
du
02
juillet
2025
portant
modification
de
l’intérêt
communautaire
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
familiales
(CAF);
Vu
la
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
;
Vu
le
décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif
à
la
gouvernance
des
services
aux
familles
et
au
métier
d’assistant
maternel
;
Vu
le
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l'article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ; Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié le À
imIJots
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
.;,
|
LC
Vu
la
Convention
d’Objectifs
et
de
Gestion
(C0G)
arrêtée
entre
l’Etal
5! 0b5-2188029611203$44120)5026#120D03-DE
Allocations
Familiales
(CNAF)
;
Vu
l’arrêté
n°
ARS-PDL/DG/2023/27
du
26
octobre
2023
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
2023-2028
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL/DG/2025-033
du
21
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Emmanuel
CARCHON,
Directeur
territorial
de
Vendée
de
l'Agence
régionale
de
santé
Pays
de
la
Loire ;
Vu
le
bilan
du
PLUSS
2022-2025
et
le
diagnostic
partagé
réalisé
préalablement
à
la
rédaction
du
présent
contrat
(annexe
1)
;
Vu
l’approbation
du
PLUSS
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
les
partenariats
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
avec
l’Agence
Régionale
de
Santé
(L’ARS)et
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)de
Vendée,
Considérant
que
les
enjeux
de
la santé
et
du
social
sont
intimement
liés,
Considérant
le
bilan
positif
du
1er
PLUSS
2022-2025
quant
à
la
dynamique
partenariale
de
territoire
mise
en
place
au
bénéfice
des
habitants,
Considérant
la
mise
à
jour
du
diagnostic,
permettant
de
mettre
en
exergue
les
manques
sur
le
territoire
dans
Les
champs
de
la
santé,
de
l’accès
aux
soins,
aux
droits,
de
la
prévention,
du
handicap,
de
la
petite
enfance,
l’enfance,
la
jeunesse,
la
parentalité,
des
seniors,
Considérant
la
proposition
de
mise
en
place
d’un
nouveau
plan
d’actions
sur
la
période
2026-2030
autour
de
3
axes
stratégiques
et
26
fiches
actions,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
D’'APPROUVER
le
contrat
PLUSS
signé
avec
la
CAF
et
l’ARS
pour
la
période
2026-2030,
-
D’APPROUVER
[le
bilan
du
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
2022-2025
(Annexe
1
du
contrat
PLUSS),
- _
D’APPROUVER
Le
nouveau
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
2026-2030
autour
de
3
axes
stratégiques
et
26
fiches
actions,
tel
que
figurant
en
Annexe
3
du
contrat
PLUSS,
- _
D’'APPROUVER
la
gouvernance
mise
en
place
avec
un
comité
de
pilotage
constitué
d’élus
et
des
financeurs
du
PLUSS,
-
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
avec
la
CAF,
L’ARS,
et
les
11
communes
du
territoire,
La
Convention
Territoriale
Globale,
Le
Contrat
Local
de
santé
et
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
au
dossier
PLUSS.
-
DE
CHARGER
Madame
le Maire
où
son
représentant
d’exécuter
la
présente
délibération
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
t
Nicole
BEAUFRETON
Date
de
signa
4/11/2025
Qualité
;
z
ts - 1er
Adjoint
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa publication
conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/14/2025
…
Publié
le
‘
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
e2?y
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
Publié
[5 UM
QGES
15 FRE
TREIZE
VENTS
ID
:085-218502961:20251120-20251120D04-DE
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
vingt
novembre,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à La
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...................................
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir............................
0
Absents
EXCUSÉS
eee
essences
0
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-
Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: ASSURANCES
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL-
CONTRAT
GROUPE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
N°
20251120D04
VU
le code
général
de
la
Fonction
publique,
VU
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
des
assurances,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
85-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
Les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
VU
la délibération
n°20241114D05
du
14
novembre
2024
de
la collectivité
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la
souscription
au
contrat
groupe
d’assurance,
Madame
Le
Maire
expose
:
Dans
le
respect
du
Code
de
la
commande
publique
et
après
avoir
recueilli
Les
intentions
des
collectivités,
le Centre
de
Gestion
a lancé
un
marché
en
procédure
avec
négociation
pour
la mise
en
place
d’un
contrat
groupe
à
adhésion
facultative
relatif
à
l’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
Vendée.
La
Commission
d’Appel
d’Offre
du
Centre
de
Gestion,
réunie
le
mardi
8
juillet
2025,
a
jugé
l’offre
de
CNP
ASSURANCES,
économiquement
viable
et
acceptable
sur
la
base
des
critères
d’attribution
du
marché,
et
a choisi
de
retenir
cette
offre.
Considérant
que :
-
La
collectivité
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la
souscription
au
contrat
groupe
d’assurance,
-
La
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d’assurance
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2025,
-
Compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée,
- _
ILest
proposé
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
nouveau
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
pour
la
période
2026-2029,
la
collectivité
devra
adhérer
via
la
plateforme
en
ligne
mise
en
place
par
CNP-
Assurances
et
signer
la
convention
d’assistance
et
de
gestion
du
Centre
de
Gestion.
ILest
précisé
Le
choix
de
couverture
retenue
par
la
collectivité
et
les
bases
de
cotisation. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
.
1-
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
affiliés
à
La CNRACL
|
Publiée ID : 085-218502961-20251120-20251120D04-DE
Taux
de
cotisation
CO
Taux
de
cotisation
assureur
de
5,69
%,
hors
frais
de
gestion,
pour
l’ensemble
des
garanties
suivantes :
- _
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours,
-
Longue
maladie,
-
Longue
durée,
-
Maternité,
paternité,
adoption,
-
Congés
d’Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles)
sans
franchise,
-
Décès.
Taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
pour
l’ensemble
des
garanties
: 0,12
%,
Les
taux
proposés
sont
garantis
les
trois
premières
années
d’assurance
(du
1%
janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
Les
garanties
et
prestations
à
verser.
Cette
garantie
de
taux
est
assortie
d’une
renonciation
à résiliation
Les deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la
collectivité
Le
taux
de
cotisation
s’applique
à
l'assiette
de
cotisation
composée
à
minima
du
Traitement
Brut
Indiciaire
(TB).
La
collectivité
fait
le
choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
les
éléments
optionnels
suivants
:
-
KR
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
2-
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
affiliés
à
l’'IRCANTEC
Taux
de
cotisation
Le
taux
de
cotisation
assureur
est
de
1,15
%,
hors
frais
de
gestion,
pour
l’ensemble
des
garanties
suivantes
:
- _
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours,
-
Grave
maladie,
-_
Maternité,
paternité,
adoption,
-
Congés
d’Invalidité
Imputables
au
Service
(accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles)
sans
franchise.
Le
taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
est
de
0,05
%
pour
l’ensemble
des
garanties
citées.
Les
taux
proposés
sont
garantis
les
trois
premières
années
d’assurance
(du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
les
garanties
et
prestations
à
verser.
Cette
garantie
de
taux
est
assortie
d’une
renonciation
à résiliation
Les deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la
collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à
l’assiette
de
cotisation
composée
à
minima
du
Traitement
Brut
indiciaire
(TB).
La
collectivité
fait
Le
choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
les
éléments
optionnels
suivants
:
-
BI
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
D'APPROUVER
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
et
selon
les
modalités
proposées
ci-dessus
; Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
….;,
:
Publiéle
A
lAA|IOZS
LOST
-
D’AUTORISER
la
signature
de
la convention
d’assistance
et
de
gd:l2:085:218502961-20261120-20257120D04-DE
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
cette
affaire.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
gene
clecteal
EF
Nicole
BEAUFRETON
Date de signé
4111/2025
Qualité
;
Fréi
ts - 1er
Adjoint
Signé
électroniquem
t par :
it
le-Béaufreton
Date
de
Ÿ
ature
: 2
Qualité:
Mai
ë
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa
publication
conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. PAYS
DE
MORTAGNE PLUSS 2026-2030
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
C2]
D
publié le
Amtlots
?
LV
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
….
ua
Le
Publié
ie
°
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
PLAN
LOCAL
UNIQUE
SANTÉ
SOCIAL
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
(5)
Contrat
Local
de
Santé
et
Convention
Territoriale
Globale
*
Es
,
Le
£
.
PLUSS 2026-2030
Pays de
(
)
D)
une
ACC
ortagne
“
CR
nie
EE Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié le
JULAMIDOS
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
, Ê
Es
tr
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Sommaire
Article
préliminaire
: Préambule
sise
6
1.
Le
contexte
du
Plan
local
unique
santé
social
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortaghe
ssssssasssmrenemmenennenmennseenemnnmenssreanerernnreneneneeneecerennesseeneneenveeessneensenenecnesse
6
2.
Modalités
d’articulation
avec
les
orientations
stratégiques
de
l’ARS
Pays
de
la
Loire
et
de
la
CAF
Vendée
ssirenreeminneenesemennnnnennannennennnmnnenenmnsennsnemaneennrnenenenenneneeesnesneannenese
6
Titre
1
: Champ
du
contrat...
sise
12
Article
1
: Objet
du
contrat... sise
12
Article
2
: Périmètre
géographique
du
contrat...
ss
12
Article
3
: Les
champs
d'intervention
de
la
communauté
de
communes
et
des
communes
12
Article
4
: Partenaires
is
iiiiseessreeennessseessneeesseessneesseennneeeenne
14
Titre
2
: Axes
du
contrat
et
engagements
des
signataires
ss
16
Article
5:
Axes
stratégiques,
objectifs
et
actions
du
contrat...
