Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2022 054 convention fonds concours travaux chemi
Déliberation - del2024 058 convention reprise cet c cheval
Déliberation - del2024 050 convention servitudes parcelle b3579 e
Déliberation - DEL2024 029 Personnel – Convention de mise à dispo
unknown - del2025 060 creation poste brigadier chef principa
Déliberation - del2024 049 convention depot archives communales a
Déliberation - del2024 057 convention mad agent villette anthon 1
Déliberation - del2024 056 convention mad agent villette anthon 1
Déliberation - del2024 053 convention avec fraternelle prof eps e
Déliberation - D2023.06.02 convention chef police pluricommunale
Déliberation - del2024 054 convention police commune st chef
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 054 convention police commune st chef)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 054-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
ee REGISTRE DES DELIBERATIONS
He0c... DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-054
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 27 septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2024
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Patrick ROZE, Marie-Laure CONGALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE,
Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET,
Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND,
Célia CASTELLI
Absents excusés : Delphine GUILLOT (pouvoir à Clément RAVET), Christian COCAT {pouvoir à Patrick ROZE),
Eveline DUJARDIN (pouvoir à Florence Verlaque), Franck ROESCH {pouvoir à Angélique CONTAMIN), Claude BINET (pouvoir à Fabien DURAND)
Absent: Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN ET LA COMMUNE DE
SAINT-CHEF CONCERNANT LA RECONDUCTION D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI COMMUNALE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 03/10/2024 V7
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 054-DE
Monsieur le Maire expose
La commune de Saint-Savin entretient avec sa voisine, la commune de Saint-Chef, une relation
de collaboration.
Cette relation est fondée sur une continuité territoriale et une proximité de leurs populations et de leurs enjeux.
Il apparait pour ces deux communes des besoins de sécurité, de salubrité et de tranquillité
publique. Une réponse efficace et adaptée à ces nouveaux besoins nécessite un nouveau
dimensionnement des moyens actuellement mis en œuvre sur la commune notamment lors des
grandes manifestations à caractère culturel, sportif ou récréatif.
Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans
la gestion de leurs services de police municipale, le législateur a prévu la possibilité de mise à
disposition permettant à celles-ci de mutualiser leurs services.
Dans ce contexte, les Maires, Messieurs Alexandre DROGOZ et Fabien DURAND se sont
rapprochés pour établir les conditions d’une mise à disposition des services de la Police
Municipale de Saint-Chef et de Saint-Savin.
Selon l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les communes limitrophes peuvent avoir
un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique ;
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d'exercice
des agents de Police Municipale ;
Vu l’article L.512-1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes limitrophes peuvent avoir un
ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de
port d'armes ainsi qu’à l'acquisition et à la détention de celle-ci ;
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de Police Municipale et des Gardes
Champèêtres ;
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale et leurs équipements ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-joint entre la commune de Saint-Savin et la commune
de Saint-Chef concernant la recondution d’une Police Municipale pluri communale ; Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 s L
Publié.le. 03/10/2024 G
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 054-DE
La convention sera conclue pour une durée initiale d’une année
fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans maximum.
Elle fera l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions
de sécurité et de prévention de la délinquance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- __ d’approuver la convention annexée à la présente délibération
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer
Oui l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-__ d’approuver la convention annexée à la présente délibération
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec tous les acteurs concernés.
Fait et délibéré le 27 septembre 2024
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
A nd Publié le 03/10/2024
ID :038-213804552-20240927-DEL2024 054-DE