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Déliberation - 2017 11 05
Compte-Rendu - Conseil du 16 11 2017
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 16 11 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT
Date de la convocation
09/11/2017
Séance du Jeudi 16 novembre 2017
Date d'affichage
09/11/2017
7 Membres présents / 8 Membres en exercice / 7 Membres votants
L'an deux mil dix-sept et le 16 novembre à 18 heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil,
sous la présidence de Mme Nicole FALCETTA, Maire.
Présents : Messieurs : M. MAGANINHO-B. MORIN - M. PALATIN - A. WILDAY
Mesdames : M. DEPRICK - M. LAGIER-TOURENNE
Absent excusé Monsieur : G. LAMBERT
Désignation du secrétaire de séance : M. LAGIER-TOURENNE est désignée à l’unanimité à ce poste
Madame le Maire ouvre la séance à 18h45 minutes.
ORDRE DU JOUR
1. CONVENTION DE DENEIGEMENT SAISON 2017.2018
Madame le maire rappelle que le déneigement est assuré sur la commune par l’entreprise LO SAPI. Lors de
l'appel d'offres il y a 4 ans, aucun autre artisan n'avait répondu.
De plus, cet artisan présente l’avantage de faire un travail de qualité et d’être sur place.
Il réalise également le déneigement à Ontex.
il'utilise pour cela une saleuse et une lame, achetées en commun avec la mairie d’Ontex. Le sel est payé à tour de
rôle par notre commune et par Ontex.
La prestation de l’entreprise LO SAPI donne entière satisfaction.
Ses tarifs sont basés sur les tarifs du Conseil Général. Pour cette année son devis porte sur :
- Astreinte et immobilisation du matériel roulant : 398.23 €/HT (contre 386,63 € saison 2016-2017) — prix
de l'heure : 68.30 £/HT (contre 66,31 € saison 2016-2017). La TVA est toujours à 10%
Par ailleurs, Mme le Maire rappelle que le conseil municipal avait accepté précédemment que le matériel puisse
être utilisé pour assurer le déneigement de chemins privés, à la demande des personnes concernées, l’entreprise
LO SAPI assurant une facturation directe auprès de ces bénéficiaires.
Elle propose de maintenir cette possibilité et d'en refaire une information. Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité :
- Les tarifs proposés,
- _ De confier le déneigement pour l'hiver 2017-2018, à l’entreprise LO SAPI
- Le maintien de la prestation portant sur le déneigement de voies privées, à la charge des personnes
demandeuses,
- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention.
2. MODIFICATION DES STATUTS DU SICAMS : retrait de la compétence « service de soins infirmiers à
domicile » - modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de la Motte-Servolex.
Mme le Maire fait le rappel suivant :
Le SICAMS (Syndicat Intercommunal du Canton de la Motte Servolex — couvrant les 4 communes: La Motte
Servolex, Le Bourget du Lac, Bourdeau, La Chapelle du Mont du Chat) assurait jusqu’à présent les 2 compétences
suivantes :
1. Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), permettant de bénéficier de l'intervention d’Infirmières à
domicile. Il faut noter qu’au regard de la population totale concernée et du « nombre de lits » (effectifs)
financés par l’ARS, les rares demande de notre commune n’ont pas pu faire l’objet d'interventions (le
manque de soignant disponible et la distance étant invoqués).
> A noter que parallèlement, la commune avait signé en 2008, une convention avec le CCAS du
Bourget du Lac, permettant d’être intégrée (comme Bourdeau) dans une convention signée avec le
département.
Il en résultait, la possibilité pour des familles de la commune, de bénéficier d’un service d’aide à
domicile (aide au ménage, aide aux actes de la vie) pris partiellement en charge par le département
(sur la base des revenus du foyer).
La particularité pour notre commune était que les frais de transport qui auraient dû normalement
être intégrés au montant de la prestation, étaient facturés à la commune qui s’est retrouvée durant
plusieurs années à financer ces déplacements entre 1500 à 1900 € correspondant quelques fois à
plusieurs familles, sans pouvoir les refacturer aux bénéficiaires.
