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Arrêté - a ndeg4232024 arrete temporaire devant le 24 rue paul besse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg4232024 arrete temporaire devant le 24 rue paul besse)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE MYD VILLE DE à MEHUN Arrêté n° 423/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEVANT LE 24 RUE PAUL BESSE Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 06 novembre 2024 présentée par BOURGES PLUS -— service Collecte des eaux usées et des eaux pluviales — Chemin de la Prairie - 18000 BOURGES, visant à obtenir, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public devant le 24 rue Paul Besse, du 25 novembre 2024 au 29 novembre 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de réseaux Eaux Usées sur trottoir. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire deux places de stationnement. ARRETE Article 1 : Deux places de stationnement seront interdites devant le 24 rue Paul Besse, du 25 novembre 2024 au 29 novembre 2024. Article 2 : Deux places de stationnement seront autorisées devant le 24 rue Paul Besse, du 25 novembre 2024 au 29 novembre 2024 pour permettre à BOURGES PLUS — service Collecte des eaux usées et des eaux pluviales — chemin de la Prairie —- 18000 BOURGES de réaliser des travaux de réseaux EU sur trottoir. Article 3 : BOURGES PLUS est autorisée à occuper le domaine public devant le n° 24 de le rue Paul Besse, du 25 novembre 2024 au 29 novembre 2024. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par BOURGES PLUS, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par BOURGES PLUS sous sa responsabilité. Article 6 : La responsabilité de BOURGES PLUS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté. Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et BOURGES PLUS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 21 Novembre 2024 , Maire, TERRES Jean-Louis SALAK Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 " © La ne ie : ommune le ......c mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 | ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acternotifié: le :acass ses mevenes sons samraunes https://citoyens.telerecours.fr