unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 28 septembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 28 Septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au foyer de Calvisson, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 21 septembre 2023

- Date de publication de la convocation : 21 septembre 2023

- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 30 titulaires et 5 pouvoirs

2 suppléants (sans voix délibérative)

Votants : 35

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Christiane EXBRAYAT ; Alain HERAUD ; Jean-Claude MERCIER ; Béatrice LECCIA ; Jean- Christophe MORANDINI ; Sandrine SERRET ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Loïc LEPHAY ; Pascale VANDAMME ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Carole NARDINI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Jean-Pierre BONDOR ; Sylvie ROYO ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER

- Membres suppléants : Jean-Louis NICOLAS (sans voix délibérative), Alain TROCHARD (sans voix délibérative)

- Etaient excusés : Josette COMPAN PASQUET (pouvoir à Patrick CAMPABADAL), Laurence COURT ALLEGRET (pouvoir à Jean-Christophe MORANDINI), Marc LARROQUE (pouvoir à Bernard CHLUDA), Jean-Michel TEULADE (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Jean-Louis RIVIERE (pouvoir à Sandrine GUY)

Secrétaire de Séance : Michel DEBOUVERIEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 6 juillet 2023

2- Information sur une décision du Président : édition gratuite d’un agenda de poche CCPS pour l’année 2024

3- Présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes 4- Aide financière en soutien au Maroc

5- Adhésion au Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) Remendaïres et désignation d’un représentant au sein du Conseil d’administration

6- Désignation d’un délégué titulaire auprès de la Commission d’Appel d’Offres 7- Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.)

8- Désignation d’un représentant auprès du syndicat mixte EPTB Vidourle 9- Désignation d’un représentant auprès du syndicat mixte PETR Vidourle Camargue 10- Désignation d’un représentant auprès de l’Office de Tourisme intercommunal 11- Désignation d’un représentant auprès du Comité Social Territorial (CST) 12- Désignation d’un référent déontologue pour les élus

13- Désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

14- Vote sur le retrait ou le maintien des fonctions de Vice-président après retrait des délégations

FINANCES :

15- Révision des bases minimum de Cotisations Foncières des Entreprises (CFE)

CULTURE :

16- Ecole de musique : dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental

17- Règlement d’intervention financière pour l’organisation de manifestations culturelles à rayonnement intercommunal

COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :

18- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022

19- Marché de collecte et de transport des déchets ménagers assimilés - avenant n°1 (modification du CCTP)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

20- Règlement d’intervention financière pour la création ou l’extension d’activités économiques à destination des entreprises intercommunales sollicitant les dispositifs Leader et Feampa 2023-2027

21- Adhésion au dispositif « Ma boutique à l’essai »

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

22- Environnement Numérique de Travail (ENT) : autorisation donnée au Président pour signer la convention (2023-2024) avec l’Académie de Montpellier

23- Convention de mise à disposition du foyer de Cannes dans le cadre des Accueils de Loisirs Périscolaires, en cas de mauvais temps

ENFANCE JEUNESSE :

24- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Villevieille – modification de la délibération n°9 du 1er juillet 2021Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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25- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Souvignargues – réalisation d’un terrain multisports et d’une aire de jeux 26- Convention entre la CCPS et la MSA concernant le dispositif « Grandir en milieu rural » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

27- Convention multipartenariale entre la Communauté de communes du Pays de Sommières, les Francas du Gard, l’association Familles rurales de Calvisson et Calade, relative à la mise en place d’un diagnostic à destination des 12–25 ans sur le territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

28- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la CAF du Gard (Fonds publics et territoires) pour l’acquisition de mobilier et de matériel dans le cadre de la réhabilitation et de l’aménagement du Centre de loisirs à Calvisson

TRAVAUX :

29- Dépôt d’une demande de défricher dans le cadre de l’aménagement de la déchetterie de Villevieille

Questions diversesProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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André SAUZEDE accueille l’assemblée et remercie le public venu nombreux. Il donne la parole au Président qui décline les différents excusés et pouvoirs et ouvre la séance.

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 6 juillet 2023

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :

• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 a été mise en ligne le 7 juillet 2023 ;

• Les délibérations du 6 juillet 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 10 juillet 2023 ;

• Le procès-verbal du 6 juillet 2023 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 21 septembre 2023 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;

• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 6 juillet 2023.

2- Information sur une décision du Président : édition gratuite d’un agenda de poche CCPS pour l’année 2024

Monsieur le Président informe que la communication des informations pratiques relatives à la Communauté (trombinoscope des délégués communautaires, compétences, présentation des communes) a été renforcée en 2023 avec la distribution d’agendas de poche gratuits. Cette opération répond également aux demandes des entreprises souhaitant élargir leur visibilité sur le territoire par le biais des encarts publicitaires.

La décision a été prise de reconventionner en 2024 avec la société AF Communication qui propose cette édition gratuite d’un agenda de poche 2024, financé (impression et distribution) par la vente d’encarts publicitaires.

Le Conseil communautaire prend acte de cette décision.

3- Présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes

Monsieur le Président rappelle qu’un rapport d’activité doit être transmis, chaque année, aux maires des communes membres de tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres et d’améliorer la transparence de fonctionnement des groupements.

Pour l’année 2022, un rapport d’activité a été élaboré avec une présentation des bilans de l’ensemble des services communautaires.

Monsieur le Président présente à l’assemblée délibérante ce rapport d’activité de l’année 2022 et l’engage à débattre à ce sujet.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Ce rapport est diffusé aux communes membres pour qu’elles puissent assurer l’information de leurs conseils municipaux respectifs, et est également consultable en ligne et au siège de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activité de l’année 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

4- Aide financière en soutien au Maroc

Monsieur le Président rappelle qu’un séisme de magnitude 7 est survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre dernier au Maroc et a fait plus de 2 900 morts et 5 500 blessés.

Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées.

