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Compte-Rendu - 20221024 cr cm 0 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Laurent. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221024 cr cm 0)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2022

Présents : Laurent FORGET, Patricia CHAMPION, Guy POTERLOT, Daniel FELIX, Livia LUBIN, Philippe COURTOIS, Corinne MOISDON, Laurent FRANCART, Christelle DAUCHY, Christophe KERSEBET et Séverine TOUSSAINT.

Absents excusés :

Marie-José HERVIEU donne pouvoir à Patricia CHAMPION

Dominique COPPA donne pouvoir à Laurent FORGET

Marie BASUYAU donne pouvoir à Livia LUBIN

David LENOBLE donne pouvoir à Séverine TOUSSAINT

Secrétaire de séance : Madame Séverine TOUSSAINT assistée de Madame Cathy PASQUIER. ----------

Convocation du 18 octobre 2022

La séance est ouverte à 18h30 par Monsieur Laurent FORGET, Maire.

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Monsieur le Maire propose de rattacher à l’ordre du jour :

- Bons d’achat concours Maisons fleuries

- Décision modificative budget commune

ADOPTION DU COMPTE-RENDU

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

REVERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5, Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-583 du 15 novembre 2016 portant Statuts de la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole,

Vu la délibération n° CC220201-02 du Conseil Communautaire du 1er février 2022 portant sur les attributions de compensations provitsoires,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit reverser le montant de 1629,00 € à Ardenne Métropole concernant l’attribution de compensation au titre des eaux pluviales en investissement, Le montant sera amorti sur un an en 2023.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Accepte de reverser le montant de 1 629,00 € à Ardenne Métropole comptabilisé au 2046 et de l’amortir sur un an.

REGLEMENT SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter des modifications au règlement de la salle polyvalente afin de l’améliorer.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Approuve le nouveau règlement de la salle polyvalente et décide son application à compter du 1er janvier 2023. Le règlement 2022 sera exceptionnellement appliqué pour les réservations déjà effectuées à ce jour et celles à venir jusqu’au 31 décembre 2022.

Le nouveau règlement sera annexé à la présente délibération.

REGLEMENT SALLE ROMERY

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1/6Approuve le nouveau règlement de la salle de Romery et décide son application à compter du 1er janvier 2023. Le règlement 2022 sera exceptionnellement appliqué pour les réservations déjà effectuées à ce jour et celles à venir jusqu’au 31 décembre 2022.

Le nouveau règlement sera annexé à la présente délibération.

CONVENTION POLICE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal le 14 juin 2021 pour l’adhésion au Service de Police Intercommunale. Il présente la convention de mise à disposition du Service de Police Intercommunale et propose que la commune s’engage à payer à minima 400 heures par année civile jusqu’à la fin de la convention au prorata temporis pour 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du Service de Police Intercommunale et tous documents s’y rapportant.

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n° 2022-1091 en date du 29 juillet 2022 a créé les « conseillers municipaux correspondants incendie et secours ».

Ce texte délimite le périmètre de ces nouvelles attributions.

Le « correspondant incendie et secours » a pour missions essentielles de :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de votre commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de votre commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par votre commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de votre commune. Monsieur le Maire précise qu’il faut désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours. Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Désigne Madame Livia LUBIN, Adjointe au Maire, Correspondant incendie et secours.

ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

2/6Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain. Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s’inscrit dans cette démarche. Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1 ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

- d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; - d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; - d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

CONSTITUTION DE PROVISIONS

Les articles L2321-2 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient, en vertu de l’application du principe comptable de prudence, que la collectivité doit constituer une provision, dès qu’un risque est susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Il s’agit de provisions obligatoires destinées à rendre les comptes de la collectivité conformes à la réalité et attester ainsi de leur sincérité.

3/6Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide d’adopter le régime des provisions semi-budgétaires de droit commun. Ces provisions constituent des opérations d’ordre semi-budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées en dépense, au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et en recettes au chapitre 78 « reprises sur provisions ».

RETENUE DE GARANTIE DE L’ENTREPRISE FACON BOIS

L’entreprise FACON BOIS a effectué des travaux pour la commune concernant la construction de la micro- crèche (lot 2 Charpente) pour un montant total de 20 649,27 € TTC. Une retenue de garantie de 1 032,46 € a été constituée.

La commune a réglé les factures d’un montant total de 20 649,27 € TTC en 2019. Ensuite, la levée de la retenue de garantie devait avoir lieu en 2020 mais l’entreprise FACON BOIS a été placée en liquidation judiciaire.

