Déliberation - 4294 001

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Déliberation - 4294 001 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 4294 001)Thèmes du document : Industrie, Économie et finances, Consommateurs, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 24 JUILLET 2023

Date de convocation : 19 juillet 2023

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en Mairie de Castillon salle du Conseil Municipal, le 24 juillet 2023 à 19h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, M. DERACHE David, Mme MANCUSO Edith, Mme QUIVY Nathalie, Mme LEGRAND Albine

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme TOCCI Odile (avait donné procuration à M. DERACHE David) M. FOSSAT Guilhaume (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier)

Absents : Mme GHISOLFO Marjorie

Mme MARCEAU Cendrine

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme LEGRAND Albine est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2023 - Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 - Décision modificative n°1

- Dotation cantonale d'aménagement 2023

- Ville de Menton — convention de mise à disposition

- SMIAGE — STEPRIM - Lettre d'intention de la commune de Castillon pour le portage des

actions du programme STEPRIM CARF

- Département des Alpes Maritimes — Adhésion au groupement de commande pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés

- SICTIAM - Eclairage Public — Nouvelle offre de services

- CARF - Désignation des représentants de la commune à la CLECT - SPLA -— Riviera Française Aménagement - Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport sur le gouvernement d'entreprise

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l'unanimité

LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

1 20/04/2023 | Attribution du marché public « fourniture de végétaux et d'articles de jardinage -— Fleurissement 2023 »

Passation d'un marché de prestations de fournitures avec l'entreprise PASTORINO dans le but de réaliser la fourniture de végétaux et d'article de jardinage pour le fleurissement 2023 de la Commune de Castillon pour un montant global de 2 139.02 € HT

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Page 1 sur 82 27/06/2023 | Attribution du marché public «débroussaillage des voies communales »

Passation d'un marché de prestations de services avec l'entreprise ALTP dans le but de réaliser le débroussaillage des voies communales de la Commune de Castillon pour un montant global de 2 800.00 € HT

3 30/06/2023 | Passation d’une commande «travaux d’électrification - éclairage public d’ornementation» et demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires

Passation d'une commande auprès de la société ELECTRIC DESIGN pour la réalisation de travaux d'électrification - éclairage public d'ornementation sur la Place Lucien Rousset pour un montant global de 4 997.00 € HT et demande d’un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération pour un montant de 2 498.50 €

4 05/07/2023 | Passation d’une convention bipartite pour la gestion d’un site de compostage partagé sur le domaine public

Passation d'une convention bipartite à titre gracieux avec la CARF pour la gestion d’un site de compostage partagé sur le domaine public, sur une zone délimitée au droit du terrain de boules du village. La convention cessera de produire ses effets à résiliation par l'une des parties

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire indique souhaiter rajouter une délibération « Attribution Galerie 3 — A - Arcades du Serre — Place Lucien Rousset Bâtiment C»

Approuvé à l'unanimité

1. Attribution Galerie 3 — A - Arcades du Serre — Place Lucien Rousset Bâtiment C

Monsieur le Maire expose que la commune dispose de locaux professionnels au sein de l’ensemble « Les Arcades du Serre »

Le Conseil Municipal a émis le souhait à maintes reprises de redynamiser la Commune de Castillon par le biais de différentes actions.

Mme Lauriane SENET, professionnelle souhaitant développer une activité en parallèle, a fait la demande pour une occupation d’une galerie.

M. Jean-Marie GALLO demande dans quel état a été récupéré la galerie. M. le Maire indique que le local a vu sa vétusté se poursuivre. La demandeuse a visité, les conditions d'accueil étaient convenables pour elle et ce qu'elle souhaite en faire.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

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Page 2 sur 8- Emet un avis favorable à l'attribution d’un local professionnel de 44 m° de surface de plancher environ sis Les Arcades du Serre, Place Lucien Rousset, parcelle 1367 section A, lot n° 102, à Mme Lauriane SENET à la date du 1er aout 2022 pour une durée d'un an renouvelable. - Fixe le montant du loyer à 250 € mensuel, les charges récupérables demeurant à la charge du locataire ;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date

anniversaire du contrat selon indice des loyers des activités tertiaires, base du 1° trimestre 2023, - Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- __Accorde une gratuité de loyer de 2 mois, eu égard à l’état du local et aux menus aménagements à réaliser. |

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette location

2. Adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget communal est actuellement présenté selon la nomenclature M14, norme comptable correspondant aux communes.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) , en

concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 1° juin 2023 au passage en M57 au 1° janvier 2024

Décide :

- D'adopter l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1°° janvier 2024. La commune appliquera le plan de compte abrégé.