Il propose donc qu’une participation financière soit versée par la Communauté de communes dans le cadre du FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales). Ce fonds de concours créé en 2013 et géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, permet aux collectivités territoriales qui le désirent, d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde. Il constitue aujourd’hui l’unique outil de l’Etat donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui approuve avec 1 abstention de Christiane EXBRAYAT, le versement d’une aide financière d’un montant de 3 500 € en faveur du Maroc, par un virement auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE).

5- Adhésion au Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) Remendaïres et désignation d’un représentant au sein du Conseil d’administration

Arrivée de Catherine LECERF qui rejoint la séance.

Monsieur le Président informe que le Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) est un outil pour développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires à l’échelle d’un territoire. Il donne un cadre légal et financier aux solutions locales imaginées par les acteurs de terrain pour répondre à des problèmes locaux et créer des synergies.

Fruit d’une collaboration depuis 2018 entre l’Association Calade (Sommières), l’Association Pays Cévenol (Saint-Hippolyte du Fort) et le Centre Socioculturel Pierre Mendes France (Saint- Quentin la Poterie), le PTCE Remendaires est depuis janvier 2023, une association de préfiguration avec une gouvernance partagée, des groupes de travail par filières et une charte pour régir l'ensemble.

Il est composé de 3 collèges (membres fondateurs, collectivités et syndicats de traitement des déchets, et acteurs économiques) avec, concernant le collège des collectivités, un représentant par territoire.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion au PTCE Remendaïres et de désigner Marc LARROQUE en tant que représentant au sein du Conseil d’administration.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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6- Désignation d’un représentant auprès de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.

Par un arrêté du 14 septembre 2020, Jean-Michel TEULADE a été désigné par le Président, comme Président de la Commission d’Appel d’Offres.

Par délibération n°9 du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a désigné Sonia AUBRY en tant que déléguée titulaire de la Commission d’Appel d’Offres.

Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué en remplacement de Sonia AUBRY.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Bernard CHLUDA en tant que délégué titulaire et Ombeline MERCEREAU en tant que déléguée suppléante auprès de la Commission d’Appel d’Offres, approuvant ainsi la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Alain THEROND Pascale CAVALIER

Catherine LECERF Bernadette POHER

François GRANIER Alex DUMAS

Marc LARROQUE Jean-Pierre BONDOR

Bernard CHLUDA Ombeline MERCEREAU

7- Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.

Par délibération n°17 du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire avait désigné pour la commune de Cannes et Clairan, Sonia AUBRY en tant que déléguée titulaire et Sandrine SERRET en tant que déléguée suppléante auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant pour la commune de Cannes et Clairan

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Sandrine SERRET en tant que déléguée titulaire et Christian DURAND en tant que délégué suppléant, approuvant ainsi la nouvelle composition de la C.L.E.C.T. :

Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Aspères Jean-Michel TEULADE Jean-Louis NICOLAS

Aujargues Bernard CHLUDA Emmanuelle LE HINGRAT

Calvisson André SAUZEDE Véronique MARTIN

Cannes et Clairan Sandrine SERRET Christian DURAND

Combas Michel DEBOUVERIE Alain ZARAGOZA

Congénies Fabienne DHUISME Loïc LEPHAY

Crespian Pascale CAVALIER Alain TROCHARD

Fontanès Alain THEROND Gilles ROUMAJON

Junas Marie-José PELLET Eric NEGRE

Lecques Bernadette POHER Alain DARTHENUCQ

Montmirat François GRANIER Sylvie FEUILLADE

Montpezat Jean-Michel ANDRIUZZI Carole NARDINI

Parignargues Ivan COUDERC Jacques MARIGNAN

Saint-Clément Sylvain RENNER Sylvain LALLIGANTProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Salinelles Marc LARROQUE Line GAL

Sommières Pierre MARTINEZ Sandrine GUY

Souvignargues Catherine LECERF Jérôme LECONTE

Villevieille Cécile MARQUIER Patrick BLONDELLE

8- Désignation d’un représentant auprès du syndicat mixte EPTB Vidourle

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.

Par délibération n°6 du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire avait désigné Sonia AUBRY en tant que déléguée titulaire pour siéger au syndicat mixte EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) Vidourle.

Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué titulaire en remplacement de Sonia AUBRY.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner François GRANIER en tant que délégué titulaire auprès du syndicat mixte EPTB Vidourle, approuvant ainsi la nouvelle composition :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Pierre MARTINEZ Alex DUMAS

Marc LARROQUE Alain THEROND

François GRANIER Alain DARTHENUCQ

9- Désignation d’un représentant auprès du syndicat mixte PETR Vidourle Camargue

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Par délibération n°14 du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire avait désigné Sonia AUBRY pour siéger en tant que déléguée suppléante au syndicat mixte PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Vidourle Camargue.

Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant en remplacement de Sonia AUBRY.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Sandrine SERRET en tant que déléguée suppléante auprès du syndicat mixte PETR Vidourle Camargue, approuvant ainsi la nouvelle composition :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Pierre MARTINEZ Catherine LECERF

Sandrine GUY Véronique LIENARD

Véronique MARTIN Sandrine SERRET

Béatrice LECCIA Jean-Michel ANDRIUZZI

Marie-José PELLET Michel DEBOUVERIE

Fabienne DHUISME Sylvain RENNER

Ivan COUDERC Pascale CAVALIER

François GRANIER Bernard CHLUDA

Cécile MARQUIER Marc LARROQUE

Alain THEROND Jean-Louis NICOLAS

10- Désignation d’un représentant auprès de l’Office de Tourisme intercommunal

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Par délibération n°20 du 27 janvier 2022, le Conseil communautaire avait désigné Sonia AUBRY en tant que déléguée pour siéger au sein du Conseil Administratif de l’Office de Tourisme du Pays de Sommières.

