Procès Verbal - Proces Verbal 18.01.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal 18.01.2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Semur-en-Brionnais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 18.01.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PROCÈS VERBAL

SEANCE DU 18 JANVIER 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil Municipal

En exercice Qui ont pris part à la

délibération

15 15 14

Date de la convocation : 15.01.2024

L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit janvier à 20 heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François ANTARIEU, Maire.

Présents : Mrs ANTARIEU François, PASCAL Gilles, BUISSON Jean-François, Mme PONCET

Marie-Ange, Mrs TOURNU Stéphane (1), LACHEZE Michel (2), Mmes CARRE Meggie (3), PIDOUX Florence (6), BARJHOUX Véronique (7), Mr TREVISANI Jacky (8), Mme BERTHIER Catherine (9).

Absent(s) excusé(s) : Mr DELORME Vincent, ayant donné pouvoir à Mr ANTARIEU François, Mr

BARRET Yohan (4), ayant donné pouvoir à Mme PIDOUX Florence, Mr BRAGARD Aurélien (5), ayant donné pouvoir à Mme PONCET Marie-Ange, Mr CHAUVEAU Jean-Louis (10) n’ayant pas donné pouvoir.

Absent(s) : -

Secrétaire de séance : Mme BERTHIER Catherine

Assistait : Mme JANIN Annette, Rédacteur Principal

ORDRE DU JOUR :

1 – Approbation du PV de la réunion du CM du 14 décembre 2023

2 – Urbanisme – Examen des DIA et des Droits de Préférence reçus depuis le dernier Conseil Municipal

3 – Urbanisme – Loi APER – Définition et Délibération des ZAER

4 – Finances – Restes à Réaliser et ouvertures de crédits 2024

5 – Finances – Tarifs Communaux 2024

6 – Finances – Assainissement – Redevances et PFAC 2024

7 – Finances – Taxes Foncières – Économies d’énergie

8 – Finances - Association Vieilles Pierres – Électricité

9 – Finances – Gardiennage de l’église – Indemnité

10 – Associations – Écoles – demandes de subventions

11 – Travaux – Sydesl – Délibération Réseaux Télécom

12 – Personnel – CDG 71 – Convention de Participation Santé et Prévoyance 13 – Conseil Municipal - Commissions

14 – Informations Diverses portées à la connaissance du Conseil

✓ Contrat Berger Levrault (Informatique – Bureautique)

✓ Ordures Ménagères

✓ Point personnel pour la période estivale15 - Questions diverses

Monsieur François Antarieu, Maire de Semur-en-Brionnais, ouvre donc la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents, constate que le quorum est atteint, quatorze conseillers étant présents ou représentés, et propose de traiter les points indiqués dans l’Ordre du Jour proposé dans la convocation et rappelés ci-dessus.

Point 1 de l’Ordre du Jour :

D01-2024 / APPROBATION DU PROCES-VERBAL (PV) DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14.12.2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des conseillers présents et représentés, décide d’ARRÊTER et d’APPROUVER le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2023.

Le Maire et le Secrétaire de la séance signeront le registre des PV en fin de séance.

Point 2 de l’Ordre du Jour :

URBANISME – EXAMEN DES DIA ET DES DROITS DE PREFERENCE REÇUS DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire informe le Conseil qu’aucune Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ni aucune Notification d’un Droit de Préférence n’ont été reçus depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

Point 3 de l’Ordre du Jour :

D02-2024 / URBANISME – LOI APER – DEFINITION ET DELIBERATION DES ZAER

Le Maire rappelle les obligations imposées aux communes par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER). La Loi vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Le Maire rappelle le contexte, les objectifs généraux et les échanges organisés avec les services de l’État dans le département, les collectivités et l’EPCI, au sein du Conseil Municipal et avec les concitoyens au cours de la période du mois d’août 2023 jusqu’à ce jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341- 15-1 ;

Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;Vu les modalités de concertation du public précisées ci-dessous et le bilan de cette concertation ;

Vu la Note de Présentation annexée et faisant partie intégrante de la présente Délibération ;

CONSIDERANT QUE :

➢ La loi APER article 15 a créé un article L141-5-3 nouveau dans le code de l’énergie qui dispose notamment les points suivants :

« Section I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables [ZAER] ainsi que de leurs ouvrages connexes répond aux principes suivants :

1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;

2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;

3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;

4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Et

Section II - Pour l'identification des zones d'accélération [ZAER] mentionnées au I du présent article :

1° L'État et … les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à la disposition des communes, … les informations disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. …

Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie [PPE] ;

2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération[ZAER] mentionnées au I du présent article et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du présent code [et à la sous-préfecture de l’arrondissement], à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres [CC Semur] et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme [PETR du Pays Charolais-Brionnais].

