Procès Verbal - 120326 pv Annexes cm 020326 5

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Procès Verbal - 120326 pv Annexes cm 020326 5 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 120326 pv Annexes cm 020326 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN Christophe, LUCAS

Lucie, TURPAUD Mickaël, BOISSEAU Bernard, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent, HAYREAUD

Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD

Yohann, DRAPEAU Blandine, CASSÉ Aymeric, GUEN Anjela, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence,

AUBIN Simon, ARNAUD Christian, PROVENZANO Anne-Gaëlle, ROUFINEAU Delphine, LEMASLE Maud,

conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- ROUSSEAU Ghislaine (pouvoir donné à MERCIER Joël),

- MARTIN Élise (pouvoir donné à DRAPEAU Blandine),

- DUGAST Jean-Baptiste (pouvoir donné à LETOUSEY Anne-Sophie),

- _ SOUCHET Stéphanie (pouvoir donné à CREUZÉ Clémence),

- BODET Nathalie,

- BARBARIT Fabienne.

Absents :

- HERMOUET Lucie,

- PENAUD Jean-Christophe.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Absents : 8

Votants : 29

Quorum : 17

Monsieur Frédéric ALTARE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 Janvier 2026

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 Janvier 2026 est approuvé par le Conseil Municipal.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 2026

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-six, le vingt janvier,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget",

Considérant que la Commune d'Essarts-en-Bocage a besoin de recourir à des prestations de balayage

mécanique des caniveaux et bordures des voiries communales,

Considérant le marché public publié le 27 novembre 2025 avec une date de réponse limite fixée au 19

décembre 2025 à 12h,

Madame le Maire décide de valider la proposition de l’entreprise ARC Environnement basée 5 chemin

du Peu de la Fourchette, 17580 Le Bois Plage en Ré, d’un montant estimatif annuel total de

20935.50 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 2026

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27/01/2026, relative à la propriété cadastrée 084 AB

207, 084 AB 919, 084 AB 920, 084 AB 921 d’une superficie totale de 810 m? pour le prix de 100 000

euros, frais d'acte en sus, située rue du Général de Gaulle — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

appartenant à Monsieur MAFAYON Paul domicilié 16 rue du Général de Gaulle — Les Essarts à

ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 207, 084 AB 919, 084 AB

920, 084 AB 921 sise rue du Général de Gaulle — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une

contenance totale de 810 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 29 JANVIER 2026

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIRL’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29/01/2026, relative à la propriété cadastrée 084 AD

103 d’une superficie totale de 380 m? pour le prix de 220 000 euros, frais d'acte en sus, située 8 rue

Jules Ferry — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame CROUE Martine

domiciliée 3 rue de la Chataigneraie à VERTOU (44120), à Monsieur CROUE David domicilié 5 impasse

la Métairie à AUBIGNY LES CLOUZEAUX (85430), à Monsieur CROUE Jean domicilié 34 rue de la Croix

Rouge à LA FERRIERE (85280), à Madame GUELLERIN Véronique domiciliée 31 rue de la Béraudière à

NANTES (44000) et à Madame AMELING Céline domiciliée 3 avenue Manet à VERTOU (44120),

Considérant que l'acquisition des immeubles par là commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 103 sise 8 rue Jules Ferry —

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 380 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 FÉVRIER 2026

DÉCISION AFFERENTE A L’'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-six, le deux février,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 30/01/2026, relative à la propriété cadastrée 084 AB

782 d’une superficie totale de 1 085 m2 pour le prix de 214 000 euros, frais d’acte en sus à la charge de

l'acquéreur et commission d’un montant de 9 000 euros TTC en sus à la charge des vendeurs, située 15

rue de l'Orée — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame BULTEAU Catherine

domiciliée 7 rue du Buisseau à SAINT ANDRÉ GOULE D'OIE (85250), Monsieur BULTEAU Clément

domicilié 74 avenue Alexandra David Nell à LA ROCHE SUR YON (85000), à Monsieur BULTEAU Daniel

domicilié 6 rue de la Boulais à SAINTE-FLORENCE (85140), à Monsieur BULTEAU Jean-Pierre domicilié 4

impasse des Fougères à L'OIE (85140), à Madame BULTEAU Marie-Claire domiciliée 36 le Moulin de laThibaudière — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) et à Madame GENDRONNEAU Marie-

Madeleine domiciliée 15 rue de la l'Orée — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par là commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 782 sise 15 rue de l'Orée —

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 085 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2026

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-six, le onze février,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10/02/2026, relative à la propriété cadastrée 084 AC

567, 084 AC 568 d’une superficie totale de 212 m° pour le prix de 145 000 euros payable à terme sur

une période de 17 ans mensualités de 700 euros sans intérêt, frais d'acte en sus, située 1 Ter rue du

Général de Gaulle — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ARDOUIN

Etienne domicilié 315 rue du Petit Pontereau à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 567, 084 AC 568 sise 1 Ter

rue du Général de Gaulle — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d'une contenance totale de

212 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2026

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-six, le onze février,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 06/02/2026, relative à la propriété cadastrée 030 ZP

172 d’une superficie totale de 679 m? pour le prix de 265 000 euros, frais d’acte en sus à la charge des

acquéreurs et commission d’un montant de 8 500 euros TTC en sus à la charge des vendeurs, située 18

rue de l'artiste - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MIGNÉ Arnaud et

Madame VALLOT Audrey domiciliés 18 rue de l'Artiste — Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 172 sise 18 rue de l'Artiste -

Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 679 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2026

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/02/2026, relative à la propriété cadastrée 084 ZW

474 d'une superficie totale de 548 m? pour le prix de 148 500 euros, frais d'acte en sus, située 3

Impasse Charles Lindberg — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à l'OFFICE PUBLIC

DE L'HABITAT DE VENDÉE, représenté par Monsieur SAUSSAYE Laurent dont le siège social est

domicilié 28 rue Benjamin Franklin à LA ROCHE SUR YON (85000),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 474 sise 3 Impasse Charles

Lindberg -— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 548 m°.ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2026

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Approbation de la Convention tripartite Commune d’Essarts-en-Bocage/Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts/Syndicat Mixte E-Collectivités — Mise à

disposition d'un délégué à la protection des données

Madame le Maire précise à l’Assemblée que le Syndicat mixte E-Collectivités propose un certain

nombre de prestations qui peuvent donner lieu à une facturation annualisée.

En conséquence, il convient d'établir une convention pour déterminer les prestations concernées, les

tarifs et les modalités d'application.

Dans le cadre d’un service mutualisé, les Communes membres de la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts bénéficient de la prestation de délégué à la protection des données

(D.P.D.}) proposée par E-Collectivités. À ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Saint-

Fulgent-Les Essarts intervient en tant qu'organisme payeur unique pour ses Communes membres,

CCAS et CiAS.

Le délégué à la protection des données (D.P.D.) est le garant du respect des règles sur les données

personnelles au sein de la collectivité.

Il a pour missions principales :

e D’informer et conseiller les élus et les services

e De vérifier la conformité des pratiques

e De sensibiliser et former les agents

e D'être l'interlocuteur de la CNIL et des administrés

e D’accompagner la collectivité en cas de fuite ou d’incident sur des données

Le cadre juridique de son action est le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Entré en vigueur en 2018 dans toute l’Union européenne, le RGPD impose aux organismes publics :

e De ne collecter que les données strictement nécessaires

e Deles protéger contre les accès non autorisés

e D’'informer les personnes sur l'usage de leurs données

e De leur garantir des droits (accès, rectification, effacement, opposition)

Le D.P.D. aide la commune à utiliser les données de façon responsable, légale et sécurisée, tout en

protégeant les droits des citoyens et en limitant les risques juridiques pour la collectivité.

La Convention, jointe en annexe de la présente délibération, a pour objet de définir les modalités de la

prestation annuelle de mise à disposition d’un délégué à la protection des données, proposée par E-

Collectivités au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (UE) 2016/678 du 27 Avril

2016.

Pour la Commune d’Essarts-en-Bocage, non concernée par la mutualisation en 2025, cette convention

prend effet au 1° Janvier 2026 et est conclue pour une période d’un an, soit jusqu'au 31 Décembre

2026.Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- approuve la Convention tripartite Commune d’Essarts-en-Bocage/Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts/Syndicat Mixte E-Collectivités relative à la

mise à disposition d’un délégué à la protection des données, telle que présentée en annexe,

- autorise Madame le Maire à signer ladite Convention.

AFFAIRES FINANCIÈRES

2. Vote des taux de fiscalité 2026

Lors du vote budgétaire de l'exercice précédent, il avait été décidé d'augmenter les taux d'imposition

de 5%, afin de faire face à une situation financière fortement dégradée, résultant notamment des

effets financiers de la scission intervenue.

Il avait également été acté le principe d’une augmentation annuelle de 7 % des taux d'imposition afin

de permettre le rétablissement progressif des équilibres financiers et de dégager une capacité

d’autofinancement suffisante pour engager de nouveaux investissements dans l'avenir.

Conformément aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du Conseil municipal du 26

janvier 2026, et suite à l’avis favorable de la commission finances du 16 février 2026, il est proposé

d'augmenter ces taux de 7 % en 2026 soit une évolution des taux comme suit :

TAUX| TAUX 2 | 2025 | +7%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,78% 37,21 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,86% 46,93 %

Taxe d'habitation sur résidences secondaires 14,97% 16,02 %

A noter que la loi de finances pour 2026 a fixé à 0,8 % la revalorisation des bases cette année.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

approuve cette évolution des taux de la fiscalité directe locale telle que présentée ci-dessus.

3. Reprise anticipée des résultats 2025

Une panne inédite et exceptionnelle du logiciel de gestion comptable HELIOS des collectivités a

notamment entraîné des retards de paiements aux fournisseurs et entravé l'arrêt des comptes

annuels.

Le Compte Financier Unique 2025 ne peut donc être approuvé à ce jour en raison de cet incident qui

touche toutes les collectivités au niveau national.

Afin d'assurer la continuité budgétaire, il est cependant possible de procéder à une reprise anticipée

des résultats de l'exercice 2025 préalablement au vote du budget primitif 2026 comme suit :

e Déficit d'investissement 2025 : 773 276,31 €

e Excédent de fonctionnement 2025 : 400 761,94 €

Cette affectation provisoire fera l’objet d’une affectation définitive lors d’un prochain Conseil

Municipal qui approuvera le Compte Financier Unique 2025.Madame le Maire propose ainsi d’affecter les résultats comme suit :

EXERCICE 2025 FONCTIONNEMENTIINVESTISSEMENT] ENSEMBLE

RESULTATS 2 385 262,50 € | -1 984 500,56 €| 400 761,94 €

Affectation en réserve (investissement 1068) 1 984 500,56 €

Excédent de fonctionnement reporté (RO02) 400 761,94 €

Déficit d'investissement reporté (DO01) -773 276,31 €

Sur proposition de Madame le Maire, et suite à l’avis favorable de la Commission « Finances-

Personnel » du 16 février 2026, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

approuve la reprise anticipée des résultats telle que présentée ci-dessus.

4. Vote du Budget Primitif 2026

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le Budget Primitif 2026. Le vote s'effectue par

chapitre en section de fonctionnement et par opération ou par chapitre en section d'investissement.

Le projet de budget a été transmis avec une synthèse le 17 février 2026 à l’ensemble des Conseillers

Municipaux.

Suite à l’avis favorable de la Commission « Finances-Personnel » du 16 Février 2026, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2026 tel que

présenté.

VOIRIE - URBANISME

5. Vente d’un délaissé communal sur la Commune déléguée des Essarts — Impasse des

Noisetiers

Par délibération n°DEL160EEB141221 en date du 14 décembre 2021, la commune à cédé à

Monsieur ROUSSEAU Jérôme et Madame RAUTUREAU Sandie une parcelle constructible non viabilisée

cadastrée 084 XC 534 d’une superficie de 700 m? pour y construire leur résidence principale.

Une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 08508422U0048 a été déposée et

validée le 28 juin 2022.

A l'usage, Monsieur ROUSSEAU Jérôme et Madame RAUTUREAU Sandie ont demandé la possibilité

d'acquérir une surface supplémentaire issue de la parcelle cadastrée 084 XC 211 pour une superficie

de 132 m°, détaillée comme suit :

e Une bande de 1,50 m le long de l’accès pour faciliter l'entrée dans le garage actuel

e Une bande de 2,50 m en fond de parcelle afin d'agrandir leur espace jardin.

Après consultation des services techniques et échanges avec les demandeurs, un accord commun a été

trouvé, dans les conditions suivantes :

e Prix de vente fixé à 70 euros le m? hors droit, soit 9 240 € hors droit ;

° Prise en charge par les acquéreurs des frais de bornage et d'analyse géotechnique (étude G1)

liés à cette vente.Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur ROUSSEAU Jérôme et

Madame RAUTUREAU Sandie domiciliés 4 bis Impasse des Noisetiers — Les Essarts à

ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), pour un montant de 9240 € TTC, les frais de bornage et

d'analyse géotechnique étant pris en charge directement par les demandeurs,

- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de

ces opérations.

6. Vente d’un terrain communal sur la Commune déléguée des Essarts, Rue des Genêts

Par délibération n°DELO91EEB171125 en date du 17 novembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la

vente d’un terrain communal non viabilisé sur la commune déléguée des Essarts sis Rue des Genêts,

issu de la parcelle cadastrée 084 AI 112 pour une superficie de 370 m? à un prix de 74 € /m? TTC soit

27 380 €.

Monsieur PORTEAU Mickaël et Madame PORTEAU Manuella, domiciliés 10 Rue des Genêts — Les

Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ont informé la commune, par une offre d'achat déposée le

5 décembre 2025 par IAD France, représentée par Monsieur BOSSARD Matthieu, de leur souhait

d'acquérir ce terrain sis rue des Genêts sur la commune déléguée des Essarts d’une superficie de

370 m? pour un prix fixé à 27 380 € TTC auxquels s'ajoutent les frais d'étude de sol G1 obligatoire dans

le cadre d’une vente de terrain en zone urbaine pour un montant de 912 € TTC et les frais de géomètre

pour le bornage du terrain pour un montant de 1 581,60 € TTC soit une proposition d'achat conforme

au prix validé par le Conseil Municipal.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- approuve la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur PORTEAU Mickaël et

Madame PORTEAU Manuella domiciliés 10 Rue des Genêts — Les Essarts à ESSARTS-EN-

BOCAGE (85140), pour un montant de 27 380 € TTC auxquels s’ajoutent les frais d'étude de

sol pour un montant de 912 € TTC et les frais de bornage pour un montant de 1 581,60 € TTC,

- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de

ces opérations.

7. Vente d’un terrain communal sur la Commune déléguée des Essarts, Rue des Genêts

Par délibération n°DELO92FEB171125 en date du 17 novembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la

vente d’un terrain communal non viabilisé sur la commune déléguée des Essarts sis Rue des Genêts,

cadastrée 084 AI 116p pour une superficie de 152 m? à un prix de 71 € /m? TTC soit 10 792 € auxquels

s'ajoutent les frais d’études de sol pour un montant de 912 € TTC et les frais de géomètre d’un

montant de 1 410 € TTC à Monsieur CLAUTOUR Michel et Madame CLAUTOUR Colette.

Monsieur CLAUTOUR Michel et Madame CLAUTOUR Colette ont prévenu la commune de leur souhait

de se désister de l'acquisition de ce terrain.

La remise en vente de ce bien vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de la gestion patrimoniale de

la commune. Elle permettra notamment :

+ De libérer des charges d'entretien,

+ De contribuer à l'équilibre financier de la collectivité.Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- annule la délibération DELO92EEB171125 en date du 17 novembre 2025,

- autorise la remise en vente du terrain communal non viabilisé sur la commune déléguée des

Essarts sis Rue des Genêts, cadastrée 084 AI 116p pour une superficie de 152 m? à un prix de

71 € /m? TTC soit 10 792 € auxquels s’ajoutent les frais d'études de sol pour un montant de

912 € TTC et les frais de géomètre d’un montant de 1 410 € TTC,

-__ autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de

ces opérations.

8. Signature d’une convention d’étude avec l’E.P.F. de Vendée (Établissement Public Foncier)

L'EPF de la Vendée est un Etablissement Public d'Etat qui mobilise du foncier nécessaire aux

Collectivités pour favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la

limitation de l'artificialisation des sols de leur territoire. Ces interventions appuient la réalisation de

logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les

programmes locaux de l'habitat. En partenariat avec les Collectivités poursuivant ces objectifs et

projets d'aménagement, l’EPF de la Vendée met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les

terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de réhabilitation du foncier

puis cède à la Collectivité un terrain prêt à être aménagé.

