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Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 16 11 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Budget,
1
PROCÉS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021 À 18H30
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 09 NOVEMBRE 2021
AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET
Le 16 novembre 2021 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Karim OUMEDDOUR, M. Jean-Michel GUALLAR, M. Cyril MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Laurent CHAUVEAU, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, Mme Demet YEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Emeline MEHUKAJ (pouvoir M. Cyril MANIN), Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M. Chérif HEROUM), Mme Chloé PALAYRET-CARILLION (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON)
Absent(e)s : Mme Sandrine MAGNETTE
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
M. le MAIRE :
Bonjour à tous.
Monsieur le Maire procède à l’appel.
Adoption du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021
M. le MAIRE :
Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021, avez-vous des remarques ? (Non).
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Désignation d’un secrétaire de séance
Je vous propose Madame Aurore DESRAYAUD.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. 2
1 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
1.00 - MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il est ouvert de droit à la demande des agents fonctionnaires titulaires et des agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve, notamment qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours, l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Le dispositif compte épargne-temps existe au sein de la Ville de Montélimar.
Cependant les agents ne disposent pas de la possibilité de demander la compensation des jours épargnés par paiement forfaitaire ou prise en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires.
Il convient donc, par le biais de cette délibération, de fixer les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps et notamment permettre aux agents, au terme d’une année civile, et lorsque le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à quinze (15) jours, d’exercer un droit d’option pour l’utilisation du CET.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
Vu l’avis du Comité technique du 15 octobre 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent, 3
Après en avoir délibéré,
- D ’APPROUVER l’alimentation du compte épargne-temps par :
• le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
• le report de jours de RTT (récupération du temps de travail) ;
• tout ou partie des jours de repos compensateurs à raison de 10 jours par an.
- DE FIXER la date limite de demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps au 15 janvier de l’année suivante,
- D’APPROUVER l’accolement des jours épargnés sur le compte épargne temps avec les congés de toute nature et les jours RTT,
- D’APPROUVER la compensation financière des jours épargnés sur le compte épargne temps à partir du 16ème jour épargné. Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Cette compensation peut prendre 2 formes :
1°) le paiement forfaitaire des jours épargnés selon la législation et la réglementation en vigueur
2°) la prise en compte des jours au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Ghislaine SAVIN :
Avez-vous des questions ou des remarques ?
M. le MAIRE :
Cette délibération, qui vient d ’être proposée et qui passera au vote, me paraissait importante par rapport à la gestion de notre personnel municipal. Elle est déjà en application au niveau de l’Agglomération. C’était donc important pour nous aussi de répondre à cette attente des agents.
À toutes fins utiles et pour préciser car ce n’est pas écrit dans la délibération, ne vous étonnez pas si la date butoir, pour effectuer son choix, sera jusqu ’au 15 janvier, parce que cela nous permet de pouvoir être affecté sur le budget de l’année précédente et de ne pas avoir des conséquences budgétaires sur l’année suivante. Étant donné que l’on vote les budgets en décembre, ils auront jusqu’au 15 janvier pour donner leur réponse. Pourquoi le 15 janvier et pas le 31 décembre ? Pour des raisons assez simples pour certains services, tels que l ’Événementiel ou la Voirie : ils peuvent avoir un surplus d’activité sur la fin d’année et se retrouver bloqués. Par exemple, la Voirie peut avoir des problèmes de neige.
(Arrivée de Madame YEDILI).
Y a-t-il d’autres questions ?
M. Laurent MILAZZO : 4
Quel est l’avis du Comité Technique ?
M. le MAIRE :
Un avis favorable à l’unanimité.
M. Laurent MILAZZO :
En page 2 de la délibération, il est indiqué le report des jours de RTT. Est-ce une récupération ou une diminution du temps de travail ?
M. le MAIRE :
Une récupération.
M. Laurent MILAZZO :
En revanche, les montants annoncés par Madame SAVIN ne sont pas dans la délibération.
Mme Ghislaine SAVIN :
C’est légal. C’est une loi.
M. le MAIRE :
C’est forfaitaire.
M. Laurent MILAZZO :
Merci.
M. le MAIRE :
Y a -t-il d ’autres questions ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
1.01 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 - BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le débat d’orientation budgétaire est une étape importante et obligatoire du cycle budgétaire annuel des collectivités locales :
Importante, car elle permet de débattre des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels envisagés,
Obligatoire, dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales), il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’exercice.
Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités locales visée par la loi NOTRe parue le 7 aout 2015, le D.O.B évolue avec l’élaboration d’un rapport dont le contenu est plus étoffé et porte sur le s orientations 5
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, les dépenses et les effectifs.
En vertu de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de celui-ci par une délibération spécifique.
Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Par son vote, cette dernière prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.
Le rapport du D.O.B est ensuite transmis au Président de l’EPCI (sous 15 jours), et mis à la disposition du public (sous 15 jours).
Le rapport d’orientation budgétaire est donc annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2312- 1,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientations budgétaires,
- DE PROCÉDER au vote du débat d’orientations budgétaires, sur la base du rapport ci-annexé et précédemment exposé,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Norbert GRAVES :
Je vais vous présenter le rapport de l’Orientation Budgétaire, qui constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires et de vous informer sur la situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Je vais vous faire une synthèse du rapport que vous avez tous reçu.
Concernant le contexte économique et budgétaire, l’État prévoit dans son projet de budget une reprise avec une croissance économique de 6 %.
L’État prévoit également un retour de l’inflation : + 1,5 % en 2022, qui pourrait peser sur les dépenses des collectivités mais également favoriser une revalorisation importante des valeurs locatives, probablement supérieure à 2 % en 2022.
Sur le plan budgétaire, la dette publique en hausse de 275 Md€ en 2020, compte tenu des mesures d’ aide liées à la crise, resterait durablement élevée. Le remboursement de la dette COVID doit débuter en 2022 et se poursuivre sur 20 ans. Pour cela, 6 % de la croissance annuelle des ressources de l’État seront affectés à ce remboursement. Pour l’instant, les collectivités ne sont pas mises à contribution pour le remboursement de cette dette. 6
Concernant la situation financière du budget général fin 2021 : la santé financière de la collectivité est analysée essentiellement sur sa capacité à rembourser son encours de dettes et à investir par les marges dégagées de la section de fonctionnement. Fin 2021, l’épargne brute dégagée devrait être sensiblement identique à celle d’avant crise.
Cette épargne a permis de rembourser la dette à hauteur de 3,6 M€ et de participer au financement des investissements.
Les investissements en 2021 devaient être de l’ordre de 12,8 M€ financés sans appel à de nouveaux emprunts. L’encours de la dette par habitant est donc en baisse de 12,6 %.
Concernant les orientations 2022 : le budget 2022 devra inclure les orientations suivantes :
• La stabilité des impôts locaux,
• La maîtrise des coûts de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement,
• La poursuite d’un programme d’investissement visant la modernisation et l’amélioration du patrimoine communal et des services aux habitants,
• La recherche de financements extérieurs pour optimiser les ressources de la commune.
Le projet qui sera proposé s’appuiera sur un budget réaliste avec un objectif d’optimisation des dépenses pour financer les investissements nécessaires au développement de la Ville.
Néanmoins, un certain nombre de dépenses s’impose à nous avec les constats suivants :
• Un patrimoine bâti très dégradé, conséquences d ’un sous-investissement chronique de l’entretien des bâtiments publics,
• Une flotte de véhicules vétustes, dont l’âge moyen est de 11 ans.
• Des services sous-dotés en moyens humains, ne permettant pas d’accomplir correctement les missions qui leur sont dévolues.
Cette situation impliquera non seulement un effet de rattrapage mais aussi un surcoût en termes de réhabilitation avec un impact non négligeable sur les finances de la Ville.
En 2021, nous avons rénové et réparé. En 2022, nous finaliserons la rénovation des services.
Les recettes de fonctionnement reposent majoritairement sur les recettes fiscales. Elles représentent 75 % du total des autres recettes. Elles proviennent des dotations, des participations et des produits des services.
Pour 2022, les recettes de fonctionnement sont estimées à environ 39,4 M€, soit 0,7 % par rapport à 2021.
Quant aux dépenses, elles sont estimées à ce stade de la préparation du budget à 34,5 M€, soit une hausse de 0,2 % par rapport à 2021, qui est un niveau très faible.
L’idée étant non pas de reconduire automatiquement les dépenses de l’année précédente mais de les affecter aux besoins des priorités.
20,7 % de ce budget sera consacré à la propreté, à la gestion des espaces verts, à l’éclairage public et à l’entretien de la voirie. Un budget supplémentaire de 1,4 M€ est affecté en 2022 à ce poste afin d’améliorer le cadre de vie des habitants.
Le budget enseignement et formation sera en hausse de 1,8 % pour la gestion de nos écoles. 7
La sécurité reste une priorité avec environ 4,4 M€ prévus, en hausse de 3,5 % avec notamment l’embauche de deux nouveaux policiers afin de garantir la sécurité de tous.
Il est également prévu le soutien financier au Centre de secours pour un montant de 1,776 M€, soit une hausse de 5 % par rapport à 2021.
Le budget solidarité et santé sera en hausse de 7,1 % avec notamment le soutien financier au CCAS, la retraite active, les actions découlant du Contrat de Ville, le fonctionnement du Centre municipal de santé et les Centres sociaux.
Des embauches sont prévues pour étoffer le CCAS et les Centres sociaux. La nomination de référents famille et jeunesse sur chaque structure va permettre de travailler plus efficacement sur la parentalité et la jeunesse.
Il est également prévu un travail autour des jardins partagés pour développer le lien social et l’accompagnement social des familles.
Pour finir, le budget sports et culture est estimé à 1,9 M€ avec la gestion du Musée de la Ville, de l’Espace Chabrillan, des stades, des tennis et de l’aide aux associations.
L’action sportive est en cours de développement avec notamment sur l’exercice 2021 la mise en place de nouveaux projets, tels que le label « Terre de Jeux 2024 ». Cette dynamique va se poursuivre en 2022.
Il est à noter qu’une grande partie des équipements culturels et sportifs dépend de l’Agglomération. Cette dernière y consacre un budget de plus de 7,4 M€.
Les dépenses d’investissement sont estimées à 10,8 M€ pour 2022. Il est notamment prévu la tranche 2 de l’aménagement du centre-ville avec la requalification des portions haute et basse de la rue Pierre-Julien et de la rue Roger Poyol ; l’aménagement urbain des Grèzes avec la requalification du chemin rue et carrefour des Grèzes ; l’aménagement urbain rue Paul Loubet avec la requalification des rues Léon Blum, Paul Loubet, Olivier de Serres et les carrefours du Vox et de la gare.
Le développement de la vidéo protection des quartiers, le programme d ’entretien des écoles, la création de pistes cyclables, le programme d ’accessibilité des bâtiments publics, un programme de renouvellement des véhicules.
Concernant le budget annexe, tout d’abord le budget annexe du stationnement : ce budget est financé par les recettes de stationnement payées par les usagers et complétées par une subvention d’équilibre du budget général. Depuis 2016, nous pouvons constater une baisse chronique des recettes de stationnement liée à la vétusté du matériel et à l’absence des mesures prises sur le renouvellement du matériel.
En 2020 et 2021, le niveau des recettes a été perturbé par la crise sanitaire. Néanmoins, depuis la fin des travaux de modernisation du matériel, que nous avons décidé, pour un montant de 800 000 €, il a été constaté une hausse significative des rotations, ce qui laisse présager, toute chose étant égale par ailleurs, une hausse des recettes sur le dernier semestre de l’année et les années suivantes.
Par conséquent, pour 2022 , les droits de stationnement ont été estimés à 930 000 € avec une hypothèse de retour à une activité non contrainte par le virus. Ils permettront de financer les dépenses de fonctionnement, qui sont en baisse de 9,3 %, et de diminuer de moitié la subvention d’ équilibre, passant ainsi de 710 000 à 357 000 €.
L’objectif étant de réduire, voire supprimer , à terme, la subvention d’équilibre. 8
Pour finir, le budget annexe de l’eau. La ville a confié la gestion de distribution d’eau potable à la SAUR. Une partie du prix payé par les usagers va au délégataire et l’autre à la Ville pour financer l’investissement de création et d’entretien des réseaux.
La part de la redevance revenant à la Ville n’augmentera pas en 2022. La Ville va continuer à investir pour moderniser son réseau et améliorer la préservation de la ressource en eau avec 2,9 M€ de travaux programmés en 2022. Merci.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup. Avez-vous des questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Bonsoir Monsieur le Maire, chers collègues. Une petite intervention, qui sera suivie par celle de Madame DESRAYAUD.
Suite à cet exposé, nous constatons que l’épargne reste à un niveau correct, que la dette par habitant est en forte baisse, ce qui est bien. Vous prévoyez, entre autres, des aménagements urbains plus qu’utiles, un réel programme d’entretien des écoles, la création de pistes cyclables et le renouvellement des voiries.
Vous constatez que le bâti est très dégradé. Nous faisons le même constat dans les écoles. Le manque d’employés qui crée un problème humain pour accomplir des missions.
Cependant, nous déplorons l’absence d’un plan de déplacement urbain digne de ce nom pour une vision globale des flux de circulation, une hiérarchie des priorités et une anticipation des conséquences d’aménagement.
Je passe la parole à Madame DESRAYAUD.
Mme Aurore DESRAYAUD :
Bonsoir à toutes et tous. Sur le rapport que vous nous présentez, je me permettrais de rebondir au regard des dépenses de fonctionnement et d’équipement pour 2022 concernant la sécurité, la solidarité ainsi que la santé.
Une hausse du budget solidarité et santé de 7,1 % est effectivement prévue, avec notamment la prévision d’embauches pour le CCAS et les Centres sociaux, les actions découlant du Contrat de Ville, la nomination de référents famille et jeunesse, la prévision d’un travail autour des jardins partagés pour développer le lien social et l’accompagnement social des familles. Ces éléments vont dans le bon sens.
Toutefois, nous resterons vigilants et vigilantes quant à leur mise en œuvre. Cela restant des prévisions dont il faudra analyser, notamment les sommes dédiées lors du vote du budget pour 2022, particulièrement concernant les actions découlant du Contrat de Ville, comme ce dernier est prorogé jusqu’en 2022 et qu’à notre connaissance il n’y a pas de volonté du Gouvernement de le reconduire, il sera intéressant de redynamiser notamment les Conseils de citoyens des quartiers prioritaires par l’attribution d’un budget participatif car la date de demande de subvention dans le cadre des appels à projet de Contrat de Ville est clôturée.
Cette somme permettrait de pérenniser ces Conseils afin qu’ils ne deviennent pas lettres mortes. Cela permettrait également de rééquilibrer un peu le pourcentage de dépenses allouées à ce budget au regard de celui dédié à la sécurité, qui représente 12,7 % des dépenses de fonctionnement. 9
De plus, nous observons, une fois encore , le développement de la vidéo surveillance et non de protection des quartiers pour 1 M€, dont 200 000 € en 2022.
Que la sécurité soit votre priorité est une chose, mais pas au détriment d’une véritable cohésion et solidarité entre les habitants et les habitantes de la Ville que les caméras ne permettront pas d’ établir. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. D’autres remarques ?
M. Laurent LANFRAY :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues, au préalable, Monsieur le Maire, je suis un peu embêté avant de prendre la parole sur ce DOB. J’ai assisté hier à 17h00 pour notre groupe à la Commission Finances et Affaires générales. J’ai posé un certain nombre de questions techniques. J’ai demandé la communication d’un certain nombre de chiffres et j’ai obtenu certaines réponses. Pour les autres, il m’a été dit que ces éléments chiffrés me seraient communiqués dans la journée. Je ne les ai pas eus. J’ai retrouvé certains chiffres par moi-même mais pour la plupart de mes demandes, je suis bien embêté car je n’ai pas eu ces éléments chiffrés.
Or, ils étaient tout de même de nature à influencer ce que j’allais vous dire ce soir. Pour être tout à fait honnête, je suis enquiquiné.
M. le MAIRE :
J’ose croire que vous travaillez quand même avant la veille, sur les dossiers.
Concernant le règlement, je comptais faire un point en fin de Conseil. C’est assez important. Si vous le souhaitez, je peux vous rappeler le règlement. Je vais vous en faire lecture : « Pour rappel l’article L.2121-22 du Code général des collectivités prévoit la possibilité pour les Conseils Municipaux de créer en leur sein des commissions permanentes pour l’examen des affaires soumises à délibération, de fixer le nombre de membres de chaque commission et désigner les conseillers qui y siègent, à la représentation proportionnelle. Sauf disposition y dérogeant expressément ou sauf le cas de la suppression d’une commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin en principe qu’en même temps que celui du conseiller municipal.
Ainsi et sur la disposition précitée, le Conseil Municipal de Montélimar a créé 10 commissions permanentes et désigné leurs membres, dont Madame Patricia BRUNEL-MAILLET au sein de la Commission Affaires générales. ».
Il semblerait que lors de la tenue de cette Commission, dont vous nous parlez, du 15 novembre dernier, Madame Patricia BRUNEL-MAILLET était absente, non excusée et remplacée par vous-même.
Je me permets de rappeler aux conseillers municipaux que la désignation des membres des commissions relève de la seule prérogative du Conseil municipal et que par voie de conséquence les élus n’ont pas le droit de passer outre ces décisions modifiant une composition.
Si Madame BRUNET-MAILLET était absente, nous avons eu, et c’est réellement notre volonté, le fait de vous laisser entrer et de poser des questions. C’était un vrai signe de notre ouverture. Les réponses, qui le justifiaient d’un point de vue technique, vous ont été apportées directement. Vous avez posé des questions qui portaient sur le passé. À ce moment-là, la question est de savoir si vous avez des questions précises en l’absence de Madame BRUNET-MAILLET ; il 10
suffit simplement de nous les envoyer et je pourrai vous répondre directement. S’il y a des soucis par rapport à la méthode, il n’y a aucun souci. Si vous souhaitez démissionner, Madame BRUNEL-MAILLET, de la Commission Affaires générales, je peux l’entendre. Vous serez remplacée par Monsieur LANFRAY. C’est vous qui choisissez, Monsieur LANFRAY, si vous vous substituez ou pas à Madame BRUNEL-MAILLET.
M. Laurent LANFRAY :
Je tiens à ce que soit rappelé que Madame BRUNEL-MAILLET était excusée pour son absence à la Commission.
