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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
PROCES VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 21 rue de la Socomi, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 19 septembre 2024
- Date de publication de la convocation : 19 septembre 2024
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 24 titulaires et 5 pouvoirs
2 suppléants avec voix délibérative
Votants : 31
Etaient présents :
- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Béatrice LECCIA ; Sandrine SERRET ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Loïc LEPHAY ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Carole NARDINI ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Fabrice LACAN ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean- Pierre BONDOR ; Cécile MARQUIER
- Membres suppléants : Jean-Louis NICOLAS (avec voix délibérative), Alain TROCHARD (avec voix délibérative)
Etaient excusés : Laurence COURT (pouvoir à Béatrice LECCIA) ; Bernadette POHER (pouvoir à Marc LARROQUE) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Carole NARDINI) ; Catherine LECERF (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Christiane EXBRAYAT
Secrétaire de Séance : Michel DEBOUVERIE Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 27 juin 2024
2- Information sur les décisions du Président
3- Présentation du Rapport d’Activité 2023
FINANCES :
4- Révision des attributions de compensation 2024 : annulation de la délibération n°8 du 29 février 2024
COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :
5- Marché relatif à la fourniture, la livraison et la maintenance des conteneurs à déchets ménagers
6- Modalités d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2025
7- Candidature à l’Appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyers »
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
8- Co-financement dans le cadre du programme Leader du Snack de Combas 9- Signature d’une convention annuelle de partenariat avec la CMA
10- Vente d’une parcelle ZAC de l’Arnède à la SCI LES DIX NEUF – Annule et remplace la délibération n°53 du 28 mars 2024
CULTURE :
11- Versement d’une subvention à la commune de Crespian dans le cadre de l’attribution d’une aide culturelle aux communes
12- Signature d’une convention avec l’association Valentin Haüy pour la mise à disposition de ressources adaptées dans le réseau des bibliothèques
13- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l’année 2024-2025
APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
14- Actualisation de la convention d’organisation entre le service « Application du Droit des Sols » de le Communauté de Communes du Pays de Sommières et les communes intéressées appartenant à la Communauté de Communes Cévennes Gangeoises et Suménoises
PETITE ENFANCE JEUNESSE :
15- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Cannes et Clairan
16- Mise à disposition d’une salle de la mairie de Combas pour la sphère ados Francas 17- Dépôt d’un dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant la Halte-garderie itinérante « Titou l’escargot » pour une demande de labellisation « Crèche A Vocation d’Insertion Professionnelle (Avip) »
TRAVAUX :
18- Actualisation du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 - 2ème tranche des travaux d’extension des locaux administratifs de la Communauté de communes du Pays de Sommières (Zone d’activité de l’Arnède) Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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19- Actualisation du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard sur le projet de la réalisation d’une école de musique intercommunale à Calvisson par la Communauté de Communes du Pays de Sommières
20- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Régional d’Occitanie pour la rénovation énergétique des locaux administratifs du bâtiment II du siège de la CCPS
RESSOURCES HUMAINES :
21- Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois
Questions diverses Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Pierre MARTINEZ accueille l’assemblée dans la nouvelle salle du Conseil communautaire et énonce les différents pouvoirs et excusés. Il désigne Michel DEBOUVERIE en tant que secrétaire de séance et ouvre la séance.
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 27 juin 2024
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 27 juin 2024 a été mise en ligne le 28 juin 2024 ;
• Les délibérations du 27 juin 2024 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 28 juin 2024 ;
• Le procès-verbal du 27 juin 2024 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 19 septembre 2024 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 juin 2024.
2- Information sur les décisions du Président
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’assemblée délibérante de déléguer, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au Bureau Communautaire collégialement, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi,
Le Président donne communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attribution approuvées par le Conseil communautaire par délibération le 16 juillet 2020 (délibération N°3) :
• Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen pour la gestion active de la trésorerie du budget général dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois
o Marge : 0,70 %
o Durée : 12 mois
• Attribution de marchés publics de travaux
➢ « REFECTION DE LA TOITURE ET POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES DE JUNAS » dont les lots sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
LOTS Titulaire Montant HT
Lot 1 : Charpente / Couverture TBM.SM 57 679.06 €
Lot 2 : Photovoltaïque GAYRAUD 36 824.16 €
TOTAL 94 503,22 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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➢ « REAMENAGEMENT DU BATIMENT II DU SIEGE » dont les lots sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
LOTS Titulaire Montant HT
Lot 1 Électricité / Photovoltaïque
avec PSE DAUDET ELECTRICITE 42 861,87 €
Lot 2 : Plomberie / Chauffage ENERSOL 31 003,39 €
Lot 3 : Accompagnement intérieur MONLEAU 79 684,00 €
Lot 4 : Menuiserie Extérieures ATELIER 19 15 390,28 €
TOTAL 168 939,54 €
➢ « REHABILITATION DE LA DECHETTERIE DE VILLEVIEILLE » dont les lots sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
LOTS Titulaire Montant HT
Lot 1 : Gros œuvre BILLANGE JOCELYN 55 849.00
Lot 2 : Menuiseries intérieures ANTOVINC 10 502,63 €
Lot 3 : Menuiserie Extérieures METGE 15 839,00 €
Lot 4 : Plomberie DAUDET ELECTRICITE 4 876,00 €
Lot 5 : Électricité DAUDET ELECTRICITE 5 150,00 €
Lot 6 : VRD GIRAUD 180 561.99 €
TOTAL 272 778,62 €
➢ « CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE AVEC RESTAURATION A MONTMIRAT » dont les lots sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
LOTS Titulaire Montant HT
Lot 1 : Gros œuvre DI BERNARDO 310 000,00 €
Lot 2 : Charpente ossature bois AU COEUR DU BOIS 319 136,60 €
Lot 3 : Etanchéité MEDITERRANEE ISOLATION ETANCHEITE 81 962,00 €
Lot 4 : Enduit de façade SGBF 18 958,00 €
Lot 5 : Menuiseries extérieures
aluminium CTF 82 437,00 € Lot 6 : Serrurerie SERRURERIE METGE 41 680,00 €
Lot 7 : Cloisons BECCHIA YANNICK 112 423,00 €
Lot 8 : Menuiseries intérieures TABUSSE MENUISERIES 44 548,00 €
Lot 9 : Revêtement sols dur MCN CONCEPT 27 831,33 €
Lot 10 : Peinture sols souples MCN CONCEPT 51 526,63 € Lot 11 : Chauffage plomberie
ventilation JULLIAN ET CIE 176 000,00 € Lot 12 : Electricité photovoltaïques DAUDET ELECTRICITE 89 062,18 €
Lot 13 : VRD ANDRE TP 152 050,00 €
TOTAL 1 507 614,74 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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• Conventionnement pour l’édition de l’agenda de poche 2025
Monsieur le Président informe que la communication des informations pratiques relatives à la Communauté (trombinoscope des délégués communautaires, compétences, présentation des communes) a été renforcée en 2023 et 2024, avec la distribution d’agendas de poche gratuits.
Cette opération répond également aux demandes des entreprises souhaitant élargir leur visibilité sur le territoire par le biais des encarts publicitaires.
La décision a été prise de reconventionner en 2025 avec la société AF Communication qui propose cette édition gratuite d’un agenda de poche 2025, financé (impression et distribution) par la vente d’encarts publicitaires.