Il est donc nécessaire de désigner un nouveau représentant en remplacement de Sonia AUBRY.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Béatrice LECCIA en tant que déléguée titulaire auprès de l’Office de Tourisme du Pays de Sommières, approuvant ainsi la nouvelle composition :

Pierre MARTINEZ Membre d’honneur en tant que Maire de Sommières et Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières

Bernadette POHER Titulaire

Line GAL Titulaire

Alain HERAUD Titulaire

Béatrice LECCIA Titulaire

Véronique MARTIN Titulaire

11- Désignation d’un représentant auprès du Comité Social Territorial (CST)

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.

Par délibération n°10 du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire avait désigné Sonia AUBRY en tant que déléguée suppléante pour siéger au sein du Comité Social Territorial.

Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant en remplacement de Sonia AUBRY.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Michel DEBOUVERIE en tant que délégué suppléant auprès du Comité Social Territorial, approuvant ainsi la nouvelle composition :Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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TITULAIRES SUPPLEANTS

Pierre MARTINEZ Catherine LECERF

Bernard CHLUDA Sylvain RENNER

François GRANIER Michel DEBOUVERIE

Cécile MARQUIER Alex DUMAS

12- Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Vu l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que depuis le 1er juin 2023, il appartient à chaque collectivité concernée de nommer son référent par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Considérant que le référent déontologue des élus désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale doit respecter un certain nombre de conditions par défaut, et notamment ne peut pas exercer un mandat local au sein de la collectivité, ne peut pas avoir exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans, ne peut pas avoir la qualité d'agent de la collectivité et ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité ;

Considérant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, et que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de désigner Monsieur Guy LAICK, avocat et ancien bâtonnier du tribunal de Nîmes, pour exercer cette mission, pour une durée d’un an.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité et doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Concernant les modalités de saisine, celle-ci se fera par mail à l’adresse laick.guy@wanadoo.fr, ou à défaut par voie postale à l’adresse 6 impasse des Ibis, 30900 NIMES.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil et lui communiquera l’avis dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la collectivité directement au référent déontologue.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Monsieur Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les élus de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

13- Désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent être en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

Par délibération n°3 du 26 septembre 2019, la collectivité a fait le choix de désigner Michel MATHIEU en tant que Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) ayant pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle est :

- d’informer et conseiller le responsable de traitement et les autres personnes chargées de la mise en œuvre des traitements (application des grands principes de la protection des données et des nouveautés du RGPD) ;

- de contrôler le respect du RGPD et du droit national de protection des données ; - de jouer le rôle de « point de contact » entre la collectivité et la CNIL ; - de s’assurer notamment de la bonne tenue du registre des traitements (automatisés et non automatisés)

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis duProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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responsable de traitement (le Président), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Considérant les compétences attendues et le niveau d’expertise nécessaire à l’exercice de cette fonction, et suite au départ à la retraite de Michel MATHIEU, il est proposé de désigner François JOLLITON, Ingénieur territorial, Responsable du pôle technique et informatique, pour lequel une lettre de mission devra être établie.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil Communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner François JOLLITON en tant que délégué à la protection des données.

14- Vote sur le retrait ou le maintien des fonctions de Vice-président après retrait des délégations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.5211-2,

Vu la délibération n°4 du 16 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-présidents à10,

Vu la délibération n°5 du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-Michel ANDRIUZZI en qualité de 5ème Vice-président,

Vu l’arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean- Michel ANDRIUZZI dans la délégation suivante : Collecte et Valorisation des Déchets,

Vu l’arrêté du 28 avril 2023 portant retrait de délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Michel ANDRIUZZI, 5ème Vice-président,

Considérant qu’en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L5211-2 du même code, dans le cas où un Vice-président se voit retirer par le Président l’intégralité des délégations de fonctions qui lui ont été accordées par la même autorité, l’assemblée est amenée à se prononcer sur le retrait ou le maintien du Vice-président dans ses fonctions,

Le Président rappelle son point de vue, il pense qu’il faut rester dans la cohérence et que le maintien d’une vice-présidence sans délégation afférente n’a pas beaucoup de sens mais que le Conseil communautaire étant souverain il va être procédé au vote. Il donne avant cela la parole à Jean-Michel ANDRIUZZI.

Jean-Michel ANDRIUZZI :

