Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 190423 PV ANNEXES CM 110423 5
Procès Verbal - 150524 PV ANNEXES CM 060524 5
Procès Verbal - 120326 PV ANNEXES CM 020326 5
Procès Verbal - 181124 ANNEXES PV CM 121124 COMPRESSE 5
Procès Verbal - 191022 PV ANNEXES CM 181022 5
Procès Verbal - 100625 PV ANNEXES CM 260525 5
Procès Verbal - 060924 PV ANNEXES CM 020924 5
Procès Verbal - 170325 PV ANNEXES CM 100325 5
Procès Verbal - 251125 PV ANNEXES CM 171125 5
Procès Verbal - 250523 PV ANNEXES CM 230523 COMPRESSE 5
Procès Verbal - 091224 pv Annexes cm 021224 5
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 091224 pv Annexes cm 021224 5)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Présents : MM. GILBERT Caroline, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN Christophe, LUCAS Lucie, TURPAUD
Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, BOISSEAU Bernard, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent, HAYREAUD
Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD
Yohann, DRAPEAU Blandine, MARTIN Élise, DUGAST Jean-Baptiste, CASSÉ Aymeric, GUEN Anjela,
LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, ARNAUD Christian, BARBARIT Fabienne, PENAUD Jean-
Christophe, PROVENZANO Anne-Gaëlle, LEMASLE Maud conseillers municipaux formant la totalité des
membres en exercice.
Absents excusés :
- ALTARE Frédéric (pouvoir donné à GILBERT Caroline),
- HERMOUET Lucie (pouvoir donné à MERCIER Joël),
- SOUCHET Stéphanie (pouvoir donné à ROUSSEAU Ghislaine),
- AUBIN Simon {pouvoir donné à ENFRIN Christophe),
- BODET Nathalie (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne),
- _ ROUFINEAU Delphine (pouvoir donné à DRAPEAU Blandine).
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Absents : 6
Votants : 33
Quorum : 17
Monsieur Jean-Baptiste DUGAST a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Novembre 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Novembre 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un octobre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 04/10/2024, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
120 d’une superficie totale de 775 m? pour le prix de 205 000 euros, frais d’acte et commission d’un
montant de 8 000 euros en sus à la charge de l’acquéreur, située 3 rue de la Cheite - Boulogne à
ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur JOUBERT Alexandre domicilié 3 rue de la Cheite
- Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) et à Madame JOUBERT Katia domiciliée 36 La Vergne à
CHAUCHÉ (85140).
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 120 sise 3 rue de la Cheite
- Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 775 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 06/11/2024, relative aux propriétés cadastrées 084
AC 423, 084 AC 424, 084 AC 549, 084 AC 550 d’une superficie totale de 422 m? pour le prix de 183 000
euros, frais d'acte en sus à la charge des acquéreurs et commission d’un montant de 8 000 euros en
sus à la charge des vendeurs, située Le Bourg - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant
à Madame GREGOIRE Marlène domiciliée 15 rue du Grand Verger à SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-
HERMINE (85210),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les propriétés cadastrées 084 AC 423, 084 AC 424, 084 AC
549, 084 AC 550 sise Le Bourg - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de
422 mi. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2024
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Mandat spécial pour un déplacement à Paris
Le Congrès des Maires de France s’est déroulé à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 Maires et Adjoints, est
l'occasion, au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers
sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique
de l'Etat vis à vis des communes.
La participation des Maires présente incontestablement un intérêt pour la Commune qu’ils
représentent.
Ayant dans un premier l'intention de s’y rendre, Madame le Maire et Monsieur le Maire délégué de
Boulogne ont préféré y renoncer compte tenu d’un agenda plutôt chargé en Novembre. Toutefois, à
l'invitation (parvenue tardivement) du Ministre de l’Intérieur pour une réception en l'honneur des élus
de Vendée d’une part, et des députés vendéens à l’Assemblée Nationale d’autre part, Mme le Maire
et M. le Maire délégué de Boulogne ont finalement décidé de se rendre à Paris le 19 novembre.
Compte tenu de ces éléments, en application de l’article L2123-18 du Code Général des collectivités
territoriales et de la circulaire du 15 avril 1992, il est proposé au Conseil municipal :
- de mandater le Maire ainsi que le Maire délégué à l'effet de répondre à l'invitation du Ministre de
l'intérieur et des députés vendéens dans le cadre du Congrès des Maires,
- de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement occasionnés par ce
déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve ce mandat spécial et autorise la prise en charge des frais correspondants.
2. Mandats spéciaux dans le cadre du Jumelage avec BICESTER et NEUNKIRCHEN-
SEELSCHEID
Comme chaque année, la municipalité de BICESTER invite le Maire de la commune d’Essarts-en-
Bocage, dans le cadre du Jumelage au Remembrance Day le week-end du 11 Novembre 2024. Madame
le Maire d’Essarts-en-Bocage, ne pouvant participer à ce week-end, c’est tardivement qu'il a été
possible que Monsieur Yohann JOBARD puisse représenter la commune à cet évènement.
Il convient dès lors de régulariser son mandat spécial.
De plus, comme chaque année, à l’occasion du week-end de l'avent 2024, la municipalité de
NEUNKIRCHEN-SEELSCHEID invite le Maire de la commune d'Essarts-en-Bocage, dans le cadre du
Jumelage. C'est Monsieur MERCIER Joël, Maire délégué de Boulogne, qui accepte de représenter la
commune à NEUNKIRCHEN-SEELSCHEID du 13 au 15 décembre 2024. Il sera accompagné de son
épouse et de 2 personnes du Comité de Jumelage d’Essarts-en-Bocage.
Le déplacement est prévu en voiture et l'hébergement sera assuré sur place par des habitants de
NEUNKIRCHEN-SEELSCHEIÏD. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve ces mandats spéciaux dans le cadre des activités du Comité de Jumelage et autorise la
prise en charge des frais correspondants.
COMMUNICATION — RELATIONS PUBLIQUES - SÉCURITÉ
3. Convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules
Afin de répondre aux problèmes de stationnements abusifs, très gêénants ou dangereux, occasionnés
par des véhicules immatriculés il convient de mettre en place une convention avec une fourrière
véhicules agréée par la Préfecture. Cette convention fixe les conditions d'enlèvement, de transport,
de gardiennage, de remise aux services des domaines des véhicules abandonnés ainsi que la remise à
une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite sous
l'autorité du Maire par le service de la police municipale, sous couvert de l’Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent.
