Compte-Rendu - CR REUNION 12 DECEMBRE 2017 1

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Compte-Rendu - CR REUNION 12 DECEMBRE 2017 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 12 DECEMBRE 2017 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Famille,

Mme le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Avis sur Droit de préemption urbain 18 rue de l’Hermine

- Convention d’occupation du garage de la Poste

RYTHMES SCOLAIRES – RENTRÉE 2018

Mme le Maire informe les élus qu’une réflexion partenariale a été initiée en septembre dernier pour une éventuelle modification des horaires de l’école publique de Gosné à la rentrée 2018/2019 suite à la possibilité offerte aux Communes d’un retour à la semaine de 4 jours, à titre dérogatoire.

Elle rappelle, qu’en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2014, les horaires de classe étaient répartis sur 4 jours et demi.

M. Dupire, adjoint aux affaires scolaires, présente les différentes actions menées lors de cette réflexion : - Sondage près des parents : 72% (école publique) pour retour 4 jours et 55% (école privée) - Commission scolaire élargie du 27 novembre : 55 % pour retour à 4 jours

En énonçant les différents arguments des avantages et inconvénients retracés lors des différentes consultations.

Il est demandé aux élus municipaux de bien vouloir émettre un avis sur la possibilité dérogatoire des horaires à appliquer à compter de la prochaine rentrée scolaire en rappelant que le DASEN reste décisionnaire pour toute modification d’horaire dérogatoire.

Le Conseil d’école émettra également le 19 décembre prochain, un avis à la direction académique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de faire la demande dérogatoire à 4 jours.

Résultat du vote : 13 voix pour 4 jours, 3 Abstentions, 1 contre

En proposant les horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le Conseil Municipal, après la décision définitive de l’inspecteur d’académie, donnera tout pouvoir à Mme le Maire pour la réorganisation des services (prise d’arrêtés modificatifs pour le personnel en charge des services scolaires et périscolaires).

COMMERCE LOCAL – AVENANT SEM – ÉTUDE FAISABILITÉ

CONSULTATION POUR LA BOUCHERIE

Mme le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 28 mars 2017 concernant la volonté de réaliser une étude permettant de faire un état des lieux des commerces existants et de voir ce qui peut être envisagé à terme pour le commerce de proximité dans le cœur du bourg.

Cette proposition faisait suite à la fermeture de la boucherie d’une part et à la modification du PLU fixant une mesure de sauvegarde du commerce d’autre part.

Le Conseil Municipal, avait accepté une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage de la Sem du Pays de Fougères, assistant à maitrise d’ouvrage pour un montant forfaitaire de 5 000 € HT pour élaborer le cahier des charges et assister la Commune dans le suivi de cette étude.

Or, depuis plusieurs semaines, Mme le Maire précise qu’elle est en contact avec un repreneur potentiel pour la boucherie. Aussi, l’étude a été suspendue et mise de côté pour se concentrer sur l’étude exclusive d’aménagement de la boucherie.

Pour réaliser à bien cette nouvelle mission, elle propose au Conseil Municipal

- D’émettre un avenant à la mission de la Sem pour se concentrer sur la réhabilitation de la boucherie (le montant de la mission reste inchangé)

- De lancer une étude de faisabilité pour la réouverture de la boucherie par la CCI d’Ille et Vilaine (cette étude s’élève à 2 000 € avec une prise en charge de 600 € de la CCI soit un reste à charge de la Commune à 1 400 € TTC. Cette étude permettra l’éligibilité au FISAC (Fonds Intervention Services Artisanat Commerce).

- De lancer une consultation restreinte pour retenir un architecte pour l’aménagement de la boucherie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité accepte la proposition de Mme le Maire et l’autorise à la signature de tous les documents nécessaires à cette décision.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2017

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Chardin, Veillaux, Le Saout, Trémier, Lemonnier, Serra, Simon, David, Vergnaud, Chesnel, Gillet.