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé

- D'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections - D’appliquer à compter du 1° janvier 2023 la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les catégories de biens mentionnées ci-dessus

- De conserver les durées d'amortissement antérieurement appliquées telles que décrites ci dessus

3. Décision Modificative n°1

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d’avoir recours à une décision modificative afin : - _ D’abonder les crédits budgétaires nécessaires au reversement du produit de la taxe de séjour collectée par la commune pour l'OTC MENTON RIVIERA MERVEILLES

Ilest donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :

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Page 3 sur 8FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Augmentation de Diminution de

Diminution de crédit crédit crédit Augmentation de crédit

611/011 7 000.00

6558/65 7 000.00

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve cette décision modificative

4. Réfections voiries communales — Affectation dotation cantonale d'aménagement 2023

Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes

alloue une enveloppe par canton, destinée à aider les communes à réaliser des travaux sur la voirie

communale.

Il indique que, suite à la répartition entre les communes du canton de Menton pour l'exercice 2023 et réception du courrier du Conseil Départemental du 02 juin 2023, ta commune de CASTILLON

bénéficie d’une somme de 46 458.25 € à cette fin.

Il rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.

Monsieur le Maire indique disposer d'un montant estimatif pour

- La réfection de la chaussée de la route de l'ancien village 10 118.00 - La réfection de la chaussée de la route du cimetière 41 840.00

- La réfection de la chaussée de la 2° section du chemin des fontanelles 44 396.00 soit un montant global de 96 354 € HT.

Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une dotation cantonale de voirie 2023 de 46 458 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 48.21 %

du montant hors taxe de l'opération.

Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes

Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.

Monsieur Jean-Marie GALLO demande quel serait le délai de réalisation. M. le Maire ajoute que le financement serait complété par la demande d’un fonds de concours à la CARF pour une réalisation à horizon octobre 2023.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses - Autorise le Maire à effectuer les demandes de subvention au Conseil Départemental au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2023

- Approuve les travaux de Réfection des voiries communales pour un montant de 96 354 € HT - Sollicite la subvention départementale au titre de la dotation cantonale d'aménagement pour un montant de 46 458.25 € représentant 48.21% de la dépense pour l'exercice 2023

- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

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Page 4 sur 85. Ville de Menton - convention de mise à disposition — entretien des voiries communales

Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal le fait que les services communaux en charge de l'entretien des voiries communales étaient pour la période actuelle en sous-effectif. Certaines missions essentielles ne pourraient être assurées pendant les congés accompagnant traditionnellement la période estivale.

Afin de pallier à ce manque, M. le Maire a ainsi pris attache avec M. le Maire et les services de la Ville de Menton, disposant d'équipes beaucoup plus étoffées, afin d'envisager un soutien et un renfort des

équipes sur ces différentes tâches.

La Mairie de Menton a répondu favorablement à cette demande et mettra ainsi équipes et matériels temporairement à la disposition de la commune de Castillon pour assumer l'entretien des voies communales.

Dans ce cadre, la passation de conventions de mise à disposition de personnel et de matériels est nécessaire entre la Commune de CASTILLON et la Ville de MENTON pour la participation aux frais inhérents à cette mise à disposition qui serait effective du 24 juillet au 27 octobre 2023

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- Approuve la passation de conventions pour la mise à disposition de matériels et équipements de la Ville de Menton à la Commune de Castillon

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour conclure cet engagement avec la Ville de Menton et réaliser les démarches nécessaires pour le règlement de cette mise à disposition.

