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Déliberation - deliberations cm du 05 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chabeuil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 05 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE
DE
CH
fB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEÏISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024):
21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
01-
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
VALENCE
ROMANS
AGGLO
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L5211-5,
L.
5216-1
et
suivants, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9
octobre
2024
relative
à
la
modification
des
compétences
de
Valence
Romans
Aggjlo,
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
;
Monsieur
le
maire
expose
:
Par
délibération
du
9
octobre
2024,
ie
Conseil
communautaire
de
Valence
Romans
Agglo
«a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ces
modifications
portent
d’une
part
sur
l'ajout
en
compétence
facultative
de
la
prise
en
charge
et
du
versement
de
la
contribution
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours.
Ce
financement
est
aujourd'hui
partagé
entre
le
Département
et
les
communes
qui
paient
en
fonction
de
la
proximité
du
service.
Il
est
proposé
qu'à
compter
du
1°
janvier
2025
ce
financement
soit
assuré
par
la
fiscalité
de
Valence
Romans
Agglo
sans
notion
de
proximité
de
service. D'autre
part,
il est
apporté
une
modification
à
la
rédaction
de
la
compétence
facultative
«
France
Services
:gestion
de
multisites
(et
non
d'un
multisite
comme
mentionné
actuellement)
au
sein
des
médiathèques
communautaires
». Par
ailleurs,
Valence
Romans
Agglo
exerce
aujourd'hui
une
compétence
facultative
«
voirie
-
mobilier
urbain
»
qui
comprend
les
voiries
des
zones
d'activité,
les
aires
de
covoiturage
et
les
parcs
relais
prévus
au
Plan
de
déplacement
urbain
ainsi
que
le
mobilier
urbain
affecté
au
transport
de
voyageurs
(abribus
et
poteaux
d'arrêt).
La
communauté
d'agglomération
souhaite
aujourd’hui
étendre
l'exercice
de
cette
compétence
aux
types
de
voies
suivantes :
-
les
voies
d'intérêt
communautaire
cyclables
définies
par
le
Plan
Vélo
Intercommunal,
-
les
voies
pour
bus
à
haut
niveau
de
service
et
pour
transport
collectif
en
site
propre
du
schéma
intercommunal.
Pour
ce
faire,
il
convient
d'adopter
la
compétence
supplémentaire
«
création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
»
définie
à
l'article
L5216-5
11
du
CGCT.
Cette
compétence
étant
subordonnée
à
la
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire,
celui-ci
sera
défini
avec
l'ensemble
de
ces
éléments,
par
une
prochaine
délibération
du
Conseil
communautaire. Du
fait
de
la
prise
de
cette
nouvelle
compétence
supplémentaire,
la
compétence
facultative
«
Voirie
-
Mobilier
urbain
»
devient
sans
objet
et
sera
supprimée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
D'APPROUVER
les
modifications
des
statuts
de
Valence
Romans
Agglo
suivantes
:
>»
Ajout
de
la
compétence
«création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire;
création
où
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire»
aux
compétences
exercées
à
titre
supplémentaires :
>
Suppression
de
la
compétence
facultative
«
Voirie-
Mobilier
urbain
»;
>
Ajout
de
la
compétence
facultative
«Prise
en
charge
et
versement
de
la
contribution
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
»:
>
Nouvelle
rédaction
de
la
compétence
facultative
France
Services :
o
«France
Services :
>
Coordination
et
co-financement
du
réseau
France
Services
au
sein
du
territoire
de
l'agglomération >
Gestion
de
multisites
France
Services
au
sein
des
médiathèques
communautaires.
»
Affichage
le
Transmission
en
Préfecture
e\
19
DEC.
2024 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
02
-
Rapport
annuel
2023
Valence
Romans
Agglomération
-
Assainissement
collectif
et
non
collectif
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Emmanuel
GREGORIO
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-39,
D.2224-1
et
D.2224-3.
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
:
CONSIDERANT
la
transmission
par
Valence
Romans
Agglo,
du
rapport
d'activité
2023
sur
l'assainissement
collectif
et
non
collectif,
pour
prise
d'acte
par
le
Conseil
Municipal
:
Monsieur
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Conseiller
municipal
délégué
en
charge
de
la
voirie
et
des
mobilités
douces
expose
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doivent
être
informés
des
activités
de
cet
établissement
notamment
par
la
communication
d'un
rapport
annuel,
qui
doit
être
adressé
aux
maires
concernés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
président
de
Valence
Romans
Agglomération
adresse
chaque
année
aux
maires
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
«
Assainissement
collectif
et
non
collectif
».
Le
rapport
annuel
2023
de
Valence
Romans
Agglomération
concernant
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
«
Assainissement
collectif
et
non
collectif
»
fait
l'objet
d'une
présentation
et
d'une
prise
d'acte
par
le
Conseil
municipal.
Le
rapport
est
mis
à
disposition
des
administrés
qui
en
feraient
la
demande. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
de
:
+
PRENDRE
ACTE
du
rapport
annuel
2023
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
des
services
publics
«
Assainissement
collectif
et
non
collectif
».
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
Î
ÿ
DEC.
2024 VILLE
DE
CH
fÈB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COM
BEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
+
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants
:
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: julie
HERMANN
2024/12/05-
03
-
Rapport
annuel
2023
Valence
Romans
Agglomération
-
Prévention
et
CEST
des
déchets
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
COMBEDIMANCHE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-39,
D.2224-}
et
D.2224-3.
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
;
CONSIDERANT
la
transmission
par
Valence
Romans
Agglo,
du
rapport
d'activité
2023
sur
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets,
pour
prise
d'acte
par
le
Conseil
Municipal
;:
Monsieur
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Adjoint
en
charge
de
l'environnement
expose
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doivent
être
informés
des
activités
de
cet
établissement
notamment
par
la
communication
d'un
rapport
annuel,
qui
doit
être
adressé
aux
maires
concernés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L521-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
président
de
Valence
Romans
Agglomération
adresse
chaque
année
aux
maires
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
«
Prévention
et
de
gestion
des
déchets
».
Le
rapport
annuel
2023
de
Valence
Romans
Agglomération
concernant
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
«
Prévention
et
de
gestion
des
déchets
»
fait
l'objet
d'une
présentation
et
d’une
prise
d'acte
par
le
Conseil
municipal.
Le
rapport
est
mis
à
disposition
des
administrés
qui
en
feraient
la
demande. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
de
:
+
PRENDRE
ACTE
du
rapport
de
l’année
2023
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
des
services
publics
«
Prévention
et
de
gestion
des
déchets
».
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
1 9
DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: julie
HERMANN
2024/12/05-
04
-
Rapport
annuel
2023
Valence
Romans
Agglomération
-
Eau
potable
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Emmanuel
GREGORIO
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-39,
D.2224-1
et
D.2224-3.
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024:
CONSIDERANT
la
transmission
par
Valence
Romans
Agglo,
du
rapport
d'activité
2023
sur
l'eau
potable,
pour
prise
d'acte
par
le
Conseil
Municipal
:
Monsieur
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Conseiller
municipal
délégué
en
charge
de
la
voirie
et
des
mobilités
douces
expose
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doivent
être
informés
des
activités
de
cet
établissement
notamment
par
la
communication
d'un
rapport
annuel,
qui
doit
être
adressé
aux
maires
concernés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
président
de
Valence
Romans
Agglomération
adresse
chaque
année
aux
maires
de
chaque
commune
membre
Un
rapport
retraçant
l'activité
«
Eau
potable
».
Le
rapport
annuel
2023
de
Valence
Romans
Agglomération
concernant
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
«
Eau
potable
»
fait
l'objet
d'une
présentation
et
d'une
prise
d'acte
par
le
Conseil
municipal.
Le
rapport
est
mis
à
disposition
des
administrés
qui
en
feraient
la
demande. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
de :
+
PRENDRE
ACTE
du
rapport
de
l'année
2023
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
des
services
publics
«
Eau
potable
».
1 0 DEC. 2024
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté :
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants
:
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
05
-
Rapport
annuel
2023
du
Syndicat
d'irrigation
Drômois
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
COMBEDIMANCHE
VU
les
articles
D2224-1
et
D2224-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
où
il
est
fait
obligation
aux
communes
et
EPCI
de
3
500
habitants
et
plus
de
mettre
à
la
disposition
du
public
le
ou
les
rapports
annuels
en
question.
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
:
CONSIDERANT
la
transmission
par
le
Syndicat
d'irrigation
Drémois,
du
rapport
d'activité
2023,
pour
prise
d'acte
par
le
Conseil
Municipal
;
Monsieur
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Adjoint
en
charge
de
l'environnement
expose :
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doivent
être
informés
des
activités
de
cet
établissement
notamment
par
la
communication
d'un
rapport
annuel,
qui
doit
être
adressé
aux
maires
concernés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
président
du
Syndicat
Intercommunal
Drêmois
adresse
chaque
année,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
rapport
annuel
2023
du
Syndicat
d'irrigation
Drômois
est
mis
à
disposition
des
administrés
qui
en
feraient
la
demande. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
PRENDRE
ACTE
du
rapport
annuel
2023
du
Syndicat
d'irrigation
Drômois.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1 0
DEC. 2024 CHFÈB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
06-
Instauration
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
police
municipale
Rapporteur
:Monsieur
Bruno
DUMET
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L714-13,
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
1 du
décret
2024-614,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres.
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
propose
:
=
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
Article
1.
: BENEFICIAIRES
Une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(I.S.F.E.)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel
relevant
de
la
filière
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2
et
suivants
de
la
présente
délibération. Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants :
-
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Article
2.
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'IS.F.E.
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
=
La
part
fixe
de
l'IS.F.E.
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
(TBI),
=
La
part
variable
de
l'I.S.F.E.
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il
est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit :
;
Part
fixe
Part
variable
CADRES
D'EMPLOIS
Taux
maximum
en
%
du
TBI
Montants
annuels
maximum
Chefs
de
service
de
police
32%
7000€
municipale Agents
de
police
municipale
30%
5000€
Gardes
champêtres
30%
5000€
Les
plafonds
fixés
par
la
collectivité
suivront
l'évolution
des
plafonds
fixés
réglementairement
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
redélibérer.
La
part
variable
de
l'IS.F.E.
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants,
en
lien
avec
l'entretien
d'appréciation
professionnelle
annuel :
-
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
- les
compétences
professionnelles
et
techniques,
-
les
qualités
relationnelles,
-
la
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
éventuellement
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
La
part
variable
de
l'IS.F.E.
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
L'IS.F.E.
est
cumulable
avec :
-
Les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001.
L'IS.F.E.
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(IAT,
.).
Article
3.
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement,
comprenant
11
montants
identiques
et
un
12°"
montant
différent.
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
annuellement
en
décembre
(ou
le
dernier
mois
de
paie
si
l'agent
quitte
la
collectivité).
Article
4.:
REEXAMEN
DE
L'LSFE.
La
part
fixe
attribuée
à
l'agent
fera
l’objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions.
La
part
variable
sera
réexaminée
chaque
année
sur
la
base
des
critères
définis
à
l'article
2. Article
5.
: MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
Part fixe
:
°
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'IS.F.E.
sera
maintenue
intégralement.
°
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'I.S.F.E.
sera
réduite
de
1/30?"
bar
jour
d'absence
à
compter
du
16°T®
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile.
°
En
cas
de
Congés
d'invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS),
l'LS.F.E.
sera
réduite
de
1/30°T°
par
jour
d'absence
à
compter
du
31°"
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile. °
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
grave
maladie,
l'IS.F.E.
sera
maintenue
dans
la
limite
de
33%
la
1ère
année,
suspendue
les
2°"
et
3°7"°
qnnées.
°
En
cas
de
congé
longue
durée,
l'IS.F.E.
sera
suspendue.
.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
:
l'IS.F.E.
sera
maintenue
à
100%.
.
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
l'IS.F.E.
sera
maintenue
à
100%.
Part
variable
:
.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
l'IS.F.ÆE.
sera
maintenue
intégralement.
,
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'I.S.F.E.
sera
réduite
de
1/30°7°
par
jour
d'absence
à
compter
du
16ème
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile.
°
En
cas
de
Congés
d'invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS),
l'LS.F.E.
sera
réduite
de
1/30°"°
par
jour
d'absence
à
compter
du
31°"
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile. .
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
grave
maladie,
l'IS.F.E.
sera
maintenue
dans
la
limite
de
33%
la
1ère
année,
suspendue
les
27°
et
3°"
qnnées.
°
En
cas
de
congé
longue
durée,
l'IS.F.E.
sera
suspendue.
,
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
:l'IS.F.E.
sera
maintenue
à
100%.
°
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
l'IS.F.E.
sera
maintenue
à
100%.
Article
6.
: CREDITS
BUDGETAIRES
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
_ D’INSTITUER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
e
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Affichage
le
Transmission
en
Préfecture
‘)
1
0
DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)ls
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté
:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants: e
De
18h00
à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
O07-
Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R..F.S.E.E.P.)
:Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d'Expertise
(I.F.S.E.)
et
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CHA)
Rapporteur
:Monsieur
Bruno
DUMET
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.714-1
et
suivants
relatifs
aux
régimes
indemnitaires, VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'une
nouvelle
indemnité
dite
IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat,
VU
le
décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
indernnitaire
de
certains
congés
pour
raisons
de
santé
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
l'état,
VU
ia
circulaire
NOR
RDFF1427139
C
du
05/12/2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnelle,
VU
la
délibération
n°11
du
25/09/2021
du
conseil
municipal
instaurant
le
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
des
techniciens
et
des
ingénieurs,
VU
la
délibération
n°11
du
15
juin
2023
du
conseil
municipal
portant
sur
l'intégration
au
RIFSEEP
d'une
indemnité
de
maniement
des
fonds
(IFSE
régie),
VU
les
crédits
inscrits
au
budget, VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
les
plafonds
applicables
aux
agents
concernés,
il
est
proposé
de
modifier
le
régime
indemnitaire
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
expose
:
Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIF.S.E.E.P.)
se
compose
de
deux
éléments
:
+
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(I.F.S.
E.)
+
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(C.I.A)
1/
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.SE.)
A.
Le
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.),
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
où
de
conception,
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
e
_Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
B.
Les
bénéficiaires
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(|.F.S.E.)
sera
instaurée
pour :
+
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel ;
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
àtemps
non
complet
et
àtemps
partiel.
C.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit
:
Critère
professionnel1
Critère
professionnel
2
Critère
professionnel
3
Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Définition
Définition
Définition
Tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
Valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
Contraintes
particulières
liées
au
poste
: physiques,
responsabilités
prononcées,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets
Le
,
lieux
d'affectation,
…
référence
de
l'agent
Pour
l'Etat,
L'IF.S.E.
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêtés
ministériels.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Il
est
proposé
de
déterminer
l'affectation
à
un
groupe
en
cotant
chaque
fonction
selon
les
tableaux
suivants : Catégorie
À
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
2et3
groupes
Fonctions
Montants
Maxi
|
d'iFSE
fonctions Groupe
1
Direction
générale
des
services
36
210€
Groupe
2
Responsable
d'une
direction,
emploi
nécessitant
une
32
130€
expertise
particulière,
avec
encadrement
Groupe
3
Adjoint
d
une
direction,
responsable
d'un
service,
chargé
25
500€
de
mission
transversale
Emploi
nécessitant
Une
expertise
particulière,
sans
Groupe
4
encadrement,
Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupes
Î,
20
400€
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux
surveillance
des
travaux
d'équipements
Groupes
;
Montants
Maxi
de
Fonctions
;
.
