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Déliberation - del2024 057 convention mad agent villette anthon 1211 au 30112024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 057 convention mad agent villette anthon 1211 au 30112024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
€
gs Q7 04 74 28 92 40
PR HN mairie@saintsavin-isere.fr
È HO G@irva
£ Mairie de Saint-Savin
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 26
votants : 26
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 057-DE
TT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-057
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2024
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Patrick ROZE, Marie-Laure CONGALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE,
Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET,
Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Delphine GUILLOT (pouvoir à Clément RAVET), Christian COCAT (pouvoir à Patrick ROZE),
Eveline DUJARDIN (pouvoir à Florence Verlaque), Franck ROESCH (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Claude BINET (pouvoir à Fabien DURAND)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU 12 AU 30 NOVEMBRE 2024 —
COMMUNES DE SAINT-SAVIN ET VILLETTE D’ANTHON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L O7
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les fonctionnaires territoriaux ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 057-DE
à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ob-orgarmemresponnes-ce pres
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme
d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de
l'autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé.
A compter du 12 novembre 2024 (date de mutation), la commune de Villette d’Anthon met l'agent à
disposition de la commune de Saint-Savin 2 jours par semaine et ce, jusqu’au 30 novembre afin de
permettre le « tuilage » sur les dossiers d'urbanisme avec son successeur.
La commune de Villette d’Anthon versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade et la
commune de Saint-Savin, remboursera à la commune de Villette d'Anthon le montant de la rémunération
et des charges sociales de l’agent proportionnellement au temps de mise à disposition de l'intéressé.
Etant précisé que l'agent concerné a donné son accord. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail et le poste précités.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 61 à 63 sur la mise à disposition de
personnel.
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la mise à disposition d’un agent titulaire du grade de technicien principal 19 classe, à temps
complet, auprès de la commune de Villette d’Anthon.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du 12 au 30 novembre 2024 ainsi
que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à la mise à disposition de l’agent
concerné.
D’inscrire la recette résultant de cette mise à disposition au budget communal.
OUI l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve la mise à disposition d’un agent titulaire du grade de technicien principal 1€ classe, à temps
complet, auprès de la commune de Villette d'Anthon.
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à inscrire la recette résultant
de cette mise à disposition au budget communal.
Approuve la mise à disposition d’un agent titulaire du grade de technicien principal 1*° classe, à temps
complet, auprès de la commune de Villette d’Anthon.
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à inscrire la recette résultant
de cette mise à disposition au budget communal.
Fait et délibéré le 27 septembre 2024
Pour copie conforme.