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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2019-091
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-06-03-001 - Arrêté préposé mandataire judiciaire Schmith juin19 (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
71-2019-05-03-006 - AP d'agrément d'une association de défense des consommateurs UFC
QUE CHOISIR (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne (24
pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-05-03-005 - Arrêté complétant l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011 modifié
portant sur la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Condal. (2 pages) Page 34
71-2019-05-06-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts
importants ou susceptibles d'être à l'origine de dégâts à l'activité agricole, communes
d'Etang sur Arroux, Brion, Laizy et Mesvres. (2 pages) Page 37
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-05-06-001 - arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury situé sur les communes de
Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21) (2 pages) Page 40
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-06-04-001 - Habilitation funéraire - SARL ANDRIQUE-REGARD P.F - PIERRE
DE BRESSE (2 pages) Page 43
2 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-06-03-001
Arrêté préposé mandataire judiciaire Schmith juin19
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-06-03-001 - Arrêté préposé mandataire judiciaire Schmith juin19 3 = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Inclusion sociale et protection des personnes ARRÊTÉ
Agrément des personnes physiques, préposés LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
d’établissement, désignés en qualité de Chevalier de la Légion d'honneur,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Chevalier de l’ordre National du Mérite
au titre de l’article L 471-2 du code de l’action
sociale et des familles
N° :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 472-6 à
L. 472-8 ; R. 472-14 à R 472-16 et R 472-19 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 :
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Bourgogne 2014-2018 ;
VU l'arrêté n° 71-2019-04-17-006 du 17 avril 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le dossier présenté par le centre hospitalier de 71220 La Guiche pour la déclaration de Madame
Christel SCHMITH, déclaré complet le 1° avril 2019 ;
VU l’avis favorable en date du 9 mai 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Chalon-sur-Saône ;
CONSIDERANT que Madame Christel SCHMITH satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
Bourgogne ;
Sur proposition de la direction départementale de la cohésion sociale ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-06-03-001 - Arrêté préposé mandataire judiciaire Schmith juin19 4 ARRETE
Article Article 1_
Madame Christel SCHMITH est désignée en qualité de préposée d’établissement à l'EHPAD du
Creusot — 75 rue Jouffroy - 71202 Le Creusot, et inscrite sur la liste des mandataires Judiciaires à la
protection des majeurs.
Madame Christel SCHMITH est habilitée à gérer des mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de
justice auprès des trois tribunaux d’instance de Mâcon, de Chalon sur Saône et du Creusot.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, Madame Christel SCHMITH
devra prêter serment dans un délai de six mois suivant son inscription sur la liste devant le tribunal d’instance
de Mâcon.
Article 3 :
Tout changement affectant la préposée d’établissement, la nature, le nombre de mesures de protection, suivant
les modalités prévues par les articles L. 472-7 et R. 472-19 du code de l’action sociale et des familles devra
faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
En outre, le recrutement d’une secrétaire spécialisée exerçant auprès du mandataire judiciaire ou le recours à
un prestataire de service, ou l’extension du périmètre d’intervention du mandataire préposé en faveur d’un
autre établissement doit être porté dans les meilleurs délais à la connaissance de la DDCS.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un
recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le _g 3 JUIN 2019
Le Préfet de Saône et Loire,
Jérôme GUTTON
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-06-03-001 - Arrêté préposé mandataire judiciaire Schmith juin19 5 Direction départementale de la protection des populations
de Saône-et-Loire
71-2019-05-03-006
AP d'agrément d'une association de défense des
consommateurs UFC QUE CHOISIR
AP d'agrément d'une association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-05-03-006 - AP d'agrément d'une association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR 6 rer een
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRETE PREFECTORAL D’AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION
DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Direction départementale de la protection LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
des populations de Saône-et-Loire CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
N° CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 et R. 811-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2013, n° 2013190-0007 accordant un agrément à l’Union
Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Saône-et-Loire pour ester en justice au niveau
départemental ;
Vu le décret du 2 aout 2017 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire,
Monsieur Jérôme GUTTON :
Vu l’avis favorable émis par M. Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dijon par courrier
du 19 avril 2019 ;
Considérant que l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Saône-et-Loire a
demandé par courrier du 8 avril 2019 le renouvellement de son agrément pour ester en justice au
niveau départemental ;
Considérant que l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Saône-et-Loire existe
depuis 1975;
Considérant que l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Saône-et-Loire justifie
de publications en vue de l’information du public et d’actions en justice en vue de la défense des
intérêts des consommateurs :
Considérant que l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Saône-et-Loire compte
1561 adhérents pour l’année 2018 ;
Considérant que, au regard du cadre départemental de ses activités, ce nombre de membres paraît
suffisant pour justifier d’une activité certaine de défense des intérêts des consommateurs ;