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Direction
d'un
service,
direction
des
travaux
sur
le
terrain,
46
920€
contrôle
des
chantiers
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise
40
290€
Groupe
3
Adjoint
au
responsable
de
service
36
000€
Groupe
4
Contrôle
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
des
ouvrages,
31
450€
Cadre
d'emplois
des
Conseillers
territoriaux
socio-éducatifs
COUPÉS
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
;
.
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Direction
|
d'une
structure,
expertise,
fonction
de
25
500€
coordination
ou
de
pilotage,
…
Groupe
2
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
…
20
400€
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
GFOUPÉE
-
Montants
Maxi
de
Fonctions
,
:
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Direction
d'une
structure,
expertise,
fonction
de
19
480€
coordination
où
de
pilotage,
…
Groupe
2
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
…
15
300€ Catégorie
B
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
G dé
Fonctions
Men
ons
.
Maxi
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
où
de
plusieurs
17
480€
services,
secrétariat
de
mairie
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
Groupe
2
coordination
ou
de
pilotage,
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
16
015€
services
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
direction
14
650€
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
territoriaux
ge
PSS
Fonctions
Maane
:
Maxi
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Direction
d'un
service,
direction
des
travaux
sur
le
terrain,
19
660€
contrôle
des
chantiers
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise
18
580€
Groupe
3
Contrôle
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
des
ouvrages,
17
500€
surveillance
des
travaux
d'équipements
Cadre
d'emplois
des
Animateurs
territoriaux
de
PES
Fonctions
Monter
.
Maxi
d'IFSE
fonctions Groupe 1
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
17
480€
services
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
16
015€
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
3
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
14
650€
Cadre
d'emplois
des
Moniteurs-éducateurs
et
intervenants
familiaux
ge
PES
Fonctions
Montants
-
Maxi
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
9
000€
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
2
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
8
OI0€ Catégorie
C
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
ÉNoupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
,
-
d'IFSE
fonctions
Secrétariat
de
mairie,
chef
d'équipe,
gestionnaire
Groupe
1
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
1
340€
direction,
sujétions,
qualifications
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
10
800€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Groupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
,
.
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au
11
340€
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
filière
technique
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupes
-
Montants
Maxi
de
Fonctions
G d'IFSE
fonctions Groupe
!
Agent
de
désinfection,
conduite
de
véhicules,
11
340€
encadrement
de
proximité
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
d'animation
Eroupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
,
.
d'iFSE
fonctions Groupe
1
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
11
340€
sujétions,
qualifications
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800€
Cadre
d'emplois
des
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
groupes
E
tion
Montants
Maxi
-
oncIoNs
d'IFSE
fonctions Groupe
1
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
11
340€
complexes,
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800€
Cadre
d'emplois
des
Agents
sociaux
a
Res
Fonctions
Montants
Maxi
8
2
d'IFSE
fonctions Groupe
1
Travailleur
familial,
encadrement
de
proximité
et
1
340€
d'usagers,
sujétions,
qualifications,
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800€ D.
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
e
En
cas
de
changement
de
fonctions,
e
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(exemples :
approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
..),
e
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion.
E.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'IF.S.E.
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
:
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'I.F.S.E.
sera
réduite
de
1/30°7°
par
jour
d'absence
à
compter
du
16%
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile,
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adovtion,
lI.F.S.ÆE.
sera
maintenue
intégralement,
e
En
cas
de
congé
de
lonaue
maladie
et
grave
maladie.
le
versement
de
l'IF.S.E.
sera
maintenu
dans
la
limite
de
33%
la
(°°
année,
suspendu
les
2°"°
et
3ème
années,
e
En
cas
de
congé
de
longue
durée,
l'IF.S.E.
sera
suspendue,
°
En
cas
de
Congés
d’Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS).
l'LE.S.E.
sera
réduite
de
1/30°7°
par
jour
d'absence
à
compter
du
31°"°
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile, °
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
: l'I.S.F.E.
sera
maintenue
à
100%,
,°
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
l'ILF.S.E
sera
maintenue
à
100%
En
cas
de
sanction
disciplinaire,
d'éviction
momentanée
des
services
ou
de
fonctions,
l'IFSE
sera
suspendue
pour
une
durée
déterminée
par
l'autorité
territoriale.
F.
Périodicité
de
versement
de
l'IF.S.E.
Périodicité
de
versement
: mensuelle,
avec
11
montants
identiques
et
le
12°"°
mois
différent.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
G.
Clause
de
revalorisation
de
l'IF.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Cette
revalorisation
n'est
possible
que
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
les
textes
réglementaires.
H.
Indemnité
de
«
maniement
des
fonds
»
Les
agents
en
charge
de
régie(s)
percevront
une
IFSE
majorée
au
titre
du
maniement
de
fonds
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
au
régime
indemnitaire
de
l'agent
au
regard
de
son
groupe
de
fonction.
Cette
majoration
est
cumulable
si
un
agent
gère
plusieurs
régies.
Pour
rappel,
les
montants
de
l'indemnité
sont
iles
suivants
: Montant
total
du
maximum
de
l'avance
et
du
montant
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2
440
S
110
De
1 221
à
3
000
De
1 221
à
3
000
De
2
441
à
3
000
300
110
De3
001
à 4 600
De3
001
à 4 600
De
3 000
à
4
600
460
120
De
4 601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
760
140
De
7
601
à 12
200
De
7
601
à 12
200
De
7
601
à 12
200
1220
160
De
12
200
à 18
000
{|| De
12
201
à 18
000
De
12
201
à 18
000
1800
200
De
18
001
à 38
000
||[De
18
001
à 38
000 |
De
18
001
à 38
000
3
800
320
De
38
001
à 53
000
|De
38
001
à 53
000!
De
38
001
à 53
000
4
600
410
De
53
001
à 76
000
[De
53
001
à 76
000!
De
53
001
à 76
000
5
300
550
|
De 76001150
De 76 001 à150
000
a
DÉ
00
a300
|
De 5000
8500
150
001à
300
000!
6 900
690
De 300
001à7/60 |
De 300
001a760 |
De 300
001a 760
000
000
000
De 760
001à1500
Î|De/60001à1500|
De 760
001à1500
000
000
000
Montant
maximum
[Montant
moyen
des
de
l'avance
pouvant
[recettes
encaissées
être
consentie
mensuellement
Montants
maximum
De
76
001
à
150
000
6
100
640
7
600
820
8
800
1050
1500
par
.
Au-delà
de1
500
,
tranche
u-delà
de
1 500
000
000
Au-delà
de
1 500
000
de1500
ü6o
1500
000
46
par
tranche
de
2/
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CA)
À.
Le
principe:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
B.
Les
bénéficiaires
:Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CI.A.)
sera
instauré
pour:
+
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
àtemps
non
complet
et
àtemps
partiel.
C.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:Pour
l'Etat,
le
C.ILA.
est
composé
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêtés
ministériels.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
l'est
proposé
de
fixer
les
montants
suivants
pour
chaque
groupe
de
fonction
répertorié
au
sein
de
la
collectivité
: Catégorie
A
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Groupes
.
:
Montants
Maxi
de
Fonctions
de
CIA
fonctions Groupe
1
Direction
générale
des
services
6390
€
Groupe
2
Responsable
d
une
direction,
emploi
nécessitant
5
670€
une
expertise
particulière,
avec
encadrement
Groupe
3
Adjoint
d
une
direction,
responsable
d'un
service,
4
500€
chargé
de
mission
transversale
Emploi
nécessitant
une
expertise
particulière,
Groupe
4
sans
encadrement,
Autres
emplois
non
3
600€
répertoriés
en
groupes
1,
2
et
3
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux
d'équipements
Groipes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
;
de
CIA
fonctions Groupe
1
Direction
d'un
service,
direction
des
travaux
sur
8
280€
le
terrain,
contrôle
des
chantiers
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise
70E
Groupe
3
Adjoint
au
responsable
de
service
6
350€
Contrôle
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
des
Groupe
4
ouvrages,
surveillance
des
travaux
5
550€
Cadre
d'emplois
des
Conseillers
territoriaux
socio-éducatifs
Groupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
_
de
CIA
fonctions Groupe
1
Direction
d'une
structure,
expertise,
fonction
de
4500€
coordination
ou
de
pilotage,
…
Groupe
2
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
…
3
600€
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
Choupes
-
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions Groupe
1
Direction
d
une
structure,
expertise,
fonction
de
3
440€
coordination
ou
de
pilotage,
…
Groupe
2
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
…
2
700€ Catégorie
B
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
direction
Groupes
,
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions Groupe 1
Direction
d
une
structure,
responsable
d'un
ou
de
2
380€
plusieurs
services,
secrétariat
de
mairie
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
Groupe
2
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
gérer
ou
2
185€
animer
Un
OÙ
plusieurs
services
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
1995€
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
territoriaux
d'équipements
Groupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
.
de
CIA
fonctions Groupe
Direction
d'un
service,
direction
des
travaux
sur
>
680€
le
terrain,
contrôle
des
chantiers
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise
2
535€
Contrôle
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
des
Groupe
3
ouvrages,
surveillance
des
travaux
2
385€
Cadre
d'emplois
des
Animateurs
territoriaux
Groupes
-
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions Groupe
1
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
où
de
2
380€
plusieurs
services
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
2
185€
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
3
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
1 995€
Cadre
d'emplois
des
Moniteurs-éducateurs
et
intervenants
familiaux
Groupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
.
de
CIA
fonctions Groupe
1
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
1230€
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
2
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
1090€ Catégorie
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
GFOURES
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions
Secrétariat
de
mairie,
chef
d'équipe,
gestionnaire
Groupe 1
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
1 260€
direction,
sujétions,
qualifications
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
1200€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Groupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions Groupe
1
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au
1 260€
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
filière
technique
Groupe
2
Agent
d'exécution
1200€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupes
:
Montants
Maxi
de
Fonctions
de
CIA
fonctions Groupe
Agent
de
désinfection,
conduite
de
véhicules,
1260€
encadrement
de
proximité
Groupe
2
Agent
d'exécution
1200€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
d'animation
Groupes
.
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions Groupe
1
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
1 260€
suJétions,
qualifications
Groupe
2
Agent
d'exécution
1200€
Cadre
d'emplois
des
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Groupes
|
Montants
Maxi
de
Fonctions
:
de
CIA
fonctions Groupe
1
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
1260€
complexes,
Groupe
2
Agent
d'exécution
1260€ Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
sera
alimenté
en
fonction
du
compte
rendu
de
l'entretien
annuel
d'appréciation
professionnelle,
de
l'investissement,
du
travail
exceptionnel
(hors
quotidien)
qui
peut
être
fourni
de
manière
temporaire
ou
tout
au
long
de
l'année
et
sera
versé
au
mois
de
décembre
de
l'année
n.
D.
Les
modalités
de
maintien
où
de
suppression
du
C..A.
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat :
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
C..A.
sera
réduit
de
1/30°7°
par
jour
d'absence
à
compter
du
18°"
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile,
+
Pendant
les
congés
annuels
et
les
conaës
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
le
CI.A.
sera
maintenu
intégralement,
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
grave
maladie,
le
versement
du
CI.A
sera
maintenu
dans
la
limite
de
33%
la
1°"°
année,
suspendu
les
27°
et
3ème
années,
e
En
cas
de
congé
de
lonaue
durée.
le
C..A.
sera
suspendu,
»
En
cas
de
Congés
d'invalidité
Temporaire
imputable
au
Service
(CITIS).
le
C.I.A.
sera
réduit
de
1/30°7
par
jour
d'absence
à
compter
du
31%"
jour
calendaire
d'arrêt
dans
l'année
civile,
°
En
cos
de
temps
partiel
théraveutiaue
:le
C.I.A.
sera
maintenu
à
100%,
°
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reciassement.
le
C.I.A.
sera
maintenu
à
100%
+
Encas
de
sanction
disciplinaire,
d'éviction
momentanée
des
services
ou
de
fonctions,
le
C.LA.
sera
suspendu
pour
une
durée
déterminée
par
l'autorité
territoriale.
E.
Périodicité
de
versement
du
C..A.
Le
complément
indemnitaire
pourra
faire
l'objet
d'un
versement
en
décembre,
(ou
le
dernier
mois
de
paie,
lorsque
l'agent
quitte
la
collectivité)
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Cette
revalorisation
n'est
possible
que
s1
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
les
textes
réglementaires.
3/
Les
règles
de
cumul
L'LF.S.E.
et
le
CA.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIE.S.E.E.P.
ne
pourra
pas
se
cumuler
notamment
avec
:
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(ILA.T.),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.SR),
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S,),
L'IF.S.ÆE.
est
en
revanche
cumulable
avec :
e
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…),
e
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
Cette
présente
délibération
abroge
toutes
les
dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
antérieures
qui
ne
sont
pas
cumulables
avec
le
RI.F.S.EE.P. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
e
D’APPROUVER
la
modification
du
RIF.S.EEP.
présentée
ci-dessus,
+
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2025.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1 0
DEC.
2024 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté
:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2}
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
08-
Modification
du
Protocole
d'accord
sur
le
temps
de
travail
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
DUMET
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
êgées
et
des
personnes
handicapées,
VU
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
VU
la
loi
2019-8286
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019
article
47
portant
fin
des
dérogations
à
la
durée
annuelle
de
travail
de
1607
heures,
VU
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
VU
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, VU
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
Un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade,
VU
le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet.
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024 Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
de
réviser
régulièrement
le
protocole
d'accord
sur
l'aménagement
du
temps
de
travail
pour
s'adapter
à
l'organisation
de
la
collectivité.
Le
protocole
suivant
est
donc
proposé
: PROTOCOLE
D'ACCORD
SUR
L'AMENAGEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Applicable
au
1°
janvier
2025
1-
PRÉAMBULE
Le
présent
protocole
a
pour
objectif
de
poser
le
cadre
général
de
l'organisation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
applicable
aux
agents.
[|
permet
d'organiser
les
modalités
de
fonctionnement
et
la
gestion
des
volumes
horaires
(horaires
de
travail,
planning,
.)
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Par
sa
rédaction,
la
collectivité
vise
à:
-
être
en
conformité
avec
les
textes
relatifs
à
la
réglementation
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
-
garantir
la
qualité
du
service
public
afin
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
du
territoire,
-
assurer
la
qualité
de
vie
des
agents
par
un
bon
équilibre
entre
leur
temps
de
travail
et
leur
temps
personnel,
Ces
objectifs
doivent
être
adaptés
à
une
réalité
qui
évolue
et
permettre
Une
organisation
lisible,
équitable,
attractive,
efficace
et
pertinente
pour
chaque
service
dans
le
respect
du
cadre
fixé.
Les
règles
du
présent
protocole
sont
fixées
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
2
-
CHAMP
D'APPLICATION
Le
présent
protocole
définit
les
modalités
d'aménagement
du
temps
de
travail
applicable
aux
-__
Fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
occupant
Un
emploi
au
sein
de
la
collectivité
à
temps
plein,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non-complet,
-
Fonctionnaires
mis
à
disposition
de
la
collectivité,
-
Agents
contractuels
de
droit
public,
-
Agents
de
droit
privé,
Sont
exclus
:
-
Les
agents
rémunérés
à
la
vacation
-
Les
agents
mis
à
disposition
où
en
détachement
auprès
d'autres
organismes
ou
collectivités
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
ou
du
détachement
3
-
DUREE
ET
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
La
durée
du
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Sont
considérés
comme
constituant
du
temps
de
travail
effectif:
-
Le
temps
de
pause
lorsque
l'agent
est
à
la
disposition
de
l'employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles,
-_
Le
temps
de
repas
pendant
lequel
les
agents
travaillant
en
cycie
continu
en
raison
de
la
spécificité
de
leurs
fonctions,
ne
sont
pas
autorisés
à
s'éloigner
de
leur
poste
de
travail
et
restent
à
la
disposition
de
l'employeur,
-
Le
temps
de
trajet
:
o
entre
plusieurs
lieux
de
travail
pendant
les
horaires
de
service
o
entre
la
résidence
administrative
et
Un
lieu
de
travail
occasionnel
(ex
:
réunion
extérieure,
médecine
de
prévention)
-
Le
temps
d'intervention
pendant
une
période
d'astreinte,
U
compris
le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
où
résidence
administrative
et
le
lieu
d'intervention, -
Le
temps
consacré
à
la
formation
professionnelle,
aux
visites
médicales
professionnelles,
-
Les
autorisations
spéciales
d'absences,
-
Les
périodes
de
congés
pour
raison
de
santé
(congés
pour
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
grave
maladie,
congés
imputables
au
service)
et
les
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption...