Étaient absentes : Mme Harel Oger, Mme Sylvestre

M. Serra a été désigné secrétaire de séance.

MODIFICATION DES STATUTS DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ – COMPÉTENCE GEMAPI VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et plus particulièrement l’article L.211-7 ; VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU l’avis du Bureau du 25 septembre 2017 ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 attribue une compétence obligatoire et exclusive « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) » aux Communes et prévoit un transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence au 1er janvier 2018.

Liffré-Cormier Communauté exercera donc cette compétence à la place de ses Communes dès le 1er

janvier

2018.

On distingue deux volets dans la compétence :

- le volet gestion des milieux aquatiques, exercé actuellement par les 4 Syndicats de Bassins Versants du territoire (à savoir les Bassins versants de l’Ille et de l’Illet, du Chevré, du Couesnon, de Vilaine amont) - l’aspect protection contre les inondations, exercé actuellement par l’IAV (Institut d’Aménagement de la Vilaine), dont l’ensemble des items sont décrits à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Parmi ces items, relèvent de la compétence obligatoire de Liffré-Cormier Communauté : 1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5. La défense contre les inondations et contre la mer ;

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

En revanche, relèvent des compétences facultatives :

3. L'approvisionnement en eau ;

4. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5. La lutte contre la pollution ;

6. La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 9. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10. L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est précisé qu’être compétent en matière de GEMAPI ne signifie pas que Liffré-Cormier Communauté devra mettre en œuvre tout ce qui est décrit comme se rapportant aux 4 missions obligatoires de l’article L211-7 du code de l’environnement, mais cela signifie que la collectivité a le devoir de mettre en œuvre ce qui répond aux enjeux du territoire en matière de gestion des milieux aquatiques (en référence à la Directive cadre sur l’eau et au SDAGE, ainsi qu’aux éventuels SAGE) et de prévention des inondations (en référence à la Directive inondation et au PGRI).

Pour l’exercice de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, Liffré-Cormier Communauté pourra soit :

- Exercer cette compétence en propre,

- Déléguer cette compétence,

- Adhérer à un ou plusieurs Syndicats mixtes et, leur transférer tout ou partie de ses compétences (obligatoires et facultatives)

Les réflexions menées tout au long de l’année avec l’ensemble des EPCI voisins et les bassins versants du territoire ont conduit le bureau communautaire à s’orienter vers un transfert de compétences aux bassins versants et à l’IAV au 1er janvier 2018.

Le volet « Protection contre les inondations »

Concernant le volet « Protection contre les inondations », l’exercice de cette compétence est actuellement confié par les Communes à l’Institut d’Aménagement de la Vilaine.

Cette Institution interdépartementale, fondée par les départements d'Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan avait pour but initial l'aménagement hydraulique de l'aval de la Vilaine. Par la suite ses compétences se sont étendues : gestion technique et administrative multifonctionnelle du barrage (inondation, eau potable, navigation de plaisance, poissons migrateurs, préservation des milieux et des

usages dans les marais amont et dans l'estuaire), production d'eau potable, maitrise d'ouvrage d'études et de travaux principalement relatifs à la prévention des inondations, ou l'assistance à la maitrise d'ouvrage locale pour la restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.

L’article 57 de la loi MAPTAM, modifiant l’article L. 213-12 du code de l’environnement, identifie les missions dévolues aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) en différenciant l’action de coordination dont l’EPTB est responsable de l’action opérationnelle confiée à l’EPAGE. Les EPTB et les EPAGE n’ont pas de compétences générales et peuvent exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI par transfert de compétence de leurs membres ou sur le fondement de la convention de délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du CGCT.

Ainsi, l’EPTB est un syndicat mixte établi à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques qui a pour mission de faciliter la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides.