Trois entreprises ont été sollicitées, dont la SARL DEPANN'AUTO YONNAIS à la Roche sur Yon, le garage
PAYNEAU à Bournezeau et le garage RIPAUD à Saint-Martin-des-Noyers.
Le choix se porte sur le garage RIPAUD pour trois raisons :
- la proximité : qui entraîne un délai d'intervention moins long (30 min maximum) et un impact
écologique moindre,
- la disponibilité 24 heures sur 24, dimanche et jours fériés compris,
- l'équipement : dont un véhicule « basse hauteur » permettant l’accès en sous-sol,
- l'absence de forfait (comme proposé par DAY à hauteur de 300 €), dans le cas où le
propriétaire d’un véhicule mis en fourrière serait insolvable, aurait disparu ou serait décédé,
- les tarifs qui seront limités aux frais d'enlèvement et exceptionnellement d’expertise. Ainsi,
pour un véhicule automobile de 3,5T les frais s'élèveront au maximum à 188,65 €, à ce jour.
Dans ce cadre, une convention - figurant en annexe - est établie à l’effet de définir la nature des
interventions confiées au Garage RIPAUD, ainsi que les modalités administratives, techniques et
financières afférentes, pour une durée de 3 ans. Ces dispositions sont conformes aux articles L-325-1
à L325-9 et R325-9 à R325-52 du code de la Route et au décret n°96-476 du 23 mai 1996, relatifs à
l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’uananimité :
-_ décide de confier au garage RIPAUD, pour une durée de trois ans, la prestation de mise en
fourrière des véhicules en infraction dont le stationnement serait dangereux ou très gênant,
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
AFFAIRES FINANCIÈRES
4. Affectation des Résultats 2023 —- Modification
Par délibération du 18 avril 2024, le Conseil municipal à pris connaissance de la répartition des résultats
de gestion 2023 entre les Communes d’Essarts en Bocage, Sainte-Florence et L'Oie. Toutefois, M. le
Maire de L'Oie a contesté cette répartition qui reposait sur une mauvaise affectation de restes à
réaliser entre sa Commune et Essarts en Bocage. Ainsi, l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 a corrigé la balance, faisant apparaître les montants suivants :
- Résultat d'investissement cumulé 2023 : 516 495,02 € (au lieu de 572 159,16 €)
- Résultat de fonctionnement cumulé 2023 : 1 763 693,47 € (au lieu de 1 895 953,46 €).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D.2311-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) " Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du
budget présente un excédent, peut être repris en section de fonctionnement l'excédent de la section
d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R.
2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, afin de contribuer
à son équilibre".
Au cas d'espèce, une dotation complémentaire en réserves a été inscrite en section d'investissement
à hauteur de 3 000 000 € (résultats 2021) et de 2 162 941.38 € (résultats 2022), soit sur deux exercices
consécutifs. Par conséquent, la commune peut reprendre l'excédent de la section d'investissement en
section de fonctionnement, dans la limite des montants ci-dessus.
Lors de l'élaboration du premier budget 2024 après scission, les prévisions de recettes de
fonctionnement ont dû être évaluées très rapidement sur des bases soit incertaines, soit inconnues à
cette époque. Aujourd'hui, force est de constater que les recettes fiscales, ainsi que les compensations
de l'Etat s'avèrent inférieures aux prévisions.
Dans ces conditions, il convient de modifier l'affectation des nouveaux résultats 2023 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé DéSRS, Recettes ou DÉRQUEE Recettes ou Dépenses Recettes ou
déficit excédent déficit excédent ou déficit excédent
REPRISE ANTICIPEE 1 763 693,47 € 516 495,02 € 2 280 188,49 €
ren 50 000€ De M A en 1 263 693,47 €
RGO d'investissement reporté 516 495,02 €
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide d’affecter les résultats 2023 dans le budget primitif principal d’Essarts-en-Bocage 2023 de la
façon suivante :
Section de fonctionnement — recettes :
002 — excédent de fonctionnement reporté : 1 263 693,47 €
Section d'investissement — recettes :
001 — excédent d’investissement reporté : 516 495,02 €
Section d'investissement — recettes :
1068. -— Excédent de fonctionnement capitalisé : 500 000 €
5. Décision modificative n°2 du budget 2024
Dans le cadre de la clôture prochaine de l'exercice budgétaire 2024, il s'avère nécessaire de procéder
à divers ajustements de crédits par transferts de chapitres à chapitres, ou d'opérations à opérations.
Parallèlement, il sera tenu compte de la nouvelle affectation des résultats définitifs de la gestion 2023
présentée ci-dessus. C'est l’objet de la décision modificative n°2 du Budget qui fait apparaître une diminution globale de
251 297,46 € :
Pour mémoire DMn°2 -2024
Dépenses Recettes
Désignation BP 2024 Diminution [Augmentation] Diminutlon [Augmentation decrédits | decrédits decrédits decrédits
FONCTIONNEMENT
R-002-020: Risultat de Snctionnement reporté 200 000.00 € 1 063 693.47 €!
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 1 063 693,47 €
D-60612- Energie + Electricité 446 579,73 € 200 000,00 €|
TOTAL D Di : Charges à caractère général 200 000,00 €
D-64111-020 : Personnel titulaire - Rémunération principale 1 655 488.08 € $60 000,00 €|
TOTAL D 012 :Charges de personnel et frais assimilés 1 655 488,08 € 560 000,00 €!
R-6419-Q21) : Remboursements sur rémunéralions du personnel 9 262,50 €
TOTAL D 013: Atténuations de charges 9 262,50 €
D-739221-398 : FNGIA 117 201,00 € 123 000.00 €!
TOTAL D 014 : Atténuations de prodults 117 201,00 € 123 000,00 €!
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 361 666,99 € 793 660,07 €]
TOTAL D 023: Virement à la section d'investissement 361 666,99 € 793 660,07 €]
D-65311-020 : Indemnités de fonction (élus) 87 004,09 €
D-65748-020 : Suhv, de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 175 588,00 €! 50 000,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 175 588.00 € 50 000.00 €
A-70878-020-020 : Remboursement de frais par des tiers 337 950,00 € 141 068,38 €
Het 70:Produits des services, du domaine et ventes 337 950,00 € 141 068,38 €
R-73111-020 : Impôts directs locaux 2 378 898.00 € 380 761,00 €
A-73123-020 : Taxe com.addit / droits mutation ou taxe publicité foncière 234 551,48 €) 131 466,48 €!
