Arrêté - Conseil du 30 05 2017

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Arrêté - Conseil du 30 05 2017 Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Arrêté - Conseil du 30 05 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1

Date de la convocation

23 /05 /2017

Séance du mardi 30 mai 2017

Date d’affichage

23 /05 / 2017

7 Membres présents / 8 Membres en exercice / 8 Membres votants

L’an deux mil dix-sept et le trente mai à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Nicole FALCETTA, Maire.

Présents : Messieurs : G. LAMBERT - B. MORIN - M. PALATIN - A. WILDAY -

Mesdames : M. LAGIER-TOURENNE - M. DEPRICK

Absent excusé Monsieur : M. MAGANINHO qui a donné son pouvoir à B. MORIN

Désignation du secrétaire de séance : Bruno MORIN est désigné à l’unanimité à ce poste

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 minutes.

ORDRE DU JOUR

1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT A LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND LAC A COMPTER DU 01/01/2017

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget pour

intégration de la compétence « Eau potable» à compter du 1er janvier 2017.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 Novembre 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget, de la Communauté de communes du Canton d'Albens et de la Communauté de communes de Chautagne.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2016 approuvant les statuts modifiés de la CALB, et notamment son article 4.2.3

Vu la délibération du 28 /02/ 2017 approuvant le compte administratif du budget Eau

Au 1er Janvier 2017, la Communauté d'agglomération Grand Lac issue de la fusion exerce en lieu

et place des communes la compétence Eau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT2

Il n'y avait pas de budget annexe relatif à l'eau. Par conséquent les opérations sont présentes dans le budget principal de la commune.

La mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice des services (classes 1 et 2) ainsi que les droits et obligations y afférents, notamment les emprunts, au profit de la Communauté d'agglomération Grand Lac doit intervenir.

De commun accord, il a été décidé que les résultats de fonctionnement et d'investissement propres à l'eau étaient à 0.

Le transfert des résultats et la mise à disposition des immobilisations, droits et obligations y afférent sont détaillés dans le procès verbal annexé (cf annexes 2 et 3) à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ce transfert de compétence eau de la commune de La Chapelle du Mont du Chat à GRAND LAC -CALB à compter du 01/01/2017.

2. APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION

Madame le Maire informe le conseil que la communauté d'agglomération du lac du Bourget, conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 26 mai 2016 un rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté et les communs membres.

Les voies de mutualisation suivantes avaient alors été adoptées :

- La mise en place, à moyen terme, d’un service commun Marchés publics et Achats entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, avec une possibilité d’ouvrir ce service, à moyen terme, aux autres communs membres ;

- La mise en réseau des référents juridiques de Grand Lac et de ses communs membres ; - La mutualisation des formations, dans le cadre des ressources humaines ; - La mise en place, à moyen terme, d’un service commun gérant les systèmes d’informations, entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, ce service pouvant être ouvert à d'autres communes ; - La mise en place, à court terme, d’un SIG commun, géré par un chef de projet ; - La mise à disposition d’un agent entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, pour la gestion des espaces publics et des infrastructures ; À moyen terme, un service commun "Centre de Surveillance Urbain" pourrait être mis en place avec les communs membres ;

- En matière d’énergie et de climat, la mise à disposition d’agents entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac ;

- La mise en place, à moyen terme, d’un service commun pour la gestion des archives ; - La mise en place, à long terme, d’une police communautaire

La fusion des 3 EPCI réalisée ce 1er janvier 2017 a eu notamment pour effet de modifier le champ des compétences de la communauté d'agglomération, ce qui justifie une révision du schéma de mutualisation.

Avant de mettre en œuvre une nouvelle concertation autour de ce sujet, et afin de ne pas freiner dans l'intervalle les projets de mutualisation en cours ou projetés, Monsieur le Président de Grand Lac a proposé d'adopter le schéma de mutualisation tel qu'il avait été élaboré au sein de la communauté d'agglomération du lac du Bourget, en y adjoignant deux possibilités nouvelles de mutualisation :

- La mutualisation entre communes de services petite enfance, enfance, jeunesse ; - La mutualisation entre Grand Lac et communes, et entre communes, de services techniques3

Madame le Maire rappelle que tous ces projets de mutualisation sont basés sur le volontariat de chacun des acteurs concernés, la commune pouvant choisir d'adhérer ou on à l'un ou l'autre de ces dispositifs.

