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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 2806 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 2806)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES-VERBAL SUCCINCT

L'an Deux Mille dix-sept, le mercredi 28 juin à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Bergerac au nombre de 55, 60, 59 puis 58 en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 22 juin 2017.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL (1), Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean- Michet BOURNAZEL, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI (1), Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Jean-Michel DREUIL (remplace Alain MONTEIL) (1), Christiane DELPON(1), Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascat DELTEIL, René VISENTINI, Pascal PREVOT (remplace Jean-Pierre PEYREBRUNE), Sylvie RIVIÈRE (remplace André BONHOMME), Michet TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU(1), Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Didier AYRE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD , Philippe PUYPONCHET, Jean- François JEANTE, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (2), Marie-Hélène SCOTTI Cécile LABARTHE(3), Thierry AUROY-PEYTOU(4), Georges BASSI, Nathalie TRAPY , Nelly RODRIGUEZ, Cédric ZAPÉRA (5), Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Daniel RABAT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques CHAPELLET Monsieur Christian BORDENAVE a donné pouvoir à Madame Nelly RODRIGUEZ Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLI Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL. Monsieur Didier GOUZE a donné pouvoir à Monsieur Francis BLONDIN Monsieur Marc LETURGIE a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE Monsieur Yannick SOUVETRE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY PEYTOU Madame Marie-Lise POTRON a donné pouvoir à Madame Denise MIGUEL Madame Marie-Claude ANDRIEUX COURBIN a donné pouvoir à Monsieur Gilbert BLANC à son départ

Madame Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Madame Sylvie CHANCOGNE à son départ Madame Anne SOQUET a donné pouvoir à Monsieur Alain PLAZZI

(1) : arrivés après l'adoption de l'ordre du jour

(2) : partie après le vote du dossier n° 10 « Conférence Intercommunale du Logement - Adoption du règlement intérieur ».

(3) : partie après le vote du dossier n°22 « Contrat de projet territorial avec le Conseil Départementai de la Dordogne »

(4) : parti après le vote du dossier n° 21 « Convention de partenariat avec la Mairie de Saint Sauveur de Bergerac et l'association restaurant d'enfants de Saint Sauveur de Bergerac

1(5) : arrivé au dossier n° 40 « Conférence Intercommunale du Logement — Adoption du règlement intérieur »

Madame Gaëlle BLANC

Messieurs Paul GALLON et Alain BORDIER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel TERREAUX

Approbation du Procès-verbal :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 22 mai 2017.

Adopté par 63 voix pour.

Adoption de l’ordre du jour :

IE est proposé de modifier le dossier suivant :

“Décision modificative n°1 - Budget annexe parc aqualudique.

Il est proposé de rajouter un point à l'ordre du jour :

"Parc aqualudique — Crédit de paiement - Calendrier.

Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 63 voix pour l’ordre du jour modifié.

Le Maire de Bergerac intervient sur l'avenir menacé de la ligne ferroviaire Sarlat-Bergerac-

Libourne-Bordeaux. Il invite les élus à manifester le 1° juillet à Bordeaux pour dénoncer le coût

inéquitable de la rénovation de cette ligne.

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ET ELECTION D'UN MEMBRE DU BUREAU

Par courrier en date du 28 avril dernier, Alain Gipoulou, conseiller municipal à la Ville de Bergerac et conseiller communautaire au sein de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, a démissionné de ses mandats.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-2 alinéa 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Bergerac a procédé à l'élection d'un nouveau conseiller communautaire : Monsieur Alain BANQUET.

il est proposé également que Monsieur Alain BANQUET devienne membre du Bureau communautaire.

Conformément aux articles L. 5211-2, L. 5211-6 et L. 5211-10 du CGCT, les membres du Bureau sont élus par le Conseil Communautaire parmi ses membres, au scrutin secret, uninominai, à trois tours et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est proposé un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à prendre acte de cette installation et à élire un membre du Bureau.

Election du 12*"° membre du Bureau :

Candidat : Alain BANQUET

Alain BANQUET est élu 12%7° membre du Bureau, par 69 voix.

2REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — MODIFICATION

Par délibération n° 2017-136 du 22 mai 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

L'article 11 de ce document relatif au quorum du conseil communautaire précise, en son 1er alinéa, son mode de calcul : Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la séance. Seuls sont pris en considération pour ce décompte les titulaires et les suppléants pour les communes de moins de 1 000 habitants (s'ils remplacent un titulaire)"

Par courriel du 7 juin dernier, la Préfecture de la Dordogne indique que cette rédaction laisserait supposer que la loi a prévu des suppléants uniquement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or, tel n'est pas le cas, l'article L. 5211-6 du CGCT issu de la loi du 17 mai 2013 prévoyant la mise en place d'un conseiller suppléant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles n'ont qu'un seul conseiller communautaire.

il convient donc de modifier cet article 11 du règlement intérieur avec la formulation suivante : "Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Sont pris en considération pour ce décompte, les titulaires présents ainsi que les suppléants qui siègent à la réunion du conseil à la place de leur conseiller communautaire titulaire empêché occasionnellement. (L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit l'attribution d'un conseiller suppléant aux communes qui ne disposent que d'un seul conseiller titulaire)".

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la modification du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

MODIFICATION DES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L'OFFICE DE TOURISME

Par délibération n° 2017-033 du 20 février 2037, le Conseil Communautaire a désigné 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants pour siéger au conseil d'administration de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne.

A la suite d’une récente modification des statuts de l'Office de Tourisme, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires pour la CAB.

Il est rappelé que pour ces désignations, il y a lieu de voter au scrutin secret, sauf si le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.

Les conseillers communautaires décident à l'unanimité de voter à main levée les représentations dans cet organisme.

l s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. ll est fait appel à candidature.PROPOSITION :

Candidatures: Christophe MAMONT et Alain PLAZZI

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Monsieur Christophe MAMONT est déclaré élu titulaire et Monsieur Alain PLAZZI élu suppiéant.

