Déliberation - 4259 001

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Déliberation - 4259 001 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 4259 001)Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Institutions publiques, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

LC COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2019 |

Date de convocation : 12 décembre 2019

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 18 décembre 2019 à 20h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. AMBROSINI Charles, Mme BARRIERA Mauricette, M. MAZET Paul, M. BOISSE Jean- Marc, M. BALLEJOS Louis, Mme RICHARD Anne

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme FOURNIER Brigitte (avait donné procuration à M. AMBROSINI Charles) Mme MONTANDON Marion (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier} M. DETTWILER Johan (avait donné procuration à Mme BARRIERA Mauricette)

Absents : M. PHILIS Jean-Paul

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme BARRIERA Mauricette est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 - Attribution galerie Arcades du Serre — Bâtiment D

- Recensement de la population - Mise en place d'un emploi de vacataire - Décision modificative n°2

- Engagement des investissements

- Répartition des charges récupérables

- Ouverture d’une ligne de trésorerie

- Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions festivités 2020 - CARF — Demande de fonds de concours — Etudes environnementales sécurisation quartier de l'Oura

- CARF - Demande de fonds de concours — Renouvellement matériel informatique - CARF - Demande de fonds de concours — Rénovation du mécanisme de tintement de la cloche de l'Eglise Saint Julien

- SDEG -— Révision des statuts

- __ CARF - Transfert de la contribution obligatoire versée au SDISO6 - _ CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable - CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif et Non Collectif

- CARF -— Avis sur le projet de SCOT de la Riviera Française

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l’unanimité

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui approuve à l'unanimité de rajouter deux délibérations :

-__ Attribution galerie Arcades du Serre — Bâtiment C

- Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions OUTDOOR Festival 2020

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 1 sur 1301 - Attribution galerie Arcades du Serre - Bâtiment C

Monsieur le Maire expose que la commune dispose de locaux professionnels au sein de l'ensemble « Les Arcades du Serre »

Le Conseil Municipal a émis le souhait à maintes reprises de redynamiser la Commune de Castillon

par le biais de différentes actions.

M. Jean-Pierre BELLION, artisan implanté depuis de nombreuses années au village a fait la demande pour une occupation d’une galerie supplémentaire, contigué à la sienne.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- Emet un avis favorable à l'attribution d'un local professionnel de 44 m? de surface de plancher environ sis Les Arcades du Serre, Place Lucien Rousset, parcelle 1367 section À, lot n° 102, à M. Jean-Pierre BELLION à la date du 1er janvier 2020 pour une durée de 9 ans renouvelable.

- Fixe le montant du loyer à 250 € mensuel, les charges récupérables demeurant à la charge du locataire ;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon indice des loyers des activités tertiaires, base du 3e trimestre 2019, - Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette location

02 — Attribution galerie Arcades du Serre — Bâtiment D

Monsieur le Maire expose que la commune dispose de locaux professionnels au sein de l’ensemble « Les Arcades du Serre »

Le Conseil Municipal a émis le souhait à maintes reprises de redynamiser la Commune de Castillon par le biais de différentes actions.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2018 décidant d'attribuer au CCAS un local situé sur la Place Lucien Rousset dans le but qu'il puisse y organiser ses différentes activités motivées par une mise en avait du lien social :

- Organisation d'activités ludiques pour tous les âges (jeux de société etc...) - Organisation de manifestations (sortie des anciens, spectacle jeunesse) -_ Exposition temporaire

- Tenue d’une bibliothèque solidaire

-_ Point de rencontre destiné à la population etc...

En regard de la délibération du 17 décembre 2018, cette occupation s’achevant au 31 décembre 2019 et le CCAS, vu le succès rencontré dans ses activités, ayant sollicité une reconduction par le biais

d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 novembre 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre l'occupation de ce local par le Centre Communal d'Action Sociale pour une durée de 3 mois ; le CCAS devant libérer à première demande les locaux en cas de demande d'occupation par un artiste, un artisan d'art ou un professionnel.

Pour information, la galerie accueillerait de nouvelles expositions à partir du début d'année 2020.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Emet un avis favorable à l'attribution d’un local professionnel de 65 m° de surface de plancher environ sis Les Arcades du Serre, Place Lucien Rousset, parcelle 1367 section À, lot n° 105, au

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Page 2 sur 13Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Castillon à la date du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 mois renouvelable.

- _Précise que le CCAS devra libérer les lieux en cas de besoin à la demande de la Commune - Fixe le montant du loyer annuel à 1 €, les charges récupérables demeurant à la charge de la commune;

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

03 - Recensement de la population — mise en place d’un emploi vacataire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier 2020 au 15 février 2020.