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président.
Marie-José PELLET intervient pour rappeler que lors du vote du budget, elle avait soulevé le fait que certains travaux augmentaient. Elle remercie pour la présentation qui est faite aujourd’hui permettant un suivi échelonné sur l’année. Elle a cependant quelques questions :
- Au sujet du réaménagement du bâtiment du siège, lors du vote des APCP en Conseil du 28 mars, il avait été prévu une somme de 145 000€ TTC. Il a été accepté ici un marché de 168 939,54€ HT soit 202 727€ TTC, soit une augmentation de plus de 57 700€ (presque 40%). Or, au point 20 relatif à la demande de subvention, le montant est porté à 172 673,54 € HT, soit une augmentation de 43%, avec le coût des études. Elle demande s’il y a des explications à cette augmentation, ou s’il y a lieu de s’alarmer pour éviter de sombrer après dans le la paranoïa en se disant que l’on ne gère pas les coûts des investissements. Ombeline MERCEREAU répond que lors du prochain bureau elle présentera les AP-CP avec les modifications qui ont eu lieu. Marie-Jo PELLET remarque que ces augmentations ne sont donc pas dues seulement à une augmentation du coût des matières premières. Ombeline MERCEREAU répond qu’il y a eu des modifications avec des ouvertures et des cloisons supplémentaires qui ont causé un surcoût et le marché qui revient plus cher que prévu, comme par exemple sur Montmirat. Marie-José PELLET demande si le but recherché avec les demandes de subvention est de limiter un peu les écarts et le reste à charge de la collectivité, Ombeline MERCEREAU répond que c’est en effet le cas. - Marie-José PELLET informe avoir fait le même calcul pour la déchetterie : 2,29% donc pas de souci
- Concernant l’école de Montmirat, elle indique que l’AP-CP prévoyait 700 000€ d’investissement sur l’école pour 2024, on est ici à 1 550 000€, elle a donc pensé que les offres pour 2024 et 2025 ont été cumulées. Ombeline MERCEREAU lui confirme que cela concerne l’extension c’est-à-dire la restauration + les classes. Marie-José PELLET dit que l’on est donc à 1 800 000€, soit un surcoût de 409 137€ sur les deux ans à venir 2024 2025 (augmentation de 29%) et demande si là aussi des modifications ont été apportées. Ombeline MERCEREAU répond que non mais qu’aujourd’hui il faut compter au moins 30% d’augmentation dans le bâtiment sur les marchés. Véronique TROISVALLETS complète en rappelant que l’AP-CP globale était prévue pour un montant d’1 440 000€, on part ici sur un montant de 1 508 000€, soit 368 000€, augmentation liée au coût des matières premières et de certaines modifications apportées au projet initial.
Au sujet de la ligne de trésorerie, Béatrice LECCIA indique qu’elle ne se souvient pas en avoir entendu parler alors que 1 000 000€ par rapport au budget de la CCPS ce n’est pas si fréquent, Selon elle, si on l’utilise, cela représente une dépense d’environ 40 000€ avec un EURIBOR Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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actuellement à 3%, et si on ne l’utilise pas, certaines banques appliquent une commission de non utilisation. Il y a à sa connaissance une commission d’engagement, ce qui n’est pas indiqué. Véronique TROISVALLETS répond que c’est le Crédit Mutuel qui avait l’offre avec une marge la plus intéressante. Elle dit que sur l’année 2024 on a été sur une mobilisation au maximum de 300 000€, qu’aujourd’hui on est sur un montant de 750 000€, et qu’à la fin de l’année généralement la ligne de trésorerie est utilisée en totalité en attendant le prochain emprunt. Au niveau des intérêts, elle indique que le montant n’est pas de 40 000€ mais de 3, 4 ou 5 000€, et que l’on pourra donner en janvier le montant des intérêts. Alain THEROND conclu l’échange en disant que la ligne est utilisée pour couvrir les dépenses de l’année, que c’est de la trésorerie et que lorsque l’on va mobiliser et débloquer l’emprunt ; la ligne de trésorerie sera remboursée à hauteur de maximum 1 000 000€, ou du montant effectivement utilisé.
Jean-Michel ANDRIUZZI intervient pour dire que cette ligne de Trésorerie a un coût, ce à quoi Alain THEROND répond que cela a un coût moindre que de mobiliser l’emprunt en début d’année, ce qui permettrait d’avoir de la Trésorerie mais à un coût supérieur. Jean Michel ANDRIUZZI rajoute que le recours à cette ligne est dû à un manque de trésorerie et de gestion, et que cela conduit comme pour certaines communes comme Sommières par exemple, à une augmentation considérable de la taxe foncière. Le Président répond que cette remarque est facile, surtout quand on refuse la révision de la part scolaire de l’attribution de compensation et que l’on met dans le rouge la Communauté. Jean Michel ANDRIUZZI hausse le ton et lui rétorque qu’il n’a qu’à ouvrir la révision de la part initiale, ce à quoi le Président lui répond que les conditions ne sont pas réunies pour cela. Pierre MARTINEZ lui demande d’arrêter d’hausser le ton, en lui indiquant « On est au calme ici, l’histoire de Sommières ne te regarde pas. Je m’occupe de Sommières, tu t’occupes de Montpezat. Très bien. Montpezat/Sommières, on en reste là ».
Le Président passe ensuite à la présentation du point relatif au Rapport d’activité 2023 de la Communauté indiquant qu’il va être présenté par la DGS. Il est obligé de s’interrompre en raison d’une altercation hors micros, survenue dans l’assemblée. Fabrice LACAN ayant demandé à Jean-Michel ANDRIUZZI de mieux se comporter en lui indiquant qu’il tient des propos impolis à l’encontre du Président. Ce à quoi Jean-Michel ANDRIUZZI répond qu’il fait et dit ce qu’il veut, que l’on ne l’empêchera pas de parler.
Le Président rappelle à l’ordre l’assistance, demande aux élus de s’arrêter et passe la parole à Murièle THIBON, obligée de s’interrompre à son tour au début de sa présentation.
3- Présentation du Rapport d’Activité 2023
Murièle THIBON, DGS, présente le rapport d’activité :
Un rapport d’activité doit être transmis chaque année aux maires des communes membres de l’EPCI, en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport d’activité répond certes à une obligation légale, mais il se doit d’être également un outil de transparence et d’information auprès des communes membres de l’EPCI et de ses habitants.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les réalisations et grands chantiers d’intérêt communautaire.
Jusqu’en 2021, la CC du Pays de Sommières établissait un rapport sous la forme d’un relevé exhaustif des délibérations et décisions. Le choix a été fait de le faire évoluer. C’est donc la Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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2ème année d’édition de ce rapport d’activité sous cette forme. Son contenu n’est pas défini dans les textes règlementaires, il est donc évolutif et perfectible, et ce notamment en fonction des attentes des communes. C’est l’objet de la présentation de ce soir. C’est un outil qui doit pouvoir servir, en tant que maires et délégués communautaires, pour informer les conseillers municipaux dans leur ensemble et la population, des missions et actions de l’EPCI à laquelle ils adhèrent.