M. le MAIRE :
Premièrement, excusée, ce n’était pas écrit, et deuxièmement, ce n’était pas précisé que vous étiez remplacée.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
Par mail.
M. le MAIRE :
Dans tous les cas, si vous aviez des questions précises, importantes pour votre prise de parole, moins de 24 heures après, vous auriez pu nous les envoyer et on vous aurait répondu, bien évidemment, comme nous le faisons à chaque fois.
Néanmoins, je vous laisse la parole, si vous pensez que vous n’avez pas eu toutes les informations dans le rapport. Je vais y répondre bien volontiers.
M. Laurent LANFRAY :
J’entends ce que vous venez d’exposer, Monsieur le Maire. Ce n’est pas nous qui fixons le calendrier des Commissions. C’est bien vous qui l’avez fixé la veille. Je n’en suis pas responsable. Les commissions étant établies pour poser des questions techniques, je suis venu en commission pour poser des questions techniques.
M. le MAIRE :
Je n’ose croire qu’un ancien DGA, ancien collaborateur d’un Président d’Agglomération et Maire, ancien Directeur de Cabinet, ne sache pas lire un règlement, que lui -même a corédigé à l’époque. Vous nous avez fait, dans le passé, des rappels au règlement de façon assez insistante. Je vous dis simplement que si vous avez des questions précises, semble-t-il qu’elles soient si pertinentes, que vous n’avez pas pu les poser avant, et vous vous en êtes rendu compte la veille pour le Conseil du lendemain, je vous invite à nous les envoyer. Si besoin, je vous y répondrai par écrit. Il n’y a aucun souci.
Nous avons plutôt fait bon signe. Dès que l’on nous a avertis de votre venue pour remplacer Madame BRUNEL-MAILLET, j’ai tout de suite donné mon accord. C’est peut-être un signe que Madame BRUNEL-MAILLET souhaite être remplacée et laisser Monsieur LANFRAY pouvoir y répondre. Vous avez les réponses à vos différentes questions. Après, il s’agit de questions de chiffres, qui sont en ligne, pour partie.
M. Laurent LANFRAY :
J’avais effectivement des demandes chiffrées. Je n’entends pas aller à l’encontre de la demande. Peut-être qu’un mail, ce matin, me rappelant cette règle, aurait été une bonne chose. 11
Par la voix de Patricia BRUNEL-MAILLET, j’aurais pu vous demander ces informations et vous me les auriez alors communiquées.
Je rappelle que l’objectif d’une commission est quand même de régler les questions techniques pour laisser la place aux débats politiques en Conseil.
Ceci étant, rien n’empêche en Conseil de poser des questions techniques. Je vais les poser ici. Je souhaiterais avoir communication de ces éléments. Je demande au nom de notre groupe une suspension de séance de dix minutes afin d’échanger sur ces éléments techniques, que nous n’ avons pas eus . À ce moment-là, je pourrai prendre la parole. J’entends le règlement. Je n’ai pas de remarques à faire là-dessus. Je trouve cette rigidité dommage mais vous avez raison, la loi est la loi : « Dura lex, sed lex ».
Pour autant, quand nous n’aurons pas l’opportunité de pouvoir poser les questions en Commission technique et lorsque nous n’aurons pas les réponses, je suis désolé, mais nous les aborderons en Conseil Municipal.
Puis-je vous lister les questions techniques, qui étaient les miennes... ?
M. le MAIRE :
On va essayer de rester un minimum sérieux, et de penser à l’intérêt collectif et à l’avenir de notre Ville. Vous essayez toujours de chicaner, que ce soit en Conseil municipal ou à l’Agglomération. Essayons de voir l’intérêt général au-delà. Arrêtez de toujours chercher « la petite bête » ou d’essayer de polémiquer, de trouver une petite phrase qui sera relevée par la Presse. Essayez de penser à l’intérêt collectif.
Vous avez un DOB avec des documents que vous connaissez. Vous êtes suffisamment en contact avec la mandature précédente pour avoir toutes les informations essentielles. Il n’y a pas de restrictions au niveau de l’information. Vous avez eu toutes les données. Entre celles que vous avez dans le DOB et l’audit, vous avez l’ensemble des documents. Essayez de grandir et d’ aller de l ’avant. Arrêtez de chicaner, d’aller chercher ce qui ne va pas. Essayez de donner du fond plus que d’aller chercher inutilement une « petite bête ». Essayez d’all er de l ’avant.
Ensuite, pour ce qui est de laisser l’accès, si j’étais vraiment sur une pure lecture du règlement, vous n’auriez pas eu accès à la salle. Ils ne vous auraient pas laissé entrer. Ils ne vous auraient pas parlé et ils n’auraient pas répondu à vos questions. À un moment donné, essayons d’aller de l’avant.
Après, c’est votre choix. Si c’est votre façon de faire de la politique, tant pis pour les Montiliens et pour nous, cela nous fera passer un peu plus de temps dans cette pièce.
Avez-vous des remarques concernant ce DOB ?
M. Laurent LANFRAY :
J’entends que vous ne souhaitez pas nous communiquer les éléments techniques que j’avais demandés...
M. le MAIRE :
Non. C’est une vraie habitude de votre part de déformer mes propos.
M. Laurent LANFRAY :
Non, c’est votre habitude. 12
M. le MAIRE :
Si Madame BRUNEL-MAILLET avait des questions précises à nous poser, elle aurait pu nous les poser. À défaut de pouvoir venir, elle aurait pu les écrire. Sauf erreur de ma part, vous n’ avez pas dû vous rendre compte pendant la même c ommission des questions que vous alliez nous poser. Sinon, je vous surestime au niveau intellectuel. Je suis désolé. J’ose croire que vous avez suffisamment d’ intelligence , au vu de votre passé et des postes à responsabilité que vous aviez dans vos activités, pour anticiper ce type de questions.
Soit vous avez un débat d’orientations et vous souhaitez le faire, et tant mieux, on en parle. Sinon nous passons à la délibération suivante. C’est votre choix. Si vous refusez le débat démocratique, c’est votre choix. Ce n’est pas le mien.
M. Laurent LANFRAY :
J’aimerais pouvoir aller au bout de mon propos s’il vous plait.
M. le MAIRE :
Je vous laisse la parole avec grand plaisir.
M. Laurent LANFRAY :
Je note que les éléments techniques demandés ne me seront pas communiqués ce soir. Cela signifie en ce qui nous concerne qu’une partie de mon propos ne pourra pas être entendu puisque je n’ai pas les éléments techniques pour appuyer ces propos. Je le regrette. Ceci étant, je compte bien m’exprimer au nom du groupe sur ce DOB.
Je me permets simplement de réitérer ce qui m’a été dit lors de la commission : une commission est faite pour répondre aux questions techniques.
Je m’arrête là car le débat n’a pas grand intérêt. Vos adjoints et vos élus m’ont tous dit qu’ils enverraient les éléments dans la soirée ou la matinée. Si cela n’avait pas été possible, j’aurais souhaité qu’on me le dise. C’est tout.
Ceci étant dit, ce DOB appelle de notre part un certain nombre de remarques. Je ne peux pas toutes les formuler mais je vais en formuler certaines.
La première est qu’il est intéressant de constater que ce DOB coïncide avec la communication de l’audit financier réalisé par KPMG en ce début de mandat. Cet audit financier a le mérite de poser une base simple...
M. le MAIRE :
Une précision. Dans l’ordre du jour, qui vous a été communiqué, le DOB c ’est maintenant mais nous avons prévu de parler de l’audit dans le relevé des décisions.
M. Laurent LANFRAY :
Monsieur le Maire, est-ce que je peux aller au bout de mes propos ? Vous verrez que si je parle de l’audit, c’est qu ’il y a une raison. Je le mets tout de suite en corrélation avec le DOB.
J’aimerais poursuivre mon propos sans être interrompu.
Cet audit financier a le mérite de poser une base simple et incontestable. Vous avez hérité d’une situation financière correcte et saine. 13
Sur la maîtrise des charges courantes et des dépenses de personnel, la situation est saine. Sur la maîtrise de la dette, la situation est saine . Sur la capacité d’investissement, la situation est saine.
Une fois cette base posée, nous pouvons examiner vos orientations budgétaires.
Nous retrouvons dans vos propositions pour 2022, de nombreuses choses qui nous satisfont.
Une estimation prudente des recettes, qui paraît correspondre à la réalité en raison de la crise sanitaire et des décisions nationales, avec le quasi gel de la DGF et la suppression de la taxe d’ habitation.
Un investissement soutenu, ce qui est bon pour notre économie locale.
Des dépenses d’équipement qui, pour certaines, nous paraissent répondre aux priorités des Montiliens et que nous aurions d’ailleurs mis en œuvre également, si nous avions été à votre place.
Je pense à la poursuite des travaux dans le centre-ville pour poursuivre sa redynamisation ; à l’aménagement du quartier des Grèzes ; à l’aménagement du secteur rue Léon Blum et rue Paul Loubet ; à l’amélioration des circulations cyclistes dans notre Ville ; à l’entretien des voiries et des bâtiments et au développement de la vidéo-protection, même si contrairement à ma collègue du groupe de gauche, nous regrettons que l’investissement annuel soit désormais divisé par deux avec seulement 200 000 € au lieu des 400 000 € qui se pratiquaient auparavant.
Finalement, ce qui nous chagrine dans ce D ébat d’Orientation Budgétaire, c’est plus votre stratégie financière et votre trajectoire financière.
À notre avis, vous avez ba sé votre trajectoire financière sur des prévisions qui nous paraissent irréalistes. Si cela se confirme, ces prévisions irréalistes feront dévier la trajectoire financière vers une dégradation importante des finances de la Ville avec des conséquences fâcheuses pour les Montiliens. Je m’explique.
À ce jour, vous n’ arrivez pas, et je crains que vous n ’arriviez pas, à maîtriser les dépenses de fonctionnement courantes, ce qu e l’on appelle le 011. Lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2020, vous aviez estimé qu’en 2021, le 011 diminuerait de 0,4 %. Je me souviens même qu’avec Éric PHÉLIPPEAU, vous aviez moqué mon intervention qui consistait à dire que vous ne pourriez pas tenir ce chiffre au regard de votre façon de fonctionner et de vos promesses électorales. Force est de constater que j’avais raison : le 011 a augmenté de 13 %.
Pour 2022, vous prévoyez une évolution de 0,5 % du 011. Mais comment donner du crédit à cette prévision au regard de ce que je viens de vous dire ? Cette prévision me paraît d’autant plus irréaliste que sur les six dernières années, le 011 a augmenté en moyenne de 1,8 % alors qu’il y a eu deux années de COVID pendant cette période, deux années d’économies forcées.
On peut dès lors s’interroger sur la prévision de ne pas dépasser les 1 % d ’augmentation sur les quatre prochaines années et les seules économies d’énergie n’y suffiront pas.
De la même façon, vous n’ avez pas à ce jour, et je c rains que vous n’y arriviez pas, à maîtriser les dépenses de fonctionnement du personnel, ce que l ’on appelle le 012. Lors du Débat d’ Orientation Budgétaire en 2020, vous aviez estimé qu’en 2021 le 012 n’augmenterait pas de plus de 1,1 %. Il a augmenté de 3,6 % avec les chiffres réactualisés donnés hier par le Directeur des Ressources Humaines.
Pour 2022, vous prévoyez une évolution de 3 %. En 2021, vous avez augmenté les effectifs de 5,82 ETP. En 2022, vous prévoyez de les augmenter de 7,5 ETP. La tendance n’ est donc pas au ralentissement. 14
Alors comment ne pas s’interroger sur votre objectif de ne pas dépasser une augmentation de 1,5 % par an sur les quatre prochaines années, sachant que sur les six dernières années, dont deux années COVID, le 012 a augmenté en moyenne de 2,3 % ?
Plus explicite encore, ce même 012 a augmenté de 4,9 % en 2020, de 3,2 % en 2021 et de 3 % en 2022 en prévision. L’objectif de 1,5 % semble bien irréaliste.
Le souci est que vos prévisions prudentes concernant les recettes semblent assez réalistes au regard du contexte. Je n’y reviens pas. Je viens de le dire.
Dès lors, la trajectoire financière que vous vous êtes fixée nous semble bien difficile à tenir et les conséquences seront pour les Montiliens.
Tout d’abord, si la situation dérape, vous serez alors contraint de serrer la vis pour maîtriser en urgence les dépenses de fonctionnement en stoppant certaines dépenses pourtant utiles à l’intérêt général, comme vous l ’avez fait, par exemple, avec la MJC de Montélimar.
Une maîtrise des dépenses dès maintenant éviterait cela.
Ensuite, comme l ’épargne nette va se dégrader, vous allez perdre de la capacité à investir. Vous n’ aurez alors pas d ’autre choix que d’endetter la Ville et les générations futures et de renoncer à vos engagements.
Vos tableaux le montre nt. L’année 2022 sera l’année du plus fort investissement du mandat. Au regard des prévisions irréalistes, le niveau d’investissement des années à venir sera sans doute inférieur à ce qui est affiché.
Pourtant, de nombreux projets promis manquent encore à l’appel : des équipements structurants pour améliorer la circulation à Montélimar, qui s ’est encore dégradée avec votre refus de remettre en double sens le boulevard Meynot. Des équipements sportifs attendus : Hippodrome , Beaulieu, un stade de hockey sur gazon , les tennis, la réfection des places du centre-ville, la réalisation de parcs de stationnement à proximité de l’hypercentre, la réhabilitation de l’Auditorium, la valorisation de l’espace municipal des Carmes, etc.
Une maîtrise des dépenses dès maintenant éviterait bien des déceptions et un endettement inutile.
Enfin, dernières conséquences fâcheuses du manque de maîtrise des dépenses de fonctionnement couplé à des recettes en perte de dynamisme : la nécessité de combler le fossé qui se creuse en ayant recours à l’augmentation de la fiscalité. Augmenter les impôts comme solution de facilité. Vous n’avez pas hésité à le faire à l’Agglomération et même très fortement pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères malgré votre promesse électorale. Comme vous avez renié votre promesse électorale dès votre première année à l’Agglomération, nous avons des raisons de craindre que vous n’aurez que peu de remords à le faire également à la Ville au détriment du pouvoir d’achat des Montiliens.
Ainsi, Monsieur le Maire, nous vous invitons à réduire le train de vie de la Ville afin de garder des capacités d’agir efficacement sur les priorités des Montiliens : la sécurité, la santé, le cadre de vie avec les mobilités, l’environnement et le pouvoir d’achat.
Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Merci Monsieur LANFRAY. Je vais répondre dans l’ordre des remarques. 15
Pour le groupe « P lus belle ma Ville », nous partageons la même analyse. Vous avez raison et je vous remercie d’avoir mis en avant les réformes qui étaient une volonté de notre budget de mettre en avant ces investissements. Vous avez parlé tout à l’heure du PDU. C’est de la compétence de l’Agglomération. Il sera bien prévu de le mettre dedans. Il n’y a pas de souci par rapport à cela.
Sur le plan social, vous avez raison : il y avait urgence. Il faut quand même se donner juste un chiffre et cela est important. Je parlerai de l’audit tout à l’heure pour ne pas tout mélanger. Il faut vraiment être tourné vers l’avenir. Aujourd’hui, la situation que l ’on récupère au niveau du social est l’équivalent de deux temps pleins. C’est l’équivalent des moyens que consacre Puy- Saint-Martin à son CCAS.
Des choix ont été faits par le passé et qui ont été de diminuer réellement certaines choses et à un moment donné cela craque de tous les côtés. C’est pourquoi nous avons retenu ces problématiques.
Sur les moyens d’augmenter la police municipale, oui c’est une réelle volonté car il y a une demande et un moyen, ce qui va dans la même cohérence que ce que je vous demanderai tout à l’heure quand je vous présenterai un vœu concernant les effectifs de la police nationale. Oui, nous sommes là pour faire de la complémentarité mais pas de la subsidiarité.
Il faut savoir adapter nos forces. Vous me l’aviez encore rappelé lors du dernier Conseil municipal. Vous avez pu voir que cela a été tenu. Nous faisons aussi une augmentation des moyens humains. Au niveau de la police municipale, il y aura aussi de la coordination nécessaire au niveau du dialogue.
J’irais un peu plus loin, Madame DESRAYAUD, concernant les documents administratifs qui nous manquent. Vous parlez du PDU, mais un nombre important de documents n’ont pas été traités. Ce sont aussi des documents de l’Agglomération mais cela donne une globalité de la gestion dans laquelle nous sommes.
Le PLU, le PLH, le PCAET, le PDU, dont nous venons de parler, le Schéma directeur cyclable, qui est indispensable, le Schéma directeur des moyens des produits et d’énergies renouvelables. Il y a aussi le Décret tertiaire sur nos bâtiments. C’est aussi important d’en parler. Cela fera écho à vos remarques, Monsieur LANFRAY. Quand vous parlez des frais dedans, il est vrai que quand on reçoit une mairie où tous nos bâtiments sont en catégorie F, des investissements sont à opérer dessus.
Je vous en remercie, et cela fait écho à votre expérience, que vous avez pu avoir dans la Collectivité. Vous décrivez un tableau très sombre, qui fait écho au rapport de la Cour des Comptes de 2014. Je veux bien entendre certaines craintes et perspectives très négatives de votre part. J’allais dire que c’est peut-être juste un rôle politique mais n’oubliez jamais où était la Ville en 2014, avec une épargne négative nette. Je ne pense pas que l’on soit dans cette perspective. Vous-même vous nous avez accrédités sur les chiffres de nous prouver que nous étions prudents et je vous en remercie. Au moins, nous sommes d’accord sur ce point-là. Nous sommes des personnes sérieuses et nous mettons les recettes dans une bonne mesure. Nous mettons un aléa qui peut faire que les recettes ne seraient pas bonnes mais n’oublions pas quand même d’ où vous êtes partis. 2014 : une épargne nette négative, ce n’est pas très bon signe. Si on doit reprendre l’audit, et si vous avez besoin de documents, je peux vous faire parvenir le rapport de la Cour Régionale des Comptes, qui montrait à quel point c ’était alarmant.
À partir de ce moment-là, et c’ est ceci qui a des conséquences aujourd’hui, la facilité a été de couper dans les effectifs de la Mairie. Quand vous supprimez tout d’un coup 20 contrats au sein de la Mairie, entre 2015 et 2016, parce que la situation... Je suis désolé de le préciser mais ce n’ était pas hérité. C’était la même majorité en place depuis 2002. 16
Ce sont les conséquences de ces choix politiques. En 2015, quand vous êtes obligés de supprimer 20 postes, deux questions se posent.
