Déliberation - 0531 001

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Déliberation - 0531 001 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 0531 001)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2020 EH

Date de convocation : 10 décembre 2020

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis dans la salle des fêtes, 115 rue de la République à Castillon, le 14 décembre 2020 à 18h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents : M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, Mme GHISOLFO Marjorie, Mme MARCEAU Cendrine

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme MANCUSO Edith (avait donné procuration à Mme TOCCI Odile) Mme LEGRAND Albine (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier) M. DÉRACHE David (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier) M. GIBAUD Jean-Pierre (avait donné procuration à M. FOSSAT Guilhaume)

Absents : Mme QUIVY Nathalie

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme TOCCI Odile est désignée à l’unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2020 - Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

- Engagement des investissements

- Ouverture d’une ligne de trésorerie — autorisation de signature

- Réaffectation dotation cantonale d'aménagement 2019

- Région Sud - Demande d'aide financière 70e anniversaire du village de Castillon -_ Protocole d'accord transactionnel MERCIER

- Vente parcelles B692 et B694 entre la Commune et Mme MERCIER - Acquisition parcelle B691

- Procédure de déplacement du chemin rural du Muret , quartier Biatonéa — Approbation - Autorisation dépôt permis de démolir local Place Saint Julien

-__ Convention mise à disposition personnel ESAT Le Prieuré - Attribution Marché Assurances

- CARF - Convention constitutive groupement de commandes fourniture et d'acheminement d'électricité pour les équipements et les bâtiments communaux et intercommunaux - avenant n°1

- __ CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable

- _ CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif et Non Collectif

- Soutien au commerce — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public. - Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l'unanimité

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Page 1 sur 12LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

1 02/11/2020 | Approbation du projet de division foncière - Col de Castillon

Approbation du document d'arpentage et du projet de division foncière section B parcelles n°37 — 39 — 40 — 41 — 61 - 62 - 63 et domaine public communal visant à régulariser l'emprise foncière de la propriété de Mme MERCIER

2 02/11/2020 | Mise à disposition de terrains communaux quartier «Le Serre» à l'association EDUC FERME LOISIRS

Passation d'une convention pour la mise à disposition de terrains

communaux quartier « Le Serre », parcelles section À n°663, 1349 et 1373 pour partie du 07 novembre 2020 au 31 janvier 2021 pour un montant de 1€

3 23/11/2020 | Attribution du marché public « réalisation d’une mission de maitrise d'œuvre requalification de la Place Saint Julien et du Passage Solferino »

Passation d'un marché de maitrise d'œuvre en date du 24 novembre 2020 avec le bureau d'études ONARCHITECTURE pour un montant de 10 000 € HT pour l'opération visée en objet

4 27/11/2020 | Attribution du marché public « Renouvellement des fenêtres de la Mairie et de locaux communaux » et demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires

Passation d'un marché de travaux avec la SARL Le Miroitier 06 pour le renouvellement des fenêtres de la Mairie et de locaux communaux pour un montant global de 12 380.00 € HT et demande d’un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération pour un montant de

6 190.00 €

5 02/12/2020 | Bornage du chemin rural de Remegons avec la propriété cadastrée section A n°1236

Approbation du procès-verbal de bornage partiel et de reconnaissance des limites de propriété le long de la parcelle cadastrée section À n°1236 propriété de M. IMBERT et de Mile LAURENS et le chemin rural du Remegons

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire indique qu'il convient d'ajouter le point suivant :

- Décision Modificative n°2

1. Engagement des investissements

En application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent ». Monsieur le Maire précise que ces dépenses, non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif de l'exercice 2021 et que cette disposition a pour objectif de ne pas interrompre l'activité des services communaux durant la période de préparation budgétaire.

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Page 2 sur 12Les crédits de la section d'investissement du budget de la Commune de CASTILLON sont votés, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14 par chapitre, et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les montants et affectations ainsi qu'il suit : - Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 8 000 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 80 000 €

Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 0 €

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR

- Adopter les propositions énoncées ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2021 et la date d'adoption du budget primitif 2021 de la Commune de CASTILLON les crédits susvisés de la manière suivante :

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 8 000 €

- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 80 000 €

- Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 0 €

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte les propositions énoncées ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1% janvier 2021 et la date d'adoption du budget primitif 2021 de la Commune de CASTILLON si le besoin se présente.

2. Ouverture d’une ligne de trésorerie — autorisation de signature

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de souscrire à une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 €.

