Procès Verbal - PVCM210121

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Procès Verbal - PVCM210121 Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM210121)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté + Egalité + Fraternité

République Française

Commune de VÉNÉJAN

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 janvier 2021 à18 h 30

L'an deux mil vingt et un et le vingt-deux janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session à huis clos sous la présidence du Maire Gérard ESTELLE

Présents : Yves BLANC, Félix BOUYER, Alain CLERC, Bénédicte CHAUVET, Elora CHIOUSSE, Sylvie ETROIT, Béatrice LOISON, Thierry LOISON, Stéphanie THOUMIEUX

Absents avec procuration : Catherine DALIBERT à Gérard ESTELLE, Christine FABREGUES à Thierry LOISON, Florian POUDEVIGNE à Gérard ESTELLE, Bertrand MATHY à Sylvie ETROIT, Bernard Pépin à Sylvie ETROIT

Secrétaire de Séance : Béatrice Loison

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020

1. Compte rendu des décisions municipales prises par le maire.

Rapporteur : Gérard Estelle

2. Budget prévisionnel : Autorisation d'engager, liquider et mandater 25 % des dépenses d'investissement

avant le vote du budget Commune

Rapporteur : Béatrice Loison

3. Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 et toutes

autres subventions pour la création d’une nouvelle boulangerie et des aménagements extérieurs

Rapporteur : Béatrice Loison

4. Plan de Circulation, Stationnement et Accessibilité, demande de subvention dans le cadre des amendes de

police 2021

Rapporteur : Béatrice Loison

5. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale.

Rapporteur : Béatrice Loison

6. Désignation des représentants de la commune à l'Agence France Locale

Rapporteur : Béatrice Loison

7. Soutien financier à l'association des conciliateurs de la cour d'appel de Nîmes.

Rapporteur : Gérard Estelle

p 1/8Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 à l’unanimité

1. Compte rendu des décisions municipales prises par le maire.

M. le Maire explique au conseil municipal que la clôture de budget d'investissement intervient au 31 décembre 2020 et qu'il

convient d'assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et percevoir les recettes certaines n'ayant pas

donné l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section investissement à reporter sur l'exercice 2021.

M. le Maire présente les restes à réaliser ci-dessous :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGÉES NON MANDATÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020

ÉTAT DES RESTES À RÉALISER

. ou : . : Montant initial Mandat émis en Ne Article/Opération | Entreprise Objet de la dépense Date ouvert au BP 20 2020 Restes à réaliser

202 Crouzet Plu 10/07/2020 44 000,00 € 13 140,00 €

2031-OP 1001 Gougis Étude Boulangerie 03/07/2020 16 000,00 € 720,00 € 15 280,00 €

2031-OP 48 Céreg Étude Pluvial 31/12/2017 10 200,00 € 10 200,00 €

2151-OP 47 Anglezan | Travaux sécurité CD148 15/12/2020 39 300,00 € 27 522,36 € 10 293,44 € Plateau

21568 Agglo Borne incendie 08/12/2020 2 400,00 €

2182 Renault Achat véhicule 17/09/2020 16 618,00 € 2 000,00 € 12 975,60 €

2183-OP 300 Itélia Achat ordinateurs 04/12/2020 3 700,00 € 3 640,80 €

téléphones

2313 Noailles Travaux maison Alpilles 03/12/2020 40 000,00 € 4 049,00 €

TOTAL 169 818,00 € 30 242,36 € 71 978,84 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT ENGAGÉES NON TITRÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020

. M. Montant initial ouvert Titre émis en _——. Article Justificatif Nature de la recette Date au BP 20 2020 Restes à réaliser

13251 Notification Fonds de concours 19 et | 30/11/2020 25 480 € 19 115,00 € 20

1341 Notification DETR |. 16/01/2020 9 600 € 9 400,00 €

2015

TOTAL 35 080 € 28 515,00 €

Le Conseil Municipal prend acte de l'état des restes à réaliser qui seront intégrés dans le calcul du résultat du

compte administratif 2020.

2. Budget prévisionnel : Autorisation d'engager, liquider et mandater 25 % des dépenses d'investissement

avant le vote du budget Commune

L'article L1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice duquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

p 2/8 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de

la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, (soit 37 250 €) non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Mme Loison 1#e adjointe propose au Conseil Municipal de permettre à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement inscrites dans le tableau ci-dessous :

Chapitre Article- Objet de la Crédits ouverts au Montant autorisé

programme dépense Chapitre en 2020 avant le vote

20 44 000 €

20- 202 PLU 11 000 €

20-2031-10001 Étude Boulangerie 4 000 €

21 49 000 €

21-2183 Matériel informatique 12 250 €

23 40 000 €

Travaux en cours 2313 bâtiments 10 000 €

TOTAL 165 800 € 37 250 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

3.