6. SMIAGE - Lettre d'intention de la commune de CASTILLON pour le portage des actions du programme STEPRIM CARF

Le Maire rappelle à l'assemblée les principaux objectifs du programme de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRIM), piloté par le SMIAGE et la CARF, qui visent à poursuivre les travaux de reconstruction post-tempête Alex de la vallée de la Roya, et à initier une démarche d'amélioration de la résilience du territoire de la CARF vis-à-vis des aléas de montagne, sous une approche multirisques. Le périmètre du programme comprend ainsi les 15 communes de la CARF, et permettra d'amorcer des études opérationnelles et des actions travaux permettant d'améliorer la connaissance sur l'ensemble des aléas naturels de montagne et de protéger des secteurs à enjeux identifiés.

Le programme comprend un total de 53 actions pour un montant prévisionnel de 33,8 millions d'euros hors taxes, sur l'ensemble du territoire CARF pour la période 2024-2029 dont 1 sera portée sur la commune de Castillon en délégation de maîtrise d'ouvrage au SMIAGE Maralpin: travaux de sécurisation de la falaise de l’Oura à Castillon.

Le montant d'engagement prévisionnel de la commune de Castillon s'élève à 867 280 € HT dont 0 € HT d’autofinancement prévisionnel. Les financements attendus sont répartis de la manière suivante : - 40% pour l'Etat via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM — dit Fonds Barnier)

- 60% pour le Département des Alpes-Maritimes,

Le dossier de candidature du programme STePRIM doit comporter les lettres d'intention des maîtres d'ouvrage.

Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant de l'autoriser à signer la lettre d'intention au nom de la commune de Castillon pour assurer la maîtrise d'ouvrage des actions relevant de sa compétence et inscrites à la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne — STePRIM.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

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Page 5 sur 8Décide d'autoriser Monsieur le Maire de Castillon à signer la lettre d'intention au nom de la commune de Castillon pour l'action relevant de la compétence communale et inscrite au programme de la Stratégie Territoriale de la Prévention des Risques en Montagne - STePRIM - du territoire CARF à hauteur de 867 280 € HT dont 0 € HT d’autofinancement.

7. Département des Alpes Maritimes — Adhésion au groupement de commande pour la

fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés

Un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'électricité concernant les équipements et les bâtiments communaux et intercommunaux a été constitué en date du 17 Septembre 2018 par délibération du Conseil Communautaire N" 17412018. Sachant que la date d'échéance de l'accord-cadre en cours est fixée au 31 mars 2024, il est nécessaire de préparer les prochaines modalités de fourniture d'électricité pour les différents types de contrats ( CI à C5 ) de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française. Sachant que le Département des Alpes-Maritimes a souhaité ouvrir son groupement de commandes pour la fourniture et | ‘acheminement d'électricité qui arrive à échéance le 31 janvier 2024 pour ses propres segments mais également pour ceux de toutes les collectivités ou intercommunalités des Alpes-Maritimes qui souhaiteraient y adhérer et compte tenu de l'intérêt de rationaliser ces achats et de profiter le plus possible à des économies d'échelle, il est proposé que la CARF adhère à ce groupement de commandes pour la fourniture d'électricité pour l'ensemble de ses segments (CI à C5).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal bien vouloir, APPROUVER l'adhésion de la Commune de Castillon au groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés tel que proposé par le Département des Alpes-Maritimes dans la continuité du groupement de commandes mis en place par la CARF APPROUVER les termes de la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés telle que jointe à la présente délibération,

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention ainsi que tous documents et actes afférents. AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le ou les marchés à intervenir et les commandes pour les besoins de la Commune de Castillon.

DESIGNER le Département des Alpes-Maritimes comme coordinateur du groupement

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

APPROUVE l'adhésion de la Commune de Castillon au groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés tel que proposé par le Département des Alpes-Maritimes dans la continuité du groupement de commandes mis en place par la CARF APPROUVE les termes de la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés telle que jointe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention ainsi que tous documents et actes afférents. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le ou les marchés à intervenir et les commandes pour les besoins de la Commune de Castillon.