-
Les
absences
liées
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
syndical,
les
autorisations
et
décharges
d'activité
syndicale,
les
heures
de
délégation
des
représentants
du
personnel.
Les
périodes
exclues
du
temps
de
travail
effectif :
-
Le
temps
de
repas
dès
lors
que
les
agents
ne
sont
plus
à
la
disposition
de
l'employeur,
-
Le
temps
d'astreinte
sans
intervention,
-
Le
temps
de
trajet
pour
se
rendre
à
une
formation,
-
Le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
habituel,
-
Les
temps
d'habillage
et
de
déshabillage
ainsi
que
les
temps
de
propreté,
-
Le
temps
passé
en
congés
annuels,
en
repos
hebdomadaire,
en
récupération,
en
RTT,
les
jours
fériés.
4
-
L'ORGANISATION
GENERALE
DES
TEMPS
DE
TRAVAIL
La
durée
de
référence
du
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
par
semaine
et
le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures
maximum,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Le
décompte
du
temps
de
travail
annuel
s'établit
sur
la
base
de
1607
heures
effectives
dont
7
heures
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
:
Décompte
théorique
de
la
durée
annuelle
de
travail
Nombre
de
jours
dans
l'année
365
jours
Nombre
de
repos
hebdomadaires
par
an
104
jours
Nombre
de
jours
de
congés
annuels
25
jours
Nombre
de
jours
fériés
en
moyenne
par
an
8
jours*
Nombre
de
jours
travaillés
par
an
228
jours
Nombre
d'heures
par
jour
/
heures
Nombre
d'heures
par
an
1596
heures
arrondies
à
1600
heures
Journée
de
solidarité
7
heures
Durée
annuelle
de
travail
effectif
1607
heures
5
-
LES
GARANTIES
MINIMALES
L'organisation
du
travail
doit
respecter
des
garanties
minimales
qui
concernent
tant
les
durées
maximales
de
service
que
les
périodes
de
repos.
Durée
maximale
de
travail
hebdomadaire
48h
(durée
maximale
exceptionnelle)
:
(heures
supplémentaires
comprises)
44h
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
de
travail
quotidien
10h
Amplitude
maximale
de
la
journée
de
12h
travail Repos
minimum
quotidien
]h
consécutives
Repos
minimum
hebdomadaire
35
h
comprenant
en
principe
le
dimanche
Temps
de
pause
20
minutes
de
pause
obligatoire
pour
toute
période
de
6h
consécutives
de
travail
effectif
Pause
méridienne
(pause
repas)
45
minutes
minimum
recommandée Travail
de
nuit
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
à
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et
J
heures Repos
dominical
et
jours
fériés
Le
repos
dominical
où
les
jours
fériés
ne
constituent
pas
Une
garantie
statutaire
accordée
aux
agents
publics.
Le
Ter
mai
ne
connaît
pas
de
traitement
particulier
en
matière
de
rémunération
ou
de
récupération
et
doit
être
considéré
au
même
titre
que
les
autres
jours
fériés.
Travail
normal
Le
travail
normal
est
le
cas
où
l'agent
accomplit
son
service
dans
le
cadre
de
son
temps
de
travail
normal
(hors
astreintes
et
interventions).
l'est
possible
de
déroger
à
titre
exceptionnel
aux
garanties
minimales
du
travail,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
pour
une
période
limitée
(trouble
à
l'ordre
public,
intempérie,
catastrophe
naturelle,
événements
assimilables
à
des
cas
de
force
majeure,
organisation
de
consultations
électorales...)
6
-
TEMPS
PARTIEL
ET
TEMPS
NON
COMPLET
L'autorisation
d'accomplir
un
travail
à
temps
partiel
constitue
une
facilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
accordé
aux
agents.
||
s'exprime
par
rapport
à
une
quotité
du
temps
de
travail
et
s'organise
en
référence
au
cycle
d'un
agent
à
temps
plein.
Les
jours
de
temps
partiel
sont
fixés
en
accord
avec
l'agent
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
6.1
Le
temps
partiel
de
droit :
Pour
le
temps
partiel
de
droit,
qui
ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps,
les
quotités
applicables
sont
de
50%,
60%,
70%
ou
80%
de
la
durée
de
travail
hebdomadaire
de
l'agent
; ces
quotités
s'appliquent
de
la
même
façon
aux
agents
à
temps
complet
et
aux
agents
à
temps
non
complet.
||
peut
être
accordé :
-
A
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant,
-
À
l'occasion
d'une
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté,
-_
Pour
donner
des
soins
à
son
conjoint
ou
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
où
d’une
maladie
grave,
-
A
l'agent
handicapé
relevant
de
l'obligation
d'emploi,
-
Pour
motif
thérapeutique.
6.2
Le
temps
partiel
sur
autorisation
:
Le
temps
partiel
sur
autorisation
ne
peut
pas
être
inférieur
à
50%.
La
demande
est
accordée
pour
convenance
personnelle
par
l'autorité
territoriale
après
avis
favorable
du
responsable
de
service.
Les
jours
de
temps
partiel
sont
fixés
en
accord
avec
la
Direction
Générale
et
ce
dernier,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Toute
nouvelle
demande
de
temps
partiel
où
demande
de
modification
implique
un
nouvel
examen
complet
des
dispositions
préalablement
accordées.
Agent
à
temps
complet
Co
56
h
00
Agent
à
Ft
partiel
à
31h30
32h24
Agent
à
nee
partiel
à
28h00
28h48
Agent
à
En
partiel
à
24h30
25h12
Agent
à
pu
partiel
à
21h00
21h36
Agent
à temps
paritiei
$
17h30
18h00 La
délibération
n°14
du
24
novembre
2003
a
fixé
les
dispositions
suivantes
:
-
Les
quotités
de
temps
partiel
autorisées
: 50%,
60%,
70
%,
80
%,
90%,
-
Les
périodes
minimale
et
maximale
susceptibles
d'être
autorisées
pour
un
travail
à
temps
partiel
doivent
être
comprises
entre
6
mois
et
1 an,
-
Le
délai
dans
lequel
les
demandes
de
temps
partiel,
ainsi
que
les
demandes
de
renouvellement
doivent
être
présentées
est
de
deux
mois
avant
la
date
souhaitée.
6.5
Les
postes
à
temps
non
complet
Les
postes
à
temps
non
complet
sont
créés
quand
les
besoins
de
service
sont
inférieurs
à
une
durée
légale
de
travail
à
temps
complet
(1607
heures
annuelles
/
35
heures
hebdomadaires
comme
référence
pour
la
rémunération).
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
les
modalités
d'organisation
du
travail
sont
les
mêmes
que
celles
appliquées
aux
temps
complets,
au
prorata
du
temps
travaillé.
T1
-
HEURES
COMPLEMENTAIRES
ET
SUPPLEMENTAIRES
Les
agents
peuvent
être
amenés
à
travailler
en
dehors
des
bornes
horaires
(hors
fonctions
de
direction
et
agents
de
catégorie
A),
les
weekends
et
jours
fériés
à
la
demande
du
responsable
de
service.
Ces
heures
sont
généralement
récupérées
ou
rémunérées.
Cf
délibération
n°17
du
14
juin
2021.
7.1
Cas
des
agents
à
temps
complet
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectives
de
travail
effectuées
à
la
demande
expresse
et
préalable
du
responsable
de
service
en
dépassement
des
horaires
définis
par
le
cycle
de
travail.
Elles
présentent
par
nature
donc
un
caractère
exceptionnel.
Tout
temps
de
travail
effectué
au-delà
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité,
effectué
à
la
demande
du
responsable
de
service,
constitue
des
heures
supplémentaires.
Le
contingent
maximum
d'heures
supplémentaires
par
mois,
dont
les
heures
supplémentaires
de
dimanche
et
de
nuit,
ne
peut
dépasser
25
heures
par
mois.
Ce
quota
est
proratisé
pour
un
agent
à
temps
partiel
en
fonction
de
leur
quotité
de
temps
de
travail. Les
heures
supplémentaires
font,
par
principe,
l'objet
d'une
récupération
sous
forme
de
repos
compensateurs.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
repos
compensateur
accordé
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires,
à
l'exception
des
travaux
effectués
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
qui
bénéficieront
de
majorations
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
l'indemnisation
soit
:
-__
PourT
heure
supplémentaire
accomplie
entre
7
h
et
22h
: pas
de
majoration
Exemple :
1h
effectuée
=
1h
récupérée
-
Pour 1 heure
supplémentaire
accomplie
entre
22
h
et
7h
: majoration
de
100%
Exemple
‘1h
effectuée
=
2h
récupérées
-
Pour
1
heure
supplémentaire
accomplie
Un
dimanche
où
un
jour
férié :
majoration
de
deux
tiers
Exemple
: 1h
effectuée
=
1h40min
récupérées
La
récupération
des
heures
supplémentaires
s'effectuera
sur
accord
préalable
du
responsable
de
service
dans
le
respect
des
nécessités
de
service.
Seuls
les
agents
titulaires
de
grades
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
pourront,
en
cas
d'impossibilité
de
récupération,
solliciter
leur
indemnisation.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
indemnisation
et
à
récupération.
7.2
Cas
des
agents
à
temps
non
complet
Les
agents
à
temps
non
complet
qui
réalisent
des
heures
au-delà
de
la
durée
de
travail
effectif
afférente
à
leur
emploi,
effectuent
des
heures
complémentaires
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet.
Ces
heures
sont
compensées
par
une
indemnisation.
Dès
lors
que
la
collectivité
sollicite
l'agent
pour
effectuer
des
heures
complémentaires
de
nuit,
de
dimanche
et
de
jours
fériés,
Une
majoration
de
récupération
est
appliquée. -
PourT
heure
complémentaire
accomplie
entre
7
h
et
22h
: pas
de
majoration
Exemple
: 1h
effectuée
=
1h
récupérée
-__
Pour
Theure
complémentaire
accomplie
entre
22
het
7h
: majoration
de
100%
Exemple
:1h
effectuée
=
2h
récupérées
-
Pour
T1
heure
complémentaire
accomplie
Un
dimanche
où
un
jour
férié :
majoration
de
deux
tiers
Exemple
: 1h
effectuée
=
1h40min
récupérées
En
cas
de
dépassement
du
cycle
de
travail
prévu
pour
les
agents
à
temps
complet,
les
agents
à
temps
non
complet
effectuent
alors
des
heures
supplémentaires,
compensées
dans
les
mêmes
conditions
qu'un
agent
à
temps
complet.
Le
contingent
maximum
d'heures
supplémentaires
de
25
heures
par
mois,
est
proratisé
pour
les
agents
à
temps
non
complet
en
fonction
de
leur
quotité
de
temps
de
travail.
7.5
Cas
des
agents
à
temps
partiel
Les
agents
travaillant
à
temps
partiel
n'ont
pas
vocation
à
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Pour
autant,
s'ils
sont
amenés
à
en
faire,
de
manière
très
exceptionnelle,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent,
sur
demande
de
l'employeur,
sont
rémunérées
au
taux
normal.
Afin
de
compenser
la
contrainte
d'activité
supplémentaire
faite
à
la
demande
de
la
collectivité,
Une
majoration
de
récupération,
pour
les
heures
supplémentaires
de
nuit,
de
dimanche
et
de
jours
fériés,
est
appliquée
dans
les
mêmes
proportions
que
pour
les
agents
à
temps
non
complet.
8
-
ASTREINTES
ET
PERMANENCES
La
période
d'astreinte
recouvre
la
situation
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
la
collectivité,
a
l'obligation
de
demeurer
à
domicile
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
la
collectivité.
Le
temps
d'astreinte
sans
intervention
n'est
pas
considéré
comme
du
travail
effectif.
La
durée
de
l'intervention
et
le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
et
le
lieu
d'intervention
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
La
liste
des
emplois
concernés
et
les
modalités
d'organisation
des
astreintes
à
domicile,
ainsi
que
leur
mode
de
compensation,
sont
fixées
par
délibération.
La
permanence
correspond
à
l'obligation
faite
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
responsable
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
Un
dimanche
ou
lors
d'un
jour
férié
sans
qu'il
U
ait
de
travail
effectif
ou
astreinte.
La
permanence
n'est
pas
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Ses
conditions
et
modalités
d'indemnisation
font
l'objet
d'une
délibération.
9
- CONGES
ET
ABSENCES
9.1
-
Congés
annuels
Les
congés
annuels
sont
attribués
pour
l'année
civile
(N),
et
doivent
être
pris
avant
le
31
décembre
de
la
même
année
(N).
Par
exception
à
ces
dispositions,
le
report
des
congés
pourra
être
autorisé
sur
l'année
N+1
sur
autorisation
exceptionnelle
donnée
par
l'autorité
territoriale
jusqu'à
la
fin
des
vacances
scolaires
de
Noël.
Les
jours
de
congés
annuels
ainsi
reportés
doivent
donc
être
posés
ou
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps
avant
cette
date.
Un
minimum
de
4
semaines
de
congés
annuels
ou
20
jours
doit
être
pris
dans
l'année
civile.
La
durée
des
congés
est
de
cinq
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
de
l'agent.
Le
calcul
s'effectue
en
jours.
Il
est
donc
accordé
25
jours
de
congés
annuels
au
personnel
travaillant
sur
une
semaine
de
5
jours.
Les
jours
de
congés
annuels
des
agents
travaillant
à
temps
partiel
où
temps
non
complet
sont
déterminés
proportionnellement
à
leur
cycle
de
travail. Exemples
:
-
L'agent
travaille
28h
hebdomadaires
réparties
sur
4
jours,
il
bénéficie
de
4
x
5=20
jours
de
congés
annuels.
-
L'agent
travaille
28h
hebdomadaires
réparties
sur
5
jours,
il
bénéficie
de
5
x
5=25
jours
de
congés
annuels.
-
L'agent
travaille
Une
semaine
à
3
jours
et
une
semaine
à
4
jours,
il
bénéficie
de
3,5
x
5=17,5
jours
de
congés
annuels.
L'absence
pour
congés
annuels
ne
peut
pas
être
supérieure
à
31jours
consécutifs.
Les
jours
de
congés
sont
accordés
par
le
responsable
de
service
selon
les
modalités
mentionnées
au
paragraphe
5.1.
9.2
-
Jours
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
accordé
lorsque
le
nombre
de
jours
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
égal
à
5,
6
ou
7
jours.
Deux
jours
lorsque
le
nombre
est
au
moins
égal
à
8
jours.
Les
jours
posés
sur
cette
période
peuvent
être
posés
de
manière
consécutive
où
non
consécutive.
Les
jours
de
fractionnement
sont
décomptés
dans
les
mêmes
conditions
quel
que
soit
le
temps
de
travail
ils
ne
sont
pas
proratisés.
Les
jours
de
fractionnement
posés
constituent
une
réduction
de
la
durée
annuelle
du
travail,
par
rapport
aux
1607
heures
théoriques.
