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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 086 Mission de conseil en evolution professionnellle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 086 Mission de conseil en evolution professionnellle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
pate 6 JUIL, 20235 LOT ID : 087-200071 942-20230626-2023_086-DE
Communauté
de Commun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DL DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 26 JUIN 2023
en Marche
2023_086 MISSION DE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
RRRKRRERER
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six Juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 19 juin 2022.
_ AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine,
Nombre de conseillers BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul,
me PERGER Odile, BREGEAUD Laurent, BOULLE Jean-Claude,
En exercice 62 BOUX Michel, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal,
COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA
SALLE Jacques, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX
FOR Phèdte CO SES Cec AMaDon Jean-Marie, FIOUX Alain, GAINAND Suppléants
Jean-Pierre, GORIN Claudine, GUIBERT Philippe, GUIBERT
PRE k 6 Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier, IMBERT
résents Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Pouvoirs titulaires 5 Joël, LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE
Michel, LAVERGNE
Viviane, LONDEIX Colette, MAITRE Daniel,
MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY
Votants 61 Alice, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD
Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PERRIN Jean-
François, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-
Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie
PRÉSENTS Suppléants: AUGRIT Corinne, BOISSEAU Claudine, BRAC Estelle, DACKOW
Jean-Michel, HERAULT André, NOEL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
+ DELPEUCH Dominique qui donne pouvoir JOUANNY Alain
+ GENTY Guillaume qui donne pouvoir à GUIBERT Xavier
+ MARTIN Bernard qui donne pouvoir à JACQUIER Christian
+ PEYRONNET Claude qui donne pouvoir à LAVERGNE Viviane
+ ROCH Jean-Marie qui donne pouvoir GAINAND Jean-Pierre
Excusée : THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Francis MARTIN est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/20:
RE AOL. LOS LOST ID: 087-200071942-20230626-2023_086-DE
Monsieur Jean-François Perrin, Président de la CCHLEM,
s'exprime en ces termes :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la HAUTE-VIENNE (CDG 87)
propose aux collectivités territoriales et aux établissements
publics du département de la
HAUTE-VIENNE une mission de Conseil en
Evolution Professionnelle (CEP) visant à
accompagner les agents à élaborer et mettre en œuvre
un projet professionnel.
Accompagné par un(e) Conseiller(e) en Evolution
Professionnelle, spécifiquement formé(e) à
cet effet, l'agent identifie ses compétences, ses motivations
et ses intérêts professionnels dans
l'objectif de définir un(des) nouveau(x) projet(s) professionnel(s).
Cet accompagnement peut
répondre à un besoin de mobilité préventive,
de reconversion professionnelle, de
développement des compétences, à un souhait de
mobilité interne ou externe.
Il est composé de rendez-vous physiques et/ou
d'ateliers collectifs. La durée totale peut
atteindre 24 heures d'accompagnement et se déroule
sur une période pouvant aller jusqu’à
12 mois. Des outils spécialisés sont utilisés pour
aider à la définition de projet et le CDG 87
s'engage à respecter la confidentialité des échanges.
Le recours au Conseil en Evolution Professionnelle
nécessite la signature d’une convention
entre l'employeur, et le CDG 87 rappelant les
engagements réciproques, la nature et le
contenu de l'accompagnement.
Cette mission fait l'objet d'une tarification forfaitaire
spécifique en fonction du nombre d'agents
dans l'établissement. La facturation est établie annuellement
par le Centre de Gestion.
La tarification forfaitaire retenue est la suivante :
Nombre d'agents (titulaires ou
|
contractuels - contrat égal ou
Coût par an
supérieur à un an)
1 à 10 agents Forfait
100 €ne ——— |
11 à 20 agents Forfait
200 €
21 à 49 agents Forfait
300 €
50 agents et + Forfait
400 €
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L. 421-3 du Code Général de la Fonction
Publique indiquant que «l'agent public
peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement
personnalisé destiné à l'aider à
élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel,
notamment dans le cadre du Conseil
en Evolution Professionnelle»,
Vu l'avis du comité social territorial en date du
26 mai 2023,
Considérant la volonté de la CCHLeM de permettre
à ses agents de bénéficier de la mission
de conseil en évolution professionnelle proposée
par le CDG 87,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 :
Puièle = 6 JUIL. 2023-
ID : 087-200071942-20230626-2023_ 086-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De pouvoir recourir à la mission de Conseil en Evolution Professionnelle
(CEP) proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-
VIENNE moyennant une tarification de 400 € par an.
Article 2 : D'autoriser le président à signer la convention bipartite de recours à
la mission de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
et à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Signé élctoniquement pr: Lo Président Dale de signature : 06/07/2023
Quaïé : Signature des ACTES par le Président
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à Supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un
recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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