TOTALR 731: Fiscalité locale 2 613 449,48 € 512 227,48 €
R-748312-020 : D.C.R.T.P 30 800,80 €! 30 800.80 €|
R-74833-020 : Etat - Compensation au titre des exonérations de TF 698 671,98 €. 464 336,00 €|
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 729 472,78 € 495 136.80 €
Total FONCTIONNEMENT 760 000,00 € 966 660,07 €| 1007 364,28€| 1 214 024,35 €
206 660,07 € 206 660,07 €
INVESTISSEMENT
R-001-020 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
R 1-020 : Ide d'exécut nv
R-021-020 : Virement de fa section de fonctionnement
R-021-020 : Virement de la sectlon de fonctionnement
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capilalisès
Total R 10: Dotations, Fands divers et réserves
t
!
D-2111-1061
D-2135j-
D-21
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Total INVESTISSEMENT
572 159,16
572 159,16
1 46
60 026,00 €
1 028 746,20
1280 819,13€
17 000,00 €
2411591,33€ 739 277,53
739 277.
-457 957,53 €
16
281 320,00
281 3 1251617
457 957,53 €
| TOTAL GENERAL [- 251 297,46 € Î- 15129746€
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve la décision modificative n°2 du Budget 2024 ainsi présentée.
VOIRIE - URBANISME
6. Redevance d'occupation du domaine public Grt gaz 2024
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2333-84 et
suivants et R.2333-114, du décret n°2007-606 du 25 avril 2007, prévoyant une revalorisation annuelle
de la redevance basée sur les longueurs de canalisations de gaz naturel les réseaux publics bénéficient
d’un droit de passage sur le domaine routier. Cette occupation du domaine public donne lieu au
paiement d’une redevance, au gestionnaire de voirie. Au titre de l’année 2024, l'opérateur Grt gaz doit verser à la Commune d’Essarts-en-Bocage 324,00 €
selon le détail présenté en annexe.
Monsieur Christophe ENFRIN profite d avoir la parole pour préciser que les permis de construire sont
examinés par la commission « Voirie - Urbanisme » pour avis, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Monsieur Jean-Christophe PENAUD demande où en est le futur lotissement de Boulogne, ayant
récemment aperçu des géomètres sur le site.
Monsieur Joël MERCIER répond que 25% de la superficie du terrain est dorénavant classée en zone
humide ce qui impactera, à la baisse, le nombre de logements. Il ajoute que Monsieur Christian
ARNAUD était présent lors de la réunion qui a eu lieu à ce sujet.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
approuve le recouvrement de cette redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
transport de gaz naturel pour un montant de 324 € au titre de de l’année 2024.
BÂTIMENTS PUBLICS — ENVIRONNEMENT — CADRE DE VIE
7. Accès ponctuel des sapeurs-pompiers des Essarts aux bâtiments communaux
Afin de permettre le maintien des acquis et la formation des sapeurs-pompiers de la Vendée, le Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a besoin de sites sur lesquels réaliser des manœuvres
et des formations.
La commune est propriétaire de bâtiments pouvant servir aux sapeurs-pompiers des Essarts dans le
cadre de leurs manœuvres et formations. Cette utilisation doit faire l’objet de conventions afin
d'encadrer ces pratiques, à l'effet de définir les conditions d'accès et d'utilisation (horaires, codes
d'accès, utilisation d'eau ou de fumée) ainsi que les éventuels risques propres à chaque site.
Les bâtiments concernés, qui devront faire l'objet d’une convention particulière selon l'exemple joint
en annexe, seraient les suivants :
- Église Saint Pierre des Essarts,
- Services techniques des Essarts,
- Complexe sportif des Essarts : salle omnisports communale, salle de tennis de table, salle de
tennis, salle de judo, vestiaire de foot, terrains de sports enherbés,
- Maison située au 5 rue Saint Michel, Les Essarts
- Maison située 31 rue du Général de Gaulle, Les Essarts
- Maison située 39 rue du Général de Gaulle, Les Essarts
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
autorise l’accès des pompiers du SDIS aux bâtiments communaux et autorise Madame le Maire à
signer les conventions correspondantes.
8. Aménagement du secteur de la Colline aux Essarts
Dans le cadre d’une politique de développement des mobilités douces pour relier les lotissements au
centre-bourg, la commune a mené une étude en concertation avec l'ensemble des riverains du secteur
de la Colline afin d'aménager cette zone dans cet esprit : liaisons douces, aménagements paysagers
favorisant les échanges tout en maintenant la convivialité et la restructuration du maillage bocager. Les objectifs d'aménagements ressortant de la réunion de concertation sont les suivants :
- Favoriser l’accès au plus grand nombre aux différents pôles d’attractivité de la commune en
sécurité,
- Réaliser un aménagement en cohérence avec le cadre existant et facile à entretenir.
Le projet prévoit l'exploitation de la prairie par de l’éco-pâturage.
Le montant estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet est de 78 881 € HT. L'opération
est éligible à une subvention au titre du fonds vert de l'Etat dans le cadre de la création des
cheminements doux.
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES TAUX MONTANT
HT
Etude 2 645,00 € | Fonds vert Etat 10,72% 8455,25 €
Aménagement paysager 37 025,00 € | Fonds de concours Com com 35 000,00 €
Cheminement doux 33 821,00 € | Autofinancement 35 425,75 €
Eco-pâturage 5 390,00 €
Total HT 78 881,00 € 78 881,00 €
TVA 15 776,00 €
Total TTC 94 657,00 €
Madame Lucie LUCAS précise qu'il s’agit d’un projet participatif, pour lequel certains riverains
compétents se proposent d'intervenir bénévolement sous le contrôle des Services techniques, auquel
cas le coût financier sera réduit d'autant.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve l’aménagement du secteur de la Colline, et sollicite une subvention d’Etat au titre du fonds
Vert.
9. Demande de fonds de concours pour l'aménagement du secteur de la Colline
L'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’«afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
une Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total
des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement d’un fonds de concours peut s'effectuer sans lien avec une compétence communautaire.
Le fonds de concours décidé par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
est réparti en 2 enveloppes :
1€ enveloppe non fléchée pour les dépenses d'investissement structurantes,
2°"€ enveloppe fléchée pour des dépenses d'investissement en lien avec la mobilité ou la
rénovation thermique et la transition écologique ou la construction/rénovation de logements
Les montants alloués pour Essarts-en-Bocage sont les suivants :
- 2023: 156 229 € (enveloppe non fléchée) et 66 955 € (enveloppe fléchée).
- 2024 à 2026 : 120 808 € / an (enveloppe non fléchée) et 51 775 € / an (enveloppe fléchée).