Sur la Commune déléguée des Essarts, trois îlots ont été identifiés comme présentant un potentiel

stratégique en matière de renouvellement urbain et de développement de l'habitat :

+ Îlot place de la Mairie : Situé face à la Mairie, l'ilot est composé de 6 parcelles représentant

une superficie totale d'environ 4 029 m2. L'îlot se compose d’une maison incendiée depuis 10

ans, d’un local d'activité, d’un parking et d’une grande propriété privée,

° flot place du Marché : l’ilot se situe derrière la Mairie et la Maison de Santé. Il est composé de

4 parcelles représentant une superficie totale d'environ 3 506 m2. L’îlot est composé d’une

maison actuellement en vente, de deux locaux associatifs et d’une salle communale,

+ Îlot Rue Docteur Arsène Mignen : l’lot se situe au carrefour de la Rue du Docteur Arsène

Mignen et de la Rue de la Grotte. Il est composé de 6 parcelles pour une superficie totale

d'environ 8 317 m°. Le secteur est composé des locaux actuels de la gendarmerie (bâtiment

administratifs et logements de fonction) qui déménagera dans des locaux neufs courant 2026,

ainsi qu’une grande propriété privée

La Collectivité a sollicité l’accompagnement de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée afin

d'analyser les scénarios de mutation envisageables sur ces emprises. L'objectif prioritaire est de

favoriser la production de nouveaux logements en cœur de bourg, dans une logique de

renouvellement urbain, de densification maîtrisée et de valorisation du foncier déjà urbanisé. La

Commune souhaite étudier la faisabilité pour réaliser un projet d'aménagement de son territoire

entrant dans les axes et principes d'intervention du programme pluriannuel d'intervention suivants :

e Axe1 — Répondre aux besoins de logement de tous les territoires,

e Axe 2 — Soutenir l'attractivité économique par l'intervention foncière et accompagner les

collectivités et les opérateurs vers davantage d'efficacité foncière,

e Axe 3 — Faire de la lutte et de l'adaptation au changement climatique de nos territoires un

marqueur des projets urbains accompagnés par l’EPF.

10Les objectifs de la Commune correspondent aux priorités et modalités d'intervention de l’EPF de la

Vendée. Les parties se sont donc rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin

de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière

d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent

ensemble selon leurs compétences respectives.

La convention en annexe qu’il est proposé au Conseil Municipal d'adopter a pour objet de définir les

obligations de chacune des Parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation

du projet d'aménagement de la collectivité.

Le montant de l’engagement financier ou coût de revient du projet foncier est plafonné à

750 000 euros HT. Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées au projet foncier,

notamment au paiement :

° des prix d'acquisition et frais annexes,

e des indemnités liées aux évictions,

° des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés,

° des dépenses engendrées par la gestion des biens.

La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de sa signature.

A travers les trois îlots identifiés en cœur de bourg, la Commune engage une réflexion de

renouvellement urbain par des opérations de densification. Les biens acquis seront aménagés pour

permettre la réalisation d’un programme de :

e Densité minimale en logement du projet d'aménagement (25 logements / ha minimum),

e Mixité sociale minimale du projet d'aménagement,

° Programme d'équipements ou d'activité économique complémentaire envisagé.

Madame Anne-Sophie LETOUSEY demande si cela risque de gêner les ventes par les propriétaires des

biens.

Monsieur Christophe ENFRIN répond que cela n'aura aucune répercussion sur la rapidité de la vente et

que cela peut même aider la vente de certains biens qui actuellement seraient difficiles à vendre.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- approuve cette convention avec l’EPF de Vendée,

- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de

ces opérations.

9. Avis de la commune sur la demande de l’entreprise SAS RENNAISE DE TRAVAUX PUBLICS

pour la mise en place d’une centrale d’enrobés — Demande ICPE (Installation Classée pour la

Protection de l’Environnement)

L'entreprise SAS RENNAISE DE TRAVAUX PUBLICS a présenté une demande auprès de la Préfecture de

Vendée en vue d'obtenir l'enregistrement d’une centrale d’enrobage au lieu-dit « La Cossonnière » sur

le territoire de la Commune.

Cette installation est soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement et fait l’objet d’une consultation du public du 23 Février au 20

Mars 2026 en Mairie.

11L'entreprise SAS RENNAISE DE TRAVAUX PUBLICS a en effet été retenue dans le cadre d’un appel

d'offres par la société Autoroute du Sud de la France (ASF) afin de conduire un chantier d'entretien et

de réfection d’une portion de la voirie de l’autoroute À 83 — PK 23 à 77 sens 1 et 2 (entre les

échangeurs de Montaigu-Vendée et Ste-Hermine) — ainsi que de 4 échangeurs (Montaigu-Vendée,

Essarts-en-Bocage, Bournezeau et Saint-Hermine).

Le projet porte sur l'implantation temporaire d’une centrale mobile d’enrobage à chaud, destinée à la

réfection de l’autoroute A83, sur une plateforme déjà dédiée à l’activité industrielle. Aucuns travaux

de terrassement ni de déconstruction ne seront nécessaires.

L'installation est encadrée par la réglementation ICPE avec des dispositifs renforcés de maîtrise des

risques (incendie, pollution, bruit, poussières, odeurs).

Les impacts paysagers, lumineux et sonores sont jugés limités et temporaires, compte tenu de

l'éloignement des habitations et des écrans végétaux existants.

Les flux de circulation sont maîtrisés et intégrés dans un secteur déjà très anthropisé. Le projet

présente un intérêt public direct lié à l'entretien des infrastructures routières structurantes.

Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Monsieur Aymeric CASSÉ demande si cela entrainera une augmentation du trafic routier dans la

commune.

Monsieur Christophe ENFRIN répond que non, puisque la localisation du chantier permettra aux

camions d'accéder directement à l'autoroute sans devoir emprunter les voies communales.

Suite à l'avis favorable de la Commission « Urbanisme/Voirie » du 3 Février 2026, sous réserve du

strict respect des prescriptions environnementales et de la durée temporaire d’exploitation, sur

proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des

voix exprimées (Pour : 28, Abstention : L), donne un avis FAVORABLE sur cette demande

10. Avis de la commune sur la demande de la SARL VIRTUO LES ESSARTS pour un projet de

plateforme logistique sur la Commune de Sainte-Florence — Demande ICPE (Installation

Classée pour la Protection de l'Environnement)

L'entreprise SARL VIRTUO LES ESSARTS a présenté une demande auprès de la Préfecture de la Vendée

en vue d'obtenir l'enregistrement d’un entrepôt logistique sur le territoire de la Commune de Sainte-

Florence.

Cette installation est soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement et a fait l’objet d’une consultation du public du 16 Janvier au 20

Février 2026 en Mairie de Sainte-Florence.

En tant que Personne Publique Associée et étant incluse dans le périmètre d'affichage réglementaire,

la Commune est invitée à donner son avis sur cette demande.

Le projet VIRTUO consiste en la création d’une plateforme logistique de 11 600 m? en zone UE,

conforme au PLUIi-H et destinée à l’activité économique. Il génère environ 20/25 emplois et un trafic

maîtrisé (<50 PL/jour), avec des aménagements paysagers limitant l'impact visuel.

Le dossier intègre des dispositifs renforcés de sécurité incendie, de gestion des eaux pluviales et de

prévention des pollutions. L'implantation s'inscrit dans un secteur déjà dédié à l'activité économique,

sans enjeu environnemental majeur identifié.

Le projet présente un intérêt économique et territorial avéré pour la Commune.

Plusieurs élus s'inquiètent de l’ajout de 50 poids lourds par jour au trafic traversant la Commune qui est

déjà très intense.

12Monsieur Aymeric CASSÉ demande si la localisation d'implantation choisie est très judicieuse compte

tenu du grand nombre de zones humides dans ce secteur ayant déjà par le passé fait échouer d’autres

projets d'implantation bâtimentaires dans la zone.

Madame le Maire explique que la proximité de la zone de la Mongie qui résulte d’une volonté, il y a

plusieurs années, de créer un pôle d'activité dans ce secteur, répond à une logique d'expansion de ce

site qui existe déjà et qui apporte déjà naturellement plus de trafic que s’il n'existait pas, et qu'à partir

du moment où l'installation d’un tel pôle d'activité a été décidée, il convient maintenant

d'accompagner son dynamisme, d'autant que toute création d'entreprise sur ce site pourra avoir des

retombées positives sur notre Commune, à commencer par la création d'emplois.

Étant donné que le projet se situe sur la Commune de Sainte-Florence, la Commission

« Urbanisme/Voirie » du 3 Février 2026 a indiqué suivre la décision de la Commune de Sainte-

Florence.

Pour information, le Conseil Municipal de Sainte-Florence, lors de sa séance du 4 Février 2026, a

donné un avis favorable à l’unanimité à ce projet.

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la

majorité des voix exprimées (Pour: 16, Contre: 4, Abstention : 9), donne un avis FAVORABLE sur

cette demande.

BÂTIMENTS PUBLICS — ENVIRONNEMENT — CADRE DE VIE

11. Convention de gestion de la crèche « Golly Rêve » entre la Commune d’Essarts-en-Bocage et

la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent-Les Essarts

La Communauté de Communes assure depuis le 1° janvier 2026 la gestion de la crèche Golly Rêve

implantée à Essarts-en-Bocage.

Toutefois, en raison de la proximité des services techniques de la Commune, il est proposé que la

Commune conserve l'entretien des espaces verts de la crèche ainsi que la réalisation des interventions

techniques urgentes. Il est donc nécessaire de passer une convention pour définir un mode de

fonctionnement entre la Commune et la Communauté de Communes.

L'entretien des espaces verts sera effectué par les agents communaux avec le matériel de la commune,

suivant une fréquence définie par elle.

Les agents communaux en charge de l’entretien des bâtiments assureront les travaux de réparation de

1°’ niveau et/ou les interventions urgentes.

Les services techniques de la Commune procèderont aux réparations considérées comme nécessaires

au maintien en bon état de l’équipement. Un état des frais engagés par la commune sera adressé à la

Communauté de Communes dans le cadre des demandes de remboursement.

Lors de besoins/travaux plus importants, la Commune sollicitera la Communauté de Communes pour

la prise de décisions et le suivi des travaux.

La convention entrera en vigueur le 1° janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2029.

Suite à l’avis favorable de la Commission « Finances-Personnel » du 16 Février 2026, sur proposition

de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

13- approuve ladite convention jointe en annexe,

- autorise Madame le Maire à la signer.

VIE ASSOCIATIVE — SPORT - LOISIRS

12. Attribution de subventions aux Associations - 2026

Le Conseil Municipal réaffirme son engagement en faveur des associations locales, acteurs essentiels

du développement du territoire, de l'épanouissement personnel et du renforcement du lien social.

Consciente de l’évolution constante du tissu associatif, de la transformation de l'engagement bénévole

et de la professionnalisation croissante de certaines structures, la Municipalité souhaite adapter son

soutien à ces nouvelles réalités.

La Commission « Vie Associative, Sports et Loisirs » a instruit les dossiers reçus par les différentes

associations le 15 Janvier 2026 et le 5 Février 2026. Les critères mis en place en 2025 comme le

nombre d’adhérents de la Commune, la présence de salariés, la gestion financière, la promotion de

l'association dans le territoire ou encore le niveau de compétition dans les clubs sportifs, ont été

reconduits. L'objectif est de soutenir chaque association de manière juste, en fonction de son activité

et de son impact local.

Considérant les demandes de subventions présentées au titre de l’année 2026, et dûment justifiées

par les pièces requises, la Commission « Vie Associative, Sports et Loisirs » à examiné les différents

dossiers et fait les propositions suivantes :

14SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2026

Montant Montant Montant an pu

ASSOCIATIONS SPORTIVES | demandé | attribué | demandé | P a. : Poe Objet en 2025 en 2025 en 2026 2026 en 2026

BASKET CLUB LES ESSARTS rai de BOULOGNE LA 8 000 € 5677€ | 10000€ | 6500€ | 6500€ | MERLATIERE 8 TENNIS DE TABLE Frais de TE 2 000 € 1305€ | 2500€ | 1000€ | 1000€ |,

FOOTBALL CLUB LES Erais de ESSARTS BOULOGNE LA 7 000 € 6741€ | 11000€ | 7500€ | 7500€ | MERLATIERE 8 ESSARTS EN BOCAGE Frais de RES 2 800€ 1329 € 1500 € 1500€ | 1500€ | ion

PAYS DES ESSARTS Frais de TA 5 000 € 3609€ | 3000€ | 3000€ | 300€ | in

TENNIS CLUB ESSARTAIS 4 000 € 3260€ | 4000€ | 3500€ | 3500€ on

Frais de

DOJO ESSARTAIS 2 000 € 2000€ | 2000€ | 2000€ | 2000€ gestion

Frais de

VELO CLUB ESSARTAIS 5 000 € 3970€ | 6000€ | 3600€ | 3600€ | in

TOTAL 35800€ | 27891€ | 40000€ | 28600€ | 28600€

ASSOCIATIONS Montant | Montant | Montant VER e TRS

SPORTIVES/CULTURELLES/ | demandé | attribué | demandé | P Ne ; En Objet LOISIRS en 2025 en 2025 en 2026 2026 en 2026

Frais de

LES KORRIGANS 1 000 € 1000€ | 1000€ | 1000€ 1000€ | tion

ACCORD MUSICAL Frais de Sean Tafe 16000€ | 14000€ | 16500€ | 12000€ | 12000€ |

LA COMEDIA D'ESSARTS 2 500 € 2500€ | 3000€ | 2500€ | 2500€ ton

KÉKÉLI 0€ 0€ 200 € 200 € 200€ |Fraisde communication

NOUVEL'AIR 1 400 € 900 € 900 € 900 € 900€ | Frais de gestion

SOCIETE DE CHASSE Frais de RS 250 € 0€ 250 € 250 € 250€ | tion

Frais de

LA GAULE ESSARTAISE 500 € 500 € 500 € 250 € 250€ gestion

COMITÉS DES FÊTES 0€ 0€ 3 000 € 0€ 0€ |'raisde gestion

TOTAL 21650€ | 18900€ | 25350€ | 17100€ | 17100€

TOTAL GÉNÉRAL 57450€ | 46791€ | 65350€ | 45700€ | 45700€

15Montant Montant Montant Montant Montant voté DEMANDES . « R 2 : : |

EXCEPTIONNELLES demandé | attribué en | demandé proposé par l'Assemblé Projet

en 2025 2025 en 2026 pour 2026 en 2026

Organisation d’un

événement en

ESSAR'TRACE 0€ 0€ 4 000 € 1 000 € 1 000 € septembre 2026 =

10 ans de

_ _ l'association BASKET CLUB LES Organisation d’un ESSARTS événement en BOULOGNE LA 0€ 0€ 5 000 € 1 000 € 1 000 € mai 2026 =

MERLATIERE _ | semaine du 3x3

Organisation d’un

COMITÉ événement en D'ÉCHANGE ET DE O0 € 0€ 2 000 € 1 000 € 1 000 € mai 2026 = JUMELAGE semaine de l’Europe

Organisation d’un

AIR LIBRE 0€ 0€ 2 000 € 0€ O0 € concert en août

2026

MÉMOIRE VIVANTE 0€ 0 € 200 € 200 € 200 € Réparation statue

TOTAL 0€ 0€ 13 200 € 3 200 € 3 200€

Madame Marie-Josèphe ARNAUD demande si les subventions ont bien pris en compte le nombre de

membres des associations concernées issus des Essarts versus les membres non Essartois.

Monsieur Mickaël TURPAUD répond qu'en effet cela fait partie des différents critères qui ont été pris en

compte pour le calcul des subventions. Il ajoute que parmi les critères, la santé financière et les

éventuels comptes épargnes des associations ont également été pris en compte, et que le versement de

ces subventions est soumis à la présentation par les Associations du devenir de ces subventions, ainsi

qu'à la présentation de leurs comptes, qui peuvent à tout moment être réclamés par la Mairie à des

Jins de vérification, même si la confiance reste a priori l'élément principal en première intention.

En conséquence, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l'unanimité :

- approuve l'attribution des subventions aux associations sportives et culturelles telles que

présentées ci-dessus, pour 2026.

ÉDUCATION -— ENFANCE - JEUNESSE

13. Participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

sous contrat d’association - 2026

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L442-5 et L 442-9,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

16Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les

Communes des écoles privées sous contrat,

Considérant que la Commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat

d'association concernant les élèves domiciliés à Essarts-en-Bocage,

Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique

et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques d’Essarts-

en-Bocage,

Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats

d'associations à l’enseignement public conformément à l'article L442-5 du Code de l'Education,

Les Communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les

mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.

La Commune participe donc aux dépenses de fonctionnement des écoles privées de Boulogne, La

Merlatière (RPI) et des Essarts.