Le projet de schéma de mutualisation de services devant faire l'objet d'un avis du conseil municipal (qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, son avis étant considéré comme favorable en l’absence de délibération dans ce délai), après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le schéma de mutualisation comprenant les 2 nouvelles possibilités.

3. INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

VU l’installation du Conseil Municipal en date du 01 avril 2014,

VU les arrêtés municipaux des 27 mai 2014 et 15 décembre 2016 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et Conseillers Municipaux,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 01 avril 2014 et 14 décembre 2016,

CONSIDERANT que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire et conseillers municipaux des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon l’importance démographique de la commune,

CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, majorations comprises, susceptibles d’être allouées au Maire, aux adjoints et Conseillers Municipaux de la collectivité, et inscrites au budget,

CONSIDERANT que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

➢ DECIDE d’attribuer au Maire, aux trois adjoints au Maire et un conseiller Municipal des indemnités de fonction, conformément à la réglementation en vigueur,

➢ FIXE en conséquence, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseiller Municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

. Maire : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

. 1er Adjoint : 5.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

. 2ème Adjoint : 5.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

. 3ème Adjoint : 5.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

. 1 Conseiller Municipal : 1.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

➢ PRECISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L2123-22 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

➢ ADOPTE le tableau annexe (cf annexe n°1) récapitulant l’ensemble des indemnités allouées

➢ AJOUTE que les indemnités de fonction seront payées trimestriellement,

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune4

4. CONVENTION DE VENTE GROUPEE DE BOIS AVEC L’ONF ET PROGRAMME D’ACTIONS POUR L’ANNEE

2017 ONF

4.1 CONVENTION DE VENTE GROUPEE DE BOIS AVEC L’ONF

Mme le Maire donne la parole à M. Bruno MORIN qui explique qu’une vente groupée de bois désigne l’opération par laquelle l’ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chacun d’entre eux la part qui lui revient.

Les coupes mises à disposition de l’ONF par la Commune dans le cadre de la présente convention sont les suivantes :

- Parcelles 7 - Volume prévisionnel 900 m3

Cette vente permettra ainsi de fournir le bois pour la reconstruction du Coin du Bois ainsi qu’une rentrée financière conséquente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter cette convention de vente groupée de bois

- DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire ou Mr le 1er Adjoint pour la signature des documents relatifs à ce dossier

4.2 PLAN D’ACTIONS 2017

M. le premier adjoint rappelle le principe retenu par le conseil d’une dépense d’environ 2000 €/HT par an portant sur 2 axes principaux : re-borner les limites de la forêt communale et entretenir les pistes. …. Ces dépenses devant être compensées par les coupes et la vente de bois.

Les travaux de maintenance concerneront l’entretien du périmètre sur 1.8 km, parcelle 5 débroussaillement manuel de la végétation, peinture des liserés, bornes et repères pour 2680.00 €HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le programme d’action proposé par l’ONF pour un montant de 2 680 €HT.

5. TAXE D’AMENAGEMENT AU PETIT VILLARD SOUMIS AU TAUX DE 15%

Monsieur B. MORIN adjoint à l’urbanisme précise que les services de l’état qui instruisent les permis de construire demandent à ce qu’une nouvelle délibération soit prise, annulant celle du 06 avril 2017.

En effet, dans la précédente délibération, il était question de dérogation pour toute extension jusqu’à 20m2 non destinée à l’habitat d’appliquer une TA de 4.6%. Le règlement ne le permet pas.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

- Zonage concerné : celui correspondant à l’OAP de juillet 2013 (Annexe n°4 jointe)5

6. DESIGNATION DE DEUX MEMBRES ELUS POUR LE CA DU CCAS SUITE AUX DEMISSIONS DE JEAN- CLAUDE REVERDY ET FREDERIQUE BOULLIER

Madame le Maire nous rappelle la composition du CCAS, soit 4 membres élus et 4 membres extérieurs. Suite aux démissions de Mme Frédérique BOULLIER et Jean-Claude REVERDY au sein du Conseil Municipal sachant qu'ils étaient membres du CCAS, il y a lieu de désigner deux élus afin de les remplacer dans leur fonction de membre du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal nomme :

- Monsieur Andrew WILDAY membre du CCAS

- Monsieur Maurice PALATIN membre du CCAS

Vote à l'unanimité

7. REGLEMENT COLUMBARIUM – CIMETIERE

7.1. Règlement

Mme le maire donne la parole à Mme LAGIER TOURENNE qui fait les propositions de modifications suivantes en ce qui concerne le règlement du colombarium :

- Article 6 : A compter du présent règlement, la Commune n’attribue plus de nouvelles concessions à perpétuité.

o Les cases seront concédées pour une période de 15 ans.

o Le délai part dès la date de réservation (et non au moment du décès)

Vote à l’unanimité.