MODIFICATION DES STATUTS DU SMD3

Par courrier du 31 mai 2017, le Syndicat Départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a transmis une délibération du 30 mai 2017 concernant la modification de ses statuts.

Les modifications portent sur une mise à jour du périmètre du SMD3 suite à la dissolution du SMCTOM de Montpon Mussidan et du SMCTOM de Vergt et sur une modification du nombre de délégués pour les communes de plus de 90 000 habitants.

PROPOSITION :

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les modifications des statuts du SMD3 présentés ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE RELATIVE A LA DELEGATION DE COMPETENCES EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS

Par délibérations du Département en date du 25 avril 2016 et de la CAB en date du 23 mai 2016, une convention relative à la délégation de l'exercice de la compétence des Transports scolaires a été conclue entre le Département et la CAB jusqu'au terme de l’année scolaire 2016/2017.

Dans son article 6 — Modalités financières —, il est précisé que le Département transfère à la CAB les montants annuels (base année scolaire 2014/2015) des marchés publics relatifs aux services spécialisés scolaires, pour le territoire de la CAB, déduction du montant annuel des participations familiales. Ce montant est de 466 954 € HT.

La CAB verse ensuite annuellement au Département, pour ces mêmes services, le montant correspondant à la différence entre le coût réellement constaté et ie montant référence du transfert basé sur l’année scolaire 2014/2015.

1! convient donc d'acter, par voie d’avenant à cette convention, le montant de la compensation à reverser au Département pour l'année 2016/2017, qui s'élève à 112 814€ HT.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à acter le montant de la compensation financière pour l'année scolaire 2016/2017 arrêté à 112 814€ HT et à autoriser le Président à signer l'avenant à la convention correspondant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE ET LA | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE RELATIVE AUX TRANSFERTS FINANCIERS ET À LA DELEGATION DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DU TRANSPORT SCOLAIRE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, créée au 1% janvier 2013, est dotée de la compétence obligatoire d'organisation des transports urbains comprenant l'organisation des transports scolaires sur son ressort territorial. La CAB exerce en régie l'organisation du transport scolaire uniquement sur le territoire de la commune de Bergerac. Sur les 37 autres communes, c'est toujours le Département qui continue à exercer cette compétence. En effet, selon l’article L.3111-9 du Code des Transports, si l'autorité compétente pour l’organisation des transports urbains n’a pas souhaité ou n'a pas pu la prendre en charge par elle-même, elle peut confier, par voie de convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département.

Depuis l’année scolaire 2015/2016, une convention de délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire a été passée entre le Département de la Dordogne et ia CAB afin de garantir la continuité du service public des transports scolaires sur l'ensemble du ressort territorial de la CAB. Le terme de cette convention est fixé à la fin de l'année scolaire 2016/2017. La structuration du service des Transports Urbains de la CAB n'est pas encore en mesure de pouvoir assurer l'intégralité de l'exercice de la compétence du transport scolaire sur son ressort territorial. De plus, ce périmètre s’est étendu depuis le 1% janvier 2017, à la suite de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.

Aussi, it est proposé de conventionner à nouveau avec le Département. Dans le cadre de cette convention de délégation de compétence, l'organisation et l'exécution de l'ensemble des services de transports scolaires sur services spécialisés pour le ressort territorial de la CAB et lignes régulières pénétrantes est confié au service des Transports du Département à compter du 4* Septembre 2017 et jusqu'au dernier jour de l'année scolaire 2017/2018.

Cette convention a pour objet de rappeler la répartition des compétences entre les deux autorités organisatrices des transports, ainsi que de préciser les modalités techniques et financières de la poursuite de l'organisation des services de transports scolaires par le Département pour te compte de la CAB.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver cette convention de délégation de compétences en matière de transports scolaires

entre la CAB et le Département ;

- autoriser le Président à signer cette convention et tout avenant s’y rapportant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

TRANSPORTS URBAINS - MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU RESEAU DE TRANSPORT

Par délibération n° 2016-047 en date du 23 mai 2016, la réforme du réseau de transport de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été actée, et a été mise en œuvre le 1° septembre 2016. Après une phase expérimentale de neuf mois, et afin de rationaliser et d'adapter le service aux besoins des usagers, il convient d'apporter quelques modifications à l’organisation du réseau de transport.

Îl'est proposé :- de remplacer, compte tenu de la très faible fréquentation constatée durant la phase

expérimentale, la ligne régulière B « Pôle multimodal, Centre-Ville, Les Trois Vallées » par

une desserte Transport À la Demande (TAD).

-_ d'instaurer, à la demande d'usagers, une desserte régulière (horaires et plan joints en

annexe), sur les secteurs Nord et Sud en direction du centre-ville, chaque jour, le matin et

l'après-midi, tout en maintenant un service de TAD.

- L'objet de ces dessertes vise à proposer quotidiennement (sauf le dimanche), un service régulier aux usagers, et devrait contribuer à désengorger le service de réservation du TAD.

- d'intégrer les onze communes de l’ex-Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès dans les circuits (virtuels) de TAD suburbain de la deuxième couronne.

Ces propositions ont fait l’objet d'un avis favorable du conseil d'exploitation en date du 13 juin 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les propositions de modification énumérées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) attribue aux collectivités gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de cette aide est conditionné à la signature d'une convention.

Cette aide de la DDCSPP est composée d’une part fixe par place de caravanes et par mois et d’une part variable en fonction du taux d'occupation. Cela représenté pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise un montant de 48 889,14 € par an. Cette somme est versée mensuellement avec une régularisation en N+1 si le taux d'occupation est différent du taux estimé.

Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan du montant des aides versées, des droits d'usages recouvrés et des dépenses engagées sur l'aire.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer cette convention.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

CREATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 indique que les communautés d'agglomération doivent exercer pleinement et obligatoirement la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.