ARRETE
Article 1” : L’agrément, prévu par l’article L. 811-1 du code de la consommation, permettant
d’ester en justice, est accordé à l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Saône-et-
Loire, sise 2 rue Jean BOUVET 71000 MACON,
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il sera publié au recueil des actes
administratifs (R.A.A.),
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-05-03-006 - AP d'agrément d'une association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR 7 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative
compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours ne suspend
pas l’exécution de la présente décision.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Mâcon, le — 3 MAI 2019
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Pour le préfet,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-05-03-006 - AP d'agrément d'une association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR 8 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2019-05-02-005
Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la
vigne
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 9 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
organisant la lutte contre la Flavescence dorée de Ia vigne
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L250-2, L251-1 à L252-4, L253-
let R251-2-2,
Vu le décret 2012-845, du 30 juin 2012, relatif aux dispositions générales organisant la prévention,
la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, modifié, relatif à la lutte contre la Flavescence dorée
de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2014, modifié, portant reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 modifié relatif à la liste des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces végétales,
Vu l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du Code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme Gutton, préfet de la Saône-et-Loire,
Vu la consultation du public du 05 au 22 novembre 2013 sur l'arrêté ministériel du 19 décembre
2013,
Vu la consultation du public du 28 mai au 11 juin 2015 sur l'arrêté ministériel du 07 septembre 2015
modifiant celui du 19 décembre 2013,
Vu l’avis et les engagements du président de l’Union des producteurs de vins de Mâcon (UPVM)
formulés dans un courrier en date du 26 mars 2019,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Service Économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi
http:/www.saone-et-oire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 10 Vu l'avis et les engagements de la présidente de l’Organisme de défense et de gestion (ODG) de
Pouilly-Vinzelles & Pouilly-Loché, formulés dans un courrier en date du 29 mars 2019,
Vu l’avis et les engagements du président de l’ODG de l’AOC Pouilly-Fuissé et du président du
Syndicat viticole de Fuissé, référent Flavescence dorée pour l’ODG Pouilly-Fuissé, formulés dans
un courrier en date du 01 avril 2019,
Considérant que la maladie de la Flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de
Saône-et-Loire,
Considérant que la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de
Bourgogne est l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal,
Sur la proposition de Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
de Bourgogne Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de Iutte obligatoire
Le périmètre de lutte obligatoire est défini par le Service Régional de l’Alimentation (DRAAF-
SRAL), conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013
sus-visé.
Il concerne toutes les parcelles de vignes, en production ou non, ainsi que les ceps isolés, des
communes viticoles de Saône-et-Loire.
Article 2 : Production concernée
La lutte contre la Flavescence dorée est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur le
territoire national, et en particulier dans toutes les parcelles de vigne des communes en périmètre de
lutte obligatoire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, qu’elles soient destinées à la production
de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à
la multiplication de plants.
Article 3 : Modalités de la lutte contre le vecteur
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, la lutte contre la
cicadelle (Scaphoideus titanus), agent vecteur de la Flavescence dorée, est obligatoire en pépinières
viticoles et en vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi que dans toutes les parcelles de
vigne situées en périmètre de lutte obligatoire (PLO).
Par conséquent en 2019, les vignes mères du département de Saône-et-Loire doivent faire l'objet de
3 traitements insecticides, et les pépinières viticoles d'un nombre de traitements insecticides tel que,
en fonction des produits phytopharmaceutiques employés, il permette d'assurer une protection sur
toute la période vis-à-vis de l’insecte vecteur.
Dans les parcelles de vignes autres que les vignes-mères et les pépinières viticoles, situées à
l’intérieur du périmètre de lutte défini à l’article 1, le Service Régional de l’ Alimentation définit,
après analyse de risque et en fonction des engagements de la profession viticole (annexe 1), des
zones de 0 à 2 traitements (listées et cartographiées en annexe 2).
Les informations relatives aux dates des traitements insecticides et aux précautions à prendre lors de
leur application sont précisées dans les communiqués réglementaires et techniques mis en ligne sur
le site internet de la direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt :
http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Flavescence-doree-et-Bois-noir
2/4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 11 Article 4 : Modalités et mesures de surveillance
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis),
y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu de déclarer la présence sur ses parcelles
de tout symptôme de Flavescence dorée, selon les modalités définies à l’article R.251-2-2 du Code
rural et de la pêche maritime. Cette déclaration est à effectuer :
- soit auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne
- Franche-Comté, service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL) — 4 bis rue Hoche BP 87865
21078 Dijon Cedex (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr) ;
- soit auprès de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de
Bourgogne - 21, Rue Jean-Baptiste Gambut - 21200 Beaune (secretariat@fredon-bourgogne.com).