16
Article
6
: Engagement
et
contribution
des
signataires
ss
18
Article
7
: Echanges
dé
déesse
19
Titre
3
: Durée,
révision
et suivi
du
contrat... sise
19
Article
8
: Durée
du
contrat...
iii
19
Article
9
: Révision
du
contrat
sise
19
Article
10
:
Fin
du
contrat
ss srssenrermmmnasenererennmennarennmemnnenmenenremnmanreunemesennee
20
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
ss
20
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure... ss
20
Résiliation
par
consentement
mutuel...
ss
20
Effets
de
la
résiliation
ses ssanninmnenmerenaionrenernnennannrennennrenuns
20
Article
11
:
RECOUFS
screens
nn
none
nn
ere
en nrereenne
21
-
Recours
contentieUX..ssscssssesmacrssenneenemenmaanneeenesenennenennennennenerenrernnes
21
Article
12
: Confidentialité... sise
21
Article
13
: Communication...
isssissssssnnsennseseseeeessseeesneeseeeeenenses
21
Article
14:
Suivi
et. évaluation
du:contrat
sise
21
Article:
15:
GOÛVEMANCE
ssrvrsermrnererenenunnenenenennrennresneneneneennnnensenrereenennnerennrenss
22
15.1-
Le
pilotage
du
PLUSS
eee
22
15.1.1-
Le
comité
de
pilotage
stratégique... ss
23
15.1.2
Le
comité
technique...
sise
23
15.1.3
Les
groupes
de
travail
thématiques
sise
24
15.1.4
Le
Comité
local
des
partenaires
=
réunion
de
restitution
annuelle...
24
15.2-
La
coordination
du
PLUSS....
ressens esneessneesseesseesnnsess
24
PLUSS
2026-2030
ne
he
ALLOCATIONS
Do
Caf!
de fa Vendée
:
©
vaRgentesvet
Pen étui
& Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
=
Publié le
|
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Po
LÉ
d)
A
PLUSS
2026-2030
Pays
de
une
FRANÇAISE het ses Berri
Mortagne Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
e
Publié
le
JUMIJoLS
S'L
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
PLAN
LOCAL
UNIQUE
SANTÉ
SOCIAL
Entre : L'Agence
Régionale
de Santé
des
Pays
de
la Loire
représentée
par
son
directeur
général,
Monsieur
Jérôme
JUMEL,
dûment
autorisé
à
signer
le
présent
contrat
;
€
ci-après
dénommée
« l’ARS
» ;
4
Et : La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vendée
représentée
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration,
Monsieur
Michel
PEZAS
et
par
sa
directrice
par
intérim,
Madame
Aude
COURNÉE,
dûment
autorisés
à
signer
le
présent
contrat
;
Ci-après
dénommée
« la CAF
» ;
Et: La Communauté
de Communes
du
Pays
de
Mortagne,
représentée
par son
Président,
M.
Guillaume
JEAN
dûment
autorisé
à signer
le présent
contrat
par
délibération
de
son
conseil
communautaire
du
12
novembre
2025
;
Ci-après
dénommé
«
la
CC
du
Pays
de
Mortagne» ;
Et
:
Les
11
communes
composant
la
communauté
de
communes,
à
savoir
: Chanverrie,
La
Gaubretière,
Les
Landes-
Genusson,
Mallièvre,
Mortagne-sur-Sèvre,
Saint-Aubin-des-Ormeaux,
Saint-Laurent-sur-Sèvre,
Saint-Malô-du-
Bois,
Saint-Martin-des-Tilleuls,
Tiffauges
et Treize-Vents,
représentées
par
leur
Maire,
dûment
autorisé
à
signer
le
présent
contrat
par
délibération
de
leur
conseil
municipal
respectif.
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
MS
Eu
C
PLUSS 2026-2030
Pays de
pee
FRANÇABE
ATS
Mortagne
Fu
PU
[erti
CENEA TNT Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
….
Publié le
.
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
PLAN
LOCAL
UNIQUE
SANTÉ
SOCIAL
DU
PAYS
de
MORTAGNE
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.
1434-2,
L,
1434-10
et
L.
1435-1
;
(s)
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
Sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la délibération
D25-082
du
02 juillet
2025
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
familiales
(CAF);
Vu
la loi du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
;
Vu
le
décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif
à
la
gouvernance
des
services
aux
familles
et
au
métier
d'assistant
maternel ;
Vu
le
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à l'article
L. 214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
l’Etat
et
la
Caisse
Nationale
des
Allacations
Familiales
(CNAF)
;
Vu
l'arrêté
n° ARS-PDL/DG/2023/27
du
26
octobre
2023
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
2023-2028
;
Vu
l'arrêté
n° ARS-PDL/DG/2025-033
du
21
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Emmanuel
CARCHON,
Directeur
territorial
de
Vendée
de
l'Agence
régionale
de
santé
Pays
de
la
Loire :
Vu
le
budget
principal
2025
voté
par
le Conseil
Communautaire,
lors
de
sa
séance
du
2
avril
2025,
dont
les
crédits
ont
bien
été
réservés,
Vu
le
bilan
du
PLUSS
2022-2025
et
le
diagnostic
partagé
réalisé
préalablement
à
la
rédaction
du
présent
contrat
(annexe
1) ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
Communautaire
du
22
octobre
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
en
date
du
12
novembre
2025
(annexe
5)
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Chanverrie,
La
Gaubretière,
Les
Landes-Genusson,
Mallièvre,
Mortagne-
sur-Sèvre,
Saint-Aubin-des-Ormeaux,
Saint-Laurent-sur-Sèvre,
Saint-Malô-du-Bois,
Saint-Martin-des-Tilleuls,
Tiffauges
et
Treize-Vents
(annexe
5)
Ÿ:
{ O
He
mu
e
PLUSS
2026-2030
Pays
de
}
aug
FRANÇAISE
FL,
Mortagne
&
CR
CAPI
Ru
t Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
,….
,
Publié le
PULM(JoLS
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Article
préliminaire
: Préambule
1.
Le
contexte
du
Plan
local
unique
santé
social
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne,
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
des
Pays
de
la
Loire
et
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Vendée
ont
souhaité
impulser
une
cohérence
dans
leurs
dispositifs
de
contractualisation.
Cette
démarche
se
traduit
par
la
mutualisation
de
deux
dispositifs :
- La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
portée
avec
la
CAF
de
Vendée,
- Le
Contrat
Local
de
Santé
(CLS),
porté
avec
l’ARS
Pays
de
la
Loire.
Elle
contribue
ainsi
à
une
plus
grande
efficience,
lisibilité
et
complémentarité
des
actions
menées
sur
le territoire.
Par
conséquent,
un
unique
contrat,
décrit
ci-après,
est
signé
: le
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne.
Le
12
janvier
2022,
le
Conseil
communautaire
du
Pays
de
Mortagne
décide
d'approuver
son
premier
«Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
», une
démarche
initiée
en
Vendée
en
2019.
Le
PLUSS,
constitué
alors
de
cinq
axes
stratégiques
qui
se
déclinaient
en
23
actions,
a
été
signé
pour
une
durée
de
4
ans
(2022-2025)
et
a
fait
l’objet
chaque
année
d’un
bilan,
pour
rendre
compte
de
l'avancement
de
la
mise
en
œuvre
de
son
plan
d'actions.
L'année
2025
est
la dernière
du
PLUSS,
une
évaluation
globale
des
quatre
ans
a été
réalisée.
Une
phase
de
mise
à jour
du
diagnostic
a
également
permis
de
guider
l'élaboration
d'actions
avec
les
acteurs
et
partenaires
du
territoire
autour
de
3
axes
stratégiques
et
26
actions
concrètes,
transversales
pour
certaines,
et
englobant
les
parcours
de
vie
dès
la
naissance
à
la vieillesse.
>
Axe
1:
L'ACCES
A
L'INFORMATION,
AUX
DROITS,
AUX
SERVICES
ET
L'AIDE
DANS
LES
DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES
>
Axe
2 : LES
PARCOURS
DE VIE
>
Axe
3 : LA
SANTÉ
2.
Modalités
d’articulation
avec
les
orientations
stratégiques
de
l’ARS
Pays
de
la
Loire
et
de
la CAF
Vendée
Le
Plan
Local
Unique
Santé
Social
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
s'inscrit
dans
les
orientations
stratégiques
de
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la CAF
de
Vendée.
Le
PLUSS
du
Pays
de
Mortagne
intègre
également
un
plan
d’action
en
direction
des
seniors
qui
ne
dépend
pas
des
orientations
stratégiques
de
l’ARS
et
de
la CAF.
ee ne
EE
PLUSS
2026-2030
Pays
de
CT
PnS
FRANÇAISE
Mortagne
ER
Caf!
COHAMETES
D AvaRégonhésut naube
D Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
…
:
Publié
le
ee
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
>
Les
orientations
stratégiques
de
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire
Le
Projet
Régional
de
Santé
2023-2028
de
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire
a
été
arrêté
le
26
octobre
2023
{PRS
3).
|| énonce
une
ambition,
a
deux
enjeux
et
affirme
cinq
priorités
régionales
:
Son
ambition
: Améliorer
et
préserver
la
santé,
tout
en
veillant
que
le
système
de
santé
soit
sûr,
de
qualité,
mieux
coordonné
et
innovant
Ses
deux
enjeux
: réduire
les
inégalités
de
santé,
améliorer
l'expérience
de
l'usager
dans
son
parcours
de
santé
Ses
cinq
priorités
régionales
de
santé :
—
La
prévention
des
addictions
et
l’accompagnement
des
personnes
souffrant
de
conduites
addictives
—
La
santé
des
jeunes
—
La
santé
mentale
—
L'accompagnement
du
risque
et
de
la
situation
de
perte
d'autonomie
vers
une
société
plus
inclusive
-
L'adaptation
du
système
de
santé
à
l'accueil
et
à
l'accompagnement
des
personnes
les
plus
précaires.
Le
Projet
Régional
de
Santé
2023-2028
se
décline
en
cinq
orientations
stratégiques :
—
La
santé
dans
toutes
les
politiques
favorisant
la
réduction
des
inégalités
de
santé
—
Le
citoyen,
l'usager,
acteur
de
sa
santé
et
de
son
parcours
—
Promouvoir
collectivement
l'autonomie
dans
une
société
inclusive
—
Accéder
aux
soins
et
aux
accompagnements
utiles
et
adaptés,
au
bon
moment
et
au
bon
endroit
—
Des
leviers
transversaux
pour
accompagner
le changement
Évolution
du
PRS
2,
le
PRS
3 prend
en
compte
les
conséquences
sanitaires
et
sociétales
de
la
pandémie
Covid-19,
tant
au
niveau
de
la
coopération
des
acteurs
que
sur
les
relations
avec
les
collectivités
territoriales. Le
Projet
Régional
de
Santé
2023-2028
réitère
l'importance
des
contrats
locaux
de
santé
(CLS),
outil
de
contractualisation
et de
coopération
entre
les collectivités
territoriales
et
l'ARS
Pays
de
la
Loire.
