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Déliberation - del2024 058 convention reprise cet c cheval
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
: Mairie de Saint-Savin 3) Gf | 04 74 28 92 40 € mairie@saintsavin-isere.fr 108 Riva Ve Nombre de Conseillers en exercice : 27 présents : 26 votants : 26 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le 03/10/2024 ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 058A-DE TT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION n°2024-058 L'an deux mille vingt-quatre, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie, sous la présidence de Fabien DURAND, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2024 Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Patrick ROZE, Marie-Laure CONGALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI Absents excusés : Delphine GUILLOT (pouvoir à Clément RAVET), Christian COCAT (pouvoir à Patrick ROZE), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Florence Verlaque), Franck ROESCH (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Claude BINET (pouvoir à Fabien DURAND) Absents : Romain BIANZANI Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI CONVENTION PORTANT LA REPRISE DU CET DE L’AGENT RECRUTE AU SEIN DE LA COMMUNE DE VILLETTE D'ANTHON La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 Publié le 03/10/2024 S L O7 ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 O58A-DE Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune de Saint-Savin a mis en place le Compte Epargne Temps par délibération en date du 10 novembre 2021. Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la reprise financière des comptes épargne-temps dans la commune de Villette d’Anthon, En cas de changement d’employeur, la durée de validité du CET est illimitée. Le CET suit donc l'agent territorial tout au long de sa carrière. L'agent territorial conserve les droits acquis au titre de son CET en cas de mobilité auprès d’un autre employeur de la fonction publique, la gestion étant assurée par le nouvel employeur public selon les règles fixées par ce dernier. Les employeurs publics concernés peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent territorial bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement. En cas de mobilité, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil. Les collectivités peuvent prévoir, par délibération, une compensation financière au profit de leurs agents en contrepartie de jours inscrits dans leur C.E.T qui peut prendre forme du paiement forfaitaire des jours. Il est prévu une convention par la commune de Villette d’Anthon qui a pour objet de préciser les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent recruté par voie de mutation. Le 12 novembre 2024, jour effectif de la mutation de l’agent, le solde du CET ouvert au sein de la collectivité d’origine est de 14 jours. Considérant que le solde de jours acquis au titre du CET dans la collectivité d’origine sera pris en charge par collectivité d’origine, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s’élevant à 633,29. € sera versée par la ville de Saint-Savin au plus tard le 31 décembre 2024. Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reprise du CET de l'agent recruté au sein de la commune de Villette d’Anthon. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Autorise le Maire à signer la convention pour la convention de reprise du CET de l'agent recruté au sein de la commune de Villette d’Anthon. Fait et délibéré le 27 septembre 2024 Pour copie conforme.