Depuis le 16 juin 2022, le dossier chez le liquidateur est clôturé pour insuffisance d’actif. De ce fait, le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Garde la retenue de garantie d’un montant de 1 032,46 €.

BULLETIN MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose le devis n° 03-2018 de l’entreprise CALIGRAFIK concernant l’édition du bulletin municipal de 48 pages, qui s’élève à 4 150,00 € HT, soit 4 565,00 € TTC. Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Accepte le devis de l’entreprise CALIGRAFIK de 4 565,00 € TTC et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi de finances pour l’année 2022 a prévu que tout ou partie de la taxe d’aménagement communalement perçue devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune. Monsieur le Maire précise aux élus qu’il va prendre rendez-vous avec l’interlocuteur en matière de taxe d’aménagement d’Ardenne Métropole.

COLIS DE LA MUNICIPALITE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’offrir aux personnes de plus de 65 ans un colis de Noël d’un montant de :

- Une personne seule → 50 €

- Un couple → 70 €

Madame Patricia CHAMPION, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la préparation des colis aura lieu le jeudi 15 décembre 2022 et la distribution le vendredi 16 décembre 2022.

DEVIS AIRES DE JEUX

Madame Patricia CHAMPION, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal d’aménager deux aires de jeux sur la commune.

Pour la réalisation de ces aires de jeux, Madame Patricia CHAMPION présente l’offre d’octobre 2022 de l’entreprise Altrad Mefran Collectivités d’un montant de 31 040,00 € HT, soit 37 248,00 € TTC qui comprend :

- Lot de 10 agrès FITNESS

- Lot de 4 agrès MARIUS

4/6- Une tour GALVA 3

- Un jeu de cordage PYRAMIDE

- Une hutte ELFES

- Corbeilles métal et bancs

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Accepte l’offre d’octobre 2022 de l’entreprise Altrad Mefran Collectivités de 31 040,00 € HT, soit 37 248,00 € TTC et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

BONS D’ACHAT CONCOURS MAISONS FLEURIES 2022

Le Conseil Municipal décide d’attribuer aux dix lauréats du concours maisons fleuries de l’année 2022, un bon d’achat d’une valeur de 60 € à Chacun.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le règlement de la facture qui s’élève à 600 € TTC.

DECISION MODIFICATIVE

BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit pour pouvoir régler avant l’élaboration du budget primitif 2023, la facture ALTRAD MEFRAN COLLECTIVITES d’un montant de 31 040,00 € HT, soit 37 248,00 € TTC. Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Autorise le virement de crédit suivant :

Article 231 (dépense) → - 35 000,00 €

Article 212 (dépense) → + 35 000,00 €

COURRIER DIVERS

Madame Marina VILLA et Monsieur Adrien TREILLE remercient le Conseil Municipal pour le bouquet de fleurs offert lors de la naissance de leur fille.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de Monsieur Elian CHARBEAUX, élève parti en 6ème, qui remercie la municipalité pour la tablette et le livre qui lui ont été offerts au mois de juin 2022.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Séverine TOUSSAINT informe les élus que le Marché de Noël aura lieu le samedi 26 novembre 2022 de 10h à 17h30 à la salle polyvalente.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il n’y a plus de Club de football à Saint-Laurent. C’est le club de football des Ayvelles qui s’entraîne à Saint-Laurent.

Une convention avec le club de football des Ayvelles va être prise.

Madame Livia LUBIN fait part au Conseil Municipal que le Conseil Municipal Enfants s’est réuni le vendredi 14 octobre 2022 pour l’Election de Nouveaux conseillers. 5 candidats ont été élus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaiterait réduire les illuminations dans le village durant la période de Noël afin d’effectuer des économies d’électricité et de contribuer à l’effort national qui est demandé à chacun. Il propose qu’un groupe de travail se réunisse dans ce sens le vendredi 28 octobre 2022. Après la réunion, il a été décidé de décorer uniquement les centres du village (Saint-Laurent et Romery).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- Samedi 29 octobre 2022 : Fête Halloween à La Grandville (Défilé et feu d’artifice). La commune est invitée aux festivités

- Cérémonie du 11 novembre 2022 à 11h

- Samedi 5 novembre 2022 : Soirée choucroute

5/6Les soirées Beaujolais et Saint Sylvestre ne seront pas organisées cette année.

Monsieur le Maire fait part aux élus que les deux concerts organisés cette année ont été très appréciés.

Séance levée à 20h45.

6/6