Les
objectifs
du
CLS
sont :
—
De
répondre
aux
enjeux
de
santé
globaux
et
de
soutenir
les
dynamiques
locales
sur
un
territoire,
dans
le
respect
des
objectifs
du
PRS3
et
des
compétences
fondamentales
des
collectivités
locales
-
De
renforcer
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
santé
au
niveau
local,
en
assurant
la
coordination
des
financeurs,
des
politiques
de
santé
et
des
acteurs
du
territoire
Chaque
CLS
intègre
les
thématiques
suivantes :
-
La
prévention,
la
promotion
de
la
santé
-
L'accès
aux
soins
et
à
l'offre
de
santé
-
Le
parcours
de
santé
à
tout
âge
et
dans
toute
situation
(personnes
dépendantes,
personnes
vivant
avec
un
handicap,
personnes
en
situation
de
précarité,
etc.)
-
La
santé
mentale
-
La
santé
environnementale
CC
FE
MY
{
|
ni
Le
RÉUBLIQUE
PLUSS
2026-2030
Pays
de
ro.
FRANÇAISE
Mortagne
#
Pat Frériett
AC Durnkgonneses
à
Fan été
à Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publiéle JU IMIJoOLS
hf
Fa
>
s
À
[Fe
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
>
_
Les
orientations
stratégiques
de
la CAF
de
Vendée
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il le faut,
son
aide
lorsque
la famille
est
dans
la difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité :
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier :
- _
Développer
des
services
attentionnés
tout
au
long
des
parcours
de
vie
de
chacun ;
-__
Garantir
un
accès
efficace
au
juste
droit
en
améliorant
le
modèle
de
délivrance
des
prestations
;
-
Mobiliser
les
leviers
de
performance
et
accompagner
les
transformations,
grâce
à
une
organisation
territorialisée,
départementale,
solidaire
et
au
plus
proche
des
partenaires
locaux.
Ces
missions
passent
par
les
objectifs
suivants :
-
Répondre
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
petite
enfance ;
-
Réduire
les
inégalités
d'accès
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
pour
favoriser
la conciliation
entre
vie
familiale
et vie
professionnelle
et
l'épanouissement
des
enfants
;
-
Favoriser
l'autonomie
et
l’accès
aux
droits
des
adolescents
et
des
jeunes
adultes ;
-
Soutenir
les
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à
l’adolescence
;
-
Favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
notamment
des
allocataires
les
plus
fragiles
;
-_
Renforcer
la
solidarité
par
le
soutien
aux
politiques
d'insertion,
d'autonomie
et
de
handicap,
en
lien
avec
les
partenaires
;
-
Sécuriser
et
accompagner
les
habitants
allocataires
dans
une
relation
de
confiance
centrée
sur
l'accès
aux
droits
et
aux
services ;
- __
Renforcer
les
coopérations
avec
les
partenaires
locaux.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
EL
CE
(
%
PLUSS
2026-2030
Pays
de
on
PRANÇARE
AC
ae
Pnau
Q
2
Mortagne
Eu,
9 Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
-
Publié
le
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
réponse
à
celles-ci
passe
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
le
PLUSS
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les partenaires
concernés
pour
définir
les priorités
et les moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d'actions
adapté. Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
le
PLUSS
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
Le
PLUSS
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants :
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social,
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
: schéma
départemental
des
services
aux
familles,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté.
Son
plan
d'action
s'inscrit
en
cohérence
avec
les
orientations
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
animé
par
le
Comité
Départemental
des
Services
aux
familles,
dont
la
Caf
assure
le
secrétariat
général.
Ce
comité
est
présidé
par
le
préfet
de
département,
et
ses
Vice-Présidences
sont
assurées
par
le
président
du
Conseil
Départemental
ou
un
conseiller
départemental,
un
maire
ou
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
du
département,
et
le
Président
du
conseil
d'administration
de
la
(CAF)
ou
un
administrateur
de
ce
conseil
d'administration
désigné
par
celui-ci. La
collectivité
locale
peut
ainsi
s'appuyer
sur
le
PLUSS
pour
formaliser
ses
engagements
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant.
Le
volet
petite
enfance
et
parentalité
du
PLUSS
répond
aux
attendus
du
schéma
d’Autorité
Organisatrice
et
dispense
la
collectivité
signataire
du
PLUSS
de
réaliser
un
schéma
dès
lors
que
son
contenu
est
ajusté
aux
attendus
définis
dans
le
cadre
du
décret
n°
2025-
253
du
20
mars
2025.
Le
PLUSS
s'appuie
également
sur
une
concertation
des
partenaires
et
des
usagers.
En
mutualisant
la connaissance
des
besoins
des
allocataires
et
de
leur
situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le territoire
de
la façon
suivante
:
-
Les
caractéristiques
territoriales
sont
mentionnées
en
annexe
1 du
présent
contrat
;
-
L'offre
de
structures
de
proximité,
d'équipements
et
de
services
aux
familles
est
détaillée
en
annexe
2
du
présent
contrat;
-
Les
territoires
(bassins
de
vie)
et
les
champs
d'intervention
prioritaires
au
regard
des
enjeux
et
priorités
sont
identifiés
au
sein
du
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Gestion
(CPOG)
de
la CAF
de
la Vendée
et
du
Schéma
Départemental
des
Services
aux
Familles
(SDSF);
-
Les
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions
concernent :
l'accès
aux
droits
et
aux
services,
l'accueil
des
jeunes
enfants,
la
jeunesse,
le
cadre
de
vie,
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement,
l’aide
à
domicile
des
familles,
la
médiation
familiale,
la
lutte
contre
l'exclusion,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
;
-
Les
degrés
d'intervention
de
chaque
partenaire
signataire
sur
les champs
d'intervention
communs
LR
Em
pu,
PLUSS 2026-2030
Paysde
|
Le
ae
| AC
y
Mortagne
“
ss
rat
Rss
Pants
Le Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
,
Publié le
zu
IMIdOLS
—
l
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Les
champs
d'interventions
de
la
CAF
de
la Vendée
Les
interventions
de
la
Caf,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'offres
nouvelles,
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
concernent
:
Les
réponses
aux
besoins
d’accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
service
public
de
la petite
enfance
par
:
Un
égal
accès
à
l'information
et
une
offre
d'orientation
et
d'accompagnement
ainsi
qu’à
l'accès
réel
de
tous
les
enfants
aux
modes
d'accueil ;
la
pérennisation
et/ou
le
développement
des
places
d’accueil
individuel
et
collectif
pour
garantir
aux
familles
une
offre
de
qualité,
conforme
aux
exigences
de
la
Charte
d'accueil
du
jeune
enfant
en
tout
point
du
territoire.
La
branche
Famille
s’est
engagée
à
déployer
une
réponse
diversifiée
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance.
Véritable
opportunité
de
vivifier
le
projet
de
territoire
et
d'accélérer
les
transformations
à
l’œuvre,
le
service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE)
participe
pleinement
à
l'attractivité
des
services
aux
familles.
Il se
structure
autour
de
trois
priorités
: lutte
contre
les
inégalités
sociales
et
de
destin
dès
le
plus
jeune
âge,
lever
tous
les
freins
au
développement
de
l'offre
d'accueil
et
proposer
des
solutions
d'accueil
de
qualité.
La
réduction
des
inégalités
d'accès
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
par
:
-
Le
maintien
et
le développement
des
accueils
péri
et extra
scolaires
relevant
des
ACM,
des
accueils
de
jeunes
et
des
départs
en
vacances
des
enfants
en
séjour
collectif
;
-
L’accessibilité
financière
des
familles
et
l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
accueils
de
loisirs
;
L’autonomie
et
l'accès
aux
droits
des
adolescents
et
des
jeunes
adultes
par :
-
Le
développement
d’une
information
adaptée
et
d’un
accompagnement
à
l'engagement
et
à
la
participation
des
jeunes
;
-
L’autonomie
des
jeunes
via
le
logement
et
l'engagement
citoyen
et
l’accès
aux
droits
et
aux
services
des
jeunes
et
de
leur
famille.
Le
soutien
des
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à l'adolescence
par
:
-
Une
action
coordonnée
avec
le
service
public
la
petite
enfance
et
la
démarche
«
1
000
premiers
jours
»
dès
l’arrivée
de
l'enfant
;
-
L'accès
des
parents
à
une
offre
de
soutien
à
la
parentalité
de
proximité,
diversifiée
et
innovante
notamment
pour
les
parents
d'adolescents
;
-
L'accompagnement
de
la séparation
auprès
des
deux
parents
et
la
lutte
contre
la
pauvreté
des
familles
monoparentales.
L'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
notamment
des
allocataires
les
plus
fragiles
par
:
-
L'évolution
des
aides
personnelles
au
logement,
le
renforcement
du
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
et
la
prévention
des
expulsions
et
des
impayés
locatifs
;
-
La
contribution
à
la
lutte
contre
la
non-décence
des
logements
et
le
soutien
au
développement
de
solutions
de
logements
innovants
ou
adaptés.
Le
renforcement
de
la
solidarité
par
le
soutien
aux
politiques
d’insertion,
d'autonomie
et
de
handicap
En
PLUSS 2026-2030
Pays de
(
TT
ana
| A,
Mortagne
ge.
Me
9
re © Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
… :
.
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
-
La
mise
en
œuvre
des
réformes
relevant
des
politiques
du
handicap,
de
l'autonomie
et
de
la solidarité
;
-
Les
interventions
de
travail
social
en
direction
des
familles
en
situation
de
vulnérabilité.
La sécurisation
et l'accompagnement
des
habitants
allocataires
dans
une
relation
de
confiance
centrée
sur
l'accès
aux
droits
et
aux
services
par
:
-
Un
niveau
de
service
de
base
plus
satisfaisant,
s'appuyant
sur
ses
partenaires,
dans
une
démarche
d’aller-vers
et
omnicanal
;
-
La
détection
automatisée
des
droits
potentiels
et
la
lutte
contre
les
erreurs
et
la fraude
afin
de
garantir
le versement
à
bon
droit
des
prestations
légales
et
d’action
sociale.