Le forfait moyen d’un élève calculé sur la base de fonctionnement de l’école publique est de 877.20 €

arrondi à 877 € (pour rappel, le montant était de 772 € en 2025), sur la base de l'effectif au

30 Septembre 2025, soit 281 élèves.

Considérant la délibération n°DEL100FE8171125 du 10 Novembre 2025, versant un premier acompte

correspondant au 5/12°" du montant du contrat d’association 2025,

Compte tenu du nombre d'élèves scolarisés cette année scolaire dans les écoles privées, au

30 Septembre 2025, voici le détail des participations financières proposées en 2025 :

Montant Montant de

Enfant F Montant l'acompte Solde à verser

EEB me total |versé({13/12| en 2026

de 2025)

Les Essarts 326 877 € 285 902 € | 104 980.00 € 180 922.00 €

Boulogne RPI * 103 877€ 90331€| 33 183.33 € 57 147.67 €

TOTAL 429 376 233 € | 138 163.33 € 238 069.67 €

*Sur la base du contrat d'association calculé ci-dessus :

La Commune d’Essarts-en-Bocage versera au titre des élèves de Boulogne :

- OGEC de Boulogne 63 % soit 36 003.03 €

-_ OGEC de la Merlatière 37 % soit 21 144.44 €

Acompte versé Solde

RPI Boulogne la Merlatière à verser en

5/12 de2025 2026

École privée de Boulogne” 20 905,50 € 36 003,03 €

École privée de la Merlatière” 12 277,83 € 21 144,64 €

33 183,33 € 57 147,67 €

17La dépense sera imputée sur le compte 6 558 — contributions obligatoires du budget de la Commune.

Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 12 février 2026, sur

proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-__ décide d’attribuer les participations financières 2026 telles que présentées ci-dessus,

- autorise le versement du solde des participations ci-dessus.

14. Opération solidaire restaurant scolaire de Boulogne — Demande de subvention

exceptionnelle de l'OGEC

Une journée solidaire est organisée à l’école privée des Tilleuls de Boulogne. À cette occasion un repas

solidaire sera proposé au restaurant scolaire municipal de Boulogne. Inscrit dans les habitudes de

l'école, il est proposé de maintenir cette opération solidaire bien que le restaurant scolaire soit

municipal. La prestation sera assurée par RESTORIA garantissant le respect des règles d'hygiène.

Dans le cadre de cette initiative, il est proposé que la Commune participe à cette action de solidarité

par lattribution d’une subvention exceptionnelle de 200 €. Cette subvention est calculée sur la base

de la différence entre le coût d’un repas habituel et celui des éléments commandés pour ce repas.

Cette subvention sera versée à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique), qui

procédera ensuite à un don au profit de l'association ALYA Vendée, soutenant des actions à caractère

solidaire.

Sur proposition de Madame le Maire et après avis favorable de la Commission « Éducation-

Jeunesse » du 12 février 2026, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- approuve l’organisation du repas solidaire au sein du restaurant scolaire municipal,

- décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’OGEC de

Boulogne,

- précise que cette subvention sera reversée par l’'OGEC au profit de l’association Alya

Vendée,

- autorise Madame le Maire à procéder au versement de cette subvention et à signer tout

document afférent.

15. Vote des tarifs du Camp Municipal 2026

Le Camp Municipal est organisé pour la période du Lundi 20 au Vendredi 24 Juillet 2026. Ce séjour est

organisé au gîte « La Baronnerie » à Chaumes en Retz (44).

Les activités suivantes seront proposées : journée dans un parc de loisirs, avec accrobranche et magic

filet, journée à Planète Sauvage avec raid 4x4 et zoo à pied, bouée tractée et randonnée parcours de

découverte et d'orientation à Saint Brévin.

Ce séjour sera ouvert, selon les inscriptions, à 24 où 32 jeunes de 10 à 14 ans.

Comme les années précédentes, des projets d’autofinancement seront organisés afin de diminuer la

participation des familles. Des nouveaux tarifs seront donc votés avant le départ en camp.

Sur la base des budgets prévisionnels qui ont été annexés à la note explicative, sur proposition de

Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les tarifs

du séjour ci-dessous :

18Pour 24 jeunes

Tarif proposé pour les Essartois ou scolarisés à

Essarts-en-Bocage

Tarif proposé pour les non Essartois

259,00 € 305,00 €

Pour 32 jeunes

Tarif proposé pour les Essartois ou scolarisés à

Essarts-en-Bocage

Tarif proposé pour les non Essartois

344,00 € 403,00 €

16. Tarifs de vente des Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement du Camp Municipal 2026

Une action « Vente de Gâteaux Bijou » est organisée afin de de réduire la participation des familles au

Camp Municipal 2026.

Il est proposé de fixer un prix de vente pour les gâteaux, en ajoutant 1.50 € supplémentaire par

rapport au prix d'achat.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

fixe les tarifs suivants pour la vente de Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement du camp municipal

2026 :

Produit et Conditionnement Tarif

100 | Madeleines Natures 50 indiv. 8,70 €

110 | Madeleines Chocolait 50 indiv. 12,50 €

120 | Madeleines ChocoNoir 50 indiv. 12,50 €

130 | Madeleines Pépites 50 indiv. 10,40 €

200 | Financiers aux amandes 30 indiv. 10,80 €

210 | Fondants au citron 30 indiv. 10,90 €

220 | Moelleux au chocolat 30 indiv. 11,90 €

230 | Lingots Poire Choconoir 25 indiv. 12,80 €

240 | Génois ChocoLait 30 indiv. 11,60 €

250 | Cakes aux fruits 20 indiv. 9,00 €

305 | Bijou Abricot 20 indiv. 9,20 €

310 | Bijou Caramel ChocolLait 20 indiv. 10,80 €

320 | Bijou Cacao 20 indiv. 10,00 €

405 | Farandole de madeleines 30 indiv. 10,70 €

415 | Panaché de Bijou fruits 30 indiv. 10,80 €

420 | Bouquet de pâtisseries 30 indiv. 12,10 €

430 | Méli-mélo de biscuits fins 46x2 12,60 €

500 | Galettes A8x2 10,40 €

510 | Rolinettes ChocoNoisettes 45x2 12,10 €

520 | Sablés viennois 32x2 11,40 €

525 | P’tit Déj ChocoCroustill” 24x2 11,20 €

530 | Brins de Framboise 7x7 9,50 €

590 | Trésor NoisetteChoco 18x2 12,60 €

600 | Boîte Collector Madeleines Choconoir 12 indiv. 11,50 €

19Frédéric ALTARE Caroline GILBERT

Secrétaire de Séance Maire d’Essarts-en-Bocage

Présidente de Séance

20ANNEXES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE

DU 2 MARS 2026

2ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL012EEB020326 DU 2 MARS 2026

Approbation de la Convention tripartite Commune d’Essarts-en-Bocage/

Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts/Syndicat

Mixte E-Collectivités

Mise à disposition d’un délégué à la protection des données

ÀPage 1 sur 12

Convention de mise à disposition

d’un délégué à la protection des données

Le syndicat mixte e-Collectivités, propose Un certain nombre de prestations qui

peuvent donner lieu à une facturation annudlisée. Il convient d'établir une

convention pour déterminer les prestations concernées, les tarifs et les modalités

d'application.

Dans le cadre d'un service mutualisé, les communes membres de la Communauté

de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts bénéficient de la prestation de délégué à la protection des données proposée par e-Collectivités. À ce titre, la

Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts intervient en tant qu'organisme payeur unique pour ses communes membres, CCAS et CIAS (cf devis)

Ceci exposé, il est proposé d'adopter le contenu de la convention ci-dessous.

Entre,

(Nom de la collectivité)

(Adresse)...

représentée par son Maire {ou son Président], (Nom et Prénom),

agissant en vertu d'une délibération en date du .................…, en tant qu'organisme bénéficiaire de la prestation DPO muiudlisé,

Ef,

la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, 2 Rue Jules Verne — 85250 SAINT-FULGENT

Représentée par son Président, Monsieur Jacky DALLET, en vertu d'une délibération en date du 18 décembre 2025, en tant qu'organisme payeur pour les collectivités de son territoire.

Et,

e-Collectivités

65 Rue Képler 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Représenté par son président, Monsieur Eric HERVOUET, en vertu d'une délibération du Comité syndical en date du 7 décembre 2020 ci-après désigné "e-Collectivités

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Aticle 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation annuelle de mise à disposition d’un délégué à la protection des données, proposée par e-Collectivités au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (UE) 2016/678 du 27 avril 2016.

Le délégué à la protection des données mis à disposition par e-Collectivités assure pour le compte de l'organisme bénéficiaire les prestations ci-après définies : ° Informer et conseiller le responsable des traitements ainsi que l'ensemble des personnels de la collectivité sur les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et d'autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel;

° si besoin, informer le responsable des traitements des manquements constatés, le conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier, lui soumettre les arbitrages nécessaires ;

. veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre à la collectivité de démontrer que ses traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser ces mesUres ;

. veiller à la bonne application du principe de protection des données dès

la conception et par défaut dans tous les projets de la collectivité comportant un traitement de données personnelles ;

+ auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par la collectivité, y compris en ce qui conceme la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s'y rapportant :

« piloter la production et la mise en œuvre de politiques, de lignes

directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées :

« assurer la bonne gestion des demandes d'exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par les traïtements de la collectivité, s'assurer de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers son conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;

. être l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et coopérer avec elle;

+ dispenser ses conseils en ce qui concerne les études d'impact sur la vie

privée et s'assurer de leur pertinence :

.< mettre la collectivité en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès de l'Autorité de contrôle et lui porter conseil, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter;

° tenir l'inventaire et documenter les traitements de données à caracière personnel en tenant compte du risque associé à chacun d'entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité ; *. présenter un bilan annuel de ses activités.

eCél * mettre à disposition un accès au logiciel

-LONECUVITES _ — —— —

025333 40 contact@ecollectivites.fr www.ecollectivites.Fr Le

2Page 3 sur 12

Pour permettre au délégué à la protection des données de mener à bien ces

différentes missions, la collectivité s'engage à :

« l'associer, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les

questions relatives à la protection des données :

l'aider à exercer ses missions en :

Fournissant les ressources et moyens qui lui sont nécessaires;

fournissant l'accès aux données et aux opérations de traitement ;

veiller à ce qu'il ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne

l'exercice de ses missions et ne soit pas relevé de ses fonctions ou pénalisé

pour l'exercice de ses missions ;

* l'autoriser à faire directement rapport au niveau le plus élevé de la

direction :

* donner une importance prépondérante à ses analyses et conseils en

matière de protection des données personnelles et, dans le cas où ses

recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons

+

* S'assurer de son accord avant mise en production de tout nouveau

traitement comportant des données personnelles ;

En fin de mission, le délégué à la protection des données s'engage à remettre à la

collectivité tous les éléments relatifs à sa mission et, dans la mesure du temps dont

il disposera à cet effet, à informer son éventuel successeur sur les travaux en cours.

Pour rappel, le délégué à la protection des données est soumis au secret

professionnel en ce qui concerne l'exercice de ses missions.

Article 2 - Rôle et obligations des parties

2.1 - Organisme bénéficiaire :

. _Assure la collaboration avec le DPO.

+ Facilite l'accès à l'information et aux traitements.

+ Désigne formellement le DPO mutualisé auprès de la CNIL.

+ Conserve la responsabilité du traitement des données.

2.2 - Organisme payeur :

. _Assure le règlement financier annuel des prestations pour le compte de la collectivité.

. Ne détient aucune responsabilité opérationnelle, juridique ou décisionnelle

au regard de la conformité au RGPD en matière de traitement de données.

2.3 - e-Collectivités :

+ Met à disposition un DPO compétent, assurant les prestations conformes au RGPD.

+ Présente un bilan annuel de la mission à la collectivité bénéficiaire.

?SPage 4 sur 12

Article 3 — Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre de l'année de signature.

Elle est renouvelée ensuite par tacite reconduction pour une période d'un an et

prendra fin au 31/12/2026.

À titre dérogatoire pour l'année 2025, la communauté de communes reste redevable de la totalité de la prestation annuelle de DPO sur la base du devis accepté, et ce même en cas de signature de la convention en cours ou en fin d'année 2025.

L'organisme bénéficiaire de la prestation DPO mutudalisé pourra la dénoncer au terme de chaque période annuelle en adressant au Syndicat mixte e-Collectivités Un courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance

annuelle.

Le syndicat se réserve le droit de dénoncer la convention par Un courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance annuelle.

La communauté de communes, en sa qualité de payeur, ne dispose pas d’un droit autonome de résiliation de la présente convention. Elle peut toutefois renoncer à

son rôle de centralisation du paiement pour le compte de ia commune, moyennant Un préavis de trois mois avant l'échéance annuelle.

La dénonciation par la communauté de communes de son rêle de payeur n'emporte pas résiliation de la présente convention. Dans ce cas, la collectivité bénéficiaire demeure engagée dans les mêmes conditions et reprend directement le règlement de la prestation auprès du Syndicat mixte e-Collectivités.

Article 4 - Tarification et facturation

Le tarif de la prestation de mise à disposition d'un Délégué à la protection des données est fixé sur le tarif des prestations DPO muiudalisé tel que voté par le comité syndical d'e-Collectivités et est calculé en fonction du nombre d'agents, de postes de travail, de services el de sites de la collectivité.

La prestation initiale correspond à un nombre de jours de prestations à réaliser par le DPO et est facturée à la mise en place de la prestation.

La prestation récurrente est forfaitaire, elle représente la mise à disposition du logiciel, l'assistance et l'accompagnement du DPO tout au long de l'année et est

facturée annuellement.

La communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, en tant qu'organisme payeur, s'engage à procéder au règlement des sommes prévues parle présent article à réception d'un titre de recettes. La facturation sera adressée directement à cette dernière, qui agit en tant qu'organisme payeur pour ses communes membres.

rue Keplei

Antennes : 9 rue du Clon - 49000 Angers / 21 Rue Ferdinand Buisson - 53810 Changé

6

025333 40 - www.ecolectivites.frPage 5 sur 12

En cas de renonciation par la communauté de communes à son rôle de payeur, la facturation bascule automatiquement vers l'organisme bénéficiaire, sans nécessité d'avenant.

Les prix peuvent être révisés annuellement par le comité syndical d'e-Collectivités sans nécessité d'avenant à la présente convention.

Atlicle 5 — Litiges

En cos de difficultés, e-Collectivités, la collectivité bénéficiaire de la prestation DPO mutualisée et la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essaris

s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tiounal administratif de Nantes.

Article 6 - Clause de réversibilité

Dans le cadre de la présente convention, E Collectivité met à disposition du Client

un Délégué à la Protection des Données (DPO) externalisé ainsi qu'un logiciel de

suivi des traitements, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de cessation, suspension ou résiliation du contrat, pour quelque cause que

ce soit, le Prestataire s'engage à assurer Une réversibilité complète et ordonnée de

la mission de DPO, dans les conditions suivantes :

Continuité du service : Le Prestataire garantit la continuité de la mission de DPO

pendant une période de transition convenue entre les parties, n'excédant pas 3

mois, afin de permettre au Client d'organiser la reprise de la fonction en inteme ou par un autre prestataire.

Tronsmission des informations : e-Collectivités remettra au Client, dans un format

exploitable, l'ensemble des documents, analyses, registres, rapporis,

correspondances avec la CNIL ou toute autre autorité de conirêle, ainsi que les recommandations formulées dans le cadre de la mission.

Confidentialité : Le Prestataire reste tenu à Une obligation de confidentialité sur les données et informations traitées dans le cadre de la mission, y compris après la fin

du contrat.

Engagement de non-obstruction : Le Prestataire s'engage à ne pas entraver la

reprise de la mission par le Client ou un tiers, et à coopérer de bonne foi dans le cadre de la réversibilité.

Facturation de la réversibilité : Les prestations réalisées par le Prestataire au titre de la réversibilité {temps passé pour la transmission des informations,

accompagnement à la reprise et mise à disposition des supports) seront facturées

#Page 6 sur 12

au temps passé, sur la base du tarif en vigueur applicable aux prestations de

service.