…

Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale [CC Semur] sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. »

➢ Les zones d’accélération proposées illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.

Ces projets pourront bénéficier, le cas échéant et sous réserve de dispositions inconnues à ce jour, de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional seront suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune pourrait définir des zones d’exclusion de ces projets, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

La définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).

➢ Procédure et bilan de la concertation :

Le processus de concertation a été mis en place lors des réunions du Conseil Municipal des 26 octobre, et du 04 et 14 décembre 2023, à savoir :

✓ Réunion Publique du 09 novembre 2023 : présentation du sujet, chiffres clé, orientations générales – participation : une vingtaine d’habitants – les points clé des commentaires exprimés lors de la réunion sont synthétisés dans la Note de Présentation ;

✓ Mise à disposition des habitants de la commune de la Note de Présentation des ZAER, telle qu’arrêtée par Délibération D79-2023 du 14 décembre 2023, sur la base des principes définis par Délibération D69-2023 du 04 décembre 2023. La Note de Présentation a été diffusée sur PanneauPocket le 18 décembre 2023 et tenue à disposition en mairie, aux heures d’ouverture tous les matins, jusqu’au vendredi 05 janvier 2024.

À l’issue de cette mise à disposition du projet, un seul rendez-vous a été sollicité, qui s’est tenu le 08 janvier 2024 en mairie.

Aucune modification des ZAER proposées dans la Note de Présentation n’a été demandée.Les modalités de la concertation, telles que décrites ci-dessus, pouvant être déterminées librement, n’ont pas nécessairement suivi les règles prescrites par le code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-1 et suivants.

➢ Débat EPCI – CC Semur :

Le débat requis par la loi avec l’EPCI a été organisé lors de 2 réunions :

✓ Réunion du Bureau (maires) de l’EPCI le 16 novembre 2023 ; et

✓ Réunion du Conseil Communautaire le 18 décembre 2023, le débat ayant fait l’objet d’un compte-rendu dans le PV de la réunion.

Les principes de cohérence posés pour les 14 communes au sein de l’EPCI sont indiqués dans la Note de Présentation.

➢ Périmètres de Protection :

La commune est soumise à de nombreux périmètres de protection : environnement (Natura 2000, ZNIEFF 1), patrimoine (2 zones ABF), agricole (élevage – zones A, Ap et N), aérien (aéroport de Saint-Yan), limitation des zones d’activité, qui réduisent de manière significative le potentiel pour les énergies suivantes : éolien, photovoltaïque (PV) au sol, PV sur ombrières de parking, méthanisation.

Dans ces conditions, les ZAER identifiées pour les énergies retenues sont en dehors de ces zones de protection et en conséquence, il n’a pas été requis d’avis auprès des gestionnaires de ces zones.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ APPROUVE la Note de Présentation annexée à la présente Délibération, notamment la cartographie des ZAER identifiées (Section 3 de la Note) ;

➢ IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi que leurs ouvrages listées ci-après (Projets de Proximité) :

✓ Zone 1 – Activités Artisanales et Publiques – Zone Croix Neuve – PV en toiture, Biomasse Bois, Géothermie ;

✓ Zone 2 – Activités Artisanales – Zone Les Grands Crais – PV en toiture, Biomasse Bois, Géothermie ;

✓ Zone 3 – Exploitation Agricole – Zone La Fay - PV en toiture, Biomasse Bois, Géothermie ;

✓ Zone 4 – Exploitation Agricole – Zone La Cray - PV en toiture, Biomasse Bois, Géothermie ;

✓ Zone 5 – Exploitation Agricole – Zone La Touche - PV en toiture, Biomasse Bois, Géothermie ;

✓ Zone 6 – Habitat Individuel – Zone Le Bourg - Biomasse Bois, Géothermie ; ✓ Zone 7 – Habitat Individuel – Zone Montmegin - Biomasse Bois, Géothermie ; ✓ Zone 8 – Habitat Individuel – Zone Vignal – La Cray - Biomasse Bois, Géothermie ; ✓ Zone 9 – Habitat Individuel – Zone Fredelière – Le Vernay - Biomasse Bois, Géothermie ;

➢ DIT que les productions énergétiques estimatives associées à ces zones, sont de : ✓ Photovoltaïque en toiture : 1,600 MWh / 1.6 GWh ;✓ Géothermie de surface : non estimé ;