Le
renforcement
des
coopérations
avec
les
partenaires
locaux
par
:
-__
L'accompagnement
des
projets
de
territoires
avec
les
partenaires
et
les
élus
;
-
L'animation
de
la vie
sociale
des
territoires
;
-
L'adaptation
des
politiques
d'action
sociale
aux
réalités
locales
et
encourager
les
innovations
de
terrain.
C'est
pourquoi,
dans
la perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
de
la
Vendée,
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
et
les
communes
qui
la
composent
souhaitent
conclure
un
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS}
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
PLUSS
2026-2030
DA tone
Pays
de
(0
#
Mortagne
“
ALLOCATIONS FAMILIALES
Eh
E
RÉPUBLIQUE
_
FRANÇAISE
9 A
Éreb
de Se
3
Fa
adubie
4
rt
Rs Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié le
ZA
202S
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Titre
1
: Champ
du
contrat
Article
1
: Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
vise
à
définir
le
plan
d'actions
du
PLUSS,
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Le
PLUSS,
dans
les
champs
de
la santé
et
des
services
aux
familles,
a
pour
objet
:
-
D'identifier,
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé,
les
besoins
prioritaires
sur
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
(figurant
en
annexe
1
du
présent
contrat)
;
-
De
définir
un
plan
d'actions
et
une
programmation
permettant
d'identifier
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
et
de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
3);
-
De
suivre
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
et
de
mesurer
les
impacts
de
la
démarche
Article
2
: Périmètre
géographique
du
contrat
Le
périmètre
géographique
retenu
du
contrat
est
celui
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne. Il
pourra,
le
cas
échéant,
par
décision
commune
et
en
fonction
des
besoins,
être
étendu
par
voie
d’avenant,
à
d’autres
communes
ou
communautés
de
communes
souhaitant
s'engager
dans
cette
démarche.
Cette
participation
pourra
intervenir
dans
le
cadre
de
fiches
actions
mutualisées.
Article
3
: Les
champs
d'intervention
de
la communauté
de
communes
et
des
communes La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
et
l’ensemble
des
communes
qui
la
composent
mettent
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à
des
besoins
repérés.
Celles-ci
concernent
les
champs
d’actions
de
la
CAF,
de
l’ARS
et
aussi
des
volontés
propres
de
la
collectivité
dans
le
champ
de
ses
compétences
: santé
et
prévention,
seniors,
action
sociale
d'intérêt
communautaire,
mobilité,
habitat,
petite
enfance,
jeunesse,
parentalité,
handicap...).
En
réponse
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles,
les
collectivités
locales
sont,
depuis
le
1er
janvier
2025,
les
autorités
organisatrices
d’accueil
du
jeune
enfant1
(AO)
et
contribuent
ainsi
à
la
mise
en
place
du
service
public
de
la
petite
enfance.
A
ce
titre,
elles
exercent
quatre
compétences
en
fonction
du
nombre
des
habitants
de
leurs
territoires
(voir
fiche
action
n°
5
du
PLUSS).
-
Quel
que
soit
le
nombre
des
habitants
de
leur
territoire,
toutes
les
communes
ou
EPCI
exerçant
la
compétence
d’AO
:
Î Loi plein
emploi
du
18 décembre
2024.
Eu
PLUSS
2026-2030
Pays
de
\
}
Aoeanons
FRANÇARE
|
Mortagne
“
Fi
Caf
CEA
ZT
(AE
©
> Agora
gore de
PAUL
re = te ) Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
ë
Publié
le
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
a
Recensent
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire;
cette
compétence
vise
à
identifier
les
besoins
des
familles
en
matière
de
soutien
à
la parentalité
et
d'accueil
du
jeune
enfant
(nombre
de
places
d'accueil
requises,
type
d'accueil,
accessibilité
financière
et géographique,
etc.)
et
à recenser
l'offre
d'accueil
individuel
{assistants
maternels)
ou
collective
(crèches)
présente
sur
la
commune
ou
l’intercommunalité
;
=
informent
et
accompagnent
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
; cette
compétence
vise
à garantir,
à
la
hauteur
de
ses
moyens
et
de
manière
adaptée
aux
besoins
de
son
territoire,
la
bonne
information
des
parents
et
des
futurs
parents
sur
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
disponible
dans
la
commune
{publique
et
privée)
et
à
organiser
et
structurer
une
offre
d'accompagnement
à
la
parentalité
pour
tous
les
parents
w
Soutiennent
la qualité
des
modes
d'accueil
: cette
compétence
vise
à œuvrer
à la
montée
en
qualité
de
tous
les
modes
d’accueil,
individuels
et
collectifs,
publics
et
privés.
Elles
s’assurent
que
le référentiel
de
qualité
d'accueil
soit
mis
en
œuvre
par
tous
les
professionnels,
diffusent
la
compréhension
des
droits
et
des
besoins
de
l'enfant,
et cherchent
à renforcer
la cohésion
de
la communauté
éducative
au
sein
du
territoire
(entre
les
différents
lieux
d'accueil,
et
avec
l'éducation
nationale)
;
pour
exercer
cette
compétence,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
est
dotée
d’un
relais
petite
enfance
-
Les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
exerçant
la
compétence
d’AO
planifient,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
; cette
compétence
vise à
fixer
des
objectifs
de
création
de
places
d'accueil
à
court
ou
moyen
terme,
en
identifiant
les
zones
prioritaires
à
couvrir
et
les
modalités
d'accueil
à
favoriser
au
regard
des
besoins
des
familles:
cette
planification
tient
compte
des
priorités
partagées
par
les
communes
dans
le cadre
des
travaux
du
comité
départemental
des
services
aux
familles
(Cdsf)
et
des
ressources
mobilisables
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles
(Sdsf)
; pour
les
communes
ou
les
groupements
compétents
en
cas
de
transfert
de
plus
de
10
000
habitants,
la
mission
de
planification
prend
notamment
la
forme
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l’article
L.
214-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Les
communes
(ou
les
groupements
en
cas
de
transfert
de
la
compétence)
qui
ont
conclu
avec
la
Caf
une
convention
territoriale
globale
(CTG),
qui
correspond
aux
attendus
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil,
sont
dispensées
de
réaliser
un
nouveau
schéma.
La
CTG
constitue
un
cadre
structurant
sur
lequel
la
communauté
de
communes
et
les
communes
signataires
peuvent
s'appuyer
pour
exercer
leurs
compétences
d’AO.
Le
PLUSS
assure
une
vision
cohérente
et
opérationnelle
de
l'offre
d'accueil
et
dispense
la
collectivité
de
réaliser
un
schéma
d’AO
dans
la
mesure
où,
sur
le
champ
de
la
petite
enfance
en
particulier,
elle
comporte :
"Le
diagnostic
des
besoins
(Annexe
1) ;
"
la
liste
des
équipements
et
services
soutenus
chaque
collectivité
locale
exerçant
une
compétence
d’'AO
(Annexe
2};
“Le
plan
d'actions
de
la
CTG
(Annexe
3);
m
Les
modalités
de
concertation
et
les
partenariats
à
développer
et
les
ressources
de
coopération
et
d'ingénierie
mobilisées.
“Les
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation.
D
PLUSS
2026-2030
de
*
?
LÉ
RÉRALIQUEE
é
Pays
de
sans
FRANG
nant
à
1
#
LE
Fm
Le
Mortagne
‘ Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
m,
35
publié te
À 0
LAA
[aois
7
EL
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Article
4
: Partenaires
Les
partenaires
ont
été
identifiés
au
cours
de
la
démarche
de
bilan
du
PLUSS
2022-2025
et
d'élaboration
du
PLUSS
2026-2030.
Ils sont
associés
à
la
mise
en
œuvre
en
tant
que
porteurs
d'actions
ou
en
tant
que
partenaires
des
actions.
La
liste
n’est
pas
exhaustive
et
pourra
évoluer
sur
la
durée
du
contrat. Organismes
de
protection
sociale
et
d'allocations
familiales
:
14
-
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
(CPAM)
-
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
Santé
au
Travail
(CARSAT)
-
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
-
Malakoff
Humanis
Collectivités
et
dispositifs
rattachés :
-
Communes
et
CCAS
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
-
Services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
-
France
Services
-
Département
de
la Vendée
-
Maison
Départementale
des
Solidarités
et
de
la
Famille
(MDSF)
-
Maison
Vendée
Autonomie
(MVA)
-
Conseil
Régional
Etablissements
médico-sociaux,
centre
de
soins,
professionnels
libéraux
et
réseaux
de
santé :
-
Centre
hospitalier
de
Cholet
-_
Centre
Hospitalier
Départemental
de
Vendée
-
Établissement
Public
de
Santé
Mentale
(EPSM)
de
Vendée
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle
(CMP,
Pédopsychiatrie,
..)
- _
PTSM
(plan
territorial
de
Santé
mentale)
- _
DAPS-85
(Dispositif
d'Appui
aux
Parcours
de
Santé
de
Vendée)
-_
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
(EHPAD,
MARPA,
EHPA
MAF)
-
Établissement
et services
pour
personnes
en
situation
de
handicap
(ADAPEI
ARIA...)
-
SSIAD
-
Services
d'aide
à
domicile
(ADMR,
Bien
dans
sa
maison,
confiez-nous...)