Soit il y avait des emplois qui étaient peu « utilisés », voir e factices, parce que si vous pouvez supprimer 20 postes d’un coup, cela me semble beaucoup. Ce n’est pas ce que je pense. Je pense que vous aviez tellement mal maîtrisé, que tout d’un coup il a fallu taper très fort et diminuer les embauches. Une fois qu’il y a moins 20 postes, à un moment donné, on peut tenir en demandant aux agents de tenir pendant un trimestre, un semestre, un an, deux ans mais à un moment donné cela commence à craquer de tous les côtés.
C’est ce que nous avons. Cela se voit dans vos chiffres. Vous nous parlez de la hausse du personnel (012) : + 7 % entre 2018 et 2019. Ce ne sont pas les 3 % d’aujourd’hui. Ce n’était pas notre Majorité. Le + 7 % c ’est parce que c’ était en train de craquer partout.
À un moment donné, c’est bien ce type de souci et ce défaut de gestion, qui fait notre responsabilité, c’est-à-dire que quand il y a des soucis, il faut les pren dre à bras-le-corps, les assumer.
Vous avez parlé, Monsieur ROISSAC, des investissements dans les écoles, c’est clair. Il y a une vraie différence et nous pouvons en parler aujourd’hui. C’est une réelle volonté de notre part de faire des investissements qui soient rentables demain. C’était un choix de l’ancienne majorité. Notre choix est différent. Il est de faire les bons investissements.
Je préfère refaire une toiture à 120 000 € et déclencher une garantie décennale que de continuer à mettre sur les six dernières années l’équivalent de 30 000 €. C’est un vrai choix.
Quand je vois la flotte automobile de la mairie de Montélimar, savez- vous, Monsieur LANFRAY, quel est l’âge moyen des flottes ?
M. Laurent LANFRAY :
On me l’a dit hier mais je ne suis pas censé l’avoir entendu puisque je n’étais pas censé être là : c’est 11 ans.
M. le MAIRE :
Ce qui me rassure, quand je vois votre prise de parole, c’est qu’il ne doit pas manquer beaucoup d’ éléments pour que vous ayez pu prendre la parole tout à l’heure.
M. Laurent LANFRAY :
C’est marqué dans le rapport.
M. le MAIRE :
Ce n’est pas une question que vous avez posée, donc ce n’est pas une réponse. Arrêtez, car je vais remettre en question votre honnêteté.
Je vais vous les donner. Pour la flotte automobile, pour la Voirie, c ’est 13 ans : 125 000 km. Ce n’ est pas le pire. Les véhicules des Espaces verts ont 14 ans de moyenne : 130 000 km. Après, on peut donner des leçons. On peut expliquer que l’on ne dépense pas. C’est très bien mais on met une mairie dans un état où tout craque. Un exemple simple : pour rester sur la Voirie, cela fait écho à ce que vous disiez, et nous en sommes d’accord, avoir une ville de qualité auprès de nos administrés. Sur quatre engins dont dispose notre mairie , deux ont plus de 19 ans. Très bien, cela commence à faire beaucoup mais surtout je regarde la partie rationnelle et comptable. 17
Un tracteur vaut 120 000 €. Connaissez-vous la moyenne que vous avez dépensée sur les six dernières années pour l’entretien de ces mêmes véhicules ? 35 000 € par an. Je vous dis simplement que cela peut paraître une bonne gestion, mais là, je suis désolé, ce n’est pas notre choix. Notre choix est de prendre nos responsabilités, de faire les vrais investissements au moment où nous devons les faire.
Quand vous laissez une mairie, nous sommes obligés de mettre des étais pour tenir la mairie annexe entre le deuxième et le troisième étage. Un parquet ne se dégrade pas en un an. C’est vrai que c’est un vrai souci à partir de ce moment-là.
À un moment donné, je veux bien entendre plein de choses mais j ’aimerais qu’il y ait au moins un minimum d’honnêteté intellectuelle. Arrêtez de venir nous chercher sur des remarques. Nous en parlerons au moment de l’audit. Nous sommes tournés vers une réelle volonté de reprendre et de mettre de la dynamique dans notre centre-ville, dans une volonté de reprendre notre ville et d’ aller de l ’avant.
Vous parliez des routes, oui c’est clair, quand je regarde le nombre de routes que nous avons à refaire cette année, on parle de routes où il y a 15 000 véhicules par jour.
Vous parlez du rond-point, je vous ferai parvenir au prochain Conseil municipal, pour faire écho à cela, le rapport des conséquences sur le rond-point Kennedy, qui à mon avis , est encore partiel car il y a le souci du pont de Rochemaure, qui n ’est pas encore ouvert. Je vous le ferai parvenir. Il n’y a aucun souci.
Après il faut regarder vers l’avant. Vous parlez de frais de personnel. Ayez au moins l’honnêteté intellectuelle et votre passé professionnel pourrait vous le permettre. Quand vous savez que la GVT et le PPCR nous impactent pour 250 000 € directement. L’impact du CMS, c’est aussi 270 000 €. Sur 507 000 €, il y a déjà plus que les 500 000 € qui augmentent.
Regardez plutôt les choses positives : les subventions que nous sommes allés chercher. Les 230 000 €, et j’en remercie les Services, en l’occurrence Madame MARÉCHAL, mais aussi mon DGA, Monsieur Nicolas MEOU sur ces questions-là, que nous sommes allés chercher directement.
Je veux bien entendre que l’on parle des bâtiments, de la vidéo-protection. Vous faites une remarque en disant que l’on divise par deux les montants : il n’y a aucun souci. Je peux l’entendre. Mais la vraie différence c’est que nous nous avons fait l’investissement de rénover le tiers des caméras qui ne fonctionnaient pas. Maintenant, on augmente , mais on a un vrai socle. C’est peut-être la différence entre faire des annonces et travailler de façon cohérence.
Quand vous parlez des bâtiments, ayez au moins l ’honnêteté de reconnaître que ce sont des passoires thermiques. Avouez-le. Nous, nous assumons. Quand nous avons ré uni les directeurs d’ écoles, pas plus tard que la semaine dernière, oui ils sont conscients qu’il y a un vrai problème. Quand les cours de récréation n’ont jamais été refaites et qu’il y a des racines, elles ne poussent pas en un an. Nous l’assumons. Je remercie Pauline CABANE d’ aller dans ce sens- là, de reprendre le dialogue, d’expliquer que malheureusement il y a beaucoup de travail que nous devons reprendre, qu’il y a eu un certain nombre d’ années avec une volonté de gestion qui n’ est pas la nôtre. Nous devons aller de l ’avant.
Vous essayez aussi de dévier des problèmes qui n’en sont pas. Vous parlez d’associations. Il n’y a pas de souci. Je n’ai pas à rougir de notre budget au niveau des associations. Notre budget nous semble tout à fait cohérent pour notre vie associative. 18
Après, il y a des règles. Semble -t-il que vous ayez peut-être des problèmes avec les règles. Ce qui n’est pas écrit ou pas légal, je ne le fais pas. Il n’y a aucun souci par rapport à cela. Mais je l’assume. Nous assumons nos choix de finances.
Ensuite, vous parlez des promesses électorales. Monsieur LANFRAY, au moins si vous devez me reprendre, reprenez vraiment mes documents. Je peux comprendre que vous n’ayez pas pris mon bulletin mais au moins reprenez notre profession de foi, dans lequel vous verrez que nous parlons clairement des taux municipaux et nous tenons. Aujourd’hui, félicit ez-vous. Soyez heureux et satisfait que nous tenions une vraie promesse électorale, de ne pas augmenter les taux communaux.
Ensuite, quand on a fait + 7 % d’augmentation en 2008, d’ accord. Les leçons, je veux bien les recevoir, encore faut -il être exemplaire. Je vous propose plutôt de nous accompagner dans le bon sens, d’aller de l’avant au niveau de Montélimar, d’aller vers les mêmes choses que ce que nous sommes en train de faire.
Je suis ravi quand vous nous dites que vous vous rendez compte qu’il y a des travaux que vous n’ avez pas fait s à bon escient. Oui, il faut refaire la rue Paul Loubet : nous la referons. Oui, un schéma de circulation pour les vélos en l’occurrence, c’est le vrai objectif. Une fois que nous serons en capacité d’aller du pont de Saint-James, de refaire toute la rue Paul Loubet et de remonter jusqu’au rond-point à la sortie de Montélimar, au niveau de McDonald’s, oui, nous aurons v raiment commencé.
Quand nous refaisons les rues Pierre Julien du bas et du haut en remettant des systèmes de plots hydrauliques pour sécuriser le centre-ville et redynamiser, oui, nous sommes satisfaits.
Nous sommes aussi satisfaits d’avouer que oui nous avons en priorité aussi considéré que nos agents devaient être traités dignement. Vous ne pouvez pas demander à des agents de travailler si vous ne les mettez pas dans de bonnes conditions. C’est pareil pour ceux qui éduquent nos enfants. Dans les écoles, si vous ne mettez pas les investissements suffisants, cela ne va pas.
Je trouve que ce DOB va dans un sens clair avec une affirmation de notre politique. Oui, nous assumons les promesses que nous avons faites. Nous les mett rons en exergue. Oui, nous sommes tournés vers l’avant et radicalement nous souhaitons faire avancer notre Ville.
Vous avez peut-être des remarques.
Mme Aurore DESRAYAUD :
Qu’est-il prévu pour le Contrat de Ville ? C’est une véritable interrogation quand on regarde sur le site de la Ville. On parle d’une prolongation jusqu’en 2022. Nous pouvons peut-être partir du principe que c’est jusqu’au 31 décembre. Quelles sont les actions envisagées pour les années à venir ?
Les Conseils citoyens sont aussi un outil intéressant, notamment pour les quartiers prioritaires où ils sont principalement installés. C’est normal puisque c’est ce qui était prévu. Quel est l’objectif de la Ville pour aller dans ce sens ?
M. le MAIRE :
Pour être très honnête avec vous, la DGA, qui sera en relation avec tout ce qui est ressources auprès de la population, arrive le 1er décembre. Je n’ai pas pour principe de tricoter pour détricoter dès que j’installe quelqu’un. Nous avons la chance d’avoir une personne qui travaillait à la Métropole de Grenoble et qui tiendra compte particulièrement de ces problématiques. 19
Nous allons l’attendre. Malgré les masques, j’espère que nous n’allons pas nous retrouver dans une situation qui va encore complexifier cela. Refaire des réunions publiques me paraît encore réalisable aujourd’hui mais difficile pour demain. En tout cas, nous le mettrons en application dès que nous le pourrons.
Pour répondre à votre suggestion de budget participatif, pour avoir tout son sens , si nous trouvons les relais suffisants au niveau des différents quartiers... Nous avions commencé à le faire et je remercie Demet YEDILI et ma première adjointe, Marie-Christine MAGNANON, par rapport à cela. Malheureusement, nous avons eu le premier re confinement et les choses sont restées en stand by. La volonté est d’ aller de l’avant et nous attendons avec Madame Pascale MARTINETTO une réelle volonté de pouvoir restructurer.
Vous verrez qu’il y aura de vrais interlocuteurs. Par rapport aux écoles, nous sommes en train de nous restructurer. C’est un travail de fond. Quand on met de vrais pôles entre les extrascolaires, les périscolaires et les ATSEM, il y a un relais sur une école. Demain, c’est un acteur for t qui pourra participer.
Nous sommes aussi sur une volonté -et vous nous avez félicités tout à l’heure et je vous en remercie- d’ augmenter les moyens humains au niveau du social. Ce sont aussi des interlocuteurs et des heures d’ETP qui vont pouvoir être consacrées à cela.
Toute la question est de savoir ce que l’on peut faire avec les moyens que nous avons. On ne peut pas annoncer que nous allons faire des choses si on n’a pas les moyens humains. Le fait d’ avoir supprimé rapidement des postes signifie que l’on considère qu’ils ne servaient à rien ou que tout d’un coup, on décide de dégrader le service. Si on regarde de façon relative c’est là où on va pouvoir optimiser et remettre des vraies solutions et du dialogue là où il y en a besoin. Pour qu’il y ait du dialogue, faut-il encore qu’une personne puisse vous écouter au niveau de la Collectivité. C’est ce que nous sommes en train de mettre en place. Monsieur LANFRAY.
M. Laurent LANFRAY :
Merci Monsieur le Maire. Trois éléments de réponse par rapport à ce que vous avez dit.
Premièrement, c’est intéressant de comparer les deux photographies, qui ont été celles du rapport de la Chambre Régionale des Comptes en 2014. L’avantage de l’audit KPMG est que c’est une autre photographie réalisée à fin 2020, et qui permet, vous avez raison, de voir le chemin parcouru.
Je vais insister : en 2020, la situation financière dont vous avez héritée est correcte et saine. Il y avait des marges de manœuvre de tous les côtés mais la situation était correcte. Elle était meilleure qu’en 2014. D’ailleurs, le rapport le souligne en disant qu’il y a eu une nette amélioration de la situation depuis 2014.
M. le MAIRE :
Vous comprenez pourquoi je me suis permis de faire une remarque tout à l’heure. Si vous parlez de l’audit, on anticipe sur le dialogue qui figure dans l’ordre du jour. Cela ne me dérange pas si vous voulez parler de l’audit mais c’est clairement pour cela. Ne mélangeons pas tout. C’est pourquoi je vous demande de rester sur le DOB.
Vous n’avez pas besoin de souffler. C’est mon rôle de Président de séance de rappeler aux membres du Conseil municipal quand ils dévient sur leur prise de parole. J’en suis désolé mais c’est ainsi. Si je vous dis que l’on parlera de l’audit au moment où ce sera à l’ordre du jour, on en parlera à ce moment. Après, c’est encore une règle. 20
J’ai compris que vous aviez peut-être un peu de réticences avec les règles et les règlements mais je vous demande de bien vouloir les respecter. Si vous voulez parler de l’audit on en parlera après lors des questions écrites. Merci beaucoup.
M. Laurent LANFRAY :
Je peux parler ?
M. le MAIRE :
Que les choses soient claires. Cela ne sert à rien d’essayer de vous plaindre. Avec l’ensemble des membres du Conseil, je serai désolé de vous rappeler à l ’ordre si vous ne respectez pas les règles. Vous avez pu noter qu’il n’ y avait aucune agressivité de ma part. Quand je demande à Madame Demet YEDILI d’ aller s ’asseoir à sa place qui est déterminée, il n’y a rien de particulier. C’est simplement le règlement. Il y a une table, un plan des personnes et un ordre du jour. Je rappelle les règles. Si vous avez un vrai problème avec les règles, c’est votre souci. Je suis vraiment désolé. Je serai obligé à chaque fois de vous rappeler le règlement. C’est ainsi.
Avec l’expérience que vous avez, quand vous étiez au Conseil départemental, vous avez pu voir que dans l’assemblée, si les personnes dépassent leur temps de parole, elles sont coupées. Ce n’ est pas un déni de démocratie. Nous ne sommes pas en train de faire cela. Sauf que quand vous déviez et que vous ne parlez pas du bon thème, je serais obligé de vous le rappeler. Vous avez la parole sur le DOB.
M. Laurent LANFRAY :
Je vous remercie Monsieur le Maire. Par rapport aux éléments que vous avez avancés sur les écoles, les véhicules et les bâtiments c’était justement les données techniques que j’avais demandées mais que je n’ai pas eues. Je suis très embêté pour débattre avec vous sur ce sujet-là. Ce sont exactement les chiffres que j’avais demandés mais que je n’ai pas eus. C’est juste pour vous dire l’importance que cela pouvait avoir.
M. le MAIRE :
Vous les avez. Je peux vous les redonner plus doucement si vous le souhaitez et vous laisser débattre dessus.
Si je peux vous rendre service, il n’y a aucun souci.
M. Laurent LANFRAY :
Vous m’avez interrompu. Ai-je dévié de la règle ?
M. le MAIRE :
Je suis tellement sympathique que je vous donne les réponses que vous souhaitez.
- La Voirie, 13 ans, 125 000 km ;
- Les espaces verts, 14 ans, 130 000 € ;
- La Voirie, quatre engins dont de ux de plus de 19 ans, 35 000 €.
M. Laurent LANFRAY :
Ce n’est pas ce que j’ai demandé. J’avais demandé des chiffres sur les écoles et les véhicules, que je n’ai pas eus. C’est très difficile pour moi de débattre avec vous de ces sujets-là. 21
Je vais essayer de finir. Ceci étant dit, j’ai bien indiqué dans mon propos que certaines choses nous satisfaisaient dans ce DOB, notamment le travail qui a été fait sur les écoles, les véhicules et les bâtiments. Je ne crois pas avoir remis cela en cause. Après, je veux bien avoir un débat sur ces aspects à condition d’avoir les éléments techniques pour le faire.
Dernier point important, je persiste , je signe et j ’avance, et la Presse sera là pour le rappeler, que pendant la campagne électorale, vous vous êtes engagé à ne pas augmenter les impôts à la Ville et à l’Agglomération. C’est vrai qu’au début vous ne l’avez dit que pour la Ville. Et quand la plupart de vos adversaires ont proposé de le faire aussi à l’Agglomération, ce dernier document de campagne, puisqu’il y a eu une crise sanitaire entre les deux tours, est apparue dans votre bouche, notamment dans les débats au Dauphiné Libéré ou à France 3, est apparu e la promesse de ne pas augmenter les impôts à l’Agglomération. Je persiste et je signe : vous n’avez pas respecté votre promesse à l’égard des Montiliennes et des Montiliens. La crainte que nous avons est que vous le fassiez également à la Ville.
Dernier point. J’entends vos rappels à la règle. Je ne manquerai pas de m’en souvenir, soyez- en sûr. Je voudrais juste pour la qualité de la teneur de nos propos, vous dire que je ne crois pas vous avoir manqué de respect dans l’ensemble de mon discours depuis tout à l’heure. En revanche, en cinq minutes vous m’avez traité cinq fois de malhonnête. Je pense que ce n’était pas nécessaire.
M. le MAIRE :
Avez-vous terminé, Monsieur LANFRAY ?
M. Laurent LANFRAY :
Oui.
M. le MAIRE :
Je vous remercie. Je pense qu’il n’est pas suffisant d’en rajouter plus. Quand on a quelqu’un en face de nous qui ne veut pas entendre et qui ne veut pas voir la réalité, à partir de ce moment-là, le débat est fini.