« Si personne ne va s’exprimer, je vais m’exprimer et je suis là pour vous regarder tous les yeux dans les yeux. Alors, celui qui dit la vérité va-t-il être exécuté ? Comme je l’avais dit, tout le monde a reçu sa feuille d’imposition de la taxe foncière, l’augmentation c’est 7,1% et ça je l’avais déjà dit au mois de mars quand on avait voté le budget. Raison pour laquelle j’avais demandé une baisse immédiate de la TEOM qui est à 15,2% et je rappelle que tous les syndicats du SMEPE, le maximum qu’ils ont c’est 12%, donc ce racket fiscal que nous appliquons était pour moi illégal. En réponse, et pour me faire taire, le Président de la Communauté de communes a décidé de m’enlever mes délégations dès le mois de mai. Cependant, n’ayant pas autorité pour me démettre de ma fonction de Vice-président et pour terminer le travail, il propose à ce Conseil communautaire, transformé pour l’occasion en véritable tribunal, de m’enlever mon poste de Vice-président. Alors aujourd’hui, les prévisionsProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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de début d’année sont avérées, l’inflation atteint des sommets, le cout de l’énergie explose, le prix de l’essence bat des records, le panier de la ménagère se réduit de plus en plus, je reste sur ma position initiale, il fallait baisser la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Alors élu, moi Jean-Michel ANDRIUZZI, je suis élu depuis le mandat 2008-2014, ça fait un certain temps que je suis dans cette communauté, quoi qu’il arrive je suis satisfait du travail accompli, d’avoir pu faire d’un service déficitaire et désorganisé quand je suis arrivé, un service largement excédentaire en 2022, grâce à la stratégie déployée et grâce surtout à l’aide et au travail du service collecte et valorisation des déchets et grâce aussi à une grande responsable de service qu’on avait recrutée il y a 3 ans je crois, qui a fait un excellent service et qui humiliée par le Président a préféré partir. Nous sommes à un moment charnière de notre communauté où seront acceptées ou non, les limites imposées à la libre expression d’un élu Vice-président du conseil communautaire et je déplore le mauvais feuilleton que nous avons là et mon désaccord. Cette décision me parait excessive, disproportionnée et elle ternira durablement l’image de notre communauté. Alors vous pensez me punir, en procédant de la sorte et en faisant un exemple pour le reste de l’assemblée qui peut-être tremble maintenant. C’est un effet contraire à terme que vous obtiendrez car dans la confidentialité de la pensée des élus ici présents, personne n’est fier j’en suis sûr du spectacle que nous donnons à tous ces spectateurs et ce public venu en nombre que je remercie. J’ai exprimé une position, sans véhémence aucune puisque je m’étais abstenu, je l’ai fait parce que la situation économique de ce pays et de ce territoire l’imposait et que dans la période que nous vivons, si éprouvante pour eux, nous avions la capacité de faire un geste en leur direction. Est-ce un crime de lèse-majesté que d’avoir demandé une baisse de la taxe ? Est-ce un crime de lèse-majesté que d’avoir répondu à un journaliste qui m’avait sollicité pour répondre à une question ? parce que c’est ça le fond du problème. A mes yeux ce qui importe le plus c’est l’avenir du territoire et le bien être de ses habitants. Donc ici les maires présents, nous avons autant de légitimité qu’un Président de Communauté de communes, la mienne comme celle des Maires, je la tiens du peuple, je la tiens directement des électeurs de Montpezat qui à deux reprises m’ont offert leur confiance. Celle d’un Président d’intercommunalité n’est pas la conséquence d’un vote direct, elle est la conséquence d’un vote intérieur, d’ailleurs beaucoup de gens ne savaient pas comment on fonctionnait. En cela ; il y a une fragilité au niveau du poste de Président. Le différend qui nous oppose démontre cette fragilité et les électeurs je pense, ne suivraient pas s’il fallait que ce soit le peuple qui’ s’exprime. Donc la légitimité tient au bon vouloir des élus ici présents, en d’autres termes le Président d’une Communauté n’a pas la légitimité du peuple. Alors la gestion et la vision stratégique que j’ai, en ce qui me concerne, elle est dédiée aux générations futures, la vision de ce Cabinet et dédiée aux élections futures, donc on n’a pas la même vision des choses on ne peut pas avoir la même vision de l’utilisation de l’argent public. Mes valeurs et l’intérêt général primeront toujours sur un quelconque intérêt matériel. Mon honneur et mes valeurs sont au-dessus de mes indemnités et ça ce n’est pas négociable. Je fais confiance à la démocratie, vive la République, vive la Démocratie et vive la France. »

(Applaudissements du public)

Le Président donne la parole à Béatrice LECCIA qui souhaite s’exprimer. Elle débute son intervention en indiquant qu’en tant que déléguée des parents d’élèves elle a régulièrement participé à des conseils de discipline et que ce conseil aujourd’hui lui rappelle justement l’école et ses Conseils de discipline et que la sanction lui semble disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Elle rappelle ces faits : la demande de baisse de la TEOM avait été faite en Bureau et Conseil, et en raison de la forte inflation elle a soutenu cette demande qui lui semblait justifiée et qui aurait permis d’encourager le tri sélectif. Elle rappelle que dans une commune il y a la majorité et l’opposition ce qui n’est pas le cas d’une communauté de communes. Elle estime qu’il faudrait d’avantage d’écoute et de consensus et faire desProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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différences une force. C’est pourquoi elle vote contre le retrait des fonctions de Vice-président à Jean-Michel ANDRIUZZI.

(Applaudissements du public)

Le Président souhaite à son tour s’exprimer sans être interrompu, tout comme il n’ a pas interrompu les précédentes interventions :

« Je ne vais pas refaire le débat sur la TEOM, sur la baisse de la TEOM sur laquelle tout le monde est d’accord, c’est un problème de temporalité, un problème de construction du budget, des choses ont été dites, il ne suffit pas de dire qu’on veut soulager le pouvoir d’achat des ménages en baissant la TEOM, quand on propose par ailleurs, l’année dernière pour ce budget une augmentation de la GEMAPI, tout le monde sait que les gens souffrent, on est élus aussi pour aider le pouvoir d’achat, travailler sur nos politiques d’aménagement du territoire et d’équité territoriale et je crois que c’est ce qui est fait. Un différend a opposé non pas Jean- Michel ANDRIUZZI qu’au Président, parce que je n’ai pas pris la décision du retrait de la délégation tout seul, les maires qui sont ici autour de la table et les délégués communautaires ont leur libre arbitre et agissent en pleine conscience. Voila ce que j’avais à dire, la séance de ce soir n’est pas diligentée par le Président de la Communauté de communes qui ne parle pas d’une seule voix, elle est simplement diligentée par l’Etat qui nous demande de clarifier une situation consécutive au retrait de la délégation et des indemnités qui vont avec, donc la démocratie va s’exprimer. »

Jean-Michel ANDRIUZZI rétorque que ce n’est pas une histoire de TEOM, c’est une histoire de démocratie que la problématique c’est qu’il s’est exprimé à la presse et que le Président est autocrate.

Pierre MARTINEZ répond que les débats se sont toujours tenus en Conseil, que comme l’a dit Béatrice LECCIA, les décisions sont votées la plupart du temps à l’unanimité.

Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire de procéder à un vote à bulletin secret, concernant le retrait ou le maintien de la fonction de Vice-président à Jean-Michel ANDRIUZZI.

Après approbation de l’ensemble des membres présents, le Président désigne la Directrice Générale des Services et la Directrice adjointe en tant qu’assesseurs et ouvre le vote.

