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Procès Verbal - La Halle 2025 211 maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - La Halle 2025 211 maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
€
ff
République
Française
è
Saint
Ville
de
Saint-Claude
Claude
—
vw
Extrait
des
Registres
des
Arrêtés
À
OU
RAR
A
2
—
AUTORISATION
D'OUVERTURE
II
-
2025
-221
Le
Maire
de
la Ville
de
SAINT-CLAUDE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
R.
143-23,
R.143-39,
et
L.122-5,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1°"
à la 4ème
catégorie,
Vu
la
visite
du
présidée
du
20
Novembre
2025
et
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Claude
du
20
Novembre
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité,
Considérant
les
prescriptions
portées
sur
le
procès
verbale,
qu'il
convient
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
ARRÊTE
Atticle
1er
: L'autorisation
d’ouverture
de
la
cellule
commerciale
la
halle
aux
vêtements
— sis
38
route
de
Lyon
à
Saint-Claude
(39200),
de
type
principal
M,
de
1°"®
catégorie,
est
autorisée,
Article
2
: L'exploitant
est
tenu
de
lever
les
prescriptions
du
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Claude
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
qui
lui sera
notifié.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Îl en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
: Outre
les
recours
gracieux
qui
s'exercent
dans
les
mêmes
délais,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète,
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Claude
et
à
Monsieur
le Capitaine
chef
du
centre
de
secours
principal
de
Saint-Claude.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
20
Novembre
2025
Le
Maire,
Jean-Louis
Millet