Pour continuer ses missions en matière de lutte contre les inondations, l’IAV a été transformé en « EPTB Vilaine ». Ses statuts sont en cours de modification afin de pouvoir regrouper au 1er janvier 2018 l’ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine, ainsi que les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l’eau. Ces projets de statuts prévoient un bloc de compétences obligatoires de l’IAV, c’est-à-dire à laquelle tous les membres devront adhérer, et plusieurs compétences optionnelles dont notamment l’eau potable et la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations. Le bloc de compétences obligatoires du futur syndicat, afin de permettre une adhésion pérenne des départements le souhaitant, repose sur des compétences dépassant le cadre strict de la GEMAPI. Ce bloc a alors été divisé en deux sous-compétences :

- une sous-compétence qui regroupe principalement les compétences propres à un EPTB ainsi que celles de suivi du SAGE,

- une sous-compétence « missions d’aménagements utiles pour l’ensemble des membres, à l’échelle du bassin de la Vilaine » actuellement centrée sur le barrage d’Arzal et les 3 ouvrages de la Vallière, Cantache et Haute Vilaine, pour toutes les fonctions de ces ouvrages, principales ou secondaires.

Afin de pouvoir adhérer au 1er janvier 2018 à l’EPTB Vilaine, et continuer de lui confier les missions exercées sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, il est proposé d’inscrire dans les statuts la compétence « suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ».

Le volet « Gestion des Milieux aquatiques »

Concernant les compétences facultatives du volet Gestion des Milieu aquatiques, si Liffré-Cormier Communauté n’inscrit pas dans ses statuts celles qu’elle souhaite exercer, les Communes resteront compétentes et devront adhérer aux syndicats de bassins intervenant sur leur territoire. En l’état actuel, les 4 Bassins Versants du territoire exercent les compétences facultatives 4/6/11/12. Il est donc proposé aux Communes, dans une logique de solidarité territoriale et de cohérence des actions, de transférer les compétences facultatives suivantes à Liffré-Cormier Communauté au 1er janvier 2018 :

7. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 6. La lutte contre la pollution ;

11. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est rappelé que l’article L. 5211-17 du CGCT dispose « Les Communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ». Il sera donc demandé aux Communes de se prononcer sur la modification des statuts. ».

Au regard de ces éléments et des propositions transmises par les Communes, le Conseil Municipal de Gosné décide, à l’unanimité de :

- modifier les statuts de Liffré-Cormier Communauté et d’inscrire les compétences facultatives suivantes au 1er janvier 2018 en matière de GEMAPI :

 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

 La lutte contre la pollution ;

 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques ;

 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 Le suivi du SAGE et participations aux missions d’un EPTB

 La gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique

- Valider le choix de ne pas exercer en régie cette compétence et prévoit de mener une réflexion approfondie sur le choix de la délégation ou du transfert des compétences obligatoires et facultatives GEMAPI aux Bassins Versants du territoire et à l’EPTB Vilaine, étant précisé qu’une délibération sera prise ultérieurement pour entériner ce choix.

- Valider le principe de l’adhésion de Liffré-Cormier Communauté à l’EPTB Vilaine au 1er janvier 2018, étant précisé qu’une délibération complémentaire sera prise par la suite.

Le Conseil Municipal de Gosné demande également de garder une représentativité aux instances par Commune.

MODIFICATION DES STATUTS DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ COMPÉTENCE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 ; VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU l’avis du Bureau du 4 septembre 2017 ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La loi NOTRe du 7 août 2015 a instauré au sein de l’article L.5214-16 du CGCT une nouvelle compétence optionnelle pour les Communautés de Communes : « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Suite à la loi NOTRe l’article 27 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit dorénavant :

« Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés(...) »

L’article 27-2 prévoit quant à lui :

« Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.

L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.

Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres. (...) »

Les maisons de services au public ont ainsi pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Or, fortement impliquée dans les politiques en faveur du développement économique de son territoire et de la solidarité, Liffré-Cormier Communauté a depuis longtemps défini comme étant d’intérêt communautaire un certain nombre d’interventions.