Après dépouillement, les résultats sont annoncés : 18 voix pour le retrait, 15 voix pour le maintien et 2 votes blancs.

Monsieur le Président annonce donc le retrait des fonctions de Vice-président à Jean-Michel ANDRIUZZI.

FINANCES :

15- Révision des bases minimum de Cotisations Foncières des Entreprises (CFE)

Monsieur le Vice-président rappelle que, en 2010 suite à la réforme de la Taxe Professionnelle et l’instauration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), il a été institué le principe de cotisation minimum de CFE pour les entreprises.

Lorsque la valeur foncière d’une entreprise établie par les services fiscaux est inférieure à la base minimum, celle-ci sert de référence pour le calcul de la cotisation.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Pour tenir compte des ressources de chaque taille d’entreprise, l’Etat a progressivement institué, entre 2011 et 2015, 6 tranches de bases minimums définies en fonction du chiffre d’affaires.

Conformément à l’article 1647 D du code général des impôts, les montants des bases sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

En conseil du 30 septembre 2015, la Communauté a décidé de fixer un montant de base minimum, conformément au barème, composé de six tranches, en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise.

Ces bases minimums ont été actualisées lors du conseil du 28 septembre 2017 pour tenir compte de l’intégration de la commune de Parignargues à la Communauté de communes du Pays de Sommières.

En 2023 sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Sommières, les bases minimums sont les suivantes :

MONTANT DU

CHIFFRE

D’AFFAIRES

BAREME DEFINI

PAR LA LOI

MONTANT DE

LA BASE CCPS

MONTANT

COTISATION

CCPS

% DE LA BASE

MAXIMUM

< 5 000 € Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré

<= 10 000 € Entre 237 et 565 565 € 196 € 100 %

<= 32 600 € Entre 237 et 1130 1 130 € 392 € 100 %

<= 100 000 € Entre 237 et 2374 1 254 € 435 € 53 %

<= 250 000 € Entre 237 et 3957 2 247 € 779 € 57 %

<= 500 000 € Entre 237 et 5652 3 435 € 1 191 € 61 %

> 500 000 € Entre 237 et 7349 4 757 € 1 649 € 65 %

Afin d’introduire plus d’équité dans l’imposition à cette cotisation, il est proposé, à compter de 2024, de réduire les deux premières tranches à 70% de la base maximum applicable et d’augmenter de +15% la base actuelle pour les 4 dernières tranches :Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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MONTANT DU

CHIFFRE D’AFFAIRES

NOUVELLE

BASE MINIMUM

NOUVELLE

COTISATION

MINIMUM

% DE LA BASE

MAXIMUM

< 5 000 € Exonéré Exonéré Exonéré

<= 10 000 € 396 € 137 € 70 %

<= 32 600 € 791 € 274 € 70 %

<= 100 000 € 1 442 € 500 € 61 %

<= 250 000 € 2 584 € 896 € 65 %

<= 500 000 € 3 950 € 1 369 € 70 %

> 500 000 € 5 471 € 1 896 € 74 %

Selon les simulations effectuées, ces mesures entraineraient une hausse des recettes de CFE de l’ordre de 39 000 €.

Vu l’article 1609 nonies C et 1467 du code général des impôts relatif à la cotisation foncière des entreprises,

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Sur proposition de la commission des finances qui s’est réunie le 5 juillet 2022,

Après avis favorable du bureau communautaire en date du 14 septembre 2023,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide avec 3 voix contre de Sylvie ROYO, Jean-Pierre BONDOR et Carole NARDINI :

- De retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum. - De fixer le montant de cette base à 396 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €. - De fixer le montant de cette base à 791 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

- De fixer le montant de cette base à 1 442 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

- De fixer le montant de cette base à 2 584 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

- De fixer le montant de cette base à 3 950 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

- De fixer le montant de cette base à 5 471 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

Marie-Jo PELLET intervient pour signaler qu’il y a une erreur sur 2 montants de la note et elle estime que pour la rigueur de la délibération, il faudrait voter non pas pour un montant minimum qui change chaque année mais pour un taux défini par la CCPS qui lui ne change pas jusqu’à la prochaine délibération. Béatrice LECCIA signale également une autre erreur.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Alain THEROND et Véronique TROISVALLETS répondent que les erreurs vont être corrigées mais qu’elles ne remettent pas en cause les montants à délibérer pour 2024. Concernant la délibération en elle-même, il est rappelé que les délibérations fiscales doivent se conformer au modèle établi par la DGFIP. Il est proposé, pour tenir compte de la remarque de Marie-Jo PELLET, d’ajouter un alinéa précisant que les montants de base minimum votés évolueront chaque année en fonction d’un indice fixé par la loi de finances.

16- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l’année 2023-2024

Madame la Vice-présidente rappelle que, pour assurer le fonctionnement de l’École de Musique Intercommunale pour l’année 2023-2024, il est proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention de 30 000€ auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l’année 2023-2024, et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.

17- Règlement d’intervention financière pour l’organisation de manifestations culturelles à rayonnement intercommunal

Madame la Vice-Présidente en charge de la Culture rappelle au Conseil communautaire que, dans le cadre de la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle, la Communauté de communes du Pays de Sommières, le Département du Gard, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Education Nationale souhaitent :

- Faire découvrir et développer les pratiques artistiques et culturelles auprès des habitants, et généraliser l’éducation artistique et culturelle pour tous, tout au long de la vie en particulier chez les enfants et jeunes,

- Renforcer l’équité territoriale et un accès autonome à l’art et la culture pour tous, - Favoriser les transversalités et le décloisonnement des publics (Hommes/Femmes, Jeunes/Agés, Urbains/Ruraux…) afin de faciliter l’accès et la découverte des œuvres, des artistes, des disciplines…,

- Intégrer dans l’offre artistique et culturelle, les richesses du territoire mais aussi la prise en compte de l’environnement et du développement durable …

La Communauté de communes du Pays de Sommières soutient directement des associations structurantes du territoire (Jazz à Junas, Coriandre, Lavlac) dans le cadre de conventions spécifiques. Elle souhaite cependant compléter son action en apportant un soutien aux communes dont la programmation culturelle s’inscrit dans les axes stratégiques de la convention générale d’Education Artistique et Culturelle.