Le CISPD constitue un cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes. Sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité, apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés.

Ce dispositif de réflexion, de concertation et de proposition d'actions se veut aussi un lieu privilégié d'amélioration de la proximité et du mieux-vivre ensemble.

Présidé par le Président de la CAB, le CISPD comprend le Préfet et le Procureur de la République, les maires des communes membres, le Président du Conseil Départemental, des représentants des services de l'Etat, des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques etc.

Le CISPD peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique ; H peut ainsi être mis en place un processus d'élaboration de plans d'actions s’appuyant sur des diagnostics actualisés, précis et partagés par l'ensemble des acteurs de la prévention, relatif aux problématiques les plus prégnantes en matière de prévention de la délinquance, aux publics et aux territoires les plus concernés, aux carences ou difficultés repérées dans les dispositifs existants concourant à la prévention de la délinquance.

Au vu des difficultés d'ores et déjà identifiées, il est proposé que le CISPD mette en place des groupes de travail restreints, afin d'apporter sa contribution aux engagements nationaux et départementaux dans le cadre des plans de lutte contre :

> la radicalisation,

> la discrimination,

> la violence faite aux femmes.

Le CISPD portera une réflexion particulière sur l'impact des réseaux sociaux sur ces problématiques. Concernant la radicalisation, les travaux du CISPD s'inscriront en complémentarité de ceux déjà engagés par le biais du CESPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) de la Ville de Bergerac.

Enfin, la récurrence de l'occupation illicite de lieux par les gens du voyage peut d'ores et déjà faire l'objet d’une Cellule de Coordination Opérationnelle du Partenariat (CCOP) sous forme d'un groupe de travail.

De même, au vu des chiffres nationaux, en termes de violences faites aux femmes, il est proposé que la lutte en la matière soit déclarée cause intercommunale.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- demander aux communes de l'EPCI de bien vouloir désigner un représentant et son suppléant pour participer au CISPD ;

-__ déclarer la lutte contre la violence faite aux femmes, grande cause intercommunale.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

PROPOSITION :

IPest proposé de désigner 1 élu titulaire et 1 élu suppléant pour siéger au CISPD. Il est fait appel à candidature.

Candidatures proposées : Fabien RUET et Christiane DELPON

7DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de article L2121-21 du CGCT, Monsieur Fabien RUET est déclaré élu titulaire et Madame Christiane DELPON éiue suppléante.

CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Par délibération n° 2016-062 du 23 mai 2016, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Un règlement intérieur doit être élaboré afin de définir les modalités de fonctionnement de cette instance. Ce règlement se compose de cinq articles :

Article 1 - Les compétences de la CIL

Article 2 - La composition de la CIL

Article 3 —- Durée du mandat

Article 4 - Gouvernance, organisation et fonctionnement des réunions Article 5 - Les modalités de modification du présent Règlement Intérieur

Concernant ses compétences, il est proposé à la CIEL de :

e Définir:

- Les orientations en matière d’attributions de logements et de mutations, - Les modalités de relogement des personnes désignées prioritaires, - Les orientations sur les modalités de coopération.

+ Elaborer:

- « Le Plan Partenarial de Gestion Partagé » de la Demande Locative Sociale et d'Information du Demandeur selon les modalités définies dans le décret n°2015-242 du 15 mai 2015 - « La Convention Intercommunale d'Attribution » conformément à l’article 70 de la loi Egalité et Citoyenneté.

En outre, la CIEL pourra traiter toutes questions ou sujets relatifs à la demande de logement social et au peuplement du parc.

Un arrêté préfectoral est en cours d'élaboration afin de déterminer les membres des 3 collèges de la CIE qui sont les suivants :

1% collège : le collège des représentants des collectivités territoriales (38 communes de la CAB, Conseil Départemental de la Dordogne.…..),

2°" collège: le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions (bailleurs sociaux, réservataires et associations agréées Maïtrise d'Ouvrage Insertion, associations dont l’un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées), 3°" collège : le collège des représentants des usagers, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, et des représentants des personnes défavorisées.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement de la Conférence Intercommunale du Logement.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE — INSTAURATION D'UN REGIME DE DECLARATION ET D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION SUR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DEFINIS

instauré par la loi ALUR et défini par le décret du 19 décembre 2016, le dispositif « Permis de louer » est un outil supplémentaire au service des communes et EPCI leur permettant de iutter contre l'habitat indigne et les « marchands de sommeil ».

il doit être défini en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat lorsqu'il est en vigueur et le Plan Départemental d'Action pour le Logement et Hébergement des Personnes Défavorisées. Par conséquent, il permet aux autorités compétentes de refuser la mise en location d'un bien immobilier situé sur un secteur géographique préalablement défini par celles-ci.

Pour cela, deux régimes sont établis :

- la déclaration de mise en location,

- l'autorisation préalable de mise en location.

Dans les deux cas et selon les secteurs géographiques déterminés, l'EPCI pourra réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Considérant le souhait de la CAB de mettre en place ce dispositif,

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver l'engagement des démarches de mise en place du dispositif « Permis de Louer » ; - autoriser le Président à signer toutes pièces ou documents relatifs à ce dispositif.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

POLITIQUE DE LA VILLE — FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS

Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaitent remettre en place le Fonds de Participation des Habitants (FPH) qui n’a plus d'activité depuis 2015.

Ce fonds a pour vocation de favoriser le tien social, à l'échelle des quartiers prioritaires, en soutenant financièrement les projets émergeants, en provenance d'associations ou d'habitants qui contribuent à l'animation du quartier en :

- améliorant le cadre de vie ;

- développant des échanges intergénérationnels entre habitants.

Pour cela, il est proposé que le Fonds de Participation des Habitants intervienne à hauteur maximale de 50 % du total de la dépense prévue, dans la limite de 500 € maximum par projet.