7.2. Mesure exceptionnelle

Mme le maire rappelle l’accord qu’elle a donné pour l’attribution d’une case à une famille ne résidant pas dans la commune et ne versant pas de taxe d’habitation.

Elle tient à préciser qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle compte tenu des liens particuliers qu’entretiennent les demandeurs (Mme et M. BERTOU) avec la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, acte le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle.

8. LOCATION SALLE POUR REUNIONS/SEMINAIRES

Mme LAGIER-TOURENNE n’ayant pas tous les éléments pour présenter ce sujet, demande son report à un prochain conseil municipal.

9. ARRETES UTILISATION PISTES FORESTIERES

M. MORIN n’ayant pas tous les éléments pour présenter ce sujet demande son report à un prochain conseil municipal.

10. TABLEAU DES EMPLOIS

Cette question est reportée à un prochain conseil municipal.

11. CONTRAT GROUPE ASSURANCE

Cette question est reportée à un prochain conseil municipal.6

12. QUESTIONS DIVERSES

12.1 Suppression et création d’un poste occupé par un agent titulaire

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise préalablement à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 mai 2017.

Considérant la demande, par l’agent titulaire, d’une modification de son temps de travail à mi-temps, il convient de créer un emploi d’adjoint Administratif Territorial à raison de 17 heures 30 hebdomadaires,

Il en découle la nécessité de supprimer dans le même temps l’emploi d’agent titulaire d’Adjoint Administratif Territorial de 28 heures hebdomadaires.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée,

✓ La suppression d’un emploi d’agent titulaire d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

✓ La création d’un emploi d’agent d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La suppression d’un emploi d’agent titulaire d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, et ce à dater du 30 juin 2017.

- La création d’un emploi d’agent d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, et ce à partir du 1er septembre 2017.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 11.

12.2 Création d’un poste occupé par un agent contractuel

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.7

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint Administratif Territorial à raison de 17 heures 30 hebdomadaires,

Madame le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’agent contractuel d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 21 août 2017 au 31 décembre 2017 sur la base d'une rémunération d'adjoint administratif territorial échelon 3 soit l'indice brut 349 majoré 327.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

La création d’un emploi d’agent contractuel d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, à dater du 21 août 2017 au 31 décembre 2017 sur la base d'une rémunération d'adjoint administratif territorial échelon 3 soit l'indice brut 349 majoré 327.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 11.

12.3 Création d’un poste occupé par un agent contractuel en CDD pour accroissement temporaire d’activité

Dans un premier temps, tenant compte des modifications ci-dessus et afin de pallier à une baisse des heures de secrétariat durant les mois de juin et juillet, Madame le Maire propose à l’assemblée de recruter un agent pour ces mois « pour accroissement temporaire d’activité ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- de créer un poste d'adjoint administratif pour les mois de juin et juillet

- de recruter un agent contractuel en application de l'article 3 alinéa 4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à compter du 15 juin, pour une durée d’un mois et demi sur la base d'une rémunération d'adjoint administratif territorial échelon 3 soit l'indice brut 349 majoré 327

- demande au maire de procéder au recrutement et l'autorise à signer les contrats correspondants ;

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 11.

13. INFORMATION

- AOT domaine public / Parking Coin du Bois

Mme le Maire informe le conseil municipal d’une demande émanant d’un commerçant ambulant (type « restauration snacking ») souhaitant disposer d’un emplacement sur la commune lui permettant de vendre ses produits durant les mois de juillet et août 2017.

Le parking du « Coin du Bois » conviendrait tout à fait à cet usage.

Une convention d’AOT fixant les règles à respecter devra être signée.

La séance est levée à 21 heures 30 minutes.