Un agent recenseur a été recruté par la Commune, il est donc nécessaire de définir les modalités de ses interventions.

M. Paul MAZET demande s'il y aura une information de la population à ce sujet. M. le Maire précise qu'une campagne d'affichage a déjà eu lieu et que l'information circule sur les réseaux sociaux de la Commune.

Il est important de rappeler que l'agent recenseur sera également muni d’une carte officielle et nominative prouvant sa qualité.

M. Paul MAZET demande quels sont les droits et devoirs du citoyen face au recensement. M. le Maire indique qu'être honnête et répondre sont des préalables pour tous.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Recrutement.

De faire face au besoin ci-dessus par l'emploi d'un vacataire.

De spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de monsieur le Maire.

Décide que cet emploi vacataire assurera les opérations du recensement de la population qui s'échelonneront du 07 janvier 2020 au 15 février 2020

Article 2 : Rémunération. Chaque agent recenseur sera rémunéré tant pour le temps de formation que pour le temps de recensement de la population au prorata du travail effectué, selon les barèmes suivants :

- 0,99 € par bulletin individuel ;

- 0,52 € par feuille de logement ;

- 0,52 € par bulletin étudiant ;

- 0,52 € par feuille immeuble collectif ;

- 5,00 € par bordereau de district

Article 3 : Durée

De définir la période nécessitant le recours à un vacataire comme suit : du 07 janvier 2020 au 15 février 2020

D'inscrire des crédits nécessaires au budget de l'exercice 2020.

CHARGE,

Monsieur le maire, le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

04 — Décision Modificative n°2

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d’avoir recours à une décision modificative afin : - d'intégrer les frais d'études liés à des opérations suivies de réalisation et de les rattacher à limmobilisation correspondante.

- De renforcer des prévisions budgétaires insuffisantes sur le chapitre 65

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Page 3 sur 13Ilest donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Diminution de crédit | Augmentation de crédit Diminution de crédit | Augmentation de crédit

203/20/138 6 500.00

2111/21 6 500.00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de crédit | Augmentation de crédit | Diminution de crédit | Augmentation de crédit

6531/65 1400.00

6533/65 600.00

611/011 2000.00

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve cette décision modificative

05 — Engagement des investissements

En application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent ».

Monsieur le Maire précise que ces dépenses, non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif de l'exercice 2019 et que cette disposition a pour objectif de ne pas interrompre l'activité des services communaux durant la période de préparation budgétaire.

Les crédits de la section d'investissement du budget de la Commune de CASTILLON sont votés, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14 par chapitre, et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les montants et affectations ainsi qu'il suit : - Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 12 000 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 80 000 €

Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 7 000 €

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR

- Adopter les propositions énoncées ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2020 et la date d'adoption du budget primitif 2020 de la Commune de CASTILLON les crédits susvisés de la manière suivante :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 12 000 €

- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 80 000 €

- Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 7 000 €

Le Conseil Municipal

Pour à l’unanimité

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Page 4 sur 13Adopte les propositions énoncées ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2020 et la date d'adoption du budget primitif 2020 de la Commune de CASTILLON si le besoin se présente.

06 - Répartition des charges récupérables

Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal la gestion locative induite par les différents biens de la commune (appartements, galeries, terrains etc...)

Monsieur le Maire rappelle que suivant les baux passés et dans le cadre de leur application, la Commune de Castillon est amenée à récupérer certaines charges liées principalement à la taxe sur les ordures ménagères ou la taxe foncière.

Certains locataires ont fait part à la Commune de leur demande visant à étaler tout au long d'un exercice comptable ces charges afin de ne pas avoir une somme trop importante à régler à la Commune à une échéance bien précise.

Monsieur le Maire propose donc de répondre favorablement à cette demande pour l'exercice 2020 à compter du 1° janvier, en répartissant un montant de charges égal sur 10 mois et en calculant le solde sur le 11° mois.

M. Paul MAZET demande si des avenants aux baux existants seront nécessaires. M. le Maire indique que ce ne sera pas le cas.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

Approuve les propositions de M. le Maire à compter du 1° janvier 2020.

07 - Ouverture d’une ligne de trésorerie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier de M. le Trésorier Payeur Général dans son rôle de conseil et de contrôle du 03 décembre 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de souscrire à une ligne de trésorerie d’un montant de 80 000 €.

Plusieurs établissements bancaires ont été consulté, la Commune de Castillon dispose aujourd'hui des offres du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne

Le Crédit Agricole a fait les propositions suivantes :

Ligne de trésorerie

Montant : 80 000 €

Durée : un an

Taux facturé : Euribor3 Mois moyenné + marge 1.10%

Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois du mois précédent + marge Base de calcul des intérêts : 365 jours

Commission de confirmation : 160 €

Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation. Pas de frais de dossier ni de parts sociales

Monsieur le Maire précise que la Commune de Castillon ne dispose que de peu de marge de manœuvre en terme de trésorerie et que la grande majorité des collectivités disposent de cet outil de gestion.

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Page 5 sur 13M. Paul MAZET demande pourquoi il n'y en avait pas besoin avant, notamment du temps de certains lourds investissement qu'avait du supporter la commune.

Monsieur le Maire rappelle que des emprunts avaient été conclu pour certaines opérations par le passé, ils sont soldés à présent. De plus, de nombreuses opérations d'équipement avaient été réalisé sous mandat du SIVOM du Canton de Sospel.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Par 9 voix pour et 1 voix contre (M. Paul MAZET)

- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 80 000.00 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

- Décide d'affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget primitif 2020 les crédits nécessaires à son exécution.

08 - Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions festivités 2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal son souhait de redynamiser sous différentes formes la Commune de Castillon.

Cette redynamisation passe par des actions de type économique (location de biens communaux, mise en place d’un marché des producteurs locaux hebdomadaire), patrimoniale (ouverture du Fort), culturel (rénovation plaque des combattants de la 1ere Guerre Mondiale)

Monsieur le Maire estime qu'il est également important de redynamiser les festivités sur la Commune et évoque la possibilité de demander des financements auprès du Département des Alpes Maritimes.

En effet, il serait important et cohérent d'envisager une fête patronale de la Saint Julien plus conséquente à laquelle viendrait s’adjoindre d’autres évènements.

Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d’un montant de 5 000 € dans le but de réaliser des festivités plus conséquentes dans le courant de

Fannée 2020.

Après échange et discussion,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Accepte de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une aide financière de 5 000 € dans le cadre des festivités sur la commune en 2020

-_ Autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour monter le dossier de demande de subventions et traiter avec le Département des Alpes Maritimes

- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à

lapplication de la présente délibération

09 - Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions OUTDOCOR Festival 2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal son souhait de redynamiser sous différentes formes la Commune de Castillon.

Cette redynamisation passe par des actions de type économique (location de biens communaux, mise en place d'un marché des producteurs locaux hebdomadaire), patrimoniale (ouverture du Fort), culturel (rénovation plaque des combattants de la 1ere Guerre Mondiale) etc...

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Page 6 sur 13Monsieur le Maire estime qu'il est également important de redynamiser certains types de manifestations sur la Commune en tenant compte des attraits et atouts naturels du territoire et évoque la possibilité de demander des financements auprès du Département des Alpes Maritimes.

En effet, il serait pertinent eu égard au patrimoine naturel de la Commune et aux activités sportives qui peuvent y être développées d'y accueillir un évènement sportif.

Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d'un montant de 1 500 € dans le but de réaliser une animation dans le cadre de lOUTDOOR Festival organisé par le Département des Alpes Maritimes du 30 avril au 3 mai 2020.

Après échange et discussion,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Accepte de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une aide financière de 1 500 € dans le cadre de l'OUTDOOR Festival sur la commune en 2020

- Autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour monter le dossier de demande de subventions et traiter avec le Département des Alpes Maritimes

- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération

10 - CARF — Demande de fonds de concours — Etudes environnementales sécurisation zones rouges PPR Mouvement de Terrain

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a mis en place un fond de concours destiné à aider les communes-membres dans leurs opérations d'investissement.

Monsieur le Maire par la présente délibération souhaite parfaire le financement des études environnementales induites par la sécurisation des zones rouges dans lesquelles figurent des constructions à usage d'habitation tel que défini dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de Terrain.