> Cette compétence devenue « aide aux personnes âgées » sera prise en charge par Grand Lac à
partir du 1°’ janvier 2018.
Au regard des frais de gestion et des charges ainsi transférées, en en découlera pour la commune le
versement, à Grand Lac, d’une indemnité compensatoire (calculée par le biais de la CLET. Cette
somme pourrait avoisiner les 1500 €/annuels.
2. Activité jeunesse (11-25 ans) se traduisant par l’organisation d'activités durant les vacances, des cours
d’aide aux devoirs, le fonctionnement d’un comité cantonal jeunes, l’organisation de « chantiers
jeunes » ……
> Tenant compte de notre éloignement et de la quasi-absence de moyens de transport collectifs, très
peu d’enfants de la commune accèdent à ces activités, alors que la contribution financière est
passée en 10 ans, de 800 € à 2600 €. Le service jeunesse a toutefois toujours veillé à ce qu’au moins « un chantier jeunes » (de 4 demies journées durant les vacances d'été) puisse être organisé sur
notre commune, cette activité présentant surtout un caractère pédagogique dans
l'accompagnement des jeunes pour la réalisation « d’un chantier ».
Nomenclature n°5.7.1
A PROPOS DU RETRAIT DU SSIAD DU SICAMS
Ainsi, tenant compte du fait que la communauté d’agglomération du lac du Bourget, dénommée Grand Lac,
(suite à la fusion avec la communauté de communes du canton d’Albens et la communauté de communes de
Chautagne) a pris la compétence personnes âgées qui s’appliquera à compter du 1° janvier 2018 sur l’ensemble
de son territoire, la compétence relative au service de soins infirmiers à domicile ne sera plus exercée pour le
compte des communes de La Chapelle du Mont du chat, Bourdeau et du Bourget du Lac, mais par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Grand Lac.
Ilest donc proposé de modifier les statuts du syndicat afin de ne conserver que la compétence jeunesse.
Il'est donné lecture des statuts modifiés joints en annexe. Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de statut du SICAMS, modifié, joint en annexe ;
Après en avoir délibéré et voté par 7 Voix, soit à l’unanimité des présents,
DECIDE
- D'APPROUVER la modification des statuts du SICAMS joints en annexe,
- D'APPROUVER la restitution aux communes membres de la compétence relative à l’organisation et au
fonctionnement d’un service de soins infirmiers à domicile au 1°’ janvier 2018.
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette restitution de
compétence.
A PROPOS DU SERVICE JEUNESSE DU SICAMS
Par ailleurs, le conseil municipal tient à aborder la question du maintien ou non de l’adhésion de la commune au
Sicams concernant la compétence jeunesse — au regard du constat d’un coût élevé pour la commune n’ayant pas
de contre-partie en termes de prestation pour nos jeunes, la cause essentielle étant due à l'éloignement et au
manque de moyens de transport collectif.
> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 7 Voix, soit à l’unanimité des présents, décide du retrait de la commune de la Chapelle du Mont du Chat du SICAMS.
Il mandate Mme le Maire et Mme l’adjointe à l’action sociale pour suivre la procédure qui en
découle, impliquant notamment une information aux instances du SICAMS suivie d’un vote de la
part des 3 autres conseils municipaux membres du Sicams.
3. CHOIX DE L’ARTISAN POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA CURE et du bâtiment annexe
Monsieur Maurice Palatin rappelle l’urgente nécessité de procéder à la réparation de la toiture de « la cure » et du
bâtiment annexe
Il présente les devis suivants :
Entreprise Montant total €/HT Classement
SARL LLORCA CHARPENTE 58 648,22 Ter
EUROTOITURE 132 354.43 gème
LES CHARPENTIERS DU SIGNAL 60 746.00 2ème
STE GAY ANTOINE 128 116.50 3ème
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
> De retenir l’entreprise Llorca Charpente pour la somme de 58 648.22 £/HT et donne pouvoir à Mme le
Maire pour signer le devis.
> Mmele maire confie le suivi de la réalisation des travaux à M. Palatin, adjoint aux travaux.