✓ Biomasse / bois-énergie : non estimé ;

➢ RAPPELLE que les énergies Éolien terrestre, PV au sol et Méthanisation ne présentent pas de potentiel sur le périmètre communal, notamment compte tenu de la position préliminaire de la Chambre d’Agriculture, exprimée lors d’une rencontre avec l’EPCI tenue le 18 janvier 2024 (Grands Projets) et que les énergies PV sur ombrières de parking et Hydroélectricité sont sans objet ;

➢ CHARGE le Maire de renseigner dans le nouveau portail cartographique EnR-IGN les ZAER identifiées ;

➢ CHARGE le Maire de notifier la présente Délibération et la Note de Présentation en Annexe :

✓ à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale de Saône-et-Loire,

✓ à la Sous-Préfecture de Charolles,

✓ à la Communauté de Communes de Semur,

✓ au PETR du Pays Charolais-Brionnais,

Point 4 de l’Ordre du Jour :

D03-2024 / FINANCES – RESTES A REALISER ET OUVERTURES DE CREDITS 2024

Le Maire fait part au Conseil de la nécessité de prendre un certain nombre de dispositions comptables et budgétaires en fin ou en tout début d’exercice afin de poursuivre les opérations engagée

s et en cours, sans attendre l’arrêté des Comptes Administratifs et le vote du nouveau Budget.

Après présentation par le Maire des points à traiter, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ CONSTATE des Restes à Réaliser (RAR) Dépenses d’Investissement dans le Budget Annexe Assainissement pour un montant de €50.000,00, compte 2315 Immobilisations en cours ;

➢ CONSTATE des Restes à Réaliser (RAR) Recettes d’Investissement dans le Budget Annexe Assainissement pour un montant de €20.000,00, compte 13111 – Subventions Agence de l’Eau à recevoir ;

➢ CONSTATE des Restes à Réaliser (RAR) Dépenses d’Investissement dans le Budget Communal, correspondant à des Délibérations et des engagements pris en 2023 : ✓ Pour un montant de €30.000,00, chapitre 21 – Immobilisations corporelles – opérations non individualisées,

✓ Pour un montant de €5.000,00, chapitre 20 – Opération N°56 – Aménagement Basse Ville,

✓ Pour un montant de €190.000,00, chapitre 23 – Opération N°59 – Accueil Touristique – Lot 1,

✓ Pour un montant de €60.000,00, chapitre 23 – Opération N°59 – Accueil Touristique – Lot 2,

✓ Pour un montant de €20.000,00, chapitre 23 – Opération N°59 – Accueil Touristique – Maîtrise d’œuvre,

✓ Pour un montant de €20.000,00, article 204182 – Opération N°62 – Éclairage Public ✓ Pour un montant de €15.000,00, chapitre 21 – Opération N°63 – Bâtiment Communal Fricaud ;➢ CONSTATE des Restes à Réaliser (RAR) Recettes d’Investissement dans le Budget Communal, correspondant à des Notifications de subventions reçues en 2023 : ✓ Pour un montant de €150.000,00, article 13361 – Opération N°59 – Accueil Touristique - DETR,

✓ Pour un montant de €45.000,00, article 1323 – Opération N°59 – Accueil Touristique AAP 2023 Département,

Point 5 de l’Ordre du Jour :

D04-2024 / FINANCES – TARIFS COMMUNAUX 2024

Le Conseil Municipal est appelé à valider les Fiches Tarifs 2024 suivantes pour la commune :

✓ CIMETIERE ;

✓ SALLES COMMUNALES (SALLE DES FETES, CHAPITRE, ANCIENNE ÉCOLE) ; ✓ DIVERS DROITS ET INDEMNITES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment, les articles L.2121-29 et suivants et les articles L.2223-13 et suivants (Concessions cimetière) ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ APPROUVE les Fiches Tarifs 2024 « Cimetière », « Salles Communales » et « Divers Droits et Indemnités » telles qu’annexées à la présente Délibération.

Point 6 de l’Ordre du Jour :

D05-2024 / FINANCES – ASSAINISSEMENT – REDEVANCES ET PFAC

La commune a la compétence pour les services d’assainissement collectif.

La Loi prévoit que cette compétence sera obligatoirement transférée, pour toutes les communes, aux EPCI (Communautés de communes – CC Semur) à la date du 1er janvier 2026 au plus tard.