Ce qui représente au total 222 280 € d'enveloppe fléchée et 518 653 € d’enveloppe non fléchée. Aussi, dans le cadre des travaux d'aménagement du secteur de la Colline, dont le coût est estimé à
78 881,00 € HT, la commune peut solliciter auprès de la Communauté de Communes l'attribution d’un
fonds de concours total de 35 000 € répartis comme suit :
- __15000€ au titre de l'enveloppe fléchée pour les cheminements doux
- _20000€ au titre de l’enveloppe non fléchée pour les autres travaux.
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES TAUX MONTANT
Etude 2 645,00 € | Fonds vert Etat 10,72% 8 455,25 €
Aménagement paysager 37 025,00 € | Fonds de concours fléché 15 000,00 €
Cheminement doux 33 821,00 € | Fonds de concours non fléché 20 000,00 €
Eco-pâturage 5 390,00 € | Autofinancement 35 425,75 €
Total HT 78 881,00 € 78 881,00 €
TVA 15 776,00 €
Total TTC 94 657,00 €
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes pour le financement des
travaux d'aménagement secteur de la Colline à hauteur de 35 000 €.
ÉDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
10. Acomptes 2025 pour les associations de restauration scolaire et d'accueil de loisirs
Chaque année la commune verse des subventions aux associations qui assurent la restauration
scolaire, l'accueil périscolaire et les accueils de loisirs pour les enfants du territoire.
L'attribution de ces subventions fait l’objet d’un examen attentif sur la base d’un dossier complet
nécessitant des délais de constitution et d'examen.
Toutefois, pour faire face aux premières dépenses de l’année 2025, et sans devoir attendre les
décisions d'attribution des subventions 2025, les associations concernées ont besoin de percevoir un
acompte de 40 % des montants alloués en 2024 soit :
SUBVENTIONS 2024 ACOMPTE DE 40 %
Centre de Loisirs 1 2 3 - Les Essarts 55 000,00 € 22 000,00 €
Centre de Loisirs Chamboultou Boulogne 37 941,00 € 15 176,40 €
OGEC Boulogne Cantine 15 754,00 € 6 301,60 €
TOTAL 108 695,00 € 43 478,00 €
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 21 novembre 2024
et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité, autorise le versement des acomptes détaillés ci-dessus dès janvier 2025. 11. Versement des acomptes 2025 aux OGEC
Les subventions attribuées aux Organismes de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) sous contrats
d'association sont calculées sur la base du coût d’un élève de l’école publique Gaston Chaïissac, aussi
bien pour Les Essarts que pour le Regroupement Pédagogique Intercommunal de Boulogne/La
Merlatière.
Les montants 2025 seront donc déterminés à l’issue d’une comptabilité analytique extraite des charges
de l'exercice intégral de 2024. Compte tenu des délais de clôture de l'exercice budgétaire, et afin que
ces établissements scolaires puissent disposer d'une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses
du 1° semestre 2025, il est proposé de verser dès janvier 2025 un acompte de 5/12°"° du montant
alloué en 2024 :
SUBVENTION 2024 ACOMPTE DE 5/12ème
Les Essarts 251 952,00 € 104 980,00 €
RPI Boulogne/La Merlatière 79 640,00 € 33 183,33 €
- OGEC de la Merlatière 29 466,80 € 12 277,83 €
- OGEC de Boulogne 50 173,20 € 20 905,50 €
TOTAL 331 592,00 € 138 163,33 €
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 21 novembre 2024
et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité, autorise le versement en janvier 2025 des acomptes détaillés ci-dessus.
12. Attribution des subventions sorties scolaires aux écoles
Par délibération du 24 août 2016, le Conseil municipal a adopté le cumul sur deux années de
l'enveloppe des sorties scolaires allouée au bénéfice des élèves des écoles publique et privées. Le
montant par élève, actuellement de 8,10 €, n'a pas été revalorisé depuis 2019. Lors de sa réunion du
21 novembre 2024, la commission Education Enfance Jeunesse propose de passer à 10 € par élève
pour l’année scolaire 2024/2025.
Le calcul de la subvention attribuée à l'association de parents d'élèves « C'est pour Eux » de l’école
publique Gaston Chaissac et les OGEC, basé sur les effectifs 2024/2025, s'établit comme suit :
Écoles Nombre d'élèves en 2024 | Enveloppe 2024
École publique maternelle Les Essarts 124 1240 €
École publique élémentaire Les Essarts 199 1 990 €
Sous total écoles publiques 323 3230€
École privée de Boulogne 46 460 €
École privée la Merlatière 57 570 €
École privée les Essarts 326 3 260 €
Sous total écoles privées 429 4 290€
Total général 752 7 520€
10 Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide d’accorder les subventions ci-dessus à association de parents d'élèves « C'est pour Eux » de
l’école publique Gaston Chaissac et aux OGEC des établissements privés.
13. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’hiver 2025
L’Accueil Juniors organisera des soirées et sorties durant les vacances d'hiver 2025.
Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie
avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification différenciée s'appliquera aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à
900 : 40 % de réduction.
Soirées / Sorties Tarif EeB normal Tarif EeB Tarif hors EeB | Tarif hors EeB
CAF < 900 normal CAF < 900
Sortie Escape Game Odyssée 23,00€ 14,00 € 28,00 € 17,00 €
Sortie Bowling et Laser Game 20,00 € 12,00 € 24,00 € 15,00 €
Soirée tartiflette 12,00 € 8,00 € 15,00 € 9,00 €
Soirée Burger 12,00 € 8,00 € 15,00 € 9,00 €
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
adopte les tarifs des soirées et sorties de l’accueil juniors qui seront organisées durant les vacances
d'hiver 2025.
Jean-Baptiste DUGAST
Secrétaire de Séance
11
Caroline GILBERT
Présidente de Séance ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE
DU 2 DÉCEMBRE 2024
ÀL ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL160EEB021224 DU 2 DÉCEMBRE 2024
Convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules
J3 CONVENTION N°AG020EEB021224 DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN FOURRIERE DE VÉHICULES
CONCLUE AVEC LE GARAGE RIPAUD, RUE DE LA CORNILLERE, 85140 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
Entre les soussignés :
La Commune d’Essarts-en-Bocage, représentée par son Maire, Madame GILBERT Caroline,
ci-après dénommée « là Commune » ;
d’une part,
ET
Monsieur RIPAUD Ludovic, gérant de la SAS Ludrinvest, elle-même présidente de la SAS Garage RIPAUD ayant son siège Rue de la
Cornillère, 85140 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
Titulaire de l'agrément fouriériste automobile n°2024-DCL-BER-205 délivré le 21 février 2024 par le Préfet de la Vendée.