9.3
-
Journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
sera :
-__
Principalement
décomptée
des
jours
de
RTT
pour
les
agents
qui
en
disposent,
-
Intégrée
dans
le
temps
de
travail
à
effectuer
pour
les
agents
ayant
un
cycle
annuel,
-
À
fixer
avec
le
responsable
sur
Un
jour
non
travaillé
pour
les
agents
qui
ne
disposent
pas
de
RTT.
9.4
- Jours
relatifs
à
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
(RTT)
Les
jours
RTT
sont
accordés
par
année
civile
aux
agents
quel
que
soit
leur
temps
de
travail,
hors
temps
annualisé.
Les
jours
RTT
des
agents
travaillant
à
temps
partiel,
sont
déterminés
proportionnellement
à
leur
quotité
de
travail
à
temps
partiel
sur
la
base
des
droits
ouverts
pour
un
agent
à
temps
complet.
Le
décompte
des
jours
RTT
s'effectue
par
journée
où
demi-journée.
Ils
peuvent
être
posés
de
manière
cumulée.
Les
jours
RTT
sont
à
prendre
avant
le
31
décembre
de
l'année
civile.
Les
jours
non
pris
seront
perdus.
Cas
ouvrant
droit
à
des
jours
de
Cas
n'ouvrant
pas
droit
à
des
jours
RTT
de
RTT
(la
journée
est
décomptée
en
(la
journée
est
décomptée
en
référence
à
la
durée
de
travail
référence
à
la
rémunération,
soit
7
prévue
au
planning)
heures
pour
Un
agent
à
temps
complet)
Formation
professionnelle
Congé
pour
raison
de
santé
Formation
syndicale
Exercice
d'un
droit
syndical
Heure
journalière
non
travaillée
par
les
femmes
enceintes
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
Réserve
obligatoire
et
défense
nationale Convocation
d'un
juré
d'Assises
Evénements
familiaux
Congés
enfant
malade
Congé
enfant
handicapé
Hospitalisation
d'un
enfant
à
charge,
du
conjoint
ou
des
parents
à
charge
Grossesse
pathologique
(à
partir
du
15ème
jour)
Congé
parental
Maternité,
Paternité,
Adoption
9.4.1
-
Calcul
du
nombre
de
jour
RTT:
En
moyenne,
Un
agent
à
temps
complet
est
réputé
travailler
:228
jours
x
7
heures
=
1600
heures
annuelles.
(+
7
heures
av
titre
de
la
journée
de
solidarité) Si
sa
journée
de
travail
de
référence
a
une
durée
supérieure
à
7
heures,
des
jours
de
RTT
lui
sont
accordés. Durée hebdomadai re
ou
moyenne
du
cycle
de
travail Droits
à
RTT
en
jours
35h
36h
37h
38h
39h
40h
9.4.2
-
Réduction
des
RTT
pour
absences
:
Les
situations
d'absence
du
service
qui
engendrent
une
réduction
des
droits
à
l'acquisition
annuelle
de
jours
ARTT
sont
les
congés
pour
raison
de
santé,
notamment :
-
S'agissant
des
fonctionnaires
:congé
de
maladie,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
U
compris
ceux
résultant
d'un
accident
survenu
où
d'une
maladie
contractée
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
des
fonctions,
ainsi
que
ceux
résultant
d'un
accident
de
trajet
:
- S'agissant
des
agents
non
titulaires
:congé
de
maladie,
congé
de
grave
maladie,
congé
sans
traitement
pour
maladie
(ce
congé
est
obtenu
lorsque
l'agent
non
titulaire
est
contraint
de
cesser
ses
fonctions
pour
raisons
de
santé,
mais
qu'il
ne
peut
prétendre
à
un
congé
de
maladie
rémunéré,
en
l'absence
de
temps
de
services
suffisant),
y
compris
ceux
résultant
d'un
accident
du
travail
où
d’une
maladie
professionnelle.
9.5
- Le
don
de
jours
de
repos
Les
agents
ont
la
faculté
de
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
des
jours
de
repos
non
pris
(congés
annuels
et
jours
RTT),
y
compris
ceux
épargnés
sur
un
compte-épargne
temps,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
du
même
employeur
qui
rentre
dans
les
conditions
ci-dessous
:
-
Avoir
Un
enfant
de
moins
de
20
ans
à
charge
dont
l'état
de
santé
nécessite
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
en
raison,
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
d'un
accident.
-
Venir
en
aide
à
un
proche
atteint
d'une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap.
Il
doit
s'agir
:
“
de
son
époux(se),
partenaire
de
Pacs
où
concubin(e),
d'un
ascendant
où
d'un
descendant,
d'un
enfant
dont
il
assume
la
charge,
d'un
collatéral
jusqu'au
4e
degré,
d'un
ascendant,
descendant
ou
collatéral
jusqu'au
4e
degré
de
son
époux(se),
partenaire
de
Pacs
où
concubin(e),
“
d'une
personne
âgée
ou
handicapée
avec
laquelle
il
réside
ou
avec
laquelle
il entretient
des
liens
étroits
et
stables,
à
qui
il vient
en
aide
de
manière
régulière
et
fréquente,
à
titre
non
professionnel,
pour
accomplir
tout
ou
partie
des
actes
ou
des
activités
de
la
vie
quotidienne.
-
Être
parent
d'un
enfant
qui
décède
avant
l'âge
de
25
ans
ou
assume
la
charge
effective
et
permanente
d'une
personne
qui
décède
avant
cet
âge.
Le
don
de
jours
de
repos
s'effectuera
selon
les
conditions
et
modalités
définies
par
les
décrets
n°
2015-580
du
28
mai
2015,
n°
2018-8863
du
8
octobre
2018
et
n°
2018-874
du
9
octobre
2018
pour
les
agents
de
droit
public
: et
par
l'article
L1225-65-1
du
Code
du
travail
et
loi
n°
2018-84
du
13
février
2018
pour
les
agents
de
droit
privé.
9.6
- Autorisations
spéciales
d'absence
L'ensemble
des
autorisations
spéciales
d'absence
sont
accordées
par
le
responsable
hiérarchique
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Toute
demande
est
soumise
à
des
justificatifs. Les
modalités
sont
prévues
en
annexe
du
protocole.
Pour
rappel,
les
ASA
ne
génèrent
pas
de
RTT. 9.7
- Compte
épargne
temps
Les
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
sont
précisées
dans
le
règlement
interne
du
Compte
épargne
temps
(CET).
10
-
LES
CONDITIONS
ET
MODALITES
DE
GESTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
L'organisation
des
services
ainsi
que
les
nécessités
du
service
public
s'oppose
à
ce
qu'un
agent
s'absente
de
son
poste
sans
y
avoir
êté
préalablement
autorisé.
10.1
-
Gestion
des
plannings
Les
congés
et
absences
sont
définies
par
le
responsable
hiérarchique
après
consultation
des
vœux
des
agents.
Chacun
s'efforce
d'anticiper
la
définition
des
plannings
dans
l'intérêt
du
service
et
des
agents.
Le
planning
de
travail
doit
être
communiqué
par
le
responsable
de
service
dans
un
délai
de
2
semaines
avant
toute
modification
substantielle
dans
l'organisation
ou
le
cycle
de
travail
de
l'agent.
Des
changements
de
plannings
sans
délais
peuvent
être
décidés
par
exception:
-__
lorsque
l'objet
même
du
service
public
l'exige,
notamment
pour
la
protection
des
biens
et
des
personnes,
-
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
(troubles
entravant
le
fonctionnement
du
service,
catastrophe
naturelle,
organisation
de
consultations
électorales...)
et
pour
une
période
limitée.
Les
exceptions
prises
dans
ce
cadre
seront
portées
à
la
connaissance
des
représentants
du
personnel
dans
les
plus
brefs
délais.
10.2
-
Pose
de
congés
et
de
RTT
Les
dates
de
congés
annuels
doivent
être
posées
selon
les
outils
mis
à
disposition
dans
chaque
service.
La
pose
doit
être
anticipée
et
planifiée
de
manière
prévisionnelle
avant
le
31
mars
N,
ou
avant
le
31
décembre
N-1
pour
certains
plannings
annualisés,
et
validée
par
le
responsable
de
service.
La
pose
des
RTT,
en
accord
avec
le
responsable
de
service,
est
libre
dans
le
respect
des
nécessités
de
service
et
des
obligations
de
continuité
de
service
public.
En
cas
d'impossibilité
pour
raison
de
service,
toute
exception
devra
être
replanifiée
en
accord
avec
le
responsable
de
service.
10.3
-
Pose
des
récupérations
et
des
heures
supplémentaires
La
pose
des
récupérations,
en
accord
avec
le
responsable
de
service,
est
libre
dans
le
respect
des
nécessités
de
service
et
des
obligations
de
continuité
de
service
public.
A
partir
d'une
1
journée
de
récupération,
l'agent
doit
anticiper
au
maximum
sa
demande.
Les
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le
cadre
de
l'événementiel
sont
prioritairement
à
récupérer
dans
les
meilleurs
délais.
L'indemnisation
ne
pourra
intervenir
qu'en
cas
d'impossibilité
effective
de
récupération
desdites
heures.
10.4
- Jours
Fériés
Les
jours
fériés
inclus
dans
le
temps
de
travail
sont
rémunérés
comme
tout
autre
jour.
Les
jours
fériés
chômés
ne
peuvent
pas
être
récupérés,
ni
par
l'agent,
ni
par
l'administration.
L'administration
ne
peut
donc
pas
demander
à
un
agent
de
rattraper
les
heures
de
travail
non
effectuées
Un
jour
férié.
De
même,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
à
un
jour
de
congé
supplémentaire
ou
à
une
indemnité
compensatrice
quand
un
jour
férié
tombe
un
jour
non
travaillé
(un
dimanche
par
exemple).
L'agent
à
temps
partiel
ne
peut
pas
non
plus
modifier
son
emploi
du
temps,
quand
un
jour
férié
tombe
un
jour
où
il
ne
travaille
pas. 10.5
-
Journée
de
formation
Une
journée
de
formation
est
comptabilisée
à
hauteur
du
nombre
d'heures
prévues
sur
le
planning
de
l'agent,
à
raison
de
7
heures
minimum.
Exemples
: 5h
théoriques
prévues
au
planning
de
l'agent
7h
comptabilisées
9h
théoriques
prévues
au
planning
de
l'agent
9h
comptabilisées
10.6
-
Autres
absences
10.6.1
- Arrêt
de
travail
En
cas
d'arrêt
de
travail,
l'agent
doit
prévenir
son
responsable
de
service
et
le
service
des
Ressources
Humaines
par
tout
moyen
dans
les
meilleurs
délais.
L'avis
d'arrêt
de
travail
doit
être
adressé
à
la
collectivité
dans
les
48
heures.
Ce
délai
d'envoi
peut
être
dépassé
si
vous
justifiez :
-
Soit
d'une
hospitalisation,
-
Soit
de
l'impossibilité
de
transmettre
l'avis
dans
ce
délai.
Le
délai
est
alors
étendu
à
8
jours
suivant
l'établissement
de
l'avis.
En
cas
de
non-respect
du
délai
de
48
heures,
l'agent
risque
une
réduction
de
sa
rémunération
brute
égale
à
50
%
en
cas
de
nouvel
envoi
au-delà
du
délai
dans
les
24
mois
suivant
l'établissement
du
premier
arrêt
de
travail.
La
réduction
de
la
rémunération
s'applique
pour
la
période
comprise
entre
la
date
d'établissement
de
l'avis
d'interruption
de
travail
et
sa
date
d'envoi.
10.6.2
- Autorisations
spéciales
d'absences
Toute
absence
programmée
doit
être
anticipée
avec
un
délai
de
prévenance
raisonnable
et
nécessite
une
information
auprès
du
responsable
de
service.
En
cas
d'absence
imprévue,
l'agent
doit
prévenir
son
responsable
de
service
par
tout
moyen
dans
les
meilleurs
délais.
10.6.5
- Absences
pour
raisons
sundicales
Les
autorisations
d'absence
et
décharges
d'activité
de
service
sont
prévues
par
le
décret
n°
85-397
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1624
du
24
décembre
2014.
En
tout
état
de
cause,
elles
doivent
avoir
été
portées
préalablement
à
la
connaissance
du
responsable
de
service
d'affectation
de
l'agent
et
du
service
des
Ressources
Humaines
selon
les
délais
de
prévenance
réglementaires.
10.6.4
- Absence
non
iustifiée
L'agent
qui
ne
justifie
pas
une
de
ces
absences,
s'exposera
d'une
part
à
Une
retenue
sur
traitement
et
d'autre
part
à
des
sanctions
disciplinaires
aux
termes
de
l'article
87
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
11
-
ORGANISATION
SPECIFIQUE
A
LA
COLLECTIVITE
La
mise
en
place
de
l'aménagement
du
temps
de
travail
nécessite
un
décompte
précis
des
temps
de
travail
dans
chaque
service,
par
ailleurs
rendu
obligatoire
par
la
réglementation
pour
chaque
agent.
Le
travail
des
agents
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
nommées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel
de
manière
à
ce
que
la
durée
du
travail
soit
conforme
sur
l'année,
à
la
durée
légale
de
1607
heures.
Chaque
agent
annualisé
bénéficiera
d'un
nombre
de
jours
non
travaillés,
calculés
au
plus
tard
en
décembre
de
l'année
N-1,
en
fonction
du
volume
horaire
quotidien
ou
hebdomadaire
réparti
sur
l'année
N.
Ce
nombre
de
jours
dépend
de
l'activité
du
service
(ex
: travail
en
période
scolaire)
et
varie
ainsi
d'un
service
à
un
autre.
La
pose
de
ces
jours
non
travaillés
se fera
librement
par
l'agent
en
concertation
avec
le
responsable
hiérarchique
direct
et
pourra
faire
l'objet
de
fluciuation
si
besoin
en
cours
d'année,
sous
réserve
des
contraintes
de
service.
Les
cycles
de
travail
sont
déterminés
selon
la
fonction
occupée
et
les
contraintes
de
l’activité.
Un
planning
est
attribué
à
chaque
agent
pour
lui
permettre
d'assurer
le
service
suivant
des
modalités
définies
en
fonction
de
son
métier.
Les
temps
de
travail
sont
organisés
de
façon
à
assurer
la
continuité
de
service.
La
mise
en
place
du
protocole
fera
l'objet
de
notes
de
service
visant
à
en
assurer
une
traduction
concrète.
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
du
cycle
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
de
Chabeuil
est
fixée
comme
il
suit
:
11.1
-
Les
responsables
ou
directeurs
de
service
Les
agents
en
position
de
responsables
où
directeurs
de
service
pourront
choisir
entre
les
cycles
suivants
:
d
Semaine
à
36
heures
sur
4,5
jours.
La
demi-journée
non
travaillée
étant
fixée
selon
l'ouverture
ou
pas
du
service
au
public
et
des
nécessités
de
service
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
-
Semaine
à
37
heures
sur
5
jours
-
Semaine
à 38
heures
sur
5 jours
-
Semaine
à
39
heures
sur
5
jours.
AU
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
concernés
seront
soumis
à
une
plage
minimale
de
présence
quotidienne
déterminée
par
la
collectivité.
11.2
- Les
services
administratifs
placés
au
sein
de
la
mairie
:
Les
agents
des
services
administratifs
exercent
sur
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
de
36
heures
sur
4,5
jours.
La
demi-journée
non
travaillée
étant
fixée
selon
l'ouverture
ou
pas
du
service
au
public
et
des
nécessités
de
service
en
accord
avec
l'autorité
territoriale. AU
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
de
prise
de
service
déterminée
par
la
collectivité.
11.3
- Les
services
techniques
:
Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
civile
:
e
Du
1%
janvier
au
30
juin
et
du
1°
septembre
au
31
décembre,
semaines
de
36
heures
sur
4,5
jours,
e
Du
l°' juillet
au
51
août,
semaines
de
36
heures
sur
5
jours,
avec
comme
spécificité
un
travail
en
journée
continue
sur
des
horaires
spécifiques
visant
à
prévenir
les
fortes
chaleurs.