Simplement, quand je parle d’ honnêteté, prenons l’exemple du SDIS. Une hausse que l’on ne fait pas. On attend la fin des élections pour augmenter le SDIS de 164 000 €. Je suis désolé, ce n’ étais pas quelque chose de pas prévisible. C’est une volonté politique et c’est votre choix. Il n’ y a pas de souci.
Après, quand vous parlez du centre-ville, heureusement que nous avons Mathilde CONTAT. Je la remercie du travail qu’elle fait en cœur de ville. Mais quand à l’Auditorium, on cache tout d’ un coup les travaux qu ’il y a à faire et que l’on se retrouve avec des travaux qui ne se comptent plus en centaines de milliers mais en millions, oui, c ’est clair que ce n ’est pas la même chose.
Ensuite, vous voulez à tout prix me faire dire des choses que je n’ai pas dites. Après, que voulez-vous que je vous dise ? C ’est votre choix. Cela ne me dérange pas.
Si vous souhaitez reprendre la parole, ce sera la dernière prise de parole pour que l’on puisse avancer ensuite.
M. Laurent LANFRAY :
Sauf si je suis à nouveau mis en cause, je pense que j’ai le droit de répondre. Par rapport au SDIS, vous dites que vous découvrez l’augmentation. Je suis un peu surpris. 22
Je crois que la première fois que la majorité départementale, dont trois de vos agents font partie, a exposé la nécessité d’augmenter les contributions des communes, c’était en 2019, lors du Congrès des Maires de la Drôme. Cela a été redit en 2020, avec l’intervention de Madame Christine PRIOTTO, qui expliquait aux maires présents l’importance d’envisager une augmentation de la contribution en 2022 et les enjeux qu’il y avait derrière. Je ne crois pas que vous le découvrez.
En outre, par rapport à cette augmentation de la contribution des communes, je rappelle que pendant six années elle n’a pas augmenté, ce qui était une première, car pendant 16 années d’ affilée, elle a augmenté. Pendant six ans , nous l ’avons maintenue. Il n’a jamais été caché qu’elle augmenterait en 2022 ni la façon dont elle augmenterait puisque la nouvelle méthode de calcul des contributions et ses conséquences pour l’ensemble des communes a été exposée à l’Association des Maires de la Drôme et ce dès 2019. Cela a été refait suite au changement politique et je crois savoir que vous y siégez avec le Président DARAGON, en tant que Vice- Président à l’AMD. Il y a eu une réunion, à laquelle je n’ai volontairement pas participé pour éviter de politiser les choses. C’est le Contrôleur général AMADEI, qui est venu participer à cette réunion en 2020 pour vous exposer la nouvelle méthode de calcul de la contribution des communes au sein de l’AMD et vous l’avez validée à l’unanimité.
Dernière chose par rapport à la contribution du SDIS : vous avez beaucoup œuvré pour cela et il ne vous a pas échappé que je ne suis plus Président du SDIS depuis maintenant quelques mois. Il y a une nouvelle présidente. Libre à elle après de poursuivre ce qui avait été décidé ou pas.
Je dirais juste que l’AMD a validité, et vous êtes Vice-Président de l’AMD.
Aujourd’hui, au niveau du SDIS de la Drôme, il a sans doute été décidé de ne pas étaler cette augmentation aux communes qui étaient le plus impactées par la réforme des contributions.
En ce qui me concerne en tant que Président, à l’époque j’avais demandé à mes services de travailler sur une hypothèse pour étaler sur cinq ans l’augmentation de la contribution pour les communes qui allaient plus être impactées par cette nouvelle réforme. Cette proposition n’a pas dû être retenue par mon successeur. Je le regrette. En tout cas, sachez que moi j’avais prévu des amortisseurs, notamment pour les communes impactées, comme Montélimar.
M. le MAIRE :
Je vous remercie. Vous avez démontré ce que je souhaitais : le fait qu’à un moment donné, il faut avoir du courage politique et ne pas toujours repousser les taxes, même si c’est compliqué, comme la GEMAPI, les taxes pour les pompiers, et clairement assumer et affronter les difficultés et mettre les moyens qui sont en adéquation. J’en parlerai au moment de l’audit. C’est une vraie différence que nous avons.
M. Christophe ROISSAC :
Pour illustrer vos propos. Quand vous parlez d’embauche de personnel, nous « P lus belle ma Ville » préf érons une politique qui favorise les moyens humains. En 2014, j’étais déjà directeur de l’école Margerie. Lorsqu’il y a eu la suppression de ces 20 postes, dont vous parlez, il avait été créée cette classe d’ULIS TFM - troubles des fonctions motrices- avec la création d’un ascenseur et un moyen humain de la municipalité pour accompagner ces élèves porteurs de handicap. En 2020, le poste de cette personne a été supprimé. C’était pour illustrer la suppression en 2014 des 20 postes, dont vous parlez.
M. le MAIRE :
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de passer au vote du Débat d’ Orientation Budgétaire. 23
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
2 - ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE
2.00 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’OUVRAGES POUR CONTRIBUER AUX SYSTÈMES D’ENDIGUEMENT DE MONTÉLIMAR
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La Communauté d’Agglomération exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.
Sur ce territoire, et plus précisément dans la traversée de la ville de Montélimar, Montélimar- Agglomération a identifié de nombreuses digues existantes protégeant Montélimar contre le risque inondation.
Aujourd’hui, et conforméme nt à la réglementation et notamment au décret « digues du 12 mars 2015 », il est nécessaire de définir des systèmes d’endiguement organisés à partir des digues existantes. Ces systèmes d’endiguement ainsi identifiés doivent ensuite être autorisés par le Préfet de la Drôme.
Montélimar-Agglomération doit donc élaborer un dossier de demande d’autorisation des systèmes d’endiguement en justifiant notamment de la maîtrise foncière de ces ouvrages.
Dans le cadre des études préalables, Montélimar-Agglomération a identifié des parcelles appartenant à la ville de Montélimar, au Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron (SMBRJ) ainsi qu’à des propriétaires privés constituant les digues du Roubion et du Jabron ; le listing de ces parcelles est joint en annexe.
Ces ouvrages participent à la protection de la population contre les inondations. Il est donc nécessaire de les intégrer dans les systèmes d’endiguement de Montélimar et de les mettre à disposition de Montélimar-Agglomération qui en assurera la surveillance en toutes circonstances, l’entretien et réalisera les travaux nécessaires.
Pour cela, il convient de conclure une convention de mise à disposition d’ouvrages entre la ville de Montélimar et la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération.
Le dossier de demande d’autorisation des systèmes d’endiguement porté par Montélimar- Agglomération intégrera cette convention afin de justifier de la maîtrise foncière.
Ladite convention qui est jointe en annexe précise notamment les points suivants :
- Objet de la convention,
- Identification du ou des ouvrages,
- Obligations et droits du propriétaire,
- Obligations et droits de Montélimar-Agglomération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-5 et L.5211-1, 24
Vu la délibération 6.2 adoptée en Conseil Communautaire du 16 septembre 2021,
Vu le projet de convention annexé à la présente,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D ’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d ’engager toutes les procédures nécessaires pour la signature de ces conventions,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Marie-Christine MAGNANON :
Avez-vous des questions ? (Non).
M. le MAIRE :
Je vous donne quand même un chiffre, qui m’a interpellé, sur le nombre de contenances en mètres carrés des parcelles de la Ville, ainsi demain protégées grâce à la convention que nous avons votée la dernière fois : 96 129 m2 vont être transférés pour être protégés. Ce sont les digues pour protéger l’ensemble de ces parcelles.
Deux éléments me semblent importants : nous sommes en train de récupérer le retard. J’en parlais tout à l’heure. C’est quand même un décret de 2015. Quand je vous expliquais qu’il y a un besoin de personnel pour assumer le travail qui doit être fait et, à force de repousser les démarches administratives toujours à demain, comme les documents dont je vous ai parlé tout à l’heure, on se retrouve dans des situations de retard. C’est aussi une volonté d’assumer ou pas les responsabilités que les administrés nous ont données en nous élisant à la Mairie de Montélimar.
Quand vous dites qu’il y a un vrai problème au niveau de la GEMAPI et qu’il faut une vraie protection et une réelle volonté d’aménager pour protéger nos administrés, nous l’assumons. Oui, la taxe GEMAPI peut être mise en place.
Madame BRUNEL-MAILLET, vous me l’avez demandé en Conseil communautaire, je pourrai vous donner le moment venu les estimations des travaux qui pourront être faits. Oui, clairement, et je l’assume, quand on a 96 000 m2 qui méritent d’être protégés, oui c’est important et j’assume que nous avons sept ans de retard et qu’il faut les récupérer. Je n’ai pas le nombre d’ habitants précis mais je demanderai aux Services de vous le faire parvenir si nécessaire.
S’il n’y a pas de remarques, je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous en remercie car la protection, comme j’avais pu le dire au niveau de la taxe GEMAPI, importe à tout un chacun. 25
3 - URBANISME ET TRAVAUX
3.00 - AMÉNAGEMENT COEUR DE VILLE - TRANCHE 2 - REQUALIFICATION DES PORTIONS HAUTE ET BASSE DE LA RUE PIERRE JULIEN, ET DE LA RUE ROGER POYOL - APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX, DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE ET DU RECOURS À UNE MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar s’est engagée dans une démarche volontariste de valorisation du cadre de vie des Montiliens et notamment de son cœur de ville afin de lui impulser une nouvelle dynamique économique et urbaine.
L’impulsion donnée par la Municipalité a pour objectif de mettre en valeur les aménagements urbains sur les rues les plus fréquentées afin de donner un signal fort aux acteurs économiques, aux investisseurs et aux habitants et les conforter dans leur choix de s’impliquer dans le cœur de ville.
Pour cela, il convient d’aménager de nouvelles portions de voiries, la rue Pierre Julien dans ses portions non encore requalifiées basse (225 ml) et haute (200 ml), ainsi que la rue Roger Poyol (135 ml).
Pour la réalisation de cette opération, dont le programme figure en annexe à la présente délibération et dont l’enveloppe financière prévisionnelle ressort à 1 411 300,00 Hors Taxe (H.T.), soit 1 693 560,00 € Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) (TVA au taux de 20%), il apparaît nécessaire de recourir au service d’un maître d’œuvre qui se verra confier une mission portant sur les éléments normalisés :
• Études Préliminaires (EP),
• Avant-Projet (AVP),
• Projet (PRO),
• Études d’Exécution (EXE),
• Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des Marchés de Travaux (AMT),
• Direction de l’exécution des marchés publics de travaux,
• Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR),
• Organisation, Pilotage et Coordination (OPC).
Au regard des précédentes requalifications comparables en cœur de ville, le montant des honoraires pour cette mission de maîtrise d’ œuvre a été estimé par les services municipaux à 128 300,00 € H.T soit 153 960,00 € TTC. sur la base d’une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 1 283 000,00 € HT, soit 1 539 600,00 € T.T.C. sur le budget principal communal.
Ces montants s ’entendent hors travaux en eau potable et enfouissements.
Le plan de financement prévoit une subvention de 20% du Département de la Drôme et 20% de la Région AURA. 26
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’ œuvre privée,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-3, R.2124-3, R. 2161-12 à R.2160-20 et R.2131-12-2°,
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé,
Vu le programme d’actions de l’opération joint,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le programme de l’opération susvisé,
- D’ARRÊTER l’enveloppe financière prévisionnelle pour cette opération au montant susvisé,
- D ’APPROUVER le recours à une maîtrise d’œuvre privée pour une mission telle que précisée ci-dessus,
- D’APPROUVER que la dévolution du marché de maîtrise d’œuvre s’opère dans le cadre d’ une procédure négociée c onformément aux dispositions des articles précités du Code de la commande publique,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Karim OUMEDDOUR :
Avez-vous des questions ? (Non).
M. le MAIRE :
Vous n’allez pas vous faire un ami avec Monsieur WAUQUIEZ. On va se mettre d’accord, maintenant la Région c’est Auvergne-Rhône-Alpes. Sinon, ce sera compliqué si nous voulons des subventions. Autant l’appeler comme il le souhaite.
Je suis très satisfait de cette délibération et de cette réelle volonté. Nous l’avons clairement dit : les rues Pierre Julien, le bas et le haut, méritent une requalification, de vraies actions car nous héritons d’une situation assez compliquée. Pas plus tard que le mois dernier avec Jean-Michel GUALLAR, nous sommes allés pour le haut de la rue Pierre Julien avec des aménagements concerts et des mesures administratives, qui vont prendre leur effet immédiatement pour permettre de requalifier ces portions. Je sais que certains donnent peu de chance au haut de la rue Pierre Julien mais je crois que c’est une réelle volonté et que ce haut de la rue Pierre Julien mérite d’être requalifié comme le bas de la rue Pierre Julien. 27
Je remercie Mathilde CONTAT du travail qu’elle a pu faire et notre service foncier pour identifier les locaux vacants et surtout la dimension des locaux qui pourront répondre à de nouvelles attentes pour l’ouverture de nouveaux commerces.
Je me félicite, depuis maintenant deux ans, du redémarrage du centre-ville avec des réouvertures de magasins. J’en suis très satisfait.
La requalification de la rue Roger Poyol est indispensable car il est important une fois que vous avez les parkings d’avoir une fluidité. Il faut s’en féliciter. Nous attendrons une année calendaire pour montrer les résultats de la politique qui a été menée par Sylvie VERCHÈRE au niveau de la volonté du renouvellement du matériel et les conséquences de la disponibilité de la rotation des voitures. C’est important aussi de requalifier cette rue Roger Poyol pour que le parking Aleyrac reprenne toute sa place et permette d’irriguer à nouveau le centre-ville de Montélimar.
Oui, clairement, cette volonté de requalifier les portions, que Karim OUMEDDOUR vient de citer, va dans le sens de redynamiser et de continuer. Nous devons le faire par tranche. Nous le ferons.
Nous aurons aussi pour vocation de pouvoir dialoguer avec nos commerçants, les acteurs du centre-ville, les habitants, pour pouvoir se mettre d’accord sur les attentes que nous pouvons avoir. Pas plus tard que cet après-midi, j’avais La Poste dans mon bureau, pour leur expliquer que nous allons faire des travaux pour redynamiser cet ensemble.
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.01 - AMÉNAGEMENT URBAIN « LES GRÈZES » - REQUALIFICATION DU CHEMIN DES GRÈZES, RUE DES GRÈZES ET DU CARREFOUR DES GRÈZES - APPROBATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX, DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE ET DU RECOURS À UNE MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar s’est engagée dans une démarche volontariste de valorisation du cadre de vie des Montiliens dans toutes ses dimensions : modes de déplacement doux pour les cycles, piétons et personnes à mobilité réduite, aménagements paysagers, traitement qualitatif de l’espace public.
Il en va ainsi d’un des axes majeurs de la ville, avec plus de 5 000 véhicules par jour et un linéaire de 1,170 km, constitué par la succession de : la rue des Grèzes (470 ml), du chemin des Grèzes (700 ml) et de l’intersection principale sur le tracé : le carrefour des Grèzes, dont la géométrie n’est plus adaptée aux usages modernes, et qu’il convient de traiter en carrefour giratoire.
Pour la réalisation de cette opération dont le programme figure en annexe à la présente délibération et dont l’enveloppe financière prévisionnelle ressort à 3 063 720,00 € H.T., soit 3 676 464,00 € T.T.C. (TVA au taux de 20%), il apparaît donc nécessaire de recourir au service d’ un maître d ’œuvre qui se verra confier une mission portant sur les éléments normalisés : 28
• Etudes Préliminaires (EP),
• Avant-Projet (AVP),
• Projet (PRO),
• Etudes d’Exécution (EXE),
• Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des Marchés de Travaux (AMT),
• Direction de l’exécution des marchés publics de travaux,
• Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
• Organisation, Pilotage et Coordination (OPC).
Au regard des précédentes requalifications de voirie comparables sur le territoire communal, le montant des honoraires pour cette mission de maîtrise d’œuvre a été estimé par les services municipaux à 159 720,00 € H.T., soit 191 664,00 € T.T.C. sur la base de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 2 904 000,00 € H.T., soit 3 484 800,00 € T.T.C.
Ces montants s’entendent hors acquisitions foncières éventuelles et travaux sur le budget annexe de l’eau potable.
Le plan de financement prévoit une subvention de 20% du département de la Drôme.
Cette démarche s’inscrit également dans le contexte d’un projet de rénovation urbaine du quartier de Nocaze en lien avec Drome Aménagement Habitat (DAH).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’ œuvre privée,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1°, R.2123-1-1°, R. 2131-12-2 et R.2172-1°;
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé,
Vu le programme d’actions de l’opération joint,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D ’APPROUVER le programme de l’opération susvisé,
- D ’ARRÊTER l’enveloppe financière prévisionnelle pour cette opération au montant susvisé,
- D ’APPROUVER le recours à une maîtrise d’œuvre privée pour une mission telle que précisée ci-dessus, 29
- D’APPROUVER que la dévolution du marché de maîtrise d’œuvre s’opère dans le cadre d’ une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles précités du Code de la commande publique,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Karim OUMEDDOUR :
Avez-vous des questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Des réserves avaient été émises sur la rue des Grèzes, qui va du pont de la voie ferrée jusqu’à la déviation...
M. le MAIRE :
C’est chemin des Grèzes.
M. Christophe ROISSAC :
Des réserves avaient été faites pour élargir la rue. De nouvelles constructions ont été réalisées récemment et sont plus proches de la route que les autres. Pour quelle raison l’alignement est-il différent sur certaines parcelles et pas sur d’autres ?
M. le MAIRE :
Vous avez relevé un problème structurant sur ce projet de longue date. Il est vrai que le chemin des Grèzes avait été annoncé de longue date mais les permis avaient été accordés par les équipes précédentes. J’en suis désolé. Vous pouvez me demander les permis. C’est ce que j’appelle la vision, qui permet de donner les permis de construire sans laisser la place nécessaire pour pouvoir demain envisager de refaire un vrai trottoir, de mettre de la lumière. Il n’y a pas de trottoir, pas de lumière, pas de piste cyclable... Le jour où on a fait le pont, on n’a pas anticipé le flux de voitures. C’est 5 000 voitures par jour.
Je remercie par avance l’ensemble de nos équipes qui vont devoir faire un travail long en allant revoir l’ensemble des propriétaires, refaire des traçages, voir aussi les modalités s’il y a un besoin de reculer les murs. Ce travail sera assez long au niveau du chemin des Grèzes.