Plusieurs établissements bancaires ont été consulté, la Commune de Castillon dispose aujourd'hui des offres du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne

Le Crédit Agricole a fait les propositions suivantes :

Ligne de trésorerie

Montant : 80 000 €

Durée : un an

Taux facturé : Euribor 3 Mois moyenné M-1 + marge 1.10 %

Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois du mois précédent + marge Base de calcul des intérêts : 365 jours

Commission de confirmation : 160 €

Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation. Pas de frais de dossier ni de parts sociales

Monsieur le Maire précise que la ligne de trésorerie ne servira pas à l'achat mais servira de transition financière le temps de percevoir les subventions liées à certaines opérations.

Mme Odile TOCCI indique que cela a déjà été le cas durant l'exercice 2020 Monsieur le Maire confirme ces dires.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 80 000.00 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

- Décide d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget primitif 2021 les crédits nécessaires à son exécution.

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Page 3 sur 123. Décision modificative n°2

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d'avoir recours à une décision modificative à la suite du contrôle budgétaire réalisé par les services de la Trésorerie de Menton Municipale en vue d'assurer une clôture comptable correcte pour la commune de Castillon. Il s'avère que pour une meilleure lisibilité budgétaire il convient de réaffecter des crédits prévus sur les opérations comptables nécessaires, les dépenses ayant été déjà réalisées et comptabilisées.

Il est donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit

2131/21 139 34 000

2131/21 136 54 000

2152/21 140 30 000

212/21 141 10 000

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve cette décision modificative

4. Réaffectation dotation cantonale d'aménagement 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 juin 2019 sollicitant au

Département des Alpes Maritimes une dotation cantonale d'aménagement 2019 d’un montant de 46 458 €.

Des travaux de réfection de la chaussée du chemin de Remégons de son entrée jusqu'au PK 1+000 avaient été initialement retenus.

Cependant, du fait des intempéries de décembre 2019 et du glissement de terrain au droit du talus du Serre, il apparait nécessaire de trouver des financements pour parfaire le budget de cette opération estimée pour l'heure à 260 000 € HT

Dans cette mesure et exposé ces différents éléments, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une modification d'affectation de la Dotation Cantonale d'Aménagement 2019 et d’affecter les crédits correspondants à cette opération représentant 17.86 %

du montant global hors taxe.

M. Jean-Marie GALLO rappelle le caractère d'urgence à traiter te glissement de terrain du talus du Serre

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

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Page 4 sur 12- Approuve les travaux à exécuter et le montant des dépenses

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer cette modification d'affectation auprès du Conseil Départemental sur la dotation cantonale 2019 pour un montant de 46 458 € - Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision

5. Région Sud —- Demande d’aide financière 70e anniversaire du village de Castillon

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’histoire riche et mouvementée de la Commune et notamment de son village.

Après un tremblement de terre en 1887 et un bombardement en 1944, le village a été rebâti et inauguré à son emplacement actuel en 1951

Monsieur le Maire évoque donc que le village de Castillon fêtera en 2021 ses 70 ans.

Dans ce contexte, il serait important et cohérent d'envisager une action culturelle conséquente afin de célébrer cet évènement, unique en son genre, et évoque la possibilité de demander des financements auprès de la Région SUD PACA également à ce sujet.

Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d’un montant de 30 000 € pour un montant total de la manifestation estimé à 65 000€ TTC dans le but d'organiser cet évènement phare de l'année 2021 qui se déroulerait le week end du 11 et 12 septembre 2021.

Cet évènement se déroulerait à la fois sur le site du village actuel de Castillon mais également au Col à l'emplacement des 2 villages.

Des conférences, débats, expositions, messe, cérémonie commémorative seraient également organisés dans le cadre des festivités. Le point d'orgue de cet évènement serait la reconstitution 3D, grandeur nature et en plein air d'une scénographie des villages.

Cet évènement a pour but de mettre à l'honneur la Commune et son histoire atypique et a pour objectif de rassembler différents publics: population castillonnaise, anciennes familles dispersées partout en France et en Europe, touristes et visiteurs, partenaires institutionnels.

Afin de financer cette action, une demande de subvention sera adressée au Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - DÉCIDER qu'une demande de subvention d'un montant de 30 000 € sera adressée au Conseil Régional SUD PACA

- DIRE que cette recette sera affectée en recette au compte 758

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

Monsieur le Maire précise que si la Commune de Castillon n'arrive pas à atteindre les sommes visées, la manifestation, telle que présentée n'aura pas lieu ; il est néanmoins proposé de tenter. M. Jean-Marie GALLO estime que M. le Maire a raison d'attirer l'attention sur ces dépenses et de maitriser l'équilibre de l'opération. Il sera toujours temps de réfléchir sur des alternatives, le cas échéant.

