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Arrêté - 2025 12 22 Mise en demeure DIPN 26 rue du Relais 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 22 Mise en demeure DIPN 26 rue du Relais 1)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
GIRONDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
Arrêté
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
suite
à
introduction
et
maintien
dans
le
local
à usage
d'habitation
d'autrui
Le
préfet
de
la Gironde
VU
la
loi
n°2023-668
du 27
juillet
2023 ;
VU
l’article
38
de
la
loi
n°2007-290
du
05
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
l'article
315-1
du
Code
pénal
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11 janvier
2023
nommant
monsieur
Étienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Gironde ;
VU
le
dépôt
de
plainte
du
11
décembre
2025
pour
introduction
et
maintien
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvres,
menaces,
voies
de
fait
ou
contrainte
;
VU
l'occupation
illicite
constatée
par
un
officier
de police
judiciaire
le 19
décembre
2025;
VU
la
demande
en
date
du
12
décembre
2025
de
monsieur
Aymeric
BELISLE
FABRE,
gérant
de
l'agence
immobilière
BELISLE
FABRE
mandaté
par
monsieur
DESMAZIERES
Laurent
sollicitant
la
mise
en
demeure
de
quitter
le
logement
occupé
illicitement,
situé
26
rue
du
Relais
-
résidence
Compostelle
-
Bât
12 - Apt
123G
- 3° étage
gauche
à Pessac
(33600)
;
CONSIDÉRANT
que
l'introduction
et
le
maintien
dans
le
domicile
d'autrui
à
l’aide
de
manœuvres,
menaces,
voies
de
fait
ou
contraintes
constituent
un
préjudice
pour
le
propriétaire
du
bien
; que
ce
dernier
ou
toute
personne
agissant
dans
l'intérêt
et
pour
le
compte
de
celui-ci
peut
demander
au
préfet
de
mettre
en
demeure
l'occupant
de
quitter
les
lieux
après
avoir
déposé
plainte,
fait
la
preuve
que
le
logement
constitue
son
local
à
usage
d'habitation
et
fait
constater
l'occupation
illicite
par
un
officier
de police
judiciaire,
un
commissaire
de
justice
ou
un
maire ;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
documents
fournis
à
l'appui
de
la
demande
susvisée,
le
logement
sis
26
rue
du
Relais
—
résidence
Compostelle
—
Bât
12
—- Apt
123G
-
3°
étage
gauche
à
Pessac
(33600)
constitue
le
local
à
usage
d'habitation
de
monsieur
DESMAZIERES
Laurent
;
CONSIDÉRANT
que
monsieur
DESMAZIERES
Laurent,
propriétaire
légal
du
bien
situé
26
rue
du
Relais
-
résidence
Compostelle
-
Bât
12
-
Apt
123G
-
3°
étage
gauche
à
Pessac
(33600)
a
constaté
son
occupation
illicite
; que
les
occupants,
monsieur
SELITI
Mohammed,
monsieur
ZAABIA
Mohammed,
monsieur
YETTOU
Mohamed
ont
utilisé,
au
sens
de
l’article
38
précité,
des
procédés
relevant
de
la
voie
de
fait
ainsi
qu'une
manœuvre
pour
s'introduire
et
se
maintenir
irrégulièrement
dans
les
lieux
; CONSIDÉRANT
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
dispose
d'un
délai
de
48
heures
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
à
l'encontre
de
tout
occupant
sans
droit
ni titre
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le
représentant
de
l'État
de
concilier
ce
délai
avec
l'obligation
de
considération
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants
a
été
prise
en
considération
lors
de
l'instruction
du
dossier,
et
ce,
avant
la
production
du
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
en
outre,
que
les
forces
de
l’ordre
n'ont
pas
constaté
la
présence
d'enfants
ni
de
personne
en
situation
de
vulnérabilité
dans
le
logement
situé
26
rue
du
Relais
-
résidence
Compostelle
- Bât
12 - Apt
123G
- 3° étage
gauche
à Pessac
(33600) ;
CONSIDÉRANT
néanmoins,
que
les
services
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ont
été
alertés
en
vue
de
réserver
des
nuitées
hôtelières
le jour
de
l'évacuation ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
adjointe : ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
-
Monsieur
SELITI
Mohammed,
monsieur
ZAABIA
Mohammed,
monsieur
YETTOU
Mohamed
et
tout
occupant
de
leur
chef,
sans
droit
ni
titre,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
le
bien
situé
26
rue
du
Relais
-
résidence
Compostelle
-
Bât
12
-
Apt
123G
-
3°
étage
gauche
à
Pessac
(33600),
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Gironde.
ARTICLE
2
-
Si
la
mise
en
demeure
n'est
pas
suivie
d'effet,
dans
le
délai
imparti,
il
sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
personnes
sans
délai.
ARTICLE
3
-
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
qui
peut
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 -
La
copie
du
présent
arrêté
sera :
-
notifiée
aux
occupants;
- affichée
en
mairie
de
Pessac
ainsi
que
sur
les
lieux
de
l’occupationillicite
;
- adressée
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Gironde.
ARTICLE
5
-
Le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Gironde
et
le
maire
de
Pessac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.