Elle propose donc un règlement d’intervention qui permettra le soutien financier des manifestations organisées par les communes ou les associations soutenues par elles selon les modalités suivantes :

- Critères d’éligibilité : rayonnement intercommunal, inscription du projet dans les axes de la CGEAC, projet en lien avec les compétences et services communautaires, prise en compte du développement durableProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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- Aide financière de 30% dans la limite de 500 euros maximum - Un projet par an et par commune

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de valider ce règlement d’intervention financière.

COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :

18- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022

Monsieur le Vice-président rappelle que, conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le service doit rédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année 2022 est consultable au siège de la Communauté de communes du Pays de Sommières, sur le site internet de la Communauté de communes et est également transmis en intégralité, par courriel, à tous les délégués communautaires.

Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022.

19- Marché de collecte et de transport des déchets ménagers assimilés - avenant n°1 (modification du CCTP)

Monsieur le Vice-Président rappelle au Conseil communautaire qu’un marché de collecte et transport des déchets ménagers assimilés a été signé avec la société OCEAN pour une période de cinq ans, du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2026.

L’article 3.2.2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché prévoit le détachement d’un employé de la Communauté de communes du Pays de Sommières à temps complet en tant que ripeur pour la réalisation de la collecte des bacs, caissettes et sacs en porte à porte.

L’agent est parti à la retraite en septembre 2023. De ce fait l’article 3.2.2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières, doit être supprimé.

Vu l’article L2194-1 du code la commande publique,

Vu l’article R2194-7 du code de la commande publique,

Considérant que la présente modification du marché n’a pas un caractère substantiel,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la signature de l’avenant pour la suppression de l’article 3.2.2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché de collecte et transport des déchets ménagers et assimilés n°2021FCS03Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

20- Règlement d’intervention financière pour la création ou l’extension d’activités économiques à destination des entreprises intercommunales sollicitant les dispositifs Leader et Feampa 2023-2027

Madame la Vice-présidente rappelle que dans le cadre de la loi NOTRe, les EPCI peuvent intervenir en complément de la compétence régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques.

Dans le but de favoriser un développement éco-responsable sur son territoire intercommunal et dans une logique d’accompagnement renforcé des porteurs de projets, que ce soit au niveau de la création ou de l’extension d’activités, il est proposé que la Communauté de communes devienne cofinanceur de projets en faveur du développement économique local en s’appuyant sur les dispositifs LEADER et FEAMPA portés respectivement par le GAL et le GALPA Vidourle Camargue.

En effet, les programmes européens territorialisés 2023-2027 exigent un cofinancement national public pour pouvoir intervenir sur des projets de droit privé. Or, certains projets ne peuvent pas bénéficier à ce jour de cofinancement (État, Région, Département), faute de dispositifs adaptés mis en place par ces collectivités.

Il est donc proposé de saisir cette opportunité de renforcer l’action intercommunale en matière d’accompagnement des entreprises en instaurant un dispositif basé sur les modalités des Stratégies Locales de Développement (SLD) du GAL et du GALPA Vidourle Camargue.

Sont éligibles les entreprises de moins de 250 salariés dont le siège social ou l’établissement, lieu du projet de développement, est situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Sommières, ou qui souhaitent y implanter un établissement contribuant de manière significative au développement économique, notamment par l’emploi au bénéfice des habitants de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

L’aide intervient sous forme d’une subvention au taux d’aide publique maximum de 50% porté à 80% pour les entreprises hors champ concurrentiel (limitée le cas échéant à un pourcentage inférieur suivant les dispositions des régimes d’aides d’état applicables).

Le montant d’aide maximum pour la Communauté de communes du Pays de Sommières serait de 6 250 € par dossier, dans le respect du plan de financement instruit par l’autorité de gestion et le GAL/GALPA.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ d’approuver la mise en place du dispositif d’aide directe aux entreprises en cofinancement des dispositifs européens LEADER/FEAMPA 2023-2027, tel que présenté ci-dessus,

➢ d’approuver le règlement d’intervention financière,

➢ et de l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

21- Adhésion au dispositif « Ma boutique à l’essai »

Madame la Vice-Présidente en charge du Développement Economique rappelle au Conseil communautaire que « Ma Boutique à l’Essai » est une opération visant à proposer à unProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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créateur de tester pendant plusieurs mois son projet de commerce. C’est une opération de redynamisation de centre-ville qui permet de créer de l’activité commerciale au sein de locaux commerciaux vacants.

Quatre marques sont disponibles « Ma Boutique à l’Essai » en centre-ville, « Mon commerce, mon Village » dans les communes rurales, « Ma boutique, mon Quartier » dans les quartiers Politique de la Ville et « Mon Resto à l’essai ».

L’adhésion au dispositif permet de bénéficier des moyens de communication proposés par la Fédération des » Boutiques à l’essai «, de son accompagnement au suivi des candidats et de monter autant de projets que souhaités par les communes.

Le montant annuel de l’adhésion est de 6 000 €. La convention est conclue pour une durée de un an et peut faire l’objet d’une tacite reconduction après acceptation des différentes parties.

Cécile MARQUIER demande si d’autres communes que Sommières et Calvisson se sont montrées intéressées par le dispositif. Véronique MARTIN répond qu’aucune commune ne s’est actuellement manifestée, mais que comme elle l’a explicité en Bureau, elles prennent le temps de la réflexion.