J’en profite pour remercier Karim OUMEDDOUR, qui a suivi ce dossier pour le projet de rénovation urbaine au niveau de Nocaze avec DAH. Dans notre raisonnement, nous aurons aussi la volonté d’inclure l’école Joliot-Curie. Il y avait Nocaze et nous avons demandé que l’école qui se trouve de l’autre côté soit incorporée dedans afin d’avoir un réel raisonnement car il est essentiel d’avoir le cœur de ville et les établissements. Pauline CABANE en avait fait aussi un axe primordial. On aura bien besoin de la rénovation. Je n’entrerais pas dans le détail des travaux à faire dans cette école mais ils seront bien nécessaires.
M. Karim OUMEDDOUR :
Tous les équipements publics seront pris en compte dans l’étude. 30
M. le MAIRE :
Lors de notre dernier Conseil municipal, il y avait aussi la volonté d’impulser une volonté du campus au niveau de l’ancienne Chambre des métiers et de l’artisanat.
C’est ce que j’essaie de démontrer dans nos méthodes. Nous savons clairement où nous voulons aller. Nous sommes obligés d’être méthodiques. Nous ne lançons pas l’aménagement urbain des Grèzes avant de faire une convention avec DAH, qui va participer à cette rénovation pour avoir une cohérence.
Une fois que nous l’aurons, d’ici deux semaines, il y aura une réelle volonté de coordonner l’ensemble de nos documents pour pouvoir travailler ensemble.
M. Karim OUMEDDOUR :
Pour information, la maîtrise d’œuvre a été choisie.
M. le MAIRE :
Avez-vous d’autres questions ? (Non). Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.02 - AMÉNAGEMENT URBAIN « RUE PAUL LOUBET » - REQUALIFICATION DES RUES LÉON BLUM, PAUL LOUBET, OLIVIER DE SERRES ET DES CARREFOURS DU VOX ET DE LA GARE - APPROBATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX, DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE ET DU RECOURS À UNE MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar s’est engagée dans une démarche volontariste de valorisation du cadre de vie des Montiliens dans toutes ses dimensions : modes de déplacement doux pour les cycles, piétons et personnes à mobilité réduite, aménagements paysagers, traitement qualitatif de l’espace public.
Un aménagement majeur a été réalisé avec la création du giratoire Kennedy, il convient désormais de poursuivre la démarche avec de grands axes de circulation connexes qui méritent une requalification d’ampleur.
Il en va ainsi d’un des axes majeurs de la ville, avec plus de 10 000 véhicules par jour et un linéaire de 1,550 km, constitué par la succession des rues Léon Blum (300 ml), Paul Loubet (900 ml) et Olivier de Serres (340 ml). Le projet comprend les deux intersections principales de cet axe, dont la géométrie n’est plus adaptée aux usages modernes, à savoir les carrefours du Vox et de la Gare.
Pour la réalisation de cette opération dont le programme figure en annexe à la présente délibération et dont l’enveloppe financière prévisionnelle ressort à 4 601 185,00 € HT, soit 5 521 422,00 € TTC (TVA au taux de 20%) il apparaît nécessaire de recourir au service d’un maître d’œuvre qui se verra confier une mission portant sur les éléments normalisés :
Études Préliminaires (EP),
• Avant-Projet (AVP), 31
• Projet (PRO),
• Études d’Exécution (EXE),
• Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des Marchés de Travaux (AMT),
• Direction de l’exécution des marchés publics de travaux,
• Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
• Organisation, Pilotage et Coordination (OPC).
Sur la base des précédentes requalifications de voirie comparables sur le territoire communal,le montant des honoraires pour cette mission de maîtrise d’ oeuvre a été estimé par les services municipaux à 218 185,00 € H.T., soit 261 822,00 € T.T.C. sur la base de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération estimée 3 967 000 € HT, soit 4 760 400 € TTC sur le budget principal communal.
Les travaux sur le réseau d’ eau potable sur le budget annexe dédié représentent 416 000,00 € HT, soit 499 200,00 € TTC supplémentaires.
Le plan de financement prévoit une subvention de 20% du Département de la Drôme et 20% de la Région AURA.
Ces montants s’entendent hors acquisitions foncières éventuelles et enfouissements.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’ œuvre privée,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-3, R.2124-3, R. 2161-12 à R.2160-20 et R.2131-12-2°,
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé,
Vu le programme d’actions de l’opération joint,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le programme de l’opération susvisé,
- D’ARRÊTER l’enveloppe financière prévisionnelle pour cette opération au montant susvisé,
- D ’APPROUVER le recours à une maîtrise d’œuvre privée pour une mission telle que précisée ci-dessus,
- D’APPROUVER que la dévolution du marché de maîtrise d’œuvre s’opère dans le cadre d’ une procédure négociée conformément aux dispositions des articles précités du Code de la commande publique, 32
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? (Non).
Monsieur OUMEDDOUR, je vous remercie. Vous avez parlé du nombre de véhicules. Si nous prenons par tronçon, la rue Olivier de Serres c’est 15 000 véhicules par jour. Il y a une réelle volonté de notre part de reprendre l’ensemble de ce tronçon, qui représente quand même 1,550 km et un réel axe de circulation, et de pouvoir retrouver la place de tout un chacun. Quand nous parlons du carrefour de la gare, vous voyez toute la difficulté pour nos étudiants du lycée ou du collège qui retournent à la gare pour prendre leur bus. Il y a un réel souci au niveau des piétons.
Comme j’ai pu vous le dire en introduction, nous avons aussi une réelle volonté de mettre en place une piste cyclable, qui permette une liaison entre le nord et le sud de notre centre-ville pour aller dans le bon sens.
Toujours pour rester sur la méthode, vous comprendrez la raison pour laquelle notre Majorité a souhaité réaliser rapidement les travaux du rond-point Kennedy. Je vous démontrerai l’efficacité de ce rond-point. À partir du moment où vous avez défait ce nœud-là, vous pouvez avoir une logique de continuer sur la volonté de nos travaux et sur la réelle volonté de réaliser les pistes cyclables. Si on fait une piste cyclable mais qu’il y a un nœud bloquant dès le début, il n’y aura pas de vélos.
Il y a une réelle volonté, et je vous le démontrerai tout au long de ce mandat, d’avoir commencé par le rond-point Kennedy et d’avoir un ensemble de travaux routiers qui puissent aller dans ce sens-là.
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.03 - CONVENTIONS DE SERVITUDE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE ZM 1202 - RUE LOUIS CHANCEL
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dans le cadre de la construction de la résidence séniors service AQUARELIA comprenant 106 logements, située rue Louis Chancel (ZAC de Maubec), ENEDIS doit procéder au raccordement de l’immeuble au réseau électrique.
Le projet prévoit l’ouverture d’une tranchée sur la rue Louis Chancel pour y installer quatre canalisations Basse Tension 240 depuis le poste de transformation Etienne Bonnefoy situé Allée Marc Etienne Bonnefoy jusqu’au terrain d’assiette de la résidence (70 mètres). Deux canalisations alimenteront les logements et deux autres canalisations alimenteront la cantine de la résidence au tarif profil jaune.
Par conséquent, il convient de constituer une servitude de passage de réseau sur la parcelle communale cadastrée ZM 1202 correspondant à la rue Louis Chancel. Pour acter son existence 33
juridique, ENEDIS a rédigé deux conventions de passage de réseau avec la ville de Montélimar compte-tenu que les canalisations ont des finalités différentes.
Ces conventions reprennent les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telles servitudes et mentionnent les points suivants :
La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
Les canalisations souterraines s’étendront sur une longueur de 70 mètres et sur une largeur de 1 mètre ainsi que leurs accessoires, sous la rue Louis Chancel et ses bas-côtés,
L’établissement des servitudes ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, ENEDIS s’engageant à remettre en état la chaussée après travaux,
La Ville s’interdit dans l’emprise des ouvrages d’effectuer des plantations.
Un plan détaillé, joint à chaque convention, précise le tracé du passage des ouvrages.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
Vu les projets de conventions susmentionnés,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
D’APPROUVER les conventions de servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée ZM1202,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document y afférent,
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ?
Concernant cette délibération, je précise, et ce sera un point de rappel tout au long de cette mandature, au moins sur les prochains mois ou semestres, qui vont nous occuper, qu’il y a une réelle volonté de la part de la Mairie de mettre les choses au clair concernant le promoteur GGL et les déviances, les zones d’ ombre ou les incertitudes entre la différence entre propos et écriture mais également entre les documents qui ont pu être donnés aux anciennes majorités mais aussi à l’ensemble du Conseil municipal. C’est un exemple qui se matérialise et qui sera facile à comprendre. Il n’est pas compliqué d’imaginer que l’on ne pouvait pas avoir l’idée de faire ce type de canalisations de l’autre côté pour alimenter les parcelles qui étaient dans la même ZAC. C’est très anecdotique de ce point de vue-là sur les lignes électriques. 34
Nous avons un travail fort et important. Je remercie Laurent CHAUVEAU et Karim OUMEDDOUR pour les travaux, ainsi que nos services. Je remercie particulièrement Hervé et Stéphanie JUDE car c’est un travail long, que je ne peux vous donner aujourd’hui. Je dois vous avouer qu’entre le document initial, qui a pu être présenté et qui a été voté au sein du Conseil municipal et les propos que l’on me tient au niveau de l’organisation de GGL avec le nombre d’ avenants, de contre- avenants, de différence de lots, l’augmentation, le développement en tranche, les choses devaient être mises à plat. Le promoteur immobilier a été averti pas plus tard que ce matin par Madame JUDE, lors d’une réunion de travail.
Nous aurons vocation à revenir au niveau du Conseil municipal, si besoin pour clarifier la situation avec ce promoteur immobilier, et sur les conséquences que celui -ci entraîne sur notre Ville. Je ne donnerai qu’un seul exemple : l’école. Au niveau de l’école, quand il y a un flux supplémentaire, une collectivité a l’obligation d’accueillir les enfants dans l’école. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation où nous ne souhaitons pas qu’un promoteur immobilier mette des Algeco dans nos écoles ou mette en tension les autres écoles, qui seraient en déversement du quartier Maubec.
Des pratiques ont été faites dans le passé. Je ne souhaite pas que ce soit à nouveau le cas. Nous allons tout remettre à plat et s’il y a des contraintes et que j’estime opportun de revenir, je reviendrai auprès de vous pour vous expliquer ce suivi de situation avec le promoteur GGL, qui doit assumer la totalité de ses responsabilités. Il peut tout à fait vendre des biens immobiliers mais il n’est pas obligé de faire des promesses pour vendre ses terrains et ne pas les assumer.
J’ai une pensée particulière pour les personnes qui ont acheté un terrain dans la première tranche, à qui on a promis une école permettant la scolarité de leurs enfants. J’espère que leurs enfants avaient deux ans, sinon ils n’auront pas pu faire le CM2.
Nous souhaitons remettre les choses au clair. Je pense également à différents types d’ aménagements, qui ont pu être non programmés. Comment imaginer qu’ au carrefour de Ravaly, un rond-point n’ aurait pas été opportun ? C’est un manque de vision que de ne pas imaginer le flux de circulation. Passer le partenariat nécessaire avec les élus départementaux à ce moment-là me paraissait important.
Nous sommes dans cette situation où nous travaillons et je remercie réellement les Services et les Élus en charge car c’est un dossier qui est lourd.
Il est vrai qu’il a été géré... Je dois en dédouaner un des membres du Conseil municipal, qui est Monsieur FABERT, parce que des propres aveux du Groupe GGL, il n’était pas partisan dans les réunions ou pas présent dans ce type de réunion. Ce sont des dossiers qui ont été traités en direct par mon prédécesseur. Nous avons besoin de reprendre l’ensemble des choses. Je vous en remercie.
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.04 - SUBSTITUTION DE L’EPORA DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION D’UN IMMEUBLE 3 RUE DU CANAL - OPÉRATION « ACTION CŒUR DE VILLE »
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La précédente Opération Programmée d’ Amélioration de l ’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Montélimar – 2011/2016 – a mis en exergue l’importance de la vacance et de la dégradation du bâti dans le secteur Est dit « Fust Meyer » défini comme 35
périmètre cible/prioritaire. Son bilan a fait apparaitre la nécessité de mettre en place des actions coercitives pour agir sur le parc privé.
L’étude sur les gisements fonciers en centre ancien menée par l’EPORA et la Communauté d’ agglomération Montélimar Agglomération (CAMA) en 2017 et 2018 ainsi que l’étude pré- opérationnelle d’une future OPAH, menée par la CAMA, ont confirmé cet état de fait.
La ville de Montélimar a également mené une étude urbaine pour la redynamisation de son centre-ville et a été retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville » dont l’objectif est de créer les conditions du renouveau et du développement des villes moyennes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie.
Par arrêté, le Préfet a homologué la Convention Cadre « Action Cœur de Ville » en Convention d’ Opération de Revitalisation de Territoire de la v ille de Montélimar.
Enfin une convention d’études et de veille foncière a été conclue entre l’EPORA, la CAMA et la commune de Montélimar, sur le périmètre élargi du centre historique. En effet, l’EPORA, Etablissement Public Foncier, a pour mission d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets - de la conception à la mise en œuvre de stratégies foncières.
Il est ainsi prévu que « L’EPORA assurera une veille foncière sur l’ensemble du périmètre et pourra acquérir avec l’accord des collectivités, au sein du périmètre ORT (Opération de Revitalisation Territoriale), des biens qu’il serait utile de maîtriser dans le cadre de la reconquête d’îlots urbains (notamment dans les secteurs dégradés des Halles ou du Fust délimités dans l’étude pré-opérationnelle de l’Opération de Programmation d’Amélioration de l’Habitat) ou de manière plus diffuse ».
Les collectivités souhaitent mener une véritable politique de reconquête du centre-ville de Montélimar par une intervention coordonnée visant à favoriser notamment la restructuration d’ immeubles stratégiques du centre- ville pour la mise en valeur de l’espace urbain, le renouvellement urbain de l’habitat et la lutte contre la vacance.
C’est donc dans ce cadre qu’il a été décidé de mener des actions plus coercitives sur le secteur Est dit « Fust-Meyer » où une intervention publique va être inscrite dans le cadre de la prochaine Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en raison de la dégradation et de la vacance du bâti et en raison de son positionnement stratégique en entrée de ville, face au Roubion - lieu de promenade – lieu très visible et très fréquenté.
Monsieur Yohan LOPEZ et de Madame Manon REBOUL, son épouse, ont souhaité vendre un immeuble leur appartenant, situé 3 rue du Canal et cadastré AV 836. L’immeuble, d’une surface cadastrale de 112 m², comprend 8 logements dont 6 actuellement loués.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été transmise par leur notaire pour une vente au prix de 370 000 €.
L’immeuble s’inscrit dans un projet global de requalification du secteur Fust-Meyer et est situé en cœur d’ilot comprenant le 19 boulevard du Fust, acquis par la Ville en 2019.
La nécessité de saisir cette opportunité foncière a conduit la Ville a décidé de préempter l’immeuble, après délégation de l’Agglomération, afin de s’assurer la maitrise foncière du bien.
En application de la convention d’études et de veille foncière, l’EPORA peut se substituer à la Ville dans cette acquisition.
La commune doit cependant s’engager à racheter le bien acquis à sa demande par l’EPORA, à l’issue du portage foncier. En effet, les articles 10 et 11 de la convention susmentionnée 36
prévoient que l’EPORA s’engage à (re)céder le bien soit à la collectivité soit à un opérateur chargé de la mise en œuvre du projet public.
L’acquisition aura lieu avec un paiement comptant à la signature de l’acte. Les frais liés à l’acquisition et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu l’étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN,
Vu les délibérations du 24 septembre 2018 du conseil municipal et du 24 septembre 2018 du conseil communautaire approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle – Action Cœur de Ville – Ville de Montélimar,
Vu la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville », du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de Montélimar , la Communauté d’ Agglomération Montélimar Agglomération, l’État, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme,
Vu l’avenant n°1 à la Convention Cadre, approuvé par délibérations du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 et du Conseil communautaire en date du 28 avril 2021, permettant de rentrer dans la phase opérationnelle,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre « Action Cœur de Ville » en Convention d ’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la ville de Montélimar,
Vu les délibérations du 16 décembre 2020 du Conseil communautaire et du 25 février 2021 du Conseil municipal, approuvant la convention d’études et de veille foncière entre l’EPORA, la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération et la ville de Montélimar portant sur le périmètre d’ORT et concernant le centre historique de Montélimar,
Vu l’avis de France Domaine en date du 30 septembre 2021,
Vu la décision 2021.10.111D d’exercice du droit de préemption, en date du 15 octobre 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ACTER l’acquisition auprès de Monsieur Yohan LOPEZ et de Madame Manon REBOUL, son épouse, de l’immeuble situé 3 rue du Canal et cadastré AV 836, au prix de 370 000 €,
- D’APPROUVER que cette acquisition sera réalisée directement par l’EPORA, qui se substituera à la Ville,
- DE S’ENGAGER, à l’issue du portage foncier, et à défaut d’un porteur de projet choisi pour réaliser le projet public, d’acquérir de l’EPORA, le bien présentement vendu,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au projet, 37
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Nous sommes toujours dans notre volonté de maîtrise du Cœur de Ville. Avez-vous des questions ?
Mme Cécile GILLET :
Bonsoir, chers Collègues. Suite à la commission à laquelle j’ai assisté, je n’ai pas pu poser une question concernant la situation des locataires actuels. Les huit logements sont occupés par six locataires. Que va-t-il se passer pour eux ?
Autre question sur le prix de 370 000 €. Est-ce un prix définitif ?
Ce tarif est-il fixé par les Domaines ?
Par rapport à la surface cadastrale, s’agit-il de la surface au sol ? Est-ce 112 m2 x 4 ou bien 112 m2 sur quatre étages ? C’est vraiment technique, je suis désolée. Merci.
M. le MAIRE :
Quand les logements sont occupés et qu’ils sont d’une bonne qualité, il n’y a pas vocation à les faire partir directement. C’est une réelle volonté de maîtrise foncière. Si demain, des immeubles étaient accolés, on aurait un réel problème, s’il y avait une copropriété divisée, pour enclencher les travaux. Si nous sommes propriétaires de l’immeuble complet, ce sera beaucoup plus simple pour les immeubles à droite et à gauche mais aussi de l’autre côté, où les immeubles sont dans un état plus que délabré.
Le prix est d’environ 46 000 € le logement. Je ne sais pas si cela a été préempté. Cela voudrait dire que c’était le prix de vente, à ce moment-là, qui avait dû être proposé à la vente. C’est là où on préempte. C’est le marché et pas forcément une estimation des Domaines.