Ainsi, depuis 2008, les statuts de la collectivité instaurent une politique volontariste de développement des actions visant à soutenir et à favoriser l’emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment le MEIF, Pôle Emploi et la Mission Locale. Elle a alors mis en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de 3 Points Accueil Emploi.

Egalement investie pour répondre aux besoins de ses citoyens en matière d’aide sociale, Liffré-Cormier Communauté a élargi les compétences de ses Points Accueil Emploi afin d’offrir un plus large panel de services à la population (notamment intégration du CIDFF, Centre d’Information du droit des Femmes et des Familles).

Consciente qu’il est capital de rendre les services au public plus accessibles aux habitants, en particulier à ceux des territoires qui en bénéficient le moins, et dans la continuité de ses engagements politique, Liffré- Cormier Communauté souhaiterait ainsi aujourd’hui, en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe, conventionner avec l’Etat afin d’obtenir la reconnaissance de la création d’une « Maison de service au Public » offrant à ses citoyens une diversité de services en adéquation avec les besoins de son territoire.

La labélisation « Maisons de services au public » est attribuée par le préfet de département après vérification d’un certain nombre de critères :

- Une compatibilité avec le schéma départemental d’accessibilité des services au public. - Une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre maison de services au public.

- Au moins deux opérateurs des champs de l’emploi et des prestations ou de l’aide sociale doivent être signataires de la convention.

- Une ouverture régulière minimum de 24h par semaine sur l’ensemble des prestations prévues. - Un animateur d’accueil, formé par chaque opérateur partenaire qui assure une liaison directe avec un agent référent et destinataire d’une information et formation régulières. - Un local, comportant au minimum un point d’accueil du public par l’animateur, un point d’attente assise et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretiens, qu’ils soient en direct ou à distance via l’outil numérique.

- Une bonne visibilité extérieure du site, situé dans un lieu central et emblématique ouvert et une signalétique cohérente pour orienter les usagers.

Un certain nombre d’éléments étant déjà en place, Liffré-Cormier Communauté doit approfondir sa démarche et mener des réflexions afin d’établir les priorités à inscrire dans la convention qui serait conclue avec les partenaires à associer pour l’élaboration de ce projet.

Au préalable, il est nécessaire de modifier la rédaction de ses statuts et d’y inscrire la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il est rappelé que l’article L. 5211-17 du CGCT dispose « Les Communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » Il sera donc demandé aux Communes de se prononcer sur la modification des statuts.

Au regard de ces éléments, Le Conseil Municipal de Gosné, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

VALIDER la modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté afin d’y inscrire la compétence Maison de services au public.

APPROBATION DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR – DISSOLUTION COM’ONZE REVERSEMENT À LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ; VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-26 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux Communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l’article L.5211-26 du CGCT, un liquidateur a été nommé suite à la dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, afin d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve du droit des tiers. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier.

Par ailleurs, l’article précité dispose « après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et établit, en lieu et place de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier exercice de liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. »

La dissolution comptable de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier se traduit par des opérations d’ordre non budgétaire enregistrées par le comptable public au vu des éléments de répartition précisés dans le rapport remis par le liquidateur (pièce jointe).

Pour les Communes, elle nécessite :

- une mise à jour de l’inventaire avec intégration des biens et subventions reçus, - une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou par décision modificative).

Les quatre Communes ayant rejoint la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté ont décidé de transférer à leur nouvelle collectivité d’accueil la totalité de la trésorerie leur revenant de la liquidation de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier.

Il est précisé que s’agissant du solde de la trésorerie au jour de la dissolution (2 470 606,46 €), une première enveloppe de 30% de l’ensemble des liquidités, soit 741 181,94 € est affectée, à titre de compensation, aux Communes qui n’emportent pas d’actifs, soit les 7 Communes qui rejoignent la Communauté d’agglomération de Fougères et la Commune de Livré-sur-Changeon. Cette enveloppe est répartie au prorata de la population.