M. Guilhaume FOSSAT demande si le fait de solliciter des subventions engage la Commune à réaliser l'opération.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- DÉCIDE qu'une demande de subvention d'un montant de 30 000 € sera adressée au Conseil Régional SUD PACA

- DIT que cette recette sera affectée en recette au compte 758

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

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Page 5 sur 126. Protocole d'accord transactionnel MERCIER

Mme MERCIER est propriétaire d'une maison et de dépendances au Col de Castillon, Place de l’ancien village.

Mme MERCIER avait conclu différents accords avec la Commune de Castillon visant à occuper des emprises communales ( ancien chemin rural, parcelle de terre cadastrée B 47 et ancienne emprise du domaine public dont l’ancien lavoir du village). Ces accords avaient été retranscris et fixé dans un acte notarié du 29 septembre 2003 publié au service de la publicité foncière. De plus, Mme MERCIER avait déposé une déclaration préalable en 2004 qui avait l'objet d'une non opposition afin de clôturer l'emprise aux abords de son habitation.

Mme MERCIER souhaite à présent vendre sa propriété dans son ensemble et a réalisé une demande auprès de la Mairie de Castillon afin de régulariser la propriété des emprises foncières qu’elle occupe.

Face à différentes tractations, il a été estimé que l'élaboration d’un protocole d'accord soit élaboré pour déterminer les interventions de chaque partie dans la conduite de ce dossier.

Considérant que le présent protocole d'accord transactionnel fixe les droits et les obligations de

chaque partie

Le Conseil Municipal

après avoir délibéré

A l’unanimité

Approuve le protocole d'accord transactionnel à conclure avec Mme MERCIER, comme joint en annexe,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et

notamment signer le protocole d'accord transactionnel.

7. Vente parcelles B692 et B694 entre la Commune et Mme MERCIER

Considérant la demande de Mme MERCIER de racheter à la Commune de Castillon les emprises

communales comprises dans le périmètre de sa clôture

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céderà Mme MERCIER les parcelles suivantes :

- B 692 lieu-dit LE COL, classée en zone Nb du PLU pour une superficie de 36 m° - B 694 lieu-dit LE COL, classée en zone Nb du PLU pour une superficie de 339 m?

Pour un montant de 1 €, les frais de notaire demeurant à la charge de Mme MERCIER, dans une limite de 2000.00€ tel que fixé dans le protocole d'accord transactionnel

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve la vente des parcelles cadastrées B 692 et B 694 à Mme MERCIER située en zone Nb du PLU pour un montant global de 1 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette

opération

8. Acquisition parcelle B691

M. le Maire fait part de nouveau au Conseil Municipal de la nature des échanges entre Mme MERCIER et la Commune de Castillon pour la régularisation foncière de sa propriété et des

engagements pris par chaque partie fixés au sein du protocole d'accord transactionnel ayant fait l’objet d'une délibération précédemment.

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Page 6 sur 12Dans ce contexte, Mme MERCIER libérant l'emprise de l’ancien lavoir communal ainsi qu'une emprise foncière aux abords immédiats, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune se porte acquéreur de la nouvelle emprise ainsi créée caractérisée par la parcelle cadastrée section B n°691 au Col de Castillon en zone Nb du PLU d'une superficie de 54 m£,

Considérant l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Considérant l'article L2241-1 et les articles R2241-1 à 7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire propose donc que la Commune de Castillon se porte acquéreur pour un montant d'un (1) € de ces parcelles, les frais d’actes demeurant à la charge de Mme MERCIER, comme le prévoit le protocole d'accord transactionnel évoqué précédemment.

Le Conseil Municipal

A lunanimité

- Approuve l'achat de la parcelle cadastrée B 691 d'une surface de 54 m? à Mme Marielle MERCIER située en zone Nb du PLU pour un montant global de 1 €

- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondant étant à la charge du vendeur dans une limite de 2000.00 € tel que le fixe le protocole d'accord transactionnel passé entre la Commune de Castillon et Mme MERCIER.

9. Procédure de déplacement du chemin rural du Muret , quartier Biatonéa — Approbation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération prise lors de sa séance du 31 août 2020 a été décidé le lancement de la procédure de déplacement partiel du chemin rural du Muret, quartier « Biatonéa »

sur un linéaire de 103 mètres, au droit de la balise 134 le long de la RD2566 (route de Sospel).