Quelle était votre dernière question ?
Mme Cécile GILLET :
Est-ce 112 m2 au sol ou bien sur quatre étages ?
M. le MAIRE :
La réponse est au sol et par niveau.
La surface bâtie est de 444 m2.
Je vous propose de passer au vote s’il n’y a pas d’autre question.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.05 - ACQUISITION D’UN TERRAIN À LA SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT - QUARTIER DES LÉONARDS 38
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT est propriétaire des parcelles ZA 449 et 517, d’une surface de 3 422 m², situées au Nord de la zone des Léonards, à côté d’une parcelle communale mise à disposition de l’Entraide Protestante.
Par délibération du 22 juillet 2021, la commune a approuvé l’acquisition d’une première partie du tènement, déjà bâtie, d’une surface d’environ 1 500 m², pour soutenir le projet de l’association l’ABRI, de construire un nouvel accueil de jour en faveur des personnes en grande difficulté et pour régulariser l’alignement du chemin des Léonards.
La surface résiduelle, non bâtie, ne permet pas aujourd’hui d’envisager le tènement comme un terrain à bâtir susceptible de recevoir une nouvelle activité. A contrario, l’Entraide, qui occupe les terrains et locaux contigus, souhaite développer ses services au profit de ses bénéficiaires et projette d’aménager des jardins partagés.
Les jardins partagés sont des lieux créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives. Ce concept s’appuie sur la solidarité et le partage pour offrir aux personnes isolées ou en difficulté la possibilité de participer à une activité, pourvoyeuse de sens et de dignité.
Comme pour le projet de l’ABRI, il est rappelé que la lutte contre la précarité et l’exclusion est un enjeu national fondamental et les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) ont démontré qu’elle est devenue un impératif des politiques publiques. Ce retour en force de l’aide et de l’action sociale impose que tous les acteurs s’impliquent pour agir contre la pauvreté et l’exclusion.
Dans ce contexte, le Maire, élu local de proximité, est donc un élément incontournable du dispositif.
Ainsi, afin de soutenir également l’action de l’Entraide Protestante, il est proposé d’acquérir les terrains résiduels, d’une surface d’environ 1 920 m², pour faciliter la réalisation de son projet.
Les surfaces exactes sont en cours d’arpentage par le cabinet GEOVALLEES, géomètre expert.
Il est convenu que le prix de vente s’élève à 3 € HT / m² pour prendre en compte le caractère résiduel des parcelles et les difficultés à aménager un accès indépendant.
L’acquisition aura lieu de gré à gré, par acte notarié. Les frais liés au transfert de propriété seront à la charge de la commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, 39
- D’APPROUVER l’acquisition d’une partie des parcelles ZA 449 et ZA 517 auprès de la SPL Montélimar Agglo Développement, au prix de 3 € HT/m² selon les conditions ci-dessus mentionnées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi que l’acte à intervenir,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
(Sortie de Mme BRUNEL-MAILLET).
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ?
Pour aller dans ce sens, c’est une réelle volonté de notre part de continuer avec les acteurs associatifs et plus particulièrement du social avec l’ABRI et l’Entraide Protestante et de leur permettre de disposer de ce type de terrain. Vous aurez aussi au prochain Conseil Municipal une réelle volonté d’accompagner l’ABRI dans ses projets d’infrastructures, en dur cette fois, et pas en Algeco.
Cette parcelle de terrain qui sera derrière est un réel bon raisonnement et j’en remercie l’ensemble des services qui sont allés dans ce sens et de permettre d’acquérir un terrain qui était enclavé et qui était compliqué à aménager. Cela permet aussi d’avoir un espace assez significatif pour des projets pédagogiques, qui pourront être subventionnés et permettre l’insertion. J’en remercie par avance les deux associations. Je remercie également la SPL.
Une précision : le prix du terrain est celui auquel la Ville à l’époque avait vendu le terrain. Il était hors de question que la Ville rachète un terrain plus cher sur lequel aucun aménagement n’ avait été fait, ce qui explique le prix de 3 €/m2.
Avez-vous des questions ? S’il n ’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Je précise que ne prennent pas part au vote M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Cécile GILLET et M. Norbert GRAVES.
(Madame BRUNEL-MAILLET est absente au moment du vote).
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.06 - ACQUISITION D’UN TERRAIN À LA SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT - QUARTIER SAINT MARTIN
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La loi relative à la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, ont mis la mutualisation des services au cœur des relations entre les communes et leur structure intercommunale.
C’est ainsi que de nombreux services sont d’ores et déjà communs ou mutualisés et assurent leurs missions tant pour la ville de Montélimar que pour la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération. 40
Cette volonté de poursuivre ce rapprochement des services entre eux s’accompagne de la volonté de les réunir sur un même site. En effet, une organisation fonctionnelle et spatiale, plus efficiente sera à même de mieux répondre aux nouvelles attentes des administrés.
La Maison des Services Publics regroupe déjà un certain nombre de services publics et a l’avantage de se situer à proximité immédiate du centre-ville.
La Communauté d’Agglomération et la Ville ont acquis, par délibérations du 1er juillet 2019 et du 29 juin 2021, des locaux dans les immeubles Le Septan et l’Occitan pour rapprocher les services excentrés situés sur le site du Centre Municipal de Gournier.
Au total, c’est plus de 160 agents publics qui seront présents sur le quartier Saint Martin.
Pour éviter, un stationnement anarchique dans ce quartier résidentiel et d’affaires, la question du stationnement des véhicules des agents a été étudiée.
La Ville souhaite ainsi aménager un parking destiné au personnel sur un terrain situé à proximité rue Général Chabrillan et appartenant à la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT et cadastré AH 447 et AH 433.
La chaufferie de la Maison des Services Publics, implantée au Sud-Est de la parcelle AH 447 pour une surface de 97 m², sera détachée et restera propriété de la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT. Elle est désormais cadastrée AH 501.
Le surplus du tènement correspond à la partie à aménager en parking ainsi qu’à l’arrêt de bus rue du 45ème RT et à des emprises le long de la rue Général Chabrillan, qui auront vocation à intégrer le projet d’aménagement du parking. Les parcelles sont désormais cadastrées AH 498, 499, 500, 502 et 503 pour une surface de 3 955 m².
Les surfaces exactes sont définies par un géomètre-expert à la demande de la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT.
Des servitudes devront être constituées pour tenir compte de la présence de deux canalisations d’ eaux u sées Ø200, le long de la limite Est de la parcelle à acquérir et de la limite Sud ainsi qu’un écoulement d’eaux pluviales d’une propriété riveraine (AH 117).
Une dernière servitude de passage sera créée pour accéder aux installations de la chaufferie.
La Ville et la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT ont négocié un prix de vente à hauteur de 195 000 € HT compte tenu du positionnement du terrain et de sa future affectation.
L’acquisition aura lieu de gré à gré, avec un paiement comptant à la signature de l’acte. Les frais notariés seront à la charge de la commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L.1 et L.3112-1,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 18 octobre 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, 41
- D’APPROUVER l’acquisition du tènement nouvellement cadastré 498, 499, 500, 502 et 503 (ex AH 447p et AH 433), auprès de la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT, situé quartier Saint Martin, au prix de 195 000 € HT et aux conditions ci-dessus mentionnées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi que l’acte à intervenir,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions ?
M. Laurent MILAZZO :
L’acquisition à la SPL nous semble faire partie d’une opération de secours pour épurer les dettes de la SPL. À quel moment sera faite la remise à plat de sa situation financière ?
Pensez-vous que le rôle de la Ville et de ses contribuables soit d’épurer certaines erreurs de gestion du passé ?
Pour revenir sur le projet de parking, serait-il possible d’envisager un projet autre qu’un parking ? Un projet pourrait servir à la c ollectivité, puisqu’une parcelle est libre de l’autre côté de la rue. Ce pourrait être par exemple le Multiplexe, que vous aviez évoqué, un parc ou un espace vert, plutôt qu’un parking.
Vous avez évoqué dans la Presse et peut-être lors d’un Conseil municipal qu’avec les nouvelles normes de barrières, il y avait des rotations importantes dans les parkings et que les parkings étaient libres et pourraient suffire aux agents de la Ville, qui viennent travailler.
M. le MAIRE :
Avez-vous d’autres questions ? (Non).
(Retour de Mme BRUNEL-MAILLET).
Je vais laisser la parole à Éric PHÉLIPPEAU concernant votre première interpellation et ensuite je vous répondrai sur les autres questions.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Pour répondre de manière assez factuelle sur vos questionnements, ces terrains ont une vraie valeur marchande. La SPL n’est pas obligée ou n’a pas le besoin de les céder à la Ville ou à l’Agglomération pour se « renflouer » comme vous le supposez.
Le besoin est réel et émis par les Services. C’est dans ce cadre que se fait la transaction. La SPL aurait tout loisir de céder ces terrains à un constructeur pour une opération immobilière. Il n’y a pas du tout de recherche de performance économique là-dessus.
En revanche, je vous rejoins les approximations de gestion passées. On s’engage et on s’échine tous les jours à remonter la pente et les résultats se font sentir. En tout cas, ils sont prometteurs. Je vous en ferai la démonstration lors d’un prochain Conseil municipal. 42
Il n’y a pas d’ambiguïté et ce n’est pas une opération destinée à rapporter de l’argent à la SPL. C’est simplement un besoin. Ce terrain aurait pu être acquis par n’importe qui et dans les mêmes conditions.
M. le MAIRE :
Merci Monsieur PHÉLIPPEAU. C’est une très bonne transition sur le parking et la volonté de la Municipalité. Pour vous donner une temporalité, nous espérons pouvoir faire cet aménagement pour la fin du premier semestre de l’année prochaine.
Pourquoi cet aménagement ?
Premièrement, nous avons vocation à désimperméabiliser ce parking. L’ensemble des places de parking vont être désimperméabilisées. Nous n’allons conserver que la voirie d’accès au sein du parking. Il y a une réelle volonté d’enherber. Vous avez précisé les vélos, les recharges de vélos et bornes électriques... pour aller dans cette bonne logique.
Il y a aussi une réelle volonté politique. Nous faisons le choix et nous l’assumons -et j’en remercie la Direction générale, qui a su mettre ceci en place- de rapatrier nos agents, qui étaient en périphérie, et plus particulièrement à Gournier. C’est une volonté. Quand vous arrivez à faire revenir 92 agents et que vous les mettez dans des bâtiments de bonne qualité : là où il ne fait pas froid l’hiver et où il ne fait pas chaud l’été, inutilement dedans, et bien vous améliorez leurs conditions de travail.
Quand vous regroupez l’ensemble des services, vous pouvez les remettre en connexion. Quand le service de la voirie est en rapport avec la Ville et avec l’Agglomération, il s’agit qu’ils ne soient pas séparés et qu’ils soient au même endroit pour pouvoir travailler et augmenter l’efficience que nous devons à nos administrés.
Quand nous parlons des administrés c’est aussi le fait qu’ils puissent se déplacer dans un seul et unique lieu pour effectuer leurs démarches administratives. C’est important car vous augmentez l’efficacité administrative pour les administrés et vous permettez aussi à vos agents de travailler dans de meilleures conditions, que ce soit au niveau matériel mais aussi pratique, pour avoir le nombre de collègues qu’il faut dans le même bâtiment, au même niveau ou dans le bâtiment à côté.
Cela nous permet aussi, et c ’est important, d’améliorer leurs conditio ns de travail, c’est-à-dire d’ avoir de vraies salles de repos. C ’est aussi une réelle volonté de faire venir des administrés à cet endroit. Vous voyez tout d’un coup la cohérence de notre volonté de réhabiliter le haut de la rue Pierre Julien. Nous restons persuadés que, quand il y a une cité administrative à Saint Martin, vous allez faire venir du flux administratif, c’est-à-dire des personnes qui viennent faire leurs démarches administratives. Quand une personne veut déposer son permis de construire, je préfère qu’elle se donne l’idée d’aller manger en centre-ville de Montélimar ou d’aller sur nos Allées, plutôt que de rester à l’extérieur et de rentrer chez elle. Si la personne va manger dans un restaurant en zone Sud c’est bien mais quand elle est à l’extérieur elle a davantage vocation à rentrer chez elle.
Il y a une réelle volonté politique derrière cet acte. Quand vous demandez aux agents de se déplacer, et on a pu le voir, c’est une question de méthode. Dans l’ancienne mandature c’était associé avec le service Urbanisme. Là, nous avons mis une autre méthode, et j’en remercie Guy JANUEL et Nicolas MEOU, mais aussi les chefs de service, pour améliorer cela et permettre non pas à un seul service mais à beaucoup plus de se déplacer et d’aller vers cette vocation.
Oui, Monsieur MILAZZO, vous avez raison de préciser que nos investissements de 100 000 € pour les parkings portent leurs fruits. 43
Nous avons fait des promesses électorales et nous continuons à les maintenir. Nous avons aussi une vocation à permettre aux habitants de notre centre-ville mais aussi aux acteurs de ce centre- ville, que sont les employés des commerces, les commerçants indépendants, les professions libérales, de bénéficier de solutions d’abonnement. Pour cela, nous avons clairement envie, et nous le ferons car nous nous y sommes engagés, d’identifier les places de parking disponibles et sécurisées. Quand vous avez le parking Chabaud et le parking de la Porte Saint Martin, ce sont deux axes de parking qui se retrouvent à l’opposé de notre centre-ville mais qui permettent d’ être en cœur de ville en moins de trois minutes.
Oui, nous libérerons des places qui sont aujourd’hui occupées par des agents, qui auront spécifiquement sur ce parking pour eux, ce qui va libérer des places au parking Saint Martin et qui demain nous permettront de mettre à disposition des places à tarif préférentiel pour les acteurs et les habitants du centre-ville. Demain, cela va dans notre volonté de redynamiser le centre-ville. Si nous mettons aussi des alternatives aux moyens de transport doux, il y aura toujours besoin d’utiliser la voiture pour une partie de la population, et il faut aussi y penser.
Avez-vous des questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Si j’ai bien compris, votre volonté politique a été de regrouper les services au niveau de ceux qui travaillaient à Gournier et de les rapatrier à Saint Martin. Ce parking sera-t-il accessible uniquement aux employés et aux agents ?
M. le MAIRE :
Oui.
M. Christophe ROISSAC :
Se pose la question de l’équité au niveau du traitement de vos employés. Ceux qui travaillent à la mairie centrale et à la mairie annexe n’ont pas la possibilité de pouvoir se garer sur des parkings qui leur sont destinés. Là, vous allez avoir des employés qui auront un parking spécifique.
M. le MAIRE :
Vous avez raison. J’aurais dû préciser qu’il s’agit d’un parking pour tous les agents de la collectivité, Ville et Agglomération. Je considère que quand vous êtes à la mairie annexe, vous vous trouvez à cinq minutes à pied pour y accéder. Vous pourrez vous y garer directement avec un système de badge, qui vous permettra d’y mettre votre voiture. S’ils décident d’ eux- mêmes d’ aller se garer dans le parking public route de Dieulefit, ils en ont tout à fait le droit.
C’est une réelle volonté. Quand vous permettez de libérer de la place pour le commerce, c’est du chaland et du client qui peut revenir en centre-ville. Quand vous me parlez de l’équité au niveau de nos agents, la mairie annexe, dans les investissements, je vous parlais des étais qui tenaient le plancher. On les a réparés mais on a aussi pensé à leur faire une salle de repos parce qu’ils n ’en avaient pas.
Oui, c’est une réelle volonté d ’équité. Je dois vous avouer, et je l’assume tout à fait, que si je dois avoir des agents qui viennent travailler en mairie de Montélimar centrale ou en annexe et qu’ils sont obligés de passer par la place du marché, rue Pierre Julien, je serais tout à fait satisfait qu’il y ait de la vie dans le centre-ville. Tout comme, je l’avoue, il y aurait une réelle volonté de permettre des flux de circulation piétonne en fin de journée du point de vue des commerçants et des acteurs pour se rediriger vers la porte Saint-Martin pour le parking. 44
Quand des abonnements pourront être libérés pour aller au parking Saint-Martin, un certain nombre de personnes vont pouvoir se décaler.
Je vous disais que cet après-midi j’ai rencontré La Poste, pour qu’ils puissent mettre auprès de leurs agents un système d’abonnements, qui serait pris en partie par l’employeur. La Poste a un dispositif dans lequel 50 % de l’abonnement peut être pris en charge.
Le parking nous permet de faire revenir demain de l’activité. Aujourd’hui, plus personne ne peut vous dire qu’il n’y a pas de place en centre-ville pour faire ses courses. C’est un fait. Aujourd’hui, vous pouvez venir. Nous le voyons au nombre de rotations. Je me suis engagé à vous donner les chiffres sur un an. Je pourrais vous les donner au bout d’un semestre pour que ce soit plus éloquent.
Aujourd’hui, si je vous explique que nous sommes à plus de 50 %, c’est vrai , mais attendons de voir et laissons les gens prendre des habitudes. Je pense notamment au parking Aleyrac, qui a 76 % d’augmentation de disponibilité de places. C’est un vrai chiffre mais j’attends que les gens prennent l’habitude d’aller se garer là.
Vous comprenez pourquoi vous avez voté à l’unanimité, et je vous en remercie, les travaux de la rue Roger Poyol. Un parking ou une rue, qui est redynamisé(e), c ’est une v ille qui va de l’avant. C’est clairement notre volonté.
Y a-t-il d’autres questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Une seconde remarque. Construire un parking à proximité d’ un parking déjà existant n’ est pas commun. En même temps, nous savons que ce parking Saint-Martin n’ est jamais plein. Il y a toujours de la place disponible. On se posait la question : n’aurait-il pas été judicieux de pouvoir offrir aux personnes qui vont travailler dans les immeubles Le Septan et l’Occitan une place de parking dédié dans ce parking Saint-Martin ?
M. le MAIRE :
Je ne connais pas le chiffre précis mais de mémoire, c’est 350 places au parking Saint-Martin. Si j’en ai un tiers a minima que pour mes agents, c’est dommage d ’imaginer que des personnes peuvent laisser leur voiture en abonnement dessus. C’est une réelle volonté d’aspirer de nouvelles personnes pour venir se garer dans ce parking. Je pense à tous nos administrés qui sont dans les rues adjacentes. Vous prenez le Boulevard du Pêcher, à 8h00 du matin, il n’y a pas que des personnes qui vont à l’école Le Bouquet. Il y a des agents qui se garent pour entrer à la MSP.