Ci-après dénommée « Le Responsable de la fourrière »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer la nature des interventions confiées par la commune d’Essarts-en-Bocage au gérant
de la SAS Garage RIPAUD ainsi que toutes les particularités administratives, techniques et financières afférentes, en application des
articles L-325-1 à L325-9 et R325-9 à R325-52 du code de la Route et du décret n°96-476 du 23 mai 1996, relatif à l’immobilisation,
à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres sur le territoire des communes des Essarts et Boulogne.
La commune d'Essarts-en-Bocage désigne Monsieur RIPAUD Ludovic, gérant de la SAS Garage RIPAUD, en tant que prestataire de
service missionné pour assurer l'enlèvement et le gardiennage des véhicules soumis à immatriculation désignés, dont le
stationnement, en infraction aux dispositions du Code de la Route ou au règlement de la Police, compromet la sécurité des usagers,
la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
dépendances, des véhicules volés ou accidentés, dans le cadre des prescriptions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 2 - OBLIGATION DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
Le responsable de fourrière s'engage à:
- Être en conformité avec les règlementations ;
- Être opérationnel dès la date fixée par la présente ;
- Être disponible 24 heures sur 24, dimanche et jours fériés compris ;
- Être en mesure d'effectuer l'enlèvement aux moyens de véhicules adaptés vers son lieu de dépôt ;
- Être en mesure d'assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en fourrière et de clôturer son chantier.
Article 3 - HORAIRES D'ACCÈS AUX USAGERS
Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire, pour permettre aux usagers de récupérer leurs véhicules
dans les meilleurs délais. Les horaires d'ouverture sont les suivants.
Lundi 09h00 -— 12h00 / 14h00 - 17h30 | Mardi 09h00 — 12h00 / 14h00 — 17h30
Mercredi 09h00 — 12h00 / 14h00 - 17h30 | Jeudi 09h00 — 12h00 / 14h00 -— 17h30
Vendredi 09h00 — 12h00 / 14h00 - 17h30 | Samedi 09h00 — 12h00 / Fermé
Dimanche | Fermé Jours fériés |Fermé
Article 4 - ENGAGEMENTS DU RESPONSABLE DE FOURRIERE
Le Responsable de la fourrière s'engage à ne pas exercer d'activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage,
conformément à l’article R.325-24 du Code de la Route. Il s'engage également à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les
véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.
Page n°1
Al Article 5 - RESPONSABILITE EN MATIÈRE DE DÉGATS OCCASIONNES AUX VÉHICULES
Le Responsable de la fourrière assume l'entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d'opérations d'enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il est tenu de souscrire une assurance pour la
couverture des risques liés à son activité et à celles des tiers dont il a la responsabilité.
Article 6 - CONDITIONS DE GARDE DES VÉHICULES
Les véhicules doivent être gardés dans un local où un terrain clos, placé sous caméras de surveillance, de jour et de nuit, respectant
les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement.
Article 7 - MODALITÉS D'ENLÈVEMENT DES VÉHICULES
Le Responsable de la fourrière est chargé d'effectuer, à la demande de l'officier de police judiciaire ou de l’agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale (ou occupant de ces fonctions) territorialement compétents ou du maire ou du préfet au titre
de l’article L.325-1-2 du Code de la Route, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules prévus à l’annexe Il de l’arrêté du 14
novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Sauf circonstances exceptionnelles, n’ont pas vocation à être placés en fourrière, les véhicules non soumis à immatriculation
(notamment les cycles), à l'exception de ceux prévus à l'annexe Il de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé.
Pour l'opération de mise en fourrière de poids-lourds, le gardien de fourrière peut, s’il ne dispose pas des équipements nécessaires,
recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transporteurs.
Article 8 - DÉLAI D’INTERVENTION
Le Responsable de la fourrière est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules susvisés dans un délai de 30 minutes suivant la demande faite par l'autorité compétente, notamment pour les contraventions de stationnement gênant ou dangereux.
En cas d'évènements particuliers qui lui sont signalés par les forces de l’ordre (manifestations revendicatives, festives ou sportives notamment), le Responsable de la Fourrière est tenu de procéder sans délai à l'enlèvement des véhicules ayant fait l’objet d’une
prescription de mise en fourrière.
Les enlèvements ne pourront se faire qu’en présence de la Commune ou de son représentant, sur les voies ouvertes à la circulation
publique ou sur leurs dépendances ou dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la Route, conformément à
la législation et à la Règlementation en vigueur.
Article 9 - COMMENCEMENT D’EXÉCUTION
Ilest entendu que « lorsque la mise en fourrière à reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire
ou son conducteur dans les conditions prévues à l’article R325-38 », selon l'article R325-27 du Code de la Route, c'est-à-dire après
mainlevée et paiement des frais comme il est indiqué à l'article R32529 du Code de la Route ;
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, le propriétaire du véhicule est tenu de
rembourser les frais afférents aux opérations préalables, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux »
selon l'article R325-29 du Code de la Route.
Ilest convenu qu'il y à commencement d'exécution à partir du moment où 2 roues du véhicule, au moins, ont quitté le sol, lorsque,
le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d'enlèvement.
Article 10 - CONDITIONS DE RESTITUTION DES VÉHICULES
Les véhicules sont placés sous la garde juridique du Responsable de la Fourrière, depuis leur enlèvement jusqu'à la date d'effet de
la mainlevée en application de l’article R.325-23 du Code de la Route.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs
professionnels, dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un
expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu'après constat d'exécution desdits travaux. Tous les frais découlant
de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Page n°2
JS Article 11 - VÉHICULE NON RECLAMÉ
Le délai prévu de quinze jours, à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule, est réduit à dix
jours pour les véhicules estimés d’une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur
date de première mise en circulation, et le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière. A l'expiration de ce délai, ces véhicules
seront livrés à la destruction, selon l’article L.325-7 du Code de la Route.
Les véhicules mis en fourrière et non retirés d’une valeur marchande suffisante seront remis à France Domaine dans les conditions
prévues par le Décret en Conseil d’Etat 72-823 du 6 septembre 1972 qui détermine l'application des articles L.325-6 à L.325-10 du
Code de la Route.