A la lecture de ce rapport 2023, se révèle, page après page, la richesse des services et des actions menées par la Communauté de communes du Pays de Sommières, correspondantes aux politiques publiques et aux compétences exercées par la collectivité.
Vous y retrouvez une multitude d’informations sur la Communauté (chiffres clés, compétences, élus), les services (organigramme, composition de chaque service, chiffres clés par secteurs, numéros utiles), les moyens humains et financiers alloués, les principales réalisations de 2023 et les projets 2024 en cours.
Dans les services supports internes : administration générale, communication/protocole, finances/commande publique, ressources humaines/prévention
Dans tous les services administratifs et techniques en lien avec la population et les partenaires : emploi/insertion, développement économique, patrimoine/tourisme, petite enfance/jeunesse, scolaire et périscolaire, culture, opérations immobilières/bâtiments, urbanisme/droit des sols, collecte et valorisation des déchets, SPANC, habitat/mobilité/équité, transition énergétique et développement durable
Au travers de 2 dispositifs structurants la Convention Territoriale Globale et Petites Villes de Demain
Ce rapport permet de retranscrire en actions l’ensemble des orientations politiques définies par les élus et mise en œuvre au quotidien, sur l’année 2023, par la direction, le cabinet, les responsables de services et l’ensemble des agents de la Communauté. Il offre ainsi l’occasion de valoriser le service public, ainsi que les agents qui y contribuent.
Elle profite de l’occasion pour les en remercier.
Monsieur le Président rappelle qu’un rapport d’activité doit être transmis, chaque année, aux maires des communes membres de tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres et d’améliorer la transparence de fonctionnement des groupements.
Ce rapport est diffusé aux communes membres pour qu’elles puissent assurer l’information de leurs conseils municipaux respectifs, et est également consultable en ligne et au siège de la Communauté de communes.
Béatrice LECCIA remercie pour ce rapport d’activité qui est bien fait et qui répond à une obligation légale. Elle dit avoir appris des choses à la lecture du rapport, comme d’autres délégués communautaires de Calvisson. Ce qu’elle déplore car les délégués communautaires ne doivent pas apprendre des choses par le biais du rapport, qui doit servir à l’information de la population. Selon elle, si en tant que conseiller communautaire, on apprend des choses c’est parce que l’on constate une année de plus, le non-fonctionnement ou la non-tenue des commissions. Sujet qu’elle avait déjà soulevé mais pas de progrès fait selon elle. Le Président répond que tout ce qui est dans le rapport a fait l’objet de délibérations, que tout a donc été Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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porté à la connaissance des délégués communautaires, et qu’il traduit la politique publique de la communauté sous une forme écrite. Concernant les commissions, il laisse la parole à Marc LARROQUE et à Bernard CHLUDA pour dire un mot sur l’assistance aux dernières commissions. Marc LARROQUE indique en effet que lors de la dernière commission affaires scolaires, prévue de longue date, il y avait 4 élus dont 2 de la même commune. Bernard CHLUDA dit avoir organisé une commission au mois de juin, qu’il a dû reporter au mois de septembre faute de participants confirmés et qu’à la commission de Septembre, il y avait également 4 participants dont 2 de la même commune et que à chaque CPO tous les délégués sont invités et ne sont que 1 ou 2 de présents. Il s’interroge donc sur comment ou quoi faire pour que les délégués participent. Véronique MARTIN, quant à elle, informe qu’il y a toujours beaucoup de participants à la commission patrimoine mais beaucoup moins à celle consacrée au développement économique/emploi, en effet.
Béatrice LECCIA se dit faire la porte-parole des autres délégués communautaires de Calvisson, ce à quoi Véronique MARTIN lui répond qu’elle a déjà évoqué ce point avec les élus de Calvisson au sujet notamment de la commission Culture, à laquelle elle était la seule à participer.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activité de l’année 2023 de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
FINANCES :
4- Révision des attributions de compensation 2024 : annulation de la délibération n°8 du 29 février 2024
Monsieur le Vice-président rappelle qu’en Conseil communautaire du 29/02/2024, il a été décidé une hausse de 40 € de la part scolaire publique de l’attribution de compensation, la faisant passer de 1 090 € à 1 130 €, procurant ainsi à la Communauté une recette supplémentaire de 84 620 € pour le financement de sa compétence scolaire/périscolaire.
Il est en effet précisé que, conformément à l’article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la révision libre du montant des attributions de compensation suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :
- Une délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers sur le montant révisé de l’attribution de compensation,
- Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’attribution de compensation.
L’ensemble des 18 Communes composant la Communauté de communes a donc délibéré. Les résultats des votes sont les suivants : treize Communes ont voté favorablement pour cette révision, cinq s’y sont opposées.
Il est prévu dans le CGI que lorsqu’une Commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’attribution de compensation, elle conserve son montant d’attribution initiale inchangé. En d’autres termes, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la Commune concernée.
La Communauté de communes du Pays de Sommières, dans une volonté de maintenir une solidarité financière entre ses Communes membres, ne peut se résoudre à n’appliquer une hausse de leur contribution qu’aux Communes ayant voté pour et à en exclure celles qui ont voté contre.
Une fois la part scolaire publique ramenée à son montant antérieur, 1090 €/élève scolarisé, les attributions de compensation prévisionnelles 2024 seraient les suivantes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Unique
1 090 €
Effectifs
école
publique
2023
pour 2024
Part Scolaire+
Périscolaire
publique 2024
ASPERES 64 -69 760 €
AUJARGUES 58 -63 220 €
CALVISSON 572 -623 480 €
CANNES ET CLAIRAN 46,5 -50 685 €
COMBAS 64 -69 760 €
CONGENIES 152,5 -166 225 €
CRESPIAN 56,5 -61 585 €
FONTANES 50,5 -55 045 €
JUNAS 119 -129 710 €
LECQUES 42 -45 780 €
MONTMIRAT 41,5 -45 235 €
MONTPEZAT 137 -149 330 €
PARIGNARGUES 52 -56 680 €
SAINT CLEMENT 27 -29 430 €
SALINELLES 45 -49 050 €
SOMMIERES 343 -373 870 €
SOUVIGNARGUES 79 -86 110 €
VILLEVIEILLE 166 -180 940 €
2 115,5 -2 305 895 €
Coût Scolaire+
Périscolaire par
élève Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Le nouveau calcul de la part scolaire publique prive par conséquent la Communauté d’une recette de 84 620 €.
Michel DEBOUVERIE déplore le fait que 5 communes aient décidé qu’elles n’avaient pas besoin de payer 40€ de plus, c'est-à-dire tout juste l’inflation pour cette année, que le différentiel qui était environ de 200€ en 2018 par enfant est actuellement de 600 ou 700€, ce qui est insupportable durablement pour le budget de la Communauté de communes, il faudra selon lui revoir cela l’année prochaine, avec une révision de 100 ou 150€ pour rattraper ce qui n’a pas été fait cette année et il faudra trouver des solutions pour que tout le monde accepte ce principe. On ne peut pas continuer à ne pas vouloir payer cette attribution à la Communauté de communes sur les écoles, alors que nous sommes quasiment la seule Communauté de Communes à avoir pris cette compétence. C’est selon lui durablement une impasse évidente pour la Communauté.