AU
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
Les
agents
du
secrétariat
sont
soumis
à
un
cycle
hebdomadaire
de
36
heures
en
4,5
jours.
11.4
- Les
services
scolaires
et
périscolaires
:
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de
chaque
année
Scolaire
ün
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent. Seuls
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
où
agents
faisant
fonction
d'ATSEM
seront
autorisés
à
travailler
en
journée
continue
et
Uniquement
durant
le
temps
scolaire.
115
-
Le
service
de
la
Police
municipale
:
Les
agents
du
service
de
Police
municipale
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
de
semaine
à
36
heures
sur
5
jours,
selon
des
modalités
définies
par
la
collectivité. À
partir
de
deux
agents
présents
dans
le
service,
le
travail
s'effectuera
en
journée
continue.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’ADOPTER
le
protocole
d'accord
sur
l'aménagement
du
temps
de
travail
défini
ci-
dessus,
e
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Affichage
le
1 à DEC. 2024
Transmission
en
Préfecture
le
| CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAIÏLLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents:
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : +
De
18h00
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
[2024/12/05-
CÉNECNINTNR
NRA
CI
MR
IR
ER
IEEE
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
DUMET
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
du
travail,
notamment
son
articie
L.
3261-1,
VU
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
VU
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
expose
:
Le
«
forfait
mobilités
durables
»,
d'abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autres
le
vélo
et
l'autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail. Le
«
forfait
mobilités
durables
»
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
: +
À
vélo
ou
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
:
+
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
où
passager :
+
En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants:
-
les
services
de
location
ou
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la
voie
publique
:
- les
services
d'autopartage
de
véhicules
à
faibles
où
très
faibles
émissions.
Il
'appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-
dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
».
Le
montant
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
par
référence
à
l'arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d'un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l'année
civile.
À
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
il
est
de
:
-
100
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours:
-
200
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours ;
=
300
€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
montant
du
forfait
évoluera
automatiquement
et
de
plein
droit
en
fonction
de
la
règlementation. Le
nombre
minimal
de
Jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent. Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s'ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l'agent
peut
utiliser
alternativement
l'un
où
l'autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d'une
même
année
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation).
N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction
où
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
L'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
» est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles. L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur. Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
Un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
remboursement
à
ces
deux
titres. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’INSTAURER
le
«
forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
e
DE
VERSER
le
«
forfait
mobilités
durables
»
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert,
et
interviendra
sur
le
mois
de
janvier,
e
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Alban
PAN
Maire
de
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1 0
DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024) :
21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024) :
27
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
10-
Indemnité
forfaitaire
de
frais
de
déplacement
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
DUMET
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réexaminer
les
fonctions
percevant
l'indemnité
forfaitaire
de
frais
de
déplacement
ainsi
que
les
montants,
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
expose
:
La
collectivité
de
CHABEUIL
à
précédemment
délibéré
sur
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
frais
de
déplacement
pour
des
fonctions
essentiellement
itinérantes,
à
l'intérieur
de
la
commune,
ne
pouvant
bénéficier
d'un
véhicule
de
fonctions.
Suite
à
la
réorganisation
des
services,
il
convient
de
réexaminer
la
liste
des
emplois
et
les
montants
attribués.
Monsieur
le
maire
proposera
donc
que
les
fonctions
suivantes
puissent
bénéficier
de
l'indemnité
précitée
à
compter
du
ler
janvier
2025
: Fonctions
Pourcentage
attribué
du
plafond
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
Montant
attribué
Responsable
du
service
Affaires
scoiaires,
périscolaires
et
propreté
des
locaux
100%
615
€
Adjoint(e)
au
Responsable
du
service
Affaires
scolaires,
périscolaires
et
propreté
des
locaux
100%
615
€
Chargée)
de
mission
communication
50%
3075 €
Agent
en
charge
d'effectuer
les
états
des
lieux
de
la
salle
des
Faucons.
50
%
307,5
€
L'indemnité
est
versée
annuellement
au
mois
de
janvier
n+.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
D'APPROUVER
la
liste
des
bénéficiaires
de
l'indemnité
forfaitaire
de
frais
de
déplacement
à
compter
du
1°
janvier
2025,
+
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
aux
budget
primitif
2025
et
suivants.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1 0 DEC. 2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
taure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00
à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024) : 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
16h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
[20
24/12/05-
11-
Mise
en
place
du
Télétravail
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
DUMET
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
VU
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
son
article
37-1-III,
VU
le
décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
20,
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature,
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
:
VU
l'accord-cadre
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
du
13
juillet
2021:
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
O4
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
Bruno
DÜMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
expose
:
La
transformation
numérique
a,
en
quelques
années,
bouleversé
nos
modes
de
vie
et
produit
des
effets
importants
sur
le
monde
du
travail.
Eile
a
un
impact
sur
les
formes,
les
conditions
et l'organisation
du
travail
et
implique
de
nouveaux
modes
de
production,
de
collaboration,
de
méthodes
de
pensée.
Pour
l'administration,
l'enjeu
n’est
pas
seulement
de
s'adapter
:c'est
aussi
d'en
tirer
pleinement
parti
tant
pour
moderniser
ses
modes
de
fonctionnement
que
pour
proposer
aux
agents
de
meilleures
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions.
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
2
du
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié,
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
Un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
Utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication :
Considérant
que
le
télétravail
repose
sur
les
principes
suivants :
-
Le
volontariat
: le
télétravail
doit
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
de
l'agent ;
-
L'alternance
entre
travail
sur
site
et
télétravail
;
S
L'accès
des
agents
aux
outils
numériques
fournis
par
l'employeur
:
-
La
réversibilité
du
télétravail
: l'autorité
territoriale
et
l'agent
concernés
peuvent
mettre
fin
au
télétravail
après
respect
du
délai
de
prévenance.
Lorsque
l'administration
souhaite
mettre
fin
à
une
autorisation
de
télétravail,
sa
décision,
communiquée
par
écrit,
doit
être
précédée
d'un
entretien
et
motivée
au
regard
de
l'intérêt
du
service.
L'agent
en
télétravail
n'a
pas
pour
sa
part
à
justifier
sa
décision
de
renoncer
au
bénéfice
d’une
autorisation
de
télétravail,
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation :
Monsieur
Bruno
DUMET
propose
à
l'assemblée
le
règlement
de
télétravail
suivant
:
Article
1 : Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
suivantes :
instruction,
étude
où
gestion
de
dossier,
rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu,
travaux
sur
systèmes
d'information,
Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au
télétravail
les
activités :
qui
exigent
Une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité,
de
la
manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le
traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes,
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
équipements
et
bâtiments,
qui
exigent
un
travail
d'équipe
régulier
;
qui
assurent
des
missions
visant
à
la
tranquillité,
la
salubrité,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Toutefois,
si
les
activités
précitées
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
elles
ne
s'opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu’un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Article
2
: Les
locaux
mis
à
disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
pourra
être
exercé :
AU
domicile
de
l'agent
: Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
au
Service
des
ressources
humaines
par
l'agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d'un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d'une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d'une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
ll
ne
doit
pas
être
dérangé
par
des
personnes
étrangères
à
son
activité
professionnelle.
Il
ne
peut
ainsi
avoir
à
surveiller
où
s'occuper
de
l'entourage
éventuellement
présent.
Au
sein
d'un
tiers
lieu
à
Usage
professionnel
propice
au
télétravail
et
à
la
confidentialité.
Le
coût
d'utilisation
de
ce
tiers
lieu
est
à
la
charge
de
l'agent. L'acte
individuel
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
où
dans
un
autre
lieu
privé,
une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande.
Les
interlocuteurs
professionnels
du
télétravailleur
doivent
pouvoir
supposer
que
son
environnement
de
travail
est
celui
habituel
du
bureau.
Article
3
:
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers. Par
ailleurs,
le
télétravailleur
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à
ne
pas
les
utiliser
à
des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
||
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
Un
usage
strictement
professionnel.
L'autorité
territoriale
reste
responsable
de
la
sécurité
des
données
personnelles
traitées
par
les
agents
à
titre
professionnel.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
enregistrer
son
travail
sur
l'environnement
commun
et
à
ramener
le
matériel
fourni
après
chaque
journée
de
télétravail.
Article
4
:Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
coliaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
Une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d'une
part,
sous
forme
de
télétravail
et
d'autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l'agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail.
L'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
définit
également
le
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
où
par
an
que
l'agent
peut
demander
à
utiliser.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance que
les
autres
agents.
Les
agents
télétravailleurs
sont
également
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'empioyeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée. Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
||
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
Un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques.
Dans
le
cas
où
la
demande
de
télétravail
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
le
chef
de
service,
l'autorité
territoriale
doit
mettre
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires.
Article
5
:Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité Les
membres
du
comité
social
territorial
(CST)
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
les
installations
techniques
U
afférentes.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
8
jours,
et
à
l'accord
écrit
de
celui-ci.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
remise
en
question.
Les
missions
du
comité
social
territorial
en
matière
de
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité.
Article
6
: Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'agent
en
télétravail
effectue
ses
horaires
de
travail
habituels.
||
bénéficie
de
la
confiance
sa
hiérarchie. La
collectivité
se
réserve
néanmoins
la
possibilité
d'investir
dans
un
logiciel
de
pointage
où
dans
un
système
de
surveillance
informatisé.
Conformément
aux
recommandations
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
liberté
(CNIL),
ces
dispositifs
de
contrôle
sont
obligatoirement
et
préalablement
portés
à
la
connaissance
des
agents.
Ces
dispositifs
sont
strictement
proportionnés
à
l'objectif
poursuivi
et
ne
peuvent
pas
porter
une
atteinte
excessive
au
respect
des
droits
et
libertés
des
agents,
particulièrement
le
droit
au
respect
de
leur
vie
privée.
Ces
dispositifs
ne
peuvent
également
consister
en
un
outil
de
surveillance
permanente
des
agents.
Ces
dispositifs
sont
portés
au
registre
des
activités
de
traitement,
prévus
par
l'article
30
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD). Article
7 :
Modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail l'est
mis
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants :
-
ordinateur
portable:
-
téléphone
portable;
-
accès
à
la
messagerie
professionnelle
:
=
accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions :
Le
cas
échéant,
pour
les
agents
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
mettra
en
œuvre
et
prendra
en
charge
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur.
La
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
le
coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Article
8:
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
Article
9 :
Les
modalités
pratiques
et
la
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitée.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
le
Maire
apprécie
l'opportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
3
mois
maximum.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
du
Maire
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
du
Maire,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
Pendant,
la
période
d'adaptation
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier
le
cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
ün
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine,
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail. La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à
trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine.
Pour
la
collectivité,
le
nombre
de
jours
télétravaillés
est
de
1 jour
maximum
par
semaine.
Il s’agit
d'un
jour
fixe,
sans
possibilité
d'utiliser
des
jours
flottants.
ll
peut
être
dérogé
à
ce
principe
à
la
demande
:
.
des
agents
dont
l'état
de
santé
ou
le
handicap
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
et
ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail. °
des
femmes
enceintes,
sans
avis
préalable
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail,
sans
limite
de
temps.
.
des
agents
ayant
la
qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable.
L'agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'Une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
AU
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l'agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
Lors
de
la
notification
de
l'autorisation,
est
remis
à
l'agent
un
document
d'information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
la
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail,
ainsi
que
la
nature
des
équipements
mis
à
disposition
par
la
collectivité
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture
d'un
service
d'appui
technique.
De
plus,
il
doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu'un
document
l'informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à
domicile
où
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
en
télétravail :
-
fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
-
fournit
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
aux
lieux
définis
dans
l'acte
individuel
:
-
atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
-
justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
e
D’ADOPTER
le
règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus,
e
D'INSTAURER
le
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1°
janvier
2025,
e
DE
VALIDER
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
e
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Affichage
le
Transmission
en
Préfecture
le
)
1
û DEC,
2074 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
PEER
EEE
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
DUMET
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics, VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l'article
313-1
de
la
loi
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
VU
les
décrets
n°2016-1382,
n°2016-1383
et
n°2016-1372
du
12
octobre
2016
mettant
en
œuvre
le
protocole
PPCR
(Parcours
Professionnel,
Carrières
et
Rémunérations),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04
décembre
2024
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer,
modifier
où
supprimer
des
postes
budgétaires
pour
la
bonne
gestion
des
services
municipaux,
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
municipal
et
à
l'administration
générale,
expose
:
Le
tableau
des
effectifs
constitue
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et
grades
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
Il
concerne
les
emplois
de
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
et
les
emplois
de
contractuels
de
droit
public.
Le
tableau
indique
les
postes
permanents
ou
non-permanents
autorisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
postes
font
l'objet
d'inscription
de
crédits
au
chapitre
012. EMPLOIS
PERMANENTS
Créations
et
suppressions
En
vue
d'Un
avancement
de
grade
à
compter
du
mois
de
janvier
2025,
il
est
proposé
de
créer
un
poste
d'Attaché
principal
à
temps
complet.
Après
la
nomination,
le
poste
d’Attaché
territorial
vacant
sera
supprimé.
Le
coût
est
globalisé
dans
le
coefficient
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT)
appliqué
chaque
année
au
chapitre
012.
La
nomination
d'un
agent
en
tant
que
collaborateur
de
cabinet
permet
la
suppression
d'un
emploi
permanent
de
Rédacteur
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
d'un
temps
de
travail
de
31,5/35°me,
En
vue
d'une
mobilité
interne
qu
niveau
du
service
de
Police
municipale,
le
recrutement
initialement
prévu
sur
un
poste
de
policier,
s'oriente
désormais
sur
le
recrutement
d’un
responsable
de
service.
Il
convient
dès
lors
d'ouvrir
trois
postes
en
catégorie
B:
-
Chef
de
service
de
police
municipale
-
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
2°"
classe
-
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
1°
classe
Et
de
clore
un
poste
de
gardien-brigadier
à
temps
complet,
Il
sera
proposé
la
fermeture
des
postes
inoccupés
à
l'issue
du
recrutement.
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Créations
et
suppressions
Le
poste
de
Collaborateur
de
cabinet
a
été
créé
à
temps
non
complet,
à
raison
d'un
temps
de
travail
de
31,5/35°".
Toutefois,
la
charge
de
travail
est
importante
et
nécessite
de
passer
l'emploi
à
temps
complet.
ll
est
donc
proposé
de
créer
un
emploi
de
collaborateur
à
temps
complet
et
de
supprimer
l'emploi
de
collaborateur
à
temps
non
complet
à
raison
de
travail
de
31,5/35
après
nomination.
Il
est
proposé
d'ouvrir
Un
emploi
d'Adjoint
technique,
à
temps
complet,
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
Une
durée
maximum
d'une
année
pour
faire
face
à
d'éventuelles
nécessités.
Enfin,
il
est
précisé
que
le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
recourir
à
des
recrutements
ponctuels
afin
de
pallier
à
des
surcroîts
d'activités
temporaires
où
saisonniers,
des
remplacements,
des
congés,
des
absences
ou
autres
modes
de
vacance
de
poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
D'APPROUVER
le
nouveau
tableau
des
emplois
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
+
D’AUTORISER
le
Maire
à
recourir
à
des
recrutements
ponctuels
afin
de
pallier
à
des
surcroîts
d'activités
temporaires
ou
saisonniers,
des
remplacements,
des
congés,
absences
où
autres
modes
de
vacance
de
poste.