-
Maison
des
Adolescents
(MDA)
- _
Opellia
-
Plateforme
d'accompagnement
et de
répit
des
aidants
(Le
Nid
des
Aidants
et Cap
Répit)
-
Pharmacies
-__
Professionnels
de
santé
libéraux
-
Maisons
de
santé
communales
et
intercommunales,
cabinets
privés
-
Communauté
professionnelle
territoriale
de
santé
(CPTS)
du
Haut-Bocage
Services
de
l'Etat :
-
ARS
-
DSDEN
: Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
-
Préfecture
de
Vendée
Structures
ressources
du
territoire :
-
Etablissements
scolaires,
- _
Accueils
de
loisirs,
structures
jeunesse
-
Etablissement
d'accueil
du
Jeune
Enfant
(EAIE)
-
Mission
Locale
Haut-Bocage
6
ce
ER
w
Æ
RÉPUBLIQUE
Û
PLUSS
2026-2030
Pays
de
ALLOCATIONS
FRANÇAISE
ATS
Mortagne
ES,
9 Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
;
Publié
le
‘
ID
: 086-218502961-20251120-20251120D03-DE
-
Secours
Catholique
-
ADMR
Lieu
d'accueil
enfants
parents
-
Entreprises
et
associations
d’insertion
Structures
ressources
de
prévention,
associatives
et
autres
acteurs
du
territoire
:
-
Associations : Secours
Catholique,
Restos
du
Cœur,
Solidarité
Paysans,
Les
petits
frères
des
pauvres,
CIDFF,
SOS
Femmes
85,
a
Ligue
contre
le
Cancer,
Entraid'addict,
Siel
bleu,
ASEPT,
France
Alzheimer,
France
Parkinson
Us)
Fédération
Familles
rurales,
collectif
Terres
d'action
-__
Baïilleurs
sociaux
-
Etablissements
scolaires
du
territoire
-
Gérontopôle
des
Pays
de
la
Loire
- _
Promotion
Santé
Pays
de
la
Loire
AC CN
(
ni
RÉPUBLIQUE
:
PLUSS
2026-2030
Pays
de
ÿ
To
FRANÇAISE
Mortag
ne
#
Re
ue
rame Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
11,
Publié
le
QUIM
(kQS
»
LOT
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Titre
2
: Axes
du
contrat
et
engagements
des
signataires
Article
5: Axes
stratégiques,
objectifs
et
actions
du
contrat
(1e) 16
Le
plan
d'actions
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
associant
l’ensemble
des
acteurs
concernés
du
-
territoire
(habitants,
professionnels,
élus,
bénévoles...)
Les
liens
effectués
avec
les
orientations
de
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
CAF
Vendée
ont
amené
à
retenir
trois
axes
stratégiques
et
26
objectifs
matérialisés
par
des
fiches
actions
pour
le
PLUSS
du
Pays
de
Mortagne.
AXE
1
: Améliorer
l'accès
à l'information,
aux
droits,
aux
services
et aider
dans
les démarches
administratives
1
Mieux
informer
les seniors
sur
les
questions
de vie quotidienne
(santé,
accès
aux
droits,
logement,
aides...)
Mieux
informer
les
aidants
Mieux
informer
les
habitants
Poursuivre
le travail
sur
l'inclusion
numérique
AXE
2
: Améliorer
les parcours
de
vie des
habitants
quel
que
soit leur âge
Actions
spécifiques
pour
les jeunes
enfants
Développer
et soutenir
la mise
en
place
du
service
public
petite enfance
sur
le Pays
de
Mortagne
en
lien avec
les communes
concernées
6
Promouvoir
les
métiers
de
la petite
enfance
et la qualité
d'accueil
du
jeune
enfant
que
ce
soit
au
domicile
des
AM,
en
MAM
ou
structures
collectives
Actions
spécifiques
pour
les jeunes
7
Lutter
contre
l'isolement
des
Jeunes
8
Favoriser
l'engagement
des
jeunes
9
Favoriser
l'orientation
des
jeunes
Actions
spécifiques
pour
les parents
PLUSS 2026-2030
Pays de (9)
nu
FRANGARE
Mortagne
5,
© >
Age
Régenale
de Seth
Pin étui
Caf:
de
Vendée 10
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
_—
Publié le
me
À
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Lutter
contre
l'isolement
des
Parents
11
Proposer
aux
parents
des
espace
de
rencontres,
d'échanges
et d'activités
tout au
long
de
l’année
12
Faciliter
le relais
occasionnel
pour
tous
les parents
Actions
spécifiques
pour
les personnes
en
situation
de
handicap
18
Soutenir,
favoriser
la vie
des
parents
aidants
et faciliter
l'accès
au
répit
14
Promouvoir
l'inclusion
des
jeunes
enfants,
des
enfants,
des
jeunes
et des
adultes
en
situation
de
handicap
dans
les structures
et dans
la société
Actions
spécifiques
pour
les seniors
15 | Lutter
contre
l'isolement
des
seniors
16 | Soutenir,
favoriser
la vie des
aidants
et faciliter
l’accès
au
répit
17
Permettre
des
passerelles
entre
le domicile
et les structures
d'hébergement
pour
faciliter le
parcours
de vie
des
seniors
18 | Promouvoir
les métiers
du
médico
social
et plus
spécifiquement
du
domicile
Actions
pour
tous
19 | Développer
la politique
habitat
du
Pays
de
Mortagne
à domicile
ou
en
structure
20 | Agir
sur
la mobilité
21 | Agir
sur
les violences
conjugales
et intrafamiliales
AXE
3
: Améliorer
l'accès
à la santé
des
habitants
et consolider
les
actions
de
prévention
et de
promotion
de
la santé.
29
Construire
des
conditions
favorables
à l'installation
de
nouveaux
professionnels
de santé
et à
leur maintien
sur
le Pays
de
Mortagne
-3 | Favoriser
une
meilleure
articulation
des
dispositifs
d'offres
de soins
et de parcours
de santé
pour
contribuer
à un
accès
aux
soins
pour
tous
24 | Construire
un
environnement
favorable
à une
bonne
santé
mentale
pour
tous
les
habitants
25
Faciliter
la mise
en
place
d’actions
de
prévention,
de
promotion
et d'éducation
à la santé
pour
tous
26 | Encourager
l'activité
physique
pour
toutes
les populations
Ÿ:
‘à
=
En
PLUSS
2026-2030
Pays
de
(
AuOATIONS
FÉRNÇARE
AT:
bre Fab Ferre
Mortagne
«
a Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
,
Publié
le
ul
M
1fo2s
SL
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Article
6
: Engagement
et
contribution
des
signataires
La
Caf
de
la Vendée,
l’ARS
Pays
de
la
Loire,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
et
les
communes
qui
la
composent
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le plan
d'actions
du
présent
contrat.
Le
présent
contrat
est
conclu
dans
le
cadre
des
orientations
de
la Convention
d’objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat et la Cnaf,
et du
Plan
Régional
de
Santé
de
l’ARS.
Il est
mis
en
œuvre
dans
le respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
où
toute
intervention
qu'elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
Le
PLUSS
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la Caf,
l’ARS
et
de
la collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
L'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
s'engage
sur :
-
La
participation
à
la
démarche
de
projet
dans
son
ensemble,
dans
le
respect
des
orientations
du
Projet
Régional
de
Santé,
-
La
participation
aux
instances
de
gouvernance
du
PLUSS,
-
Le
co-financement
des
actions
et
de
leur
animation,
sur
présentation
de
demandes
de
financement
argumentées
et
budgétées,
-
La
participation
indirecte
au
déploiement
du
PLUSS
par
le
financement,
dans
le
cadre
des
Contrats
Pluriannuels
d'Objectifs
de
moyens
(CPOM),
des
opérateurs
ressources
intervenant
sur
le territoire,
et
des
établissements
médico-sociaux
et
sanitaires.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vendée
s'engage
sur :
-
La
participation
à la démarche
de
projet
dans
son
ensemble,
dans
le respect
des
orientations
de
la
CAF
Vendée,
-
La
participation
aux
instances
de
gouvernance
du
PLUSS,
-
Le
co-financement
des
actions
et
de
leur
animation,
sur
présentation
de
demandes
de
financement
argumentées
et
budgétées,
-
La
Caf
s'engage
à
répartir
des
financements
bonifiés
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la forme
de
«
bonus
territoire
ctg
» et
du
bonus
trajectoire
de
développement.
-
La
participation
indirecte
au
déploiement
du
PLUSS
par
le
financement,
dans
le
cadre
des
Contrats
Pluriannuels
d’Objectifs
et
Gestion
(CPOG),
des
opérateurs
ressources
intervenant
sur
le territoire,
et
des
établissements
sociaux.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
et
les
11
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
s'engagent
sur
:
-
La
coordination,
l’animation,
le
suivi
et
l'évaluation
du
Plan
Local
Unique
Social,
avec
l’appui
des
coordinateurs
du
PLUSS
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
-
La
participation
au
co-financement
des
actions
et
de
leur
animation,
-
La
poursuite
de
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
annexe
2.
Lorsqu'il
se
matérialise
par
le
versement
d’une
subvention,
le soutien financier
de
la collectivité
territoriale
doit permettre
d’équilibrer
un
coût
de
fonctionnement
garantissant
la
qualité
du
service
attendu.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
-
La
participation
aux
instances
de
gouvernance
du
PLUSS.
0
1e
PLUSS
2026-2030
Pays
de
ren
FRANÇAISE
Mortagne
fu,
9
©)
Ava
égorah
1
Pan
étre
eSrts à Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
…
.
Publié
le
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
NB:
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l’ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l’obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l’exécution
du
présent
contrat
et
après
son
expiration.
Article
7
: Echanges
de
données
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l'objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à
chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
{(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
Le
présent
contrat
ne
se
substitue
en
rien
à la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu’il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
RGPD.
Titre
3
: Durée,
révision
et
suivi
du
contrat
Article
8
: Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
à
compter
1%
janvier2026 et
jusqu’au
31
décembre
2030
inclus.
il ne
peut
être
reconduit
que
par
expresse
reconduction.
I
peut
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
d’un
délai
de
préavis
de
trois
mois,
formalisé
par
une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
l'ensemble
des
parties
signataires.
En
cas
de
résiliation
du
présent
contrat,
les
parties
sont
tenues
pour
les
engagements
pris
antérieurement
à
celui-ci
jusqu’à
leur
terme.
Article
9
: Révision
du
contrat
Le
présent
contrat
pourra
être
révisé
et
complété
par
les
parties
à
tout
moment.
Chaque
révision
donnera
lieu
à
la
signature
d’un
avenant.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
au
contrat
d’origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
v g
Es
ST
SS.
PLUSS
2026-2030
Pays
de
(
}
eu
RÉtAtIQUE
ArC
à
Mortagne
“
ET
FE,
DUR, Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
€
Publié le 2
la
LOLS
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Si
un
nouveau
Projet
Régional
de
Santé
(PRS)
pour
l’ARS
et/ou
de
nouvelles
orientations
pour
la
CAF
en
lien
notamment
avec
la
COG
entre
l'Etat
et
la
CNAF,
sont
adoptés
avant
l'échéance
du
présent
contrat,
une
révision
pourra
avoir
lieu,
afin
de
s'assurer
de
sa
conformité
avec
les
nouvelles
orientations.