Marie-Jo PELLET répond qu’elle ne souhaite pas polémiquer, mais souhaite expliquer clairement la position de Junas. Elle rappelle qu’elle porte la décision des élus de Junas, qui a été prise après mûre réflexion, que tous les problèmes soulevés par le Maire de Combas sont des problèmes qui leur tiennent à cœur, l’idée n’étant pas de manquer de solidarité, bien au contraire.
Part Scolaire+
Périscolaire
publique 2024
Part Scolaire
privée 2024
Attribution de
compensation
TOTALE 2024
ASPERES -6 700 € -69 760 € -1 092 € -77 552 €
AUJARGUES -16 109 € -63 220 € -8 004 € -87 333 €
CALVISSON 115 596 € -623 480 € -6 078 € -513 962 €
CANNES ET CLAIRAN -5 317 € -50 685 € -4 512 € -60 514 €
COMBAS 35 782 € -69 760 € -1 164 € -35 142 €
CONGENIES -6 904 € -166 225 € -2 730 € -175 859 €
CRESPIAN 3 993 € -61 585 € 0 € -57 592 €
FONTANES -1 342 € -55 045 € -1 710 € -58 097 €
JUNAS -18 811 € -129 710 € -12 228 € -160 749 €
LECQUES -6 543 € -45 780 € -1 710 € -54 033 €
MONTMIRAT -5 811 € -45 235 € -3 276 € -54 322 €
MONTPEZAT -5 312 € -149 330 € -1 710 € -156 352 €
PARIGNARGUES 22 500 € -56 680 € 0 € -34 180 €
SAINT CLEMENT -2 963 € -29 430 € -1 710 € -34 103 €
SALINELLES -12 179 € -49 050 € -2 802 € -64 031 €
SOMMIERES 578 835 € -373 870 € -103 734 € 101 231 €
SOUVIGNARGUES 14 376 € -86 110 € -6 696 € -78 430 €
VILLEVIEILLE -6 169 € -180 940 € -17 358 € -204 467 €
676 922 € -2 305 895 € -176 514 € -1 805 487 €
Attributions de
compensation
initiales
(sans part
scolaire) Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Pour expliquer, elle souhaite cependant reprendre l’historique de toute cette affaire de révision des APCP :
-En 2020, Jean-Michel ANDRIUZZI avait demandé s’il était possible de réviser les AC qui ont été calculées au moment de la création de la CCPS, selon un calcul précis mais pas toujours bien compris ou compréhensible, et qui avait fait apparaitre une somme de 18 811€ à rembourser par la commune de Junas à la CCPS et une somme de 35 782€ versée par la CCPS à la commune de Combas. Exemple pris en réponse à l’intervention du Maire de Combas, et qui se situe dans un même ordre de grandeur, pouvant ainsi être comparé à Junas. Sommières et Calvisson étant sur des montants beaucoup plus élevés et moins comparables (Calvisson touche 115 000, Sommières 578 000€). Elle se souvient qu’en 2020, son collègue de Montpezat avait émis l’hypothèse qu’on recalcule les attributions initiales. A cette époque le Président avait dit au mois de février que le problème dans la révision des attributions résidait dans les modalités de révision puisqu’il fallait l’unanimité des Conseils municipaux, donc encore fallait-il que le jeu en vaille la chandelle et que cela supposait un engagement des élus et des conseils municipaux.
-Elle rappelle que si elle verse 18 000€ c’est parce qu’elle a eu cette année une capacité d’autofinancement de 23 000€. Elle veut placer tout ça dans un contexte pour comprendre les chiffres donnés. Elle indique avoir donc compris à cette époque-là, que les AC n’étaient pas revus car on n’obtiendrait pas l’unanimité pour le faire. Cette démarche la gêne un peu car il aurait fallu selon elle juste à ce moment-là poser la question. Ce qui n’a pas été fait. -Quand il s’est agit de présenter les augmentations des parts scolaires, qui représente un coût important pour les petites communes et pour la sienne, elle s’est dit que la solidarité était peut-être à ce niveau-là. Pour elle, les petites communes sont fragiles au sein des communautés et ont peu de retours de la Communauté de communes hormis l’école. il n’y a pas de crèches, ni de centres d’accueil, de services médicaux….
- Pour le vote en conseil communautaire, il fallait donc 2/3 du Conseil et l’unanimité des Conseils municipaux, la commune de Junas savait très bien que même en votant contre, l’augmentation serait quand-même présentée au conseil. De même que le conseil municipal de Junas, qui a voté contre à l’unanimité, savait que l’augmentation de l’attribution ne lui serait pas appliquée et qu’il pourrait y avoir des regards de travers suite à cette décision. Elle indique qu’elle souhaite que ceci ne lui soit pas reproché à chaque fois qu’elle aura une interrogation. Elle complète en disant qu’elle verse déjà 18 000€ et que si on rajoute une augmentation, cela commence à faire beaucoup. « Quand on a une marge d’avance parce que la Communauté verse déjà 30 000€, on a plus d’aisance pour absorber les augmentations, ce qui n’est pas le cas de Junas ».
- Marie-Jo Pellet rappelle qu’autour de la table il n’y a pas les gens qui sont pro CCPS avec une envie folle d’êtres solidaires et ceux qui sont anti Communauté de communes, et souhaitent profiter de celle-ci, et que ce n’est pas en tout cas l’état d’esprit de la commune de Junas. Puisque la demande de révision de la part initiale n’est pas possible, elle ne voit pas pourquoi elle revoterait sur la révision de la part scolaire, en indiquant que c’est une décision qui lui a demandé beaucoup d’effort, de réflexion et de justification auprès de ses élus et de sa population qui lit les comptes rendus.
Elle conclue par des interrogations : à quel moment va-t’on reprendre ces fameux calculs qui font quand même que la collectivité sort 771 082€ de dédommagement aux collectivités ? La CCPS étant une collectivité autonome qui relève l’impôt, qui a peut-être des bénéfices parce que les taux d’imposition des taxes d’ordures ménagères sont un peu plus élevés, il y a des équilibres qui se créent, jusqu’à quand va-t-on continuer sans remettre à plat, au moins pour apaiser les consciences, et peut-on avoir un détail des calculs qui ont permis de décider quel village recevrait des sous et tel autre n’en recevrait pas et sur quels délais ? certaines interco continuent elles de recevoir ces attributions ou ont-elles arrêté considérant que ce n’est plus d’actualité ? Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Le Président intervient et souhaite ne pas être interrompu à son tour, pour pouvoir répondre de manière concise et précise. Au sujet des AC, il fait appel à la mémoire de Marie-Jo PELLET puisqu’elle était VP de 2015 à 2020 en charge de la mutualisation, ce débat avait fait l’objet de discussions où les élus trouvaient logique de ne peut-être pas s’y avancer parce qu’on se disait qu’on n’allait pas y arriver. Il lui rappelle qu’elle n’a jamais porté, en tant que VP, cette idée de revoir les attributions de compensation. A côté, la CCPS est en effet une entité autonome, elle lève l’impôt, elle a besoin des contributions des communes pour faire fonctionner les compétences et en l’occurrence les affaires scolaires, dont le cout demandé par les élus et qui a été très largement présenté, et aujourd’hui on a un décrochage comme l’a dit Michel DEBOUVERIE, qui est extrêmement important et qui va très rapidement remettre en question un certains nombre de choses et de leviers que nous actionnons pour mobiliser nos politiques publiques. La question qui devra se poser lui semble être « conserve t’on la compétence scolaire ? ». Ensuite, pour répondre à sa question sur les AC au sens large et s’adjoindre un bureau d’étude, le Président estime qu’il est absolument certain que cette étude quoi qu’en soit le résultat final, n’aboutisse pas à une révision des attributions de compensation. Aujourd’hui, selon lui, les conditions politiques ne sont pas rendues pour que l’on aille vers un consensus et vers une démarche globale, il y aura des élections dans un an et demi, il y aura des recompositions ensuite les choses se passeront comme elles doivent se passer.