Article 12 - OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune s'engage par la présente convention :
* À désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d'enlèvement sur la voie publique et destruction des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, dans les conditions prévues par les articles L325 et
suivants du Code de la Route, à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par
un réparateur de son choix ;
* En outre, lorsque la Commune dispose de plusieurs gardiens de fourrière placés sous son autorité, elle s'engage à
organiser une permanence entre eux (de nuit/week-end). Elle est tenue d’en informer les officiers de police judiciaire et
agents de police judiciaires adjoints, chefs des polices municipales compétents dans le département ;
° A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement de véhicules agréée par la Commune ;
* A désigner son établissement comme lieu de fourrière pour les véhicules visés à l’article L325-7 du Code de la Route ;
° _Ase conformer aux règles de procédure de la mise en fourrière ;
* A établir les documents relatifs à l'enlèvement:
© Classement du véhicule,
© Fiche descriptive de l'état du véhicule,
© Procès-verbal d'enlèvement de véhicule et réquisition à la personne, fiche de main levée, etc...
Article 13 - DROIT DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
En contrepartie de ses obligations, le Responsable de la Fourrière percevra une rémunération. Il réclamera aux propriétaires des
véhicules mis en fourrière, sur requête de la Commune, le paiement de tous les frais de transfert, de garde en fourrière, d'expertise
résultant de ses interventions.
Article 14 - EN CAS DE CARENCE DU PROPRIÉTAIRE
Sile propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu'il n’a pas pu être identifié dans les délais légaux
de conservation soit 15 jours ou encore qu'il s'avère que celui-ci n’est pas solvable, le Responsable de la Fourrière s’acquittera des frais de gardiennage ainsi que des frais de destruction. Les frais d'enlèvement et d’expertises seront facturés à la Commune.
Tarifs selon l’arrêté du 20 Février 2024, joints en annexe.
Article 15 - DOMAINE D'APPLICATION DES TARIFS
Les tarifs appliqués aux propriétaires des véhicules mis en fourrière comprennent :
- Les frais d'intervention avec ou sans enlèvement ;
- L'intégralité des frais de gardiennage ;
- La totalité des frais d'enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves ;
- Les frais d'expertise et éventuellement les frais de destruction.
Article 16 - TARIFS APPLIQUÉS AUX USAGÉS
Le Responsable de la Fourrière applique aux usagers des tarifs compatibles avec les maximas tels que définis par l’arrêté ministériel
du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ces
tarifs s'entendent toutes taxes comprises.
Page n°3
J6 Concernant ces frais, l’entreprise devra différencier sa prestation, suivant qu’il y ait eu commencement d'exécution ou non et
cela conformément à la réglementation en vigueur.
PRESTATIONS TARIFS
Enlèvement fourrière véhicule particulier 127,65 € TTC
Enlèvement fourrière catégorie répertorié autres véhicules 45,70 € TTC
Immobilisation matérielle véhicule particulier 7,60 € TTC
Immobilisation matérielle catégorie répertorié autres véhicules 7,60 € TTC
Journée de gardiennage véhicule particulier 6,75 € TTC
Journée de gardiennage catégorie répertorié autres véhicules 3,00 € TTC
Opérations préalables véhicule particulier 15,20 € TTC
Opérations préalables catégorie répertorié autres véhicules 7,60 € TTC
Frais expertise fourrière véhicule particulier 61,00 € TTC
Frais expertise fourrière catégorie répertorié autres véhicules 30,50 € TTC
Frais mise en vente véhicule particulier 100,00 € TTC
Frais mise en vente catégorie répertorié autres véhicules 50,00 € TTC
Article 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature des parties.
Deux mois avant son échéance, une mise au point entre la société SAS GARAGE RIPAUD, responsable de la fourrière et la commune
d’Essarts-en-Bocage sera opérée afin de reconsidérer, s'il y a lieu, ses termes.
Elle pourra être reconduite expressément à son expiration par voie délibérative après entente sur les termes et modalités
financières.
Elle pourra être annulée d'office sans délai, par lettre recommandé avec avis de réception, dans le cas où l'une des parties
n'observerait pas les clauses de celle-ci.
Article 17 - DÉNONCIATION / RÉSILIATION
Si l’une ou l’autre des parties ne respectaient pas les clauses de la présente convention, elle serait mise en demeure d'y remédier
dans un délai de quinze jours, faute de quoi il serait procédé à la résiliation immédiate de la convention.
La Commune pourra dénoncer le contrat de plein droit, dans le cas où le délégataire négligerait notoirement, l'exécution des
opérations d'enlèvement des véhicules, ou si cet enlèvement donnait lieu à des réclamations, nombreuses et reconnus fondées,
des propriétaires des véhicules.
Elle cesserait également de plein droit si l'agrément préfectoral en cours était retiré pour quelque raison que ce soit et/ou si
l'agrément préfectoral n’était pas renouvelé.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 3 décembre 2024.
Pour la Commune Pour le Responsable de la Fourrière
Caroline Gilbert RIPAUD Ludovic
Maire d’Essarts-en-Bocage (Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Page n°4
A+ ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL162EEB021224 DU 2 DÉCEMBRE 2024
Décision Modificative n°2 du Budget 2024
A8 ESSARTS-EN-BOCAGE
Désignation
FONCTIONNEMENT
: R2sultat de
R 002 : Résultat de fonctionnement
- Electricité
AL D 011: à caractère
111-020 : Personnel titulaire - Rémunération
AL D 012 de
: Romboursements sur rémunérations du
AL D 013: Atténuations de
: FNGIR
AL D 014: Atténuations de
: Virement à la section d'investissement
AL D 023 : Virement à la section d'investissement
: Indemnités de fonction
et frais assimilés
Pour mémoire
BP 2024
2/12/2024
DM n°2 - 2024
Recettes
Diminution de | Augmentation de
crédits
Dépenses
Diminution de | Augmentation
063 693.47
1063 693,47 €
000,00
000,00
560 600,00
de fonctionnement aux de droit 75
AL D 65 : Autres de courante 175 00 0,00 0,00
: Remboursement de frais des bers 141
R 70 : Produlis des services, du domaine et ventes diverses 337 950,00 0,00 141 068,38
73111-020 : directs locaux 2378 00 380 761,00
: Taxe com.addit/ droits mutation ou taxe foncière
AL R 731: Fiscalité focale 512
:DCRTP
74833-020 : Etat - au titre des exonérations de TF 464
R ?$ : Autres de courante
T.