Alban
PANO
QE
Maire
de
Chabeui
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1
û DEC,
2024 VIÈLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{e)}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00
à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024) :
21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h1i
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
13
-
Décision
modificative
n°1
au
Budget
Principal
Rapporteur
: Madame
Thérèse
MERIT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2024/03/28-12
portant
adoption
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal,
VU
l'avis
de
ia
commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
une
décision
modificative
afin
d'ajuster
et
augmenter
certains
crédits
votés,
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose
:
Plusieurs
éléments
nécessitent
la
prise
d'une
décision
modificative
au
budget
principal
de
la
commune,
tant
en
section
de
fonctionnement
que
d'investissement
:
Réaularisation
budaétaire
:
Lors
du
vote
du
budget
primitif,
des
inscriptions
ont
été
réalisées,
en
recettes,
sur
le
«
compte
775
-
Produits
des
cessions
d'immobilisations
»
(opérations
réelles),
le
compte
«7761
-
Différence
sur
réalisation
(négatives)
reprises
au
compte
de
résultat
»
(opération
d'ordre)
et
le
compte
«
192
-
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
».
Toutefois,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
indique
que
les
prévisions
de
cessions
d'immobilisations
doivent
être
prévus
en
recettes
dans
un
chapitre
de
la
section
d'investissement,
le
«
chapitre
024
-
Produits
des
cessions
d'immobilisations
».
Ce
chapitre
«
ne
donne
pas
lieu
à
émission
de
titres
et
de
mandats.
Cette
ligne
a
pour
objet
de
prévoir
au
budget
le
produit
des
cessions
d'immobilisations
en
recettes
de
la
section
d'investissement.
L’exécution est
quant
à
elle
constatée
aux
articles
où
se
trouve
l'immobilisation
cédée
et
sur
les
articles
192,
675,775,
6761
et
7761
dédiés
aux
opérations
de
cessions.
Ces
derniers
ne
comporteront
jamais
de
prévisions
au
budget
;quant
aux
articles
d'immobilisations,
ils
ne
comporteront
jamais
de
prévisions
au
titre
des
opérations
de
cessions.»
(Instruction
budgétaire
et
comptable
M57
-
Tome
Il
:Le
cadre
budgétaire.
p.53).
Ainsi,
il
convient
de
régulariser
ces
éléments.
La
somme
de
30
510
euros
prévue
à
l'article
775
au
budget
primitif
sera
donc
retranchée
de
la
section
de
fonctionnement
et
inscrite
en
recette
d'investissement
au
chapitre
024.
Les
opérations
d'ordre
prévues
quant
à
elle
pour
10
000
euros,
tant
en
dépense
d'investissement
(compte
192
-
Plus
où
moins-values
sur
cession
d'immobilisations)
qu'en
recette
de
fonctionnement
(compte
7761)
visant
à
constater
les
plus
ou
moins-values
résultant
des
cessions
d'immobilisations,
seront
annulés.
Ces
régularisations
seront
compensées
par
un
ajustement
des
chapitres
prévisionnels
«
O21
-
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
»
(recette
d'investissement)
et
«
023
-
Virement
à
la
section
d'investissement
»
(dépense
de
fonctionnement),
qui
seront
diminués
de
40
510
euros.
Indexation
des
intérêts
d'un
emorunt
à
l'inflation :
Les
crédits
prévus
au
chapitre
66
«
Charges
financières
»
sont
insuffisants
pour
prendre
en
compte
les
intérêts
réglés
à
l'échéance
ainsi
que
les
intérêts
courus
non
échus
de
l'exercice.
Il
est
ainsi
proposé
d'abonder
le
chapitre
à
hauteur
de
5
000
€
par
virement
de
crédits
du
chapitre
68
«
Dotation
aux
provisions
et
dépréciations
».
Application
de
la
révision
de
l'AP/CP
pour
la
construction
d’une
salle
de
pratiques
audiovisuelles
à
la
maison
des
Associations
Cuminal
- Onération
d'investissement
n°44
:
L'opération
de
construction
d'une
salle
de
pratiques
audiovisuelles
à
la
maison
des
associations
Cuminal
n'ayant
donné
lieu
qu'à
12
430,46
euros
de
paiement,
il
convient
de
réduire
les
crédits
ouverts
en
autorisation
de
paiement
au
titre
de
2024
pour
les
reporter
sur
les
exercices
suivants.
Ainsi,
les
crédits
ouverts
sur
cette
opération
seront
réduits
de
147
500
euros,
passant
de
160
000
€
à
12
500
€.
En
conséquence
de
cette
baisse
des
crédits
de
paiement
sur
cette
opération,
le
virement
prévisionnel
de
la
section
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
sera
réduit
du
même
montant. Avenant
n°2
au
marché
d'études
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
la
salle
de
pratiques
audiovisuelles
à
Cuminal
Opération
d'investissement
n°41)
:
L'avancée
des
études
à
amener
les
prestataires
titulaires
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
réévaluer
le
coût
des
travaux.
Ainsi,
l'augmentation
prévisionnelle
de
l'enveloppe
des
travaux
a
nécessité
la
passation
d'un
avenant
en
plus-value
avec
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
pour
un
montant
de
3311520
€
(hors
révision
de
prix).
Ainsi,
il
convient
d'augmenter
les
crédits
disponibles
sur
cette
opération
de
34
000
€
afin
de
pouvoir
intégrer
cet
avenant
au
marché,
qui
constituera
un
«
reste
à
réaliser
»
au
budget
2025.
Ainsi,
les
crédits
inscrits
sur
cette
opération
passeront
de
95
688
€
à
129
688
€.
Afin
de
compenser
la
hausse
de
crédits
sur
cette
opération,
les
crédits
ouverts
sur
l'opération
d'investissement
n°12
«
Ecoles
»
seront
réduits
du
même
montant.
Augmentation
des
dépenses
sur
l'opération
«
n°13
-
Voirie
»
Des
études
de
maîtrise
d'œuvre
ont
été
lancées
par
la
commune
sur
le
chemin
des
Aubépines
et
sur
le
chemin
des
Fleuristes.
De
plus
des
travaux
non
prévus
au
budget
primitif
ont
dû
être
entrepris
afin
de
restaurer
l'état
de
certaines
voiries.
Ainsi,
il
convient,
d’abonder
les
crédits
ouverts
sur
cette
opération
de
50
000
€
afin
de
prendre
en
compte
ces
dépenses
nouvelles
et
permettre
leur
paiement
ou
leur
inscription
en
«
restes
à
réaliser
»
pour
l'exercice
2025.
En
compensation,
50
000
€
seront
prélevés
sur
l'opération
n°31
«
Equipements
sportifs
».
Augmentation
des
dépenses
sur
l'opération
«
n°35
-
Divers
»
L'achat
de
matériels
informatiques
et
techniques
ainsi
que
la
conception
du
nouveau
site
internet
de
la
commune
amène
à
un
dépassement
prévisionnel
de
l'opération
d'investissement «
Divers
».1l
est
ainsi
proposé
d'augmenter
les
crédits
disponibles
sur
cette
opération
de
7
000
€.
Ces
crédits
seront
déduits
de
l'opération
n°27
«
Sécurité
»
sur
laquelle
les
acquisitions
ont
été
d'un
coût
moindre
que
prévu.
Ces
mouvements
de
crédits
sont
repris
dans
le
tableau
récapitulatif
annexé
à
la
présente
délibération. De
plus,
il
est
donné,
à
titre
d'information,
les
nouveaux
équilibres
budgétaires
du
budget
principal
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre
Budget
Primitif
Après
DM
002
-
Résultat
de
fonctionnement
reporté
1140
804.62
€
1140
804.62
€
013
-
Atténuations
de
charges
35
000
€
35
000
€
042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
50
000
€
40
000
€
sections 70
-
Produits
des
services,
du
domaine
et
469
000
€
469
000
€
ventes
diverses
73
-
Impôts
et
taxes
462
165
€
462
165
€
731
-
Fiscalité
locale
3
660
000
€
3
660
000
€
74
-
Dotations
et
participations
907
000
€
907
000
€
75
-
Autres
produits
de
gestion
courante
300
000
€
300
000
€
76
-
Produits
financier
1020.38
€
1020.38
€
77
-
Produits
spécifiques
35
510
€
5
000
€
TOTAL
GENERAL
7
060
500.00
€
7
019
990.00
€
Dépenses
Chapitre
Budget
Primitif
Après
DM
|
O1
-
Charges
à
caractère
général
1650
050
€
1650
050
€
012
-
Charges
de
personnel
et
frais
2
730
000
€
2730
000
€
assimilés 014
-
Atténuation
de
produits
166
500
€
166
500
€
023
-
Virement
à
la
section
d'investissement
933
354,74
€
745
344.74
€
042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
570
000
€
570
000
€
sections 65
-
Autres
charges
de
gestion
courantes
908
580
€
908
580
€
66
-
Charges
financières
27
655
€
32
655
€
67
-
Charges
spécifiques
27
660.26
€
27
660.26
€
68
-
Dotations
aux
provisions
et
46
700
€
A1
700
€
dépréciations
TOTAL
GENERAL
7
060
500.00
€
6
872
490.00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre
Budget
Primitif
Après
DM
021
-
Virement
de
la
section
de
933
354.74
€
745
344.74
€
fonctionnement 024
-
Produits
des
cessions
0
€
30
510
€
d'immobilisations 10
-
Dotations,
fonds
divers
et
résrerves
1123
081.87
€
1123
081.87
€
13
-
Subvention
d'investissement
773
877.39
773
877.39
27
-
Autres
immobilisations
financières
2000
€
2000
€
Restes
à
réaliser
2024
222
686
€
222
686
€
040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
570
000
€
57/0
O00
€
sections 041
-
Opérations
patrimoniales
80
000
€
80
000
€
TOTAL
GENERAL
3705000€
3547
500€ Dépenses
Chapitre/Opération
Budget
Primitif
Après
DM
|
001
-
Soide
d'exécution
de
la
section
799
044.80
€
799
044.80
€
d'investissement
reporté
16
-
Emprunts
et
dettes
assimilées
299
83757
€
299
837.57
€
204
-Subventions
d'équipement
versées
194
556
€
194
556
€
Opération
n°12
-
«
Ecoles
»
259
740
€
225
740
€
Opération
n°13
-
«
Voiries
»
450
000
€
500
000
€
Opération
n°14
-
«
Signalisation
»
13
000
€
13
000
€
Opération
n°27
-
«
Sécurité
»
81000
€
74
O00
€
Opération
n°28
-
«
Urbanisme
»
257
289
€
257
289
€
Opération
n°30
-
«
Bâtiments
communaux
»
305
950
€
305
950
€
Opération
n°31
-
«
Equipements
sportifs
»
152
500
€
102
500
€
Opération
n°34
-
«
Environnement
»
305
000
€
305
000
€
Opération
n°35
-
«
Divers
»
51/50
€
58
7/50
€
Opération
n°41
-
«
Maison
des
associations
0
€
34
000
€
Cuminal Opération
n°44
-
«
Construction
d'une
salle
160
OO0E€
12
500
€
de
pratiques
audiovisuelles
»
(AP)
Restes
à
réaliser
2024
245
332.63
€
245
332.63
€
040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
50
000
€
40
000
€
section 0 41
-
Opérations
patrimoniales
80
000
€
80
000
€
TOTAL
GENERAL
3705000
€
3547500
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
28
voix
pour
et
1
abstention
(Cécile
TREMPIL),
décide
de :
+
D’APPROUVER
Ia
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2024
telle
que
figurant
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
+
D’AUTORISER
le
maire
où
son
représentant
délégué
à
effectuer
toute
démarche
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
1 O DEC. 2024 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
{arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024) :
21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants: e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
[2024/12/05-
14
-
Provision
pour
créance
douteuse
-
GTI
Groupe
AIRPARK
et
M.
Couchon
Rapporteur
: Madame
Thérèse
MERIT
VU
les
articles
L.2321-2
et
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
jugement
du
15
mai
2018
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Valence
VU
l'arrêt
du
30
juin
2020
de
la
Cour
d'appel
de
Grenoble,
VU
le
jugement
du
10
mars
2022
du
juge
de
l'exécution
du
Tribunal
judiciaire
de
Valence,
VU
le
titre
de
recette
n°246,
émis
le
23
mai
2022,
VU
l'avis
de
ia
commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
provisionner
une
certaine
somme
contre
le
risque
d'irrécouvrabilité
de
la
créance
relative
au
titre
de
recette
n°246
du
23
mai
2022.
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose
:
Par
jugement
du
10
mars
2022,
le
juge
de
l'exécution
du
tribunal
judiciaire
de
Valence
a
condamné
solidairement
la
S.A.S
GTI
GROUPE
AIRPARK
ainsi
que
son
représentant,
Monsieur
Pierre
COUCHON,
à
verser
à
la
commune
de
Chabeuil
la
somme
totale
de
137
520
€.
Cette
somme
est
relative
à
la
liquidation
d’astreintes
d'urbanisme
auxquelles
la
S.AS
GTI
GROUPE
AIRPARK
et
Monsieur
COUCHON
ont
été
condamnés
par
jugement
du
15
mai
2018
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Valence,
jugement
confirmé
par
la
Cour
d'appel
de
Grenoble
dans
un
arrêt
du
30
juin
2020,
dans
le
cadre
d'un
contentieux
les
opposant
à
la
commune
de
Chabeuil.
Les
services
municipaux
ont
exécuté
le
jugement
du
10
mars
2022,
et
liquidé
ces
astreintes
par
l'émission
d'un
titre
de
recette
le
23
mai
2022.
Toutefois,
au
18
novembre
2024,
les
débiteurs
n'ont
réglé
que
2
388.41
€
au
titre
des
sommes dues. Bien
que
le
comptable
public
ait
accompli
certaines
mesures
de
recouvrement,
cette
situation
laisse
à
craindre
que
cette
créance
ne
puisse
être
recouvrée
dans
sa
totalité.
Il
convient
dès
lors,
au
vu
de
la
somme
importante
due
à
la
commune,
de
faire
application
de
l'article
R.2321-2
et
de
constituer
Une
provision
afin
de
couvrir
le
risque
d'irrécouvrabilité
de
la
créance
de
la
S.A.S
GTI
GROUPE
AIRPARK,
à
laquelle
est
tenu
solidairement
M.
COUCHON.
Si
la
municipalité
a
fait
le
choix
de
conserver
certaines
sommes
provisionnées
au
titre
des
exercices
antérieurs,
pour
un
montant
total
de
22
089.60
€,
afin
de
couvrir
en
partie
le
risque
afférent
à
cette
créance,
il
est
proposé
de
constituer
Une
nouvelle
provision
à
hauteur
de
30
000.00
€
supplémentaires.
La
constitution
de
cette
provision
ne
signifiant
en
rien
que
la
commune
renoncerait
à
recouvrer
les
sommes
qui
lui
sont
dues,
il
est
précisé
que
toutes
les
actions
qui
permettront
le
recouvrement
de
cette
créance
seront
mises
en
place
afin
que
le
risque
d'une
admission
en
non-
valeur
ne
se
réalise
pas.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
DE
CONSTITUER
une
provision
complémentaire
de
30
000,00
€
au
titre
du
risque
d'irrécouvrabilité
de
la
créance
relative
au
titre
n°246
émis
le
23
mai
2022.
+
DE
PRECISER
cette
dépense
sera
imputée
au
compte
6817,
chapitre
68,
du
budget
principal
de
la
commune,
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
]
ñ
0 REC.
AP CHFBRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés :
6
Nombre
de
votants : e
De
18h00
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
16h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
[20
24/12/05-
15
-
Garantie
d'emprunt
-
programme
ARBOREAL
villas
(GROUPE
VALRIM)
Rapporteur
: Madame
Thérèse
MERIT
VU
les
articles
L.2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2298
et
2305
du
Code
Civil,
VU
le
contrat
de
prêt
n°
166259
en
annexe,
signé
entre
Habitat
Dauphinois,
ci-après
l'emprunteur,
et
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
la
demande
de
l'Habitat
Dauphinois
concernant
la
garantie
d’un
emprunt
relatif
à
l'opération
de
construction
de
3
logements
situés
29
avenue
de
Romans.