Fait en 3 exemplaires, à la Roche-sur-Yon,

Monsieur le Président | Monsieur le Président dela | Monsieur le Président/le Maire | du Syndicat Mixte e- communauté de Communes du de ssssersiseune Collectivités, Pays de Saint-Fuigent-Les (Tampon et signature) 1 ÆEssaris /

n 7 My, vs

NN O er. \ re À + de / © 4 XX. ( |

EX, a & / Le Was a q HE Vs ET FUTE NOM PrÉNOMssccncnncnreensennsnomseaunese

e nllectimite en — —

Siège 65 Kepler

23

0295333 40 contact@ecollectivites.fr - www.ecollectivites.fr . Buisson-Page 7 sur 12

Annexe 1 : Clause RGPD

Aticle 1 : Objet

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles e- Collectivités traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement, conformément aux exigences du règlement général de la protection des données (RGPD). ‘

Conformément à la réglementation, e-Collectivités certifie, outre son engagement au regard du règlement général sur la protection des données, les actions suivantes

- Désignation DPO & référent RGPD

- Mise en place d'un registre des traitements

- Mise en place des mentions d'informations

- Intégration de la minimisation des données

- Respect des délais de conservations

- Formation et sensibilisation de ces agents

- Sécurisation des données papiers et numériques pour nous et nos adhérents - Permettre l'exercice des droits des personnes

- Documentation sur la conformité toute l'année

- Organisation la gestion des violations

- Réalisation des analyses d'impact si nécessaire

Coordonnées du DPO d’e-Collectivités :

Emmanuel HARDY

Délégué à la protection des données

Pôle Conseil et Innovation

emmanuel.hardy@ecollectivites.fr / dpo@ecollectivites.fr

02 53 33 02 71 / 06 19 42 88 68

Article 2 : Nature et finalité du traïtement

Les finalités ont pour but d'assurer Un service en réponse aux besoins des collectivités et établissements utilisateurs.

e-Collectivités traite, sur la base des missions de service public des collectivités et établissements utilisateurs, les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

e-Collectivités s'engage à traiter les données personnelles uniquement selon les

instructions du responsable du traitement, telles que définies dans la présente convention, et à n'effectuer aucun traitement ultérieur sans l'autorisation préalable et écrite du responsable du traitement.

lectivités

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Le traitement des données personnelles par e-Collectivités est réalisé dans le seul but de fournir les services numériques convenus avec le responsable du traitement, conformément aux termes et conditions convenus entre les parties.

Aficle 3 : Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compté du responsable du traitement, sont précisés dans le registre établi par notre délégué à la protection des données.

Les données sont principalement collectées par les collectivités et établissements utilisateurs et sont directement traitées via les solutions numériques d'e-Collectivités.

Aïticle 4 : Interprétation et hiérarchie

Lorsque des termes définis dans le règlement {UE} 2016/679 figurent dans la clause, ils s'entendent comme dans le règlement en question.

La présente clause doit être lue et interprétée à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement [UE) 2018/1725 respectivement.

La présente clause ne doit pas être interprétée d'une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 ou d'une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Article 5 : Mesures de sécurité

e-Collectivités s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles traitées, conformément à l'article 32 du RGPD.

e-Collectivités met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.

Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la

sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données {Violation de données à caractère personnel).

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Buisson -

30e Lollectiviées

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e-Collectivités est un opérateur public de services numériques, il ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réulilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l'autorisation écrite.

Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

e-Coliectivités prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services utilisés pour le traïtement des données personnelles.

e-Collectivités n'accorde, à ses agents, l'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion, au suivi, à la maintenance et à l'aide à distance pour le support.

Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles:}, en tant que sous-traitant, e-Collectivités applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

Atticle 6 : Confidentialité

e-Collectivités s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations. Cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la prestation.

e-Collectivités s'engage à ne divulguer les données personnelles à aucun tiers, sauf accord préalable et écrit du responsable du traitement ou dans les cas prévus par la loi.

Atticie 7 : Assistance au responsable du traitement

e-Collectivités s'engage à apporter une assistance raisonnable au responsable du traitement pour lui permettre de répondre aux demandes des personnes concernées dans l'exercice de leurs droits prévus par le RGPD.

3l

ChangéPage 10 sur 12

e-Collectivités notifiera, dans les meilleurs délais, lé responsable du traitement de toute violation de données à caractère personnel, conformément à l'article 33 du RGPD, en lui fournissant toutes les informations nécessaires.

e-Collectivités informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données

Article 8 : Durée du traitement des données à caractère personnel

Pour les structures chargées d'une mission de service public, le respect du principe de limitation de la conservation des données à caractère personnel prévu par le RGPD devra s'opérer dans le respect des obligations prévues par le code du patrimoine s'agissant des archives publiques.

La définition de la durée de conservation relève de l'analyse de conformité que le responsable doit mener pour son traitement.

Selon les exigences de l'article 28 du RGPD, le responsable de traitement doit communiquer à e-Collectivités la ou les durées à appliquer au traitement concerné. Sur la base des instructions du responsable de traitement, e-Collectivités devra assurer le respect de la ou les durées dans le cadre du traitement qu'il réalise.

Le traitement par e-Collectivités n'aura lieu que pendant la durée de l'adhésion du responsable de traitement, conformément au RGPD.

Arlicle 9 : Transferts de données

Aucune donnée n'est transférée ou stockée en dehors de l'Union Européenne.

e-Collectivités s'engage à ne pas transférer les données personnelles vers Un pays tiers sans l'autorisation préalable, écrite et spécifique du responsable du traitement.

Si un tel transfert est autorisé, e-Collectivités garantit que des mesures de protection appropriées sont mises en place, conformément aux dispositions de l'article 46 du RGPD.

Article 10 : Recours à des sous-traitants ultérieurs

Pour les nécessités des différentes missions de service public, e-Collectivités dispose de l'autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d'une information de la liste des prestataires inclus dans les solutions proposées.

e-Lollectivites

. .. rue 0253 O0 40 contact@ecollectivites fr www.ecollectivites.fr

32Page 11 sur 12

e-Collectivités informera par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs à l'avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de

temps pour pouvoir communiquer sur ces changements.

Lorsqu'e-Collectivités recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d'un contrat qui impose au sous-traitant Ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous- traitant en veriu des présentes clauses.

e-Collectivités veille à ce que le sous-traitant Ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE} 2016/679.

e-Collectivités informera le responsable du traitement de tout manquement du

sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e-Collectivités tient à la disposition des collectivités et établissements Utilisateurs la

liste de ses sous-traitants ultérieurs.

Article 11 : Violation de données en rapport avec des données traitées par e- Collectivités

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par e-Collectivités, nous informerons le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Ceîte notification contient au moins :

- Une description de la nature de la violation constatée {y compris, si possible, les

catégories ei le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ; - Les coordonnées d'un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;

- Ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures proposées pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négaïiives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations

en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce

moment-là et, à mesure qu'elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

t Î otre tritee

33Page 12 sur 12

Article 12 : Durée et résiliation

La présente clause entre en vigueur à la date de signature de la convention d'utilisation des services numériques par les deux parties et demeure en vigueur

pendant toute la durée de la convention.

En cos de résiliation ou de cessation des services, e-Collectivités s'engage à restituer ou à détruire toutes les données personnelles traitées pour le compte du responsable du traitement, conformément aux instructions de ce dernier.

Article 13 : Litiges et droit applicable

En cos de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente clause, les

parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chacune des personnes concernées dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité des données.

Vous pouvez exercer ce ou ces droits [par mail / par courrier] à l'adresse suivante : e-Collectivités 65 rue Kepler - CS 60239 - 85006 La Roche-sur-Yon, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant Une copie recto-verso de votre pièce d'identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@eccllectivites.fr ou auprès de la CNIL ou de toute auire autorité compétente.

Gt —————

533301 40 www.ecollectivites.fr 53810 ChangéANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO15EEB020326 DU 2 MARS 2026

Vote du Budget Primitif 2026

35Note de présentation brève et synthétique

du budget primitif 2026

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la

ville.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.

ll respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif

constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. I! doit être voté par

l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, Madame le Maire, ordonnateur est autorisée à effectuer

les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au

31 décembre de l’année civile.

Le budget 2026 va être voté le 2 mars 2026 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la Mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé

sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 26 janvier 2026.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le paiement des charges

de fonctionnement inhérentes au patrimoine de la commune, les frais de personnel de la ville et les

indemnités des élus, les subventions aux associations et aux écoles privées dans le cadre des contrats

d'association, les intérêts d'emprunt ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir

et à supporter le capital de la dette.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. 11 doit s'équilibrer en

dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

b) Les recettes prévisionnelles de fonctionnement

Elles correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration

scolaire, activités jeunes, multi-sports, locations..), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, à

diverses subventions et participations (prestations de services CAF pour le fonctionnement de la jeunesse).

Pour notre commune, les recettes prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à 7 213 978 € auxquelles s'ajoutent 94 000 € de recettes d'ordre (immobilisations), soit un total de

7 307 978 €.

Les recettes principales réelles sont réparties comme suit :

- Les impôts et taxes, le produit final inscrit correspond notamment à une augmentation des taux de 7 %. - Les dotations de l'Etat,

- Les produits des services.

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36RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

013 - ATTENUATION DE CHARGES 15 000,00 €

6419- REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION DU PERSONNEL 15 000,00 €

70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 663 915,00 €

70311- CONCESSIONS 5 000,00 € 70323- OCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC TOTEM 2 400,00 €

70323- OCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC GRDF et GRT Gaz 1 500,00 €

70323- OCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC TERRASSES 520,00 €

70323- CCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC GARAGE LILAS 507,00 €

70323- REDEVANCE RELAIS TELEPHONIQUE INFRACOS 1 680,00 €

70631- UTILISATION EQUIPEMENTS SPORTIFS COLLEGE GEORGES CLEMENCEAU 16 000,00 €

70632- DROIT DE PLACE MANEGES FETE DE L'AUTOMNE 500,00 €

70632 -ACTIVITES JEUNES 29 000,00 €

70632- ECOLE DE SPORTS 6 000,00 €

706888- FACTURATION RESTAURANTS SCOLAIRES 456 000,00 €

70846- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL BIBLIOTHEQUE-COMCOM 43 000,00 €

70846- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL FRANCE SERVICE 2 500,00 €

70846- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL ENTRETIEN BIBLIOTHEQUE-COMCOM 58.00€

70846- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL RAM-COMCOM 500,00 € 70846- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL SALLE INTERCO-COMCOM 12 500,00 €

70846- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL CRECHE-COMCOM 2 000,00 €

70876- REMBOURSEMENT FRAIS SALLE INTERCO-COMCOM 10 400,00 €

70876- REMBOURSEMENT CRECHE-COMCOM 3 000,00 €

70878- PRESTATIONS DE SERVICE CAF 66 800,00 €

70878- ENTRETIEN POINTS RECYCLAGES SCOM 2 800,00 €

70878- MENAGE GENDARMERIE 1 250,00 €

73 - IMPOTS ET TAXES 1 650 800,00 €

73211- ATTRIBUTIONS COMP ENSATIONS COMCOM 1 403 000,00 €

73212- DOTATION SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 144 000,00 €

732221- FPIC 103 000,00 €

7328- DEGREVEMENTS TAXES FONCIERES 800,00 €

731 - FISCALITE LOCALE 3 252 183,00 €

73111- TAXES FONCIERES ET HABITATIONS 2 729 000,00 €

73114- IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX 500,00 €

73118 -AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES 355 183,00 €

73123-TAXE ADDITIONNELLE/DROIT DE MUTATION 165 000,00 €

73154- DROITS DE PLACE 2 500,00 €

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 465 910,00 €

74111- DGF 605 000,00 €

741121- DSR 570 000,00 €

742- DOTATION ELU LOCAL (DPEL) 200,00 €

7472- FRAIS TRANSPORTS SCOLAIRES REGION 1 500,00 €

7473 PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS PISTES CYCLABLES 1 060,00 €

7473- PARTICIPATIONS DÉPARTEMENTS SUBVENTION SMEIE 450,00 €

74741- PARTICIPATIONS ECOLE PUBLIQUE COMMUNES EXTERIEURES 10 000,00 €

74748- PARTICIPATION RASED 1 200,00 €

74751- PARTICIPATIONS GFP DE RATTACHEMENTS {remb. Destructions frelons

asiatiques par CCPFE) 500,00 €

74833- COMPENSATION EXONERATION TAXE FONCIERE 260 000,00 €

7485- DOTATION TITRES SECURISES 16 000,00 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 165 150,00 €

752- REVENUS LOCATIFS 142 000,00 €

75888- FACTURATION DEPOTS ILLICITE OM 2 000,00 €

75888- FACTURATION FOURRIERE ANIMALE 750,00 €

75888- VENTES AGORASTORE 400,00 €

75888- REMBOURSEMENT SINISTRES 5 000,00 €

75888- DIVERS 15 000,00 €

76 - PRODUITS FINANCIERS 20,00 €

761- Produits de participations 20,00 €

77 - PRODUITS SPECIFIQUES 1 000,00 €

773 - Mandats annulés (exerc. antérieurs) 1 000,00 €

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT! 7 213 978,00 €

722- Immobilisations corporelles (travaux en régie) 90 000,00 €

777 - Quote part des subventions d'inv transférées au compte de résultat 4 000,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 94 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 307 978,00 €

R002 - Excédent antérieur reporté

TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT] 7 708 739,94 €

Page 2/9

34Les recettes réelles principales sont répartiès comme suit :

RÉPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BP 2026- RECETTES

#70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES

2 73 - IMPOTS ET TAXES

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

# 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

c) Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à 5 679 592.59 €, auxquelles s'ajoutent

557 020 € de dotations aux amortissements soit un total de 6 236 612.59 €. Les dépenses réelles sont

principalement constituées :

- Des salaires du personnel municipal,

- Des charges générales : l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de

matières premières et de fournitures, les prestations de services, les dépenses d'énergie, les

assurances

- Des subventions versées aux associations,

- Des indemnités des élus,

-__ Des intérêts d'emprunts.

Les dépenses réelles principales sont réparties comme suit :

Page 3/9

33DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 919 961,33

012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 733 000,00

PU - PÉsrEwlare foncière / propriétés non bâties 7 900,00

jeunes agriculteurs

7391112 - Dégrèv.taxe habitation / logements vacants 5 000,00

739221 -FNGIR 239 120,00

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 252 020,00

65311 - Indemnités nouveau mandat 142 040,00

65312 - Frais de missions et de déplacements (élus) 3 500,00

65313 - Cotisations de retraite nouveau mandat 5 936,00

65314 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale 9 222,00

nouveau mandat

65315 - Formation Elus 5 000,00

653172 - Cotisations fonds financement all fin de mandat 233,20

6541 - Créances admises en non valeur 3 000,00

6542 - Créances éteintes 600,00

6553 - Service d'incendie 1 200,00

6558 - Contrat d'association 360 000,00

6558 - Contributions obligatoires participations communes 2 000,00

extérieures

65748 - Subventions de fonctionnement aux associations et 152 000,00

autres …

65748 - sorties scolaires 7 520,00

65748 - Subvention associations foncières

Subv comité des fêtes

65811 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 25 490,00

65818 - Autres redevances pour concessions, brevets, 251.00

licences, procédés !

65888 - charges diverses de gestion courante 18 218,00

65888 - Dispositif argent de poche 3 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 739 710,20

66 - CHARGES FINANCIERES 34 551,06

67 - CHARGES SPECIFIQUES 350,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 679 592,59

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 557 020,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 557 020,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 236 612,59 €

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 472 127,35 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 708 739,94 €

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3RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2026 - DEPENSES

M 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL m012 - CHARGES DE PERSONNEL

% 014 - ATTENUATION DE PRODUITS #65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

B 66 - CHARGES FINANCIERES

lil. La section d'investissement

a) Généralités

La section d'investissement prépare l'avenir de la commune. Contrairement à la section de fonctionnement,

qui retrace les dépenses nécessaires à la gestion quotidienne des services municipaux, la section

d'investissement concerne les projets structurants et les opérations ayant pour effet de modifier ou d'enrichir

le patrimoine communal.

Elle comprend notamment :

° les travaux sur les bâtiments communaux et la voirie,

° les acquisitions de matériel et d'équipements,

+ les subventions d'équipement versées,

+ ainsi que le remboursement du capital de la dette.

Ces dépenses et leurs modalités de financement s'inscrivent généralement dans une logique pluriannuelle, compte tenu de la nature des projets engagés.

b) Le budget prévisionnel d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 6 240 864 €.

Les recettes d'investissement sont constituées de subventions d'équipement versées par l'État, la Région,

le Département, la Communauté de communes ou certains syndicats (ex : SYDEV), en soutien aux projets

communaux (construction, rénovation énergétique, éclairage public, etc.) ; la taxe d'aménagement, perçue à

l’occasion des opérations de construction ; le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), qui permet à la

commune de récupérer une partie de la TVA acquittée sur ses dépenses d'équipement et l'emprunt, qui peut

être mobilisé pour financer une partie des investissements, en complément des ressources propres.