Le Maire,

Nicole FALCETTA

Le présent compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du mardi 30 mai 2017, est affiché à la porte de la mairie le jeudi 15 juin 20178

ANNEXE N°1

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

CANTON : LA MOTTE SERVOLEX

COMMUNE DE : LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT

POPULATION DGF : 279

ENVELOPPE : 36.8 %

❖ MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE BRUTE MENSUELLE (maximum autorisé) : 1 424.39 €

(Indemnité brute mensuelle maximale du maire + total des indemnités brutes maximales des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation)

❖ INDEMNITES ALLOUEES

1. Maire :

Nom du Maire Taux et montant de

l’indemnité mensuelle

Majoration éventuelle Taux et montant

définitifs

Mme FALCETTA Nicole 17% - 658.01 € - 17% - 658.01 €

2. Adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation :

Bénéficiaires Taux et montant de

l’indemnité mensuelle

Majoration éventuelle Taux et montant

définitifs

1er Adjoint 5.95% - 230.30 € - 5.95% - 230.30 € 2ème Adjoint 5.95% - 230.30 € - 5.95% - 230.30 € 3ème Adjoint 5.95% - 230.30 € - 5.95% - 230.30 € 1 Conseiller Municipal 1.95% - 75.47 € - 1.95% - 75.47 €

❖ MONTANT TOTAL BRUT MENSUEL ALLOUE :

1 424.38 €

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation)

Fait à La Chapelle du Mont du Chat, le 31 mai 2017

Le Maire,

Nicole FALCETTA9

ANNEXE N°2

PROCES-VERBAL

CONSTATANT LE TRANSFERT DE RESULTATS ET LA MISE A DISPOSITION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATION Y AFFERENTS ENTRE :

-LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT, représentée par Nicole FALCETTA, Maire agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en exécution de la délibération en date du

AU PROFIT DE :

- LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ''GRAND LAC'',(budget 80501 régie eau Grand Lac) représentée par Dominique DORD, Président, dûment autorisé à signer le procès-verbal en exécution de la délibération du Conseil en date du …..

Il a été convenu ce qui suit :

Objet :

Le présent procès-verbal définit les conditions par lesquelles la commune de LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT met à disposition de la Communauté d'agglomération Grand Lac les biens, droits et obligations pour l'exercice de la compétence Eau à compter du 01/01/2017:

1-Résultats :

L'approbation du compte administratif et la délibération d'affectation des résultats 2016 en date du fait apparaître pour la partie eau les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement: +0€

Solde d'investissement : +0€

Il est décidé de transférer :

Résultat de fonctionnement: +0€

Solde d'investissement : +0€

2-Emprunts ayant servi à l'acquisition des biens mis à disposition :

Imputation /Libellé du prêt Date souscription Montant Capital restant dû

1641- LA BANQUE POSTALE mon281624 29/01/2014 80 000,00 67 181,78€

3-Biens :

voir tableau annexé n°3 suivant9S600LA

CHAPELLE

DU

MONT

DU

CHAT

Etat de l'actif Exercice 2016

Année

Compte

W inventaire

Immobilisations

Valeur brute

ue

ee

ee

n.

s

tn

us

service

cumulées

115}

CANALISEAU

CANALISATIONS EAU

184323 19

il

1105980

368660

000

169 83,49

11531

COMPTEURS

ACHAT COMPTEURS

12592)

I

371,9

1593

000

757

pbs)

GRANDVILLARD

TRAVAUX

GRAND VILLARD

923,1

11

138458

461,66

000

13864

11!

HONORAIRES

MATTRISE OEUVRE

COL DU

4726

j

18304

y

000

18904

SI

NOURRICVL

NOURRICE INOX GRAND

1029

fl

12135

ais

(00

1 860,49

SI

RESERVCOL

CHAMBRES VANNES

66008

1

IR

f4(3

(00

TRS

181

TVXRESERVO

TRAVAUX RESER VOIR DU

[6411

59

3429

116431

000

117390

1181

MUTRVOI

EXTENSION EAU

260756

jù

1W2

f216

000

1414

15]

DNTRYE

DEPLACEMENT COMPTEURS

1128

10

[4406

20

00

30419

181

VLTRYD

BRANCHEMENT EAU

LIRE

3

4174

4087

QU

16185

21331

Sous-trtal

réseaux adduction en

32704166

1782407

617,36

QU

30403

10

ANNEXE N°3«JU Te Ne LU

Priqet AO LT els] d'Aménagemen ge er unie Ce t de harneau de Prin Vélarti

11

ANNEXE N°4

Annexe délimitation zonage Petit Villard TA de 15%12

Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

DEPRICK M. FALCETTA N. LAGIER-TOURENNE M. LAMBERT G.

MAGANINHO M. MORIN B. PALATIN M. WILDAY A.