INVESTISSEMENT
R-001-020 : Solde d'exécution de la saction d'investissement reporté 572 159,16 € 55 664,14 €
R-491-020 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 572 159,16 € 0,00 € 0,00 € 55 664,14 € 0,00 €
R-021-020 : Virersent de la sectian de fonctionnement 361 666,99 € 793 660,07 €
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 361 666,99 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 793 660,07 €
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés 1 695 953,46 €) 1 195 953,46 €
Total R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 1.695 953,46 € 0,00 € 0,00 € 1195 953,46 € 0,00 € D-2111-1022-020 : CULTURE 60 026,00 € 265 000,00 €
D-2188-1030-020 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 028 746, 20€ 222 957,53 €
D-2111-1061-020 : RESERVES FONCIERES - AMENAGEMENTS URBANISME 1 280 819, 13€ 500 000, 00€
D-21351-2050-213 : RESTAURANTS SOCLAIRES 25 000,00 Ë 16 320, 00€
D-2188-2060-020 : CENTRES DE LOISIRS 17 000, 00€ 16 320,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations carporelles 2411 591,33 € 739 277,53 € 281 320,00 €
Total INVESTISSEMENT 739 277,53 € 281 320,00 € 1 251 617,60 € 793 660,07 €
Total Général {- 251 297,46 € | - 281 297,46 €|
Ja ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL163EEB021224 DU 2 DÉCEMBRE 2024
Redevance d'occupation du domaine public Grt gaz 2024
90 La Roche-sur-Yon, le 4 novembre 2024.
SYD Traçons la voie DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE MAIRIE D'ESSARTS EN BOCAGE Madame le Maire
de l'énergie vendéenne
° | 08 NOV. 2024 | Mairie d'ESSARTS EN BOCAGE L____ + | 51Rue Georges Clémenceau
Votre interlocuteur: ARRIVÉE | BP 16-LES ESSARTS
Stéphanie MARTINEAU - 02.514688 85140 ESSARTS EN BOCAGE
N/Réf, JFC/SM
Objet: Redevance Occupation du Domaine Public
Ouvrages de transport et de distribution du Gaz
Année 2024
Madame te Maire,
=
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution du gaz, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance l'évolution de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (R.0.D.P.) due à votre commune en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2333-84 et suivants et R2333-114). Conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 prévoyant une revalorisation annuelle de cette redevance, le coefficient applicable au titre de l'année 2024 est de 1,42.
Concernant la R.O.D.P. relative aux ouvrages de distribution de gaz, GRDF a dû vous adresser courant 2023 les linéaires de ces ouvrages présents sur le domaine public de votre commune. Cet élément vous permet de calculer la redevance qui vous revient au titre de année 2024. GRDF procèdera au paiement de la somme due sur présentation de la délibération de votre commune et d’un titre de recettes. Monsieur Guillaume GUESDON, Chef du service « Relations Concessionnaires - Expertise Réseaux » du SYDEV, reste à votre disposition au 02.51.45.93.06 pour toute question ou difficulté dans le recouvrement de cette redevance.
De surcroît, au titre de la R.O.D.P. afférente aux ouvrages de transport, le SYDEV collecte, auprès de GRT Gaz, les linéaires de canalisations pour l'ensemble du département et les communique à chacune des communes concernées. Pour information, la ongueur totale des canalisations sur le territoire de votre commune selon GRT Gaz est de 36699 mètres. La prise en compte de la partie de canalisation située sous emprise du domaine public de la commune représente 10% du linéaire traversant la commune.
En application de la formule de calcul suivante :
[(0,035 € x L) + 100 €] x 1,42
où L = longueur de canalisation, soit 3670 mètres (10% des longueurs totales)
le montant de la R.O.D.P. par les ouvrages de transport de gaz sur votre commune au titre de l'année 2024 s'élève à 324 euros. Pour toute précision sur ces données, vous pouvez adresser votre demande par mail à l'adresse suivante : belle.mabika@external.grteaz.com
Votre demande de paiement sera à adresser à :
GRT Gaz - Direction financière
Immeuble OXAYA
10 rue Pierre Semard - CS 50329
69363 LYON Cedex 07
Par ailleurs, pour votre information, le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a instauré une redevance
d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution et transport de gaz.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur Général,
Jean-François COUSIN
3 Rue du Maréchal juin - CS 80040 - 85036 La Roche-sur-Yon 02 5145 88 00 - accueil@sydev-vendee.fr wmw,sydev-vendee.fr
94 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL164EEB021224 DU 2 DÉCEMBRE 2024
Accès ponctuel des sapeurs-pompiers des Essarts aux bâtiments communaux
JL CONVENTION D'AUTORISATION D'ACCÈS PONCTUELS
DE SITE ENTRE
LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
ET
LA COMMUNE D'’ESSARTS-EN-BOCAGE
Entre les soussignés :
+ Le Service Départemental d’Incendie et de secours de la Vendée, sis aux Oudairies, 85017 La Roche-sur-Yon Cedex,
représenté par Madame Bérangère SOULARD, Présidente du Conseil d'Administration, dûment habilitée par délibération du Bureau du Conseil d'administration du 14/06/2022, ci-après dénommé « SDIS de la Vendée »,
d'une part,
et
+ La commune d’Essarts-en-Bocage, représentée par Le Maire, Madame Caroline GILBERT, 51 rue Georges
Clemenceau, Les Essarts, 85140 Essarts-en-Bocage dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date
du 22/03/2024, ci-après dénommée « Commune d’Essarts-en-Bocage »,
d'autre part,
OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
Afin de permettre le maintien des acquis et la formation des sapeurs-pompiers de la Vendée, le SDIS a besoin de sites sur
lesquels réaliser des manœuvres, des formations.
La convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation par le SDIS de l'Église Saint Pierre des Essarts, située
Rue du Général de Gaulle, Les Essarts 85140 Essarts-en-Bocage.
ARTICLE 2 :
La présente convention prend effet le 01/01/2025 et se termine le 31/12/2025. Elle est renouvelable annuellement par
tacite reconduction.
Les éventuelles modifications, en cours d'année, doivent faire l’objet d’un avenant entre les deux parties.
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
ARTICLE 3 :
Cette mise à disposition est accordée après accord de commune d’Essarts-en-Bocage (dans la limite de 60 jours/an)
conformément aux conditions prévues par le contrat d'assurance du SDIS.
Le SDIS n'interviendra qu'après accord verbal ou écrit de la commune d’Essarts-en-Bocage autorisant la mise à disposition
du site.