Par arrêté municipal 69/2020 en date du 24 septembre 2020, soumis au contrôle de légalité le 24 septembre 2020, a été prescrite l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce déplacement du 12 novembre au 1° décembre 2020 inclus en application des dispositions du code de la Voirie Routière et du code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que de l'article R134-5 du Code des Relations entre le public et l'administration, avec désignation de Monsieur Alfred MARTINEZ en qualité de commissaire enquêteur.

Au terme de cette enquête et avoir vérifié l'accomplissement des formalités de publicité collective et notifications individuelles au propriétaire riverain concerné, les époux MOCALI ainsi qu'au Département des Alpes-Maritimes s’agissant d’un sentier inscrit au plan départemental des itinéraires et promenade et de randonnée (PDIPR), le commissaire enquêteur a rendu son rapport accompagné de ses conclusions le 4 décembre 2020.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déplacement partiel du chemin rural du Muret « quartier Biatonéa » situé entre les parcelles cadastrées À n°203 et À n°1541 et au repositionnement de ce même chemin sur la parcelle A n°203 le long de la RD 2566, assorti des recommandations émises par le Département pour la conformité des charges des chemins pédestres de promenade et de randonnée, inscrits au PDIPR.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ses conclusions en vue de la mise en œuvre du déplacement partiel de ce chemin.

Le Conseil

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

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Page 7 sur 12Approuve les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 4 décembre 2020 sur le

déplacement partiel du chemin rural du Muret quartier « Biatonéa » au droit de la balise 134, assorti des recommandations émises par le Département des Alpes-Maritimes pour la conformité au cahier des charges des chemins pédestres de promenade et de randonnée, inscrits au plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnée (PDIPR).

Autorise le Maire à mettre le déplacement partiel du chemin rural conformément aux dispositions de l'article L161-10 du code Rural et de la Pêche Maritime, après réalisation des travaux pris en Charge par les époux MOCALI, propriétaire riverain concerné selon étude technique réalisée par le cabinet TPF INGENIERIE, suivi de l'acquisition de l'assiette du nouveau tracé du chemin rural et l’aliénation de la section du chemin désaffectée, sur la base d'un document d’arpentage établi par un géomètre expert

10. Autorisation dépôt permis de démolir local Place Saint Julien

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision évoquée en début de séance visant à attribuer un marché de maitrise d'œuvre à la société ONARCHITECTURE en vue de réaliser la Requalification de la Place Saint Julien et du Passage Solferino.

Le démolition des locaux municipaux situés Place Saint Julien entrent dans le périmètre de cette opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L421.3 et suivants, R421.26 et suivants et R451-1 et suivants

Vu le projet de requalification de la Place Saint Julien et du Passage Solferino Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2013 instituant sur la Commune de Castillon le permis de démolir

Vu la délibération du Conseil Municipal n°10/2020 de délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ne prévoyant pas de délégation en la matière,

Considérant la nécessité de déposer un permis de démolir pour mener cette opération,

Monsieur le Maire précise que le revêtement de la chaussée de la RD254 a été refait intégralement à présent. Ce dossier étant ouvert depuis bientôt 2 ans, Monsieur le Maire souhaite à présent poursuivre le réaménagement de ce quartier.

La requalification de ces espaces passera par un ré agencement du mobilier urbain, la refonte de la partie espaces verts / végétalisation, ainsi que, autant que faire se peut, la mise en place de 2 stationnements pour personnes à mobilité réduite.

Toutes les idées retenues par le bureau d’études mentionné précédemment seront étudiées.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Autorise M. le Maire à déposer et signer la demande de permis de démolir au nom et pour le

compte de la Commune

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux entrant dans le cadre de cette opération

11. Convention mise à disposition personnel ESAT Le Prieuré

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une démarche partenariale assez conséquente a été initiée avec l'ESAT Le Prieuré de Saint Dalmas de Tende.

En effet, la Commune a vu l'installation d'usagers de l'établissement au sein d'appartements du village

et loue également à l'ESAT le local bar restaurant situé sur la place Lucien Rousset.

La tenue par des usagers d'un ESAT d'un établissement de restauration, tel que réalisé à Castillon, «hors murs » représente d'ailleurs une expérience unique sur le territoire français.

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Page 8 sur 12La démarche des ESAT demeure de proposer aux personnes en situation de handicap de découvrir le monde de l'entreprise en vue de préparer leur intégration professionnelle et de développer leur autonomie.