Selon les cas particuliers et à titre dérogatoire, pour soutenir des projets favorisant, de manière spécifique, l'engagement citoyen et selon une appréciation partagée, l’aide pourrait aller jusqu'à 80 % de la dépense, dans la limite de 500 € maximum par projet.

Au vu de la circulaire du 15 février 1999, la gestion du FPH doit être confiée à une association où structure indépendante des cofinanceurs que sont l'Etat et la CAB. Aussi, il est proposé de donner la gestion de ce fonds à l'association des Conseils Citoyens.

Dans ce cadre, une convention liant la CAB à l'association des Conseils Citoyens ainsi qu’un règlement intérieur de gestion du FPH sont établis.

9Ce fonds est alimenté par l'Etat et la CAB à hauteur de 1 000 € chacun pour l'exercice 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur : - la remise en activité du Fonds de Participation de Habitants (FPH) ; - la proposition de confier la gestion du Fonds de Participation des Habitants (FPH) à l'association des Conseils Citoyens ;

- le projet de convention, entre la CAB et l'association des Conseils Citoyens, régissant les rapports, obligations et mode de gestion en lien avec le Fonds de Participation de Habitants (FPH) ; - l'attribution d'une somme de 1 000 € pour abonder le Fonds de Participation de Habitants.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT

Le décret n°2017-837 du 5 mai 2017 modifie le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Poitou-Charentes en étendant son périmètre aux départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne à l'exception des communes composant ia communauté d'aggiomération d'Agen.

L'article 5 du décret modifié prévoit que l'EPF de Nouvelle-Aquitaine est administré par un conseil d'administration composé de 55 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, chacun doté d'un suppléant. Il est prévu vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, l’article 3 du décret n°2017-837 prévoit, au titre des dispositions transitoires, que jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les représentants sont désignés par l'organe délibérant, à raison d’un représentant par communauté d'agglomération et son suppléant.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise dispose donc d'un représentant et de son suppléant.

ll convient de désigner le représentant titulaire et son suppléant et transmettre la délibération afférente aux services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à désigner le représentant titulaire et son suppléant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au sein du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine. |! est fait appel à candidature.

Candidatures proposées : Frédéric DELMARES et Christian BORDENAVE

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Frédéric DELMARES est déclaré élu titulaire et Christian BORDENAVE élu suppléant.

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2016

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l'exercice clos est soumis chaque année à délibération du conseil de fa communauté d'agglomération.

10Ce bilan est annexé au Compte Administratif de l'exercice écoulé.

Au cours de l'année 2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a acquis des terrains sur la commune de Bergerac pour la construction du Pôle Petite Enfance et pour la Voie Verte. L'acquisition concernant le budget annexe Parc Aqualudique correspond à la sortie des stocks de terrain du budget annexe de la ZAE des Sardines pour la construction du nouvel équipement.

Durant cette période, plusieurs ventes sont intervenues sur la zone d'activité du Pôle Industriel de la Poudrerie, des Sardines et sur celle de Saint Laurent des Vignes.

Pour sa part, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès a enregistré une opération en 2016 concernant l'acquisition par le budget principal des terrains nécessaires à la réalisation du nouveau centre de loisirs.

Le tableau joint en annexe présente le détail de ces opérations.

DECISION :

Les membres du conseil communautaire prennent acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières 2016 pour la CAB et la C.C.CSS.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget principal.

ilChap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT : ji -

011 6135 | Locations mobilières 6 000.00 €

o11 6228 Divers 10 000.00 € 022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 300 000.00 € 65 65548 Autres contributions org. de regpt 100 000.00 € 65 65733 Départements 7 000.00 € 73 73223 Fonds de péréquation ress. com. et .22 047.00 € interco.

73 7331 Taxe | d'enlèvement des ordures _40 139.00 € ménagères

74 74124 Dotation d'intercommunalité 812 532.00 € 74 74126 Dotation de compensation des gpts de 54 179.00 €

RS

LÉ =

023 023 Virement à la section d'investissement 276 167.00 € TOTAL Fonctionnement 699 167.00 € 699 167.00 €

INVESTISSEMENT. ’ É

020 020 Dépenses imprévues d'investissement 166 014.76 €

15 15112 Provisions pour litiges 196 100.00 €

20 2031 Frais d'études 39 900.00 € 21 2115 Terrains bâtis 295 000.00 € 21 21731 Bâtiments publics (mis à dispo.) -39 900.00 € 26 266 Autres formes de participation 100.00 €

001 001 Solde d'éxécution -381 047.76 €

021 021 Virement de la section de fonct° 276 167.00 € 041 1323 Subventions non transférables 37 181.00 € Départements

041 2111 Acquisition de terrains nus 37 181.00 € TOTAL Investissement 313 348.00 € 313 348.00 €

TOTAL 1 012 515.00 € 1.012 515.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées aux notifications des dotations et le produit de ta T.E.O.M. voté au moment du budget. Ces crédits permettent d'inscrire 10 000 € pour la compétence « Santé », d'augmenter les crédits destinés aux contributions aux syndicats de 100 000 € (échéance de l'ex-C.C.C.S. qui viennent d'arriver et qui n'avaient pas été rattachées) et d'ajuster la participation versée au Département au titre du Transport scolaire de 7 000 €. 300 000 € sont également inscrits pour les dépenses imprévues de fonctionnement. En section d'investissement, 166 014.76 € sont inscrites en dépenses imprévues, 196 100 € sont provisionnés pour le litige de La Cavaille, 295 000 € sont destinés à l'acquisition de la ferme des Nebouts.