Sylvie ROYO demande à quoi servent les 6 000 € d’adhésion. Véronique MARTIN répond qu’ils permettent le suivi des candidats potentiels, la mise à disposition d’importants moyens de communication, l’engagement de loyers négociés afin d’encourager les commerces à s’installer. Béatrice LECCIA rajoute qu’une étude de faisabilité est proposée pour les entreprises intéressées. Véronique MARTIN précise que la CCI ne peut plus apporter ce genre d’accompagnement et que les résultats sur les communes déjà adhérentes au niveau national sont très positifs. Elle rajoute qu’il s’agit d’un engagement sur 1 année, et que l’on évaluera les résultats d’ici là.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention de Sandrine SERRET et 3 voix contre de Sylvie ROYO, Carole NARDINI et Cécile MARQUIER, d’adhérer au dispositif « Ma Boutique à l’essai » et de l’autoriser à signer la convention avec la Fédération des Boutiques à l’essai.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

22- Environnement Numérique de Travail (ENT) : autorisation donnée au Président pour signer la convention (2023-2024) avec l’Académie de Montpellier

Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes s’est engagée, depuis quelques années, dans un plan de développement du Numérique à l’Ecole en lien avec l’Inspection Académique, dans le cadre de la mise en place d’un ENT Académique 1er degré, projet d’intérêt général dénommé ENT-Ecole.

Depuis 2015, la CCPS adhère à l’ENT- Ecole, qui offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus numériques dont il a besoin.

L’académie met à disposition une application et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s’engagent dans ce projet. L’académie assure également l’hébergement et l’assistance.

La collectivité assure l’équipement informatique et les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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La convention proposée entre l’Académie de Montpellier et la Communauté de Communes détaille la mise en œuvre de l’ENT, ainsi que les modalités financières (contribution, paiement et avenant)

La participation financière est fixée pour l’année 2023/2024 à 45€ par école et par an, (45€ pour l’année 2022/2023)) correspondant au nombre d’écoles inscrites à l’ENT-écoles pour l’année scolaire en cours.

(Pour l’année scolaire 2022-2023, 16 écoles étaient adhérentes à l’ENT.)

Chaque année, il est possible par voie d’avenant ou par la signature d’une nouvelle convention, de faire évoluer le nombre et ou la liste des écoles inscrites à l’ENT.

(Montant maximum prévisionnel pour la CCPS, en cas d’adhésion des 19 écoles : 855€)

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la passation de la convention avec l’Académie de Montpellier pour l’année 2023-2024 et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents.

23- Convention de mise à disposition du foyer de Cannes dans le cadre des Accueils de Loisirs Périscolaires, en cas de mauvais temps

Monsieur le Vice-président informe que, au vu des effectifs sur les Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) de l’école de Cannes sur le temps méridien, il est proposé en accord avec la Mairie de Cannes et Clairan, d’utiliser le foyer communal en cas de mauvais temps, en complément des locaux actuels.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la signature d’une convention de mise à disposition du foyer de Cannes dans le cadre des ALP, en cas de mauvais temps.

ENFANCE JEUNESSE :

24- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Villevieille – modification de la délibération n°9 du 1er juillet 2021

Monsieur le Vice-Président rappelle que, par délibération n°9 du 1er juillet 2021, le Conseil communautaire, a approuvé l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Villevieille pour la participation à la réalisation de deux aires sportives, un City-Park avec piste et une zone de freetness.

Le montant du fonds de concours prévu dans la délibération était de 18 347 € compte tenu du plan de financement initial et des subventions accordées par les autres financeurs.

La mairie de Villevieille n’ayant pas obtenu les financements des autres partenaires, elle sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières afin de bénéficier du montant plafond prévu dans le règlement du fonds de concours soit 30 000 €.

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Considérant que le nouveau montant demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au nouveau plan de financement joint à la demande,

Considérant que la Commission « Fonds de concours », réunie le 12 septembre 2023, a émis un avis favorable à cette demande,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’annuler la délibération initiale du 1er juillet 2021,

- De valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Villevieille en vue de participer à la réalisation de deux aires sportives, un City-Park avec piste et une zone freetness, à hauteur de 30 000 €,

- De l’autoriser à signer tous les documents afférents.

25- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Souvignargues – réalisation d’un terrain multisports et d’une aire de jeux

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières incluant la commune de Souvignargues comme l’une de ses communes membres,

Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le règlement d’attribution des fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au nouveau plan de financement joint à la demande,

Considérant que la Commission « Fonds de concours », réunie le 12 septembre 2023, a émis un avis favorable à cette demande,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Souvignargues en vue de participer à la réalisation d’un terrain multisports, d’une aire de jeux avec street workout, skate park et bike park, à hauteur de 24 220,03 €,

- De l’autoriser à signer tous les documents afférents.

26- Signature d’une convention partenariale avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour déployer le dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

Monsieur le Vice-président informe que, dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’enfance-jeunesse de la branche famille (CEJ, CTG, …), la Mutualité SocialeProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Agricole (MSA) propose une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021- 2025. Cette offre GMR – Grandir en Milieu Rural – a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance - Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié dans les territoires ruraux et/ou fragiles aux champs de l’accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.

Objectifs visés par le dispositif GMR :

▪ L’accueil petite enfance :

▪ Les loisirs/vacances :

▪ La parentalité :

▪ La mobilité :

▪ Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :

GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d’intervention et se compose donc de deux volets :

• Un volet opérationnel, permettant d’apporter un soutien financier et technique à la mise en œuvre d’actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires, sur une ou plusieurs thématiques de GMR.

• Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à l’échelle du territoire cible et d’apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou coordination.

Cette convention, prend appui sur le projet de territoire des services aux familles dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF du Gard le 16/06/2022 et visera à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de la Communauté de communes pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de GMR pour les années 2023 à 2025.

Avec le dispositif GMR, la MSA rejoint les instances de pilotage de la CTG composées de la Communauté de communes et de la CAF du Gard.

Un plan d’action annuel sera proposé chaque année par la Communauté de Communes accompagné du bilan d’action de l’année précédente.