Michel DEBOUVERIE fait une proposition : il a compris que certaines communes considèrent que les AC initiales ne sont pas justes. Pour ce qui est de Combas qui fait partie des communes qui en ont profité, il propose que les communes qui en profitent essaient de se voir diminuer cette part. Concernant Combas il est prêt à la diminuer, mais la condition est qu’on arrive à un consensus total, pour qu’on comble ce vide qui est de plus d’1 million d’euros, il faut absolument que chacun fasse un effort, et il est prêt lui à faire cet effort pour que ça fonctionne.
Intervention de Jean-Michel ANDRIUZZI sur les anomalies dans le calcul de la part initiale. Le Président répond que ces attributions ont été calculées il y a 20 ans, mais il y a d’autres anomalies dans notre communauté de communes, il y a le manque de la part scolaire, il y a également un service urbanisme gratuit,.. il invite chaque maire à se rapprocher du service finances de la communauté de communes pour qu’on leur communique tout ce qui a été versé par leurs communes ainsi que les investissements dont elles ont bénéficié. Le Président l’informe qu’il n’est pas d’accord avec le discours précédent de Marie-Jo PELLET sur les petites communes et l’invite à regarder les investissements dont Junas a bénéficié. Marie-Jo PELLET estime qu’il y a un souci dans cette salle où l’on donne trop de place à l’affect, et souhaite revenir sur les propos du Président sur sa vice-présidence sur le mandat précédent. Elle indique qu’elle ne va pas faire état de toutes les discussions informelles lorsqu’elle était VP, qu’elle a pu avoir avec le président, qui ne sont pas passées en conseil communautaire et qui donneraient un éclairage faussé sur leurs opinions de l’époque, qui ont le droit d’avoir évolué avec le temps.
Le président souhaite soumettre au vote, estimant que Marie-Jo PELLET a pu suffisamment s’exprimer au cours de ce conseil.
Elle conclue en rappelant qu’elle souhaite être destinataire des documents établis qui ont fait que tel ou tel village est entré dans telle ou telle catégorie et qui donne le détail des calculs qui avaient été faits à l’époque.
Béatrice LECCIA rajoute que ce point étant le plus important du Conseil, il est important d’y passer du temps et que la question porte principalement sur la colonne de la part initiale et souhaite également qu’une transmission de ces calculs soit faite sans remettre en cause le principe d’une communauté de communes qui est la mutualisation des moyens en fonction de son économie, mais qui est peut-être à revoir aujourd’hui. Le Président en prend note, Alain THEROND répond que les éléments seront transmis. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Jean-Michel ANDRIUZZI et Marie-Jo PELLET ne prennent pas part au vote.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 septembre 2024,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 26 voix pour et 3 abstentions de Michel DEBOUVERIE, Carole NARDINI et Sylvie ROYO :
- D’annuler la délibération du Conseil Communautaire du 29/02/2024 adoptant la révision des attributions de compensation et de ramener la part scolaire publique de l’attribution de compensation à son montant antérieur, soit 1 090 €/ élève scolarisé,
- D’approuver les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2024, - De l’autoriser à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :
5- Marché relatif à la fourniture, la livraison et la maintenance des conteneurs à déchets ménagers
Monsieur le Vice-président indique au Conseil communautaire qu’il convient de relancer le marché de pré collecte : fourniture, livraison et maintenance des conteneurs à déchets ménagers. L’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que la délibération du Conseil communautaire chargeant le Président de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire le projet de marché. Il s’agit d’un marché de Fournitures courantes et Services à prix unitaires, d’une durée d’un an reconductible trois fois. L’objet du marché est la fourniture, la livraison et la maintenance des conteneurs à déchets ménagers.
Le montant maximum de l’accord cadre du marché à bons de commande pour les quatre années est de 480 000€ HT. Les crédits nécessaires sont prévus au budget au chapitre 011. Le marché n’est composé que d’un seul lot.
Monsieur le Président précise que la procédure utilisée sera l’appel d’offres ouvert (Articles L. 2124-2, R 2124-2 1° et R. 2161-2 à R 2161-5) du code de la commande publique.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre de la fourniture, la livraison et la maintenance des conteneurs à déchets ménagers et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus
- De l’autoriser à signer le marché à venir ainsi que les décisions de poursuivre les avenants inférieurs à 5%, dans la limite du montant global prévu Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces relatives à cette opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exercice de la présente délibération
6- Modalités d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2025
Exonération des locaux à usage industriel et commercial
Monsieur le Vice-Président indique qu’en date du 14 octobre 2002, par délibération N° 10, le
Conseil Communautaire a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à
compter du 1er janvier 2003, sur le territoire intercommunal.
Dans l’article 1521-III-3 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le Conseil
Communautaire a la faculté de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage
industriel et commercial peuvent être exonérés.
Il est proposé d’exonérer, comme chaque année, les établissements qui en font la demande,
et qui sont dotés de leur propre système de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Exonération concernant les assujettis à la redevance spéciale
Le Conseil Communautaire du 1er juillet 2004 a approuvé, par délibération n° 13, le principe
de la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2005.
Conformément à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la
quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour
l’élimination de petites quantités de déchets. Cependant, la mise en place de la redevance
spéciale peut être accompagnée d’une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères pour les futurs assujettis à cette redevance spéciale.
Il est proposé d’exonérer, comme chaque année, les établissements assujettis à la redevance
spéciale pour l’année 2025.
Ces modalités d’exonération de TEOM doivent être déterminées et approuvées par délibération
du Conseil Communautaire avant le 15 octobre 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
Vu l’article 1521 III 1 du Code Général des Impôts ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères pour l’année d’imposition 2025 :
- Pour les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux qui en font la demande et qui
sont dotés de leur propre système de collecte de traitement des ordures ménagères. La liste
des références cadastrales est annexée à la présente délibération (Annexe 1) ;
- Pour les usagers assujettis à la redevance spéciale dont la liste des références cadastrales
est annexée à la présente délibération (Annexe 2) ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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7- Candidature à l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyers »
Monsieur le Vice-président informe qu’un appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets
d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyers » a été lancé par CITEO le 25
avril 2024.
CITEO/Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers
et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de
recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
L’appel à projets vise à :
• Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un
geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation hors foyers (déchets
issus des corbeilles de rue et événements).
• Encadrer les critères de réussite d’un projet sur la base des enseignements constatés lors
des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années.
Les EPCI ou communes souhaitant candidater peuvent le faire via une convention de
groupement avec le Syndicat Mixte Pic et Etang avant le 1er octobre 2024.
La Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite se porter candidate à cet appel
à projets afin de s’équiper de PAV de petits volumes (environ 2 m3) qui seront prêtés aux
communes ou associations lors d’évènements sur le territoire.
Les financements maximums attribués par CITEO sont de 2 000 € par colonne pour le tri
sélectif et 2 200 € par colonne pour le verre.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le dépôt de la candidature pour l’appel à
projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la
consommation hors foyers » et de signer le contrat afférent avec CITEO / Adelphe.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
8- Co-financement dans le cadre du programme Leader du Snack de Combas
Madame la Vice-présidente informe que, afin de compléter l’offre de restauration existante sur la commune de Combas (distributeur de pain, épicerie associative), il est proposé aujourd’hui d’ouvrir un restaurant de type restauration rapide. Ce commerce créera un lieu de rencontre et de convivialité et proposera également un dépôt de journaux.
Ce projet rentre pleinement dans la stratégie du GAL Vidourle Camargue « création de multiservices, maintien des derniers commerces alimentaires et cafés ruraux, accueil services publics délocalisés, etc… » Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Le projet d’aménagement est chiffré à 12 278 €. Il est proposé que la Communauté de communes co-finance le projet à hauteur de 1 228 €.
PLAN DE FINANCEMENT :
Financeurs Part Montant HT
CC Pays de Sommières 10% 1 228 €
Autofinancement 50% 6 139 €
Aide LEADER 40% 4 911 €
Total 100% 12 278 €
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le co-financement du Snack de Combas dans le cadre du programme LEADER pour un montant de 1 228 €.
9- Signature d’une convention annuelle de partenariat avec la CMA
Madame la Vice-présidente informe que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard souhaite renforcer sa présence sur le Pays de Sommières et a donc proposé de mettre en œuvre différentes actions en faveur des entreprises du territoire :
1.Accompagnement renforcé à la création, reprise et transmission d’entreprises avec notamment une permanence 1 à 2 fois par mois à Sommières
2.Appui au développement des entreprises installées
3.Action Détours et savoir-faire avec valorisation du savoir-faire des entreprises artisanales sur le territoire
4.Présence et participation à l’évènement annuel « Déclics et des clés » organisé par l’Office de Tourisme du Pays de Sommières en partenariat avec la Communauté de communes sur la thématique du tourisme durable.
Le coût annuel pour cet accompagnement est de 3 400 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la signature de la convention annuelle avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
10- Vente d’une parcelle ZAC de l’Arnède à la SCI LES DIX NEUF – Annule et remplace la délibération n°53 du 28 mars 2024
Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n°53 du 28 mars 2024, le Conseil communautaire a approuvé la vente d’une parcelle attenante au local de la Brasserie des Garrigues.
Il est proposé aujourd’hui d’annuler et remplacer cette délibération en utilisant la dénomination sociale de la Brasserie, soit la SCI LES DIX NEUF.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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- D’approuver la vente de la parcelle sise ZAE de l’Arnède à Sommières, cadastrée AR 366 d’une surface de 232 m² à la SCI LES DIX NEUF, rue des Cardes, 30250 Sommières (pour le commerce Brasserie des Garrigues)
- De l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle
- De ffixer le prix à hauteur de 25 500 € HT, hors frais de notaire
- De désigner Maître Vergne ou Me Storck, notaires à Nîmes pour recevoir l’acte de cession - De l’autoriser, ou en cas d’empêchement du Président, d’autoriser la Vice-Présidente en charge du développement économique, à signer tous les actes, faires toutes déclarations, prendre tous engagements, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire, notamment fixer les charges et conditions qui conviendront en particulier :
1/ établir la désignation et l’origine de propriété des biens en cause, fixer la date d’entrée en jouissance au jour de la signature de l’acte authentique de vente, faire toutes déclarations ;
2/ faire opérer toutes les formalités nécessaires à la purge de tout droit de préemption éventuellement applicable auquel serait soumise la mutation des parcelles ; procéder à cet effet à toutes notifications, élections de domicile, signer tous imprimés et pièces quelconques ;
3/ requérir toutes formalités de publicité foncière
4/ signer l’acte authentique de vente
CULTURE :
11- Versement d’une subvention à la commune de Crespian dans le cadre de l’attribution d’une aide culturelle aux communes
Madame la Vice-présidente rappelle que dans le cadre de l’aide financière aux manifestations culturelles des communes, il a été attribué la somme de 500 € à la commune de Crespian pour l’organisation de la première édition du Printemps des arts.
La commune souhaitant le versement de l’aide sous la forme d’une subvention et non le paiement direct d’une facture, il convient donc de délibérer pour autoriser le versement de cette somme.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’attribution d’une subvention de 500€ à la commune de Crespian pour l’organisation de la première édition du Printemps des Arts, dans le cadre de l’aide culturelle aux communes.
12- Signature d’une convention avec l’association Valentin Haüy pour la mise à disposition de ressources adaptées dans le réseau des bibliothèques
Madame la Vice-présidente rappelle que l’un des enjeux du Schéma Intercommunal de Développement de la Lecture Publique est « Inscrire la bibliothèque dans le quotidien des habitants » avec la nécessité de construire un réseau des bibliothèques inclusif avec notamment le renforcement des collections spécifiques pour les publics porteurs de handicap. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Afin de pouvoir répondre à cet objectif, il est proposé de conventionner avec l’association Valentin Haüy, qui propose ses services aux personnes aveugles et malvoyantes mais également à toute personne empêchée de lire du fait d’un trouble ou d’un handicap (moteur, mental, sensoriel, troubles de santé invalidants, troubles neurodéveloppementaux).
La signature d’une convention de partenariat à titre gratuit permet de bénéficier :
• D’un accès illimité à plus de 73 000 livres audios
• D’un accompagnement dans la mise en place de ce service accessible • De supports de communications
• D’outils professionnels de gestion
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la signature d’une convention avec l’association Valentin Haüy.
13- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l’année 2024-2025
Madame la Vice-présidente rappelle que, pour assurer le fonctionnement de l’École de Musique Intercommunale pour l’année 2024-2025, il est proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention de 30 000€ auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l’année 2024-2025, ainsi qu’à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.
APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
14- Actualisation de la convention d’organisation entre le service « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et les communes intéressées appartenant à la Communauté de Communes Cévennes Gangeoises et Suménoises
Monsieur le Vice-Président informe les membres du conseil que par délibération n°2015/8/26 en date du 25/06/2015, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer des conventions pour l’instruction des dossiers d’urbanisme entre la CCPS et les communes concernées.
Dans le cadre de la l’habilitation statutaire « Instruction des actes d’application des droits du sol », les statuts prévoient la prise en charge par la Communauté de communes, pour le compte des communes membres, de l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation des sols, de l’examen règlementaire de la demande ou de la déclaration, au projet de décision.
La convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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La Loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), contraint depuis le 01/01/2022 les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.
La CCPS a fait le choix d’étendre la télé-procédure à l’ensemble des communes dont elle a la charge de l’instruction.
Par conséquent, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme impose de revoir la précédente convention, notamment en ce qui concerne la saisie et l’utilisation du logiciel d’instruction.