DESIGNE le Département des Alpes-Maritimes comme coordinateur du groupement

8. SICTIAM -— Eclairage Public —- Nouvelle offre de services

Considérant que dans le cadre des nouveaux statuts susvisés, le champ d'intervention du SICTIAM lié à la compétence éclairage public a été modifié,

Considérant que par délibération en date du 23 février 2023, le comité syndical du SICTIAM a approuvé les modalités d'application de la compétence éclairage public et la grille tarifaire correspondante,

Considérant que, les modalités d'exercice de la compétence telles que prévues en annexe de la présente délibération recouvrent trois types de périmètre :

- Une intervention du SICTIAM limitée à la délégation de maitrise d'ouvrage de travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage public

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Page 6 sur 8- Une intervention globale et forfaitaire portant non seulement sur la délégation de maitrise d'ouvrage de travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage public mais également sur la maintenance de ces équipements - Une intervention ponctuelle dans le cadre de prestations optionnelles

Considérant que les contributions financières de ces trois offres sont définies dans le cadre de la grille tarifaire approuvée par le Comité syndical du SICTIAM,

Considérant qu'il convient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur une des trois offres proposées pour définir le champ d'intervention du SICTIAM sur le territoire de la Commune en termes d'éclairage public,

C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'offre 1 telle que définie dans les conditions techniques, administratives et financières jointes en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

A l’unanimité

décide de :

Offre 1

- APPROUVER l'adhésion à la seule compétence délégation de maitrise d'ouvrage de travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage public et

le cas échéant aux options suivantes (cocher les cases retenues) :

E Utilisation du marché de travaux pour la maintenance

O Bénéfice de l’astreinte de l’entreprise

D Mise à disposition du logiciel de réponse aux DT/DICT

0 Réponse aux DT/DICT par le SICTIAM

©] Réalisation d'un audit patrimonial

[1 Géoréférencement des réseaux

- APPROUVER l'intégration d'un programme ambitieux de rénovation du parc d'éclairage public des communes adhérentes à l'offre SICTIAM et autorisant le SICTIAM à solliciter auprès des différents financeurs l'attribution des aides nécessaires au financement des investissements correspondants.

- APPROUVER les conditions techniques, administratives et financières telles que définies dans l'annexe jointe à la présente délibération

- AUTORISER le SICTIAM à solliciter auprès des différents financeurs l'attribution des aides nécessaires au financement des investissements correspondants,

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023 et suivants - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération, à signer toute demande de subvention, tout document, convention, plan de services et avenant.

9. CARF - Désignation des représentants de la commune à la CLECT

Le IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation de l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

C’est la raison pour laquelle une CLECT a été créée par délibération 135 / 2020 du 20 octobre 2020 au sein de la CARF.

Elle est composée de deux représentants par Commune.

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Page 7 sur 8La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l'EPCL. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Castillon de désigner par ses conseillers deux

représentants pour siéger au sein de la CLECT de la CARF.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide que sont désignés en qualité de représentant de la Commune de Castillon au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CARF - M. Olivier CHANTREAU

- M. Jean-Marie GALLO

10. SPLA — Riviera Française Aménagement - Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport sur le gouvernement d'entreprise

Les statuts de la SPLA Riviera Française Aménagement — à laquelle la Commune de Castillon est actionnaire — précisent, de la même manière que l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d'administration... »

Dans ce contexte, la SPLA Riviera Française Aménagement a transmis son rapport de gestion du Conseil d'Administration et son rapport sur le gouvernement d'entreprise, approuvés par le Conseil d'Administration dans sa réunion du 22 mai 2023, à chaque membre actionnaire qui doit le présenter à son organe délibérant

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

> A pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport sur le

gouvernement d'entreprise de la SPLA Riviera Française Aménagement: > Dit que ces rapports :

- lui ont été transmis afin qu'ils soient présentés et débattus en son sein, conformément à la réglementation précitée ;

- Seront tenus à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;

> Dit que cette délibération sera transmise à la SPLA Riviera Française Aménagement pour attester que cette procédure a bien été respectée.

11. Questions diverses

M. le Maire souhaite faire part à l'assemblée qu'il entend confier la maitrise d'ouvrage déléguée d'une opération visant à finaliser la salle polyvalente et à créer du stationnement à la SPLA Riviera Française Aménagement, la Commune en étant actionnaire et cette structure ayant été créée pour ce type d'opérations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16

Fait à CASTILLON, le 25 juillet 2023

©. CHANTREAU

Maire de CAST

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