Les communes concernées de la CC Semur se sont engagées dans un programme de préparation à cette transition, comprenant notamment, la mise à jour des Schémas Directeurs d’Assainissement (SDA - le SDA de Semur date de 2018), la réalisation de travaux d’entretien et de réhabilitation des réseaux (Phases 1 et 2 du SDA réalisés à Semur), le curage des lagunes, l’équilibrage des budgets annexes Assainissement et la convergence des tarifs (redevances et PFAC).

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

La redevance sert à couvrir les frais d’entretien du réseau d’assainissement collectif et les investissements de réhabilitation réalisés. Certains des investissements prescrits dans le SDA peuvent bénéficier d’aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Département 71. Le coût résiduel que la commune doit financer est réduit en conséquence : pour la Phase 2 des travaux réalisés en 2022-2023 (Fricaud, Grand Rue et Bouthier de Rochefort), la commune a bénéficié de 60% d’aides.

La redevance annuelle comprend donc 2 parts, une part variable en fonction de la consommation d’eau (pour couvrir les charges d’entretien) et une part fixe (pour financer les investissements).La part variable n’a pas augmenté depuis 2021. Le Maire propose de ne pas l’augmenter pour 2024 et de la laisser à €1,25 / m3.

La part fixe était de €72,00 en 2021, €75,00 en 2022, inchangée en 2023. Le Maire propose d’augmenter cette part fixe à €90,00 pour 2024.

Sur ces bases, le coût annuel d’assainissement par raccordement, sur la base d’une consommation « standard » d’eau de 80 m3, resterait inférieur à €200,00, coût largement inférieur au coût moyen annuel d’amortissement et d’entretien d’une installation non collective (individuelle) aux normes.

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Les communes sont libres de fixer le montant de la PFAC (Code de la Santé Publique – articles L.1331-1 et suivants).

Dans la loi, le principe qui sous-tend la PFAC est en lien avec l’économie réalisée par le propriétaire en évitant la mise en place d’une installation d’assainissement individuel réglementaire ou sa mise aux normes.

C’est pourquoi, d’après la loi, le montant de la PFAC ne peut dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

La PFAC est indépendante des travaux de branchement d’assainissement sur les parties publique et privée et ne constitue pas une contribution d’urbanisme, ce qui explique qu’elle n’est pas mentionnée dans les dossiers d’autorisations d’urbanisme.

Plusieurs habitations de la commune ont changé de propriétaire au cours de ces dernières années, avec obligation, suite aux contrôles effectués par le SPANC, de mettre aux normes les installations d’assainissement individuelles dans le délai d’un an après acquisition. Il ressort de ces dossiers que la plupart des travaux de mise aux normes représentent un coût supérieur à €10.000,00.

Dans de nombreuses communes alentour, la PFAC s’établit entre €3.000,00 et €4.000,00, voire même €5.400,00. Le Conseil Municipal avait porté la PFAC à €1.500,00 en 2022.

Pour les raisons économiques qui précèdent et dans le cadre de la convergence des tarifs avant transfert de la compétence eau et assainissement à la CC Semur, il est proposé d’augmenter la PFAC pour 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ FIXE la part variable de la redevance assainissement à €1,25 / m3 d’eau potable consommée et la part fixe à €90,00 par an, à compter du 1er janvier 2024 ;

➢ FIXE la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à €2.500,00 par raccordement, à compter du 1er janvier 2024.

Point 7 de l’Ordre du Jour :

D06-2024 / FINANCES - TAXES FONCIERES – ECONOMIES D’ENERGIE

Le Maire fait part au Conseil Municipal du point suivant résultant de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, loi de finances 2024.La loi de finances 2024 actualise les dispositifs d’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) en faveur des économies d’énergie (article 143 LF 2024, articles 1383- 0-B et 1383-0-B bis CGI)

Les articles relatifs aux exonérations de TFPB relatives aux économies d’énergie sont réécrits pour tenir compte de l’obsolescence du label BBC 2005 et de la mise en œuvre des nouveaux labels de construction depuis le 1er janvier 2022, la réglementation RE 2020 :

- dès 2025 pour les logements « anciens » ;

- dès 2024 pour les logements « neufs ».

Ces exonérations qui resteront facultatives nécessiteront une délibération de la commune ou de l’EPCI, chacun étant libre d’exonérer pour la part de TFPB lui revenant.

Ces exonérations ne sont pas compensées par l’État.

Le Maire expose donc les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Si elle est mise en place, l’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. Mais, attention, l’exonération débute à compter de la 3ème année qui suit l’achèvement de la construction si elle est totalement exonérée les 2 premières années en application de l’article 1383, soit un total de sept ans dans ce cas-là.