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif.
expose
:
L'Habitat
Dauphinois
va
réaliser
Une
opération
de
construction
de
sept
logements
situés
29
avenue
de
Romans
à
Chabeuil.
Afin
de
réaliser
cette
opération,
l'Habitat
Dauphinois
a
sollicité
un
prêt
pour
la
construction
de
trois
de
ces
sept
logements.
Conformément
aux
articles
L
2252-17
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
l'article
2298
du
Code
Civil,
l'opérateur
sollicite
l'accord
de
la
collectivité
pour
garantir
les
trois
lignes
de
l'emprunt
d'un
montant
total
de
548
000,00
€,
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
nécessaire
à
cette
opération.
Les
montants
à
garantir
correspondent
à
50%
de
chacune
des
lignes
de
prêts,
soit
274
000,00€.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les
suivantes :
Caractéristique
de
la
CPES
PLS
PLS
Foncier
ligne
de
prêt
Enveloppe
Complémentaire
au
PLSDD
2022
PLSDD
2022
PLS
2024
Identifiant
5591967
5591965
5591966
Montant
194
370
€
177
815
€
175
815
€
Commission d'instruction
10
€
100
€
100
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
la
période
4,14
%
4,15
%
4,14
%
ue
de
BMISne
du
4,14 %
4115 %
4,14 %
rêt Phase
d'amortissement
Durée
A0
ans
40
ans
50
ans
Index
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Marge
fixe
sur
index
111%
111%
1,11
%
Taux
d'intérêt
4,11
%
4,11
%
A1
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil
Echéance
prioritaire
|
Echéance
prioritaire
|
Echéance
prioritaire
d'amortissement
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement
Actuarielle
sur
Actuarielle
sur
Actuarielle
sur
anticipé
volontaire
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
(J-40)
(J-40)
(J-40)
Modalité
de
révision
DL
DL
DE
Taux
de
progressivité
des
0%
0
%
0
%
échéances Taux
plancher
de
progressivité
des
0
%
0
%
0
%
échéances Mode
de
calcul
des
.
|
.
re
Equivalent
Equivalent
Equivalent
intérêts Base de calcul des
30 / 360
30 / 360
30 / 360
intérêts La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
sur
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Habitat
Dauphinois
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Habitat
Dauphinois
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
_ ACCORDER
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
548
000,00
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°166259,
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
et
constitué
de
3
lignes
du
prêt.
+
PRECISER
que
la
Collectivité
s'engage,
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Habitat
Dauphinois
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement, e
_S’'ENGAGER
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts
et
de
l'autoriser
lui
où
son
représentant
à
intervenir
aux
contrats
des
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur.
Alban
PANO
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
1 À
DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{e)}s
: Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00
à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
16h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
(2024/12/05-
16
- Garantie
d'emprunt
- programme
ARBOREAL
A
B
C
(GROUPE
VALRIM)
Rapporteur
: Madame
Thérèse
MERIT
VU
les
articles
L.2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2298
et
2305
du
Code
Civil,
VU
le
contrat
de
prêt
n°
166300
en
annexe,
signé
entre
Habitat
Dauphinois,
ci-après
l'emprunteur,
et
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
la
demande
de
l'Habitat
Dauphinois
concernant
la
garantie
d'un
emprunt
relatif
à
l'opération
de
construction
de
2
logements
situés
29
avenue
de
Romans.
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose
:
L'Habitat
Dauphinois
va
réaliser
une
opération
de
construction
de
seize
logements
situés
29
avenue
de
Romans
à
Chabeull.
Afin
de
réaliser
cette
opération,
l'Habitat
Dauphinois
a
sollicité
un
prêt
pour
la
construction
de
deux
de
ces
seize
logements.
Conformément
aux
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
l'article
2298
du
Code
Civil,
l'opérateur
sollicite
l'accord
de
la
collectivité
pour
garantir
les
trois
lignes
de
l'emprunt
d'un
montant
total
de
331
808,00
€,
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
nécessaire
à
cette
opération.
Les
montants
à
garantir
correspondent
à
50%
de
chacune
des
lignes
de
prêts,
soit
165
904,00€. Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les
suivantes :
Caractéristique
de
la
CPLS
PLS
PLS
Foncier
ligne
de
prêt
Enveloppe
Complémentaire
au
PLSDD
2022
PLSDD
2022
PLS
2024
Identifiant
5592000
5591998
5591999
Montant
116
529
€
140
946
€
74
333€
Commission d'instruction
60
€
80
€
40
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
la
période
415
%
4,14
%
416
%
TES
de
1
ligne
du
415 %
414 %
416 %
Phase
d'amortissement
Durée
A0
ans
40
ans
50
ans
Index
Livret
A
Livret
À
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
1,11
%
1,11
%
111
%
Taux
d'intérêt
411
%
AN
%
4,11
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil
Echéance
prioritaire
|
Echéance
prioritaire
|
Echéance
prioritaire
d'amortissement
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement
Actuarielle
sur
Actuarielle
sur
Actuarielle
sur
anticipé
volontaire
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
(J-40)
(J-40)
(J-40)
Modalité
de
révision
DL
DL
DL
Taux
de
progressivité
des
0
%
0
%
0
%
échéances Taux
plancher
de
progressivité
des
0
%
0
%
0
%
échéances BE
de
leu
£és
Equivalent
Equivalent
Equivalent
intérêts PGSE de Gleul
des
30 / 360
30 / 360
30 / 360
intérêts La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
sur
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Habitat
Dauphinois
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Habitat
Dauphinois
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
+
_ ACCORDER
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
331
808,00
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°166300,
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
et
constitué
de
3
lignes
du
prêt.
e
PRECISER
que
la
Collectivité
s'engage,
sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Habitat
Dauphinois
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement, e
S'ENGAGER
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts
et
de
l'autoriser
lui
ou
son
représentant
à
intervenir
aux
contrats
des
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1
Û DEC,
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00
à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés :
6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-17
- Révision
AP/CP
- Construction
d'une
salle
de
pratiques
audiovisuelles
à
la
Maison
des
Associations
CUMINAL
Rapporteur
: Madame
Thérèse
MERIT
VU
les
articles
L.2311-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2024/03/28-1
du
28
mars
2024
créant
l'autorisation
de
programme
n°AP202401
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'ajuster
au
mieux
les
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose :
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
prévisions
budgétaires
en
investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
{AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Cette
procédure
favorise
la
gestion
pluriannuelle
d'investissements
qui
vont
se
dérouler
sur
plusieurs
années.
Elle
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
de
l'année
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle.
En
effet,
l'article
L.2311-3
du
CGCT
précise
que
les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées. Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
L'article
R:2311-9
du
CGCT
précise
également
que
les
autorisations
de
programme
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
où
réalisées
par
la
commune,
ou
à
des
subventions
d'équipement
versées
à
des
tiers.
Toute
modification
d'AP/CP
doit
faire
l’objet
d'une
délibération
en
conseil
municipal
et
d'une
inscription
équivalente
dans
les
documents
budgétaires.
Par
délibération
n°2024/03/28-1
du
28
mars
2024,
la
commune
a
créé
l'autorisation
de
programme
pour
la
création
d'une
salle
de
pratiques
audiovisuelles
pour
y
accueillir,
notamment,
l'école
de
musique,
pour
Un
montant
total
de
1200
000
€.
AU
regard
de
l'avancée
de
l'opération,
il
est
nécessaire
aujourd'hui
de
réviser
le
programme.
En
effet,
ce
dernier
doit
être
augmenté
d'un
montant
de
250
000,00
€
afin
de
prendre
en
compte
le
coût
réévalué
de
construction
du
bâtiment
et
prévoir
le
coût
de
réfection
des
espaces
extérieurs
adjacents
au
bâtiment.
Il
convient
également
de
prolonger
d'un
an
cette
autorisation
et
programme
ainsi
que
de
ramener
le
CP
2024
au
montant
réalisé.
On
obtient
alors
la
répartition
suivante
:
N°
et
libellé
de
l'autorisation
Montant
de
CP
année
CP
année
CP
année
de
programme
PAP
(TTC)
2024
2025
2026
AP202401
-
Construction
d'une
salle
de
pratiques
audiovisuelles
et
|
1450
000
€
12
500
€
1000
000
€
437
500
€
restructuration
de
la
Maison
des
associations
CUMINAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
+
D’AUTORISER
la
révision
du
programme
et
l'actualisation
des
crédits
de
paiement
comme
présentés
dans
le
tableau
ci-dessus.
Alban
PANO
——
NE
VENTE
ET
ZA EN
Affichage
le
Transmission
en
Préfecture
le
)
1
0
DEC.
2024 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
18
-
Demandes
de
subvention
auprès
de
l'Etat
-
Construction
d'une
salle
de
pratiques
audiovisuelles
à
ia
Maison
des
Associations
CUMINAL
Rapporteur
: Madame
Thérèse
MERIT
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-39,
D.2224-1
et
D.2224-3.
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
décembre
2024:
Madame
Thérèse
MERIT,
adjointe
en
charge
des
Finances,
marchés
publics
et
du
budget
participatif,
expose
:
Le
projet
de
création
de
la
salle
de
pratique
audiovisuel
de
l'ancienne
école
Antoinette
CUMINAL
a
fait
l'objet
d'une
réflexion
globale
d'aménagement
autant
sur
le
site
que
sur
son
environnement.
En
effet
les
rües
piétonnes
qui
entourent
le
bâtiment
existant
nécessitent
d'être
requalifiées
et
végétalisées.
Le
projet
se
tourne
donc
sur
ces
rues
Ouest,
et
Sud,
à
travers
l'ouverture
du
préau.
Les
travaux
se
décomposent
donc
en
une
tranche
unique
afin
d'apporter
une
cohérence
au
projet. Afin
de
financer
cette
opération,
il
est
proposé
de
solliciter
une
subvention
relevant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
ou
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
auprès
des
services
de
l'Etat,
une
subvention
auprès
de
la
région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
une
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
auprès
de
Valence
Romans
Agglo. Le
montant
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
est
de
1168
270
€
H.
pour
la
Construction
de
la
salle
de
pratiques
audiovisuelles,
travaux
sur
la
cour
intérieure
(Surfaces
extérieures
+
végétaux
+VRD)
et
ouverture
du
préau.
Le
Plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant :
Nature
des
dépenses
Montant
estimatifs
(HT)
Etudes
préalables
(études
géotechniques,
contrôles,
inspection
initiale,
CAUE,
TERRAM
ARCHITECTES
24972€
Maîtrise
d'œuvre
et OPC
100
796
€
Travaux
924
905
€
Autres
(CSPS,
contrôle
technique)
11391
€
Plan
de
financement
Ressources
prévisionnelles
Date
d'obtention
Montant
(HT)
Taux
(%)
DETER
/
DSIL
(2024)
Demande
en
cours
292
068
€
25%
Département
de
la
Drôme
30/10/2023
233
654€
20%
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
Demande
en
cours
154
475
€
13,22%
Fonds
de
concours
VRA
Demande
en
cours
233
654
20%
Total
des
financements
publics
913
851
€
78.22%
Ville
de
Chabeuil
Fonds
propres
254419
€
23.96
%
TOTAL
des
ressources
prévisionnelles
1168
270€
100%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
DE
SOLLICITER
l'aide
financière
d'un
montant
de
292
068
euros
de
l'état
au
titre
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
ou
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
2025.
e
DE
SOLLICITER
l'aide
financière
d'un
montant
de
233
654
euros
de
Valence
Romans
Agglomération
au
titre
du
fonds
de
concours
2025.
Alban
PANO
4
Affichage
le
Transmission
en
Préfecture
e)
1
0
DEC,
2074 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanvel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents:
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : +
De
18h00
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
[2024/12/05-
19
- Autorisation
d'utilisation
des
crédits
d'investissement
2025
Rapporteur
:Madame
Thérèse
MERIT
VU
les
articles
L16-12-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
commune
de
permettre
la
poursuite
des
opérations
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
budget
principal
2025
Madame
Thérèse
MERIT,
adjointe
en
charge
des
Finances,
marchés
publics
et
du
budget
participatif,
expose
:
Afin
d'éviter
un
vote
précoce
du
budget
primitif
nécessitant
ensuite
des
décisions
modificatives
purement
techniques
où
la
présentation
d'un
budget
supplémentaire,
il
est
souhaité
que
le
budget
primitif
ne
soit
soumis
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
uniquement
lorsque
les
services
de
l'Etat
leur
ont
transmis
les
informations
indispensables
à
la
confection
de
leur
budget
de
fonctionnement
et
d'investissement,
en
respectant
toutefois
la
date
limite
du
15
avril.
Parallèlement,
il
convient
de
rappeler
que
la
loi
impose
aux
collectivités
de
régler
leurs
fournisseurs
dans
le
délai
maximal
de
30
jours,
à
défaut
de
quoi
des
intérêts
moratoires
sont
automatiquement
appliqués.
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
l'article
37
de
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012,
permet
de
faire
face
à
ce
type
de
situation
et
autorise
le
Maire,
après
accord
du
conseil
municipal,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
ia
dette,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2025. Le
montant
budgétisé
des
dépenses
d'investissement
2024
s'élève
à
2
083
285,00
€,
hors
chapitre
16
«
remboursement
des
emprunts
»,
opérations
d'ordre
et
après
décisions
modificatives. Pour
la
commune,
la
limite
d'engagement
anticipée
possible
pour
l'exercice
2024,
est
ainsi
de
:
>
2083
285
X
25%
=
520
821,25
€.
Cette
somme
peut
être
répartie
par
opérations
d'investissement,
avec
les
limites
maximums
suivantes
: OPERATIONS
MONTANT
-Opération
12
«
écoles
»,
compte
21312-213
45
000
€
-Opération
13
«
voirie
»,
compte
2315-845
120
000
€
-Opération
14
«
signalisation
»,
compte
2152-821
10
000
€
-Opération
28
«
Urbanisme
»,
compte
2111-020
50
000
€
-Opération
30
«
Bâtiments
communaux
»,
compte
21318-020
120
821€
-Opération
51
«
Equipements
sportifs
»,
compte
21314-321
50
000
€
-Opération
34
«
Environnement
»,
compte
2121-758
30
000
€
-Opération
27
«
Sécurité
»,
compte
21538-11
50
000
€
-Opération
35
«
Divers
»,
compte
2188-020
45
000
€
TOTAL
520
821e
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
e
D'AUTORISER
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
2025
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
BP
2024,
soit
dans
la
limite
de
520
821€,
avant
le
vote
du
budget
2025,
telles
que
réparties
par
opération
dans
le
tableau
ci-dessus
+
D’AUTORISER
le
maire
à
effectuer,
lui
ou
son
représentant,
toute
démarche
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
L
Û
DEC.