© Par ailleurs Mme le maire rappelle la décision prise par le conseil du 02/10/17 portant sur une réévaluation du
montant du loyer de la cure, tenant compte d’une sous-estimation avérée de celui-ci depuis plusieurs années.
S Elle fait état d’un refus de la part des locataires pour l'application d’une réévaluation du montant du loyer, en
prenant appui sur une clause légale fixant, pour les Personnes Morales, à 6 années (et non 3, 6, 9 ans) la possibilité
de proposer la signature d’un avenant fixant une telle mesure (réunion Mme Michèle LAGIER-TOURENNE, Mme le
Maire et les locataires Dominique et Bernard CULLAFFROZ, le 9 octobre 2017). Un accord amiable aurait toutefois
dû être souhaitable au regard de l'étude comparative qui avait motivé cette demande de réévaluation.
Les comparatifs présentés (rappelés ci-dessous) laissent effectivement apparaître une sous-évaluation notoire du
montant du loyer de la cure, d'autant plus que des améliorations du logement ont été apportées régulièrement. Ils
pointent l'obligation qui est faite à la mairie de procéder dès le terme des 6 années de bail (soit avril 2021 - avec
annonce par courrier recommandé 6 mois à l’avance), à une réévaluation pour des raisons d'équité par rapport au
montant du logement situé au-dessus de la mairie et par rapport aux prix du marché pour un logement de ce type.
A noter que la sous-évaluation du montant du loyer pourrait relever d’un délit de favoritisme, si elle n’était pas
corrigée au moins dans le cadre de ce délai de 6 ans. A. LA REEVALUATION AVAIT ETE CALCULEE ET BASEE SUR LE DIAGNOSTIC CI-DESSOUS :
1/Comparatif des caractéristiques et montants de location des 2 logements loués par la mairie
Mairie Cure
d/M° habitables 60 m° 120 m°? sur 2 étages
b/Montant du loyer 460,00 € 605,00 € c/Caractéristiques/habitation Appartement à l'étage Maison individuelle d/Caractéristiques/maîtrise
énergie
. Combles non isolé
. Huisseries changées mais
. Combles non isolés > à venir qvec la réfection
de la toiture
. Huisseries changées mais anciennes
. Pas de par cet jardin privatif
anciennes
. Chauffage électrique . Installation d'un poële à granulés financé par la mairie
e/Dépendances et atouts . Parking . Parkings
supplémentaires . 1 partie grenier (10m?) . Grenier peu exploitable actuellement — mais
le sera après travaux toiture
. 2 terrasses de 20 m? chacune
. Sous-sol (env. 50 m°)
. Parc et jardin (env. 800 m°)
. Positionnement exceptionnel
. Garage prêté durant 4 ans mms
Prix au m?/surface habitable
seule
7,66 €/m° 5,04
2/Comparatif sur la commune
. Chalet AUDIN au Petit Villard : moins de terrain privatif, environnement de moindre qualité : 840 €/mois
. Logement résidence Minochat (appartement T3/70 m°) — chauffage électrique — sans dépendance ni balcon — ni jardin : 655 € (soit
9,37€/m°)
3/Classement ANAH sur typologie de logements
. Intermédiaire : 8,75 €/m?
. Social : 6,95 €/m?
. Très social 15,40 €/m°?
4/Info http://www.lacoteimmo.com/prix-de-l-immo/location/pays/france.htm
Prix des locations au m?
. Saint Pierre de Curtille 7,39 € / >
. Conjux 7,20 € e” ‘ve
. La Chapelle du Mt du Chat 9,97 € —
6 E/m? 11€/m2
B. ET SUR LES BASES DE REEVALUATION SUIVANTES, UNE FOIS LA TOITURE REFAITE :
Prix/m? surface habitable Dépendances Les plus
Economie d'énergie Parc et jardin
Environnement
Surface habitable seule 2 grandes terrasses/20 m°? | Poêle à granulés bois — | Environ 800 m°? de par
{moyenne entre prix m? logement | chaque - sous-sol d’env. 50 m? - | combles isolés prévues cet jardin + cadre
mairie (7,66 €) et prix m? type 1 | combles (une fois isolés) : 30/40 exceptionnel
ANAH (8,75 €) — soit 7,85 €/m°? | m?-soit 120 m°? minimum
(légèrement au-dessus du
logement au-dessus de la mairie)
7,85 €/M?x 120 m°? = 942 € 1€x120m?=+120€ Pas de surcoût estimé 90 €
Total estimé : 942 + 120 + 90 = 1 152 €/mois -— soit une augmentation de + 547 €/mois
Lissage sur 6 ans > +91 €/mois chaque année pendant 6 années.