Nos agents ont un abonnement et n’ont pas envie de payer cet abonnement pour aller au parking souterrain. Ils ne se garent pas dans le parking. Ils se garent en périphérie. Ce qui enlève des places disponibles pour les habitants ou pour des clients potentiels en centre-ville.
La volonté est de permettre de libérer ce flux pour que demain des habitants puissent prendre un abonnement passe-partout et de permettre d’ouvrir ce parking sur des heures beaucoup plus larges avec des pass. Je remercie Sylvie pour cette volonté. Imaginez qu’un parking soit fermé avant 22h00 quand vous allez dans un restaurant en plein été. Cela paraît être un problème. Il faut l ’accentuer et qu ’il y ait une meilleure visibilité au niveau de ce parking.
Nous sommes en train d’étudier la signalétique pour permettre à des véhicules de ne pas forcément faire le tour de tout le centre-ville mais qu’il soit réapproprié. C’est la moindre mesure que nous pouvons faire. 45
Vous avez raison de soulever la question de l’occupation de ce parking. C’est dommage. Les choses sont telles qu’elles sont. Je ne vais pas mettre plus de millions d’euros pour faire ce qui aurait dû être fait dès le début, c ’est -à-dire faire la porte d’entrée dans le flux de circulation.
Un exemple : quand vous venez de la route de Valence et que vous rentrez dans le centre de Montélimar, il faut tourner trois fois à droite pour entrer dans le parking. Ce n’est pas très cohérent. Imaginez un touriste qui vient de Valence et qui veut se garer au parking. Il est obligé de tourner au rond-point, puis à droite, encore à droite. Au fond, il faut trouver le parking. Vous rentrer dedans et une fois que vous êtes dedans, vous êtes obligé de revenir au milieu, de remonter, de reprendre à droite et de redescendre les marches d’escalier. Vous avez compris. C’est un fait. On ne va pas remettre de l’argent dans ce parking qui est encore dans nos dettes et on va essayer d’aller de l’avant.
Y a-t-il d’autres questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Une précision : ce parking va être dédié aux employés et aux agents. Cela signifie que le soir il sera vide et que personne ne pourra y accéder en dehors des horaires de travail des agents ?
M. le MAIRE :
Oui. Vous avez bien compris. Il n’y aura pas autre chose que des véhicules de nos collectivités. Les recharges électriques seront stockées dans le parking. Il ne sera pas ouvert à la population.
M. Laurent CHAUVEAU :
Il y a beaucoup de véhicules de service à Gournier. Les agents garent leur véhicule le matin. Puis, ils vont travailler avec les véhicules de service qu’ils déposeront le soir et ils repartiront avec leur véhicule personnel, ou à vélo ou à pied.
M. Christophe ROISSAC :
Il n’y aura pas de grillage. Cela veut dire que les véhicules seront...
M. le MAIRE :
Le parking sera fermé et sécurisé. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés
3 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Cécile GILLET, M. Laurent
MILAZZO.
M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR, M. Norbert GRAVES et
Mme Cécile GILLET ne participent pas au vote.
3.07 - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN AUX CONSORTS CHAMBONNIÈRE - ROUTE DE MARSEILLE
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ou aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier, dont il précise la localisation et les caractéristiques. 46
Ainsi le PLU de Montélimar prévoit un emplacement réserve (ER) n° 12 au Nord du Stade Tropenas en vue de la création d’une liaison entre l’avenue Jean Jaurès et la route de Saint Paul.
Cet emplacement réservé concerne les parcelles BS 257, appartenant déjà à la commune, et les parcelles BS 268 et 270 appartenant aux consorts CHAMBONNIÈRE.
Monsieur François CHAMBONNIÈRE et Madame Myriane CHAMBONNIÈRE ROSSI ont souhaité vendre à Monsieur Olivier CHAMBONNIÈRE, la parcelle bâtie cadastrée BS 270 d’ une surface de 2 636 m².
Monsieur Olivier CHAMBONNIÈRE est déjà propriétaire de la parcelle BS 268 d’une surface de 1 184 m².
Ainsi, à cette occasion, des négociations ont été entreprises entre la Ville et les consorts CHAMBONNIÈRE pour l’acquisition, par la Ville, d’une bande de terrain au Nord du stade et au Sud de la parcelle BS 270.
A l’issue des négociations, il a été convenu que les consorts CHAMBONNIÈRE acceptent de céder à la Commune une emprise d’environ 1 000 m² à détacher de la parcelle BS 270 en contrepartie de la réalisation des travaux suivants, évalués à la somme de 70 000 € :
Un mur de clôture de 2 m de haut, sur environ 100 m linéaire, en limite Nord de la propriété communale pour assurer une séparation claire avec les parcelles des consorts CHAMBONNIÈRE et ainsi limiter les nuisances pour les propriétés riveraines. Le mur sera construit dans les règles de l’art, en moellons, enduit des deux côtés avec un tuilage au sommet,
Des accès (avec portails) afin de sécuriser les circulations des propriétés riveraines, y compris les servitudes de passage qui pourraient en découler,
Une plantation d’arbres et d’arbustes au droit du mur favorisant l’insertion dans l’environnement et assurant une zone verte « tampon » avec les propriétés riveraines.
La surface exacte sera définie par un géomètre-expert.
L’acquisition aura lieu de gré à gré. Les frais liés à la vente seront à la charge de la Commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants,
Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’acquisition d’une emprise de terrain, à prélever de la parcelle BS 270, d’ environ 1 000 m², aux consorts CHAMBONNIÈRE selon les conditions ci-dessus mentionnées, 47
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi que l’acte à intervenir,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Laurent CHAUVEAU :
La particularité est que je continue à négocier avec les consorts CHAMBONNIÈRE la dernière parcelle puisque tout était familial, qui est là où il y a la boulangerie.
Une dernière précision : si nous n’avions pas réagi à la préemption ou à la négociation, ces espace réservé disparaissait du PLU. En termes de vision et de méthode, on était obligé de réagir.
Avez-vous des questions ?
Mme Cécile GILLET :
Nous ne comprenons pas vraiment l’intérêt de ce projet de route, qui passe entre le parking et le stade, qui est actuellement réservé au stationnement pour les bus des équipes. Cela va aussi séparer l’accès aux tribunes pour les sportifs, si je comprends bien.
En fait, nous ne trouvons pas que ce soit une priorité aujourd ’hui, d’ autant que la piscine ALOHA est amenée à disparaître. Après, que va-t-il se passer de ce côté-là ? Y a-t-il vraiment besoin d’avoir une nouvelle route ici ?
M. le MAIRE :
Dans votre remarque, vous avez donné un élément qui est important : « A ujourd’ hui » . Je remercie l’un de mes prédécesseurs qui a eu cette bienveillance de penser à mettre une réserve. Aujourd’hui, vous avez raison, vous vous posez la question, et à juste titre, vous parlez du projet de la piscine ALOHA, qui peut avoir vocation à partir autre part et il y aura une réflexion globale sur cet ensemble pour savoir ce que nous faisons. Le tennis a aussi vocation à partir de cet endroit-là. Il y aura donc une vocation claire à réfléchir sur l’ensemble.
Une de vos collègues me parlait du plan de déplacement. Demain, si on veut réfléchir à créer des perpendiculaires sur l’axe de la route de Marseille, la route de Saint-Paul-Trois-Châteaux, pour ne pas forcer le flux forcément jusqu’au rond-point de l’Abbé Pierre, qui à mon avis est sous-dimensionné de façon générale... On parlait tout à l’heure du chemin des Grèzes avec 15 000 véhicules. Quand vous voyez la taille des véhicules et la place des passages piétons, une vraie question va se poser car la vision, et c’est là où je reviens sur votre remarque de « aujourd’hui » du Conseil municipal est de regarder ce que nous pourrons faire. S’il doit être créée une route perpendiculaire, si elle doit être pour les voitures ou piétonnière, si elle doit être cyclable ou les trois à la fois, mais il faut se laisser les capacités, sinon après on arrive à : « C’est dommage, on aurait dû y penser. »
Notre volonté est de se donner les moyens demain de réfléchir à cela. On voit bien qu’il y a un souci d’équilibrage au niveau de notre Ville entre l’Ouest et l’Est. Il faut penser à ce type de diagonale. Si vous ne le faites pas, vous vous retrouvez avec une circulation importante.
Par exemple, chemin des Fourches, je suis partisan d ’avoir une réflexion. Passer au-dessus du chemin de fer serait une réelle problématique à réfléchir sur les 10 prochaines années. 48
Comment passer au-delà du chemin de fer ? Si vous n’avez que le chemin des Grèzes, cela pose un problème.
C’est là qu’il faut réfléchir, non pas pour 2022 mais pour 2035, avec une augmentation de la population. On se rend bien compte avec les différentes études faites aujourd’hui que nous avons un flux, qui n’est pas que montilien. Nous avons des conséquences. Tout à l’heure, j’ai fait un point sur GGL et le quartier Maubec. L’augmentation du quartier Maubec, si on doit l’illustrer, c’est 6 000 habitants. C’est comme si on avait créé la deuxième ville de l’Agglomération. Châteauneuf et Montboucher, cela fait une commune comme ce que nous sommes en train de créer, ce qui a été programmé, une deuxième ville.
Les flux de circulation sont importants. Certains candidats aux Départementales parlaient, à juste titre, de l ’accès pour le collège de Monod. Ils avaient raison. Il peut être intéressant de ne pas faire redescendre tous les cyclistes, de passer par le chemin des F ourches et de réfléchir à un système cyclable à ce niveau-là. Il est vrai qu’à ce jour, il y a le parking de Tropenas. Rien ne nous empêche demain, si la piscine ALOHA n’ est plus là , de faire l ’accès pour les bus de ce côté-là. Tout laisse à penser que des sportifs qui doivent retourner dans leurs vestiaires sont en capacité de faire 150 m à pied pour aller jusqu’à la tribune et qu’ils n’aient pas besoin du parking.
Juste un point réglementaire : l’accès du bus pour l’équipe visiteuse. C’est pour vous montrer que nous avons quand même réfléchi. Il faut créer un sas spécifique pour ce bus. Tout le monde n’ a pas la même v ision que l’équipe municipale actuelle. Vous verrez qu’une maison a été revendue récemment.
Si à l’époque, la Municipalité avait pensé à faire une réserve, c’était peut-être pour pouvoir réfléchir demain à ce type de tronçon. Pour le sas du bus, ils auront la place techniquement . Sans entrer dans les détails, si vous voyez le portail actuel , nous devons réfléchir à faire le sas du bus à la place du poteau lumineux.
M. Karim BENSID-AHMED :
Et la maison qui est au milieu ?
M. le MAIRE :
C’est précisément ce que je vous dis. Certains ont revendu des biens immobiliers là où il aurait fallu avoir une réflexion. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation de pouvoir nous projeter. Nous n’avons pas de procédure d’expropriation mais il est plus simple de réfléchir à l’ensemble de la parcelle, qui se trouve derrière, et pas seulement de cette maison -là. Si demain ,vous étiez dans une logique constructive et que le lotisseur décide de faire des choses, cela fait écho à ce que nous disait Monsieur ROISSAC tout à l’heure sur le chemin des Grèzes.
M. Karim BENSID-AHMED :
Je comprends mais si vous avez ce projet, en av ez-vous parlé aux habitants ?
M. le MAIRE :
C’est ce que je vous dis. Je suis en train de donner des possibilités à notre Ville et non à Julien CORNILLET, Maire de Montélimar aujourd’hui en 2021. Je suis en train de penser à l’avenir de notre Ville.
Faut-il avoir ce terrain pour demain réfléchir et éventuellement considérer au sein du Conseil municipal qu’il y a du sens à créer ce nouveau barreau ? Je ne l ’ai pas promis et ce n’est pas prévu d’être fait avant 2026. On ne peut pas se permettre de regarder juste à un an. 49
Je ne vais pas exproprier quelqu’un tant que cela n’a pas été acté. Peut-être que ce barreau aura du sens en 2035. Peut-être que ce sera avant 2035. Peut-être qu’entre-temps, comme vous le dites très justement, la personne qui a acheté cette maison auprès de la Ville et qui a fait des travaux dedans, aura vocation à partir. Je ne le connais pas personnellement.
M. Karim BENSID-AHMED :
Je le connais et il n’est pas au courant.
M. le MAIRE :
C’est parce qu’il n’y a pas vocation à les exproprier. Si vous connaissez sa maison, vous voyez bien la proportion. On parle de 1 000 m² et la maison est plus petite. Aujourd’hui, nous n’avons pas vocation à exproprier qui que ce soit mais la maîtrise foncière, c’est de la responsabilité d’ une collectivité. Cela fait écho à notre dernier C onseil d’Agglomération où on expliquait pourquoi il nous paraissait important de mettre un million pour pouvoir acheter les terrains demain et permettre à la Collectivité de faire les bons investissements.
Pour vous donner une idée, l’équivalent de travaux de 70 000 € pour un terrain... Je remercie Laurent CHAUVEAU, qui a mené ce dialogue ainsi que les consorts CHAMBONNIÈRE, qui n’ étaient pas ob ligés de se retrouver dans cette situation de proposer cet accord que nous vous proposons aujourd’hui. Nous aurions pu être dans l’obligation de préempter la totalité de la vente de leur terrain et à partir de ce moment-là de sortir de l’argent. Cela fait écho à vos propos, Monsieur ROISSAC : cela n’ aurait pas été juste un jeu de trésorerie. Nous aurions vraiment été obligés de sortir cet argent. Je les remercie d’avoir accepté. Je remercie Laurent CHAUVEAU et les Services d’avoir pu faire cette négociation.
M. Laurent CHAUVEAU :
Juste pour préciser, nous réagissons à une vente qui se fait entre membres de la famille. Si nous n’ avions pas , soit tout préempt é, soit eux annulé leur vente, soit nous trouvé un point de négociation, la zone réservée aurait disparu et nous n’aurions plus le moyen de préempter plus tard. Aujourd’hui, nous n ’avons aucun projet. Sinon, il aurait été présenté et nous aurions tenu une réunion de quartier.
M. Karim BENSID-AHMED :
Que l’on achète est une chose mais pourquoi parler de route ?
M. Laurent CHAUVEAU :
La réserve a cette vocation dans le PLU.
M. le MAIRE :
C’est un point de vue technique. Quand on achète un terrain, il faut qu’un intérêt soit mis directement dedans. Je préfère vous dire cela plutôt que : « Je préempte parce qu’il y a 30 ans, mon prédécesseur avait mis une réserve et s’il l’avait mis , c’est qu ’il devait avoir une bonne raison ». La bonne raison est qu’il faut se donner les moyens demain de se permettre cela.
Je vous donne un exemple : le deuxième pont sur Roubion où tout d’un coup vous permettez la construction de la CAF et vous vous rendez compte ensuite que vous ne pouvez plus faire le pont. C’est un exemple concret que l’on ne veut pas réitérer sur notre mandature. Nous voulons permettre aux prochains élus et représentants de la Ville de Montélimar d’ avoir les disponibilités d’avoir des projets.
Je vous propose de passer au vote. 50
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés
5 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Cécile GILLET, M. Laurent
MILAZZO, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED.
4. ÉDUCATION ET JEUNESSE
4.00 - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES DANS LE 1ER DEGRÉ D’ENSEIGNEMENT - CLASSE ULIS IV- ÉCOLE PUBLIQUE MARGERIE - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) de MONTELIMAR accueille à l’École Publique Élémentaire de Margerie des jeunes handicapés moteurs et permet à ces élèves de suivre un cursus scolaire normalisé : 1 enfant concerné par cette classe est domicilié dans une autre commune que Montélimar.
Ainsi, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’ une commune d’ accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en application de l’article L. 112-1 du code de l’éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources et du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Il est donc demandé à la commune du POËT LAVAL (26160) de participer aux dépenses pour la scolarisation 2020/2021 de l’enfant scolarisé dans la classe ULIS IV de l’élémentaire de Margerie pour une somme totale de 818,30 € (huit cent dix-huit euros et trente centimes).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D ’AUTORISER Monsieur le Maire à recouvrir la participation ci-dessus mentionnée,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’état dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? (Non).
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote. 51
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
4.01 - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES DANS LE 1ER DEGRÉ D’ENSEIGNEMENT - CLASSE ULIS - ÉCOLE PRIMAIRE DE VALENCE - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Valence accueille, dans l’une de ses écoles primaires, deux enfants domiciliés à Montélimar scolarisés dans des classes ULIS. Ces nouvelles classes ULIS ont été créées pour accueillir les enfants atteints de surdité.
Ainsi, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’ une c ommune d’accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en application de l’article L. 112-1 du Code de l’éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil.
Il est demandé à la commune de Montélimar de participer aux dépenses pour la scolarisation 2020/2021 de deux enfants pour une somme totale de 938,00 € (neuf cent trente-huit euros) :
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à attribuer le versement de la somme de 938,00 € à la ville de Valence pour les frais de scolarités de deux enfants domiciliés à Montélimar. Étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget 6558 - 213 autres contributions obligatoires,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? (Non).
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le MAIRE :
Je remercie Madame CABANE qui m’avait fait un point précis. À travers ces deux délibérations, sur les classes ULIS, nous avons une certaine déviance, semble-t-il, et nous y sommes attentifs avec l’ensemble des directeurs d’école, sur les élèves qui sont dans ces classes, afin qu’ils ne se retrouvent pas dans les classes ULIS où on a tendance à mettre des élèves qui mériteraient d’être dans un IME. 52
C’est particulièrement important car nous avons deux types d’élèves qui ont besoin d’un accompagnement particulier mais ce n’est pas en mettant deux types de personnes qui en ont besoin dans les mêmes structures que l’on permet d’avoir un service satisfaisant.
Soyez rassurés par rapport à ce point. Nous travaillerons avec les directeurs d’écoles pour avoir une vision, car c’est eux qui ont la pédagogie et qui ont accès aux dossiers directement, et pour bien garantir que les classes ULIS soient bien destinées aux élèves ULIS avec les moyens humains qui sont nécessaires.
M. Laurent LANFRAY :
Un élément par rapport à ce que vous venez de dire. Vous avez raison : l’une des difficultés que nous rencontrons est effectivement le nombre de places en ULIS, en IME, pour les adultes handicapés et pour les adultes handicapés vieillissants.
En fait, il y a des difficultés sur toute la chaîne. Je ne crois pas que ce soit un souci par rapport aux directeurs d’écoles qui font avec ce qu’on leur donne et ils ne peuvent pas refuser un enfant qui n’aurait pas de solution ailleurs.