Pour bénéficier de l'exonération, si elle est mise en place, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l’article 1406 du code général des impôts.

La délibération d’institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d’une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.

Le Maire rappelle les principaux éléments des articles 1383 et suivants et 1384 et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Le Maire rappelle également que cette possibilité d’exonération n’avait pas été mise en place par la municipalité antérieurement, quand bien même les critères de performance énergétique et environnementale n’étaient pas aussi exigeants que dans la RE 2020.

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Considérant que l’atteinte de critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 est particulièrement difficile et onéreuse ; Considérant que les gestions administrative et technique des dossiers requis des contribuables pour bénéficier, le cas échéant de l’exonération, sont particulièrement lourdes et non dénuées d’aléa ;Considérant les compétences de la commune en matière de soutien au secteur privé pour la mise en œuvre de la politique énergétique de la France, les besoins économiques de la commune et le fait que cette exonération, si elle était décidée par la commune, ne serait pas compensée par l’État ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ DECIDE de NE PAS METTRE EN ŒUVRE le dispositif facultatif d’exonération de la TFPB sur les logements neufs (à partir de 2024) et sur les logements anciens (à partir de 2025) tel que prévu dans la loi de finances pour 2024 (article L143).

Point 8 de l’Ordre du Jour :

D07-2024 / FINANCES – ASSOCIATION VIEILLES PIERRES – ELECTRICITE

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé lors de sa réunion du 08 avril 2021 (Délibération D16-2021) de prendre en charge les frais d’électricité de l’Association Les Vieilles Pierres dans le cadre de sa délégation de la valorisation touristique des bâtiments du château de la commune.

Les pièces justificatives pour les mois de janvier à décembre 2023 ont été fournies, soit la totalité de l’année 2023. Les dépenses concernent majoritairement les frais d’éclairage des bâtiments historiques de la commune.

Par ailleurs, le Maire indique que le contrat en place depuis 1975 auprès du fournisseur EDF est un contrat Tarif bleu – Option EJP – clients non résidentiels – 18kVA. Ce tarif a évolué de la manière suivante au cours de ces dernières années :

Période Heures Normales TTC *

c€ / kWh

Heures Pointe Mobile TTC

c€ / kWh

Mai 2020 11,424 25,956

Février 2021 11,472 32,064

Février 2022 12,168 94,092

Février 2023 10,224 144,288

Août 2023 12,048 146,472

Février 2024 11,604 141,072

La consommation a été de 2.440 kWh en 2022 et 2.018 kWh en 2023.

Aux tarifs actuels en jours Heures Pointe Mobile (22 jours entre novembre et mars), il est potentiellement très onéreux d’ouvrir pendant ces 5 mois (idem pour la salle des fêtes).

Il est proposé au Conseil Municipal d’étudier le remplacement du contrat d’électricité EJP en cours et, si la décision était prise, de mettre la commune titulaire du nouveau contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés, décide de :

➢ PAYER à l’Association Les Vieilles Pierres la charge d’électricité pour l’année 2023, soit la somme de €580,52 ;

➢ SOUSCRIRE un nouveau contrat de fourniture d’électricité au nom de la commune dans le cas où il serait décidé de mettre fin au contrat EJP en cours.Point 9 de l’Ordre du Jour :

D08-2024 / FINANCES – GARDIENNAGE DE L’EGLISE – INDEMNITE

Les communes ont la possibilité de servir une indemnité de gardiennage des églises communales à la personne rendant le service. Ce dispositif est en place depuis de nombreuses années pour la commune.

Cette indemnité est notamment régulée par les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011. En outre, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer publie chaque année une circulaire fixant le montant maximal de l’indemnité applicable sur tout le territoire, dans un souci de cohérence.

L’indemnité n’est ni soumise aux cotisations sociales, ni imposable.

En 2023, l’indemnité avait été fixée à 450,00 €, inchangée depuis 2021, quand le plafond s’élevait à 499,75 € pour 2023.

Le plafond de l’indemnité pour 2024 est fixé dans la circulaire ministérielle à 503,42 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ FIXE l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 500,00 € pour l’année 2024, en augmentation de 11,1%.

Point 10 de l’Ordre du Jour :

D09-2024 / ASSOCIATIONS – ECOLES – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire fait part des demandes de subventions suivantes reçues depuis le dernier Conseil Municipal.

Radio Cactus : M. François Laurendon, Président de la Station de radio, dont le siège social est à Semur-en-Brionnais, Grand Rue, sollicite les collectivités, communes, communautés de communes, etc, pour contribuer au financement de son activité. Les états financiers 2022 et 2023 ont été fournis. La Station est principalement financée par le Ministère de la Culture et par la facturation de ses prestations, notamment publicitaires.