Page 5/9

To)RECETTES D'INVESTISSEMENT

w° OPERATION

ESS-SUBVENTION PMR SALLE TENNIS DE TABLE ET

DETR 22 350,00 € 190 000,00 €

Dotation de soutien pour requalification LOT DE

Maison de convalescence

9696€ 39 000 €

45248 € 102 280 €

Désserte de voie de bus et liaison douce au collège 39 587 € 60 000€

EGLISES 11107,15 € - € 11 197,15 €

TION EGLISE+PORTE 9295,90 €

TION CLOCHE EGLISE 1 €

EEB - SUBVENTION NOUVELLE CRECHE

Réhabilitation Ecole Chaissac-DETR 189 298,75 € 189 298,75 €

Réhabilitation Ecole Chaissac. 20% 116 € 116 €

Fonds de concours Comcom 93 €

Ecole = 44 387,00 €

DE CESSION D'IMMO

1068-EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE

021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

040-OPERATION D'ORDRE - AMORTISSEMENTS

041-CPERATION PATRIMONIALES

Les dépenses d'investissement sont des dépenses ayant pour effet de faire varier durablement la valeur ou

la consistance du patrimoine de la collectivité.

Elles concernent notamment les acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, ainsi que les études et travaux réalisés soit sur des structures existantes, soit dans le cadre de

projets nouveaux.

Elles comprennent également le remboursement du capital de la dette.

Page 6/9

ülDEPENSES D'INVESTISSEMEN

ABELIUM Tr01 2012,95€

Renouvellement matériel 27 120,00 € 16 000 € 16000 €

L GMAO 9192€ 10013€

Autocad archt réalisation de 200D€ 2000 €

Matériels et autres liés au à la Comcom = Informatique Ecole Gaston 2000€

Création jordins portogès-Plateforme 6000€ 6ooû €

76 200,00 € 76 200,00 €

Communication - identité de le commune

Création d'un nouveau site 20 000 € 20 000 €

Circuit du 10000 € 10000 €

des véhicuies communoux S oo € sooé

Flommes Roll up 1000€ 1000€

REPIQUAGE TOTEM entrée complexe sportif LES ESSARTS 1500€ 1500€

Ponneaux Voisins viglleants 2000 € 2000 €

Panneaux sans 2000€ 2000€

Ponneoux Marché des saveurs & Cie et foire mensuelle 200€ 200€

LES € 2 €

Signalétique BOULOGNE + Complexe sportif 2500€ 2500€

Signalétiques bâtiments 30 000,00 € 30 000,00 €

- « "1€

155 000€ 156 400 €

Médiathèque : Matériel animation, 5000€ $000 €

Malson de convalescence : réha-Nouvelle médiathèque 150000€ 150 000 €

Salle des

190 € 253 €

Matériel sportif EMS+panler disc golfiséparation TT $ 090,00 € 5 000,00 €

Aménagement interne des complexes 25 000 € 25000€

Matériels —_

Stade

Espace de jeux Boulogne+ aménagements 1167,87€ 2000 € 2000€

de jeux Les 50 000 € 50 090 €

externe des complexes 40 000 € 40 000 €

Matériet 3300€ 300€

Achats manges

Travaux Tennis 62333,53€

Dojo : Club house / vestiaires / VMC / Poutre sac de 30 000,00 € 20 000,00 €

de des sols dela 10000€ 10000€

Malson des

Etude sur le complexe 25 006€ 25000€

10 901,20 € 2090120 €

et 825,00 € 524186€ 525011€

Achat Maison de convalescence 620 000,00 € 620000 €

Acquisition Cocci Market + démolition - €

Hot De Goulle 4 300,00 € 4300€

— 10 000 € 10000€

Hot De Gaulle Travaux 30000 € 30000 €

Hot De Gaulle Etudes 72342,95 € 72343€

Détachement deux terrains à batir Boulogne - €

AMO iotissement Boulo 5035163€ s03s2€

bätiments et matériel 8 905,04 €

Foyer Rural

surla dela 80 000€ 80000€

enveloppe relocalisation secours catho et banque alim 10 000 € 10000€

local vélo 10000 € inoon€

sur lo malson de la 45 258,19 €

toiture maison de lo gare + rampe + quai + parterre 16100€ 16100€

Ouverture du mur bureau +. 3500€ 3500€

moirke ESS

module GSM ascenseur malrie-Madres s0€ | sue

de remise en état du bôtiment Maison des Loisirs 40 000 € 40 000 €

du Meunier étude

du Meunier

du toit du moulin de l'Ansonnière

Les Essarts

ext mairie

incendie

de lo couverture soile du 2000€

interieur secour

ventilotion chaudière gaz Salle Madras

ext MDSF (4 sur 12 000€ 12000€

de la toiture de la Mairie 15000€ 15 000€

sole de av niveou de Ja 3000 € 3000€

du rural de 574,20€ 20o0o00€ 20 000 €

box théâtre téléthon mémolre vivante 6000€ 6OO0D€

commercial 25006 € 25000 €

alarmes Incendie T4 dans ERP 600 € 600€

Page 7/9

ulDEPENSES D'INVESTISSEMENT

2100€

Etude circulation les Essarts 6565€

de voie de bus et liaison douce au 3175 €

ravaux DECI 15000 € 15 000 €

382 506€ 382 506 €

15 000 € 15 000 €

10 000 € 10 000 €

20000 € 20 000 €

Réfection 6 226,96 € 20000 € 26227€

4 € 15000 € 19345 €

119 LA 119141€

23 € 430 000 € 453 906 €

5000€ 5000€

maison des loisirs / Chaissac 15 000 € 15 000 €

du 10 600 € 10 000 €

secteur Croix

45 O00 € 45 000 €

21951€ 21951€

transfo EDF 3000€ 3 000 €

5 092 € 5092€

18 878,10 € 160 000 € 178 878€

5000 € 5 000 €

Moe trovaux - Étude 12

Travaux 50 000 € 50 000 €

Etudes charpente: amiante, plomb, parasites, fluides 5 964,97 € 20 000 € 20 000 €

Moe travaux charpente et couvertures eglise 50 000 € 50 000 €

Travaux charpente et couvertures eglise 5000€ 5000 €

Travaux interieur et de murs 30 000 € 30000 €

10000 € 10000 €

écrans+souris 4000€ 4000€

60 € 60 990

27000 € 27 000 €

mairie 2360 € 2360€

12000€ 12 000 €

ables salles communales EEB soc e S 000 €

ables rural 7 000 € 7o000€

CTM 16000 € 16 000 €

manifestation 2 € 2

PM+caméra 2000€ 2000€

velos et 12000 € 12 000€

96 620€

RS Chaissac+Centre de loisirs Essarts

16 Remboursement du 366 782 € 366 782€

040 - OPERATION D'ORDRE D'INVESTISSEMENT

041-OPERATION PATRIMONIALES

- DEFICIT ANTÉRIEUR REPORTE

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U3IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulatif

BUDGET PRINCIPAL

Recettes et dépenses de fonctionnement : 7 708 739.94 €

Recettes et dépenses d'investissement : 6 240 863.81 €

V. État de la dette

Le capital restant dû au 1°" janvier 2026 est de 1 176 402,52 €. Le ratio de désendettement de la commune est extrêmement bas 0.6 années.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 2 Mars 2026

Madame le Maire,

Caroline GILBERT

Page 9/9

ulANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO19EEB020326 DU 2 MARS 2026

Signature d’une convention d'étude avec l’E.P.F de Vendée

(Établissement Public Foncier)

usCOMMUNE D'ESSARTS-

EN-BOCAGE

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE

SAINT-FULGENT -— LES

ESSARTS

Convention d'étude

Z

© TE

Z IL

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O U

#

%VEN

SOMMAIRE

B PREAMBULE nn nrrrsneresensoncavannennenenenenennnnencnesnoeennenenaanessnnenanonnnmeeesnsneme neo en sans epaoenen sonne nenann eee 5

5 CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION nnssnersssneeneneneneneeoannesnennsennseeneoseneseneserenssee 8

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION nn nn snnrsssnssnsearssenreansesnsesseenesrresnesneeeeseeeenenneessonrenerenreenees 8

ARTICLE 2 — PERIMETRES D'INTERVENTION nr srrnneiessnennennsnnneeneecenrsneenreneeneeneneenenceaneee 9

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L’EPF DE LA VENDEE sense 10

ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION nr ssnessessesesseesersneessenreeseeenecnenersnenneennenenenrennerenneon 11

CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES sonnnnesenenennenonnnnecce rene reneneonaaenenann eee senecocsnssnenenee 11

ARTICLE 5 — DEFINITION DU PROJET FONCIER ET ELEMENTS DE PROGRAMME... rsnsses 11

ARTICLE 6 — CONFORMITÉ DE LA COOPERATION AVEC LA STRATEGIE ET LE PPI DE L’EPF DE LA VENDEE 12

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INTERVENTION ET DE COOPERATION SUR LE PROJET FONCIER... 14

ARTICLE 7 — CONTRIBUER A LA DEFINITION DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DU PROJET FONCIER PAR DES

ETUDES DE FAISABILITÉ URBAINE PREALABLES ii srrérierrnesnnnnnenerrenreneneneenneeneenneneree 14

ARTICEE 8 — ACQUISITIONS FONCIERES....... nes ane sesanseseeneenenresnenerneeenneeeereeennenses 15

ARTICEE 9 — TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER ner nrrsrieseernerererneeeseensnnes 17

ARTICLE 10 — JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS nr rrenennerrennreneeneneneenennee 18

ARTICLE 11 — CHOIX DES TIERS sn nnnennnresnesseesneeeneennneneeseneenenenennenne see seeeneenneeerenneneeeneense 20

ARTICLE 12 — TRANSMISSION DE DONNEES... nn sans scrrennesnerenreneaneesrennesnrsnaenennerenrensenneeennse 20

Æ CHAPITRE 4 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA REVENTE ET DE LA FIN DE LA CONVENTION. 21

ARTICLE 13 — ENGAGEMENT DE VENDRE ET D'ACQUERIR — RACHAT DES BIENS ACQUIS 21

ARTICLE 14 — REVENTE AUX OPERATEURS nn nrrnssnnssnennnesnrenesnsenrenesensnessnsssesennense 21

ARTICLE 15 — CONDITIONS JURIDIQUES COMMUNES DE LA REVENTE iii 22

ARTICLE 16 — DETERMINATION DU PRIX DE CESSION — MINORATIONS nn rnennrnnenennennesnenness 23

ARTICLE 17 - VERSEMENT DES AVANCES - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA CESSION... 24

ARTICLE 18 — SUIVI DE L’APRES CESSION... rrnenneenenrenresnernereraneeneaneneeseneneersesneeennnes 25

ARTICLE 19 — SUIVI DES ENGAGEMENTS EN L'ABSENCE DE CESSION FONCIERE serres 26

Æ CHAPITRE : SUIVI — MODIFICATION — RESILIATION DE LA CONVENTION nn esnrsrnennnene 28

ARTICLE 20 — MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SUIVI... inserer 28

ARTICLE 21 — EVOLUTION DE LA CONVENTION... snsrnrnersnsnsssnsesnessensesnesnsnesnessrenenseseronesens 28

ARTICLE 22 — CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA CONVENTION nn inner 29

ARTICLE 23 — RESILIATION DE LA CONVENTION se sesnsseesersnesrsnsrnsneeeneeneneenersreneneesnenenens 29

ARTICLE 24 — CONTENTIEUX nn rrsrnessresnssnnsernessnrensessneenneseessnsensesnesserseresrsenennereneenessneeeeneennenes 29

2

uE

B

E

ANNEXE N° 1

ANNEXE N°2

ANNEXE N°3

ADD ADS DO ONE DCR RANANSASN SES ASRONCNCNUNLACS 02 DEDSO SO DEPELENOT VA LA RDS DE DAV APANC PP OS SN PSRE PAL A SARA AAA SATA AGAANOUAURS

O0 0000 00 T0 DO DST D OO AT ITS S MEN NENS ATOS PONS SA TRE RTARANTEMNNNNT RSA NA COLE LOLO LES TETE ÉÉ LA LÉ DÉ60CE SCT PEVINVVOS

ADO OA DA DSDO DOOTONRO RSS ARR RAA ANAL OMA TURN NO UOTE NA DO DO POPCO REPAS ARS A TA LEE NAOE REPÉRÉ DAS CON SNOA PERF AR SO NANAN RSS ARTE RA NS RENE

UVENDÉE

Entre

La communauté de communes du Pays Saint-Fulgent — Les Essarts, représentée par son

président, Monsieur Jacky DALLET dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du

Désignée ci-après « la communauté de communes »,

Et

La commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par son Maire, Madame Caroline GILBERT,

dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du EE

Désignée ci-après « la commune »

Et

L'Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l'arrêté en date du 6 avril 2022, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'administration en date du PRE

Désigné ci-après « EPF de la Vendée »

Désignés ensemble ci-après « Les Parties »

D'autre part,

yaVENDÉE

M PREAMBULE

L'EPF de la Vendée est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé

d'une mission de service public.

Dans le cadre de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'EPF de la Vendée mobilise du foncier

nécessaire aux collectivités pour favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols de leur territoire. Ces interventions appuient la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités

définies par les programmes locaux de l'habitat.

En partenariat avec les collectivités poursuivant ces objectifs et projets d'aménagement, l'EPF de la Vendée met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de réhabilitation du foncier puis cède à la collectivité, son concessionnaire ou l'opérateur désigné, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à

la stratégie foncière.

L'EPF de la Vendée intervient conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention 2025/2029 approuvé, par délibération de son Conseil d'administration le

13/03/2025.

Essarts-en-Bocage est Une commune située dans le département de la Vendée, en région Pays de la Loire. Elle se trouve au cœur du Bocage vendéen, à proximité de l'axe structurant reliant La Roche-sur-Yon à Cholet. Créée en 2016 sous le statut de commune nouvelle, elle regroupaït les communes déléguées des Essarts, de Boulogne, de L'Oie et de Sainte-Florence jusqu'en janvier 2024, date du détachement des communes de l'Oie et de Sainte-Florence. Désormais, Essarts-en-Bocage rassemble les communes déléguées de Les Essarts et de Boulogne.

La commune compte environ 6 800 habitants et s'étend sur une superficie d'environ 10 000 hectares, ce qui en fait l'une des communes les plus vastes du département. Elle appartient à la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et s'inscrit dans l'aire

d'attraction de La Roche-sur-Yon.

Essarts-en-Bocage bénéficie d'une accessibilité stratégique grâce à la proximité de l'autoroute A83 (Nantes-Niort) et d'un réseau routier départemental structurant, favorisant les mobilités

domicile-travail et le développement économique.

La commune d'Essarts-en-Bocage compte environ 3 000 logements, dont une large majorité de résidences principales (plus de 90 %) et un parc très largement composé de maisons individuelles. Le taux de vacance est modéré, autour de 5 %, traduisant un marché relativement fluide à l'échelle d'un bourg structurant du territoire vendéen. La part de logements locatifs

SoVEND

sociaux représente environ 6 % du parc. La structure socioprofessionnelle, marquée par une dominante d'actifs et d'employés/ouvriers, renforce les enjeux d'accessibilité financière et de diversification de l'offre. Les données issues de l'INSEE confirment un profil résidentiel stable, à dominante de propriétaires, avec un marché immobilier actif mais peu tendu, appelant une montée en puissance progressive de l'offre sociale et intermédiaire dans le cadre des orientations validées avec la DDTM.

La commune d'Essarts-en-Bocage s'inscrit dans les orientations du SCOT du Pays du Bocage

Vendéen, qui fixe un objectif de croissance maîtrisée et de renforcement des polarités structurantes, dont elle fait partie. À ce titre, les objectifs de production de logements visent à accompagner la dynamique démographique tout en limitant la consommation foncière, conformément aux principes de sobriété portés par la loi Climat et Résilience. Le PLH de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts décline ces orientations en programmant une production annuelle de logements, incluant une part dédiée aux logements locatifs sociaux afin de diversifier l'offre et de tendre vers un meilleur équilibre habitat/emplois. Le PLUi du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts encadre quant à lui les capacités foncières, en privilégiant le renouvellement urbain, la densification des centralités et la mobilisation des dents creuses. Les documents cadres convergent vers un modèle de développement plus compact, favorisant la mixité sociale et générationnelle, ainsi qu'une diversification des typologies (petits collectifs, logements intermédiaires). L'enjeu principal réside dans la capacité à produire un volume suffisant de logements tout en respectant les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, et à renforcer la part de logements abordables dans les opérations futures, en cohérence avec les trajectoires fixées à l'échelle intercommunale et validées avec les services de l'État.

Sur la commune déléguée des Essarts, trois îlots ont été identifiés comme présentant un potentiel stratégique en matière de renouvellement urbain et de développement de l'habitat. Dans cette perspective, la collectivité a sollicité l'accompagnement de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée afin d'analyser les scénarios de mutation envisageables sur ces emprises. L'objectif prioritaire est de favoriser la production de nouveaux logements en cœur de bourg, dans une logique de renouvellement urbain, de densification maîtrisée et de valorisation du foncier déjà urbanisé.