La somme étant importante et le retard pris pouvant être incombé au maintien d’une vision marquée par les conditions du
logement moins favorables au départ — il était proposé que le montant de l'augmentation obtenu (547€) bénéficie de
conditions d'étalement plus favorables que celles prévues par la loi, à savoir pour la somme de + 547 €/maiïs soit + 91,00
€/mois chaque année pendant 6 années (représentant un total de {hors révision annuelle} (91x12 mois) = 1 092,00x6
années =6552€
- Jère année + 60 €/mois + 720 €/on
- 2ème année, s'ajoutant à ces 60 €/mois + 80 €/mois ++ 960 €/an
- ème année, s'ajoutant à ces 60+80 €/mois + 100 €/mois +++1200€/an
- 4ème année, s'ajoutant à ces 60+80+100 €/mois + 120 €/mois ++++ 1440€/an
- Sème année, s’ajoutant à ces 60+80+100+120 €/mois + 93€/mois +++++ 1116 €/an
- 6ème année, s'ajoutant à ces 60+80+100+93+93 €/mois + 93 €/mois ++4++++1116 €/an
LE TOTAL de L'AUGMENTATION SUR 6 ANNEES se montaîit à 6552 €
Le montant mensuel du loyer au bout de 6 années {hors révisions annuelles) passait ainsi de : 605 €+547€=1152€/mois 9 llreste qu’au regard de la réalisation prochaine de travaux importants (la réfection de la toiture et
l'isolation des combles), Mme le maire rappelle la nécessité d’un CONTRAT Bailleur-Locataires — annexé
au bail - précisant :
- La nature des travaux : toiture, isolation des combles, plancher du grenier + réfection de la toiture de la
remise,
- L'accord des 2 parties pour la réalisation de ces travaux importants,
- L'organisation qui en découlera (en tenant compte des différentes contraintes dont la disponibilité de
l'artisan)
- L’augmentation du montant du loyer résultant d’une amélioration sensible du confort du logement par la réalisation d’une isolation des combles.
eus Le conseil fixe cette augmentation à un total de 500 €/mois lissés sur 10 années, soit + 50 €/mois, reproduits
chaque année durant 10 années {cette mesure n'étant pas à confondre avec la mesure de réévaluation prévue lors du précédent conseil et refusée par les locataires — ni avec l'application normale prévue dans le bail, de l’actualisation annuelle du loyer).
> Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
o de fixer Paugmentation du montant du loyer — au titre d’une amélioration de l’habitat et du
confort qui en découlera - à un total de 500 €/mois lissés sur 10 années, soit + 50 €/mois,
reproduits chaque année durant 10 années.
- 1*° année/mois : 605 € + 50 € = 655 €
- 2ème année/mois : 655 €+ 50 € = 705 €
- 3ème année/mois : 705 € + 50 € = 755 € … etc sur 10 années pour arriver en 2028 à la somme
de 1105 €/mois.
o De donner pouvoir à Mme le maire pour la rédaction du contrat et pour la signature, avec les
locataires, de ce contrat dont le contenu et le montant sont précisés ci-dessus.
4. PROJET DE REAMENAGEMENT AU PETIT VILLARD : CONVENTION AVEC PROFILS ETUDES POUR
LA REALISATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Mme le maire rappelle le projet de réaménagement du Petit Villard en vue de constructions nouvelles
s'inscrivant dans le POS.
Elle précise que le dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental a été réalisé par le
Bureau d’études « Profils Etudes » en raison de son contenu technique.
Elle rappelle que le dossier portait sur une demande de 53 176,83 €.
Le devis mentionnant le coût d'élaboration du dossier porte sur 780,00 €.
> Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne son accord sur le devis de 780 €.
> Il mandate Mme le maire pour signer la convention et suivre le processus d’obtention de la
subvention.
5. COUPES AFFOUAGERES
Tenant compte de l’absence de demande, le conseil municipal décide l’annulation des coupes affouagères pour
la saison 2017-2018.
6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES COMMUNAUX AUPRES DE GRAND LAC
Madame le Maire expose que, conformément à l'article L 5211-4-1 || du Code général des collectivités territoriales et
dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il convient de préciser les conditions et
modalités de mise à disposition des services de la commune au profit de Grand Lac, communauté d'agglomération du lac du Bourget - dont elle est membre - dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées à Grand Lac.
Il'apparaît en effet de meilleure organisation d'affecter à certaines tâches les services communaux préexistants et déjà
présents sur le territoire.
Madame le Maire expose les termes de la convention cadre annexée à la présente délibération, les conditions de la mise à disposition étant précisée en annexe de ladite convention.
5 Elk note que pour sa part, concernant le transfert de la compétence « eau potable » la commune bénéficie d’une
rétrocession, par Grand Lac, de la somme de 2300 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des services communaux dans
les termes figurant au projet annexé, ainsi que toute pièce ayant trait à ce sujet.
7. TRANSFERT A GRAND LAC DE LA COMPETENCE « ANIMATION ET CONCERTATION DANS LE
DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES »
Madame le Maire rappelle que Grand Lac est compétente en matière de protection et de restauration des
milieux aquatiques. Cette compétence est actuellement exercée sur le territoire de l’ex-CALB, conformément à
l'arrêté préfectoral de fusion en date du 17 novembre 2016, à l'article 35 de la loi du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et à l’article L. 5211-41-3 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), prévoyant un délai de deux ans à compter de la fusion pour l'harmonisation des
compétences facultatives.
Cette compétence entrera, à compter du 1° janvier 2018, dans le champ des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et sera donc exercée sur l'ensemble du territoire de Grand Lac.
Madame le Maire rappelle que la CALB était antérieurement compétente en matière d'animation dans le
domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau. Cette compétence ayant été supprimée lors
d’une précédente modification des statuts, et celle-ci ne faisant pas partie de la compétence GEMAPI (Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations) il est proposé de la réintégrer dans les statuts de Grand
Lac.
Le transfert de cette compétence a pour principal objectif de permettre au CISALB d'exercer les actions
d'animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau.
Par ailleurs, cinq communes de Grand Lac (Chanaz, Motz, Ruffieux, Serrières en Chautagne, Vions) sont
actuellement membres du Syndicat mixte du Haut Rhône, en charge de la gestion des milieux aquatiques et de
campagnes de sensibilisation, de promotion et de communication en la matière. Au 1° janvier 2018,
conformément à l’article L. 5216-7 du CGCT, Grand Lac sera substituée aux communes précitées au sein de ce
syndicat pour la partie gestion des milieux aquatiques, la compétence étant obligatoirement transférée à la
communauté d'agglomération. Le transfert de la compétence animation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau permettra à Grand Lac d’être intégralement substituée aux communes au sein
de ce syndicat, y compris sur l’aspect sensibilisation, promotion et communication.
Ilest par ailleurs proposé d’ajouter une mention relative à la création d’un espace muséographique, service ayant
vocation à remplacer l'aquarium, cette compétence étant en lien direct avec l'animation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Cette compétence sera par la suite
déléguée par Grand Lac au CISALB, qui sera chargé de l'aménagement de cet espace.
Le transfert de cette compétence ne porte pas atteinte aux délais d'harmonisation des compétences (un an pour les compétences optionnelles et deux ans pour les compétences facultatives) puisqu'il ne s'agit pas d’une compétence détenue au 1° janvier 2017 par l’une des intercommunalités fusionnées mais bien du transfert d’une nouvelle compétence.
Il est donc proposé d'approuver le transfert de la compétence suivante à Grand Lac (compétence facultative),
telle que prévue à l'article L. 211-7 du code de l’environnement :
« Animation, y compris pédagogique, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Au titre de l'animation pédagogique, création d'un
espace muséographique ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE le transfert de la compétence précitée,
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à ce transfert de compétence.
8. RAPPORT DE LA CLECT — EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUITE AU TRANSFERT DE
COMPETENCES ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017
Madame le Maire rappelle que l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit qu’une commission
locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) est créée par l'établissement public de coopération
intercommunale, chaque commune disposant d'au moins un représentant.
La CLECT est chargée d'évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l’EPCI lors de
chaque transfert de compétences. L'évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de
l'attribution de compensation (AC) qui devra être versé aux communes concernées par le transfert (ou que ces
dernières devront verser, en cas d'attribution de compensation négative).
Le conseil communautaire du 9 février 2017 a créé une commission locale d'évaluation des transferts de charges
afin d'évaluer les transferts de charges associés au transfert des compétences présentées ci-dessous, et d’en
mesurer les conséquences sur les montants des attributions de compensation perçues où versées par les
communes membres.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » a
prévu en effet le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération, au 1°’ janvier 2017, des compétences
suivantes :
- Développement économique :
œ actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales ;
© Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (suppression de l’intérêt communautaire) ;
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
> promotion du tourisme y compris la création des offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
À ces compétences transférées par la loi s'ajoutent :
- la compétence « Eau potable », transférée à Grand Lac à compter du 1° janvier 2017 pour les
communes de l’ex territoire de la CALB,
- la compétence « assainissement collectif », transférée à Grand Lac à compter du 1° janvier 2017 pour
les communes de l’ex territoire de la CC de Chautagne,
En outre, des mouvements de fiscalité sont intervenus en 2017 et viennent impacter les attributions de
compensation des communes.
De plus, la compétence sociale exercé par la communauté de communes de Chautagne et partiellement reprise
par Grand Lac a nécessité quelques ajustements (portage de repas, repas des ainés)
Evaluation des charges transférées (sur rapport de la CLECT) :
Conformément à l’article 1609 nonies C, l'évaluation des transferts de charges doit donc porter sur les
compétences transférées au 1° janvier 2017,
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il convient donc d'approuver l'évaluation
des transferts de charges liées aux compétences précitées, sur la base du rapport d'évaluation de la CLECT
annexé à la présente délibération et dont il est donné lecture.
Il est proposé d'approuver l’évaluation des charges transférées, sur la base du rapport de la commission locale
d'évaluation des charges transférées.
Montant de l'attribution de compensation : Midame le Maire rappelle que le coût net des charges transférées pour chaque compétence donne lieu à une iMputation positive (cas des compétences générant plus de recettes que de charges) ou négative (cas des cOmpétences générant plus de charges que de recettes) au sein des AC actuelles des communes. Madame le Maire rappelle que l'article 1609 nonies C prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant
compte du rapport de la CLECT.
Il présente les impacts sur les attributions de compensation.
Sur la base du rapport d'évaluation rendu par la commission locale d'évaluation des transferts de charges, Madame le Mäire propose d'approuver le montant de l'attribution de compensation 2017, ci-après présenté :
Des AC provisoires ont été calculées fin 2016 en attendant la clôture de l'exercice 2016. La période retenue pour les évaluations est celle des comptes administratifs 2013 à 2015 et la seule année 2016 pour la compétence tourisme. LAC définitive — objet du rapport de la CLECT a été calculée courant 2017 une fois les comptes 2016 clos. La période de références est alors constituée des comptes administratifs 2014, 2015 et 2016 par défaut et du seul compte administratif 2016 pour le tourisme.