La Station fêtera ses 40 ans d’existence cette année 2024, des événements sont en cours de préparation, entre autres le samedi 12 octobre prochain.

La demande porte sur une aide de €0,10 par habitant. La station participe aux réunions de coordination des associations de la commune, organisées par la municipalité.

Le Conseil Municipal est d’accord pour apporter une aide à Radio Cactus, en tenant compte de sa place dans la commune.

École Lucie Aubrac & les Prairies (Marcigny) : la Directrice de l’école, Mme Fabienne Valois, sollicite les communes dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés à l’école, pour contribuer au financement de la classe découverte (à destination des élèves de CM1 et CM2). Le montant sollicité est de €65,00 par enfant.Le projet de voyage cette année porte sur la protection de l’environnement et la conscience écologique. Il se déroulera du 3 au 7 juin 2024, à Batz-sur-mer (Loire Atlantique), pour 60 enfants. Le coût du voyage est estimé à €350,00 par enfant. Le montant sollicité est de €65,00 par enfant. Un enfant de la commune est concerné.

La commune a pour politique de contribuer à ces voyages éducatifs à hauteur de €50,00 par enfant.

École primaire Les 7 Collines (Iguerande) : la Directrice de l’école, Mme Emorine, sollicite les communes dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés à l’école, pour contribuer au financement de la classe découverte (à destination des élèves de CE1 et CE2).

Le thème du projet de voyage est « A la découverte de la ville » ; le voyage se déroulera à Lyon au printemps 2024, pour 40 enfants. Le coût du voyage est estimé à €250,00 par enfant. Un enfant de la commune est concerné.

La commune a pour politique de contribuer à ces voyages éducatifs à hauteur de €50,00 par enfant.

Le Réveil Musical (Marcigny) : la Secrétaire de l’association, Mme Lucie Blanchard, a sollicité l’ensemble des communes des deux communautés de communes de Marcigny et de Semur pour une subvention en soutien du fonctionnement de l’association. Aucune autre information n’ayant été communiquée (rapport moral, rapport financier, budget, projets nécessitant financement, nombre d’élèves, etc), le Conseil Municipal constate qu’il n’est pas en mesure de considérer la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ ACCORDE une subvention de €200,00 à Radio Cactus pour l’année 2024 ; ➢ ACCORDE une subvention de €50,00 à l’école primaire Lucie Aubrac et les Prairies, à Marcigny, pour le voyage classe découverte de juin 2024 ;

➢ ACCORDE une subvention de €50,00 à l’école primaire Les 7 Collines, à Iguerande, pour le voyage classe découverte du printemps 2024 ;

➢ MANDATE Mme Marie-Ange Poncet pour rencontrer l’association Le Réveil Musical, à Marcigny.

Point 11 de l’Ordre du Jour :

D10-2024 / TRAVAUX – SYDESL – AFFAIRE 510 060 – CHEMIN DE LA FAY

Pour rappel, la mairie avait reçu une proposition du SYDESL en date du 10 juillet 2023 pour l’Affaire n°510 060, relative à la réfection du réseau d’alimentation électrique au début du chemin de la Fay : suppression de la partie du réseau en « fils nus » par enfouissement de la ligne et suppression des poteaux.

Les travaux proposés comprenaient 4 postes : (1) Études (réseau d’électrification), (2) Travaux Réseau d’Électrification, (3) Travaux Éclairage Public et (4) Travaux Télécommunication.

Le coût estimatif total des travaux s’élevait à €59.604,03 HT, dont :

✓ €45.080,44 pour la partie Réseau d’Électrification et Éclairage Public, et ✓ €14.523,39 (soit €17.428,31 TTC) pour la partie Réseaux Télécom (installés sur les poteaux électriques existants).

Le SYDESL confirmait une prise en charge des coûts par le syndicat de :

✓ 100% pour la partie Réseau d’Électrification (Postes 1 et 2 de l’Affaire) ;✓ 88% pour la partie Éclairage Public (soit un coût estimé à la charge de la commune de €740,63) – (Poste 3 de l’Affaire) ;

✓ 0% pour la partie Réseaux Télécom, dans la mesure où la commune n’a pas, à ce jour, délégué au SYDESL la RODP télécom (Redevance d’Occupation du Domaine Public) – (Poste 4 de l’Affaire).