La commune souhaite étudier la faisabilité pour réaliser un projet d'aménagement de son territoire entrant dans les axes et principes d'intervention du programme pluriannuel d'intervention suivants :

Axe 1 — Répondre aux besoins de logement de tous les territoires

Axe 2 — Soutenir l'attractivité économique par l'intervention foncière et accompagner les

collectivités et les opérateurs vers davantage d'efficacité foncière.

Axe 3 — Faire de la lutte et de l'adaptation au changement climatique de nos territoires un marqueur des projets urbains accompagnés par l'EPF

SIVENDÉE

Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d'intervention de l'EPF de

la Vendée.

Les parties se sont donc rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent

ensemble selon leurs compétences respectives.

La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d'aménagement de la

collectivité.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit :

SVEN

M CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA

CONVENTION

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPF de la Vendée et les collectivités signataires ainsi que leurs groupements pour la

réalisation de leurs missions de service public. Ce document et ses annexes constituent la

convention visée à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Dans la suite, le terme collectivité

désignera indifféremment les collectivités territoriales et/ou leurs groupements compétents.

Les collectivités confient à l'EPF de la Vendée les actions suivantes permettant de contribuer à son projet d'aménagement et désignées ensemble ci-après comme « le projet foncier » :

- Définir une stratégie foncière au moyen d'une analyse foncière sur le périmètre défini à l'ARTICLE 2 -de là présente convention,

-__ Engager et suivre l'étude urbaine à réaliser en coopération avec là commune,

- Conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d'avancement des projets par veille foncière pour réaliser des acquisitions ponctuelles par exercice du droit de préemption urbain, voire par voie amiable sur sollicitation des propriétaires ou par prospection de l'EPF de la Vendée sur les secteurs pré-opérationnels identifiés au 2.2, préalablement à l'engagement opérationnel des projets,

- Assurer la sécurisation et la gestion des biens dont il acquiert la propriété en coopération avec la commune qui s'en voit déléguer la gestion dans les conditions définies à l'article 10 ci-après.

L'EPF de là Vendée consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière pour la Collectivité compétente, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière d'action foncière, de gestion, de sécurisation et de maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation des fonciers pour les actions énumérées ci-dessus.

Les collectivités partenaires s'engagent, au travers de leurs compétences propres à faciliter

l'ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes les informations nécessaires à leur conduite et en permettant à l'établissement de mobiliser les prérogatives de puissance publiques utiles qu'elles lui délèguent.

La commune partenaire s'engage au titre des présentes à acquérir les biens réhabilités, le cas échéant, pour l'opération d'aménagement et portés par l'EPF de la Vendée dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un tiers en mesure de le faire. La convention fixe les modalités de calcul et de versement par la collectivité d'une subvention compensant le déficit global de

l'opération.

S3La commune, en lien avec l'EPF, a défini les objectifs du projet d'aménagement relevant de sa compétence qui sera l’objet de la collaboration avec l'EPF de la Vendée et s'engage, eu égard aux portages de l'EPF Vendée, à ne pas modifier de manière substantielle ni son économie

générale ni les vocations futures.

ARTICLE 2 - PERIMETRES D'INTERVENTION

2.1 D'ETUDES

La convention concerne trois périmètres d'études, situés très proches géographiquement :

Hot place de la Mairie :

Situé face à la Mairie, l'ilot est composé de 6 parcelles représentant une superficie totale

d'environ 4 029 m°.

L'ilot se compose d'une maisons incendiée depuis 10 ans, d'un local d'activité, d'un parking et

d'une grande propriété privée.

llot place du Marché :

L'ilot se situe derrière la Mairie et la Maison de Santé. Il est composé de 4 parcelles représentant

une superficie totale d'environ 3 506 m°.

L'ilot est composé d'une maison actuellement en vente, de deux locaux associatifs et d'une salle

communale.

lot rue Docteur Arsène Mignen :

L'ilot se situe au carrefour de la rue du Docteur Arsène Mignen et de la rue de la Grotte. Il est

composé de 6 parcelles pour une superficie totale d'environ 8 317 m°.

Le secteur est composé des locaux actuels de la gendarmerie (bâtiment administratifs et logements de fonction) qui déménagera dans des locaux neufs courant 2026, ainsi qu'une

grande propriété privée.

NELS EN VEI

Les références cadastrales sont les suivantes (cf. plans figurant en annexe 2) :

llot place de la Mairie :

Parcelle Superficie

AD 146 195 m°

AD 231 183 m°

AD 232 464 m°

AD 108 1 288 m°

AD 107 1536 m°

suVENDÉE

AD 100 | __ 363m |

llot place du Marché :

Parcelle Superficie

AD 370 1 101 m°

AD 85 1 539 m°

AD 86 607 m°

AD 87 259 m°

Ilot rue Docteur Arsène Mignen :

Parcelle Superficie

AD 127 1 824 m°

AD 128 1 298 m°

AD 305 164 m°

AD 130 1 426 m°

AD 132 1 552 m°

AD 306 2 053 m°

L'ensemble des périmètres sont classés en zone U du PLUIi.

2.3 EXCEPTIONNELLE DES PERI

A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou une réponse à la demande d'acquisition (article L. 211-5 du code l'urbanisme) de l'EPF de la Vendée par délégation de la communauté de communes, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra extension des périmètres.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L'EPF DE LA VENDEE

Le montant de l'engagement financier ou coût de revient du projet foncier décrit à l'article 2, de l'EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 750 000 euros HT.

Il est destiné au financement de l'ensemble des dépenses liées au projet foncier listées à

l'ARTICLE 1 -notamment au paiement:

- des prix d'acquisition et frais annexes ;

- des indemnités liées aux évictions ;

- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés aux - ARTICLE 7 -et - ARTICLE 9 ci-après ;

10

ss- des dépenses engendrées par la gestion des biens.

Les Parties reconnaissent que le projet foncier comporte des risques d'aléas liés notamment aux coûts d'acquisition et de travaux de réhabilitation des fonciers, pouvant conduire à l'augmentation des dépenses et du coût de revient.

Les parties s'accordent sur le fait que l'EPF de la Vendée pourra poursuivre l'opération en engageant des dépenses, sans nécessité d'en passer par la voie d'un avenant, tant que celles-ci ne conduisent pas à ce que le coût de revient prévisionnel HT dépasse de plus de 20% le montant indiqué ci-avant. Cette disposition est mise en œuvre sur sollicitation écrite de la commune signataire et par décision de l'établissement public foncier de la Vendée.

ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de signature des présentes.

Cette durée pourra être modifiée en application de l'ARTICLE 21 -de la présente convention.

M CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES

ARTICLE 5 — DEFINITION DU PROJET FONCIER ET ELEMENTS DE

PROGRAMME

À travers les trois ilots identifiés en cœur de bourg, la commune engage une réflexion de renouvellement urbain par des opérations de densification.

Les biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d'un programme de :

-__ Densité minimale en logement du projet d'aménagement ;

- _ Mixité sociale minimale du projet d'aménagement ;

- _ Programme d'équipements ou d'activité économique complémentaire envisagé.

Dans le cadre du PADD du PLUih de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts, la commune d'Essarts-en-Bocage, en tant que pôle urbain structurant, vise une densité minimale de 19 logements par hectare dans les zones d'extension de l'urbanisation, conformément aux orientations du SCoT. L'objectif est de produire 240 logements neufs par an à l'échelle intercommunale pour répondre à la croissance démographique. Concernant le logement social, une part minimale de 12 % est fixée pour les pôles urbains structurants, comme Essarts-en-Bocage. Cette stratégie vise à diversifier l'offre résidentielle, favoriser la mixité sociale et générationnelle, et répondre aux besoins des ménages, notamment les jeunes actifs et les

11

S6E

personnes âgées. Elle s'inscrit dans une logique de développement durable, en limitant l'étalement urbain et en préservant les espaces agricoles.

Aussi, considérant le classement de la commune d'Essarts-en-Bocage en PDL 2, les objectifs du PPI 2025-2029 de l'EPF de la Vendée et la tension sur le marché du logement social, les objectifs de densité sont les suivants :

Densité brute Part de logements sociaux

Ilot place de la Mairie 25 logements / ha min.

Ilot place du Marché 25 logements / ha min. 25% minimum

llot rue Docteur Arsène Mignen | 25 logements / ha min.

Pour traduire ces enjeux et objectifs en projet et définir Un programme sur différents secteurs,

les parties conviennent de conduire des études exposées à l'- ARTICLE 7 —.

ARTICLE 6 - CONFORMITE DE LA COOPERATION AVEC LA

STRATEGIE ET LE PPI DE L'EPF DE LA VENDEE

Les projets sont en cohérence avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel d'intervention :

Axe 1 - Répondre aux besoins de logement de tous les territoires dans un objectif d'économie

d'espace

- Soutenir la production de logements, notamment social, sur les zones tendues et moins

tendues

- Mettre le renouvellement et l'intensité urbaine à la portée de tous nos cœurs de villes et

de village ;

- Faciliter et sécuriser la réhabilitation des logements

L'économie d'espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d'urbanisation délaissés ou dégradés afin d'encourager la qualité, notamment environnementale des opérations.

Les interventions de l'EPF privilégient ainsi les projets faisant l'objet de réflexions sur l'application des règles d'urbanisme, notamment au regard de la densité et poursuivant des objectifs affirmés de mixité sociale et des ambitions environnementales affichées.

12

S+Axe 2 — Soutenir l'attractivité économique par l'intervention foncière et accompagner les

collectivités et les opérateurs vers davantage de sobriété foncière.

- Accompagner la transformation des zones d'activités et fonciers économiques

vieillissants

- Soutenir le commerce de proximité

L'économie d'espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d'urbanisation délaissés ou dégradés afin d'encourager la qualité, notamment environnementale des

opérations.

Les interventions de l'EPF en matière de foncier économique privilégient le maintien d'activité dans les espaces déjà urbanisés et l'optimisation du foncier constituant ces espaces, notamment les délaissés ou fonciers sous-employés dans une objectifs

d'intensification de l'usage de sols déjà urbanisés.

Axe 3 — Faire de la lutte et de l'adaptation au changement climatique de nos territoires un

marqueur des projets urbains accompagnés par l'EPF.

- __ Adapter l'aménagement aux risques et accompagner les communes concernées par le

recul du trait de côte ;

- Expérimenter des projets de renaturation.

- _ Développer les réserves foncières pour préparer l'aménagement résilient de demain

Principes transversaux d'intervention

+ Principe 1 — Lutter contre la spéculation foncière

+ Principe 2 — Accélérer, sécuriser et maîtriser le coût des projets,

*__ Principe 3 — Veiller à la qualité environnementale des interventions à chaque étape et

notamment limiter la consommation d'espace naturel agricole et forestier

+ __ Principe 4 — Innover dans l'ingénierie foncière

La multiplication de projets de renouvellement urbain dans la durée suppose de veiller à des prix de foncier les plus bas possibles. La lutte contre la spéculation foncière est essentielle pour limiter les déficits et améliorer l'effet levier des fonds publics investis.

La conduite d'études et de procédures de maîtrise de foncier constitue également un levier pour éclairer l'investissement public en faveur des projets de renouvellement urbain. Elle permet également d'apporter l'ingénierie indispensable à la conduite des projets pour compléter et renforcer l'ingénierie propre des communes sur les enjeux spécifiques au foncier de négociation, étude, gestion des friches et bâtis et sols dégradés.

13

S8VEN

L'intervention de l'EPF contribue à limiter ou optimiser la consommation d'espaces en travaillant sur une densité renforcée des opérations pour limiter la consommation d'espace nécessaires pour faire face aux besoins de logement et de foncier économique. Elle veille par ailleurs à revaloriser le maximum de matériaux issus de la déconstruction et minimiser le volume de terres excavées ou qui sortent des sites et leur distance.

L'intervention de l'EPF permet de déployer une ingénierie foncière pour mener des projets

complexes qui ne pourraient être conduits seuls par la commune.

Le respect de ces objectifs par la collectivité ou les opérateurs qu'elle désignera sera assuré au moyen de clauses et/ou d'un cahier des charges associés aux actes de cession par l'EPF de la Vendée, précisant la nature des contraintes imposées.

M CHAPITRE 3 : MODALITES D'INTERVENTION

ET DE COOPERATION SUR LE PROJET FONCIER

ARTICLE 7 —- CONTRIBUER A LA DEFINITION DU PROJET

D'AMENAGEMENT ET DU PROJET FONCIER PAR DES ETUDES

DE FAISABILITE URBAINE PREALABLES

CONTRIBUTION A LA DEFINITION DES PROJETS

Les études préalables permettent de préciser la définition et la faisabilité du projet d'aménagement porté par la commune ainsi que les conditions de sa réalisation, en particulier le projet foncier. Elles portent sur la définition : du programme, de la typologie des logements, de la qualité environnementale, de l'insertion urbaine.

Elles assurent la prise en compte des exigences qualitatives partagées par l'EPF de la Vendée et la commune citées à l'* ARTICLE 5 —. Elles vérifient les conditions de marché et l'équilibre économique de l'opération. Elles permettent ainsi d'évaluer les conditions d'acquisition du foncier et donc de sécuriser, sur le plan technique et financier, l'intervention foncière de l'EPF de

la Vendée, le cas échéant.

écisés à |’ Article 2, l'EPF engagera à minima des études urbaines

et architecturales et les relevés topographiques. S'il s'avère nécessaire, L'EPF se réserve le droit de solliciter des études complémentaires dans l'intérêt de la faisabilité technique et financière du projet.

14

siVENDÉE

L'EPF de la Vendée assurera la maîtrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers

des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite

coopération avec la commune.

La commune s'engage à délibérer au regard de la faisabilité économique sur le résultat des études et la validation de la programmation afin de permettre l'engagement de la phase pré-

opérationnelle ou opérationnelle.

La commune s'engage dans le cadre de sa compétence à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la réalisation du ou des projet(s) retenu(s), notamment en procédant, si

nécessaire, à la modification du droit des sols.

7.2 DE FINANCEMENT DES ETUDES

Les dépenses liées aux études de faisabilité urbaine et études complémentaires éventuelles (notaire, géomètre, ingénierie d'études, huissier, avocat, expert, .), supportées par l'EPF de la Vendée seront intégrées dans le calcul du prix de revient, conformément à l'* ARTICLE 16 —.

ARTICLE 8 — ACQUISITIONS FONCIERES

L'EPF de la Vendée acquerra l'ensemble des biens désignés par la collectivité comme étant nécessaires au projet d'aménagement qu'elle poursuit. Ces acquisitions se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix agréé par France Domaine selon la réglementation en vigueur, ou le cas échéant fixé par le juge de l'expropriation.

L'EPF de la Vendée n'engagera des négociations qu'avec l'accord écrit (courrier ou mail) du Maire de la commune ou de son représentant. Cet accord s'étend également à la mise en œuvre des actions de sécurisation des biens acquis et des dépenses associées décrites à l'ARTICLE 10 —

8.1 DANS LE

Sur le périmètre pré-opérationnel défini au * 2.2, l'EPF de la Vendée prépare les acquisitions foncières nécessaires à l'engagement opérationnel à des prix compatibles avec l'équilibre du projet. L'EPF de la Vendée pourra procéder à des acquisitions ponctuelles soit : - Par négociation amiable sur sollicitation des propriétaires ou par prospection propre ;

- Par délégation des droits de préemption et/ou de priorité, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L321-1; et du Code Général

des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15°, 22° et L.2122-23,

15

66Chaque DIA donnera lieu à un examen systématique visant à déterminer pour la collectivité l'intérêt de la préemption réalisée par l'EPF de la Vendée délégataire où par la collectivité après avis de l'EPF de la Vendée.

L'exercice par l'EPF de la Vendée des droits de préemption et/ou de priorité dans le cas de la

veille foncière fera l'objet d'une délégation générale au bénéfice de l'EPF de la Vendée, conformément au 84.

8.2 ACQUISITIONS PONCTUELLES DANS LE CADRE DE LA MAÎTRISE

FONCIERE

Sur les sites opérationnels définis et référencés à l’article 2.3, au titre de la maîtrise foncière, l'EPF

de la Vendée s'engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit :

par négociation amiable ;

par délégation des droits de préemption et /ou de priorité, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-1 ; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23.

L'exercice par l'EPF de la Vendée des droits de préemption et /ou de priorité dans le cas de maîtrise foncière fera l'objet d'une délégation générale au bénéfice de l'EPF de la Vendée, conformément au 8.4.