Collectivités Population INSEE % Montant en €

Chapelle Saint-Aubert 435 6,69 49 594,55

Saint Christophe de Valains 220 3,39 25 082,30

Saint Georges de Chesné 704 10,83 80 263,36

Saint Jean sur Couesnon 1 158 17,81 132 024,10

Saint Marc sur Couesnon 573 8,81 65 327,99

Saint Ouen des Alleux 1 318 20,67 150 265,77

Vendel 399 6,14 45 490,17

Livré sur Changeon 1 694 26,06 193 133,70

Total 6 501 100,00 741 181,94

Une deuxième enveloppe de 70% de l’ensemble des liquidités, soit 1 729 424,52 € est affectée à l’ensemble des 11 Communes. Elle est répartie sur la base de 30% pour le groupe des sept et 70% pour le groupe des quatre, avec répartition au prorata de leur population ensuite.

Cette deuxième enveloppe sert de cadre pour la compensation du transfert des anciens locaux de la Communauté de Communes et l’attribution à la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté de deux subventions d’équipement à recevoir affectées à la construction de la salle de sport.

«Compensation locaux de la Communauté de Communes »

Collectivité Pop Insee 2017 %

Compensation à

recevoir – locaux par

rapport à la

population

Conséquences

financières pour

chaque commune

Gosné 2 000 14.29 27 686.04 27 686.04

Livré-sur-Changeon 1 694 12.10 23 450.08 23 450.08

Mézières-sur-Couesnon 1 685 12.04 23 325.49 23 325.49

St-Aubin-du-Cormier 3 811 27.23 52755.76 -141 005.01

Chapelle-Saint-Aubert 435 3.11 6 021.71 6 021.71

St-Christophe-des-Valains 220 1.57 3 045.46 3 045.46

St-Georges-de-Chesné 704 5.03 9 745.49 9 745.49

St-Jean-sur-Couesnon 1 158 8.27 16 030.22 16 030.22

St-Marc-sur-Couesnon 573 4.09 7 932.05 7 932.05

St-Ouen-des-Alleux 1 318 9.42 18 245.10 18 245.10

Vendel 399 2.85 5 523.37 5 523.37

TOTAL 13 997 100 193 760.78 0

Pour rappel, Liffré-Cormier Communauté a récupéré ou devra récupérer le passif composé des emprunts suivants (CRD) :

Mézières-sur-Couesnon : 421 055 € pour le CAPN

Saint-Aubin-du-Cormier :

- 130 143,72 € pour la ZA de Chedeville

- 111 615,22 € pour le multi-accueil Com’3 Pommes

- 1 700 450 € pour la ZI La Mottais (avec toutefois de l'actif réalisable)

Soit un total de : 2 363 263,94 €

Les Communes de Gosné, Livré-sur-Changeon et Mézières-sur-Couesnon ayant décidé de reverser le montant total de la trésorerie perçue, la part que la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier doit reverser est calculée comme suit :

- Trésorerie perçue : 309 747,79 €

- Complément des retenues de garanties : 3 260,31 €

- Complément des restes à recouvrer : 8 522,15 €

- part dans la répartition de l'achat du siège de la CC 52 755,76€

Soit 374 286,01 €

Synthèse des reversements à effectuer auprès de Liffré-Cormier Communauté : Gosné 262 605,24 €

Livré-sur-Changeon* 227 015,10 €

Mézières-sur-Couesnon 222 555,74 €

Saint-Aubin-du-Cormier 374 286,01 €

Total 1 086 462,09 €

*Livré-sur-Changeon: 420 148,80 – 193 133,70 = 227 015,10 €

Le Conseil Municipal de Gosné, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Approuve les opérations de reversement de trésorerie devant être effectuées par les Communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier telles que décrites ci- dessus ;

- Précise que la Commune de Livré-sur-Changeon conserve la compensation reçue pour absence d’actif pour un montant de 193 133,70 €, celle-ci ayant par ailleurs indiqué qu’elle consacrerait cette somme au projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire ;

- Donne tous pouvoirs à Mme le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.