Quand vous dites que vous allez travailler avec les directeurs d’écoles, si je peux me permettre, je pense que le vrai travail doit être réalisé avec l’ARS. Il faut effectivement des places en ULIS en nombre suffisant et y affecter les bons enfants. Encore faut-il qu’il y ait suffisamment de places en IME et y affecter les bons enfants, que les enfants en IME puissent basculer à 18 ans sur des structures pour adultes handicapés et quand les adultes handicapés deviennent vieillissants qu’ils puissent basculer sur des structures adaptées.
C’est bien l’ensemble de la chaîne qu’il faut envisager avec l’ARS. Je sais que le Maire ne peut gérer que les écoles primaires mais pour autant la problématique est plus générale.
M. le MAIRE :
Je ne démords pas qu’avant la fin du mandat, vous puissiez comprendre ce que je dis.
Je suis en train de dire que les directeurs d’écoles, avec la réorganisation que nous allons faire au sein des écoles, avec nos relais administratifs, vont pouvoir nous alerter de cette situation.
Oui, le Maire que je suis ne peut pas connaître tous les élèves et tous les cas dans ce type d’ école. Je suis dans une volonté d’anticiper le potentiel problème. Vous avez raison sur le fait qu’il manque des places, mais pour cela, il faut bien que je puisse avoir des relais. C’est ma volonté de travailler main dans la main avec les directeurs et avec Pauline CABANE pour pouvoir être alerté à ce moment-là et pour aller voir l’ARS et l’Éducation nationale.
Pour preuve, la semaine prochaine, je rencontrerai la Rectrice pour travailler. Nous avons la chance d’avoir un dialogue franc et honnête avec les directeurs d’école, qui sont en première ligne pour nous alerter. C’est pourquoi je parlais d’une collaboration à ce niveau-là.
M. Christophe ROISSAC :
Je voulais vous remercier pour l’investissement personnel que vous mettez au niveau des écoles de Montélimar. C’est inédit. En même temps, cela fait deux ou trois ans que nous constatons un glissement au niveau du recrutement dans les classes ULIS. Les élèves qui intègrent ces classes ont des notifications multiples faites par la Maison de l’Autonomie. Ils ont des notifications pour aller dans un IME, un ITEP, une classe ULIS. Ils vont dans les classes où il y a de la place. 53
M. le MAIRE :
C’est très bien. Un Maire n’ est pas grand -chose sans son équipe municipale et ses services. Je remercie Pauline CABANE, bien évidemment, et l’ensemble de nos services, qui y travaillent. Vous verrez qu’il y a une réelle volonté politique et administrative, qui prendra forme à partir du 1er décembre, avec notre nouvelle DGA, et une restructuration de nos services.
Nous avons fait un temps. Nous avons des volontés. Nous sommes à l’écoute, et j’en remercie Ghislaine SAVIN et Sandrine MAGNETTE, au niveau des RH, pour l ’écoute mise en place pour l’évolution professionnelle. C’est pourquoi il y aura une réelle réorganisation à ce niveau- là des différents travaux qui sont faits plus en coordination avec les représentants des directeurs d’ école.
Je vous propose maintenant de passer aux relevés des décisions.
Relevés de décisions
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions relatives aux décisions municipales ? (Non).
Je vous propose de passer au compte rendu de l’audit du KPMG.
Compte rendu de l’audit KPMG
Avez-vous des remarques ?
M. Christophe ROISSAC :
Le groupe « Plus belle ma Ville » n’ a pas encore eu le temps d’étudier l’audit dans sa totalité. Si vous le permettez, nous pourrions le faire lors du prochain Conseil municipal.
M. le MAIRE :
Monsieur LANFRAY ?
M. Laurent LANFRAY :
Pas d’objection.
M. le MAIRE :
Monsieur FABERT ?
M. Jean-Frédéric FABERT :
Pareil.
M. le MAIRE :
Si vous le souhaitez... Les deux groupes l’ont demandé à deux reprises...
M. Laurent LANFRAY :
Nous l’avons travaillé.
M. le MAIRE :
Sans tous les éléments, semble-t-il. 54
Néanmoins, je réponds favorablement à votre demande. Il n’y a aucun souci.
VŒUX
VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL - SOUTIEN À LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DES ÉQUIPES ÉDUCATIVES DANS LES ÉCOLES DE MONTÉLIMAR
Mme Pauline CABANE :
La Municipalité est particulièrement vigilante quant aux moyens alloués aux écoles maternelles et élémentaires dans lesquelles sont scolarisés les jeunes montiliens.
Le non remplacement des enseignants absents, la pénurie des moyens alloués notamment à la Médecine scolaire entraînent une situation préjudiciable pour l’apprentissage des enfants et une rupture dans la continuité du service public national d’éducation particulièrement dans une Ville qui compte trois quartiers prioritaires.
Il est donc primordial d’assurer une scolarisation des enfants dans les meilleures conditions, ce qui nécessite que le service public de l’Éducation nationale puisse pleinement remplir la mission confiée par l’État. Cela est d’autant nécessaire au regard de la crise que nous traversons et qui impacte notamment les catégories sociales les plus fragilisées.
Prévoir et assurer le remplacement des enseignants et de l’équipe éducative relève de la responsabilité de l’Éducation nationale et de l’Inspecteur académique qui doivent garantir la continuité pédagogique assurée par le service public d’Éducation.
C’EST POURQUOI, IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- DE DÉCIDER d’ apporter son soutien aux parents d’ élèves, personnel de direction et d’ enseignement et à leurs actions en faveur de l ’égalité d’accès au droit à une éducation de qualité,
- DE DEMANDER de procéder, dans des délais raisonnables, au remplacement des professeurs absents en maternelle et élémentaire et que des solutions pérennes de remplacement soient mises en place pour un service public d’éducation de qualité,
- DE DEMANDER le maintien du service de la Médecine scolaire sur l’ensemble du territoire permettant un égal accès à ces dispositifs.
M. le MAIRE :
Avez-vous des remarques ?
M. Christophe ROISSAC :
Il manque le fait que deux postes de psychologue scolaire ne sont pas pourvus à la Ville de Montélimar : deux sur quatre. C’est peut-être un point à noter.
Suite à l’article paru dans le Dauphiné Libéré, des parents élus de la ville de Cléon-d’ Andran m’ont fait part qu’ils souhaitaient mener des actions car le problème n’est pas spécifique à Montélimar. Il est sur tout le département et particulièrement dans le sud du département.
Si possible, je souhaiterais qu’une copie de ce courrier soit adressée à la Rectrice et au Préfet de la Drôme afin que tous les partenaires soient informés de ce qui se passe au niveau du non- remplacement des enseignants. 55
Pour illustrer mon propos : une enseignante d’ULIS est absente depuis trois jours et les enfants par alternance, puisqu’elle est dans toutes les classes ULIS, n’ont pas classe. Ce sont pourtant des enfants avec des besoins particuliers. On les « laisse en pâture ».
Me permettez-vous de lire un document paru dans Télérama le 9 novembre 2021, qui titre : « L’Éducation ne sait plus quoi faire de son argent. » ?
M. le MAIRE :
S’il ne fait pas trois pages, oui.
M. Christophe ROISSAC :
« Le Ministère a renoncé à dépenser 75 M€, qui faisaient partie du budget alloué à l’Éducation nationale pour 2021. Un comble, alors que les besoins ne manquent pas.
Le Ministère de l’Éducation nationale aurait-il fait des économies à la faveur de la crise sanitaire ? Une chose est sûre, Jean-Michel BLANQUER a renoncé à dépenser 75 M€, qui faisaient pourtant partie du budget qui lui avait été alloué pour l’année 2021. À défaut d’avoir été consommée, cette somme calculée sur un total de 55 Md€, hors crédits du Plan de relance, ne sera donc pas versée, comme le veut le Projet de Loi de Finances Rectificative présenté en Conseil des ministres le 3 novembre.
Dans le public, cela correspond à une perte de plus de 15 M€ pour le second degré et de 2,3 M€ pour le premier degré. Raison invoquée : « De moindres dépenses liées à la crise sanitaire ». Mais pourquoi ne pas avoir puisé dans ces réserves pour renforcer les brigades d’enseignants remplaçants dans les zones déficitaires, au moment où les équipes pédagogiques et les parents s’arrachaient les cheveux ? S’ajoutent à cela 40 M€ d’ économies réalisées sur le programme « vie de l’élève », lequel inclut la médecine scolaire, plus utile que jamais en ces temps de pandémie , et les actions en faveur de l ’inclusion des élèves en situation de handicap, comme le recrutement et la rémunération des AESH, qui protestent depuis plusieurs mois contre la précarité de leurs conditions de travail. »
Cela illustre le courrier que nous souhaitons adresser.
M. le MAIRE :
Pour répondre à votre question, oui j’en ferai part. S’il n’y a pas d’opposition, nous préciserons dans le vœu qu’il en a été fait copie au Préfet, comme vous nous l’avez proposé.
La méthode est que l’on puisse avoir ce vœu et que la Rectrice soit aux manœuvres. Vous avez évoquez d’autres communes de notre Agglomération. Sachez que nous avons parlé lors d’un Bureau de l’exécutif, de la nécessité de réfléchir à la carte scolaire, pas que communale, mais que l’on puisse voir les conséquences sur d’autres villages.
Un exemple simple : Maubec a une particularité, qui est que certaines personnes ont aussi des logements relais. Vous achetez une parcelle et vous louez une maison à Maubec. Vous scolarisez vos enfants au niveau de Maubec, mais ils ont peut-être vocation à partir ailleurs.
Autre souci, pour diverses raisons : vous avez pris l’habitude de mettre votre enfant à l’école du Bouquet. Vous déménagez pour aller à Savasse. Vous travaillez à Montélimar et vous laissez votre enfant à l’école du Bouquet, ce qui nous fait des soucis au niveau des effectifs.
J’aurais dû vous donner les exemples de Sauzet ou de Saint-Marcel-lès-Sauzet. Après, et c’est plutôt le Président de l’Agglomération qui parle, il y a les classes des villages qui ferment par défaut d’élèves. Vous avez raison de le préciser. 56
C’est là qu’il y a une vocation de dézoomer et de voir plus largement la problématique sur l’ensemble du territoire. Ce n’est pas en déshabillant Paul, que cela arrangera les choses.
S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Monsieur GUALLAR, je vous laisse lire le vœu suivant.
VOEUX DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UNE DEMANDE D’EFFECTIFS SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN DES SERVICES DE POLICE NATIONALE DE MONTELIMAR
M. Jean-Michel GUALLAR :
Alors que notre Ville se développe et accueille de nouveaux habitants, les capacités d’action de la Police Nationale dans la commune semblent se réduire.
La carence notable des effectifs du commissariat de Montélimar qui ne dispose, à ce jour, d’un commissaire à sa tête, en est un exemple concret.
Or, il n’est pas vain de rappeler que la sécurité publique doit être assurée de jour comme de nuit sur une circonscription densément peuplée comme Montélimar qui compte également trois quartiers prioritaires.
Dans ce contexte, le seul renforcement des effectifs de la Police municipale ne peut répondre aux objectifs d’ordre public inscrits depuis plusieurs années dans le partenariat mis en œuvre dans la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale, bien que l’on puisse se féliciter aujourd’hui d’une totale et efficace collaboration entre les deux services.
Les policiers municipaux se retrouvent trop souvent en première ligne pour faire face à une recrudescence de violences nocturnes notamment ou de violences intra-familiales par manque de moyens alloués à la Police Nationale.
Ce processus de réduction d’effectifs ou du moins d’absence de renforcement humain porte atteinte à la capacité des services de l’État à assurer, sur notre territoire, ses fonctions régaliennes.
Or, l’État doit assumer pleinement sa mission en matière de maintien de l’ordre et de tranquillité publique et ce afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- DE DEMANDER solennellement à l’État et au Ministre de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les effectifs actuels de la Police Nationale de la circonscription de Montélimar, afin que lui soient alloués les moyens nécessaires en matière de maintien de l’ordre et de sécurité publique pour les Montiliens.
M. le MAIRE :
Merci Monsieur GUALLAR. Avez-vous des questions ? 57
M. Karim BENSID-AHMED :
Il s’agit d’une intervention. Avant qu’ils n’ajoutent des effectifs, cela va être compliqué. Au niveau de la Ville, ne peut-on pas mettre en place davantage de moyens humains pour compenser les caméras de Monsieur LANFRAY et pour avoir des médiateurs ou des personnes présentes la nuit, afin de prévenir cette délinquance ou ces problèmes ? Cela permettrait peut- être d’éviter une augmentation de ces problèmes. Je travaille en centre-ville et il est vrai que c’est tous les jours, tous les soirs. Il peut y avoir trois interventions en même temps dans la même rue et au même moment. L’autre jour, il y avait une ambulance, cinq voitures de police. Il y avait trois problèmes en même temps.
M. le MAIRE :
Si vous avez vu cinq voitures de police, il faut m’appeler !
Plus sérieusement, vous avez raison sur la volonté. C’est ce que nous vous avons proposé tout à l’heure dans le DOB : l’augmentation des moyens humains au niveau de la police municipale. Je l’ai bien précisé. Nous sommes en complémentarité. Monsieur GUALLAR, à la lecture du vœu, l’a dit. Il s ’agit d’une réelle belle complémentarité. Je remercie la police municipale mais aussi la police nationale, qui est dans cette complémentarité. On le voit également sur le nombre d’ interventions où nous sommes appelés en premier car les habitants savent que nous sommes en proximité.
Vous parlez plus particulièrement de la nuit. Il est vrai qu’il existe une brigade de nuit, mais la réelle volonté est que la police nationale ait deux ou trois équipages...
Il y a ce vœu aujourd’hui car d’ici trois semaines, j’ai rendez -vous avec le DDSP pour évoquer ce sujet. Il y a des attentes au niveau de la ville de Montélimar. Il y a des ratios à comparer entre la ville de Montélimar et d’autres communes -on parle de circonscriptions- où il y a un déficit. C’est pourquoi je ne souhaitais pas que ce vœu devienne polémique. Il fait aussi écho à votre question sur le nombre de psychologues ou de psychiatres scolaires manquants.
Je voulais un vœu sans aspérités pour éviter de rentrer des chiffres mais on pourra le changer. Il nous manque des moyens humains. Notre police nationale fait un bon travail. Faut-il encore qu’elle ait les moyens suffisants de poursuivre ce travail. C’est clairement ce que vous dites.
Il y a une volonté d’augmenter les moyens humains de la police nationale, ce qui permettra à la Collectivité d’avoir de la police municipale sur des actions complémentaires.
Il y a aussi le moyen d’avoir du dialogue. Nous avons une volonté, dans les Centres sociaux , de désarmer ce type de problèmes.
Il y a aussi une responsabilité, et vous aurez tout votre poids au sein du prochain Conseil d’ administration de la structure du bailleur d’ agglomération. En tant que Président, je viendrai vous demander des médiateurs. On ne peut pas avoir 2 000 logements et ne pas mettre suffisamment de moyens. Oui, on sait que dans certains logements, il peut y avoir des conséquences. Sans en tirer de conclusions directes, on peut avoir de réelles volontés d’avoir de la médiation et de faire travailler tout le monde. Je parle de MAH, de SDH, de DAH. Les conseillers départementaux autour de cette table, le savent déjà. Il y a une réelle demande de la part de la ville de Montélimar et de son Agglomération, que DAH assume aussi un rôle de médiateur au niveau de leurs logements. C’est une multitude d’actions qui fait que demain cela aille dans le bon sens.
Comme pour les investissements matériels, vous m’aviez posé la question, par exemple, les motos. C’est une promesse électorale qui a été réalisée. C’est pour répondre à la demande et à une problématique fragrante. Nous avons pu échanger. 58
À la via Rhôna, par exemple, la police ne pouvait pas accéder en voiture. En moto, c’est plus simple. En centre-ville, dans les petites rues, c’est compliqué. C’est plus rapide en moto. C’est encore plus rapide une fois que la caméra vous indique où intervenir.
C’est une multitude d’actions qui doivent être entreprises. C’est aussi rappeler à l’État que nous savons lire des chiffres. Un remplacement, ce n’est pas la création d’un poste.
Mme Aurore DESRAYAUD :
Vous parlez de complémentarité. Pourquoi ne pas faire le même vœu au Ministre de la Cohésion des territoires et de la santé pour une demande de personnel dédié à la thématique sociale ? Au moins, nous serions dans une véritable complémentarité. Là, nous avons l’impression d’un déséquilibre.
M. le MAIRE :
J’ai entendu le Gouvernement actuel nous annoncer qu’ils allaient mettre des effectifs supplémentaires. J’ose croire que ce n’est pas seulement une promesse électorale, qui tomberait à bon escient à ce moment-là.
Je n’ai pas entendu le Ministre de tutelle, dont vous nous parlez, immédiatement. Je vous garantis que si j’arrive à lire dans un programme présidentiel du futur(e) Président(e) de la République, parler de ce type de dommages, je lui rappellerai à bon escient qu’il faut l’être.
Je remercie les Services, tout à l’heure nous en parlions pour faire écho au 012, qui mérite d’être traité sur les charges de personnel. J e remercie à nouveau Madame Sylvie MARÉCHAL. Nous avons passé un vrai dialogue avec la CAF pour avoir des postes financés. De vrais dispositifs méritent d’être complétés. Je remercie Monsieur NUCHO, qui était venu dans les quartiers de Nocaze, de Pracomtal et en centre-ville où nous regardons pour que des médiateurs soient financés. Des dispositifs existent, encore faut-il les vouloir pour les faire.
Je ne donnerai qu’un seul exemple : nous avons loupé deux fois l’ANRU. Cela nous a fait mal. C’était une volonté politique ou la volonté de ne pas y répondre ou l’incapacité de le faire. Nous avons « loupé les coches ». Nous ne les louperons pas si d’aventure il y a de nouveaux dispositifs.
Avez-vous des remarques ? Il semble que non.
Il n’y a pas de question écrite.
Le prochain Conseil municipal se réunira le mardi 14 décembre à 18h30 à l’Hôtel de Ville dans cette même salle.
Je n’exclus pas que l’on puisse réfléchir à une mise en place des tables un peu différente afin que vous soyez moins serrés. Ne soyez pas étonnés si la mise en place des tables change.
Je vous souhaite à tous une bonne soirée et vous dis au prochain Conseil.
La séance est levée à 21 heures 01.