8.3 ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION (UNIQUEMENT

DANS LE CADRE D'UNE MAITRISE FONCIERE)

En vue d'obtenir la maîtrise complète des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération et en parallèle des acquisitions menées à l'amiable ou par exercice des droits de préemption et /ou de priorité, une procédure d'expropriation pourra être lancée au bénéfice de l'EPF de la Vendée, conformément à l'article R11-3 du Code de l'Expropriation. A cette fin, l'EPF de la Vendée engagera dans un premier temps, en sa qualité de futur expropriant, la procédure qui conduira à solliciter le préfet en vue de l'obtention d'un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP), puis procédera, le cas échéant, à la saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété et de jouissance, à son profit, des parcelles concernées.

L'EPF de la Vendée conduira les phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation, et engagera à ce titre l'ensemble des actes nécessaires, à savoir, notamment, la saisine du préfet du département de la Vendée en vue, d'une part, de l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'autre part, à l'ouverture d'une enquête parcellaire.

16

61L'engagement formel par l'EPF de la Vendée de la procédure d'expropriation interviendra sur demande écrite de la collectivité accompagnée de la délibération du Conseil municipal

approuvant le projet et le programme arrêté.

Pour assurer la maîtrise complète du périmètre nécessaire au projet d'aménagement, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique peut s'avérer nécessaire. La collectivité déclare en

être parfaitement informée.

8.4 DROITS DE

La communauté de communes prendra les dispositions nécessaires pour déléguer à l'EPF de la Vendée l'exercice des droits de préemption et / ou de priorité.

En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321- 1: et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22, 15° et L.2122-23, il s'agira sur les périmètres de veille foncière et de maîtrise foncière d'une délégation générale du droit de préemption, au bénéfice de l'EPF de la Vendée.

Les collectivités transmettront l'ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l'EPF de la Vendée: délibération instaurant les droits de préemption et/ou de priorité, délibération délégant l'exercice des droits de préemption et/ou de priorité à l'EPF et éléments

de projets sur les secteurs d'intervention.

8.5 DES DIA

Les collectivités s'engagent à communiquer toutes les DIA situées en secteur de veille foncière au plus tard dans les 5 jours suivants leur réception, en faisant connaître celles auxquelles elle

souhaite que l'EPF de la Vendée donne suite.

Afin de permettre à l'EPF de la Vendée de constituer son observatoire foncier, la commune transmettra, dans la mesure du possible, de façon périodique, un tableau de saisie des DIA comportant notamment : la date de la DIA, la désignation du bien, sa nature et le prix proposé.

ARTICLE 9 - TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER

Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'EPF de la Vendée est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même code. Il exerce une activité non économique en sa

qualité d'autorité publique.

17

62L'EPF de la Vendée définit le programme de réhabilitation du foncier en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux en collaboration étroite avec les collectivités signataires. Il assure la passation des marchés publics de prestations intellectuelles et de travaux en sa qualité de pouvoir adjudicateur, conformément au code de la commande publique.

La commune sera associée à la définition et au pilotage des mesures conservatoires et d'une manière générale, des travaux de remise en état des sols. Les prestataires seront sélectionnés en application du code de la commande publique.

Du fait de la difficulté, malgré la réalisation d'études et de diagnostic préliminaires de cerner avec certitude l'étendue et l'ampleur précise des travaux, l'EPF de la Vendée ne pourra être tenu responsable des aléas en cours d'opération susceptibles de modifier le bilan prévisionnel.

L'EPF de la Vendée pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, etc.

Sur les emprises qu'il a acquises, l'EPF de la Vendée pourra réaliser toutes études, travaux et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux d'aménagement. Il pourra s'agir notamment de diagnostics ou de fouilles archéologiques, de travaux de démolition, de mise en sécurité, de remise en état des sols et pré-paysagement, de mesures de remembrement, d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.

Préalablement à certaines acquisitions de biens sur lesquels existe une suspicion de pollution

(ou de vestiges archéologiques), des sondages pourront être engagés par l'EPF de la Vendée

dès lors qu'ils seront prévus dans le cadre de promesses de vente, permettant le cas échéant de moduler les prix d'acquisition.

ARTICLE 10 —- JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS

Les modalités techniques relatives à la jouissance et la gestion des biens, complétant les

dispositions générales figurant ci-après, sont définies dans l'Annexe 3 jointe à la présente convention.

10.1 NS ACQUIS EN L'ETAT LIBRE

Dans l'attente de leur revente, les biens à vocation agricole pourront être proposés à la SAFER

Pays de la Loire pour en assurer la gestion temporaire.

Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l'état particulier du bien et dont l'EPF de la Vendée informerait la collectivité, les biens n'ayant pas vocation agricole sont remis en gestion

18

63à la collectivité dès que l'EPF de la Vendée en devient propriétaire et en a la jouissance, dans le

cadre d'un procès-verbal de transfert de jouissance et de gestion.

La gestion porte avant tout sur la gestion courante comprenant notamment la surveillance,

l'entretien des biens et le maintien des dispositifs de sécurisation des biens. Ainsi, d'accord entre les Parties, et en vue de limiter les coûts, les collectivités s'engagent à mobiliser leurs services

techniques chaque fois que possible pour ces missions.

La collectivité délégataire doit prendre toutes assurances nécessaires la garantissant contre les risques liés à la gestion, aux intrusions et à l'occupation éventuelle, de façon que l'EPF de la

Vendée ne soit jamais inquiété.

Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident dans le cadre des missions définies à l’article précédent

Toutefois, il peut être jugé opportun de préserver des bâtiments dans certains cas, la commune précisera après avis de l'EPF de la Vendée, pour chaque acquisition de parcelle bâtie s'il y a lieu

de préserver ou non les bâtiments.

1 ACQUIS OCCUPE

Selon les cas, la gestion des biens occupés peut être assurée par la commune.

Dans tous les cas, la commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le relogement des locataires ou occupants des logements.

La commune s'engage à rechercher activement la relocalisation, le cas échéant, des commerces et activités afin de permettre une libération rapide des biens en vue de la réalisation du projet

et à limiter les indemnités d'éviction.

TRANSITOIRE

Les biens portés par l'EPF peuvent faire l'objet de contrats d'occupation précaire auprès de tiers à la convention proposés par les Collectivités ou l'EPF de la Vendée ou auprès des collectivités elles-mêmes. Dans ce dernier cas, l'occupation temporaire est consentie à titre gracieux lorsqu'elle est autorisée pour l'usage propre de la collectivité. Le cas échéant, la collectivité réalise, avec l'accord de l'EPF Vendée, les travaux nécessaires à son occupation.

Les Parties s'engagent à valoriser transitoirement les biens chaque fois que possible au travers

d'occupations temporaires afin de réduire les coûts de gestion.

La collectivité ne peut autoriser l'installation d'activités de nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion, le caractère de domanialité publique conformément à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

19

élARTICLE 11 - CHOIX DES TIERS

Dans l'hypothèse d'une cession des biens acquis à un ou plusieurs tiers (aménageurs, promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux), il sera procédé au choix du tiers selon les dispositions de la législation en vigueur, notamment dans le cas du choix des concessionnaires des opérations d'aménagement.

l'est d'ores et déjà convenu entre les parties que les critères de sélection du candidat seront au minimum les suivants :

- compétences de l'opérateur (financières, expériences, moyens...)

-__ qualités du projet proposé (urbaines, environnementales, sociales (prix de vente), gestion

dans la durée et pérennité...)

-__le montant des charges foncières (éventuellement).

L'EPF de la Vendée élaborera la cahier des charges de consultation validé par la commune et

procèdera à la consultation et l'analyse des offres. Un jury composé à minima de l'EPF de la Vendée et de la commune désignera le lauréat. La commune s'engage à délibérer le choix du lauréat, la programmation retenue et la charge foncière éventuelle.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DE DONNEES

12.1 DOCUMENT D'URBANISME

La commune et la communauté de communes s'engagent à transmettre à l'EPF de la Vendée l'ensemble des documents d'urbanisme (PLU, site patrimonial remarquable...) nécessaire à la mise en œuvre de cette convention, de préférence dans un format numérique. Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un système d'information géographique, ils seront transmis à l'EPF de la Vendée dans un format interopérable (shapefile par exemple).

2.2 AUTRES DOCUMENTS

La commune et là communauté de communes s'engagent à transmettre à l'EPF de la Vendée tout document ayant trait aux secteurs de projets (plans topographiques, plans de voirie, études préalables, ….) de préférence sous forme numérique.

20

esM CHAPITRE 4 : PRINCIPES ET MODALITES DE

LA REVENTE ET DE LA FIN DE LA CONVENTION

ARTICLE 13 - ENGAGEMENT DE VENDRE ET D'ACQUERIR -

RACHAT DES BIENS ACQUIS

La collectivité compétente poursuivant le projet d'aménagement s'engage, sans réserve, à racheter les biens acquis par l'EPF de la Vendée dans les conditions fixées à l'article 9 ci-avant, et au plus tard au terme de la présente convention (sauf passage en convention d'action foncière

sur les secteurs concernés).

Réciproquement, l'EPF de la Vendée s'engage à céder l'assiette foncière acquise à la collectivité compétente au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.

Pour permettre le rachat par la collectivité, l'EPF de la Vendée lui adressera, dans des délais compatibles avec la préparation de son budget, un courrier ou courriel l'avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession. La collectivité adressera également à l'EPF toute demande relative à l'inscription de ses engagements financiers à son budget au

minimum 2 mois avant le jour du vote.

Cette garantie de rachat par la commune des biens acquis par l'EPF de la Vendée sera réalisée au plus tard 6 mois après le terme de la convention fixé à l'* ARTICLE 4 —.

Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF de la Vendée, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d'un taux annuel de 10 %, appliqué au montant global de la cession, à chaque date anniversaire de la fin de la convention dés la première année de dépassement effectif et facturée chaque année.

Le portage conventionnel est interrompu si la commune renonce à une opération ou modifie substantiellement son programme. Dans ce cas, la revente est immédiatement exigible et il est

fait application de l'ARTICLE 15 — et de l'ARTICLE 16 —

ARTICLE 14 - REVENTE AUX OPERATEURS

La collectivité peut demander à faire racheter par un (ou des) tiers (opérateur, aménageur,

promoteur, bailleur social.) de son choix après avis de l'EPF de la Vendée, dans les mêmes

conditions et compensera les écarts de conditions et de prix le cas échéant. Elle reste garante

de cette cession.

21

66Dans cette hypothèse, il sera effectué une consultation définie par l'* ARTICLE 11 - de la présente

convention.

Sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention, la revente des biens par l'EPF de la Vendée (en accord avec la collectivité) aux opérateurs (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs, constructeurs) est exigible dès la fin des travaux de réhabilitation du foncier, sans attendre le terme de la convention ou la fin de portage prévue, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- pour la revente à un opérateur constructeur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes est remplie :

> obtention du permis de construire ou du permis d'aménager purgé de tous recours

(recours des tiers et retrait administratif) ;

> logement social : obtention de la décision de financement ;

> obtention du dossier loi sur l'eau (déclaration/autorisation).

- pour la revente à un aménageur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes est remplie :

> dans le cadre d'une concession, aménageur désigné et traité de concession signé ;

> obtention du permis d'aménager ou dossier de réalisation de ZAC approuvé purgé de tous recours (recours des tiers et retrait administratif) ;

> obtention du dossier loi sur l'eau (déclaration/autorisation).

Dans l'hypothèse d'un recours à l'encontre des autorisations et des délibérations visées ci- dessus, les parties se réuniront afin de définir les conditions de sortie de l'opération.

La collectivité compense à l'EPF de la Vendée les écarts de conditions et de prix le cas échéant

dans le mois suivant la cession du foncier à l'opérateur désigné.

ARTICLE 75 - CONDITIONS JURIDIQUES COMMUNES DE LA

REVENTE

La revente des biens acquis par l'EPF de la Vendée par préemption ou par expropriation devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d'acquisition motivés par un projet déterminé.

La commune ou l'opérateur (tiers) désigné prendront les biens dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, jouiront et supporteront d'éventuelles servitudes actives comme passives.

22

6}La ou les cession(s) aura (auront) lieu par acte administratif ou notarié au profit de la collectivité

ou de l'opérateur désigné, avec la participation du notaire de la collectivité, de l'opérateur ou de

l'EPF de la Vendée.

Toute cession à un opérateur autre que la commune se fera dans le cadre d'un cahier des charges, approuvé par la commune, précisant les droits et obligations des preneurs afin de garantir le respect par l'opérateur des objectifs partagés définis au Chapitre 2 de la présente

convention.

Tous les frais accessoires à cette (ces) vente(s) seront supportés par la collectivité ou l'opérateur

désigné.

ARTICLE 16 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION -

MINORATIONS

Dans ce qui suit, la cession s'entend comme le transfert, par l'Établissement public foncier, à la collectivité ou groupement de collectivité bénéficiaire, de là propriété ou de la jouissance des biens, fonciers, études ou prestations réalisés dans le cadre de la présente convention, moyennant le remboursement du prix de revient correspondant. L'Établissement conserve toutefois la faculté d'utiliser et de valoriser les études et diagnostics cédés, notamment à des

fins d'expertise, de capitalisation ou de diffusion de bonnes pratiques.

Le prix de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF de la Vendée définies dans son Programme Pluriannuel d'intervention 2025-2029.

1 DE

Le prix de cession (HT) correspond au prix de revient comprenant :

1) prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, ingénierie d'études, huissier, avocat, expert, ..)' et, le cas échéant, des frais de libération ;

2) le cas échéant, frais financiers, assurances ;

3) études de faisabilité réalisées sur le bien ou en vue de son acquisition ;

4) travaux de réhabilitation du foncier (diagnostics et études, remise en état des sols, de

mise en sécurité du bâti...) ;

5) solde du compte de gestion’ ;

Seront déduites de cette somme, lorsqu'elles existent :

+ les minorations accordées pour la réalisation du projet ;

1 Conformément à l’article 17.2 de la présente convention, le coût de l'étude urbaine et de faisabilité des projets sous maîtrise d'ouvrage communale sera pris en charge par la commune.

2 Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais réels (sécurisation, entretien, gardiennage, …) engagés par l'EPF pour assurer

la gestion des biens mis en réserve, duquel sont déduites toutes les recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage.

23

[44+ les recettes locatives reçues par l'EPF de la Vendée pendant la durée de portage ; e les recettes autres que locatives.

16.2 REVENTE A DES TIERS AUTRES QUE LA COLLECTIVITÉ

Dans le cas d'opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés et sociaux se substituant à la collectivité, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d'effectuer une péréquation entre les parties de programme à caractère social et les parties affectées au logement libre.

Dans le cadre d'une VEFA destinée au logement social, les parties veilleront au prix de vente aux opérateurs sélectionnés après mise en concurrence.

ARTICLE 17 —- VERSEMENT DES AVANCES - PAIEMENT DU PRIX

LORS DE LA CESSION

17.1 VERSEMENT DES AVANCES

La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement de dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.

La collectivité peut également demander à l'EPF de la Vendée en cours de convention la mise en place d'avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.

La décision de l'EPF de la Vendée retient une des trois options suivantes :

OPTION À : Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;

OPTION B : Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;

OPTION € : Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes.

[Des modalités particulières d'avances peuvent être fixées au cas par cas et se substituent aux options inscrites. La convention doit alors lister les échéances d'avances par année].

Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur et sont soumis à là TVA. L'échéancier de versement des avances peut prévoir un paiement en plusieurs fois dans la limite d'un versement maximum par an et d'un minimum de 100 000 € TTC pour chaque versement. Ces dispositions visent à encadrer la charge administrative pour l'EPF.

A l'approche de là date de versement de l'avance et au plus tard le 30 novembre de l'année de versement, l'EPF de la Vendée émet et communique à la collectivité garante le titre de recette

24

61correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes.

Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions du déficit

foncier ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l'EPF de la Vendée s'engage à reverser l'excédent à la collectivité garante dans les 30 jours suivant l'émission du titre de recette par la collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.

VERSEMENT EMENT

Le versement du solde ou le paiement du prix aura lieu au moment de la cession, y compris en

cas de substitution d'un tiers désigné par la collectivité.

ARTICLE 18 —- SUIVI DE L'APRES CESSION

Les conditions indiquées dans les deux articles suivants seront reprises dans l'acte de cession

des biens concernés par l'opération.

8.1 PAR

Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans suivant la revente des biens concernés par l'opération, la collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l'EPF de la Vendée qui seront précisés dans l'acte authentique de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ses engagements ; elle sera redevable envers l'EPF de la Vendée d'une pénalité fixée forfaitairement au plus haut montant entre 10 % du prix de revient (TTC) de l'ensemble des biens cédés hors aides accordées et 20 000€ par logement social non produit. L'acte authentique peut prévoir une durée inférieure ou supérieure suivant la nature et les contraintes du projet. Cette durée se substitue à la durée inscrite dans la convention. Elle ne

peut être inférieure à 3 ans.

