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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 090 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture délib.23-090
030-213001555-20231018-DELIB-090-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-090
Objet : Désignation du référent déontologue des élus
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à 1. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
Rapporteur : Marine PLA, 1% adjointe
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété par « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte ».
Conformément au décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022, le référent doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil. I! communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son référent par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Les trois avocats honoraires résidant dans le Gard et présents dans la liste de l'AMF ont été contactés. Ils sont tous les trois disponibles pour être le référent déontologue des élus de Manduel.
Pour les trois, la saisine se fait par courriel et le montant des honoraires de consultation s'élève à 80 euros par dossier, tarif forfaitaire légal.
Accusé de réception en préfecture délib.23-090
030-213001555-20231018-DELIB-090-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Il est proposé de sélectionner Monsieur Guy Laïck.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants ;
Vu l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal désigne Monsieur Guy Laïck en tant que référent déontologue pour ses membres.
ARTICLE 2. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite à l'adresse spécifique suivante : laick.guy@wanadoo.fr . Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
ARTICLE 3. Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 29
Absents : 5
Publiée le : 1 9 OCT. 023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».