INTERLOCUTEURS
ARTICLE 4 :
interlocuteur du SDIS de la Vendée : Lieutenant Fabrice GUIBERT
Téléphone : 06.10.31.37.21
Adresse mail : fabrice.guibert@sdis-vendee.fr
Interlocuteur de la collectivité : Lucie BANCHEREAU
Téléphone : 02.51.62.96.22
Adresse mail : |. banchereau@essartsenbocage.fr
1/3
23 OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 5 :
Le SDIS s'engage à :
- Respecter les dates et horaires de mise à disposition,
- Refermer à clé le bâtiment et remettre sous alarme si nécessaire avant de repartir,
- Prévenir de l’utilisation de l'infrastructure le plus en amont possible,
- Manœuvrer sur la partie objet des présentes,
- Ne pas casser de vitres, baies donnant sur l’extérieur, ne pas utiliser d’eau à l’intérieur des bâtiments
- Respecter l’environnement (ne pas jeter papiers, mégots de cigarettes...),
-__ N'effectuer aucun aménagement sur le site, ni entreposer quelques matériels (sauf très ponctuellement lors d’un
exercice s’étalant sur quelques jours et sous sa seule responsabilité).
- Engager les frais nécessaires en cas de dégradations si celles-ci ne sont pas prises en charge par la compagnie
d'assurance du SDIS,
ARTICLE 6 :
La commune d’Essarts-en-Bocage s'engage à :
- Laisser libre accès aux sapeurs-pompiers à l’immeuble/ le terrain, aux dates et horaires convenus,
-__ Fournirles clés et code d'accès à chaque demande d’utilisation par le SDIS.
IDENTIFICATION DES RISQUES PARTICULIERS
ARTICLE 7 :
L'organisateur de la formation, aidé de l’exploitant, recense les risques particuliers que présentent le site de manœuvre.
Pour chaque risque identifié, il mesure la balance bénéfice / risque pour envisager ou non d'exploiter une zone de
manœuvre.
L'organisateur de la formation s’assure de la sensibilisation des personnels manœuvrant et met en œuvre les moyens de
préventions adaptés pour la bonne prise en compte des risques recensés sur le site et listés ci-après :
OUI / MESURES PRISES PAR LE SDIS IDENTIFICATION DES RISQUES PARTICULIERS NON ET/OU LA COMMUNE D'ESSARTS-EN-BOCAGE
Risque routier aux abords de l’établissement ou . . OUI SDIS : port de vêtements haute visibilité
sur la voie publique
Risque d'interaction avec les personnels de
l’entreprise (Camions, chariots élévateurs, VL, NON
| piétons...)
Risque de chutes (Sol glissant, travail en NON
hauteur...)
Risque de brûlure NON
Risque d'électrisation NON
Risque de blessure avec un équipement de . . NON
travail du site
Risque de noyade NON
Risque d’exposition à une chute d’objet NON
2/3
9 Risque d’être heurté par un véhicule OUI SDIS : signalisation de la zone de manœuvre et port de GHV
Risque d’exposition à des facteurs d’ambiances x NON
extrêmes
Risque d’exposition à des produits chimiques / NON
agents biologiques
Risque d’être exposé à d’autres risques :
- Animaux
- Espace confiné NON
- Rayonnement ionisant
ARTICLE 8 :
La commune d’Essarts-en-Bocage a bien pris en compte l’analyse des risques réalisée. Elle s'engage à respecter les moyens
de prévention énoncés et à informer ses personnels de la venue des SP en précisant la zone d'évolution et les éventuelles
interactions (circulation, fumées froides...).
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9 :
La présente convention est passée à titre gratuit et ne fait l’objet d'aucune contrepartie financière pour l’une ou l’autre
des parties.
ASSURANCE
ARTICLE 10 :
Le SDIS déclare être assuré pour les activités décrites dans la présente convention.
RÉSILIATION
ARTICLE 11 :
À tout moment l’une des parties peut mettre fin à la présente convention, en respectant l’envoi d’un courrier à l'autre
partie, un mois avant la date souhaitée de résiliation.
CONTENTIEUX
ARTICLE 22 :
En l'absence d’une solution amiable recherchée préatablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion
de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,
44041 NANTES cedex 1.
Faît à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, le XX/XX/XXXX.
Le Maire,
Caroline GILBERT, Pour La présidente du Conseil d'Administration
Et par délégation,
Le Directeur départemental
XXXXXXXXXAXX Contrôleur Général Matthieu MAIRESSE
n
de. \ - 1 a te À ..
uns tr LLAUE ES Ë gr 2 LS —— Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée f: Î, Les Oudairies - BP 695 - 85017 La Roche-sur-Yon cedex MUR E COM. Tél: 02 51 45 10 10 - accueil@sdis-vendee fr © 6 @ @SDIS85 © @pompiers_85
?S ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL165EEB021224 DU 2 DÉCEMBRE 2024
Aménagement du secteur de la Colline aux Essarts
j6 gs
CE | esats [a Colline — projet
d'aménagement
Réunion n°2 — Présentation de l’esquisse
er uménité
+ JD Synthèse de la réunion de concertation
+ _ Tranches d’âges : un quartier multigénérationnel, notamment des couples d'actifs (30- 40 ans ) avec enfants
+ __ Identité du quartier : calme, convivial, jeune, familial et proche du centre
Points appréciés : le cadre grâce aux éléments naturels (ruisseau, type de végétation, contexte rural
naturel), l'ouverture sur le paysage et la proximité avec le bourg
Points d'amélioration : l'accessibilité au bourg (commerces et services) en sécurité.
= Les attendus - favoriser l'accès au plus grand nombre vers les différents pôles d’attractivité de la commune
en sécurité
- proposer un aménagement en cohérence avec le cadre existant
- proposer un aménagement facile à gérer
gnénilé
23 727 La Colline dans le temps
Les Essarts - Vue aérienne 1950/ 1965 Les Essarts - Vue aérienne de nos jours
et
2 JD Etat des lieux
tn
30 NS
f “ ES
Fr .
2:
-. Fonctionnement
3À
AT © or c
7 ni.
Pa " ae pe
cénité 72 Plan masse - esquisse
Chemin piéton cheri PA PAf
7
Verger bordé par une
haie bocagère
Haie bucagère et passage
d'un chemin piétounier, ——4
type chemin creux
Voie cyclable
Belvédère v
Espaces de repos enherbé
Circulation piéton
Espacc de canvivialité,
regroupement, agrémenté
de pergulas
5
= Haie bocagère
Mare /
È
NT Prairie en
/ + écopatürage
—. A om æ 0: = terra 33 er, maintenir la convivialité =
NE REZ : VE LENS 2 Profiter, observer, explorer, découvrir
3S /7> Concilier cadre de vie et environnement
HUER PRINTEMPS
SEMI-PERMÉABLE Secteur profégé = 10 à 15 fois la hauteur
HETEROGÈNE Le sol et Les eultures ne sont pes protégées
_ Lilérité
36 PANNE , . D,
2. Circulation - Axonométries
uinérité
34