COMMUNES AC PROVISOIRES 2017 AC DEFINITIVES 2017
Aix-les-Bains 4 030 003 € 4 149 186
La Biolle 268 913 € 266 280
Bourdeau 9 901 € 10 363
Bourget-du-Lac 762 743 € 768 702
Brison-St-innocent -58 481 € -58 256
Chanaz 168 216 € 167 743
Chapelle du Mont du Chat 1343 € 4 243
Chindrieux 95 412 € 96 719
Conjux 9953 € 10 192
Drumettaz-Clarafond 459 522 € 459 522
Entrelacs 1419511€ 1 401 065
Grésy-sur-Aix 676 165 € 692 234
Méry 51 833 € 51 833
Le Montcel -52 591 € -52 591
Motz 365 446 € 372 608
Mouxy 16 059 € 16 059
Ontex 13 825 € 13 825
Pugny-Chatenod -72 392 € -72 392
Ruffieux 519 626 € 509 016
Saint-Offenge -34 760 € -34 760
Saint Ours 51 436 € 50 526
Saint Pierre de Curtille 40 988 € 40 574
Serrières en Chautagne 228 035 € 230 611
Tresserve -103 679 € -103 679
Trévignin -22331€ -22 331
Vions 36 124 € 36 485
Viviers-du-Lac 83 979 € 89 811
Voglans 812 969 € 812 969
TOTAL 9777 767 € 9 906 556 Ilest proposé d'approuver les montants de l'attribution de compensation tels que présentés.
Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'étant réunie le 20
séptembre 2017 et joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE l'évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges,
- APPROUVE le montant définitif de l'attribution de compensation 2017, résultant du transfert des
compétences précitées, conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées.
9. QUESTIONS DIVERSES
9.1 Recensement 2018 -— Création d'un emploi d'agent recenseur
Mme le Maire informe le conseil la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du
recensement 2018
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son
article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 novembre 2017
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré
> Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création :
. D'un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers correspondant à un emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2018.
Cet agent sera rémunéré à titre forfaitaire, de la somme 1100 €/Bruts prenant en compte :
. Le renseignement de l'ensemble des bulletins pour la commune,
. Les frais de transport,
. Les temps de formation.
9.2 Recensement 2018 -— Désignation d'un coordinateur de l’enquête de recensement
Mme le Maire informe également le conseil de la nécessité de désigner un coordinateur d'enquête afin de réaliser les
opérations du recensement 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
9 population ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 novembre 2017,
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré
> Le Conseil décide à l’unanimité :
. De désigner un coordinateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
(qui peut être soit un élu local : maire, adjoint au maire ou conseiller municipal, soit un agent de la commune).
Le coordinateur désigné étant une élue de la commune, celle-ci bénéficiera d’une indemnité correspondant à la somme forfaitaire de 370 €/bruts
Ce forfait prend en compte le temps de travail supplémentaire ainsi que les séances de formation.
9.3. Demande de subvention pour la réfection de la toiture du presbytère (cure) et de la
remise.
Madame le Maire rappelle la délibération prise par ce conseil en ce qui concerne le choix de l’entreprise Llorca
Charpente pour la réfection de la toiture du presbytère (cure) et de la remise, le montant du devis établi étant de
58 648,22 €/HT.
Elle propose au conseil municipal le dépôt de demandes de subventions les plus élevées possibles auprès des
différents partenaires : Conseil Départemental, Préfecture, Région.
Tenant compte de l’état des toitures, elle propose également de demander aux financeurs potentiels la possibilité
de faire démarrer les travaux avant la décision d’attribution des subventions, les travaux ne devant pas — bien sûr —
démarrer avant le dépôt des dossiers et l'accord éventuel pour un démarrage anticipé des travaux
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- le dépôt de dossiers de demandes de subventions pour aider la commune à financer la réfection de la
toiture du presbytère (cure) et de la remise.
Il donne pouvoir à Mme le maire pour effectuer les démarches nécessaires.
9.4. Création d’un emploi pour accroissement temporaire d'activité
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3-1°,
VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade{s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail correspondant aux opérations administratives nécessaires avant la
fin de l’année 2017, portant sur le programme de travaux de la commune {projet de reconstruction du Coin du Bois,
projet de réaménagement du Petit Villard, programme pluriannuel de mise aux normes de la défense incendie,
réfection de la toiture de la cure ….), Il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité de
Rédacteur Principal de 1*° classe 7è"° échelon sur un emploi de catégorie B à temps non complet à raison de 28
heures de travail par semaine. Cet emploi est créé à compter du 04 décembre 2017 pour se terminer le 31 décembre
2017.
> Après avoir délibéré, le Conseil décideà l’unanimité la création d’un poste à temps non complet de 28h/semaine - de Rédacteur Principal de 1° classe 7°"° échelon sur un emploi de catégorie B - pour surcroît de travail - du 4 décembre au 31 décembre 2017.
> Le conseil donne mandat à Mme le maire pour signer le contrat de travail correspondant.
10 FE ACTE
application aricies L 52121 à L 5212.34 du Code
Général des Collectivités Territoriales entre les Communes de Bourdeau
- Le Bourget-du-Lac - Mont-du-Chat - La
un syndicat Intercommunal à vocation ne dénomination
de Syndicat ar mnal q gore à vocation
Servolex
12 délégués
délégués éents
délégués
Article 6
bureau est composé de 6 membres dont le Préside vice-présidents ns le imite de 30% de l'effectif du comité syndical.
Article 7
contributio syndica déterm suit
cut ibérations Conseils Municipaux décidant
13 9,5, Subventions aux associations
Mme le maire rappelle que le conseil municipal portant sur l'adoption du BP 2017, avait décidé du montant à attribuer aux associations pour 2017.
Elle précise que la délibération accordant les subventions n’a pas encore été adoptée alors que nous arrivons à la fin
de l’année 2017.
> Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité confirme l'attribution, pour 2017, d’un montant de
1050 € se répartissant de la façon suivante :
Don du sang 100 €
Comité des Fêtes 200 €
Club des Montchatois 200 €
Anciens Combattants 50 €
Souvenir Français 50 €
FSE Collège Georges Sand 200 €
Coop. Scolaire La Cascade 200 €
Association « Tiers Monde » 50 €
9.6. Le Coin du Bois
Madame le Maire présente l’état d'avancement du projet « Au Coin du Bois », notamment en ce qui concerne :
- L'enveloppe financière à ce jour,
- Les petites marges de manœuvres concernant l’APD au regard de la réponse de l'architecte et du Bureau Structures
- La nécessité de continuer à affiner la question du chauffage (source d’énergie) et de la ventilation.
- La question des poutres de structure présentées par l’architecte comme devant être en lamellé-collé.
Elle précise que les choix du conseil doivent pouvoir être finalisés et présentés à l'architecte au plus tôt.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la nécessité de préciser ses choix sur les 3 points
suivants :
1/ Les petites marges de manœuvres concernant l'APD au regard de la réponse de l'architecte et du Bureau
Structures
2/ La nécessité de continuer à affiner la question du chauffage (source d'énergie) et de la ventilation.
3/ La question des poutres de structure présentées par l’architecte comme devant être en lamellé-collé.
…. En veillant au fait qu'entre les plus et les moins, l’enveloppe financière (hors parking et cheminements
bénéficiant d’un autre financement) puisse être sensiblement réduite — ou tout au moins n’augmente pas.
10. INFORMATIONS
> Rappel réouverture du tunnel le 18 novembre 2017 > une information est apposée sur les panneaux
municipaux.
> La 2°" tranche de travaux entrant dans le cadre du programme pluriannuel de mise aux normes de la
défense extérieure contre l'incendie est repoussée au début de l’année 2018 (au lieu de l’automne 2017) à la demande de l’entreprise qui réalise les travaux.
Mme le maire précise que ce report ne devra pas annuler la tranche déjà prévue à l’automne 2018 à
Gratteloup (sous réserve que l’opération d'acquisition du foncier ait abouti) et la tranche concernant Le Coin
du Bois.
La séance est levée à 22 heures
Le Maire,
Nicole FAL
Le présent compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du 16 novembre 2017, est affiché à la porte de la mairie le 06 décembre 2017.
11 Ainsi fait et délibéré,
Suivent les signatures au registre
DEPRICK M. FALCETTA N. LAGIER-TOURENNE M. LAMBERT G.
Absent LA
#
MAGANINHO M. MORIN B. PALATIN M. WILDAY A.
14