Arrêté - a ndeg0279 2026 portant interdiction et autorisation de stationnement 109 rue paul besse

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Arrêté - a ndeg0279 2026 portant interdiction et autorisation de stationnement 109 rue paul besse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0279 2026 portant interdiction et autorisation de stationnement 109 rue paul besse)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE

VILLE DE

1 MEHUN

A _EUTE

Arrêté n° 0279/2026

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

109 RUE PAUL BESSE

Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,

Vu la demande en date du 3 juin 2026, présentée par la société SARL JEANDROT- chemin de Marban — 36130 DEOLS, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 109 rue Paul Besse, du lundi 15 juin 2026 au lundi 29 juin 2026 pour effectuer des travaux d'aménagement d'une cour au 109 rue Paul Besse,

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,

ARRETE

Article 1 : Le stationnement sera interdit, 107 et 109 rue Paul Besse, du lundi 15 juin 2026 au lundi 29 juin 2026 pour permettre à la société SARL JEANDROT- chemin de Marban — 36130 DEOLS, d'effectuer des travaux d'aménagement d'une cour au 109 rue Paul Besse.

Article 2 : La société SARL JEANDROT est autorisée à stationner au 107 et 109 rue Paul Besse, du lundi 15 juin 2026 au lundi 29 juin 2026 avec un camion et un camion remorque pour effectuer des travaux d'aménagement d'une cour au 109 rue Paul Besse.

Article 3 : La société SARL JEANDROT est autorisée à occuper le domaine public au 107 et 109 rue Paul Besse, du lundi 15 juin 2026 au lundi 29 juin 2026.

Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise sous sa responsabilité.Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société SARL JEANDROT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER ét à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.

Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 juin 2026

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .… AA le Eee le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057

ORLEANS ou par l'application Télérecours LC: ttps-/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .............................. ,