Cette
révision
donnera
lieu
à
l’adoption
d’un
avenant
au
contrat.
Si
l’une
des
stipulations
du
présent
contrat
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
des
titres
des
clauses
et
l’une
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le titre.
Article
10
:
Fin
du
contrat
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
du
présent
contrat,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
l’ensemble
des
signataires,
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
du
présent
contrat
par
la
Caf
ou
l’ARS,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
Le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
par
la
Caf
ou
l’ARS,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
du
présent
contrat
sans
la
signature
d'un
avenant.
Résiliation
par
consentement
mutuel
Le
présent
contrat
peut
être
dénoncé
par
l’une
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois. Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
du
présent
contrat
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
(à
w
REP
PLUSS 2026-2030
Pays de
Te
FRANÇAISE
FAMILIALES
Mortagne
“
Eu,
-
©
> hp
Mégorak
Pan ét Lire
caSxtt < Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
…
..
Publié
le
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Article
11:
Recours
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
du
présent
contrat
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relèvent
la Caf
et
l'Ars.
Article
12
: Confidentialité
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
du
présent
contrat
et après
son
expiration.
Article
13
: Communication
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
au
présent
contrat.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le champ
du
présent
contrat,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
des
autres
parties
et
à valoriser
ces
partenariats.
Article
14
: Suivi
et
évaluation
du
contrat
Les
signataires
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
une
démarche
à
visée
évaluative
structurée
autour
de
deux
dimensions
complémentaires :
1.
Le
suivi
continu
du
plan
d'actions
Un
tableau
de
suivi
partagé
est
mis
en
place
dès
le
démarrage
du
PLUSS
dans
le
but
de :
-
Actualiser
régulièrement
les
informations
(idéalement
chaque
trimestre)
-
Suivre
l'état
d'avancement
des
actions
-__
Rendre
compte
des
modalités
de
mise
en
œuvre,
des
avancements
et
des
difficultés
2.
Le
pilotage
de
la
démarche
évaluative
avec
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
et
les
communes
qui
la
composent
en
associant
ses
partenaires
(associations,
gestionnaires
d'équipement,
partenaires
institutionnels,
etc.)
Le
pilotage
s'organise
autour
de
trois
temps
complémentaires
en
comité
de
pilotage :
e
Des
points
d'étape
annuels
pour
présenter
l'état
d'avancement
du
plan
d'action
et
procéder
à
des
ajustements
mineurs
si
nécessaire.
e
Un
échange
plus
approfondi
avec
la
communauté
de
communes
et
les
communes
qui
la
composent
à
mi-parcours
permettant
d'examiner
les
avancées
et
les
difficultés,
et
de
décider
d'éventuels
ajustements
mineurs,
où
plus
significatifs
qui
pourraient
Ac
FT
en,
LE
‘Ô
==
Ex
2.
PLUSS 2026-2030
Pays
de
(
,
ie
FRANÇARRE
Fe
:
y
FAMILIAL
©
Here
Fégiorsh du Set
à
Mortagne
“
2
ÉSR
nie
AUD Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié
le
x
iM
I fois
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
ns,
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
nécessiter
un
avenant
à
la
CTG.
Cet
échange
se
traduit
par
la
formalisation
d’un
bilan
intermédiaire.
e
Un
échange
associant
les
partenaires
de
la
communauté
de
communes
et
les
communes
qui
la composent
en
fin
de
période
pour
analyser
les
résultats
obtenus,
évaluer
le fonctionnement
de
la démarche
PLUSS
et
préparer
le
renouvellement.
Cette
réflexion
permet
de
formaliser
un
bilan
final.
Cette
organisation
permet
de
maintenir
une
dynamique
partenariale
tout
au
long
du
PLUSS,
avec
une
mobilisation
renforcée
sur
des
moments-clés.
Elle
permet
d'évaluer
le
maillage
territorial,
la
réponse
aux
besoins
des
habitants
et
de
valoriser
la vision
globale
et territoriale
spécifique
au
PLUSS.
Il est
ainsi
attendu
que
la démarche
à visée
évaluative
rende
compte
non
seulement
des
réalisations
(ce qui
a été
fait)
mais
aussi
des
changements
territoriaux
(ce
qui
a
évolué
pour
les
habitants
du
territoire).
Sous
la
responsabilité
du
comité
de
pilotage
du
PLUSS
et
avec
l’aide
de
la
Caf
et
de
l’Ars
si
nécessaire,
les
chargés
de
coopération
ou
les
personnes
désignées
pour
suivre
le
PLUSS
au
sein
de
la
collectivité,
conduisent
l’évaluation
des
politiques
et
des
actions
mises
en
œuvre
en:
-
Développant
des
partenariats
afin
de
collecter
des
données
et
de
l'information ;
- _
Concevant
les
indicateurs
de
suivi ;
-
Conduisant
les
analyses
statistiques,
cartographiques,
quantitatives
et
qualitatives
et
des
dispositifs
d'évaluation
;
-
Exploitant
et
communiquant
les
résultats
en
s'appuyant
le
cas
échéant
sur
les
chargés
de
coopération
thématiques
avec
l’aide
de
la Caf si nécessaire.
Lorsque
le PLUSS
tient
lieu de
schéma
pluriannuel
de
maintien
et de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
ces
bilans
intermédiaires
et
final
permettent
de
répondre
aux
exigences
réglementaires
prévues
à
l'article
L.
214-2
du
CASF.
Ainsi,
a
minima
les
parties
relatives
au
champ
d'intervention
« petite
enfance
» de
ces
bilans
sont
communiquées
au
CDSF.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
signataire
mobilisera
l’outil
numérique
national
de
suivi
des
CTG
proposé
par
la
CAF
pour
suivre
le
bon
déroulement
du
plan
d’actions
et
des
engagements
qui
le
concernent.
Ouvert
aux
chargés
de
coopération
et
aux
personnes
en
charge
des
CTG,
l'outil
favorise
le
suivi
de
la
programmation
du
plan
d'actions
de
la
CTG
sous
la
responsabilité
du
comité
de
pilotage.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
signataire
de
la
CTG
désigne
les
personnes
habilitées
à
utiliser
l'application
pour
suivre
les
engagements
qui
la
concerne.
Elle
s'engage
à
signer
une
convention
spécifique
pour
la
mise
en
œuvre
de
cet
outil.
Article
15
: Gouvernance
15.1-
Le
pilotage
du
PLUSS
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
le
présent
contrat.
œ
Co)
4
=
PLUSS
2026-2030
Pays
de
ALLOCATIONS
FRANÇAISE
Mortagne
-
ER
Gaf
de la Vendée
Pan de
Lie
AC SHnéntsen
Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
.…
..
|
Len
Publié
le
sa
Êe
et
{D
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
le
présent
contrat,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
la gouvernance
ci-dessous.
Le
pilotage
du
PLUSS
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
s'organise
autour
de
4
instances
:
Le
comité
de
pilotage
stratégique
Le
comité
technique,
Les
groupes
de
travail
thématiques
(23)
Le
comité
local
des
partenaires
(temps
de
restitution
aux
partenaires)
_
t
15.1.1-
Le
comité
de
pilotage
stratégique
Créé
dès
l'entrée
de
l'EPCI
dans
la démarche
partenariale,
le Comité
de
pilotage
stratégique
est
chargé
d'adapter
la
stratégie
globale
sur
le
territoire
concerné
en
s'appuyant
opérationnellement
sur
le
comité
technique.
Le
comité
de
pilotage
stratégique
:
-
Décide,
oriente
et
priorise
le
déploiement
des
actions
du
PLUSS
-
Entérine
le
montage
et
portage
financier
-
Valide
le
plan
de
communication
Ilest
composé
des
financeurs,
signataires
du
PLUSS
et
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Ilest
composé : -
du
Président
et
élus
référents
de
l'EPCI
-
du
DGS/DGA
de
l'EPCI
-
des
coordinateurs,
chargés
de
missions
CLS/CTG
-
des
Directions
de
la
Caf
et
ARS
DT
et/ou
ses
représentants,
-
du
Président
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caf
Dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage
stratégique
du
PLUSS,
chaque
collectivité
locale
exerçant
la
compétence
de
planification
de
l'offre
en
tant
qu'Autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
établit
et
actualise
périodiquement
son
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
qu’elle
transmet
au
comité
départemental
des
services
aux
familles
{CDSF).
La CAF
apporte
son
soutien
à la chaque
collectivité
locale
dans
la vérification
de
la compatibilité
{contenu
et durée)
de
son
schéma
avec
le schéma
départemental
des
services
aux
familles
(SDSF).
Avec
l'accord
express
de
chaque
collectivité
locale,
la
Caf
peut
transmettre
au
CDSF
les
éléments
du
PLUSS
correspondant
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l’offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
ainsi
que
son
bilan
intermédiaire
et
final.
15.1.2
Le
comité
technique
Le
Comité
technique
est
copiloté
par
lEPCI,
l'ARS
et
la
Caf,
sous
l'animation
des
coordinateurs
CTG/CLS.
Il a
pour
missions
de :
-
Accompagner
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
plan
d'actions
et
de
communication,
-
Suivre
et
évaluer
collectivement
la
réalisation
des
différentes
actions
mises
en
œuvre et
juger
de
l'atteinte
des
objectifs
opérationnels
de
ces
actions
;
c
us
PLUSS
2026-2030
Pays de
To
PRANÇARE
| PRE
ortagne
“
HLIE
#
gs
Prius
LE Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié
le
JUMItoLS
SLGF
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
-
Préparer
les
éléments
à
présenter
au
comité
de
pilotage
et
aux
partenaires,
-
Contribuer
à
la
démarche
évaluative
et
mesurer
les
impacts
pour
les
habitants
du
territoire
-__
Assurer
le suivi
budgétaire
et financier
des
actions.
Il se
réunit
au
moins
deux
à trois
fois
par
an.
15.13
Les
groupes
de
travail
thématiques
Ils sont
constitués
des
partenaires
impactés
par
le
plan
de
développement.