D'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement inscrites dans le tableau ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (soit 37 250 €) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 et toutes autres subventions pour la création d’une nouvelle boulangerie et des aménagements extérieurs

Exposé des motifs

Mme Béatrice Loison, rappelle la nature du projet de création d'une nouvelle boulangerie et des aménagements

extérieurs :

>

>

Le contexte : La boulangerie actuelle n'est pas aux normes d'accessibilité et ses locaux ne sont plus adaptés à une activité professionnelle digne de ce nom.

Les objectifs et/ou enjeux : rendre les locaux accessibles à tous et permettre au boulanger de travailler dans des lieux sains et fonctionnels.

Le développement du stationnement à proximité du centre du village et l'optimisation du marché hebdomadaire en offrant aux marchands ambulants un espace réorganisé.

La nature de l'opération : L'aménagement d'une maison acquise par la commune en raison de sa situation à proximité du centre du village et en bordure de la départementale afin de créer une boulangerie fonctionnelle offrant également un espace épicerie et petite restauration.

L'aménagement de l'espace extérieur pour augmenter l'offre de stationnement du village, pour réorganiser le marché hebdomadaire du samedi, et pour sécuriser les déplacements doux.

Le descriptif : Modification de l’intérieur de la maison afin de le transformer en un local professionnel polyvalent (boulangerie, épicerie, pâtisserie, petite restauration).

p 3/8> Le terrassement de l'espace extérieur pour la réalisation de 17 emplacements de parking supplémentaires ainsi que des cheminements piétons.

> Le degré de priorité du projet ou l’urgence de sa réalisation : Ce projet est prioritaire pour la commune afin de pérenniser et développer le commerce local et offrir un espace public réaménagé pour les piétons et les voitures.

> Sa réalisation doit débuter au deuxième semestre 2021.

> Les impacts attendus : sur l'emploi, le développement local, sur l’environnement... :

Ÿ”_ La création d'un emploi supplémentaire au sein de la boulangerie.

Ÿ”__ La création d’un espace public convivial accessible à tous.

> Les autorisations nécessaires/obtenues : Loi sur l'eau, urbanisme, environnement, installation d'un

système vidéo protection. : dépôt du permis de construire courant février.

> S'il y a lieu, estimation des recettes générées par le projet (ventes, locations, services) : le loyer de la boulangerie est estimé à 550 €/mois. Une clause de révision annuelle du loyer en fonction de l'augmentation du chiffre d'affaires est prévue dans le bail commercial.

Plan de financement prévisionnel global rectifié

Mme Béatrice Loison, présente le plan de financement qui suit :

PLAN DE FINANCEMENT PROJET CRÉATION D'UNE BOULANGERIE ET DES

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

DÉPENSES

RECETTES

DIVERS ET ET

IMPRÉVUS

EQUIPE DE

MAITRISE

D'ŒUVRE

"ARCHITECTE

"OPC

"BET STRUCTURE

""BET THERMIQUE ET

FLUIDES

AUTRES

INTERVENANTS

COORDONNATEUR

SPS

REVISION

HONORAIRES

DIVERS ET

32 700,00 €

2 700,00 €]

REVUS

"Boulangerie :

Extension et 206 210,00 État Detr 30% 143 918,55 €

réhabilitation

"Aménagements ü éxiérieurs 143 790,00 d Région 17% 80 000,00 €

AITÉMOEON du bat ñ 22 150,00 te Pass commerce existant "cadre de vie

"Options divers 1278500€| Fonds de 3% 12 800,00 € concours

TRAVAUX STADE . APS 384 935,00 € DRAC 0% 2 000,00 €

DIVERS ET IMPRÉVUS 38 493,50 €

GÉOMETRE (relevé 2 000,00 €lAutofinancement| 50% 241 009,95 € topographique réalisé)

ÉTUDE DE SOL

DIAGNOSTIC AMIANTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Ÿ d'approuver le coût prévisionnel du projet global pour un montant de 479 728,50 € HT et le plan de financement rectifié tel que présenté ci-dessus ;

p 4/8Ÿ d'autoriser M. le Maire à demander toutes subventions et signer toutes pièces se rapportant à ces demandes ;

Ÿ” d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de Ja présente délibération les

formalités nécessaires et signer les documents afférents et pièces à intervenir.

4. Plan de Circulation, Stationnement et Accessibilité, demande de subvention dans le cadre des amendes de CMS € CUITE es amendes de police 2021.

Madame Béatrice Loison, rapporteur, explique que dans le cadre du Plan de Circulation, Stationnement et Accessibilité, la commune dépose un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police 2021 relatif aux aménagements de sécurité de voiries « Sécurisation traversée du village ».