De plus, conformément à l'article 7 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tout
propriétaire ou exploitant de vigne autre qu’un matériel en pépinière ou qu’une vigne mère de porte-
greffe ou de greffons, située dans le périmètre de lutte défini à l’article 1 du présent arrêté, est tenu
de faire réaliser par/ou sous le contrôle de la FREDON, OVS reconnu sur le territoire, une
surveillance visant à la détection de symptômes de Flavescence dorée selon les modalités proposées
par celle-ci (annexe 3).
Article 5 : Arrachage des ceps de vigne
Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres
espèces du genre Vifis), y compris les particuliers et les collectivités locales, situées dans les
communes citées à l’article 1 du présent arrêté :
- d’arracher avant le 31 mars 2020 : les ceps isolés identifiés comme contaminés par la
Flavescence dorée, ainsi que les parcelles situées sur le territoire départemental, contaminées par
la Flavescence dorée à plus de 20 % (ceps constatés vivants le jour du contrôle) :
- d’arracher ou de détruire les parcelles de vignes situées dans le périmètre de lutte défini à
l'article 1 du présent arrêté et qui auront été déclarées, par le DRAAF-SRAL, «vignes non
cultivées» au sens de l’article 1° de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé.
Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles à plus de 20 %
de contamination), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu’elle empêche toute repousse.
Enfin, tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au service de la viticulture de la
douane dont relève l'exploitation concernée, avant sa réalisation.
Article 6 : Dispositions supplémentaires particulières relatives aux pépinières viticoles et aux
vignes mères de porte-greffe et de greffons
Pour la production des bois et plants de vigne dans tout le département, les dispositions citées aux
articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 décembre 2013 s'appliquent en totalité.
Les mesures d’arrachage citées aux articles 5 et 8 du présent arrêté s’appliquent également aux
vignes mères dans les mêmes conditions.
Les traitements insecticides à appliquer sur les vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi
qu'en pépinières viticoles sont présentés à l'article 3 du présent arrêté.
3/4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 12 Article 7 : Traitement à l'eau chaude
En application de l'article 14 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tous les jeunes
plants non accompagnés d’un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones
protégées contre la Flavescence dorée, et destinés à être utilisés lors de la plantation d'une nouvelle
vigne ou pour le remplacement de ceps absents dans une parcelle déjà installée dans le périmètre de
lutte dont la liste des communes est précisée dans l’article 1 du présent arrêté, doivent avoir subi un
traitement à l'eau chaude effectué dans une station agréée par FranceAgrimer.
En application de l'article 21 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013, si l’évaluation du risque
sanitaire met en évidence un risque de contamination de parcelles unitaires de vigne mère de porte-
greffe à partir d’au moins un cep de vigne situé à moins de 250 mètres, tout matériel de
multiplication issu de ces parcelles unitaires voisines est soumis à un traitement à l'eau chaude.
Article 8 : Carence du propriétaire ou de exploitant
En cas de carence d’un propriétaire ou d’un exploitant pour l’une des mesures citées aux articles 3 à
7 du présent arrêté, les dispositions de L251-10 du Code rural et de la pêche maritime sont
appliquées.
Article 9 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 10 :
M. Le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires de Saône-et-
Loire, M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-
Franche-Comté, M. le directeur régional des douanes, M. le commandant du Groupement de
gendarmerie, M. le directeur départemental de la Sécurité publique, MM. les maires des communes
concernées, M. le président de la FREDON Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes citées dans l’article 1 du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 92 MAI 2019
Le Préfet
Jérôme GUTTON
4/4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 13 Annexe 1 (cf article 3)
Engagements des professionnels dans le cadre de l’expérimentation d’une stratégie de
lutte fondée uniquement sur des mesures préventives et prophylactiques sur les
communes de Fuissé et Crèches sur Saône
Les ODG de Pouilly Vinzelles & Pouilly Loché et de Pouilly Fuissé, l’Union des Producteurs
de Vins Mâcon et la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB)
s’engagent sur les secteurs concernés, à :
- maintenir à un haut niveau, la prospection précoce et exhaustive mise en place sur
leurs appellations ces dernières années ;
- mettre en place des formations fines de reconnaissance des symptômes de jaunisses
auprès des responsables de groupe de prospection ;
- optimiser le calendrier de prospection afin que les tournées soient assez précoces pour
permettre des prélèvements dans de bonnes conditions ;
- renforcer le taux de prélèvement pour analyse :
© 50 % des pieds symptomatiques marqués en 2019 sur les secteurs de 500 m
autour des pieds isolés détectés en 2017 *;
o Réaliser des analyses complémentaires de confirmation cep par cep en cas
d’échantillon positif flavescence dorée*.