Ils se
réunissent
autant
de
fois
que
besoin
pour
enrichir,
mettre
en
œuvre
et
évaluer
les
actions.
Les
coordinateurs
CLS/CTG
sont
garants
de
la
production
et
de
l’évaluation
des
groupes
thématiques.
Le
comité
de
pilotage
valide
le
nombre
et
composition
des
groupes
de
travail.
Les
représentants
CAF/ARS
peuvent
y
participer
en
fonction
des
thématiques
et
des
enjeux
du
territoire. 15.1.4
Le
Comité
local
des
partenaires
=
réunion
de
restitution
annuelle
Le
comité
local
des
partenaires,
instance
de
démocratie
participative,
est
réuni
1
fois
par
an
dans
le
cadre
de
l'évaluation
annuelle
(soirée
de
restitution
annuelle)
et
la mise
en
perspective
pour
l’année
à
venir. Force
de
propositions,
il participe
à
l’acculturation
des
acteurs
aux
enjeux
du
territoire
et
à
l'avancée
du
plan
d’action.
L'EPCI
prépare
et anime
ce temps
de
travail.
Il est composé
:
-
Des
membres
du
comité
de
pilotage
stratégique,
-_
Des
acteurs
du
territoire,
porteurs
de
projets,
-
Des
représentants
des
usagers/habitants,
au
besoin.
15.2-
La
coordination
du
PLUSS
L'animation
du
PLUSS
est
assurée
par
une
équipe
projet
constituée
:
-
De
la
directrice
du
pôle
solidarité
familles,
-
D'une
coordinatrice
«Contrat
Local
de
Santé
(CLS}»,
-
D'un
coordinateur
« Convention
territoriale
Globale
(CTG)»
-
D'une
coordinatrice
prévention
seniors
-
D'une
coordinatrice
petite
enfance
Cette
équipe
projet
a
pour
missions
:
-
D'animer
le PLUSS
et de faire
le lien
entre
les différentes
instances,
de
participer
à la coordination
entre
les
acteurs
du
contrat
;
- _
D’organiser
et
animer
les
groupes
de
travail
: favoriser
les
échanges
entre
les
acteurs
locaux,
d'animer
les
dynamiques
territoriales
et/ou
partenariales
;
-__
D'organiser
les
réunions
des
Comités
de
pilotage
et
comité
techniques,
notamment
en
préparant
les
supports
nécessaires
et
en
rédigeant
les
comptes
rendus
des
réunions
;
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PLUSS
2026-2030
Pays
de
TANT FAMILIALES
Mortagne
fs,
9
(24)
es
f
en
*
D
Avon
est
Penh
:
} Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
&
Publié le
?
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
-
De
veiller
à
la
bonne
articulation
entre
les
actions
d’un
axe
stratégique
ou
avec
d’autres
dispositifs
proches ;
-
D'assurer
le suivi
des
indicateurs,
de
proposer
des
outils
d'évaluation
du
contrat
PLUSS
(en
particulier
l'évaluation
de
la
gouvernance,
des
actions...) ;
-
De
rendre
compte
à
minima
annuellement
de
l’évolution
des
actions
lors
du
comité
de
pilotage
mais
aussi
de
manière
dématérialisée
dès
que
ce
sera
nécessaire.
-
D'assurer
un
rôle
important
dans
la stratégie
de
communication.
Cette
équipe
projet
travaille
en
lien
étroit
avec
les
référents
ARS,
CAF
et
MSA
et
les
Communes.
(25)
La
coordination
de
la
convention
territoriale
globale
représente
1.65
ETP.
La
coordination
du
contrat
local
de
santé
représente
1 ETP.
À
Chanverrie,
le
17
décembre
2025,
Ca
Ex
PLUSS 2026-2030
Pays de
(
}
on
FRANÇARE
Mortagne
“
FE, Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
i
Publié
le
HIMILoLs
SLCO
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
la
Loire,
Le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Vendée Monsieur
Pierre-Emmanuel
CARCHON,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne,
Le
Président,
Monsieur Guillaume
JEAN,
Pour
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Vendée,
Le
Président
du
Conseil
d'Administration,
Monsieur
Michel
PEZAS,
Pour
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la Vendée,
La
Directrice
par
intérim,
Madame
Aude
COURNEE,
Pour
la
Commune
de
Chanverrie,
le
Maire
Monsieur
Jean-François
FRUCHET,
Pour
la
Commune
de
La
Gaubretière,
le
Maire
Madame
Marie-Thérèse
PLUCHON,
Pour
la
Commune
des
Landes-Genusson,
le
Maire
Monsieur
Guy
GIRARD,
Pour
la
Commune
de
Mallièvre,
le
Maire
Monsieur
Guillaume
JEAN,
Pour
la Commune
de
Mortagne-sur-Sèvre,
le Maire
Monsieur
Alain
BROCHOIRE,
Pour
la
Commune
de
Saint-Aubin-des-Ormeaux,
le
Maire Monsieur
Hervé
BREJON,
Pour
la
Commune
de
Saint-Laurent-sur-Sèvre,
le
Maire
Monsieur
Éric COUDERC,
Pour
la
Commune
de
Saint-Malô-du-Bois,
le
Maire
Monsieur
Arnaud
PRAILE,
Ex
PLUSS
2026-2030
Pays
de
AOC TIOSS
RANARE
Mortagne
Pet
Cat
Parent
COHAENES
©
> hr
Régonak
de Suté
Pan th lire
;
, Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
.…
Ha
Publié
le
ÏD
: 085-218502961-20251120-20251120D03-DE
Pour
la Commune
de
Saint-Martin-des-Tilleuls,
le
Maire
Monsieur
Alain
LANDREAU,
Pour
la
Commune
de
Tiffauges,
le
Maire
Monsieur
Marcel
BROSSET,
Pour
la
Commune
de
Treize-Vents,
le
Maire
Madame
Nicole
BEAUFRETON,
PLUSS
2026-2030
EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/1
Ie
COMMUNE
DE TREIZE VENTS
pasele
YU) A
LE
LG
TRÉLZE
VENTS
ID :
o£. 18502981.
LES TT
20251
120D05-DE
85590
DU
CONSEIE
MOINICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir............,.............
0
Absents
eXCUSÉS
esse
serre eeeeeeneeeeeeee
0
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent. Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(PSC)
VOLET
«
SANTE
»
N°20251120D05
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et
suivants,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, VU
l’avis
du
comité
social
territorial
du
12
novembre
2025,
LE MAIRE
EXPOSE
A L’ASSEMBLEE
:
Le
Maire
rapporte
que
l’article
L.
827-9
du
code
général
de
La
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
Les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
Les
agents
qu'elles
emploient.
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la garantie
santé
à compter
du
1°" janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
Leur
financement
définit
Les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
Les
risques
en
matière
de
santé
et
fixe
la
participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros,
soit
15
euros
bruts
minimum
dans
la
limite
du
coût
réel
de
la cotisation.
Le
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié le
-
ID
: 085-218502961-20251120-20251120D05-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages-exprmrres-
-
DÉCIDE
que
la
collectivité
participera
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail.
L'agent
devra
produire
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
ire,
Le
Maire,
gene
éledrensper
Pt
Nicole
BEAUFRETON
D
ts - fer Adjoint
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa publication
conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
Reçu en préfecture |e/24/11/2025) ; ATV
TREIZE
VENTS
Publiélé
JSimrlo
ss
LL
85590
ID : 085/218502961-20251120/20251120D06-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
La
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
...............,............
15
Nombre
de
conseillers
présents
...................................
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir............................
0
Absents
EXCUSÉS
sise
seen eereereneueree
0
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent. Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: CONVENTION
SYDEV
- RENOVATION
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
RUE
DE
GALERNE N°
20251120D06
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
de
la Vendée,
Madame
le Maire
rapporte
que
lors
d’une
visite
périodique,
Le
SyDEV
a constaté
La
défectuosité
de
3
candélabres
rue
de
Galerne.
Le
SyDEV
accompagne
Les
collectivités
en
programmant
la
rénovation
de
leur
parc
d’éclairage
public
et
propose
la
signature
de
La
convention
L.RN.296.25.001
relative
aux
modalités
techniques
et
finan-
cières
de
réalisation
des
travaux,
transmise
avec
la
convocation
et
présentée
aux
membres
du
Con-
seil:
Montant
Montant
A
prévisionnel |
prévisionnel
Base
Taux de
Panns
de
SMS
HT des
TTC
des
participation
| participation |
ticioation
travaux
travaux
nd
P
P
Eclairage
Public
=
Rénovation
4 726,00
À 474,00
3 728,00
50,00
%
| 864,00
TOTAL
PARTICIPATION
EE
1
864,00
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
à
intervenir
avec
Le
SyYDEV,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
L.RN.296.25.001
fixant
les
modalités
techniques
et
financières
de
réalisation
d’une
opération
de
rénovation
d’éclairage
public
rue
du
Lavoir
-
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
La
convention
L.RN.296.25.001
avec
le
SyDEV
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à la
présente
affaire.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
ent
Sign
3
Beaufrelb
Date
de
signatuyrè<24/11/2025
Date
de
Sign
Qualité ;
Fréize-Vents
-
1er Adjoint
Qualité
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa publication
conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/1
1/2025 ,
Publié le ŸS
Im
Hors
>
OF
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID
: 085-21880296 1120251120 20251120D07-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELCIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt
novembre,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
La commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir............................
0
AbSEntS
EXCUSÉS
22 sasumss vosness semer seras
sante
r
nee
(0)
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-
Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
PLUSIEURS
RUES
DANS
LE
CENTRE-BOURG
- CONVENTION
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
- VENDEE
EXPANSION
N°
20251120D07
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1531-1,
L2122-21
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
la
convention
de
maîtrise
d'œuvre
;
Madame
le
Maire
rappelle
que
dans
Le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique
et
de
l’effacement
des
réseaux
électriques,
plusieurs
voiries
du
centre
bourg
ont
dû
être
ouvertes
(rue
de
La
Colonne,
rue
de
Ribac,
rue
des
Ecoles
et
rue
de
la
Vieille
Fontaine...).