Une consultation auprès d'opérateurs économiques a été réalisé et l'opération globale représenterait un cout de 15 810 € TTC

Face à cet investissement conséquent, la Commune de CASTILLON souhaite solliciter un fonds de concours de la part de la CARF sur la part qui lui est allouée afin de financer cette opération selon le plan de financement suivant :

DEPENSES HT TVA TTC RECETTES

Etudes bureau d'études

NATURALIA 13 175.00 | 2 635.00 | 15 810.00 | Fonds de concours CARF 6 587.00

Part communale 6 588.00

TVA 2 635.00

TOTAL 13 175.00 | 2635.00 | 15 810.00 15 810.00

Après échange et discussion,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

Sollicite auprès de la CARF, l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 6 587.00 € pour cette opération

- Mandate M. le Maire pour déposer la demande auprès de la CARF et lui donne tous pouvoirs pour régler la suite de cette opération

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Page 7 sur 1311- CARF — Demande de fonds de concours — Renouvellement matériel informatique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a mis en place un fond de concours destiné à aider les communes-membres dans leurs opérations d'investissement.

Monsieur le Maire par la présente délibération souhaite parfaire le financement d’une opération visant à renouveler du matériel informatique en Mairie, le serveur informatique notamment.

Une demande de devis a été réalisé auprès du SICTIAM et l'opération globale représenterait un cout de 8 197.75 € TTC

Face à cet investissement conséquent, la Commune de CASTILLON souhaite solliciter un fonds de concours de la part de la CARF sur la part qui lui est allouée afin de financer cette opération selon le plan de financement suivant :

DEPENSES HT TVA TTC RECETTES

Installation serveur | 1 333.33 | 266.67 | 1 600.00 | Fonds de concours CARF 3415.73

Serveur 4 250.00 850 5 100.00 | Part communale 3415.73

Licence 968.57 193.71 1 162.28 | TVA 1 366.29

Scanner 131.66 26.33 157.99

Ecran 147.90 29.58 177.48

TOTAL 6 831.46 | 1366.29 | 8 197.75 8 197.75

M. Charles AMBROSINI demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une location de matériel. La Commune n'a pas souhaité s'engager dans cette voie car il s'agit de dépenses de fonctionnement, non subventionnables, une maintenance existe déjà par le biais du SICTIAM. La Commune a eu un retour d'expérience en la matière il y a plusieurs années qui a montré des coûts très importants au final.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

- Sollicite auprès de la CARF, l'attribution d’un fonds de concours à hauteur de 6 587.00 € pour cette opération

- Mandate M. le Maire pour déposer la demande auprès de la CARF et lui donne tous pouvoirs pour régler la suite de cette opération

12 - CARF — Demande de fonds de concours — Rénovation du mécanisme de tintement de la

cloche de l'Eglise Saint Julien

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a mis en place un fond de concours destiné à aider les communes-membres dans leurs opérations d'investissement.

Monsieur le Maire par la présente délibération souhaite parfaire le financement d'une opération visant

à rénover le mécanisme de tintement de la cloche de l’Église Saint Julien.

Une demande de devis a été réalisé auprès de BODET CAMPANAIRE et l'opération globale

représenterait un cout de 1 647.00 € TTC

Face à cet investissement, la Commune de CASTILLON souhaite solliciter un fonds de concours de la part de la CARF sur la part qui lui est allouée afin de financer cette opération selon le plan de

financement suivant :

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Page 8 sur 13DEPENSES HT TVA TTC RECETTES

Rénovation Fonds de concours

mécanisme de CARF 686.25 tintement 1 372.50 274.5 4 647.00 | Part communale 686.25

TVA 274.50

TOTAL 1372.50 | 274.50 1 647.00 1647.00

Après échange et discussion,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

-__ Sollicite auprès de la CARF, l'attribution d’un fonds de concours à hauteur de 686.25 € pour cette opération

- Mandate M. le Maire pour déposer la demande auprès de la CARF et lui donne tous pouvoirs pour régler la suite de cette opération

13 - Le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement du paysage énergétique.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le SDEG des Alpes Maritimes a vu une évolution de ses compétences nécessitant une révision partielle de ses statuts.

Ce genre de procédure est courante dans la vie des collectivités territoriales et des établissements publics

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'emettre un avis favorable sur les nouveaux statuts, disponibles en Mairie, du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

Emet un avis favorable sur les nouveaux statuts du SDEG

14 - CARF -— Transfert à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par ses communes membres

L'article 97 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par les communes.

En effet, avant l'adoption de la loi précitée, seuls les EPCI à fiscalité propre compétents pour la

gestion des services d'incendie et de secours, pouvaient, en lieu et place des communes membres, verser au SDIS la contribution annuelle. Or, seuls les EPCI à fiscalité propre créés avant la

promulgation de la loi du 3 mai 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours pouvaient détenir cette compétence, sauf lorsqu'ils résultaient de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait la compétence en matière d'incendie et de secours.