- l’arrachage exhaustif, après prélèvement et analyse, des pieds marqués lors des
opérations de prospection collective des vignes ;
* Tous les prélèvements seront réalisés par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles
(FREDON) Bourgogne, Organisme à Vocation Sanitaire (OVS), dans le cadre des délégations de mission de
service public du SRAI Bourgogne Franche Comté.
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 14 Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 15 Annexe 2
Stratégies de traitements obligatoires
contre le vecteur de la flavescence dorée
déterminées à partir d’une analyse de risque
réalisée par le Service Régional de l’Alimentation
Communes en périmètre de N° carte Stratégies de lutte insecticide Iutte obligatoire
Viré, Burgy, Montbellet,
Lugny, Uchizy, Chardonnay, .
Grevilly, Farges les Mâcon,
Plottes, Ozenay
T2
Buxy, Montagny les Buxy
Chenôves, Saules
Boyer
T2-1 Mancey, Royer, Tournus* 5
Le Villars |
Cruzille, Martailly les Brancion
Senozan, St Martin Belle Roche 10
© |©@0 Fm
Lo lo
Fuissé, Chânes et Crêches 11 et 12 Expérimentation 0 traitement |,/Saône
Toutes les communes viticoles
TO . | de Saône et Loire non citées ci-
dessus
* : à l’exception de la parcelle en centre de Tournus (Carte 7) qui ne recevra aucun traitement obligatoire mais
fera l’objet d’un contrôle particulier de l’arrachage des pieds avec symptômes de jaunisse (type expérimentation
0 traitement) et d’une surveillance renforcée.
Intitulés des stratégies :
T2 = 2 traitements obligatoires
T2-1 = 2°" traitement optionnel confirmé par le SRAI en fonction des résultats de suivi biologique du vecteur
Expérimentation 0 traitement = expérimentation d’une stratégie de lutte fondée uniquement sur des
mesures préventives et prophylactiques, mise en œuvre sur les zones délimitées à proximité des cas
positifs découverts en 2017, selon les engagements de la profession (Annexe 1).
TO = pas de traitement obligatoire
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 16 1 Direction R t 1
ee. = priehes-"=0g Annexe 2 à l'arrêté préfectoral de lutte contre la flavescence dorée
qu de l'Agriculture en Saône-et-Loire en 2019
PRET he Ed val Zonage selon nombre de traitements insecticides
PRANCHE-COMTE Franche-Comté 2 traitements Le sé # _ 2 ru . . CE = 7 I M 00 H
N
ve
S
Saône-et-Loire
OZENAY DOTTES
NS
EUTI FARGES:CFS-MACON # ns
|
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 17 ES dons h ruse RAF OLEOL1 FRANÇUSE
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Zonage selon nombre de traitements
Commune(s) de BUXY, MONTAGNY-LES-BUXY
Date de réalisation : 13/03/2019
Sources :
@ IGN - BD Carto. DGFIP Cadastre.© IGN-BD Parcellaire
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Échelle :
1:6 686
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limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 18 E Direction Régionale > de l'Alimerdation,
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral de lutte
contre la flavescence dorée en Saône-et-
Loire en 2019
Zonage selon nombre de traitements
insecticides
Date de réalisation : 13/03/2019
Sources :
© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre,© IGN-BD Parcellaire
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Echelle :
1:6 246
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stratégie 2-1 traitement
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parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 19 ER D |: Direction Régionale su de l'Afrrentallan, LECLERC SET SR . de l'Agricuture
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Franche-Comté
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contre la flavescence dorée en Saône-et-
Loire en 2019
Zonage selon nombre de traitements
insecticides
Carte 4
Communels) de BOYER
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources : : .
© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre,@ IGN-BD Parcellaire stratégie 2 Es is
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté stratégie 2-1 traitement
C2 zone expérimentale
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 20 E 5 | Direction Régionale L de l'Afmentalion, LL RS = à
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Loire en 2019
Zonage selon nombre de traitements
insecticides
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Date de réalisation : 13/03/2018
Sources :
@ IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre.© IGN-BD Parcallaire
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Echelle :
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stratégie 2 traitements
stratégie 2-1 traitement
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parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 21 | Er Direction Régionale
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Loire en 2019
Zonage selon nombre de traitements
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources :
© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre @ IGN-BD Parcelaire
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
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stratégie 2 traitements
stratégie 2-1 traitement
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parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 22 HE Direction Régionale re —— de l'Almantation,
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources : —— 6
© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre, © IGN-BD Parcellaire C1 eue 5 DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté {| stratégie 2-1 traitement
CT] zone expérimentale
Echelle :
parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
1:5 881
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 23 Lt Direction Régionale ON
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources : tratéai t
@ IGN - BD Carto. DGFIP Cadastre.© IGN-BD Parcellaire CJ - h 'L is DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Stratégie 2-1 traitement
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Echelle : parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
1:5 820 limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 24 . ‘
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Loire en 2019
Zonage selon nombre de traitements
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Carte 9
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Date de réalisation : 13/03/2019
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© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre.© IGN-BD Parceliaire stratégie 2 traitements DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté stratégie 2-1 traitement
| mn | zone expérimentale
Echelle : parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
1:11 749 :
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 25 a —— Directon Régiurais T LE PalINSEE nu” T1 Poste ns & il
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources :
© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre.© IGN-BD Parcelaire
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Echelle :
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stratégie 2-1 traitement
| zone expérimentale
parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
limites communales
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources :
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DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté : stratégie 2-1 traitement
zone expérimentale
Echelle :
parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
1:8 270 .
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 27 DC SE
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Date de réalisation : 13/03/2019
Sources :
© IGN - BD Carto, DGFIP Cadastre, © IGN-BD Parcellaire
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Echelle :
1:8 343
[] stratégie 2 traitements
.__ stratégie 2-1 traitement
C2] zone expérimentale
parcelles cadastrales devant faire l'objet d'un traitement
limites communales
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 28 Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 29 NY FREDON
Annexe 3
MODALITES DE SURVEILLANCE (PROSPECTION)
PROPOSEES PAR LA FREDON
EN SAONE ET LOIRE
1 - DANS LES COMMUNES SOUMISES A 2 TRAITEMENTS OBLIGATOIRES : Burgy, Chardonnay,
Farges-les Mâcon, Grevilly, Lugny, Montbellet, Ozenay, Plottes, Uchizy, Viré.
L'inscription des domaines à l’une des 2 options proposées ci-dessous est obligatoire et doit se faire
avant le 3 juin 2019 auprès de la CAVB sur le lien google forms(1} ou auprès des caves coopératives
du secteur.
Le fait pour tout exploitant ou propriétaire de vigne de ne pas s'inscrire à l’une des deux options
proposées est assimilé, au sens de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime, à un refus
d'effectuer dans les délais prescrits, les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées,
notamment de faire réaliser la surveillance de ses vignes par ou sous le contrôle de la FREDON. Dans
ce cas, l’exploitant ou propriétaire s'expose à des suites de police administrative et/ou de police
judiciaire engagées par la DRAAF.
OPTION 1
- © Surveillance réalisée par la FREDON: la prospection des parcelles est réalisée par des
techniciens de la FREDON pour un coût de 500€/ha facturé au domaine demandeur.
Le domaine doit :
- S'inscrire avant le 3 juin
- Signer un contrat avec la FREDON
- autoriser la CAVB à transmettre les références cadastrales à la FREDON
- s'acquitter avant la date définie dans le contrat de la totalité du montant correspondant à la surface
à prospecter. En cas de non-paiement dans le délai imparti, le contrat est déclaré rompu, les vignes
ne seront pas prospectées par la FREDON et il y aura caractérisation du refus de surveillance.
Ce coût a été déterminé en accord avec la profession viticole. I! ne constitue pas un coût d'intervention de
F'OVS, mais a été défini pour maintenir prioritairement la prospection collective qui a démontré tout son intérêt
dans la lutte contre la flavescence dorée et constitue un atout de notre région dans la lutte contre cette
maladie.
(1) https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdi7IHHjSi3DrctybQKEMY787zZa0a10 WyNQL8xHiNk-
nhn_5w/viewform?usp=sf link
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 30 OPTION 2
- @ Surveillance sous le contrôle de la FREDON (prosp ection collective) : la prospection est réali-
sée collectivement par les domaines qui s'inscrivent, comme les années précédentes.