Le fonds de concours demandé à la commune s’élevait donc à €17.428,31 pour la partie Réseaux Télécom (Poste 4 de l’Affaire).

Suite à la réunion avec le SYDESL du 16 novembre 2023, une nouvelle proposition a été communiquée, en date du 20 novembre 2023, pour présenter une estimation du coût du reste à charge pour la commune de l’enfouissement des lignes télécom (Poste 4 de l’Affaire), dans l’hypothèse où la commune transférerait le produit de sa RODP au SYDESL (adhésion au FMT). Dans ce cas, le reste à charge de la commune passerait de €18.000,00 TTC (100%) à €11.000,00 TTC (60%).

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas suivre cette proposition pour les travaux Réseau Telecom (Poste 4) et a pris une délibération dans ce sens (D70-2023).

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la réalisation par le SYDESL des travaux de l’Affaire 510 060 relatifs au Réseau d’Électrification (Postes 1 et 2) et au Réseau Éclairage Public (Poste 3).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ APPROUVE la proposition du SYDESL en date du 10 juillet 2023 pour l’Affaire n°510 060 (Fils Nus), pour les seuls travaux sur le Réseau d’Électrification (Postes 1 et 2 de l’Affaire) et sur le Réseau Éclairage Public (Poste 3) ;

➢ DIT qu’aucune participation de la commune ne sera demandée pour la partie Réseau d’Électrification des travaux (Postes 1 et 2 de l’Affaire) ;

➢ APPROUVE la participation de la commune sous forme de fonds de concours à hauteur de €740,63 HT (12,00% du coût estimatif des travaux) pour la partie Réseau Éclairage Public (Poste 3) ;

➢ ACCEPTE que la participation de la commune soit ajustée, selon les mêmes critères, à la réception du décompte définitif des travaux effectivement réalisés, après application éventuelle du coefficient de révision des prix ;

➢ DECIDE d’inscrire cette participation de la commune dans l’OP 62 – Section Investissement du Budget de la commune.

➢ DONNE tous POUVOIRS au Maire pour engager toutes les actions et pour la signature de tous les actes administratifs et contrats nécessaires à l’exécution des décisions qui précédent.

Point 12 de l’Ordre du Jour :

D11-2024 / PERSONNEL – CDG 71 – CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE ET PREVOYANCE

Dès le 1er janvier 2018, le CDG 71 (Centre de Gestion) a mis en œuvre une convention de participation en Prévoyance en faveur des employeurs territoriaux du département. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2024.

Dans un cadre juridique totalement rénové, le CDG 71 prépare la mise en œuvre d’un nouveau contrat collectif en Prévoyance qui prendra effet le 1er janvier 2025. Le CDG71 organiseraégalement, à cette occasion, la création et la mise en œuvre d’une convention de participation en Santé pour une date d’effet au 1er janvier 2025 en faveur des employeurs territoriaux du département.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a posé le nouveau cadre de la protection sociale complémentaire et a introduit l’obligation de participation des employeurs publics à compter du 1er janvier 2025 en Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 en Santé. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Dans ce contexte et afin d’élaborer le cahier des charges des deux consultations en Prévoyance et en Santé, que le CDG 71 mettra en œuvre à compter du 1er janvier 2025, il est demandé aux collectivités souhaitant intégrer les consultations du CDG 71 de fournir des lettres d’intention pour une adhésion éventuelle à un tel dispositif mutualisé.

Il est bien précisé que, une fois les opérateurs retenus et les conditions financières des contrats connues, les collectivités choisiront librement d’adhérer ou non aux contrats collectifs proposés.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ AUTORISE le Maire à compléter et communiquer au CDG 71 les formulaires d’intention pour les risques Santé d’une part et Prévoyance d’autre part, étant entendu que cette autorisation n’emporte pas l’autorisation d’adhérer à toute convention qui serait éventuellement proposée.

Point 13 de l’Ordre du Jour :

D12-2024 / CONSEIL MUNICIPAL – COMMISSIONS

Le Maire fait part au Conseil Municipal du message reçu le 05 décembre dernier par lequel M. Jean-Louis Chauveau, élu conseiller municipal, signifiait sa décision de démissionner du Conseil Municipal.

M. Jean-Louis Chauveau propose au Maire de le rencontrer pour avoir plus de détails sur les raisons qui l’empêchent de poursuivre tout engagement au sein de l’équipe et de continuer à s’investir dans ce contexte. Compte tenu des vacances de fin d’année, cette rencontre reste à organiser à ce jour.