Dans ce contexte, M. le Maire souhaite prolonger ce partenariat avec l'ESAT Le Prieuré et propose de passer une convention de mise à disposition de personnel pour l'entretien des voies et espaces publics du village de Castillon pour une durée d'un an à compter du 18 janvier 2021.

M. Jean-Marie GALLO demande quel sera le cout de cet engagement. Monsieur le Maire précise que le personnel retenu sera rémunéré sur la base du tarif horaire du SMIC en sachant que la personne devrait travailler l'équivalent de 17 heures hebdomadaire. C'est ainsi une charge communale qui n’a rien à voir avec l'embauche d’un agent communal.

Le Conseil Municipal

décide

A l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant, avec l'ESAT Le Prieuré de Saint Dalmas de Tende pour une durée d’un an à compter du 18 janvier 2021.

12. Attribution Marché Assurances

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que le marché assurances de la Commune de Castillon conclu depuis le 1% janvier 2017 avec la société SMACL s'achève le 31 décembre 2020.

En vue de procéder à son renouvellement, la consultation sous la forme d’une mise en concurrence conforme à la règlementation ayant trait aux marchés à procédure adaptée a été lancée le 31 aout 2020, avec une date limite de réception des plis fixée au 02 octobre 2020 à 12h00.

Le marché sera conclu à compter du 1° janvier 2021, pour une durée de 4 ans et comportera 6 lots : - __Lotn°1: Dommage aux biens et risques divers

- Lot n°2: Responsabilité civile

-_ Lotn°3: Flotte automobile

-__Lotn”4: Protection juridique de la Commune

- Lot n°65: Protection juridique des agents et des élus

- __Lotn°6: Risques statutaires du personnel

A la suite de cette mise en concurrence, plusieurs offres ont été réceptionnées : - _ Lotn°1: Assurances PILLIOT et SMACL

- Lot n°2: Assurances PILLIOT et SMACL

- Lot n°3: Assurances PILLIOT, GROUPAMA et SMACL

- Lot n°4 :2C COURTAGE et SMACL

- _ Lotn°5 : GROUPAMA et SMACL

- Lot n°6 : SOFAXIS et SMACL

Le 12 octobre 2020, les candidatures présentées ont été admises au vu de leurs capacités juridiques, économiques et techniques jugées suffisantes.

Le 30 novembre 2020, ia commission commande publique s’est réunie pour étudier les différentes offres reçues selon les critères de sélection suivants:

- Montant du taux ou de la prime proposée (45%)

- Valeur technique (55%)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Code de la Commande Publique et notamment les articles R2123-1 et suivants

Vu l'avis de la Commission Commande Publique du 30 novembre 2020,

Considérant qu'il convient d'attribuer le nouveau marché d'assurance de la Commune pour la période du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2024,

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Page 9 sur 12Considérant que l'offre présentée par la SMACL pour chacun des lots est l'offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

A l'unanimité

ARTICLE 1°: Attribue les différents lots de cette consultation aux entreprises suivantes :

Attributaire

Lot n°1 : Assurance dommages aux biens et risques divers SMACL

Lot n°2 : Assurance responsabilité civile SMACL

Lot n°3 : Assurance flotte automobile SMACL

Lot n°4 : Assurance protection juridique de la commune SMACL

Lot n°5 : Assurance protection juridique des Agents et des SMACL élus de la commune

Lot n°6: Assurance Risques statutaires du Personnel — SMACL Agents de droit publics relevant de la CNRACL et de

lIRCANTEC

ARTICLE 2 : PRECISE que les prestations objet du présent marché seront réglées en application des

prix figurant aux actes d'engagement.

ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant. DONNE délégation au Maire dans l'exécution, la modification par voie d'avenant, voire la résiliation pour motif d'intérêt général du marché pour l'ensemble de ses lots

13. CARF__- Convention constitutive groupement de commandes _ fourniture _et d'acheminement d'électricité pour les équipements et les bâtiments communaux et intercommunaux - avenant n°1

Par délibération en date du 17 décembre 2018, l'assemblée délibérante a décidé de l'adhésion de la Commune de Castillon au groupement de commandes institué par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) en vue de répondre aux besoins récurrents des membres dans le domaine suivant : Fourniture et acheminement d'électricité pour les équipements et les bâtiments communaux et _intercommunaux (loi du 4 décembre 2010 portant nouvelle

organisation du Marché de l'électricité, tarif Jaune et Vert).