Les dispositions du présent article continuent de s'appliquer pour une durée de 6 ans après la

fin de la durée de la convention prévue à l’- ARTICLE 4 — ou à compter de la résiliation de la

convention prévue à l'ARTICLE 23 —.

En outre, la collectivité devra rembourser les aides apportées au financement des études et des

travaux dans le cadre de là réalisation du projet.

Le non-respect du projet est avéré lorsque :

- la collectivité ne réalise pas le projet convenu,

- la collectivité réalise un projet qui n'est pas conforme au projet convenu.

La collectivité ne sera pas sanctionnée, si elle justifie d'un cas de force majeure.

25

10La conformité du projet sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effective de l'opération.

En conséquence, toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, de construire...) et éventuellement toute modification de ces autorisations, devra recueillir au préalable l'agrément de l'EPF de la Vendée. De même la collectivité (ou l'opérateur choisi) s'oblige à justifier à l'EPF de la Vendée du démarrage du chantier par la transmission du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier visé par la mairie. Il en sera de même pour constater l'achèvement des travaux.

Pendant la réalisation du projet et jusqu'à un an après l'achèvement des travaux, l'EPF de la

Vendée pourra procéder à tout moment, sur pièces ou sur place, par lui-même ou par un représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de l'opération par rapport aux objectifs initiaux convenus dans l'acte de cession.

Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la collectivité, le présent article s'appliquera dans les mêmes termes.

18.2 COMMUNICATION

Dans le cadre de sa politique générale de communication, l'EPF de la Vendée pourra demander

à la collectivité d'installer sur l'emprise du projet, un ou plusieurs supports de communication (panneau, banderole...) fournis par l'EPF de la Vendée.

Les emplacements seront définis en accord avec la collectivité (ou l'opérateur choisi) de manière

qu'il n'occasionne aucune gêne pour le chantier.

Cette autorisation est consentie et acceptée, sans indemnité de part ni d'autre et pendant la durée des travaux. A l'expiration de ce délai (fin des travaux), la collectivité devra faire enlever le ou les supports de communication de l'EPF de la Vendée.

L'EPF de la Vendée sera associé à tout événement et support de communication lié au projet à

compter du début de la convention et jusqu'à la mise en service de constructions et équipements prévus sur les fonciers portés et selon des modalités définies avec les partenaires : collectivités et opérateurs concernés.

Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la collectivité, le présent article s'appliquera dans les mêmes termes.

ARTICLE 19- SUIVI DES ENGAGEMENTS EN L'ABSENCE DE

CESSION FONCIERE

S'agissant des conventions ne donnant lieu à aucune cession, La commune devra rembourser

les frais d'études engagés par l'Etablissement public foncier, déduction faite, le cas échéant, des aides au financement des études visées au Erreur ! Source du renvoi introuvable.

26

4Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans suivant la fin de la convention ou sa résiliation, la commune ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l'EPF de la Vendée, elle devra rembourser les aides apportées au financement des études.

Le respect de ces engagements s'apprécie selon les modalités définies au 18.1.

Les dispositions du présent article continuent de s'appliquer pour une durée de 5 ans après la fin de la durée de la convention prévue à l’article 4 ou à compter de la résiliation de la convention

prévue à l'ARTICLE 23 —.

27

4VEN

M CHAPITRE 5: SUIVI —- MODIFICATION -

RESILIATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 20 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SUIVI

La collectivité et l'EPF de la Vendée réaliseront un point d'étape sur l'avancement du projet au

minimum une fois par an. Ils évalueront le déroulement des missions et leur traduction

budgétaire cumulée. Ils faciliteront la coordination des différents acteurs concernés et proposeront les évolutions souhaïitables du contenu de la mission. Les partenaires nécessaires pourront être associés à la mise en œuvre du projet.

Dans ce cadre, l'EPF de la Vendée réalisera annuellement le bilan des acquisitions ainsi que le suivi du prix de revient.

La collectivité visée à l'- ARTICLE 13 — s'engage à délibérer sur le bilan des acquisitions réalisées par l'EPF de là Vendée dans le cadre de la convention. Il est également annexé à son compte administratif (Articles L.2241-1 du CGCT ou L. 5211-37 du CGCT).

Pour ce faire, l'EPF de la Vendée adressera en début d'année civile, dès la clôture de ses opérations immobilières de l'exercice précédent, un récapitulatif de ses stocks en convention détenus par lui au 31 décembre.

ARTICLE 21 —- EVOLUTION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra faire l'objet d'ajustements ou de précisions qui s'avéreraient

nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel de la manière suivante.

21.1 PROROGATION

Les parties prenantes à la présente convention peuvent décider par échange de courriers la prorogation de la convention pour un délai n'excédant pas 6 mois.

21.2 AVENANT

Toute modification de la présente convention (hors prorogation de la convention d'une durée

de 6 mois maximum) sera réalisée par voie d'avenant.

28

73VENDÉE

ARTICLE 22- CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA

CONVENTION

D'accord entre les Parties, les engagements nés de la convention, à l'exception de ceux portant sur la réalisation du projet, sa programmation et l'absence de spéculation foncière, prennent fin à la constatation, par l'EPF de la Vendée, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements financiers, notamment du versement du solde des

remboursements exigibles.

Cette constatation prend la forme d'un courrier adressé aux collectivités signataires prenant acte

de la situation de la clôture de la convention.

ARTICLE 23 — RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les parties.

L'EPF de la Vendée pourra proposer la résiliation ::

e d'une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d'un an ou

dont l'exécution s'avère irréalisable ;

e _sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et qu'aucun avenant n'est envisagé ;

e si l'une des deux parties ne respecte pas ses engagements indiqués dans la présente convention.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF de la Vendée. Ce constat fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l'EPF de la Vendée doit remettre à la

commune, l'ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l'EPF de la Vendée dans le cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPF de la Vendée pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.

ARTICLE 24- CONTENTIEUX

A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

29

7lVENDÉE

Si un tel accord ne peut être trouvé, dans un délai de 3 mois après la première convocation

d'une partie par l'autre par LRAR, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Fait à LA ROCHE-SUR-YON

En un exemplaire numérique

La commune d'Essarts-en-Bocage L'Etablissement Public Foncier de la Vendée Le Maire, Le Directeur général,

XXX Thomas WELSCH

La communauté de communes du Pays de

Saint-Fulgent — Les Essarts

Le Président,

Annexe n° 1 : plan de situation

Annexe n° 2 : plans de délimitation des périmètres

Annexe n° 3: jouissance et gestion des biens

30

15ANNEXE N° 1

Plan de situation

ilot place ilot place

du Marché

llot rue Docteur

Arsène Mignen irie de la Ma

Source : cadastre.gouv.fr, février 2026

31

76VEN

ANNEXE N°2

Plans de délimitation des périmètres

Place

de La Mairie

Marché DH #

Docteur

lot rue Docteur

Arsène Mignen

4M ANNEXE N°3

Jouissance et gestion des biens

Préambule

Dès que le bien est libre de toute occupation, bâti comme non bâti, il est remis en gestion à la

collectivité afin qu'elle en assure la surveillance et l'entretien courant.

Cette remise en gestion est un transfert de jouissance et gestion. Elle autorise la collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas

la mise en œuvre du projet.

Les principes et modalités de gestion sont précisés au cas par cas dans le cadre d'un procès-

verbal dressé avec la collectivité partenaire.

Biens libres de toute occupation

Dispositions générales

Article 1

Sauf dispositions contraires convenues entre la collectivité et l'EPF de la Vendée, en raison notamment de leur éventuel état de dangerosité, les biens acquis sont remis directement en

gestion à la collectivité sous 1 mois.

Article 2

La remise en gestion est constatée par un procès-verbal de transfert de jouissance et gestion

dressé conjointement avec la collectivité.

Il a pour objet de dresser un état des lieux du bien, d'en préciser également la nature, la localisation, la destination et le mode de gestion en phase transitoire.

Le procès-verbal précise les obligations respectives de l'EPF de la Vendée et de la collectivité, qui pourront évoluer pendant la durée de portage, notamment en fonction des caractéristiques du bien (libération des lieux, démolition partielle ou totale, occupation par la collectivité ou des

tiers).

Ce transfert de jouissance et de gestion ne fait pas obstacle à la réalisation par l'EPF de toute action de réhabilitation du foncier prévue à l'ARTICLE 9 —

Article 3

L'EPF de la Vendée acquitte la taxe foncière, la prime d'assurance du propriétaire non occupant ainsi que les éventuelles charges de copropriété.

33

73VENDÉE

La collectivité souscrit obligatoirement les polices d'assurance la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l'occupation éventuelle, de façon que l'EPF de la Vendée ne soit jamais inquiété. Elle fournira un justificatif d'assurance dans le mois suivant la signature du procès- verbal de remise en gestion.

Article 4

La collectivité assure, à compter de la remise en gestion formalisée par le procès-verbal, les actes de gestion courante visés à l’article 606 du code civil, la surveillance et l'entretien courant du site. Cela comprend notamment :

“s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ;

Y_ vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;

“ débroussailler, faucher, ou tondre régulièrement les espaces verts et abords des

bâtiments et clôtures ;

élaguer si nécessaire et couper les arbres morts ;

conserver le bien en état de propreté ;

“faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l’exigent.

SKS

Article 5

Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dans la mesure où son état

le permet, sous sa responsabilité exclusive.

La commune pourra octroyer, également sous sa responsabilité exclusive, une autorisation

d'occupation. Elle devra notamment s'assurer que les biens qu'elle souhaite faire occuper sont

dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur. Toute occupation devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'EPF de la Vendée.

Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous la forme de « concessions

temporaires » au sens de l'article L.221-2 qui stipule : « … Ces immeubles ne peuvent faire l'objet

que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. … ».

La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage et doit pouvoir prendre fin à tout moment (travaux, cession, etc...), afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du

projet.

Article 6

La collectivité crée et met à jour, pour chaque bien dont la gestion lui est transférée, un outil de suivi précisant notamment : ses dates d'acquisition par l'EPF de la Vendée, de remise en gestion, de visites, l’évolution de son état, la nature et le montant des dépenses et recettes éventuelles de gestion, et d'une manière générale toute observation utile.

Ces informations sont transmises à l'EPF de la Vendée courant janvier chaque année et à tout moment sur simple demande.

Article 7

La collectivité désigne auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion.

34

4Article 8

La collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.

Article 9

La collectivité informe sous trois jours maximum l'EPF de la Vendée des évènements particuliers comme l'atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien.

Dispositions spécifiques aux biens bâtis à démolir

Article 10

Les travaux portant sur la remise en état des biens (mise en sécurité, démolition, dépollution) sont en principe à la charge de l'EPF de la Vendée qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Les interventions sont réalisées en concertation avec la collectivité qui assure la gestion courante.

Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver

Article 11

Si l'état du bien l'exige, l'EPF de la Vendée en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l'immeuble dans l'attente de sa réhabilitation.

Article 12

Si l'état du bien le permet, une occupation pourra être envisagée pendant la durée de portage. Les modalités de cette occupation seront définies en concertation entre l'EPF de la Vendée et

la collectivité.

Dans cette hypothèse, la collectivité prendra en charge les abonnements nécessaires (eau,

électricité, gaz).

Article 13

Si le bien n'est pas utilisable en l'état, il fera l'objet d'une vigilance accrue de la part de la collectivité dans le cadre de la gestion courante, afin notamment d'éviter tout squat et risque d'occupation pouvant porter atteinte à sa sécurité.

BIENS OCCUPES

Article 14

Avant l'acquisition d’un bien occupé, l'EPF de la Vendée et la commune définissent les modalités de libération et de gestion du bien. Au plus tard dans le mois suivant sa libération, le bien est remis en gestion selon les modalités visées aux articles précédents.

35

£oANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO22EEB020326 DU 2 MARS 2026

Convention de gestion de la crèche « Golly Rêve »

entre la Commune d’Essarts-en-Bocage et la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts

glCONVENTION DE GESTION DE LA CRECHE GOLLY REVE

À ESSARTS EN BOCAGE

ENTRE LA COMMUNE D'ESSARTS EN BOCAGE

ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT — LES ESSARTS

Entre

La Commune d’Essarts-en-Bocage, représentée par sa Maire, Madame Caroline Gilbert, habilitée à signer la présente

convention par une délibération XXX, désignée ci-après « la Commune »

D'une part

Et

La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts, représentée par le président, Monsieur Jacky

DALLET, habilité à signer la présente convention par une délibération du 18 décembre 2025, désignée ci-après « la

Communauté de communes »

D'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La Communauté de communes assure désormais la gestion de la crèche Golly Rêve implantée à Essarts-en-Bocage.

Toutefois, en raison de la proximité des services techniques de la commune, il est proposé que la commune conserve

l'entretien des espaces verts de la crèche ainsi que la réalisation des interventions techniques urgentes. L'objet de la

présente convention est de définir un mode de fonctionnement entre la Commune et la Communauté de Communes.

Article 2 —Entretien des espaces verts

L'entretien des espaces verts est effectué par un agent communal avec le matériel de la commune, suivant une

fréquence définie par elle.

Article 3 — Entretien du bâtiment

Les agents communaux en charge de l’entretien des bâtiments assurent les travaux de réparation de 1°’ niveau et/ou

les interventions urgentes.

Les services techniques de la commune procèderont aux réparations considérées comme nécessaires au maintien en

bon état de l’équipement. Un état des frais engagés par la commune sera adressé à la Communauté de Communes

dans le cadre des demandes de remboursement.

Lors de besoins/travaux plus importants, la Commune sollicitera la Communauté de Communes pour la prise de

décisions et le suivi des travaux.

Article 4 — Durée et date d'effet de la convention

La présente convention entrera en vigueur le 1° janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2025.

82Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une où de l'autre des parties

signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une

partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions

fixées par la présente convention.

Article 5 — Prise en charge financière et remboursement

Compte tenu des éléments précités, le remboursement par l'EPCI à la Commune des frais de fonctionnement en lien

avec les travaux d'entretien s'effectue sur la base d'un coût réel, fonction du nombre d’heures passées pour les

interventions techniques et l'entretien des espaces verts.

Le remboursement intervient deux fois par an, sur la base d'un état indiquant :

- Frais de personnel

- Frais de réparations

Article 6 — Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention,

toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de

conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir en règle générale celui de NANTES.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur

l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux

assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté de Communes.

Fait à Saint-Fulgent,

en deux exemplaires originaux, le

Pour la Communauté de Communes Pour la Commune

Le président, Le maire,

Jacky DALLET Caroline GILBERT

33ANNEXES

DÉLIBÉRATION N°DELO26EEB020326 DU 2 MARS 2026

Vote des Tarifs du Camp Municipal 2026

guBUDGET PREVISIONNEL - 24 jeunes - 3 minibus + 1 voiture

CAMP DU 20 AU 24 JUILLET 2026 - CHAUMES EN RETZ (44)

DEPENSES RECETTES

Nature des Montant Nature des Montant

Achats Produits

800 des familles 6 214

Retour de cam ncement 0

Subventions

Services Extérieurs de la commune

1 874 de service

11

éducatives 1 750

Frais

Indemnités Anlmateur 2 600,00 €

Indemnités Directeur

Autres

d'avances

TOTAL

Prix par jeune avant autofinancement 259 €

Prix par jeune non essartois avant autofinancement 305 €

Transport Activités

Location de 2 minibus + 1 voiture + Gazole Bouée tractée 652,00 €

Planete sauvage 567,00 €

Frais personnel Défi nature 527,40 €

Rémunération Elodie, Jérémy et Caroline (HS seulement : 38h}

Participation de la commune

40 € par jeune pour 24 jeunes (environ 1000 €)

gsBUDGET PREVISIONNEL - 32 jeunes - 4 minibus + 1 voiture

CAMP DU 20 AU 24 JUILLET 2026 - CHAUMES EN RETZ (44)

DEPENSES RECETTES

Nature des Montant Nature des Montant

Achats Produits

1000 des familles

Retour de

Subventions

Services Extérieurs de la commune

24 CAF (Prestations de service

1 600

éducatives 2 300,

Frais

Indemnhés animateur 3 400,00 €

Indemnités Directeur

Autres

d'avances

TOTAL

Prix par jeune avant autofinancement 344 €

Prix par jeune non essartois avant autofinancement 403 €

Transport Activités

Location de 3 minibus + 1 voiture + Gazole Bouée tractée 855,00 €

Planete sauvage 756,00 €

Frais personnel Défi nature 691,20 €

Rémunération Elodie, Jérémy, Caroline + 1 animateur {HS seulement : 38h}

Participation de la commune

40 € par jeune pour 32 jeunes

86