2024 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants: e
De
18h00
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
20
- Adhésion
à
une
centrale
d'achat
spécialisée
dans
le
domaine
du
numérique
et
des
télécoms
dénommée
«
CANUT
»
Rapporteur:
Thérèse
MERIT
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024 :
CONSIDERANT
l'intérêt
d'adhérer
à
la
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms
(CANUT),
CONSIDERANT
le
besoin
de
la
Collectivité
d'acquérir
du
matériel
informatique
de
manière
régulière
pour
soutenir
ses
activités
et
ses
services
à
la
population :
CONSIDERANT
que
l'achat,
dans
le
domaine
du
numérique,
est
Un
poste
budgétaire
significatif,
et
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
Collectivité
de
rechercher
des
mouens
d'optimiser
les
coûts
tout
en
garantissant
la
fiabilité
du
matériel
acquis,
la
qualité
des
services
et
prestations
réalisées,
CONSIDERANT
que
l'adhésion
à
la
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms
(CANUT)
permet
à
la
Collectivité
de
bénéficier
de
tarifs
préférentiels,
de
conditions
contractuelles
avantageuses
et
d'une
meilleure
gestion
des
achats
dans
le
domaine
numérique
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Finances
et
aux
Marchés
Publics,
expose
:
La
mutualisation
des
achats
constitue
un
levier
important
au
regard
de
l'efficacité
économique
de
la
commande
publique,
qui
amène
de
plus
en
plus
à
recourir
aux
centrales
d'achats.
Une
nouvelle
centrale
d'achat
a
été
créée
à
destination
des
collectivités
territoriales
:La
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms
(CANUT). La
CANUT
a
la
volonté
d'adopter
une
gouvernance
représentative
des
différents
adhérents,
et
des
procédures
de
gestion
leur
apportant
transparence
et
sécurité.
Elle
permet
aussi
une
gestion
simplifiée
de
l'achat
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'informatique
et
de
télécoms
Les
objectifs
de
la
CANUT
sont
principalement
de
proposer
à
ses
Membres :
e
Une
gestion
simplifiée
des
achats,
e
Des
marchés
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
territoriales,
e
Des
frais
d'accès
réduits,
+
Une
relation
directe
avec
les
titulaires
pour
l'exécution
des
marchés,
e
Une
représentation
de
leurs
intérêts
face
aux
titulaires
de
marchés,
+
Des
interlocuteurs
dédiés
apportant
une
forte
réactivité
aux
sollicitations
qu'elle
recevra.
La
CANUT
est
un
acheteur
sous
forme
de
Pouvoir
Adjudicateur
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L1211-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
ayant
pour
objet
d'exercer
une
activité
de
centrale
d'achats
au
sens
de
l'article
L.2113-2
du
CCP
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
où
s'y
substituant
;
La
CANUT
n'exige
pas
d'exclusivité
lors
de
l'utilisation
de
ses
marchés,
et
permet
de
résilier
la
souscription
à
un
marché
à
tout
moment
;
L'adhésion
à
la
CANUT
est
gratuite,
seul
le
coût
annuel
d'utilisation
des
marchés
est
facturé
par
l'association
selon
les
tarifs
suivants
(pour
un
établissement
seul) :
Etablissement
>=500
Etablissement
<500
Re
TT
ee)
employes
(rar
lo)
ES
employés
P.U.
HT
Lie
Total
P.U.HT
Total
Total
P.U.HT
or)
Total
LAIT
HT
Lure
Cul
Lis
TTC
MES
LS
TTC
PU
lolo
ele
t2
600
€|
600€
720€
300
€
300€|
360€
Coût
annuel
SAUT
EL
RTS
2
accords-cadres
remise
20%
480€|
960€]
1152€
240€|
480€|
576€
120€|
240€]
288€
3
accords-cadres
remise
30%
420€|
1260€|
1512€
210
€
630
€
756
€
105
€
315€|
378€
4
accords-cadres
remise
40%
360€|
1440€|
1728€
180€|
720€|
864€
90€|
360€]
432€
5
accords-cadres
remise
45%
330€|
1650€|
1980€
165€|
825€|
990€
83€|
413€]
495€
7
Peer
300€|
1800€|
2160€|
150€|
900€|
1080€
75€|
450€|
540€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
+
D’'APPROUVER
l'adhésion
à
la
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms
(CANUT).
+
DE
PRENDRE
ACTE
qu'en
application
de
l’article
10.1
des
statuts,
le
représentant
légal
en
exercice,
ou
tout
autre
personne
dont
l'habilitation
aura
été
notifiée
par
écrit,
siège
à
l'assemblée
générale
de
la
CANUT,
et
désigne,
à
ce
titre,
Madame
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Finances
et
Marchés
Publics
pour
représenter
la
commune
+
D’AUTORISER
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
formaliser
cette
adhésion
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre.
°
_
D’AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
réaliser
et
à
suivre
l'ensemble
du
processus
de
souscription
aux
marchés
et
aux
actes
associés
auprès
de
la
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms
(CANUT).
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
1
Û
DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DÜÙ
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{(e}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanvel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024):27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
21-
Cession
de
parcelle
-
Place
du
Four
Banal
Rapporteur
: Gérard
DEVAUX
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
05/09/2024,
VU
l'estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
20/06/2024
pour
un
montant
de
1650
euros,
VU
le
plan
de
division
numéroté
établi
en
date
du
15/07/2024
et
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Jacques
PARIS
en
date
du
18/04/2024,
VU
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
VU
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
Une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
Une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
CONSIDERANT
que
la
partie
du
domaine
public
nouvellement
divisée
constitue
Un
ouvrage
permettant
uniquement
l'accès
la
propriété
de
l'acquéreur,
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
fixer
le
prix
de
vente
à
100
euros/m2
CONSIDERANT
que
ia
commune
souhaite
que
cette
vaieur
serve
de
référence
pour
des
cessions
de
ce
type
dans
le
centre-ville
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
expose
:
La
parcelle
cadastrée
section
AD
n°682
se
situe
sur
la
place
du
four
Banal
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°158
sise
8
rue
de
l'église.
Cette
parcelle
d'une
contenance
de
11
m2
est
constituée
d'un
escalier
d'accès
à
la
propriété
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°158. La
commune
n'a
pas
vocation
à
supporter
l'entretien
ainsi
que
la
responsabilité
d'un
ouvrage
à
vocation
personnel.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°682
à
Monsieur
Jacques
PARIS,
propriétaire
de
la
parcelle
riveraine
pour
un
montant
de
1100
euros.
Il
est
rappelé
que
l'acquéreur
ne
pourra
prétendre
à
l'édification
d'un
bâtit
sur
ce
tènement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
+
DE
PRONONCER
son
déciassement
du
domaine
public
communal,
en
vue
de
son
transfert
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
e
D’APPROUVER
la
cession
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
AD
n°682
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
cession,
e
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
affichage
dans
la
Commune
de
CHABEUIL
pendant
1 mois
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
Î
Û
DEC.
2024, VILLE
DE
CH
fÊBEUIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Étaient
présent(e}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents
:
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
[2024/12/05-
22-
Rétrocession
de
la
parcelle
AE367
-
Rapporteur
: Gérard
DEVAUX
Avenue
Louis
Masson
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024:
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
28/11/2024
VU
le
plan
de
division
numéroté
établi
en
date
du
31/07/2024
et
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Julien
VENRIES
représentant
de
l'immobilière
Valrim,
VU
l'article
L31-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
VU
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
CONSIDERANT
que
ja
partie
du
domaine
public
nouvellement
divisée
constitue
Un
ouvrage
technique
qui
a
été
déposé
dans
le
cadre
d’un
projet
d'ensemble,
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
expose :
La
parcelle
cadastrée
section
AE
n°367
se
situe
sur
l'avenue
Louis
Masson
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°84
et
85
sises
37
avenue
Louis
Masson.
Cette
parcelle
d'une
contenance
de
9
m2
est
constituée
d'un
mur
sur
lequel
courrait
une
ligne
électrique.
Dans
le
cadre
du
projet
d'ensemble
dénommé
«
Ripisylve
»
celui-ci
a
été
détruit
et
la
ligne
a
été
déposée.
L'existence
de
cette
percée
du
domaine
public
sur
Un
tènement
privé
n'a
donc
plus
d'utilité. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
DE
CEDER
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°367
à
l'immobilière
Valrim,
propriétaire
des
parcelles
riveraines
à
l'euro
symbolique
euros.
DE
PRONONCER
son
déclassement
du
domaine
public
communal,
en
vue
de
son
transfert
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
D'APPROUVER
la
cession
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
AE
n°367.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
cession,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
affichage
dans
la
Commune
de
CHABEUIL
pendant
1
mois.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
1
Û DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent{e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
PETER
EEE
Rapporteur
: Gérard
DEVAUX
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024:
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
28/11/2024
VU
le
plan
de
division
numéroté
établi
en
date
du
02/10/2024
et
annexé
à
la
présente
délibération,
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
servira
à
pérenniser
du
stationnement
aujourd'hui
non
organisé, Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
expose
:
La
partie
À
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AC
n°286
se
situe
au
croisement
de
la
rue
Jean
Monnet
et
de
la
rue
Monchweiler.
Cette
parcelle
d'une
contenance
de
252
m2
appartenant
à
l'entreprise
Procivis
vallée
du
Rhône
est
constituée
d'une
bande
enherbée
actuellement
entretenue
par
les
services
de
la
commune.
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'acquérir
de
la
partie
À
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AC
n°286
à
l'euro
symbolique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
+
D’APPROUVER
l'acquisition
de
la
partie
À
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AC
n°286
d'une
surface
de
252
m2
auprès
de
Proscrivis
vallée
du
Rhône, e
_
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
acquisition,
+
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
affichage
dans
la
Commune
de
CHABEUIL
pendant
1
mois
1 0
DEC.
2024
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00
à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2}
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants: e
De
18h00ûà
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
24-
Acquisition
d’une
parcelle
-
Place
Général
de
Gaulle
Rapporteur
: Gérard
DEVAUX
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024 :
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
28/11/202,
VU
le
plan
de
division
numéroté
établi
en
date
du
24/10/2024
et
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
la
proposition
de
Monsieur
Lionel
Gresse
représentant
du
groupe
Drôme
Ardèche
immobilier,
VU
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
VU
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
CONSIDERANT
que
la
parcelle
nouvellement
divisée
constitue
d'ores
et
déjà
une
partie
du
domaine
public
au
regard
de
son
Usage,
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
expose :
La
partie
À
tel
que
définie
par
le
plan
de
division
se
situe
sur
la
place
du
Général
de
Gaulle
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°423
sise
3
bis
et
3
ter
avenue
Georges
Abel.
Cette
partie
d'une
contenance
de
29
m2
constitue
le
trottoir
situé
à
l'aplomb
des
façades
des
deux
nouvelles
maisons
d'habitations.
Les
ouvrages
d'accès
aux
bâtiments
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°423
ne
font
pas
partis
de
la
parcelle
rétrocédée.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'acquérir
La
partie
À
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AC
n°423
appartenant
à
Drôme
Ardèche
Immobilier
à
l'euro
symbolique. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’APPROUVER
l'acquisition
de
la
partie
À
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AC
n°423
à
l'euro
symbolique,
e
_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
acquisition,
e
DE
PRONONCER
son
classement
dans
le
domaine
public
communal,
+
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
affichage
dans
la
Commune
de
CHABEUIL
pendant
1
mois
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1
DEC.
2024 VILLE
DE
CH
fÊB=UIL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présentfe)ls
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents
:
e
De
18h00
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 21
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2}
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants: e
De
18h00ûà
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
: 27
e
De
18h02à
18h011
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-
25-
Convention
servitude
Enedis
-
Parcelles
XN
n°11
et
XN
n°281
Rapporteur
: Gérard
DEVAUX
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024:
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
28/11/2024,
VU
le
projet
de
convention
de
servitude
reçu
en
mairie
le
29/11/2024
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
expose :
Dans
le
cadre
de
l'amélioration,
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
les
travaux
envisagés
doivent
emprunter
les
parcelles
cadastrées
section
XN
n°11
et
n°281
sises
lieudit
Brocard.
Ces
parcelles
sont
la
propriété
de
la
commune.
Les
travaux
envisagés
portent
sur
la
pose
de
240
mètres
de
câbles
souterrains.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide :
e
D’AUTORISER
la
mise
en
place
d'une
convention
de
servitude
avec
les
services
d'Enedis
pour
la
mise
en
place
de
240
mètres
de
câbles
souterrains
sur
les
parcelles
cadastrées
section
XN
n°11
et
n°281
sises
lieudit
Brocard.
e
_D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
place
de
cette
convention, +
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
affichage
dans
la
Commune
de
CHABEUIL
pendant
1
mois
<
DE
CN
Alban
PANQ>
& C
Ü
£
Maire
de
!
1
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
Î
û DEC.
2024 CHFRB=UIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
décembre
2024
Le
cinq
décembre
deux-mille-vingt-quatre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire. Etaient
présent(e)}s
:Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Pilar
DIAZ-COMTE,
Robert
BARDE,
Martine
JAILLON,
Bénédicte
LEBLEU
(arrivée
à
18h02,
à
partir
de
la
délibération
n°1),
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Arlette
GIAMMATTEO,
Nicolas
REINKE,
Virginie
BOUCHET,
Julie
HERMANN,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Jacques
BLACHIER,
Cécile
TREMPIL
(arrivée
à
18h11,
à
partir
de
la
délibération
n°3)
Était
représenté:
Valentin
HODOT
pouvoir
à
Emmanuel
BARDE
Agnès
RAPHANEL
pouvoir
à
Angélique
DESPESSE
Stéphane
PLANTA
pouvoir
à
Antoine
COMBEDIMANCHE
Fabien
PAPAZIAN
pouvoir
à
Arlette
GIAMMATTEO
Béatrice
TEISSIER
pouvoir
à
Jacques
BLACHIER
Laure
COMBE
pouvoir
à
Olivier
DRAGON
Date
de
la
convocation
: 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents :
e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024) :
21
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 22
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
: 6
Nombre
de
votants : e
De
18h00à
18h02
(Approbation
du
PV
du
26/09/2024)
:27
e
De
18h02à
18h01
(délibérations
1 et
2)
: 28
e
De
18h11
à
la
fin
(délibération
3
et
suivantes)
: 29
Secrétaire
de
séance
: Julie
HERMANN
2024/12/05-26-
Subvention
exceptionnelle
pour
la
Fête
des
Lumières
-
Amicale
Laïque
Chabeuil
(CIRE Rapporteur
: Catherine
JOULIE
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
ses
article
9-1
et
suivants,
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
59
et
suivants,
VU
l'article
R123-220
du
Code
de
commerce,
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
en
sa
séance
du
25
novembre
2024:
CONSIDERANT
la
demande
de
l'Amicale
Laïque
Chabeuil
Centre
en
date
du
25
octobre
2024,
visant
à
obtenir
le
soutien
financier
de
la
commune
dans
l'organisation
de
la
Fête
des
Lumières
par
l'attribution
d'une
subvention
de
500,00
€
Mme
Catherine
JOULIE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'éducation,
l'enfance
et la
jeunesse
expose
Chaque
année,
l'Amicale
Laïque
Chabeuil
Centre
organise
une
Fête
des
Lumières
au
cours
de
laquelle
les
enfants
de
la
commune
serpentent
dans
les
rues
à
la
lueur
de
lampions
et
se
regroupent
pour
assister
au
lancement
de
feux
d'artifice.
L'achat
des
fournitures
nécessaires
au
lancement
des
feux
d'artifice
représentant
une
dépense
importante
pour
l'Amicale
Laïque
Chabeuil
Centre,
l'association
a
sollicité
la
municipalité
pour
une
aide
financière
de
500
€. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
500,00
€
à
l'association
de
l'Amicale
Laïque
Chabeuil
Centre
pour
l'organisation
de
la
Fête
des
Lumières
et
l'achat
de
feux
d'artifice.
DE
PRECISER
que
la
dépense
sera
imputée
à
l'article
65748
«
Subvention
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
privé
» du
chapitre
65
du
budget
principal
de
la
commune.
DE
PRECISER
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
conditionné
par
l'inscription
de
l’Amicale
Laïque
Chabeuil
Centre
au
répertoire
SIRENE
conformément
à
l'article
R123-
220
du
Code
de
commerce.
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
le
)
1
û DEC.
2024