Le domaine doit :
- s'inscrire avant le 3 juin
- être présent aux prospections, et renseigner impérativement les feuilles d'émargement*
- autoriser l'accès de ses parcelles aux prospecteurs
* Si le domaine n’est pas présent aux prospections, un refus de prospection sera caractérisé. De ce
fait, son parcellaire sera exclu des prospections collectives l’année suivante et la prospection sera
obligatoirement réalisée par la FREDON sur demande de la DRAAF avec majoration du coût.
Schématiquement, dans les communes contaminées à 2 traitements, la surveillance 2019 se fera
selon les modalités définies ci-dessous :
Surveillance par l’'OVS Surveillance sous le
contrôle de l’'OVS
Contrat avec OVS
500 £€/ha
Présence aux
prospections
Parcellaire exclu des collectives
prospections
collectives et
réalisation de la
surveillance 2019
par OVS
ÔYs D
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 31 2 - DANS LE RESTE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
OPTION 1
- © Surveillance réalisée par la FREDON : la prospection des parcelles est réalisée par des
techniciens de la FREDON pour un coût de 500€/ha facturé au domaine demandeur.
Le domaine doit :
- S'inscrire avant le 3 juin à l'adresse suivante : pre.inscription.fd@gmail.com
- Signer un contrat avec la FREDON
- autoriser la CAVB à transmettre les références cadastrales à la FREDON
- S’acquitter avant la date définie dans le contrat de la totalité du montant correspondant à la surface
à prospecter. En cas de non-paiement dans le délai imparti, le contrat est déclaré rompu, les vignes
ne seront pas prospectées par la FREDON et il y aura caractérisation du refus de surveillance.
Ce coût a été déterminé en accord avec la profession viticole et les services de l'Etat. I! ne constitue pas un
coût d'intervention de lOVS, mais a été défini pour maintenir prioritairement la prospection collective qui a
démontré tout son intérêt dans la lutte contre la flavescence dorée et constitue un atout de notre région dans
la lutte contre cette maladie.
OPTION 2
@ Surveillance sous le contrôle de la FREDON (prospection collective) : la prospection est réalisée
collectivement, comme les années précédentes, SANS INSCRIPTION AU PREALABLE.
Le domaine doit :
- être présent aux prospections et renseigner impérativement les feuilles d'émargement *
- autoriser l'accès de ses parcelles aux prospecteurs
* Si le domaine n'est pas présent aux prospections, un refus de prospection sera caractérisé. De ce
fait, son parcellaire sera exclu des prospections collectives l’année suivante et la prospection sera
obligatoirement réalisée par la FREDON sur demande de la DRAAF avec majoration du coût.
Le fait pour tout exploitant ou propriétaire de vigne de ne pas passer par l’une des deux options
proposées est assimilé, au sens de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime, à un refus
d'effectuer dans les délais prescrits, les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées,
notamment de faire réaliser la surveillance de ses vignes par ou sous le contrôle de la FREDON. Dans
ce cas, l’exploitant ou propriétaire s'expose à des suites de police administrative et/ou de police
judiciaire engagées par la DRAAF.
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 32 Schématiquement, la surveillance peut se faire selon les modalités définies ci-dessous :
Surveillance par FOVS Surveillance sous le contrôle de l’'OVS
Contrat avec OVS
500 €/ha
|
Parcellaire exclu des Présence aux
prospections prospections
collectives et collectives
réalisation de la
surveillance 2019
par OVS
OŸS n bot FO
ut: + 33131 80 28.95 Si
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2019-05-02-005 - Arrêté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne 33 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-05-03-005
Arrêté complétant l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011
modifié portant sur la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Condal.
Liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Condal.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-03-005 - Arrêté complétant l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011 modifié portant sur la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Condal. 34 BE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité ; = s Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ complétant l’arrêté préfectoral n° 11-02612 du 25 mai 2011 modifié portant sur la liste des terrains soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de Condal
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-1 à L 422-26 et R 422-1 à R 422-80, Vu l'arrêté préfectoral n° 11-02612 du 25 mai 2011 portant sur la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Condal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-02647 du 26 mai 2011 portant agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Condal,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 11-02612 du 25 mai 2011 portant sur la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Condal,
Vu la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 décembre 2018 annulant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 en tant qu’il exclut de la liste des terrains soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de Condal la parcelle cadastrée section ZA n° 1, Considérant que la parcelle cadastrée section ZA n° 1 d’une contenance de 8,8030 ha, sise sur la commune de Condal, et les parcelles cadastrées section E n° 137, 139, 459 à 462 d’une contenance totale de 20,8435 ha, sises sur la commune de Dommartin-les-Cuiseaux, constituent des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 ha, et justifient la recevabilité de l'opposition des propriétaires conformément aux dispositions des articles L 422-13 et R 422-42 du code de l’environnement,
Vu le courrier cosigné du 29 avril 2019 de Mme Jeanne Renoud-Camus, de M. Pierre Renoud- Camus, de Mme Véronique Bessard et de M. Sébastien Renoud-Camus, suite à la notification de la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 décembre 2018, adressé en réponse au courrier du 25 avril 2019 de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian Dussarrat,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1-4° de l’arrêté préfectoral n° 11-02612 du 25 mai 2011 modifié portant sur la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Condal est complété par le 3ème paragraphe suivant.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - BP 94029 - 71040 MACON CEDEX9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-03-005 - Arrêté complétant l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011 modifié portant sur la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Condal. 35 ZA 1 (8,8030 ha), attenante aux parcelles cadastrées section E n° 137, 139, 459 à 462 (d’une
contenance totale de 20,8435 ha) sises sur la commune de Dommartin-les-Cuiseaux, et constituant
ainsi un tènement de plus de 20 ha, conformément aux dispositions prévues par les articles L 422-13
et R 422-42 du code de l’environnement.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Condal et la présidente de l'ACCA
de Condal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et par voie d’affichage dans la commune de Condal, aux
lieux habituellement réservés à cet effet.
Fait à Mâcon,
le > mai 1019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-03-005 - Arrêté complétant l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011 modifié portant sur la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Condal. 36 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-05-06-002
Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de
dégâts importants ou susceptibles d'être à l'origine de
dégâts à l'activité agricole, communes d'Etang sur Arroux,
Brion, Laizy et Mesvres. Destruction de sangliers par la louveterie en raison des dégâts agricoles.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-06-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants ou susceptibles d'être à l'origine de dégâts à l'activité agricole, communes d'Etang sur Arroux, Brion, Laizy et Mesvres. 37 DE nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de sangliers à l’origine de dégâts importants ou susceptibles d’être à l’origine de dégâts à l’activité agricole,
communes d’Etang-sur-Arroux, Brion, Laizy et Mesvres
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par l’arrêté
ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) pour la période allant
du 1°juillet 2018 au 30 juin 2019,
Vu les plaintes formulées en raison de dégâts importants et récurrents causés par une population forte
de sangliers sur la commune d’Etang-sur-Arroux et sur les communes limitrophes,
Vu l'avis du 2 mai 2019 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs sur
l’organisation d’interventions administratives sur les communes d’Etang-sur-Arroux, Brion, Laizy et
Mesvres,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter les dégâts causés à l’activité agricole,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian Dussarrat,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des dégâts et des risques de dégâts à l’activité agricole par une population forte
de sangliers, M. Ludovic Charles, lieutenant de louveterie, domicilié 5 chemin de Lavault 71190
Mesvres, est chargé d’organiser jusqu’au 31 mai 2019, de jour comme de nuit, des opérations de
destruction de sangliers sur les communes d’Etang-sur-Arroux, Brion, Laizy et Mesvres.
Article 2: Les interventions administratives sont organisées, commandées et dirigées par le
lieutenant de louveterie susvisé, qui pourra se faire assister de MM. Vincent Gognaud et Christian
Masuez, lieutenants de louveterie domiciliés respectivement à La-Chapelle-au-Mans et à Saint-
Laurent-d’ Andenay.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 3801 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-06-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants ou susceptibles d'être à l'origine de dégâts à l'activité agricole, communes d'Etang sur Arroux, Brion, Laizy et Mesvres. 38 Pour les opérations conduites de jour, le lieutenant de louveterie, directeur de la battue,
fixera le nombre de tireurs devant prendre part aux opérations et les désignera. Ces tireurs devront
être munis du permis de chasser validé pour la saison en cours.
Pour les opérations conduites de nuit, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par
tout lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 16 septembre 2016
et/ou par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l'ONCFS, seuls autorisés à tirer.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 3 : Toute intervention administrative devra être obligatoirement déclarée, au moins 24
heures à l’avance, auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de
l'ONCFS, de la brigade de gendarmerie compétente et des maires concernés.
Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer l’opération
administrative programmée devra obligatoirement être rapportée auprès de la direction
départementale des territoires.
Article 4 : Tout sanglier abattu dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être remis au maire de la
commune de prélèvement qui se chargera de le faire enlever par un établissement d'équarrissage.
Article 5 : Chaque intervention administrative fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui
suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé transmis à la DDT.