Au plan administratif, vis-à-vis des autorités de l’État, le conseiller municipal démissionnaire doit envoyer une lettre au Maire, qui la communique à la Préfecture pour enregistrement de sa démission. Le Conseil Municipal reste cependant libre de modifier son organisation pour tenir compte des décisions des conseillers et de leur disponibilité.

M. Jean-Louis Chauveau étant notamment Vice-Président en charge de la Commission « Vie Quotidienne », le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à son remplacement.

Le Maire propose de nommer Mme Marie-Ange Poncet, Adjointe, responsable de cette commission.

Plus largement, le Maire suggère qu’une réflexion soit menée pour réfléchir à l’organisation de l’équipe municipale, compte tenu des évolutions des situations personnelles, des intérêts, des uns et des autres, depuis 3 ans et demi, et des projets municipaux qui restent à mener d’ici la fin du mandat.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

➢ CONSTATE le désengagement de M. Jean-Louis Chauveau de ses responsabilités au sein du Conseil Municipal, notamment au sein de la Commission « Vie Quotidienne » ; ➢ NOMME Mme Marie-Ange Poncet, Adjointe, Vice-Présidente en charge de la Commission « Vie Quotidienne ».

Point 14 de l’Ordre du Jour :

INFORMATIONS DIVERSES PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL

Le Maire fait part au Conseil des informations suivantes :

✓ Logiciels Métier : les logiciels « métiers » (pour les collectivités) nécessaires pour l’administration et la gestion des compétences de la commune sont fournis par la société Berger-Levrault dans le cadre d’un contrat de services qui arrivait à échéance le 31 décembre 2023. Le contrat, qui comprend principalement le pack e-magnus (gestion financière et comptable, gestion ressources humaines, gestion des facturations, gestion des relations citoyens) a été renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, pour un coût annuel de €1.883,14 HT pour 2024, révisable selon l’indice SYNTEC.

✓ Ordures Ménagères : M. le Maire suggère que le composteur collectif prévu d’être installé à côté des PAV (Points d’Apports Volontaires), à l’atelier communal, ne soit pas mis en place dans l’immédiat.

Les habitants disposant de cours, jardins, remises, sont invités à gérer individuellement leur dispositif de compostage pour les biodéchets.

Les habitants ne disposant pas de cette possibilité pourront continuer de mettre leurs biodéchets dans leur conteneur d’Ordures Ménagères.

Une information sera diffusée quand le composteur collectif sera mis en place.

✓ Personnel communal – période estivale : En l’absence de M. Christophe Ducros, le Maire interroge le Conseil sur l’opportunité de disposer / créer un emploi pour surcroit d’activité en période estivale et touristique, du mois d’avril au mois de septembre, notamment pour travailler sur l’entretien des Espaces Verts et de la Voirie. Un ancien du chantier d’insertion de la CC Semur (ACI) est candidat. Il sera reçu par le Maire.

Point 15 de l’Ordre du Jour :

QUESTIONS DIVERSES

✓ Accueil Touristique : les entreprises Thivent et Chartier ont été informées que le marché leur avait été attribué pour les Lot 1 et Lot 2, respectivement. Une première réunion entreprises, maitrise d’œuvre, commune est prévue fin janvier. Les travaux pourraient démarrer mi- février.

✓ Éclairage public : M. Michel Lachèze a relancé le Sydesl pour savoir quand les travaux de changement des luminaires (passage en LEDS) étaient planifiés. Il a été répondu que des problèmes d’approvisionnement ne permettaient pas d’envisager une intervention avant le mois d’avril. A l’occasion de ces travaux, il sera demandé de poser une prise électrique pour guirlande à l’angle de l’EHPAD.

✓ Visite du sénateur : M. Fabien Genet vient rencontrer les élus de la commune lundi 22 janvier à 09h00.✓ Décorations de Noël : elles seront déposées samedi 20 janvier à partir de 14h00 (mairie et grenier à sel).

✓ PLUi – Modification : le processus est long et complexe. Une réunion des représentants de la CC Semur (Président et Vice-Présidents) avec la DDT (Préfecture) a eu lieu à Saint- Christophe le 11 janvier dernier pour présenter les grandes orientations des modifications envisagées. En l’absence des services juridiques de la DDT, le sujet des « changements de destination » n’a pas pu être abordé. L’objectif reste de pouvoir engager l’enquête publique avant l’été pour finaliser le processus avant les vacances.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour et les Questions Diverses étant épuisées, la séance est levée à 22h45.

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Séance du 18.01.2024

Le Maire : ANTARIEU François

Le Secrétaire de séance : BERTHIER Catherine