Le Conseil communautaire est sollicité pour autoriser l’actualisation de la convention, ci-dessus mentionnée, dans le cadre législatif prévu à cet effet.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité :
➢ D’approuver l’actualisation de la convention pour l’instruction des dossiers d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et les communes intéressées appartenant à la Communauté de Communes Cévennes Gangeoises et Suménoises ;
➢ De l’autoriser à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
PETITE ENFANCE JEUNESSE :
15- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Cannes et Clairan
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,
Vu la demande de la commune de Cannes et Clairan en date du 15 juillet 2024, concernant la création d’un espace dédié à l’activité sportive pour tous âges et accessible aux personnes en situation de handicap, pour un montant total de 121 000 €,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières incluant la commune de Cannes et Clairan comme l’une de ses communes membres,
Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé de 30 000 € n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Considérant que la Commission « Fonds de concours », doit se réunir le 24 septembre 2024 afin d’émettre un avis à cette demande pour le montant attribuable de 30 000 €, conformément au règlement d’attribution des fonds de concours,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cannes et Clairan en vue de participer à l’aménagement d’un espace sportif, à hauteur de 30 000 € - De l’autoriser à signer tous les documents afférents.
16- Mise à disposition d’une salle de la mairie de Combas pour la sphère ados Francas
Monsieur le Vice-président rappelle que, pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de communes au travers du Centre d’Animation du Pays de Sommières, développe une politique publique d'accueil, d'animation et de loisirs active et diversifiée, dans le domaine de l'enfance – jeunesse.
Il est proposé que, dans le cadre de son intervention auprès des jeunes, la salle de la mairie de Combas soit mise à disposition du Centre d’Animation du Pays de Sommières. Ce local sera géré par convention par l’Association Départementale des Francas du Gard, gestionnaire du Centre d’Animation, pour la période du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025.
Pour faire suite à la présentation en Bureau communautaire du 12 septembre,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la signature d’une convention de mise à disposition de la salle de la mairie de Combas pour l’accueil de jeunes dans le cadre de la Sphère Ados.
17- Dépôt d’un dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant la Halte-garderie itinérante « Titou l’escargot » pour une demande de labellisation « Crèche A Vocation d’Insertion Professionnelle (Avip) »
Monsieur le Vice-président informe que les crèches « Avip » (A Vocation d’Insertion
Professionnelle) facilitent l’accès à l’emploi des parents de jeunes enfants.
Ce dispositif créé par le Gouvernement, France Travail et la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales, propose aux parents demandeurs d’emploi un service pour faire garder leurs
enfants de 0 à 3 ans afin qu’ils puissent mener à bien leurs démarches de recherche d’emploi :
entretien d’embauche et de sélection, formation, rendez-vous avec France Travail, période
d’essai, stage, création d’entreprise, …
L’accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie est dispensé par les acteurs de
l’insertion professionnelle, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les établissements
d’accueil du jeune enfant. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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L’organisation de la Halte-garderie itinérante « Titou l’escargot » correspond aux exigences
liées à cette labellisation qui est accordée pour une durée de 3 ans.
Un accompagnement financier lié à ce label est apporté par la Caf :
• Une aide au démarrage d’un montant forfaitaire de 10 000 €
• Une aide au fonctionnement de 1 500 € par place labellisée Avip.
Il est proposé de débuter ce projet en septembre 2025.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le dépôt d’un dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant la Halte-garderie itinérante « Titou l’escargot » pour une demande de labellisation « Crèche A Vocation d’Insertion Professionnelle (Avip) »
TRAVAUX :
18- Actualisation du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 – 2ème tranche des travaux d’extension des locaux administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Sommières (Zone d’activité de l’Arnède)
Madame la Vice-présidente propose d’actualiser le dossier déjà déposé à la Préfecture du Gard sur la demande de subvention pour cette 2ème tranche sur l’année 2024, sur les fonds d’Etat de la DSIL : travaux d’extension des locaux administratifs de la Communauté de communes à Sommières, zone d’activité de l’Arnède. (Bâtiment I)
Après échanges avec la préfecture du Gard souhaitant un soutien sur 2 années et une actualisation des subventions accordées (2023 : 300 000 € et 2024 : 200 000 €), le nouveau plan de financement s’établit ainsi :
DEPENSES GLOBALES OPERATION : 1 812 000 € H.T.
Dont pour la Tranche 1 : 1 000 000 € H.T.
Dont pour la Tranche 2 : 812 000 € H.T.
Tranche 1 : Dépenses 1 000 000 € H.T.
Recettes 300 000 € DSIL 2023 acquise (30%) 700 000 € Communauté de communes
Tranche 2 : Dépenses 812 000 € H.T.
Recettes 200 000 € DSIL 2024 (24.63%)
612 000 € Communauté de communes
Jean-Michel ANDRIUZZI souhaite connaître le coût des briques recouvrant la façade du bâtiment. Ombeline MERCEREAU lui indique qu’elle ne dispose pas ce soir du montant, mais qu’elle communiquera cette information lors d’une prochaine réunion.
Béatrice LECCIA demande si c’est la 1ère délibération où l’on acte que l’on a 100 000€ de moins ? Ombeline MERCEREAU répond que oui. Béatrice LECCIA indique qu’il est dommage qu’il y ait un manque de transparence, puisqu’on dit que l’objet de la délibération est que la Préfecture souhaite que les subventions soient versées sur 2 ans alors que le vrai objet de la délibération est que la Préfecture baisse la subvention de 100 000€. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Le Président répond qu’il n’y a pas de manque de transparence, la Préfecture lors de la venue du sous-préfet lors de la 1ere pierre avait annoncé un soutien de 300 000€ sur la 1ère tranche et 300 000€ sur la 2ème tranche, que nous avons appris depuis peu de temps par la Préfecture que la subvention serait diminuée, et qu’il est inscrit actualisation des subventions dans le corps de la délibération. Ombeline MERCEREAU et le Président proposent que ce soit écrit dans le PV que la subvention baisse de 600 000€ à 500 000€
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ De valider ce plan de financement pour une aide sur l’enveloppe DSIL 2024, ➢ De l’autoriser à signer tous documents y afférant,
➢ De transférer l’ensemble des documents à l’Etat.
19- Actualisation du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard sur le projet de la réalisation d’une école de musique intercommunale à Calvisson par la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n°27 du 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard, pour un montant de 80 000€.
Après échanges avec les Services du Département, la Vice-présidente propose aujourd’hui d’actualiser la demande de subvention pour une aide pouvant être supérieure au montant sollicité précédemment.
Le nouveau plan de financement s’établit ainsi
Dépense Globale de l’opération : 1 000 000 € H.T.
Recettes Sollicitées :
Etat sur la DETR : 250 000 €
Conseil Régional Occitanie : 200 000 €
Conseil Départemental du Gard : 140 000 €
Commune de Calvisson : 200 000 €
CCPS : 210 000 €
Béatrice LECCIA demande si c’est un investissement supérieur de 80 000€ ou si cela fait baisser la subvention d’un autre contributeur. Le montant global de l’opération a-t-il évolué. Le Président et Marc LARROQUE répondent que le Département donne simplement une subvention de plus, et que l’on ne va pas se plaindre d’obtenir une hausse de la subvention. Béatrice Leccia réagit en indiquant qu’elle ne s’en plaint pas, au contraire elle est ravie de constater que le Département donne plus, elle souligne cependant qu’elle n’est pas agressive dans ses propos mais qu’elle trouve que leurs échanges ne sont pas fluides. Elle va donc reformuler sa question souhaitant savoir si l’investissement global a été revu ou si cela diminue le financement d’un autre contributeur. Le Président rappelle que l’enveloppe globale n’est pas affectée par cette modification de subvention. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ De valider ce plan de financement pour une aide sur l’enveloppe du Conseil départemental du Gard,
➢ De l’autoriser à signer tous documents y afférant,
➢ De transférer l’ensemble des documents au Conseil Départemental.
20- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Régional d’Occitanie pour la rénovation énergétique des locaux administratifs du bâtiment II du siège de la CCPS
Madame la Vice-présidente rappelle que, suite à l’installation de certains services dans le nouveau bâtiment administratif (Bâtiment I), des travaux de rénovation énergétique sont envisagés dans les anciens locaux (Bâtiment II). Une étude thermique préalable a montré les travaux prioritaires à réaliser dans ce bâtiment.
Ceux-ci consistent à un changement de menuiseries plus performantes, une isolation des parois, un changement des luminaires en LED, l’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture…etc.
Le montant global de cette opération s’élève avec l’audit + travaux + maîtrise d’œuvre (1 480 € H.T. + 168 393,54 € H.T. + 2 800 € H.T.) à 172 673,54 € HT.
Les dossiers de subvention vont être déposés auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert et auprès de la Région Occitanie.
Plan de Financement prévisionnel sur cette opération programmée au cours du 2ème semestre 2024 :
DEPENSE GLOBALE : 172 673,54 € H.T.
ETAT Fonds Vert (sans l’étude énergétique intégrée) 30% 51 382 € REGION OCCITANIE (sur dépense globale) 40% 69 069 € CCPS 30% 52 222,54 €
Cécile MARQUIER fait part de son questionnement sur l’aide de la Région, qu’elle croyait plafonnée à 50 000€. C’est ce qui lui a été indiqué par le PETR sur sa commune. Question également sur les travaux qui ont débuté avant l’obtention des subventions. Véronique TROISVALLETS indique que les financeurs n’ont pas tous la même politique et les mêmes règles en matière d’attribution de subvention et d’autorisation de démarrage anticipé des travaux, et qu’elle va faire la vérification pour le plafond de l’aide de la Région.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ De valider ces demandes de subvention auprès de l’Etat et de la Région Occitanie pour une aide sur cet investissement,
➢ De l’autoriser à signer tous documents y afférant. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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RESSOURCES HUMAINES :
21- Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois
Monsieur le Président rappelle que la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 juin 2024 présentait le tableau des emplois suivant :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 27-06-2024
TC TNC TOTAL EMPLOIS
158 148 306
Il est proposé aujourd’hui la création des emplois suivants :
Dans le cadre du recrutement d’un-e assistant-e de direction / gestionnaire des assemblées, et tenant compte de la typologie des candidats pour ce type d’emploi : - La création de deux emplois, aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et des attachés, pour ajustement en fonction des profils de candidats (emploi ouvert à la voie contractuelle en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires).
L’emploi occupé actuellement pour ces fonctions figure au tableau des emplois au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (tous grades). Un seul de ces emplois sera conservé à l’issue du recrutement.
Le Président explique qu’il s’agit là d’un recrutement en remplacement de Muriel MILESI, assistante de Direction, qui quitte la collectivité à partir du 20 novembre. Il en profite pour la remercier pour le travail effectué avec sérieux, et rajoute qu’il est des trajectoires qui n’appartiennent qu’à ceux qui les empruntent.
Dans le cadre du recrutement d’un-e coordinateur-trice des déchetteries, et tenant compte de la typologie des candidats sur ce type d’emploi :
- La création de trois emplois, aux cadres d’emploi des rédacteurs, des techniciens et des adjoints techniques, pour ajustement en fonction des profils de candidats (emplois ouverts à la voie contractuelle en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires).
L’emploi occupé actuellement pour ces fonctions figure au tableau des emplois au grade des agents de maîtrise. Un seul de ces emplois sera conservé à l’issue du recrutement.
Dans le cadre de la pérennisation d’un-e gestionnaire ressources humaines, et considérant l’indisponibilité physique durable d’un agent sans perspective de reprise :
- La création d’un emploi à temps complet au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget compte tenu du recours, depuis 18 mois, à un agent contractuel en remplacement sur ces fonctions. Cette création sera compensée par la suppression d’un emploi de même catégorie à terme. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 26 septembre 2024
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Dans le cadre de l’avancement de grade d’un-e secrétaire administratif-ve, considérant son départ prochain à la retraite, et au regard des Lignes Directrices de Gestion :
- La création d’un emploi à temps complet au grade d’adjoint d'animation 1ère classe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, considérant l’enveloppe budgétaire dédiée aux avancements de grade au titre de l’année 2024.
Suite à la présentation en Bureau du 12 septembre 2024,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la création de ces postes portant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 26-09-2024
TC TNC TOTAL EMPLOIS
165 148 313
Le Président informe que l’ordre du jour formel de ce conseil communautaire est épuisé, et donne la parole à Cécile MARQUIER, 1ère Vice-présidente qui souhaite intervenir sur 2 informations relatives au SCOT :
- Elle rappelle tout d’abord qu’un mail de la DDTM a été reçu cet été par les communes concernant la consommation d’espace des communes, ce rapport devant être réalisé avant la fin de l’année. Lors du Bureau du SCOT il a été demandé de faire un rappel sur cette demande, le rapport devant être délibéré dans les Conseils municipaux avant le 31 décembre. Jean-Michel ANDRIUZZI demande si on doit délibérer avant ou après la transmission, Cécile MARQUIER suppose qu’il faut délibérer après.
- Elle informe également que le SCOT a proposé de réaliser une étude TEROIKO sur la faune et la flore pour réaliser des projets à l’échelle du SCOT et pour savoir où sont les zones où on pourrait implanter des projets et où seraient les zones de compensation possibles. Nîmes a déjà réalisé cette étude, restent les autres EPCI. Lors du Bureau du SCOT, 2 EPCI se sont prononcées en défaveur de cette étude et 2 autres en faveur de l’étude. La position de la CCPS était qu’on était favorable à ce que cette étude soit réalisée à la condition que les zones de compensation se fassent à l’échelle des EPCI. Elle explique en effet que l’inquiétude mise en avant est que l’agglo de Nîmes réalise des projets et qu’elle compense sur les EPCI. Elle informe que le Président et elle- même étaient allés rencontrer le directeur de la DDTM pour lui faire part de cette inquiétude. Il avait proposé comme solution que cela se fasse à l’échelle de l’EPCI. Cécile MARQUIER demande aux membres du conseil s’ils sont d’accord avec cette position, ou dans le cas contraire qu’ils puissent manifester ce soir leur désaccord.
Loïc LEPHAY intervient pour dire que la position de la CC Beaucaire/Terre d’Argence est la même et que pour lui du moment où on pose cette condition cela lui va. Le Président rajoute que les CC de Petite Camargue et de Rhôny Vistre Vidourle se sont elles, opposées à l’étude. S’ensuit un échange avec Loïc LEPHAY sur l’enjeu et sur l’intérêt de l’étude, également pour les futurs projets communaux.