Article 6: Le directeur départemental des territoires, Ludovic Charles, Vincent Gognaud et
Christian Masuez, lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-Loire de
P'ONCFS, les maires des communes d’Etang-sur-Arroux, Brion, Laizy et Mesvres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de
l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture et au président de la fédération
départementale des syndicats d’exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
le 6 mai 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
LÉ
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-06-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants ou susceptibles d'être à l'origine de dégâts à l'activité agricole, communes d'Etang sur Arroux, Brion, Laizy et Mesvres. 39 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-05-06-001
arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du
Pré Fleury situé sur les communes de Chagny (71) et
Chassagne-Montrachet (21) arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury situé sur les communes de Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-06-001 - arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury situé sur les communes de Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21) 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Côte d’Or Direction de la citoyenneté
Direction de la coordination et de la légalité
des politiques publiques Bureau de la réglementation
et de l’appui territorial et des élections
Pôle environnement et urbanisme
LE PREFET DE COTE D’OR LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet d’aménagement de la ZAC du Pré Fleury
située sur les communes de Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21)
n°
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique:
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014218-0004 du 6 août 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, le projet de réalisation de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) du Pré Fleury, située sur le territoire des communes de Chagny (71 }et Chassagne-Montrachet
(21)
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud en
date du 25 mars 2019 sollicitant une prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique susvisée
pour une nouvelle durée de 5 ans :
CONSIDERANT que la validité de la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la zone
d'aménagement concerté du Pré Fleury expire le 6 août 2019, et que l’ensemble des acquisitions foncières
nécessaire à la réalisation du projet ne pourra être mené à son terme avant l’expiration de ce délai de
validité ;
CONSIDERANT que le projet n’a pas subi de modifications substantielles d’un point de vue technique,
financier et environnemental,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire général
de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Sont prorogés, pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 6 août 2019, les dispositions
de l'arrêté préfectoral susvisé du 6 août 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) du Pré Fleury, située sur le territoire des communes de Chagny (71) et
Chassagne-Montrachet (21)
ARTICLE 2 — L'acquisition de ces parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter du 6 août 2019.
ARTICLE3 — le présent arrêté sera affiché pendant deux mois au siège de la Communauté d’agglomération
Beaune Côte et Sud et dans les mairies de Chagny et Chassagne-Montrachet.
Il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans les deux mois suivant sa publication.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-06-001 - arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury situé sur les communes de Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21) 41 9e
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la
préfecture de Côte d’Or, M. le président du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
Beaune Côte et Sud, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le sous-préfet de Beaune, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte d’Or, dont copie sera adressée à M. le maire de
Chagny et Mme le maire de Chassagne-Montrachet , MM. les directeurs départementaux des territoires de
Saône-et-Loire et de Côte d’Or et à M. le directeur départemental des services fiscaux.
Fait à Mâcon, le 0 6 MAI 2018
Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet de Côte d'Or
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-06-001 - arrêté interpréfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury situé sur les communes de Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21) 42 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-06-04-001
Habilitation funéraire - SARL ANDRIQUE-REGARD P.F
- PIERRE DE BRESSE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-06-04-001 - Habilitation funéraire - SARL ANDRIQUE-REGARD P.F - PIERRE DE BRESSE 43 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE Chalon-sur-Saône, le 4 JUIN 2019 Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2019-71-32
N°
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018. donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalor-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013162-0012 du 11 juin 2013 portant habilitation de la SARL
ANDRIQUE-REGARD P.F sise 1, route d’Authumes à 71270 PIERRE DE BRESSE ;
VU la demande reçue le 29 avril 2019, formulée par M. Dominique ANDRIQUE, gérant de la
SARL ANDRIQUE-REGARD P.F, pour obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La SARL ANDRIQUE-REGARD P.F, sise 1, route d’Authumes à 71270 PIERRE
DE BRESSE, exploitée par M. Dominique ANDRIQUE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivanies :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-06-04-001 - Habilitation funéraire - SARL ANDRIQUE-REGARD P.F - PIERRE DE BRESSE 44 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soin de conservation (en sous-traitance avec la SARL LOCATELLI FAIVRE
THANATOPRAXIE — 39600 VILLERS FARLAY),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Gestion de la chambre funéraire sise Route d’Authumes à PIERRE DE BRESSE,
- Fournitures des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2019-71-32.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter du 11 juin 2019.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 :
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme
La Sous-Préfère de LOUHANS, Mme Le Maire de PIERRE DE BRESSE, M. Dominique
ANDRIQUE, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la
Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET et par délégation,
é Le Sous-Préfet,
—
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-06-04-001 - Habilitation funéraire - SARL ANDRIQUE-REGARD P.F - PIERRE DE BRESSE 45