Arrêté - Arrete 2023 127

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Arrêté - Arrete 2023 127 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 127)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Télécommunications et internet, Folio 226

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE a

ARRETE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2023-127

OBJET : Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal pour le déploiement du réseau départemental Très haut Débit - CD Le Plessis-Grimoult - Route de Rouge Douit

LE MAIRE DÉLÉGUÉ DE LE PLESSIS-GRIMOULT

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code des Postes et des communications électroniques,

VU la demande de la Société CIRCET pour le compte de la société ALTITUDE INFRA délégataire retenue par le Conseil Départemental du Calvados, pour la construction d'un réseau très haut débit, Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil général du Calvados à la société Tutor, concernant le déploiement d’un réseau très haut débit sur l'ensemble du département,

EXPOSE

Tronçon Localisation Quantités Objet

AUN22 ROUTE DE ROUGE DOUIT Environ 8 Poteau télécom 8 mètres LES MONTS D'AUNAY (6.5 mètres hors sol)

>

» £ DOUIT A ® TC-PT-AB2AW € ROUGE 00 ORA_000583883-14508 X NET ANeS 858 à poser; RTE D! TC-PT-AAVAL POTEAU EXISTANT PERS À À. À TC-PT-AB2AT BS8 à poser

a A TOPT-AAVRS lCPTAAVAX B58 à poser % TG-PT-AAVIL Aicprnavir BS8 à poser PS8 à poser

BS8 à poser Ga à 83 à poser

TC-PT-AAV2P

POTEAU EXISTANT

ET

RTE

DE

LENAUUT

Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, ALTITUDE INFRA doit procéder à l'installation d’artères souterraines dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de LES MONTS D’AUNAY :

ARRETEFolio 227

Article 1 - Dispositions générales

La permission de voirie est accordée à ALTITUDE INFRA pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.

Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission

Demande de permission de voirie,

Plans

Article 3 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de l'autorisation délivrée à la société ALTITUDE INFRA, chargée de la construction, l'exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de cause, elle prendra fin au plus tard en août 2042, terme contractuel de la délégation de service public.

Article 4 - Clauses techniques générales

ALTITUDE INFRA devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de LES MONTS D’AUNAY en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.

Toutefois le positionnement des infrastructures de télécommunication (fibre optique) est déterminé par le prestataire (et ses éventuels sous-traitants), la commune n'est pas en mesure de vérifier la bonne implantation.

Article 5 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

ALTITUDE INFRA s'engage à maintenir les ouvrages qu'elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.

Article 6 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de LES MONTS D’AUNAY avisera par courrier, adressé en

recommandé avec accusé de réception, ALTITUDE INFRA de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être

inférieur à deux mois.

Le déplacement des installations d'ALTITUDE INFRA, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge d'ALTITUDE INFRA.

Article 7 - Conditions financières

Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.

Article 8 - Responsabilité

ALTITUDE INFRA est responsable, tant vis à vis de la commune de LES MONTS D’AUNAY que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.

Article 9 - Assurances

ALTITUDE INFRA est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.

Article 10 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :

— M.le Directeur de ALTITUDE INFRA, à titre de notification,

— Le Président du Conseil Départemental

L Fait à Le/Plès$is-Grimoult,7\

Commuynié #élégiée de Les Monts d'Aunay,

Le 2 juin 2023 Fu

Le Maire délégué

Lydie OLIVETYLu lex que. ART L23-123

me # Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis be Été FH de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 : L141-10 et L141-11 ; k Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°14023*01 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier] service public Q] maître d'oeuvre ou conducteur d'opération 0 entreprise

Nom: Be eee Prénom:

Dénomination : . CIRCET _— Représenté par : .Kévin LEROUX

Adresse Numéro : Extension : …… Nom de la voie : .Rue Nicéphore Niepce

Code postal L 1 14 11 ,2 8 Locaiité : Mondeville Pays : .France

Téléphone: 0,6,,4,0,,8,6,2,2,,0 2, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :_ nn

Courriel : kevin.leroux … @ circet.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom: ALTITUDE INFRA Prénom : en

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : ….{ Rue Léopold Sédar Senghor

Code postal 11 14:46:10 | Localité : .Colombelles Pays : France

Téléphone L__5010à je it jt 1 1 11 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : it 1 1

Courriel : . @

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération X En agglomération X

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + QI Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + Q

Adresse Numéro: Extension . Nom de la voie: ROUTE DU ROUGE DOUIT..

Code postal _1,42,6,0, Localité : LES MONTS D'AUNAY

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) ? 1221 LL LU dE LU NL

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : …… Lieu-dit:

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q œ

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui Q non Q oui Q non Q

En retrait de l'alignement Li} mètres LIL 1 mètres Lit} mètres

Dépôt ou Stationnement 1 @ Saillie ou Surplomb Qi @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q œ

Station service Q] Renouvellement LA Création

Autres À] Implantation poteaux télécom : environ 8 |

Date prévue de début d'application 1,2, 0,6, .2,0,2,3 j Durée d'application (en jours calendaires) : 11 9,0;

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

1 Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Demande initiale QI Protongation Q référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux D Benne Qi Grue | Etalage Q

ou Echafaudage QI Mobilier urbain QU Terrasses de café CI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI]

stationnement || Autres (à préciser) En

Largeur : de la voie. _1; mètres de la saillie 110.1 mètres

des trottoirs Lil. mètres Hauteur sous saillie L__1110. mètres

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 110 10 millimètre Longueur t_11 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée L__11 13 mètres NAT du ÉUVAU : ner

Sans franchissement de fossé KL] Largeur de l'aménagement :___1__1 _1mètres

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux QI

Eaux usées CU EDF Qi Autres (à préciser) XX] : ÆETIHR très haut débit

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Li.) mètres LL.) mètres

Tranchée transversale Li. MÈUTES 1h 1 mètres

Fonçage it mètres Lili mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Qi Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route (

Autres (à précise) (A: Implantation poteaux télécom : environ 8

Afin de permettre et de faciliter ia compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000?" 0 Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Xe Photos QI

2- Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portaiis/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50èm C2

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ve Qi Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50îme Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50" CI

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500me QI

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à: … Le: bi 21 Du 1210 n2 19 LILI LOU LRO

Nom : . LEROUX... Prénom : Kévin Qualité : .Chef.de.Chantiers……………

(8) Éxrait cadastral ou équivalent