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet désormais aux EPCI créés après 1996 de se voir transférer, dans les conditions de droit commun du transfert de compétences prévues à l'article L. 5211-17, la contribution des communes au SDIS.

Aussi, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, il est décidé du transfert à la CARF pour son compte et en lieu et place de ses communes membres, la contribution obligatoire que celles-ci- versent actuellement au SDIS :

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Page 9 sur 13Communes Contribution SDIS 2019

BEAUSOLEIL 221 801,29 €

BREIL-SUR-ROYA 26 119,38 €

CASTILLON 2 510,50 €

CASTELLAR 7 965,78 €

FONTAN 12 829,12 €

GORBIO 8 828,00 €

MENTON 2 987 336,81 €

LA BRIGUE 10 189,95 €

MOULINET 2 027,91 €

RCM 367 047,18 €

SAORGE 3 135,70 €

SOSPEL 23 914,52 €

SAINTE-AGNES 9 054,27 €

LA TURBIE 31 970,40 €

TENDE 34 113,05 €

TOTAL 3 748 843,86 €

Vu l'article 97 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu les articles L. 1424-1-1, L. 1424-35 et L5211-17 du CGCT

Vu l'avis du Bureau Communautaire dans sa réunion du 18 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 novembre 2019

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de Castillon de bien vouloir :

> ACTER du transfert à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours par ses communes membres à compter du 1° janvier 2020.

> APPROUVERlIa modification des statuts de la CARF en ce sens

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

A l’unanimité

Adopte les propositions de M. le Maire

15 - CARF -— Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires

auxquelles tout service public doit satisfaire.

Les collectivités en charge du service de l'eau potable ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 10 sur 13En l'occurrence, le Président de la CARF doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur

lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable {RPQS).

Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. I! doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.

Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010).

Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l’eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.

Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

> À pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’eau potable de l’année 2018 présenté par la CARF;

> Dit que ce rapport :

- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;

- Sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;

> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien été respectée.

16 — CARF — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non

collectif

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.

Les collectivités en charge du service de l'assainissement ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS).

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 11 sur 13Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.

Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010).

Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l’eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.

Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

> À pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de

l'assainissement de l’année 2018 présenté par la CARF:

> Dit que ce rapport :

- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;

- sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;

> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien

été respectée.

17 — CARF — Avis sur le projet de SCOT de la Riviera Française

Par délibération en date du 12 septembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté

d'Agglomération de la Riviera Française a tiré le bilan de la concertation menée lors de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis a arrêté le projet de schéma.

Conformément à l'article L143-20 du Code de l'Urbanisme, la Commune de CASTILLON est invitée à

exprimer son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de la transmission.

Le projet de SCOT transmis dans sa totalité comprend

- Le rapport de présentation recelant outre la présentation générale du dossier (explication du projet, des enjeux) le diagnostic du territoire, l'état initial de l'environnement, l'évaluation

environnementale.

- Le projet d'aménagement et de développement durable, socle des futures orientations et conditions d'aménagement et d'urbanisation,

- Le document d'orientation et d'objectifs, partie opérationnelle et règlementaire du SCOT - Le bilan de la concertation

- La délibération d'arrêt du projet

Il est rappelé que la procédure d'élaboration du SCOT s’est accompagnée de concertation avec la tenue de réunions publiques à chaque étape du projet, l'envoi de documents explicatifs, la parution

d'articles etc.

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Page 12 sur 13M. Paul MAZET exprime que le SCOT est un document contraignant, notamment en termes de constructions de logements. On comprend mieux pourquoi des projets d'immeubles ont pu voir le jour. En effet, il est notamment demandé la densification des centres urbains, on interdit le mitage, ce qui a

pour conséquence d'empiler les populations. M. Paul MAZET souhaite ainsi tirer la sonnette d'alarme en terme d'urbanisme.

Le document ne demeure pas inintéressant sur ses volets agriculture, transport, patrimoine, culture.

Le Conseil Municipal

Par 3 voix pour (0. CHANTREAU, L. BALLEJOS), 4 abstentions (C. AMBROSINI, M. BARRIERA) et 3 voix contre (P. MAZET, JM BOISSE, A. RICHARD)

S'abstient sur le projet du SCOT arrêté par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française

18 — Questions diverses

- Circulation sur la RD2566: M. le Maire a vu M. le Maire de Menton et a sollicité qu’une circulation en alternat soit mise en place le plus vite possible

- M. Paul MAZET réitère sa demande de commencer au plus tôt le dossier ayant trait à la mise

en accessibilité des ERP

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Fait à CASTILLON, le 19 décembre 2019

O. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

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