Le déficit d'investissement antérieur est corrigé de 381 047.76 € (intégration des résultats 2016 constatés dans les trois budgets composant aujourd'hui le budget principal de la CAB) et des écritures nécessaires à l'intégration à l'actif d'un terrain cédé à titre gratuit par le Département (projet de Voie Verte) sont prévues à hauteur de 37 181.00 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

12DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE — COMPLEXE DU ROC |

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Complexe du Roc » :

Chap. | Article ] Libellé | Dépenses | Recettes | FONCTIONNEMENT : on ee ‘

7 100.00 €

7 500.00 € =

7 500.00 €

7 500.00 € 7 500.00 €

14 600.00€ 14 600.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits nécessaires au remboursement du capital emprunté sur l'exercice.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe du Complexe du Roc telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

| DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE ZAE DES GALINOUX

il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » :

Libellé Dépenses Recettes

Emprunts en euros - “15 .

Immeuble de rapport 15 000.00 €

TOTAL investissement 0.00 € 0.00 € core | 0.00 € AUS

13Ces écritures budgétaires ont pour objet de corriger les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sur la toiture du bâtiment après l'ouverture des plis du marché.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE PARC AQUALUDIQUE

il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique ».

Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes | FONCTIONNEMENT

TOTAL Fonctionnement

NVESTISSEMEN

46 100.00 € 16 1641 | Emprunts

20 2031 Etudes -635 517.64 € 23 2313 Constructions _ 590 471.64 €

TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € Lori : ox NUS

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits nécessaires au remboursement du capital emprunté sur l'exercice et d'affecter l'ensemble des crédits d'investissement 2017 au compte 2313 pour identifier l'opération.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe du « Parc Aquaiudique » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

PARC AQUALUDIQUE — CREDITS DE PAIEMENT - CALENDRIER

Par une délibération n°2016-065 du 30 mai 2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a décidé du lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conception, la réalisation et maintenance du complexe aqualudique de l’Agglomération. Aussi, le choix d’un marché public globai de performance a été fait permettant de confier à un même opérateur ou groupement d'opérateurs à la fois la conception, la réalisation et l'entretien

14maintenance du complexe aqualudique, conformément à l'article 34 de lordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La délibération n° 2017-081 en date du 7 mars 2017, a, pour sa part, arrêté le programme définitif à 8 587 500 € HT.

Le calendrier prévisionnel des crédits de paiements et de perception des subventions s'établit comme suit :

DEPENSES :

TOTAL 2016 2017 2018 2019 TERRAIN 409 050.00 € 409 050.00 €

ETUDES M.O.A. 444 514.90 € 73 327.52 € 69 851.36 € 131 271.36 € 170 064.66 €

INDEMNISATION

2 CANDIDATS NON 174 000.00 € 0.00 € 174 000.00 € 0.00 € 0.00 €

RETENUS + RETENU

MARCHE GLOBAL

n°2016-012 ETUDE FIN APS-APD- 564 883.00 € 0.00 € 564 883.00 € 0.00 € 0.00 €

PC-PRO

MARCHE GLOBAL

4 _n°2016-012 7 817 480.00 € 0.00 € 0.00 € 5 211 653.33 € | 2 605 826.67 € Préparation chantier +

travaux

MARCHE GLOBAL

.. N°2016-012 7) 472 427.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 34 485.40 € Exploitation maintenance géothermie 5 ans ) 9 582 354.90 € 482 377.52 € 808 734.36€ | 5 342 924.69 € | 2 810 376.72 €

RECETTES :

TOTAL 2016 2017 2018 2019 FRED - PLR | 890 616.00 € 445 308.00 € 445 308.00 € FNADT - PLR 500 000.00 € 18 555.00 € 83 497.50 € 397 947.50 € REGION PLR | 1 005 000.00 € 0.00 € 100 500.00 € | 452 250.00 € 452 250.00 € DEPARTEMENT - PLR | 1133 750.00 € 0.00 € 0.00 € 566 875.00 € 566 875.00 € CNDS | 700 000.00 € 0.00 € 0.00 € 245 000.00 € € | 455 000.00 € TOTAL | 4 229 366.00 € 0.00 € 119 055.00 € : 1 792 930.50 € | 2 317 380.50 € EMPRUNTS | 5 180 561.90 € | 862 000.00 € | 429 111.88 € | 3 549 994.19 € | 492 996.22 €

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les crédits de paiements prévisionnels pour le budget annexe du Parc Aqualudique tels que présentés ci-dessus et inscrire chaque année les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

BERGERACOISE

AFIGESE —- ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

L'AFIGESE (Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales) est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management (organisation, conseil, pilotage, audit, inspection.….).

15Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes :

° la libre administration des collectivités territoriales ;

« le citoyen au centre de la problématique du service public ;

e le professionnalisme, la transversalité et ie partage des cultures.

Les moyens d'action de l'AFIGESE sont :

«l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (manifestation organisée depuis 1996) ;

+ l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des fonctions et métiers cités ci-dessus ;

+ la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux mêmes fonctions et métiers.

Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur coliectivité.

La qualité de membre de cette association permet notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association.

La cotisation de base annuelle est fixée à 270 € pour un représentant au sein de l'association.

Compte tenu de l'intérêt pour la CAB de bénéficier de ces échanges, des réflexions et de pouvoir profiter de solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de notre collectivité à l'AFIGESE.

Au vu de l'organisation de nos services, il est envisagé que notre coliectivité ait 2 représentants au sein de cette association, soit pour l'année 2017 une cotisation de 540 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) ; -__ dire que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011 dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION BERGERACOISE

Les agents communautaires peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

16La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d'exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Les catégories d'agents bénéficiaires

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins À an de façon continue.

Le temps partiel de droit est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet.

Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale. Conformément à la réglementation, un éventuel refus est précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel peut être accordé à raison de 50% à 99 %, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie sous réserve de l'intérêt de service soit de manière quotidienne, hebdomadaire ou annuelle. Le(s) jour(s) ou la demi-journée libérée(s) sont validés par le directeur général ou le directeur général adjoint, après avis du chef de service, de même que leur modification en cours d'exercice du temps partiel.

Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail est définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle peut être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

La durée de l'autorisation et la demande de l'agent

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel est accordée par périodes de 6 mois à un an. L'autorisation peut être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées.

Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne peut excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale.

L'agent doit présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesse.

La demande de l'agent doit comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitée sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la collectivité ainsi que l'organisation du travail souhaitée.

L'agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant ie terme de la période de travail à temps partiel doit en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale.

Ces dispositions ont reçu un avis favorable de la Conférence Sociale lors de sa réunion du 12 avril dernier.

17PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le dispositif exposé ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHEQUES

Le règlement intérieur du réseau des bibliothèques a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2014. La fusion de la Communauté de Communes de Sigoulès avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, intégrant la bibliothèque de Sigoulès, est l'occasion de modifier ce règlement et d'en fixer son entrée en vigueur au 1° septembre 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseif communautaire sont invités à adopter le règlement intérieur des bibliothèques.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE

L'école de musique a ouvert ses portes en 1986. Quelques années plus tard, le Conservatoire de musique est créé sous l’impuision du président du conseil général et du soutien technique du directeur de l’école de musique de Bergerac. Depuis, celle-ci bénéficie de la mise à disposition gracieuse par le Conservatoire d’une dizaine d'enseignants.

Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la compétence culturelle est transférée et l'intérêt communautaire précise que cette compétence s'applique à l'Ecole de musique.

Or, la ville de Bergerac continue de siéger en lieu et place de la CAB au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD) alors qu'elle n'est plus compétente. Cette situation n'est pas réglementaire et la Préfecture demande qu'elle soit régularisée. En outre, la mise à disposition gracieuse ne peut plus perdurer, les communes adhérentes au syndicat mixte estimant qu’elles n'ont pas à payer pour la mise à disposition de huit professeurs à la CAB.

Aussi, le montant de l'adhésion calculé à partir du nombre d'élèves, du nombre d'habitants et du potentiel fiscal du territoire s'élève à 324 184 €. Etant entendu qu'il s’agit d'une délégation de compétences de la CAB au CRDD, le personnel enseignant communautaire sera mis à disposition du conservatoire contre facturation. Cette disposition fait l’objet d'une saisine du Comité Technique et de la Commission Administrative Paritaire pour avis.

Cette adhésion prendra effet au 1° septembre prochain, date de la rentrée et donc du commencement des cours.

Une décision modificative sur le budget 2017 devra prendre en compte, d'une part, le coût de l'adhésion et, d'autre part, la facturation du coût des salaires des enseignants de là CAB au CRDD, le tout à hauteur d'un trimestre.

18I est également proposé que le Conseil Communautaire désigne 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Syndicat Mixte.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- äpprouver l'adhésion de la CAB au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ;

- demander le retrait de la ville de Bergerac de ce même syndicat ;

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

PROPOSITION :

1 convient également de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Syndicat Mixte. |! est fait appel à candidature.

Candidatures proposées :

3 titulaires : Alain BANQUET, Michel SEJOURNE, André BONHOMME 3 suppléants : Olivier DUPUY, Denise MIGUEL, Laurence ROUAN.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Alain BANQUET, Michel SEJOURNE, André BONHOMME sont déclarés élus titulaires et Olivier DUPUY, Denise MIGUEL, Laurence ROUAN sont élus suppléants.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR-DE- BERGERAC ET L'ASSOCIATION « RESTAURANT D'ENFANTS » DE SAINT- SAUVEUR-DE-BERGERAC

La Mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac a confié à l'association « Restaurant d'Enfants de Saint- Sauveur-de-Bergerac », la confection et la fourniture de repas pour les enfants fréquentant son école.

La Mairie de Saint-Sauveur met à la disposition de l'association tes moyens humains et logistiques pour cette mission.

L'association est missionnée par la CAB pour la confection et la fourniture des repas en faveur de l'accueil de loisirs intercommunai situé sur Saint-Sauveur pendant les vacances scolaires.

La convention a pour objet d'en préciser les modalités de fonctionnement.

Le prix des repas est déterminé par l'assemblée générale de l'association, qui devra en informer, au préalable, le Président de la CAB pour avis.

La CAB versera à la Mairie une participation financière pour les salaires du personnel municipal intervenant pour l'association ainsi que pour les fluides, au prorata du nombre de jours d'ouverture.

Cette convention est conclue pour l'année 2017 et sera reconduite de façon tacite jusqu'au déménagement de l'accueil de loisirs.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités de la présente convention.

19DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

CONTRAT DE PROJET TERRITORIAL AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENT AL DE LA DORDOGNE

1- Contexte

Dès le 8 janvier 2016, le Conseil Départemental de la Dordogne a acté le principe d'un cadre contractuel renouvelé en direction du bloc communal, proposant d'une part une contractualisation cantonale avec les communes et, d'autre part, une contractualisation avec les intercommunalités sur la base de Contrats de Projets Territoriaux.

Réaffirmée dans les délibérations du 31 mars puis du 17 novembre 2016, la nouvelle stratégie départementale a pour ambition première de passer de «l'aménagement du territoire au développement des territoires», fondée sur une politique de solidarité.

Poursuivre le soutien à l'investissement local des intercommunalités, favoriser l'accès pour tous aux services et équipements de base et positionner le couple intercommunalité et département comme un atout dans le développement du territoire, sont les enjeux du Contrat de Projet Territorial reliant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et le Conseil départemental de la Dordogne sur la période 2017-2020.