MISE À DISPOSITION DE BATIMENTS POUR L’EXERCICE DE COMPÉTENCES DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ (Centre de Loisirs et Espace Jeunes) VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1321-1, L.5211-5-III, et L.5211- 18,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux Communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Au 1er janvier 2017, les Communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ont intégré le périmètre de Liffré-Cormier Communauté.

En application de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, «I. Sans préjudice des dispositions de l’article L.5215-40, le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu (...) par adjonction de Communes nouvelles ». Dans ce cas il est alors prévu que «II. le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Les règles de la mise à disposition des bâtiments communaux pour l’exercice de compétences transférées à une Communauté de Communes sont prévues à l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose quant à lui que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. ».

En application de ces articles, il convient donc de rédiger un procès-verbal de mise à disposition de chaque bâtiment communal mis à la disposition de Liffré-Cormier Communauté pour l’exercice de ses compétences. Pour la Commune de Gosné, Il s’agit en l’espèce des bâtiments suivants :

- Le centre de loisirs (ALSH)

- l’Espace jeunes

Le principe de la mise à disposition de plein droit implique que la Commune ne peut refuser à la Communauté de Communes d’utiliser un bâtiment pour l’exercice des compétences qu’elle lui a transférées. Cette mise à disposition de plein droit implique en revanche pour Liffré-Cormier Communauté le respect des obligations prévues à l’article L.1321-2 du CGCT qui dispose :

« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. »

Le bénéficiaire de la mise à disposition assume ainsi l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, à l’exception toutefois du droit d’aliéner.

La mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, emporte l’intégralité de la prise en charge, par le bénéficiaire, des dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens et équipements.

Pour les bâtiments utilisés à la fois par les services de la Commune et par Liffré-Cormier Communauté, cette dernière rembourse à la Commune l’ensemble des charges dues au prorata temporis de l’utilisation du bâtiment pour ses compétences. Il en est de même pour la réalisation de travaux qui seraient convenus conjointement et qui devraient être précisés dans une convention de co-maitrise d’ouvrage.

Par ailleurs, en application des articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du CGCT, un groupement, dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et qui est bénéficiaire d’une mise à disposition poursuit

l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par les articles précités. A contrario, la Commune cesse d’amortir le bien mis à disposition.

Il est enfin précisé que dans le cas où les immobilisations auraient été financées par des subventions transférables, ces subventions doivent également être mises à disposition de l’EPCI, afin qu’il puisse financer l’amortissement des immobilisations reçues à disposition, par la reprise de ces subventions en section de fonctionnement.

Au regard de ces éléments et des propositions transmises par les Communes, Le Conseil Municipal de Gosné, valide le contenu des PV de mise à disposition des bâtiments communaux joints en annexe.

CHANGEMENT DE NOM DU BUDGET ANNEXE « ZONE ACTIVITÉS DE TOURNEBRIDE » Mme le Maire précise aux élus que depuis le 1er janvier 2017, les Communautés de Communes ont en charge, de manière obligatoire et automatiquement, la compétence économique.

Cette compétence a notamment pour objet la gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire. Liffré Cormier Communauté a considéré que les ZA d’intérêts communautaires étaient les suivantes :

- ZA La Mottais (St Aubin)

- ZAE de Chédeville (St Aubin)

- ZAE de Sevailles (Liffré)

- ZAE de Beaugé (Liffré)

Afin de ne pas prêter à confusion, il apparaît nécessaire de modifier le nom des zones communales. A ce titre, il est proposé de les renommer. Ainsi, la Zone d’activités de Tournebride s’appellerait « Tournebride »

Le changement s’appliquerait à la dénomination du budget annexe ci-dessus nommé. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le changement de nom proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification du nom de ce budget.