Le coût estimé de l'opération étant de 52 000 € HT (62 400 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Ÿ” d'approuver la demande de subvention et le dépôt de dossier au titre des amendes de police ;

* de réaliser les travaux qui seront inscrits en dépenses d'investissement du Budget Primitif 2021 :

Ÿ” d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Octroi de la garantie à certains créanciers de Agence France Locale.

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 511 1-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

> l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance :

> l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

p 5/8La Commune de Vénéjan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 9 octobre 2015. L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Vénéjan qui n'ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine des prêts, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération en date du 18 avril 2014 ayant confié au Conseil Municipal la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 76, en date du 9 octobre 2015 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Vénéjan ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune de Vénéjan, afin que la Commune de Vénéjan puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;

p 6/8Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ Décide que la Garantie de la Commune de Vénéjan est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

% le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Vénéjan est autorisée à souscrire pendant l'année 2021 :

% la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Vénéjan pendant l'année 2021 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

% la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

% si la Garantie est appelée, la Commune de Vénéjan s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :

% le nombre de Garanties octroyées par l'Agence France Locale au titre de l'année 2021 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de

référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte

d'engagement;

* Autorise le Maire, pendant l'année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Vénéjan dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

Ÿ Autorise Je Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6. Désignation des représentants Agence France Locale

Béatrice Loison 1èr adjointe retrace succinctement un petit historique :

Lors de l'adhésion de la commune auprès de l'Agence France locale nous sommes devenus membres et nous avons versé un ACI (Apport en capital initial) d'un montant de 2 500 €, correspondant à la participation de la Collectivité au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique. Le Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités d'un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Ce fondement se double d'une exigence de conditions de financement attractives sur les marchés financiers. Les collectivités adhérentes sont de toutes tailles et de toutes régions : communautés d'agglomération, communautés de

communes, métropoles urbaines ou communes jusqu'à moins de 500 habitants.

En adhérent au Groupe Agence France locale nous pouvons participer aux différentes instances et désigné pour le mandat un représentant titulaire et son suppléant.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu le livre Il du code de commerce,

Vu la délibération d'adhésion de la commune de Vénéjan n° 7 en date du 09/10/2015,

Vu le changement du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020,

Vu l'exposé de Béatrice Loison.

Après en avoir délibéré :

La commune de Vénéjan décide à l'unanimité :

p 718Ÿ”_ de désigner Béatrice Loison, en sa qualité de adjointe au maire aux finances, en tant que représentant titulaire de la commune de Vénéjan, et Christine Fabrègues, en sa qualité de conseillère municipale déléguée au contrôle de gestion, en tant que représentant suppléant de la commune de Vénéjan, à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

Ÿ”_ d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Vénéjan ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

Ÿ”_ d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. Soutien financier à l'association des conciliateurs de la cour d’appel de Nîmes.

M. le Maire rappelle que la Commune peut bénéficier des services d’un Conciliateur de Justice nommé sur les cantons du ressort du Tribunal d'Instance auquel la commune est rattachée.

Joël Seguin, Conciliateur de justice assure cette mission de service public auprès des administrés du canton de Pont-Saint- Esprit. Sa mission a été finalisée par le Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - Version consolidée au 27 juin 2016. Il exerce au sein d'un cadre rigoureusement volontaire et bénévole dans le respect d'une confidentialité, en tenant des permanences principalement dans les locaux mis à sa disposition par les communes.

Sa mission essentielle consiste à être un acteur de la paix et de la cohésion sociale, à la fois proche et indépendant des parties qui le sollicitent. Ce mode de règlement « à l'amiable » et au sein d'un dialogue, des conflits et différends, qui relève du droit civil, concernant tous les domaines de la vie quotidienne de nos administrés (nuisance, propriété immobilière, baux, litige de copropriété, consommation, différend entre personne.....). Rapide et entièrement gratuit, ce service permet d’apaiser les tensions qui altèrent bien souvent le quotidien de nos administrés.

Le caractère bénévole de ce service de justice a nécessité la création de l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel de Nîmes au sein de laquelle est assurée la formation pour le maintien à niveau des connaissances juridiques et règlementaires, la mise à disposition de documents et ouvrages etc.

Ainsi, le soutien financier apporté à l'association, lui permettra d'exercer sa mission avec tout le professionnalisme attendu par nos administrés.

M. le Maire informe le Conseil Municipal, du souhait de soutenir financièrement l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel de Nîmes et propose une subvention de 100 € pour l'année 2021.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 2 voix contre et 13 pour, DONNE un avis favorable pour verser la somme de 100 € à l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel, dépense prise sur l’article 6574.

La séance est levée à 19 h 15.

La Secrétaire de séance Le Maire

Béatrice Loison Gérard Estelle

p 8/8