2- Problématique

Les principes de la contractualisation :

- Le Contrat et les proiets structurants qui le constitueront porteront prioritairement sur tes neuf axes suivants

l'immobilier d'entreprises

le foncier agricole et naturel

les maisons de santé

les équipements culturels et sportifs

les équipements jeunesse-enfance

le patrimoine et l'habitat

les équipements relatifs à la politique de l'eau

les équipements touristiques

les infrastructures (traverses, bourgs, …)

- La stratégie départementale sera déclinée dans des nouveaux schémas ou plans proposant un cadre propre à chacune des neuf priorités

+ le schéma départemental de l'immobilier d'entreprise et des villages d'artisans

+ le schéma départemental de l'assainissement

e le schéma départemental des maisons de santé

- Le nouveau Contrat de Projet Territorial intégrera toutes les aides du Conseit Départemental vers l'intercommunalité

e la répartition de l'enveloppe financière du département en faveur des intercommunalités dote la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'une subvention de 2 781 209 €.

e La Communauté d'Agglomération Bergeracoise peut aussi, selon la nature de ses projets, être éligible à une enveloppe départementale de 5 000 000 € réservée pour des projets spécifiques d'envergure départementale.

La procédure d'élaboration du Contrat de Projet Territorial :

- Différentes étapes visant la mise en œuvre du Contrat de Projet Territorial sont proposées par le Conseil Départemental

20e Présentation par M. Germinal Peiro, Président du Conseil Départemental, devant le conseil communautaire de la stratégie de contractualisation portée par le Département de la Dordogne (le 11 mai 2017).

+ Identification des enjeux du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, des forces et des faiblesses, des axes de développement en lien avec les priorités et les schémas départementaux : le Projet de Mandat de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi que le diagnostic réalisé dans le cadre du Contrat de ruralité de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise signé le 11 mars 2017 seront utilisés pour asseoir l'identité du territoire et en déterminer ses besoins.

+ L'ensemble des projets sera soumis à l'instruction technique des services départementaux pour une validation par la commission permanente du Conseil départemental du contrat de projet territorial dès l'automne 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- prendre acte des orientations et propositions formulées par le Président du Conseil Départemental ;

- approuver le Contrat Territorial de Projet tel que présenté le 11 mai 2017.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

ACQUISITION DE LA FERME DES NEBOUTS - COMMUNE DE PRIGONRIEUX

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise travaille sur un projet de structuration d'une filière légumes bio en bergeracois.

Ce projet économique innovant et multi-partenarial s'appuie sur le potentiel économique local. Il s'inscrit dans le Projet Alimentaire de Territoire et le développement des approvisionnements en circuit court notamment de la restauration collective du Bergeracois.

L'agriculture bio connait un fort développement en France avec une progression des ventes de plus de 20% en 2016. Face à cette forte demande, il est nécessaire d'organiser et de structurer l'offre et la demande de produits.

Le projet global porté par la C.A.B. se décline en :

-_ La réalisation d’un projet orienté vers la formation avec la réalisation d'un espace test sur le site des Nébouts et la création d'une légumerie. L'animation et la gestion du site seraient confiées à l'association Agrobio Périgord.

- La réalisation d'une plateforme de distribution de produits bio destinée à approvisionner les opérateurs qui fournissent les magasins spécialisés, la restauration collective, les primeurs. Cela permettra aux producteurs d'écouler leur production qui sera destinée au commerce de gros et de demi-gros en proposant des volumes aux opérateurs (contractualisation et mise en place d'un schéma de planification).

- Un projet orienté vers la production avec l'installation, sur des terrains situés à Gardonne, d'un agriculteur bio en reconversion permettant l’approvisionnement notamment de la restauration collective. L'animation et la gestion du site seraient confiées à la Chambre d'Agriculture. Le terrain serait acquis par la C.A.B. en 2018.

- Le recensement des terrains agricoles à valeur agronomique et irrigués sur le territoire de la C.A.B. permettant l'installation d'agriculteurs et de maraîchers bio.

Dans cette perspective, la C.A.B. souhaite travailler en partenariat étroit avec la Chambre d'agriculture de la Dordogne et l'association Agrobio Périgord afin de donner une cohérence et une lisibilité au projet.

21Seront mobilisés également l'ensemble des acteurs intéressés par la démarche: opérateurs, logisticiens, UNIPROLEDI, le CTIFL...

Les ambitions du projet sont :

-__ de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs en favorisant l'accès au foncier et la reprise d'exploitations;

- de proposer un nouveau modèle économique et de nouvelles pratiques de production aux agriculteurs pour satisfaire les besoins d’approvisionnement en voiume et s’adapter aux besoins de la restauration collective ;

-__ de garantir le revenu des agriculteurs en créant des débouchés pour les producteurs ; -__ d'approvisionner les marchés de proximité et notamment la restauration collective en produits issus de l’agriculture biologique.

La première étape du projet, objet de la présente délibération, concerne l'acquisition de la ferme des Nébouts, actuellement propriété de la SAFER.

L'acquisition du site va permettre :

-__ l'installation de nouveaux agriculteurs bio à l'essai dans un cadre juridique et matériel sécurisé (mise en situation pendant un temps défini) avec la mise en place de productions planifiées destinées au marché de gros et de demi-gros .

-__ l'installation d’un agriculteur de manière pérenne sur 6 hectares qui jouera le rôle de tuteur et mutualisera du matériel ;

- la création d'une légumerie pour la première transformation des produits (lavage, découpe) - le développement des formations notamment à l'entretien du matériel.

L'objectif général poursuivi par la C.A.B. est de faire du site un lieu de professionnalisation et une ferme modèle expérimentale.

L'acquisition porte sur les parcelles cadastrées S° ZR n°13 et 162, d'une surface globale de 121.985 m° comprenant 4 infrastructures bâties et s'effectuera pour un montant total de 293.910 € se décomposant comme suit :

Prix principal d'acquisition : 270 000 € (prix validé par le service des Domaines) Frais divers : 24 910 €

Déduction loyers QDC : 1 000 €

Prix total de rétrocession : 293 910 €

Le plan de financement de l'acquisition est le suivant :

Prix de la rétrocession : 293 910 €

Subvention Etat (FSIPL) : 81 000 €

Subvention Conseil Départemental : 73 400 €

Autofinancement CAB : 139 510 €

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et à désigner Maître Serge ALLORY, notaire à La Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

17 élus demandent un vote à bulletin secret.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21, la majorité requise pour un vote à bulletin secret n’est pas réunie.