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE INFORMATIQUE VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, et plus particulièrement l'article 28 relatif aux groupements de commandes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU le projet de convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché de maintenance et assistance informatique (hors scolaire) ;

VU l’avis favorable du Bureau de Liffré-Cormier Communauté du 4 décembre 2017 ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans une logique de mutualisation, Liffré-Cormier Communauté travaille actuellement sur la mise en place d’un service commun informatique auquel adhérera la Commune de Gosné, la mutualisation est un espace de collaboration entre les Communes membres et la Communauté au-delà des compétences transférées.

Elle repose sur la synergie des expertises, des expériences et des bonnes pratiques communales et communautaires.

Le service commun permettra alors de regrouper les services et équipements de la Communauté de Communes et de ses Communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Dans l’attente de cette mise en place effective, et pour pallier le manque d’agents au sein des Communes, pouvant exercer des missions spécifiques en matière de systèmes d’informations, d’assistance et de maintenance informatique, Liffré-Cormier Communauté propose à ses Communes membres la passation d’un marché commun pour la réalisation de ces prestations.

Il a donc été convenu de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.

La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et les missions confiées à Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur pour la passation du marché de maintenance et d’assistance informatique. Elle sera ainsi chargée de l’ensemble de la procédure de consultation et d’exécution du marché qui sera passé selon les règles de la procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (15 pour, 2 abstentions) :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Gosné au groupement de commandes pour la passation d’un marché de maintenance et d’assistance informatique ;

- APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ; - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe ; - AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché.

RECETTE DES AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2018

Mme le Maire donne lecture de la circulaire annuelle du Conseil Général concernant la répartition des recettes des amendes de police. Dotation 2017 – Programme 2018. Ces subventions sont accordées pour les opérations suivantes :

- Aires d’arrêt de bus en agglomération et voies communales hors agglo - Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération

- Parc de stationnement en dehors des voies de circulation

- Feux de signalisation tricolores aux carrefours

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

- Aménagements de sécurité sur voirie

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation - Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas inscrire d’opérations sur le programme 2018, les opérations en cours d’’étude seront proposées sur la programmation 2019.

ADHÉSION AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES

POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque Collectivité Territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-6-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les Communes, les Conseils Généraux et les Conseils Régionaux.

Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les Collectivités Locales et leurs Établissements Publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Après avoir pris connaissance du règlement d’attribution des allocations et prestations proposées par le COS Breizh et des informations diverses concernant le fonctionnement de l’Association loi 1901, à but non lucratif, créée en 1975, dont le siège est situé, Parc de la Conterie 1 – 9 rue Léo Lagrange – CS 87618 – 35176 CHARTRES DE BRETAGNE Cedex.

En retenant que le COS Breizh est une association de portée départementale qui a pour objet :

- d’assurer une aide matérielle et morale aux agents, actifs et retraités des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics

- d’étudier et de proposer, d’organiser et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles - de contribuer par tous moyens appropriés, à la création et au développement d’oeuvres sociales en faveur des adhérents intéressés et d’en assurer la gestion.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires, les agents « ouvrant-droit » et à leurs familles « ayant droit », un très large éventail de prestations qu’il fait évoluer périodiquement afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes :

- Aides à la Vie Familiale : allocation naissance, mariage, PACS, famille nombreuse, décès, anniversaire de mariage, allocation de séjours scolaires, prime de rentrée scolaire, aide à la formation BAFA, allocation orphelin, allocation enfant handicapé,

- Aides à la garde d’enfants, soutien scolaire, et autres services à domicile (CESU) - Aides à la Vie Professionnelle : Allocation retraite, allocation médaille du travail, - Accompagnement social : secours exceptionnel, aide familiale, prêt social, avances sur retraite,

- Aides aux vacances et aux loisirs, subvention Chèques-Vacances, chèques Culture, subvention voyages séjours, excursions pour les adultes et les enfants, subventions sur les locations de vacances, - Et autres avantages : Carte de réduction et tarifs préférentiels, contrats collectifs en Protection Sociale Complémentaire (Mutuelles), prêts bonifiés, réduction sur abonnements magazines.