Si
ces
voiries
ont
été
remises
en
état
à
La
suite
des
travaux,
il
apparaît
cependant
qu’elles
ont
été
abimées
et
il est
opportun
de
repenser
leur
aménagement
en
poursuivant
Les
objectifs
suivants
:
La
création
de
nouvelles
places
de
stationnement,
-
L’aménagement
de
trottoirs
accessibles
et
sécurisés,
-
La
mise
en
place
de
dispositifs
de
ralentissement
de
la circulation,
-
Et
la valorisation
du
cadre
de
vie
grâce
à la création
d’espaces
verts
et
de
plantations.
Par
délibération
n°20240321D13
du
21
mars
2024,
il
a
été
confié
à
Vendée
Expansion
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d’études
de
conception
d’avant-projet
des
rues
des
Ecoles,
de
la
Colonne,
Vieille
Fontaine,
de
la
Poste,
Ribac,
du
Calvaire,
Cité
de
Bellevue
et
Cité
des
Rosiers.
Il
s'agissait
de
définir
le
programme
des
travaux
et
Les
enveloppes
financières
allouées
correspondantes.
Les
travaux
sont
aujourd’hui
estimés
à 665
000
€
HT,
soit
798
000
€ TTC.
IL convient
désormais
de
confier
à Vendée
Expansion
La
mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
de
ces
voies.
Madame
le Maire
présente
la Convention.
Le
montant
de
la
rémunération
de
Vendée
Expansion
est
de
33
620
EHT,
soit 40
344
€ TTC
se
décomposant
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
….
ÿ
Publié
le
LEFT
REPARTITION
DES
HONORAIRES
D
:085-218502961-20251120-20251120D07-DE
[Tranche
ferme
[Tranche
optlonnelle
AVP
10%
3 325,00
€
PRO
25%
8 312,60
€
DCE ACT
10%
3 326,00
€
VISA
5%
760,00
€
912,50
€
DET
40%
6 000,00
€
7
300,00
€
AOR
10%
1 500,00
€
1 826,00
€
1réunion
publique
[unité
370,00
€
TOTALEHT
PRE
-
1003750€
Les
prix
sont
révisables.
VENDÉE
EXPANSION
- SPL
est
une
société
anonyme
publique
locale
sur
laquelle
les
collectivités
Locales
actionnaires
doivent
exercer
un
contrôle
analogue
à
celui
réalisé
sur
leurs
propres
services.
Dans
cette
optique,
Madame
Le
Maire
tiendra
Le
conseil
régulièrement
informé
de
la
réalisation
de
La
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-
CONFIE
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
des
travaux
d'aménagement
de
plusieurs
rues
dans
le
centre-bourg
à
VENDÉE
EXPANSION
- SPL
;
-
APPROUVE
la
convention
de
maîtrise
d'œuvre
correspondante
pour
un
montant
provisoire
de
33
250
€
HT
(665
000
€ HT
X 5%);
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
signer
cette
convention
;
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
engagées
sur
Le compte
203
opération
21.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Laurent
WERTH
Nicole
BEAUFRETON
nRgar :
aursnt
Werth
\
/
Date
de signdt{rè£<4/11/2025
Qualité;
Tréfze-Venits
-
er
Adjoint
Signé
électroniqu
Signé
aenen
:Ni
Date
de
sigh
:
#
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa
publication
conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
.,
Publié
le 2s
iM
] 207S
LOST
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID: 085-218502061.20251120/20251120D08-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELCIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir............................
0
Absents
eXCUSÉS
sise
eeueeecesene
0
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent. Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: SERVITUDES
DE
PASSAGE
SUR
LES
PARCELLES
AB
920,
AB
766
ET
AB
828
N°20251120D09
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°20250911D03
du
11
septembre
2025
relative
à
la
vente
de
l’ancien
restaurant
scolaire, Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
La
vente
de
l’ancien
restaurant
scolaire,
il
est
nécessaire
de
délibérer
sur
la
constitution
de
servitudes
de
passage
sur
le
domaine
privé
communal,
à savoir
sur
Les
parcelles
cadastrées
AB
920,
AB
766
et
AB
828.
IUs’agit
du
passage
desservant
notamment
l’ancien
restaurant
scolaire.
Cette
servitude
est
nécessaire
dans
Le
cadre
de
La vente
de
l’ancien
restaurant
scolaire
afin
de
desservir
légalement
Les
parcelles
AB
769,
AB
831,
AB
494
et
AB
496
et
de
permettre
l’accès
à
l’ancien
restaurant
scolaire
aux
futurs
pro-
priétaires
et
occupants
des
lieux.
Cette
constitution
de
servitudes
serait
consentie
sans
aucune
indemnité
distincte
du
prix.
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
futurs
propriétaires
et
successifs
du
fonds
dominant,
à
leur
famille,
ayants
droits
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
Le
cas
échéant
pour
Le
besoin
de
leurs
activités. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
D’AUTORISER
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
en
tout
temps
et
heure
et
avec
tout
véhicule
et
une
servitude
de
passage
tous
usages
(tréfonds
et
surface)
sur
Les
parcelles
com-
munales
du
domaine
privé
de
la commune
cadastrées
AB
920,
AB
766
et
AB
828
au
profit
des
parcelles
AB
769,
AB
831,
AB
494
et
AB
496
et
autorise
Le
maire à
signer
l’acte
correspondant
et
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
présente
affaire.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
signé de:
Ron
Nicole
BEAUFRETON
ur
Werth
À
Signé
éleGtroniquem
t par
Ni
e-Beaufreton
Date
de signä
Date
de signBture : 2
La
présente
délibéra
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administrati L
Nûäñtes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
-
Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
ompter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Pubiéle_/&1MI£
À
}
|
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID
:085-218502961L20261420!20251120D10B-DE
TREIZE
VENTS
85590
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
15
Nombre
de
conseillers
présents...
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir...........................….
0
Absents
EXCUSÉS
ss
rsr nee ree rence
serereure
0
Présents
:BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:/
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°3
- BUDGET
PRINCIPAL
N°
20251120D09
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
La
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
ci-dessous
:
DM
n°3-BP
Sd
naé
Dépenses
(t)
Recettes
a}
ésignation
Se
-
Re
=
3
Diminution
de
|'Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
:
i
D-2151-21
: VOIES
ET RESEAUX
9,60 €
7 580,00 €
‘0,00 €
0,00€
R-203-21
: VOIES
ET RESEAUX
0.60 €
0,00 €
0.00 €]
7.560.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales
0,00€
7 560,00 €
‘000€
7 60,00€
D-203
: Frais
études,
recherche
et développement
et
frais
0.00
€
3
209,00
€
0.00
€
COQUE
d'insertion D-203-21
; VOIES ET RESEAUX
0.00 €
40 590,00 €
‘DO0E
O0DE
TOTAL
D
29 :
Immobilisations
incorporelles
0,00
€
43
800,00
€
0,00€
0,00€
D-204181
: Subv ofg-publics divers - Biens mobiliers,
0.00 €
4 000,00 €
‘0.00 €]
0,00 €
matériel
at
études
TOTAL
D
204
: Subventions
d'équipement
versées
‘0,00€
4 000,00
€
‘0,00€
0,00€
D-2111:12 : AMENAGEMENT
CIMETIÈRE
40 800,00 €
0,00 €
0.00 €
0,00 €
D-21528-44
; DENTS
CREUSES
0.60 €
2 000,00 €
0.00
0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
49 800,00 €
2 000,00
€
0,00 €|
QodE
_
TotalINVESTISSEMENT
-49 800,00 €]
57 360,00 €
-0,00€|
7 660,00
€!
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents :
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°3
du
budget
principal
telle
que
présentée
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
…
Publié
le
ee
Les
membres
présents
ont
signé
au
1 ip :686:218502061-20251120-20251120D10B-DE
Le
Secrétaire,
4111/2025 ts - er
Adjoint
Date
de
signä
Qu
Le
Maire,
Nicole
BEAUFRETON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
TREIZE
VENTS
85590
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
,
Publié le Âs/
AhlÎ5Ls
ID :085-218502961-20251120-20251120D10-DE
;
Ir
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
14
novembre
2025,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents..…..................,............
15
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir...
()
Absents:eXCUSÉS
4,5 unes
sous s audios dordarnan désate
e0tee
done
se
0
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
MAUDET
Nicolas,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: MARCHE
DE
TRAVAUX
SALLE
POLYVALENTE-MAIRIE
- AVENANTS
N°20251120D10
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L2194-1
et
R2194-8,
VU
la
délibération
n°20221215D04
du
15
décembre
2022
approuvant
l’avant-projet
définitif
pour
la
rénovation
de
la
mairie
et
de
la
salle
polyvalente,
VU
les
délibérations
n°20231026D08
du
26
octobre
2023
et
n°20231214D08
du
14
décembre
2023
attribuant
les
lots
du
marché
de
travaux,
Considérant
que
des
modifications
d’un
faible
montant
s’avèrent
nécessaires
sur
un
Lot,
Madame
le
Maire
présente
l’avenant
d'augmentation
ci-après
détaillés
avec
l’entreprise
attributaire
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
et
de
la
mairie :
Avenant
n°17:
du
marché
HT
Montant
Objet
des
tra-
Fondement
juri-
Lo.
initial
du
Avenant
vaux
supplémen- |
dique
de
l’ave-
Titulaire
Lot
marché
en
HT
Ecart
%
taires
nant
HT
Art.
L2194-1
et
Lot 10
Sol PVC lames
| R2194-8
: modifi-
Revête-
Mairie
cation
de
faible
JOBARD
|ments
7
374.87 €
868.70
€
11.78
%
montant
- modi-
sols
fication
infé-
souples
rieure
à
15%
du
montant
initial
Nouveau
montant
8
243.57
€
11.78
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
D'AUTORISER
le
maire
à
signer
l’avenant
présenté
ci-dessus
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
pour
leur
exécution. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié
le
ID
:
085-218502961-20251120-2025t120D10-DE
à
ë
=.DE
Les
membres
présents
ont
signé
au
regisk
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Signé deat4f
Lhdront
Nicole
BEAUFRETON
Werih
:
e
Date
de
sign
4/11/2025
TT
Qualité
; Fréize
ts - ter Adjoint
Signé
dù
roniquetpänt par :-N£ele-
LE
Beaufrei
LT
6
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative.