Déliberation - SEANCE DU 17 12 2019 DELIBERATIONS

Documents similaires

Déliberation - SEANCE DU 17 06 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - séance du 17 12 2018 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 12 11 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 08 04 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 11 03 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 29 07 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 09 09 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 27 01 2020 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 27 05 2019 DELIBERATIONS

Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 20 12 2016

Déliberation - SEANCE DU 17 12 2019 DELIBERATIONS Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - SEANCE DU 17 12 2019 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, PROJET DE RAPPORT DE LA SEANCE

du 17 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix neuf, le 17 décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PUTANGES-LE-LAC, convoqués le dix décembre deux mil dix neuf, se sont réunis dans la salle du rez-de-chaussée, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LEROUX, Maire.

Etaients présents : MM. Serge DRUGEON, Roland LEFOYER, Roger PERRAY, Philippe GRANDIN, Louis DORE, Daniel ROCHER, Joël RETOUX, Sylvain PICHONNIER, Jean-Paul PICHONNIER, Gérard CRUBLE, Thierry CHAUVIN, André BRIERE, Sophie PICHONNIER, Sébastien LEROUX, Martine ORY, Jeanne GUILLOUET, Françoise DUARTE, Andrée NOEL, Gérard GRANDSIRE, Joël LECOEUR, Stéphane GACOIN, Mickaël AGOSTINI, Sébastien BEAUFRERE, Yvette RUBAN, Stéphane DAVID, Jean GAUQUELIN, Daniel CASTELLI, Michel SOISNARD, Ludovic BAECHLER, Annick MACE, Jean-Pierre GOHIN, Monique GUIBOUT, Nelly GREUSARD.

Absent ayant donné procuration : Mme Liliane LEHUGEUR à Mr Serge DRUGEON, Mr Jean-Louis PITEL à Mme Jeanne GUILLOUET, Mr Sylvain GAUDIN à Mr Sébastien LEROUX.

Absents excusés : MM. Pierre FERRIER, Laurence CHAUVIN.

Absents : MM. Florence HEE, Claude POMMIER, Charlène LHEUREUX, Laëtitia LAPRUNE, Christian COUPRY, Céline BAUVAIS, Séverine MONTEBRAN, Monique FOUREY-BECHET, Catherine CASTEL, Isabelle DEBONS, Franck LEVEQUE, Paulette DUBU.

Secrétaire : Mme Andrée NOEL.

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour, les rapports suivant :

 Transfert de propriété – Cession de terrain à l’entreprise SASIC.

 Aménagement des rives du lac de RABODANGES- Validation zonage assainissement.  Virement de crédits n°8/2019 – Budget Commune.

 Travaux complémentaires Eglise ST PIERRE – Eclairage du Chœur – Commune déléguée de PUTANGES PONT ECREPIN.

 Virement de crédits n°9/2019 – Budget Commune.

Il est ensuite indiqué qu’était joint à la convocation, le compte-rendu de la séance du 12 novembre 2019.

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des Membres présents.

2019-12-1 AVENANT N°1 AU CERTIFICAT D’ADHESION - CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE POUR L’ASSURANCE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la commission finances et personnel administratif.

Madame GUIBOUT rappelle que la Commune de PUTANGES-LE-LAC, par délibération du 20 décembre 2016, avait sollicité l’adhésion au contrat groupe du centre de gestion de l’Orne (CDG61).

Actuellement, compte tenu de l’évolution des absences, pour raison de santé, tant au niveau national que départemental et afin de pallier à cet état de fait, il convient d’aménager le contrat initial, comme ci-après :

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la Collectivité adhérente à l’égard de ses agents, à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 – Cotisation d’assurance : montant et taux

Le taux global de cotisation est fixé à 4,91 % (pour les agent relevant de la CNRACL - précédemment 4,60%)Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

2

Article 3 – Délai de franchise

- Franchise en maladie ordinaire : 15 jours par arrêt (précédemment 10 jours de franchise) - Franchise en longue maladie : néant

- Franchise en longue durée : néant

- Franchise en maternité – adoption – paternité et accueil de l’enfant : 10 jours par arrêt (pas de franchise précédemment)

- Franchise en accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle : 10 jours par arrêt (pas de franchise précédemment)

Article 4 - Date de prise d’effet

Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du 1er janvier 2020.

Article 5

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 6

Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.

Aussi, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur la signature de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte les modifications apportées,

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat groupe souscrit par le CDG61

2019-12-2 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Adjoint de PUTANGES-LE-LAC, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Pour répondre aux désagréments dénoncés par certains habitants du territoire de PUTANGES-LE-LAC sur les nuisances engendrées par la présence de chats errants et afin d’éviter une prolifération exponentielle, Monsieur PERRAY fait part à l’Assemblée de l’utilité de réguler la reproduction incontrolée de la population féline par la mise en place d’une campagne de stérilisation pour l’année 2020.

Il est rappelé qu’un engagement de gestion durable des chats « libres », avais été pris le 14 septembre 2011 et reconduit en 2012, par le Conseil Municipal de la Commune déléguée de PUTANGES PONT ECREPIN.

Cette action serait effectuée en partenariat avec la Fondation BARDOT, oeuvrant dans ce domaine depuis une vingtaine d’années avec les municipalités. Au vu des tarifs préférentiels effectués par le Cabinet Vétérinaire du Lac, la Fondation prendrait en charge totalement les castrations des mâles et les ovariectomies des femelles non gestantes. Pour les femelles gestantes, un reliquat d’environ 50 € resterait à la charge de la Commune.

Ces conditions s’appliqueraient pour une population dont le nombre sera défini par la Fondation BARDOT en fonction des crédits alloués pour l’année 2020.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur la mise en place de cette action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte de mener une campagne de stérilisation des chats errants, en partenariat avec la Fondation BARDOT et le Cabinet Vétérinaire du Lac, selon les modalités énoncées par Monsieur PERRAY.  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en place de cette action et sa conduite à bonne fin.

 Charge Monsieur le Maire de prévoir des crédits nécessaires au budget 2020.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

3

2019-12-3 DECISION MODIFICATIVE N°8/2019 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la commission finances et personnel administratif.

Madame GUIBOUT rappelle les délibérations des 29 juillet et 12 novembre 2019 portants sur la réalisation d’un emprunt pour financer l’acquisition de l’immeuble sis le Champ du Mariage et propose la décision modificative suivante pour réaliser cette opération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte la décision modificative comme énoncée ci-dessus.

2019-12-4 TRAVAUX DE VOIRIE SUR DIVERSES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY fait part à l’Assemblée de la nécessité d’effectuer des travaux d’arasement, de curage de fossés et de réparations sur certaines voies communales, à savoir :

- Chemin du Culat à la FORET AUVRAY

- Chemin de la Vaudière à RABODANGES

- Chemin de la Rotourelle à STE CROIX SUR ORNE

- Chemin du Cotret à MENIL JEAN

- Chemin de l’Etre aux Moine à MENIL JEAN

- Chemin de la Maison de chasse à MENIL JEAN

- Le Bourg à CHENEDOUIT

Pour la réalisation de ces travaux, après mise en concurrence, deux entreprises de terrassement, ont bien voulu répondre au cahier des charges établi préalablement ; l’entreprise PIOCHE LEFEBVRE TP ayant signifié ne pas pouvoir donner suite à la demande.

Il s’agit de :

 L’Entreprise TTA de JOUE DU BOIS ; dont le devis s’éleve à 18.575,76 € HT soit 22.290,91 € TTC  La Sarl ELIE TP d’ATHIS VAL DE ROUVRE ; dont le devis s’éleve à 10.781,00 € HT soit 12.937,20 € TTC

Après avoir étudié les devis présentés, la commission voirie, en séance du 22 novembre dernier, a proposé de retenir la Sarl ELIE TP pour son devis HT de 10.781,00 €, moins disant, tout en répondant au cahier des charges.

Aussi, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur la proposition de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

Section d’INVESTISSEMENT

OBJET RECETTES DEPENSES Article Somme Article Somme

DI . Opération 0008- Acquisitions foncières 2138 +150.000,00

RI. Chapitre 16 (Emprunts et dettes) 1641 +150.000,00Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

4

 Retient la Sarl ELIE TP pour son devis d’un montant de 10.781,00 € HT soit 12.937,20 € TTC.  Charge Monsieur le Maire de régler cette dépense au budget 2019, au chapitre 011.

2019-12-5 TARIFS ASSAINISSEMENT 2020 – COMMUNE DELEGUEE DE RABODANGES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY soumet les tarifs 2020 de la part communale de l’assainissement de RABODANGES comme suit :

Part fixe (abonnement part communale) : 145,83 € HT/an

Part variable (consommations) : 3,58 € HT dont une taxe de 0,25 € HT (par m3 consommé, correspondant à la redevance de modernisation des réseaux)

Il est précisé que la part variable est calculée sur la base d’une consommation de 25 m3 par an et par personne rattachée au foyer.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ces tarifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Décide de fixer la redevance assainissement de RABODANGES à compter du 1er janvier 2020 comme énoncé.

2019-12-6 TARIFS ASSAINISSEMENT 2020 – COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY soumet les tarifs 2020 de la part communale de l’assainissement de LA FORET AUVRAY comme suit :

Part fixe (abonnement part communale) : 76,23 € HT/semestre

Part variable (consommations) : 1,50 € HT( par m3 d’eau consommé)

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ces tarifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Décide de fixer la redevance assainissement de LA FORET AUVRAY à compter du 1er janvier 2020 comme énoncé.

2019-12-7 TARIFS DES CIMETIERES 2020 – SUR LES 9 COMMUNES DELEGUEES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE , Président de la commission entretien des bâtiments communaux et constructions.

Monsieur André BRIERE informe l’Assemblée qu’il a réuni la commission entretien des bâtiments communaux le 29 octobre 2019 pour fixer les tarifs pour 2020, dans les cimetières des 9 communes historiques.

Les tarifs applicables au 1er janvier 2020 sont proposés à l’identique de 2019, comme suit :

Commune historique de Chênedouit :

Concession 50 ans : 100 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

5

Commune historique de La Forêt Auvray :

Concession 50 ans : 150 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune de Putanges Le Lac pour 2/3 et le CCAS de Putanges Le Lac pour 1/3.

Commune historique de La Fresnaye au Sauvage :

Concession 50 ans : 100 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Commune historique de Ménil-Jean :

Concession 50 ans : 100 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin :

Concession 50 ans : 250 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune de Putanges Le Lac pour 2/3 et le CCAS de Putanges Le Lac pour 1/3.

Commune historique de Rabodanges :

Concession 50 ans : 200 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Communes historique de Les Rotours :

Concession 50 ans : 150 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Commune historique de Saint Aubert sur Orne :

Concession 50 ans : 150 €

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Commune historique de Sainte Croix sur Orne :

Concession 50 ans : 130 € ou 200 € si 2 places

Cavurne et ou colombarium 50 ans : 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

 Approuve la proposition de la commission entretien des bâtiments de maintenir les tarifs 2020 des cimetières comme en 2019.

 Décide de répartir le produit des concessions de cimetière des communes historiques de La Forêt Auvray et Putanges-Pont-Ecrepin pour 1/3 au budget du CCAS de Putanges-Le-Lac et les 2/3 au budget de la commune.

2019-12-8 TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES 2020 – SUR LES 9 COMMUNES DELEGUEES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE , Président de la commission entretien des bâtiments communaux et constructions.

Monsieur André BRIERE informe l’Assemblée qu’il a réuni la commission entretien des bâtiments communaux le 29 octobre 2019 pour les tarifs pour 2020, des locations de salles communales sur les 9 communes historiques.

Les tarifs applicables au 1er janvier 2020 sont proposés à l’identique de 2019, comme suit :

Commune historique de Chênedouit : salle polyvalente (capacité 100 personnes avec cuisine). Location au week-end :

Habitants de la commune 120 €Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

6

Habitants hors commune 150 €

Caution : 200 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Commune historique de La Forêt Auvray : salle polyvalente (capacité 50 personnes avec cuisine). Location à la journée :

Habitants hors commune 60 €

Habitants de la commune 40 €

Location au week-end :

Habitants hors commune 80 €

Habitants de la commune 60 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Commune historique de La Fresnaye au Sauvage : salle communale capacité 45 personnes avec cuisine Location au week-end :

Habitants de la commune 60 €

Habitants hors commune 80 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Caution : 300 €

Commune historique de Ménil-Jean : salle communale capacité 45 personnes avec cuisine Location au week-end :

Habitants de la commune 100 €

Habitants hors commune 140 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Caution : 200 €

Commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin :

- Pour les associations dont la Communauté de Communes du Val d’Orne a la compétence, il sera réclamé une somme de 220 € par association du 1er janvier au 31 décembre 2020 (Tennis de table, judo). - L’office du Tourisme et le Club de l’Amitié règleront une somme de 220 € par an. - Le Club des Aînés de l’ancien canton (pour la séance de gymnastique) règlera une somme de 110 €. - Pour les diverses manifestations des aînés du canton et du club de l’Amitié en dehors de l’assemblée générale, un tarif forfaitaire de 80 €/jour sera facturé.

- Le théâtre réglera une somme de 200 € pour l’ensemble des séances.

- Les salles seront gratuites pour les associations ayant leur siège à la mairie de Putanges. - Pour Val d’Orne Environnement, le CPIE, la salle sera gratuite 2 fois par an en dehors de l’assemblée générale. - Pour les réunions des services sociaux extérieurs à la commune, la salle sera gratuite. - Pour toute manifestation exceptionnelle départementale/régionale ou nationale qui participerait au rayonnement de notre commune, l’organisateur pourra solliciter la gratuité de la salle FERON. Dans ce cas seul, les charges seraient à régler.

Salle du REZ-DE-CHAUSSEE (capacité 80 personnes sans cuisine).

Demi-salle – demi-journée

Tout public avec chauffage 50 €. Sans chauffage 40 €

Demi-salle – journée entière

Tout public avec chauffage 95 €. Sans chauffage 85 €

Demi-salle – vin d’honneur

Tout public avec chauffage 90 € - Sans chauffage 80 €

Salle entière – demi-journée

Tout public avec chauffage 70 €. Sans chauffage 60 €

Salle entière – journée entière

Tout public avec chauffage 125 €. Sans chauffage 105 €

Salle entière vin d’honneur

Tout public avec chauffage 105 €. Sans chauffage 95 €

Caution : 200 €

Salle de PONT ECREPIN – Rue de la Roche (capacité 40 personnes avec cuisine). Tout public ½ journée ou soirée avec chauffage 60 €. Sans chauffage 50 €

Tout public journée entière avec chauffage 65 €. Sans chauffage 55 €.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

7

Tout public vin d’honneur avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Caution : 100 €

Salle ANNEXE de la mairie (capacité 35 personnes sans cuisine).

Tout public ½ journée ou soirée avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Tout public journée entière avec chauffage 65 €. Sans chauffage 55 €

Tout public vin d’honneur avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Caution : 100 €

Commune historique de Rabodanges : salle polyvalente (capacité 80 personnes avec cuisine).

Week end été (du 16/05 au 30/09 inclus)

Habitants de la commune : 115 €

Habitants hors de la commune : 215 €

Week end hiver (du 01/10 au 15/05 inclus)

Habitants de la commune : 155 €

Habitants hors de la commune : 265 €

Gratuit pour les associations de la commune et 20 € pour les associations hors commune Caution : 500 €

Commune historique des Rotours : salle communale (capacité 40 personnes avec cuisine). Location week-end : 130 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Caution : 150 €

Commune historique de Sainte Croix sur Orne : salle polyvalente (capacité 40 personnes avec cuisine). Location week-end :

Personnes domiciliées dans la commune 55 €

Personnes domiciliées hors comune 90 €

Location de matériel

Pour une journée :

Sonorisation « ancienne » 35 €

Sonorisation « nouvelle » 60 €

Grand écran 50 €

Petit écran 40 €

Armoire électrique 60 €

Rétroprojecteur 60 €

Barrières 0,50 € - 0,25 € par journée supplémentaire

Grilles d’exposition 0,50 € - 0,25 € par journée supplémentaire

Tables 0,50 €

Chaises ou bancs 0,20 € (pas de sortie sans accord préalable)

Chaises en tissus 0,25 € (pas de sortie sans accord préalable)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

 Approuve/ou non la proposition de la commission entretien des bâtiments sur le maintien des tarifs 2020 des salles communales comme en 2019.

2019-12-9 TARIFS DES LOCATIONS DE LA SALLE JEAN FERON 2020 – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES

PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE , Président de la commission entretien des bâtiments communaux et constructions.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

8

Monsieur André BRIERE informe l’Assemblée qu’il a réuni la commission entretien des bâtiments communaux le 29 octobre 2019 afin de fixer les tarifs de la salle Jean FERON.

Ainsi, les tarifs de la salle Jean FERON applicables à compter du 1er janvier 2020 sont proposés comme suit :

AVEC CUISINE

Demi-journée

Habitants la commune Avec chauffage 120 €

Habitants la commune Sans chauffage 110 €

Habitants hors commune Avec chauffage 145 €

Habitants hors commune Sans chauffage 135 €

SANS CUISINE

Caution : 500 €

Pour les associations ou autres organismes bénéficiant d’un forfait, le tarif actuel serait majoré de 40 €, à chaque utilisation de la cuisine.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ces tarifs étant entendu que lorsque le tarif week-end sera appliqué, il conviendra d’informer la CDC du Val d’Orne de l’impossibilité pour les clubs sportifs de réserver la salle Féron le vendredi soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

Journée entière

Habitants la commune Avec chauffage 180 €

Habitants la commune Sans chauffage 150 €

Habitants hors commune Avec chauffage 280 €

Habitants hors commune Sans chauffage 250 €

Week-end

Habitants la commune Avec chauffage 260 €

Habitants la commune Sans chauffage 210 €

Habitants hors commune Avec chauffage 360 €

Habitants hors commune Sans chauffage 310 €

Journée entière

Habitants la commune Avec chauffage 150 €

Habitants la commune Sans chauffage 120 €

Habitants hors commune Avec chauffage 250 €

Habitants hors commune Sans chauffage 220 €

Demi-journée

Habitants la commune Avec chauffage 100 €

Habitants la commune Sans chauffage 90 €

Habitants hors commune Avec chauffage 125 €

Habitants hors commune Sans chauffage 115 €

Week-end

Habitants la commune Avec chauffage 220 €

Habitants la commune Sans chauffage 170 €

Habitants hors commune Avec chauffage 320 €

Habitants hors commune Sans chauffage 270 €Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

9

 Approuve les tarifs proposés par la commission entretien des bâtiments.

2019-12-10 CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE SASIC– COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN.

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que les travaux d’aménagement de la plateforme destinée à l’extention de la SAS SASIC sur la parcelle E 259 de la Zone Industrielle sont maintenant terminés (phase 1).

Il rappelle la délibération du 29 mai 2018 portant notamment sur les travaux devant être réalisés pour rendre le terrain commercialisable.

Après consultation du service des domaines le 8 novembre 2019 et calcul des coûts engagés pour ce chantier, il apparait que la valeur du bien est estimée à 80.000 €, le terrain étant qualifié terrain à bâtir.

Aussi, les Membres de la commission Zone d’Activité, en réunion du 9 décembre dernier, propose le prix de vente de 80.000 €, à BPCE LEASE IMMO, crédit bailleur de la SAS SASIC.

Il est également évoqué, qu’afin de poursuivre l’aménagement du Haut Buisson, il sera proposé de réaliser le prolongement de la voirie sur l’exercice 2020 (phase 2).

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Approuve la proposition de la commission Zone d’Activité.

 Décide de suivre la détermination de la valeur vénale des domaines concernant le prix de vente à BPCE LEASE IMMO, crédit bailleur de la SAS SASIC, à savoir 80.000 €

 Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’acte devant avoir lieu à la SCP BRILLANT-DESVAGES ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

 Charge Monsieur le Maire d’encaisser cette recette à l’article 775 et de sortir ce bien de l’actif de la commune.

2019-12-11 TRANSFERT DE PROPRIETE - CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE SASIC.

Afin de pouvoir vendre à BPCE LEASE IMMO, crédit bailleur de la SAS SASIC, la parcelle cadastrée E 259 sise le Haut Buisson, il convient d’effectuer préalablement un transfert de propriété par le Commune de PUTANGES PONT ECREPIN au profit de la Commune de PUTANGES-LE-LAC.

Pour rappel, la parcelle E 259 est issue à l’origine, de la parcelle E 146, achetée au CCAS de STE CROIX SUR ORNE le 06/06/2001 par la Commune déléguée de PUTANGES PONT ECREPIN.

Aussi, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer un acte de transfert de propriété, par la commune de PUTANGES PONT ECREPIN au profit de la commune de PUTANGES-LE-LAC, concernant la parcelle cadastrée section E n° 259 objet de la vente.

 Decide de s’acquitter des frais d’acte relatifs au transfert de propriété.

 Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour signer les pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

2019-12-12 INDEMNITES ANNEE 2019 – MONSIEUR JEAN-PHILIPPE CHARDRON – RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ARGENTAN.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

10

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la commission finances et personnels administratifs.

Madame GUIBOUT informe l’Assemblée qu’il serait souhaitable de verser une indemnité, selon les barèmes en vigueur, à Monsieur Jean-Philippe CHARDRON, responsable du centre des Finances Publiques d’Argentan, pour ses conseils, sa présence et son soutien dans le suivi des documents budgétaires pour la période du 2 septembre au 31 décembre 2019 (soit 119 jours), pour un montant brut de 160,77 €.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir délibérer sur cette attribution comme ci-après ;

Vu , l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil au comptable de la DGFIP,

Considérant que le receveur fournit à la collectivité, conseils et assistances en matière budgétaire, financière et comptable, Considérant que Monsieur Jean-Philippe CHARDRON, assure l’intérim en tant que comptable du centre des finances publiques d’ARGENTAN,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte d’octroyer une indemnité de conseil pour la période du 2 septembre au 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Philippe CHARDRON.

2019-12-13 AMENAGEMENT DES RIVES DU LAC DE RABODANGES – VALIDATION DES PHASES ESQUISSE/ETUDES PRELIMINAIRES DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA BAIGNADE, AUX PONTONS ET AUX BATIMENTS.

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché public pour retenir le Maître d’œuvre en charge d’une partie des travaux d’aménagement du Lac de RABODANGES a été lancé en juillet 2019 par la Collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumis aux dispositions des articles R2123-1 et R2123-4 du Code de la Commande Publique.

La consultation a fait l’objet d’une découpage en 2 lots définis ci-dessoux :

- LOT N°1 : Construction d’un nouvel embarcadère et d’ouvrages annexe.

- LOT N°2 : Construction d’un local Maitres-Nageurs-Sauveteurs et de toilettes publiques.

A l’issue de la procédure, le groupement INGEROP CONSEIL et INGENIERIE/AEI a été retenu pour les deux lots, le marché correspondant a été notifié en date du 13 août 2019.

Le Maître d’œuvre a achevé les Etudes Préliminaires (EP) pour le lot 1 et l’Esquisse pour le lot 2.

LOT N°1 : baignade, embarcadère, ouvrages :

Le marnage observé sur la retenue donne plusieurs orientations possibles dans le fonctionnement des ouvrages et leur gestion sur l’année. Le Maître d’œuvre a proposé plusieurs configurations pour l’aménagement des différentes structures flottantes :

 Une configuration « hivernale » : les pontons ne s’échouent jamais. L’extrémité de la baignade se trouve à 48 mètres de la berge, des pieux de guidage sont à mettre en œuvre pour cette solution.

 Une configuration « estivale » : les pontons ne s’échouent jamais entre le 1er mai et le 30 septembre (niveau supérieur à 122.4 NGF). L’extrémité de la baignade se trouve à 36 mètres de la berge, l’ancrage envisagé est de type corps morts.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

11

 Une configuration « estivale moyen » : une partie des pontons s’échouera si le niveau de l’eau est inférieur à 124.4 NGF (niveau estival moyen). L’extrémité de la baignade se trouve à 36 mètres de la berge, l’ancrage envisagé est de type corps morts.

Pour les deux configurations avec un ancrage de type corps morts, il est proposé une solution avec pontons en éléments modulaires.

Désignation

Configuration

hivernale

(pieux)

Configuration estivale

Configuration estival

moyen

Ponton alu +

bois

Ponton

alu + bois

Ponton

modulaire

Ponton

alu + bois

Ponton

modulaire

Prix généraux 100.000 € 75.000 € 75.000 € 75.000 € 75.000 € Embarcadère 162.000 € 162.000 € 162.000 € 162.000 € 162.000 € Baignade flottante 258.000 € 201.000 € 189.000 € 212.000 € 196.000 € Passerelle piétonne (RD) 223.000 € 223.000 € 223.000 € 223.000 € 223.000 € Pontons kayak 48.000 € 37.000 € 34.000 € 37.000 € 32.000 € Pontons barques 84.000 € 67.000 € 51.000 € 67.000 € 46.000 € Belvédères et emmarchements 62.700 € 62.700 € 62.700 € 62.700 € 62.700 € Aléas (15 %) 141.000 € 124.000 € 120.000 € 126.000 € 120.000 €

Total € HT 1.078.700 € 951.700 € 916.700 € 964.700 € 916.700 €

Après examen du dossier, il est proposé de retenir la solution de configuration hivernale avec des matériaux de type alu et composite pour la baignade. Le composite ne présente pas un coût supplémentaire mais permet un entretien plus aisé, une fiabilité dans le temps et a l’avantage de ne pas apporter d’échardes.

Pour ce qui concerne les structures flottante annexes, plusieurs choix ont été retenus :

- Il est proposé de pouvoir utiliser toute l’année les pontons destinés aux barques électriques. Ainsi, ces pontons pourront être accessibles pour d’autres utilisations (associations sportives, pêcheurs, etc..) durant la période hivernale.

- Pour une utilisation estivale, il est proposé de retenir la création d’un ponton destiné aux utilisations de loisir selon une configuration estivale. La structure échouera lorsque le niveau de l’eau sera inférieur à la cote 122.4 NGF.

Il est également proposé de supprimer le belvédère sur la passerelle piétonne permettant de sécuriser la traversée des piétons le long de la RD (passage Mont Hiboux), apportant une moins-value de 32.000 € HT.

Suite aux configurations retenues, l’estimation prévisionnelle s’élève ainsi à 1.029.700 € HT :

Désignation Coût € HT

Prix généraux 100.000 €

Embarcadère 162.000 €

Baignade flottante 258.000 €

Passerelle piétonne (RD) sans belvédère 191.000 €

Pontons kayak 37.000 €

Pontons barques 84.000 €

Belvédères et emmarchements 62.700 €

Aléas (15%) 135.000 €

Total € HT 1.029.700 €Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

12

Il est rappelé que ce même montant était fixé à 650.000 € HT au stade du programme. En 2017, l’étude avait été réalisée sur des principes sans levé topographique précis du site et sans définition de matérieaux. Cette différence s’explique également par une prise en compte de toute l’amplitude de la variation du niveau du lac induisant des longueurs de structures plus importantes. Ces estimations seront également réajustées suite aux résultats de l’étude géotechnique approfondissant les connaissances sur le sol.

Il est donc proposé d’approuver les études préliminaires et de valider l’estimation telle que présentée ci-dessus.

LOT N°2 : local Maitres-Nageurs-Sauveteurs et toilettes publiques :

L’esquisse présentée par le Maître d’œuvre est conforme au programme de l’opération. L’estimation prévisionnelle s’élève à 270.000 € HT. On rappelle que ce même montant était fixé à 280.000 € HT au stade du programme.

Il est donc proposé de retenir cette esquisse et de valider l’estimation prévisionnelle.

Ce dossier a été examiné, en réunion technique du 13 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, à l’exception de Monsieur BAECHLER qui n’a pas pris par au vote :

 Approuve les Etudes Préliminaires et l’Esquisse du projet pour les 2 lots.

 Approuve le lancement de la phase suivante ( AVP).

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre des prestations.

2019-12-14 AMENAGEMENT DES RIVES DU LAC DE RABODANGES - VALIDATION ZONAGE ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY présente au Conseil les plans établis par le Cabinet SA2E pour la révision du zonage d’assainissement dans le cadre du projet d’aménagement du lac de RABODANGES.

Les parcelles qui seront intégrées, après enquête publiques, dans le zonage assainissement collectif, sont au nombre de 19 pour 6 bâtiments existants sur les communes déléguées de RABODANGES et LES ROTOURS.

Concernant RABODANGES :

Trois (03) parcelles (340 AD 11 et 340, AE 15 et 000 AH 36), pour un (01) bâtiment existant, initialement zonées en Assainissement Non Collectif (ANC), qui doivent être zonées en Assainissement Collectif (AC).

340 AD 11 : Restaurant « le Palm Beach » (assainissement individuel existant non conforme).

340 AE 15 : Parcelle d’implantation du Poste de Secours dans le projet d’aménagement.

000 AH 36 : Zonage partiel pour agrandissement futur de la station des Safrières. Un nouveau bornage sera à prévoir.

Cette révision s’articule avec le projet d’aménagement du Lac de RABODANGES, afin de garantir l’assainissement nécessaire au maintien de la qualité des eaux destinées à la baignade.

Concernant LES ROTOURS :

Seize (16) parcelles (354 C 139-142-151-174-176-198-166-195-196-197-199-256-257-258-259-260), pour cinq (05) bâtiments existants, initialement zonées en Assainissement Non Collectif (ANC), doivent être zonées en Assainissement Collectif (AC), sur le secteur Les Chennevières.

Ceci en articulation davec le projet d’aménagement du Lac de RABODANGES, afin de garantir l’assainissement nécessaire au maintien de la qualité des eaux destinées à la baignade.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

13

Aujourd’hui, le dispositif ANC de l’établissement de type restaurant et le Club Nautique ne disposent pas d’une filière ANC conforme.

Concernant les trois (03) habitations, seul un dispositif ANC est déclaré conforme.

La nature pédologique des terrains concernés, ne permet pas la mise en place de filières autonomes capables de répondre à l’augmentation de fréquentation envisagée au niveau du restaurant, du bateau « Val d’Orne » et des sanitaires publics en projet.

La mise en place d’une solution collective permet le contrôle des installations d’assainissement (télégestion au niveau du poste de refoulement projeté).

En cas de dysfonctionnement, les mesures nécessaires peuvent être prises rapidement, en ce qui concerne la zone de baignade.

La révision du zonage permet également de régulariser la carte sur les Communes déléguées de PUTANGES PONT ECREPIN et LA FORET AUVRAY.

Concernant PUTANGES PONT ECREPIN :

Huit (08) parcelles (000 AC 583 à 000 AC 590), pour huit (08) bâtiments existants, initialement zonées en Assainissement Non Collectif (ANC), doivent être zonées en Assainissement Collectif (AC) sur la rue des Peupliers.

Huit (08) parcelles (000 OD 80-81-203) pour zéro (00) bâtiment existant, initialement zonées en Assainissement Non Collectif (ANC), doivent être zonées en Assainissement Collectif (AC), sur zone classée 1AUa sur le PLU.

Ceci en articulation avec le PLU et l’urbanisation existante et projetée.

Le Conseil Municipal sollicite également, l’intégration de la parcelle AB 354, initialement zonée en Assainissement Non Collectif (ANC) pour être zonée en Assainissement Collectif (AC), sur une zone classée 1AU au PLU.

Concernant LA FORET AUVRAY :

Neuf (09) parcelles (000 AB 5-7-8-17-291-292-293-23-24), pour zéro (00) bâtiment existant, initialement zonées en Assainissement Collectif (AC), doivent être zonées en Assainissement Non Collectif (ANC), sur zone classée ZnC sur la Carte Communale.

Ceci en articulation avec le PLU et l’urbanisation existantes et projetée.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer sur ces révisons.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents décide ;

 D’adresser la fiche d’examen au cas par cas à la Préfecture (MRAe)

 D’intégrer dans le zonage d’assainissement les parcelles figurant ci-dessus.

 De saisir le Tribunal Administratif de CAEN pour l’organisation de l’enquête publique après le retour de la MRAEe sous 3 mois (examen au cas par cas).

2019-12-15 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 SUR PUTANGES PONT ECREPIN ET RABODANGES/LA FORET-AUVRAY.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la Commission voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport reçu en Mairie le 29 novembre 2019, doit être présenté à l’Assemblée délibérante pour approbation. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voiePutanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

14

électronique, à la préfecture et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufdrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Il est rappelé que le RPQS, comme indiqué dans la convocation du Conseil Municipal, était à disposition et consultable au secrétariat de la Mairie.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatorie national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.  Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2019-12-16 REMISE EN ETAT DE CHEMINS RURAUX – CONVENTION AIFR BOCAGE – COMMUNE DELEGUEE DE ST AUBERT- SUR -ORNE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick MACE, Maire délégué de St AUBERT-SUR-ORNE, Présidente de la Commission urbanisme et logements

Madame MACE expose à l’Assemblée que certains chemins ruraux de St AUBERT-SUR-ORNE, nécessitent des travaux

importants d’abattage,élagage et débroussaillage. Il s’agit des CR suivants :

- les « Malis à la Cambre » (environ 145 mètres linéaires)

- Le long de la parcelle lieu-dit « les Préaux » (environ 90 mètres linéaires)

- le « But au Rocher » (environ 300 mètres linéaires).

Il est précisé que pour le CR du « But au Rocher », il s’agit également d’une réouverture, ce chemin ayant fait l’objet d’un

achat, pour une partie, afin de terminer son nouveau tracé (délibération du 12 juillet 2016).

Ainsi, pour réaliser ces travaux de remises en état, Madame MACE a sollicité une proposition de convention de prestations de

services auprès de l’AIFR BOCAGE, s’élevant au montant de 990,00 € (TVA non applicable). Ce travail serait réalisé dans le

cadre d’un chantier d’insertion sous la responsabilité d’un encadrant technique.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette démarche et la convention qui en découle.

Après en délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Approuve l’intervention de l’AIFR BOCAGE pour remettre en état les chemins ruraux précités.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Commune de ST

AUBERT SUR ORNE et l’AIFR BOCAGE, pour une participation financière de 990,00 €.

 Charge Monsieur le Maire de régler cette dépense sur le budget 2019.Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

15

2019-12-17 CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOUTE DEVANT AVOIR LIEU A L’EGLISE

DE ST MALO - COMMUNE DELEGUEE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la Commission finances et Personnel Communal

Madame GUIBOUT indique à l’Assemblée que la Menuiserie PATRY a débuté les travaux d’habillage de la voute, côté Chœur et de la réfection des jambettes de l’Eglise St MALO, conformément aux délibérations du Conseil municipal des 9 avril 2018, 19 novembre 2018 et 12 novembre 2019.

Compte tenu du temps long que nécessite ce chantier, Madame GUIBOUT propose d’établir une convention afin de pouvoir régler lesdits travaux par paiements fractionnés au fur et à mesure de leurs réalisations, sur présentation de situations.

Monsieur le Maire invite le Conseil à bien vouloir se prononcer sur cette demande ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires afin de régler l’Entreprise sur services faits.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de paiements fractionnés entre la Menuiserie PATRY et la commune.

QUESTIONS DIVERSES

2019-12-18 VIREMENT DE CREDITS N°9/2019 – BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la commission finances et personnel administratif.

Madame GUIBOUT indique à l’Assemblée qu’afin de régler les dernières dépenses au chaptire 16 (emprunts et dépôts/cautionnements) et 66 (charges financières), il convient d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte la décision modificative comme énoncée ci-dessus.

Objet

Dépenses Recettes

Châpitre et

Article Sommes Châpitre et Article Sommes

Section de fonctionnement

DF- chapitre 66 (Charges financières)

DF-chapitre 022 (Dépenses imprévues)

Art.66111

Art.022

+85,00

-85,00 0,00

TOTAL SECTION 0,00 0,00 Section d’investissement

DI – chapitre 16 (Emprunts)

DI – chapitre 16 (Dépôts et cautionnement)

DI – chapitre 020 (Dépenses imprévues)

Art 1641

Art 165

Art 020

+100,00

+358,00

-458,00

0,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0,00 0,00Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

16

2019-12-19 TRAVAUX COMPLEMENTAIRES EGLISE ST PIERRE- ECLAIRAGE DU CHŒUR – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE, Président de la commission entretien des bâtiments communaux et constructions.

Dans le cadre des travaux de restauration de l’Eglise St PIERRE, Monsieur BRIERE informe l’Assemblée qu’afin de finaliser au mieux ce projet, il serait souhaitable d’améliorer l’éclairage intérieur afin de mettre en valeur certains éléments du patrimoine.

La parole est donnée à Monsieur Gérard GRANDSIRE, Membre de la commission culture, chargé d’accompagner l’opération de restauration de l’Eglise ST PIERRE.

Monsieur GRANDSIRE, informe l’Assemblée qu’en accord avec les Membres de la Paroisse, il est proposé, de renforcer l’attraction de l’architecture du chœur et d’en sublimer le tableau par la mise en place de projecteurs doubles sur patères. Il conviendrait également de valoriser le patrimoine artistique par un éclairage directionnel sur certaines pièces remarquables. Aussi, pour l’ensemble de ces travaux, l’entreprise EBI a fourni un devis s’élevant à 5.684,38 € HT soit 6.821,26 € TTC. Il est précisé que, pour cette action, si elle est portée par la Commune, la Paroisse s’engage à y participer en attribuant un don d’un montant de 3.682,50 € (correspondant à 3 projecteurs et 3 poses luminaires), portant le reste à charge de la Commune à 3.138,76 € TTC.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ces travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil Municipal ;

 Accepte les travaux complémentaires tels qu’énoncés par Monsieur GRANDSIRE.  Approuve le devis de l’entreprise EBI d’un montant de 5.684,38 € HT soit 6.821,26 € TTC.  Accepte le don de la Paroisse d’un montant de 3.682,50 €.

 Charge Monsieur le Maire de régler cette dépense à l’opération 011 – article 21318.  Autorise Monsieur le Maire de faire un virement de crédits sur les dépenses imprévues, à l’article 020.

2019-12-20 VIREMENTS DE CREDITS 10/2019 – BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la commission finances et personnel administratif.

Pour information, Madame GUIBOUT fait part à l’Assemblée qu’en vue de régler, les travaux complémentaires effectués par l’entreprise EBI, notamment l’éclairage du Chœur et de certains éléments de l’Eglise ST PIERRE, il convient d’effectuer le virement de crédits sur les dépenses imprévues comme ci-dessous :

Section d’investissement

OBJET

DEPENSES

Article Sommes

DI. Opération 011 – Restauration de l’Eglise ST PIERRE Art 21318 +5.446,00

DI. Chapitre 020- Dépenses imprévues Art 020 -5.446,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0,00Putanges-Le-Lac, séance du 17 décembre 2019

17

DELIBERATIONS

2019-12-1 AVENANT N°1 AU CERTIFICAT D’ADHESION – CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE POUR L’ASSURANCE DU PERSONNEL

2019-12-2 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

2019-12-3 DECISION MODIFICATIVE N°8/2019 – BUDGET COMMUNE

2019-12-4 TRAVAUX DE VOIRIE SUR DIVERSES VOIES COMMUNALES

2019-12-5 TARIFS ASSAINISSEMENT 2020 – COMMUNE DELEGUEE DE RABODANGES 2019-12-6 TARIFS ASSAINISSEMENT 2020 – COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET AUVRAY 2019-12-7 TARIFS DES CIMETIERES 2020 – SUR LES 9 COMMUNES DELEGUEES 2019-12-8 TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES 2020 – SUR LES 9 COMMUNES DELEGUEES 2019-12-9 TARIFS DES LOCATIONS DE LA SALLE JEAN FERON 2020 – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

2019-12-10 CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE SASIC – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN 2019-12-11 TRANSFERT DE PROPRIETE – CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE SASIC 2019-12-12 INDEMNITES ANNEE 2019 – MONSIEUR JEAN-PHILIPPE CHARDRON – RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ARGENTAN

2019-12-13 AMENAGEMENT DES RIVES DU LAC DE RABODANGES – VALIDATION DES PHASES ESQUISSE/ETUDES PRELIMINAIRES DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA BAIGNADE, AUX PONTONS ET AUX BATIMENTS

2019-12-14 AMENAGEMENT DES RIVES DU LAC DE RABODANGES – VALIDATION ZONAGE ASSAINISSEMENT 2019-12-15 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 SUR PUTANGES PONT ECREPIN ET RABODANGES/LA FORET-AUVRAY 2019-12-16 REMISE EN ETAT DE CHEMINS RURAUX – CONVENTION AIFR BOCAGE – COMMUNE DELEGUEE DE ST AUBERT SUR ORNE

2019-12-17 CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOUTE DEVANT AVOIR LIEU A L’EGLISE DE ST MALO – COMMUNE DELEGUEE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE

2019-12-18 VIREMENT DE CREDITS N°9/2019 – BUDGET COMMUNE (pas de délibération voir compte rendu) 2019-12-19 TRAVAUX COMPLEMENTAIRES EGLISE ST PIERRE – ECLAIRAGE DU CHŒUR – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

2019-12-20 VIREMENT DE CREDITS N°10/2019 – BUDGET COMMUNE (pas de délibération voir compte rendu)