Mme Le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement d’attribution des aides.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance et l’attractivité de la collectivité,

Le Conseil Municipal décide :

- De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel (actifs et retraités) en adhérant au COS Breizh à compter du 1er janvier 2018

- Conformément aux conditions d’adhésion, de verser pour une adhésion en 2018, une participation fixée par l’Assemblée Générale à 0.83 % de la masse salariale avec une participation plancher de 178€ par agent, tenant compte du compte administratif de l’année N-2 et d’inscrire cette somme au budget. - De s’engager à payer cette participation avant le 31 mars de chaque année. A défaut de paiement, la Collectivité sera considérée comme non-adhérente et les agents de la Collectivité ne pourront pas prétendre au versement des aides et allocations. (Une cotisation provisoire pourra être calculée pour une adhésion en cours d’année).

- De prendre les dispositions nécessaires pour informer les agents de la structure et permettre leur adhésion individuelle afin qu’ils puissent bénéficier des aides, allocations et prestations proposées par le COS Breizh.

- De désigner :

 un Correspondant Local titulaire et si possible un Correspondant Local suppléant qui sera chargé de

diffuser les informations et de suivre certains dossiers (Chèques vacances-secours...) – Celui-ci bénéficiera de réductions annuelles supplémentaires sur certaines prestations (notamment les voyages),

 un Délégué « Élu », ambassadeur et représentant du collège des élus en Assemblée Générale,

 un Délégué « Agent », ambassadeur et représentant du collège des agents en Assemblée Générale

ÉCRITURES DE FIN D’ANNÉE – STOCK LOTISSEMENT ET DÉCISIONS MODIFICATIVES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à prendre les décisions modificatives budgétaires nécessaires relatives aux différents budgets au vu des états fournis par le receveur municipal.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – ACQUISITION DE BIENS Mme le Maire demande au Conseil Municipal de prévoir les fonds nécessaires au budget pour l’acquisition de biens dans l’éventualité d’une vente et du fait que les crédits nécessaires ne pourront être disponibles qu’en début d’avril 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre la décision modificative budgétaire suivante : - Article 2115 (I D) + 150 000 €

- Article 1641 (IR) + 150 000 €

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à la signature de tous documents nécessaires à cette décision.

RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL 2016 DU SYNDICAT D’ÉNERGIE Mme le Maire soumet au Conseil Municipal, en application de l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité 2015 du Syndicat Départemental d’Energie. M. Havard présente les différents éléments du rapport ainsi que le rapport concernant la Commune de Gosné :

- Le patrimoine communal avec les différentes installations électriques - Le bilan des interventions

- Les préconisations

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – AB 676 Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me LE BECHENNEC Christophe, notaire à Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 18 Rue de l’Hermine, appartenant à M. et Mme DELGADO URCULLU Jean Baptiste, cadastré section n° AB 604 pour une superficie de 280 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

CONVENTION D’OCCUPATION DU GARAGE DE LA POSTE

Mme le Maire expose qu’elle a été sollicitée par l’association « LE SESSAD LES ROCHERS » (Service d’éducation Spécialisé et de soin à domicilie) à Betton afin de mettre à disposition un local permettant l’organisation de séances éducatives. Cette mise à disposition se ferait sur la période du 11 décembre 2017 au 01 juillet 2018. Elle serait gracieuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité autorise Mme le Maire à la signature de la convention de mise à disposition d’un local communal à l’association « Le Sessad Les Rochers ».