En raison du changement de cadre réglementaire à compter du 1° janvier 2021, introduit par la loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente concernant les tarifs « Bleus » (sites <36 KVA) devront à leur tour faire l'objet d'une commande publique pour les collectivités qui souhaitent en bénéficier.

Dans l'optique de bénéficier d’une meilleure offre tarifaire et bénéficier d'une mutualisation de service, il est envisagé que le marché relatif aux tarifs « Bleus » soit conclu par le groupement de commande supra mentionné.

A ce titre il convient que les collectivités et la communauté d'agglomération modifient par avenant la convention constitutive dudit groupement, préalablement au lancement de la commande portant sur les tarifs « Bleus ».

Vu la convention constitutive du groupement de commande en date du 21 décembre 2018

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 —- internet : www.castillon06.com

Page 10 sur 12Le Conseil Municipal

après avoir délibéré, décide

A l’unanimité

D’approuver les termes de l'avenant N°1, joint à la présente délibération, relatif au groupement de commande du 21 décembre 2018 portant Fourniture et acheminement d'électricité pour les équipements et les bâtiments communaux et intercommunaux

D’autoriser M. Le Maire à signer cet avenant,

D’autoriser M. Le Maire à signer les marchés ou accords — cadres portant sur les tarifs bleus pour les équipements et les bâtiments communaux de la commune de CASTILLON D'autoriser M. Le Maire à signer toute pièce nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

14. CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.

Les collectivités en charge du service de l'eau potable ont notamment l'obligation de produire le

rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

En l'occurrence, le Président de la CARF doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur

lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS).

Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

(Mme Cendrine MARCEAU n'ayant pas pris part au vote pour cette délibération)

> A pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l'eau potable de l’année 2019 présenté par la CARF:;

> Dit que ce rapport :

- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;

- Sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;

> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien

été respectée.

15. CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif et Non Collectif

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.

Les collectivités en charge du service de l'assainissement ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

En l'occurrence, le Président de la CARF doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement (RPQS).

Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

(Mme Cendrine MARCEAU n'ayant pas pris part au vote pour cette délibération)

> A pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l'assainissement de l'année 2019 présenté par la CARF:

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Page 11 sur 12v Dit que ce rapport :

- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;

- sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;

> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien

été respectée.

16. Soutien au commerce — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public

La France traverse une crise sanitaire inédite. Aussi, afin d'enrayer la propagation du Covid-19, dès le 16 mars dernier, le gouvernement a du prendre des mesures de confinement de la population, d'une

part, et d'autre part, il a fermé les commerces considérés comme non-essentiels. Ces mesures ont des conséquences graves sur l'économie territoriale et sur le commerce local fortement impacté. La Commune, particulièrement attentive à toutes ces conséquences, a souhaité apporter son soutien à ses commerçants.

La Municipalité a décidé d’exonérer :

- les commerçants des droits de terrasses et du tarif d'occupation éphémère du domaine public - les commerçants non sédentaires des droits de place ;

à compter du premier jour décrété de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à une période qui ne peut

excéder le 31 décembre 2020.

CONSIDERANT les conséquences graves sur l'économie territoriale et sur le commerce local ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité

-_ d’exonérer les commerçants ayant une activité économique existante et réelle de l'occupation de voirie dit droit de terrasse et de l'occupation éphémère du domaine public à compter du premier jour décrété de l’état d'urgence sanitaire et jusqu’au 30 avril 2021 inclus ; - d'exonérer les commerçants non sédentaires des droits de place à compter du premier jour décrété de l’état d'urgence sanitaire et jusqu’à une période qui ne peut excéder le 30 avril 2021 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

17. Questions diverses

- Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux de requalification du Passage Solferino et de la Place Saint Julien un contact a été pris avec la CARF pour traiter la question du renouvellement des canalisations d’eau potable et l'aspect entourant la gestion des eaux pluviales.

- La Commune a été informé par l'Ecole Montessori du projet d'ouverture d'une classe primaire à horizon septembre 2022

- Travaux du talus du Serre : il est prévu 4 sections dont uñe optionnelle pour traiter l'ensemble

du talus. Pour des raisons de couts, seules 2 sections seront retenues. - Ferme Saveurs Caprines : l'installation par les exploitants se poursuit — une piste d'accès est

en cours de réflexion.

-__ llluminations et décorations de fin d'année: la pose est réalisée comme chaque année et

chaque quartier disposera d’un sapin décoré par les enfants de «La Passerelle des Pitchouns »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50

Fait à CASTILLON, le 16 décembre 2020

O. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

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