Plan d’action inscrit au budget CCPS 2023 :

Ingénierie et coordination des actions (poste de chargée de coopération CTG) Dépenses : 51 667 €

Subvention MSA : 7 250 €

Subvention CAF-pilotage CTG : 24 000 €

Participation CCPS : 20 417€

Action N°1 : Diagnostic jeunesse : recueil des envies et besoins des jeunes Financement du diagnostic réalisé par les structures d’animation du territoire : Calade, Francas (CAPS et Radio Sommières), AFR. Porteur de projet : Francas du Gard. Dépenses : 8 500 €

Subvention MSA : 4 250 €

Subvention CAF- diagnostic CTG : 4 250 €

Action N°2 : Elaboration d’un projet d’orientation des parents avec enfants en situation de handicap

Mise en place de l’équipe projet, définition du projet et formation de l’équipe projet Dépenses : 5 000 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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Subvention MSA : 4 000 €

Participation CCPS : 1 000 €

Action N°3 : « Monumé » (les mondes numériques épanouis) : initiation, création et bonnes pratiques du numérique. Projet multipartenarial CCPS, Radio Sommières, médiathèque de Sommières

Organisation d'une journée dédiée au numérique visant à promouvoir l'autonomie numérique et favoriser les échanges et les rencontres entre les différents publics (enfants, adultes, parents, séniors, initiés ou curieux) : ateliers d'informatique, débats, rencontres avec des professionnels du numérique, tests de jeux vidéo, racontines pour enfants, un spectacle en fin de journée.

Dépenses : 6 000 €

Subvention MSA : 1 000 €

Subvention CAF- FPT : 4 000 €

Participation CCPS : 500 €

Participation Francas du Gard : 500 €

Action N°4 : Communication auprès des familles

Création d’un support d’information des services petite enfance, jeunesse, parentalité du pays de Sommières (livret)

Dépenses : 3 750 €

Subvention MSA : 1 500 €

Subvention CAF- FPT : 1 500 €

Participation CCPS : 750 €

Action N°5 : Conférence sur la thématique de la parentalité

Conférence/formation sur la thématique de la place des familles dans les structures collectives Dépenses : 3 750 €

Subvention MSA : 2 000 €

Subvention CAF- FPT : 1 000 €

Participation CCPS : 750 €

Béatrice LECCIA demande s’il s’agit de dépenses supplémentaires. Bernard CHLUDA répond qu’il s’agit au contraire d’une subvention pour des dépenses déjà programmées dans le cadre de la CTG.

Monsieur le président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention de Sylvie ROYO, de l’autoriser à signer la convention GMR avec la MSA du Languedoc pour l’année 2023.

27- Convention multipartenariale entre la Communauté de communes du Pays de Sommières, les Francas du Gard, l’association Familles rurales de Calvisson et Calade, relative à la mise en place d’un diagnostic à destination des 12–25 ans sur le territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

Monsieur le Vice-président rappelle que l’association des Francas du Gard, Calade et l’Association Familles Rurales de Calvisson sont des acteurs associatifs reconnus sur le territoire intercommunal dans le cadre de leurs actions à destination des publics 12-25 ans depuis de nombreuses années. Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes a souhaité s’associer à ces partenaires historiques pour recueillir la parole des adolescent-es lors d’une enquête de terrain organisée durant le 4ème trimestre 2023 surProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 septembre 2023

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l’ensemble du territoire intercommunal ayant pour but d’élaborer un diagnostic partagé complémentaire au diagnostic initial CTG sur l’évaluation des besoins des usagers du territoire. Les Francas (Centre d’animation du Pays de Sommières et Radio Sommières), Calade et l’AFR de Calvisson auront en charge d’organiser les rencontres et de réaliser le recueil d’information auprès du public cible durant le 4ème trimestre 2023. Une synthèse commune sera transmise à la Communauté de communes ainsi qu’à la CAF du Gard et la MSA du Languedoc, co-financeurs de ce diagnostic.

Plan d’action et budget 2023 :

Dépenses : 8500 €

Subvention MSA (GMR) : 4 250 €

Subvention CAF- diagnostic CTG : 4 250 €

Répartition des financements par association :

Les Francas : 3 250 €, correspondant à 130 heures d’intervention des Francas (centre d’animation du Pays de Sommières et Radio Sommières)

Calade : 3 250 €, correspondant à 130 heures d’intervention de Calade AFR : 2000 €, correspondant à 80 heures d’intervention de l’association Familles Rurales. Cette facturation correspondra au coût de l’action, soit un coût horaire de 25 € (coût de personnel chargé) avec les heures d’intervention réalisées. Les frais de déplacements, les temps de préparation des rencontres, la réalisation des comptes-rendus et les frais pédagogiques font partie intégrante de ce coût.

Monsieur le président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de l’autoriser à signer la convention multipartenariale avec l’Association des Francas du Gard, Calade et l’Association Familles Rurales de Calvisson.

28- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la CAF du Gard (Fonds publics et territoires) pour l’acquisition de mobilier et de matériel dans le cadre de la réhabilitation et de l’aménagement du Centre de loisirs à Calvisson

Monsieur le Vice-président rappelle que, par délibération n°20 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a approuvé le projet de réhabilitation du Centre de loisirs à Calvisson.

Afin d’aménager les nouveaux locaux, il sera nécessaire de procéder à l’achat de mobilier et de matériel.

Il est donc proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention selon le plan de financement suivant :

Montant total prévisionnel achat mobilier et matériel ALSH

Calvisson

MONTANT TOTAL 30 545 €

SUBVENTION CAF (80%) 24 430 €

AUTOFINANCEMENT CCPS 6 115 €

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la CAF du Gard (Fonds publics et territoires) pour l’acquisition de mobilier et de matériel dans le cadre de la réhabilitation et de l’aménagement du Centre de loisirs à Calvisson.