DECISION :

Adopté par 53 voix pour, 7 voix contre et 8 abstentions.

22APPROBATION DU PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE ET L’'INTERPROFESSION DES VINS DE BERGERAC ET DE DURAS (IVBD)

Le Bergeracois est depuis plusieurs années situé dans l'arc de la fragilité et la viticulture est un secteur qui n'est pas épargné. Les épisodes climatiques récents renforcent les difficultés rencontrées par l'interprofession. Propriétaire du cloître des Récoilets, situé au cœur du centre historique de Bergerac, l'interprofession des Vins de Bergerac et de Duras (IVBD) y a installé son siège administratif mais n'est plus en mesure d'assumer seule les charges d'entretien du bâtiment, devenu de surcroît bien trop grand.

A l'inverse, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne, dans sa configuration actuelle place de la République, est mal positionné stratégiquement et souffre de l’exiguïté des locaux. Aucune action nouvelle pourtant génératrice de recettes supplémentaires n’est possible. Aussi, les services de l'Office de Tourisme et de l'IVBD ont décidé de mutualiser leurs moyens en un même lieu pour un message commun autour de l’œnotourisme. L'objectif est donc d'y créer la Maison des Vins et du Tourisme.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, l'IVBD a décidé de conclure avec la CAB un bai emphytéotique et obtenir ainsi le financement du projet à hauteur de 80% par des fonds publics.

Principales conditions du bail :

Durée du bail : 20 ans à partir du 1° juillet 2017 mais avec une prise d'effet à partir du moment où les arrêtés d'attributions des subventions sont parvenus à l'emphytéote et que le permis de construire est délivré.

Objet du bail: au financement et à la direction technique des actions de réhabilitation et d'agencement pour ia création d'une Maison des Vins et du Tourisme

Redevance d'occupation : aucune

Charges : leur totalité à la charge de l'emphytéote avec une quote-part de 25% pour l'IVBD correspondant au troisième étage et à la salle des archives.

Propriété des aménagements : à l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les aménagements et ouvrages réalisés par l'emphytéote deviendront de plein droit la propriété de lIVBD, sans indemnité et sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte.

Caducité du bail : Le préambule indique une possible caducité du bail en cas de non attribution des subventions, de non délivrance du permis de construire ou de changement de destination du lieu par l'emphytéote.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le bail emphytéotique correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et à désigner Maître Eric LAMOTHE, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 58 voix pour, 10 abstentions.

VENTE DE TERRAIN A PATRICK COUYSSAC - Z.A.E. LA RENONCIE —- COMMUNE DE BOUNIAGUES

Patrick Couyssac souhaite implanter deux bâtiments locatifs à usage artisanal sur la zone d'activités « La Renoncie » à Bouniagues.

23Pour cela, il (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'un terrain cadastré S° B n°1394 p (plan ci-annexé) d'une surface de 2 500 m° environ au prix de 3 € H.T le m?, soit pour un montant total de 7 500 € H.T conformément à l'avis du Service des Domaines. Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.

Ce projet permettra de créer 1 à 2 emplois dans un premier temps.

Ilest proposé de désigner Maître Eric LAMOTHE, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l’acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Eric LAMOTHE, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

CONVENTION DE PARTENARIAT « PAQUET ENERGIES » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE

Cette proposition fait suite aux évolutions législatives récentes et notamment à la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte par laquelle des objectifs ambitieux en matière d'économies d'énergie et de maîtrise des consommations seront fixés.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise ne possède pas, à ce jour, en interne les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux et obligations qui seront imposés.

Aussi, cette convention de partenariat permettra de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative des services du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) en matière d'énergie à travers :

- les études énergétiques sur le patrimoine de nos communes membres et sur celui de

la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

- les diagnostics énergétiques en éclairage public ;

- les études de faisabilité Energies Renouvelables ;

- les Certificats d'Economie d'Energie ;

- le déploiement des horloges astronomiques sur les compteurs d'éclairage public.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise participe financièrement au fonctionnement du Service Energies du SDE 24 par le versement d’un forfait annuel de 10 425 € et d'une contribution spécifique pour certaines actions sollicitées.

Afin d'accompagner les communes constitutives de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans des démarches de maîtrise des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre, leurs adhésions annuelles au Service Energies seront prises en charge et donc incluses dans le montant annuel payé par la Communauté d'Agglomération.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

24- adopter la convention de partenariat « Paquet Energies » proposée par le SDE 24 avec

prise d'effet au 1° janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- inscrire au budget les dépenses programmées ;

- autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

DECISION :

Adopté par 64 voix pour, 4 abstentions.

DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :

L2017-060 |Conclusion d'un marché avec l'entreprise ETR pour l'aménagement du bourg de Lamonzie Montastruc pour un montant de 63 857,81 € H.T.

L2017-061 |Conclusion d’un marché avec l'entreprise FAURIE pour l'achat d'un camion benne à ordures ménagères pour un montant de 130 000,00 € HT.

L2017-062 Conclusion d'un marché avec l'entreprise SOMAREF pour l'achat d’un tracteur épareuse pour un montant de 72 000,00 € H.T.

L2017-063 [Conclusion d’un marché avec la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES VIGIER de travaux de toiture sur un bâtiment industriel à la zone d'activités des Galinoux à Creysse pour un montant de 52 570,00 € H.T.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H10.

Le présent procès-verbal a été affiché le - 6 JUIL 2017

Le Président,

es

|

Frédéric DELMARES.

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